Art. 23d

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale

Par réaménagement, on entend toute modification d’un sous-système qui améliore ses performances globales.
Par renouvellement, on entend tout échange important d’éléments d’un sous-système dont les performances globales restent inchangées.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.