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Art. 9w

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale
  1. La procédure et la protection juridique sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
  2. Les décisions du service d’attribution des sillons concernant l’accès au réseau sont sujettes à recours devant la RailCom. Les recours n’ont d’effet suspensif que si la RailCom l’accorde d’office ou sur demande de l’une des parties.
  3. Le service d’attribution des sillons est autorisé, dans les domaines qui relèvent de ses compétences, à déposer un recours contre les décisions de la RailCom, d’autres autorités fédérales ou du Tribunal administratif fédéral.

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