Commentaires: Art. 40

Les données enregistrées visées à l’art. 39 et tous les documents importants doivent être archivés pendant 30 ans.¹
Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut notamment:
1. prévoir le transfert à l’institut ou l’archivage des données visées à l’art. 39 et des documents importants si un établissement cesse son activité avant l’échéance du délai d’archivage;
2. prévoir des dérogations à l’obligation d’archiver dans le cas des transfusions autologues.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩

Art. 40