L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 47c

812.21LPThFederal Act1 janv. 2002Source originale
  1. Les opérateurs économiques sont tenus, sur demande, de communiquer à l’autorité compétente:
    1. tous les opérateurs économiques auprès desquels ils se sont procuré un dispositif médical;
    2. tous les opérateurs économiques auxquels ils ont livré un dispositif médical;
    3. tous les établissements de santé et tous les professionnels de la santé auxquels ils ont livré un dispositif médical.
  2. Le Conseil fédéral règle la durée de conservation des informations.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.