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Art. 47d

812.21LPThFederal Act1 janv. 2002Source originale
  1. Le fabricant ou le mandataire doit disposer d’une couverture financière suffisante pour réparer les dommages causés par des dispositifs médicaux défectueux.
  2. Le mandataire et le fabricant répondent solidairement des dommages causés.

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