Commentaires: Art. 81a

L’institut exerce ses tâches de surveillance de manière indépendante et autonome.
Il est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle, notamment:
1. en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil de l’institut;
2. en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;
3. en nommant et en révoquant l’organe de révision;
4. en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’institut, l’ordonnance sur les émoluments et le contrat d’affiliation à PUBLICA;
5. en approuvant le rapport de gestion et, le cas échéant, en décidant de l’emploi du bénéfice;
6. en approuvant les objectifs stratégiques et en vérifiant, chaque année, qu’ils sont atteints;
7. en donnant décharge au conseil de l’institut.
Pour vérifier que les objectifs stratégiques sont atteints, le Conseil fédéral a un droit de regard sur les dossiers de l’institut et peut, à cette fin, exiger en tout temps des informations sur ses activités.
Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances sont réservées.

Art. 81a