Art. 83

812.21LPThFederal Act1 janv. 2002Source originale

Les cantons accomplissent les tâches d’exécution:
1. qui leur sont attribuées par la présente loi;
2. qui ne sont pas expressément attribuées à la Confédération.
Les cantons communiquent à l’institut leurs actes législatifs concernant les produits thérapeutiques.

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