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Dauert die effektive und regelmässige Tätigkeit in schweizerischem Recht weniger als drei Jahre, ist die Eintragung nur bei erfolgreichem Prüfgespräch (Entretien) zur Überprüfung der beruflichen Kompetenzen möglich. Die Prüfung stützt sich namentlich auf die vom Anwalt vorgelegten Informationen und Unterlagen über seine Tätigkeit in der Schweiz sowie auf seine Kenntnisse und Berufserfahrung im schweizerischen Recht und auf die Teilnahme an entsprechenden Kursen oder Seminaren.
“Une activité effective et réelle en matière de représentation en justice est requise, étant cependant entendu que le conseil juridique doit aussi être pris en compte dans l’appréciation globale de la situation dans laquelle se trouve l’avocat. L’activité est régulière lorsqu’elle n’est interrompue que par des évènements de la vie courante. Il appartient à l’avocat requérant de démontrer qu’il satisfait à l’exigence d’une activité effective et réelle en droit suisse, en se référant aux mandats qu’il a assumés en tout ou partie. Le secret professionnel doit cependant être scrupuleusement observé. L’inscription au tableau pendant trois ans ne présume pas une activité effective et régulière en droit suisse (Bohnet/Martenet, La profession d’avocat, 2009, nn. 863 et 864, pp. 374 et 375). Lorsque l’activité effective et régulière en droit suisse a duré moins de trois ans, l’inscription n’est possible que si l’avocat requérant a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles au sens de l’art. 32 LLCA (art. 30 al. 1 let. b ch. 2 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 866, p. 375). La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit évalue les compétences professionnelles de l’avocat lors d’un entretien, en se basant notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat à propos de son activité en Suisse, ainsi que sur les connaissances et l’expérience professionnelles de l’avocat en droit suisse, de même que sur sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse (art. 32 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 867, pp. 375 et 376). 2.3 En l’espèce, il ressort de la liste de dossiers produite par le requérant que depuis juillet 2018, celui-ci a consacré au total 632 heures aux divers mandats qui lui ont été confiés en Suisse, ce qui représente une moyenne d’environ 14 heures de travail par mois sur la période courant de juillet 2018 à avril 2022 (632 heures / 46 mois). L’intéressé indique avoir accompli dans ce cadre 48 heures de travail en 2018, 132 heures en 2019, 225 heures en 2020, 161 heures en 2021 et 66 heures sur les quatre premiers mois de l’année 2022.”
Wenn die nachgewiesene effektive und regelmässige Tätigkeit in der Schweiz kürzer als drei Jahre ist, ist die erfolgreiche Absolvierung des in Art. 32 BGFA vorgesehenen Prüfgesprächs Voraussetzung für die Eintragung. Ein solches Prüfgespräch wird insbesondere dann erforderlich, wenn die vorgelegten Stundennachweise oder die in der Schweiz ausgeübte Tätigkeit insgesamt zu spärlich sind, um eine effektive und regelmässige Praxis zu belegen.
“Le secret professionnel doit cependant être scrupuleusement observé. L’inscription au tableau pendant trois ans ne présume pas une activité effective et régulière en droit suisse (Bohnet/Martenet, La profession d’avocat, 2009, nn. 863 et 864, pp. 374 et 375). Lorsque l’activité effective et régulière en droit suisse a duré moins de trois ans, l’inscription n’est possible que si l’avocat requérant a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles au sens de l’art. 32 LLCA (art. 30 al. 1 let. b ch. 2 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 866, p. 375). La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit évalue les compétences professionnelles de l’avocat lors d’un entretien, en se basant notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat à propos de son activité en Suisse, ainsi que sur les connaissances et l’expérience professionnelles de l’avocat en droit suisse, de même que sur sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse (art. 32 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 867, pp. 375 et 376). 2.3 En l’espèce, il ressort de la liste de dossiers produite par le requérant que depuis juillet 2018, celui-ci a consacré au total 632 heures aux divers mandats qui lui ont été confiés en Suisse, ce qui représente une moyenne d’environ 14 heures de travail par mois sur la période courant de juillet 2018 à avril 2022 (632 heures / 46 mois). L’intéressé indique avoir accompli dans ce cadre 48 heures de travail en 2018, 132 heures en 2019, 225 heures en 2020, 161 heures en 2021 et 66 heures sur les quatre premiers mois de l’année 2022. Outre que l’on ignore si la totalité de ces heures ont été réalisées sous l’angle du droit suisse – faute de toute indication du requérant sur ce point –, celles-ci sont en tous les cas largement insuffisantes pour attester d’une activité effective et régulière au sens de l’art. 30 al. 1 let. b ch. 1 LLCA. Il apparaît bien plutôt que l’activité exercée par Me C.________ en Suisse – qu’elle soit ou non entièrement liée à la pratique du droit suisse – n’est que très accessoire.”
“________, qui est inscrit au Tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud sous leur titre d’origine depuis le 20 juin 2018, remplit les conditions posées par l’art. 30 al. 1 let. b LLCA lui permettant d’être inscrit au registre cantonal des avocats. 2.2 L’art. 28 al. 1 LLCA prévoit que l’autorité de surveillance tient un tableau public des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d’origine. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE peut être inscrit à un registre cantonal des avocats sans remplir les conditions prévues à l’art. 7 let. b LLCA s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et qu’il justifie pendant cette période d’une activité effective et régulière en droit suisse (ch. 1), ou qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles au sens de l’art. 32 LLCA (ch. 2). L’activité effective au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LLCA désigne celle que l’avocat déploie sous sa propre responsabilité. Une activité effective et réelle en matière de représentation en justice est requise, étant cependant entendu que le conseil juridique doit aussi être pris en compte dans l’appréciation globale de la situation dans laquelle se trouve l’avocat. L’activité est régulière lorsqu’elle n’est interrompue que par des évènements de la vie courante. Il appartient à l’avocat requérant de démontrer qu’il satisfait à l’exigence d’une activité effective et réelle en droit suisse, en se référant aux mandats qu’il a assumés en tout ou partie. Le secret professionnel doit cependant être scrupuleusement observé. L’inscription au tableau pendant trois ans ne présume pas une activité effective et régulière en droit suisse (Bohnet/Martenet, La profession d’avocat, 2009, nn. 863 et 864, pp. 374 et 375). Lorsque l’activité effective et régulière en droit suisse a duré moins de trois ans, l’inscription n’est possible que si l’avocat requérant a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles au sens de l’art.”
Frühere, vor der Eintragung ausgeübte Mandate können zur Belegung einer effektiven und tatsächlichen Tätigkeit in der Vertretung vor Gericht herangezogen werden; dabei ist auf die vom Bewerber bzw. der Bewerberin vorgelegten Angaben und Unterlagen abzustellen. In die Gesamtwürdigung ist zudem die Rechtsberatung einzubeziehen. Die Tätigkeit gilt als regelmässig, wenn sie nur durch alltägliche Lebensereignisse unterbrochen wird. Es obliegt dem ersuchenden Anwalt bzw. der ersuchenden Anwältin, anhand der übernommenen Mandate nachzuweisen, dass die Anforderung einer effektiven und tatsächlichen Tätigkeit im schweizerischen Recht erfüllt ist. Das Berufsgeheimnis ist dabei sorgfältig zu wahren.
“Une activité effective et réelle en matière de représentation en justice est requise, étant cependant entendu que le conseil juridique doit aussi être pris en compte dans l’appréciation globale de la situation dans laquelle se trouve un avocat. L’activité est régulière lorsqu’elle n’est interrompue que par des évènements de la vie courante. Il appartient à l’avocat requérant de démontrer qu’il satisfait à l’exigence d’une activité effective et réelle en droit suisse, en se référant aux mandats qu’il a assumés en tout ou partie. Le secret professionnel doit cependant être scrupuleusement observé. L’inscription au tableau pendant trois ans ne présume pas une activité effective et régulière en droit suisse (Bohnet/Martenet, La profession d’avocat, 2009, nn. 863 et 864, pp. 374 et 375). Lorsque l’activité effective et régulière en droit suisse a duré moins de trois ans, l’inscription n’est possible que si l’avocat requérant a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles au sens de l’art. 32 LLCA (art. 30 al. 1 let. b ch. 2 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 866, p. 375). La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit évalue les compétences professionnelles de l’avocat lors d’un entretien, en se basant notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat à propos de son activité en Suisse, ainsi que sur les connaissances et l’expérience professionnelles de l’avocat en droit suisse, de même que sur sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse (art. 32 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 867, pp. 375 et 376). 2.3 En l’espèce, on relève d’emblée que Me W.________ a inclus dans la liste de ses dossiers traités selon le droit suisse certains mandats ayant été exécutés entre 2013 et 2015, soit avant son inscription au Tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud sous leur titre professionnel d’origine.”