Loading source…

Commentaires: Art. 18 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 18

Art. 17 Art. 19

Art. 18

172.056.1LMPFederal Act1 janv. 2021Source originale

Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché.
Toutsoumissionnaire peut présenter une offre.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--172.056.1--18]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LMP · Loi fédérale sur les marchés publics

Retour à la loi