Art. 7

172.056.1LMPFederal Act1 janv. 2021Source originale

Lorsqu’un marché sectoriel mentionné à l’art. 4, al. 2, est soumis à une concurrence efficace, le Conseil fédéral, sur proposition d’un adjudicateur ou de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), exempte entièrement ou partiellement les acquisitions sur ce marché de la présente loi par voie d’ordonnance.
Avant d’édicter son ordonnance, le Conseil fédéral consulte la Commission de la concurrence, l’AiMp et les milieux économiques concernés. La Commission de la concurrence peut publier son avis en respectant le secret d’affaires.

1 commentary

N1.Assujettissement des exploitants ferroviaires publics à la LMP

Citation: LMP art. 7 n. 1 Chez des exploitants ferroviaires publics tels que les CFF, il n'existe pas de dispense pertinente quant à l'assujettissement à la LMP ; les CFF sont assujettis à la LMP en tant qu'exploitant ferroviaire et aucune disposition dérogatoire pertinente ne s'applique.

“Die SBB unterstehen dem BöB, da sie Eisenbahnen bereitstellen und betreiben (Art. 4 Abs. 2 Bst. f BöB). Eine relevante Befreiung von der Unterstellung besteht nicht (Art. 7 BöB i.V.m. Art. 2 Abs. 1 und Anhang 1 Ziff. 2 der Verordnung vom 12. Februar 2020 über das öffentliche Beschaffungswesen, VöB, SR 172.056.11).”