Loading source…

Commentaires: Art. 61 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 61

Art. 60 Art. 62

Art. 61

172.056.1LMPFederal Act1 janv. 2021Source originale

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 7.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--172.056.1--61]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LMP · Loi fédérale sur les marchés publics

Retour à la loi