L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,
en exécution du Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord
sur les marchés publics2,
en exécution des art. 3 et 8 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics3,
en exécution de l’art. 3 de l’annexe R à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange4,
en exécution d’autres accords internationaux contenant des engagements en matière d’accès aux marchés publics,
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20175,
arrête: