Le fonctionnaire enquêteur ordonne une inspection locale lorsqu’elle peut contribuer à éclaircir les circonstances de la cause. L’inculpé et son défenseur ont le droit d’assister à l’inspection.
Les intérêts légitimes de l’occupant des locaux doivent être sauvegardés en cas d’inspection d’installations commerciales ou industrielles.
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