Commentaires: Art. 64d

Le système d’information «Antibiotiques» contient des données personnelles comprenant:
1. la quantité de médicaments contenant des agents antimicrobiens que les distributeurs fournissent aux personnes autorisées à remettre des médicaments;
2. les informations concernant la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments contenant des agents antimicrobiens d’après les prescriptions d’utilisation et le formulaire d’ordonnance officiel;
3. le nom et l’adresse de la personne ou du cabinet médical qui procède à la remise;
4. le nom du détenteur d’animaux auxquel le médicament est remis;
5. la date de la remise.
Le système d’information «Antibiotiques» intègre:
1. des données d’autres applications du système d’information central commun couvrant toute la chaîne alimentaire visé à l’art. 64c , al. 2;
2. des données personnelles tirées du registre des professions médicales universitaires prévu aux art. 51 à 54 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹.

Art. 64d