Art. 79

812.21LPThFederal Act1 janv. 2002Source originale

Dans la mesure où l’institut constitue des réserves, il les utilise pour financer ses investissements futurs ou pour compenser d’éventuelles pertes.
Si les réserves excèdent le montant d’un budget annuel, les taxes et les émoluments sont revus à la baisse.

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