Art. 79a

812.21LPThFederal Act1 janv. 2002Source originale

À la demande de l’institut, l’Administration fédérale des finances peut gérer les liquidités de ce dernier dans le cadre de sa trésorerie centrale.
Pour permettre à l’institut d’assurer sa solvabilité, elle peut lui accorder des prêts à des taux d’intérêt conformes à ceux du marché.
L’Administration fédérale des finances et l’institut fixent d’un commun accord les modalités de cette coopération.

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