La responsabilité de l’institut, de ses organes, de son personnel et des personnes qu’il a mandatées est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1, sous réserve de l’al. 2.
L’institut et les personnes qu’il a mandatées sont responsables uniquement:
s’ils ont violé des devoirs essentiels de fonction;
si le dommage ne résulte pas d’une violation des obligations d’un assujetti.