Art. 10

935.51LJArFederal Act1 janv. 2019Source originale

Les demandes de concession doivent être adressées à la CFMJ, qui les transmet au Conseil fédéral.
La CFMJ ordonne la publication des demandes de concession dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.
Elle instruit la procédure avec célérité et consulte les milieux intéressés.
Elle soumet une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmet au Conseil fédéral.

1 commentary

N1.DemanÞ de concession et décision du Conseil fédéral

LJAr art. 10 n° 1 Les demandes doivent être adressées à la CFMJ ; celle-ci les transmet au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral déciÞ de l'octroi de la concession.

“et des jeux de petite envergure (définis à la let. f). Selon l'art. 5 al. 1 LJAr, toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. Les demandes de concession doivent être adressées à la CFMJ qui les transmet au Conseil fédéral (art. 10 al. 1 LJAr), lequel statue sur l'octroi de la concession (art. 11 al. 1 LJAr). Par ailleurs, toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation de jeu de l'autorité intercantonale (art. 24 al. 1 LJAr; art. 105 al. 1 LJAr), en l'occurrence de l'Autorité intercantonale des jeux d'argent (dénommée Gespa dès le 1 er janvier 2021 et précédemment Comlot [Commission des loteries et paris]; cf. art. 19 ss du Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse du 20 mai 2019 [CJA; BLV 935.97]).”