Art. 126

935.51LJArFederal Act1 janv. 2019Source originale

Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas dans le compte d’État des cantons. Ils sont gérés séparément.
Les exploitants remettent les bénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs se sont déroulés.

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