Art. 146

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:¹

Art. 1 à 85, 94 à 146: 1^erjanvier 2019

Art. 86 à 93 : 1^erjuillet 2019