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Commentaires: Art. 29 | Omnilex

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Art. 29

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Art. 29

935.51LJArFederal Act1 janv. 2019Source originale

L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu peuvent être délivrées pour une durée limitée et sont renouvelables.
Elles peuvent être assorties de conditions et charges.

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[[ch-fedlex--935.51--29]]

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