L’autorisation d’exploitation d’un jeu de petite envergure peut être délivrée si:
a. l’exploitant:
1. est une personne morale de droit suisse,
2. jouit d’une bonne réputation,
3. garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
b. le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent.
L’organisation ou l’exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d’utilité publique.
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