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Commentaires: Art. 53 | Omnilex
Law
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Art. 53
Art. 52
Art. 54
Art. 53
935.51
LJAr
Federal Act
1 janv. 2019
Source originale
La maison de jeu peut:
refuser l’accès et la participation de certaines personnes aux jeux sans fournir de motif;
exiger un prix d’entrée;
édicter des prescriptions quant au code vestimentaire.
L’al. 1, let. b et c, n’est pas applicable aux jeux exploités en ligne.
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LJAr · Loi fédérale sur les jeux d’argent *
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