Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 58 | Omnilex
Law
/
Art. 58
Art. 57
Art. 59
Art. 58
935.51
LJAr
Federal Act
1 janv. 2019
Source originale
Le Conseil fédéral peut prévoir des autorisations spéciales, notamment en ce qui concerne:
les fournisseurs d’appareils de jeu;
les équipements techniques.
Il règle les conditions et la procédure d’octroi des autorisations.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
LJAr · Loi fédérale sur les jeux d’argent *
Retour à la loi
Art. 57
Art. 59