Art. 81

935.51LJArFederal Act1 janv. 2019Source originale

L’exclusion est levée à la demande de la personne concernée lorsque les motifs ayant conduit à la prononcer n’existent plus.
La demande doit être adressée à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux de grande envergure qui a prononcé l’exclusion.
Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton est associé à la procédure de levée de l’exclusion.

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