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Commentaires: Art. 95 | Omnilex
Law
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Art. 95
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Art. 95
935.51
LJAr
Federal Act
1 janv. 2019
Source originale
La CFMJ édicte un règlement. Elle y fixe notamment les modalités de son organisation et les compétences du président.
Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
La CFMJ dispose d’un secrétariat permanent.
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