Art. 13

“Les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) – dont fait partie l'ISOS (art. 1 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse; OISOS; RS 451.12) – sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. A ce titre, les cantons doivent en tenir compte, dans leur planification directrice (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'inventaire ISOS doit ainsi être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers (ATF 135 II 209 consid. 2.1; TF 1C_334/2020 du 27 juillet 2021 consid. 4.1; 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 5.1; 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.1.2). Selon l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral au sens de l’art. 5 LPN indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.”

“A contrario et en dépit de l'accomplissement d'une tâche fédérale, lorsque l'objet protégé n'est pas touché de manière sensible (ou grave), comme en l'occurrence, s'agissant d'une réalisation qui relève exclusivement de la sphère privée, il suffit de procéder à une pesée libre des intérêts au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), tout en veillant cependant à ménager le plus possible l'objet inventorié (cf. art. 6 al. 1 LPN; arrêts TF 1C_131/2021 du 4 janvier 2023 consid. 3.1 et les références).  L'art. 5 al. 1 OIFP précise que les caractéristiques paysagères naturelles et culturelles des objets ainsi que leurs éléments marquants doivent être conservés intacts. Selon l'al. 2 de cette disposition, lorsque les objectifs de protection spécifiques aux objets sont fixés, il convient de tenir compte, en particulier, des formes géomorphologiques et tectoniques ainsi que des formations géologiques remarquables (géotopes) (let. a) et de la dynamique naturelle du paysage, en particulier celle des eaux (let. b). Les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 LPN, tel l'IFP, sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. A ce titre, les cantons doivent en tenir compte, dans leur planification directrice (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'IFP doit ainsi être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Par ce biais, ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers (cf. ATF 135 II 209 consid. 2.1; arrêts TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 5.1; 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.1.2). 4.4. Selon le PDCant (cf. section C, T311. Paysage), les paysages d'importance nationale concernés sont ceux de l'IFP ainsi que ceux de l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Dans le canton de Fribourg, six paysages d'importance nationale sont recensés, dont l'objet no eee "B.”

“Les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 LPN - dont fait partie l'ISOS (art. 1 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse; OISOS; RS 451.12) - sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT (RS 700). A ce titre, les cantons doivent en tenir compte, dans leur planification directrice (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'inventaire ISOS doit ainsi être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers (ATF 135 II 209 consid. 2.1; arrêts 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 5.1; 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.1.2). Selon l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.”

“Comme exemple d'exception au sens du 2e alinéa, on peut mentionner l'aménagement, sur la rive d'un lac, d'un chemin public qu'il serait impossible de réaliser ailleurs. » (FF 1987 1166-1167). 2.3 Les plans d’affectation généraux, soit les plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Aux termes de l’art. 47 al. 1 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. Le rapport de conformité au sens de l'art. 47 al. 1 OAT doit notamment démontrer que les plans d'affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; il s'agit d'un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l'environnement et le droit de l'aménagement du territoire requise à l'art. 25a LAT. Ce rapport dit de conformité doit en principe se prononcer concrètement sur les questions d'équipement, de bruit et de protection de l'air liées aux modifications proposées. L'étendue de l'examen auquel doit procéder l'autorité de planification varie toutefois selon le degré de précision du plan. Ainsi, lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire.”

“Dans son analyse de conformité, le rapport 47 OAT 2017 tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, en particulier de la conception - au sens de l'art. 13 LAT - Paysage suisse (ci-après: CPS; adoptée par le Conseil fédéral en 1997, dont la dernière version date de 2020; disponible à l'adresse www.bafu.admin.ch, consultée le 14 novembre 2022) ainsi que de la Stratégie biodiversité suisse (ci-après: SBS; approuvée par le Conseil fédéral en 2012; également disponible à l'adresse précitée); les auteurs du PAC ont également pris en considération, outre l'IFP, l'objet no 2699 inscrit à l'inventaire fédéral des PPS; ils ont enfin aussi englobé, dans leur analyse, les mesures préconisées par le plan directeur cantonal (ci-après: PDC) (cf. rapport 2017, p. 7 ss). Ces différents documents soulignent certes, dans leur ensemble, l'importance de la valeur paysagère et biologique présentée par le site ainsi que la nécessité d'en assurer la protection. Ils mettent cependant aussi en exergue la promotion de la santé, de l'activité physique et du sport en lien avec l'attrait suscité par le paysage et l'expérience de la découverte de la nature et soulignent le rôle central de la place touristique suisse, qui préconise un tourisme respectueux de l'environnement et du patrimoine (cf.”

“Il convient de recenser tous les intérêts susceptibles d'influer sur l'option à prendre en se référant notamment aux buts et principes d'aménagement énoncés aux articles 1 et 3 LAT ainsi que de tenir compte de certains intérêts publics ne relevant pas directement de l'aménagement du territoire (sécurité de l'approvisionnement, finances publiques, etc.) ainsi que des intérêts privés puis de les apprécier en recourant aux échelles de valeur que le législateur impose lui-même en précisant, dans la loi, que certains intérêts ont plus de poids que d'autres. Il convient enfin de mettre en balance les intérêts identifiés et appréciés, le but étant que tous les intérêts pertinents puissent déployer au mieux leurs effets (Tschannen in Commentaire pratique LAT : Planification directrice et sectorielle, pesée des intérêts, 2019, n. 22 ss ad art. 3). La recourante prétend que les intérêts en présence n'ont été ni listés, ni appréciés et ni optimisés. Avant d'examiner plus avant ses arguments, il convient de déterminer quels sont en l'occurrence les intérêts à prendre en considération au vu des conceptions et plans sectoriels (art. 13 LAT) et du plan directeur cantonal (art. 8 LAT) et comment leur pesée doit s'effectuer. 5.1. La conception « Paysage suisse » (CPS) est une conception selon l'article 13 LAT adoptée par le Conseil fédéral en décembre 1997 dont la dernière version date de 2020. Les cantons doivent en tenir compte dans leurs plans directeurs (p. 17 de la version de 2020). Ils fixent des objectifs sectoriels dont certains (ch. 4.3, p. 30) concernent la promotion de la santé, de l'activité physique et du sport vu qu'une majeure partie de la population estime que l'attrait du paysage et l'expérience de la découverte de la nature sont une motivation très importante pour faire du sport et de l'exercice. Les qualités paysagères, architecturales et culturelles élevées jouent un rôle central dans l'activité et la performance de la place touristique suisse en préconisant un tourisme respectueux de l'environnement et du patrimoine et en ayant pour objectif la réduction des atteintes portées à la qualité du paysage par les infrastructures touristiques et les perturbations des habitats de la faune sauvage (ch.”

“3) a avalisé la modification du décret de 1966 s'inscrivant dans la première phase de planification reposant sur le plan directeur et permettant de préciser les secteurs dans lesquels l'installation de parcs éoliens est envisagée et les parties du territoire où cela est exclu. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de procéder à une comparaison avec d'autres emplacements possibles lors de la réalisation du PAC. 3.4. Les recourants mettent en cause l'intérêt à la production en contestant les mesures de vent relatées dans le rapport, qu'ils qualifient de surestimées d'environ 20 %, et déposent une expertise privée qui démontrerait que la vitesse du vent est inférieure. Il faut ici rappeler que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement (art. 47 OAT). Par ailleurs, les installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance installée supérieure à 5 MW sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) (ch. 21.8 de l'Annexe à l'Ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19.10.1988 [OEIE]). L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique (art. 3 al. 1 OEIE). L’autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation (art.”

“Le site de la Montagne de Tramelan a d'abord été identifié parmi les 110 objets figurant dans le Concept énergie éolienne pour la Suisse de 2004 (OFEN, 13 juillet 2004), soit une planification sectorielle au sens de l'art. 13 LAT déterminant les sites éoliens prioritaires au niveau national selon des critères tels que la présence de sites protégés, de forêts ou de zones urbanisées, ainsi que les conditions de vent. Il constitue un "site restant", soit un site non contesté fondamentalement et nécessitant des études plus approfondies (p. 20 et annexe A p. 28). Dans le PDPE de 2008, le site a été reconnu comme l'un des plus favorables du Jura bernois en raison de la bonne accessibilité, du fait que le secteur était déjà fortement marqué par les activités humaines préexistantes et ne présentant pas d'intérêts naturels prédominants, et de la bonne exposition aux vents grâce à une forte proportion de terres ouvertes. A ce stade, de nombreux emplacements ont été éliminés en raison de critères défavorables (présence de forêts, nature du terrain, zones construites, sites protégés, présence du Grand Tétras). Lors de l'élaboration de la planification directrice, le site a ainsi fait l'objet d'une sélection sur la base de critères objectifs dûment identifiés.”

“Le site de la Montagne de Tramelan a d'abord été identifié parmi les 110 objets figurant dans le Concept énergie éolienne pour la Suisse de 2004 (OFEN, 13 juillet 2004), soit une planification sectorielle au sens de l'art. 13 LAT déterminant les sites éoliens prioritaires au niveau national selon des critères tels que la présence de sites protégés, de forêts ou de zones urbanisées, ainsi que les conditions de vent. Il constitue un "site restant", soit un site non contesté fondamentalement et nécessitant des études plus approfondies (p. 20 et annexe A p. 28). Dans le PDPE de 2008, le site a été reconnu comme l'un des plus favorables du Jura bernois en raison de la bonne accessibilité, du fait que le secteur était déjà fortement marqué par les activités humaines préexistantes et ne présentant pas d'intérêts naturels prédominants, et de la bonne exposition aux vents grâce à une forte proportion de terres ouvertes. A ce stade, de nombreux emplacements ont été éliminés en raison de critères défavorables (présence de forêts, nature du terrain, zones construites, sites protégés, présence du Grand Tétras). Lors de l'élaboration de la planification directrice, le site a ainsi fait l'objet d'une sélection sur la base de critères objectifs dûment identifiés.”

“Bezüglich des Begriffs der öffentlichen Aufgaben im Sinne des PBG kann auf die zutreffende Darstellung der Vorinstanz im Rahmen der Vernehmlassung verwiesen werden. Zusammengefasst bedingt eine öffentliche Aufgabe, dass sich eine entsprechende Erfüllungspflicht aus dem Gesetz ableiten lässt (Bernhard Rütsche, Was sind öffentliche Aufgaben?, in: recht, Zeit- schrift für juristische Weiterbildung und Praxis, Bern 2013, S. 159 ff.). Vorliegend ist keine Erfüllungspflicht seitens des Gemeinwesens hinsichtlich des Betriebs der fraglichen Pferdesportanlage ersichtlich. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, dass die Aufnahme einer Anlage im Nationalen Sportanlagenkonzept NASAK für sich keine öffentliche Aufgabe begründet. Das NASAK, das ein Konzept nach Art. 13 RPG darstellt, beinhaltet haupt- sächlich Kriterien für die Beurteilung von Beitragsgesuchen und bildet eine Entscheidungsgrundlage für die Gewährung von Finanzhilfen an den Bau R3.2023.00185 Seite 16 von Sportanlagen von nationaler Bedeutung (Eloi Jeannerat/Lukas Bühl- mann, in: Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwä- gung, 2019, Hrsg. Heinz Aemisegger/Pierre Moor/Alexander Ruch/Pierre Tschannen, Art. 13 Rz 25). Eine Pflicht des Gemeinwesens zu darüberhin- ausgehender Förderung oder Sicherstellung für im NASAK aufgenommene Sportanlagen besteht nicht. In diesem Zusammenhang kann auf die ergän- zenden Ausführungen der Vorinstanz im Rahmen der Vernehmlassung ver- wiesen werden (act. 9 Rz 24 f.). Darüber hinaus ist den Mitbeteiligten 2 zu folgen, wenn diese ausführen, der Eintrag der Pferdesportanlage X im NASAK erstrecke sich nicht explizit auf die Pferderennbahn, respektive die Osterrennen: Der Eintrag im NASAK unter Ziff.”

“Der Planungsbericht ist in Art. 47 RPV (Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde) geregelt. Demnach erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und Art. 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Art. 47 Abs. 2 RPV). Eine kantonale Behörde genehmigt die Nutzungspläne und ihre Anpassungen (Art. 26 Abs. 1 RPG). Sie prüft diese auf ihre Übereinstimmung mit den vom Bundesrat genehmigten kantonalen Richtplänen (Art. 26 Abs. 2 RPG). Mit der Genehmigung durch die kantonale Behörde werden die Nutzungspläne verbindlich (Art. 26 Abs. 3 RPG).”

“Selon l'art. 47 al. 1 OAT, l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.”

“Gesetzliche Grundlage des SIL ist das Bundesgesetz über die Raumplanung (RPG, SR 700). Es verpflichtet den Bund - wie auch die Kantone und Gemeinden - zur Planung und Abstimmung seiner raumwirksamen Tätigkeiten (Art. 2 Abs. 1 RPG; sog. Planungspflicht). Eine erste Konkretisierung der Planungspflicht findet sich in Art. 13 RPG. Gemäss Art. 13 Abs. 1 RPG erarbeitet der der Bund zum Zweck der Anleitung und Abstimmung seiner raumwirksamen Tätigkeiten Grundlagen und erstellt die nötigen Konzepte und Sachpläne. Die Planungspflicht wird sodann auf Verordnungsstufe in den Art. 14-23 RPV weiter konkretisiert, wobei im Folgenden mit Blick auf den hier interessierenden SIL einzig noch auf die Anforderungen in Bezug auf den Sachplan Bezug genommen wird.”

“Selon l'art. 2 al. 1 LAT, pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder. A teneur de l'art. 8 al. 2 LAT, les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l'environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur, que les cantons ont la charge d'établir en vertu de l'alinéa 1 de cette même disposition. Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède par ailleurs à des études de base, respectivement établit les conceptions et les plans sectoriels nécessaires et les fait concorder (art. 13 al. 1 LAT). Dans ses conceptions et ses plans sectoriels, la Confédération montre notamment comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement (art. 14 al. 2 OAT). Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps, ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes (art. 14 al. 3 OAT). Selon la jurisprudence, les dispositions qui précèdent exigent que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1).”

“und das Vorhaben mit der massgeblichen Gesetzgebung voraussichtlich vereinbar ist (Bst. d). Gemäss Art. 22 Abs. 1 RPV ist ein Sachplan für die Behörden verbindlich. Eine Festsetzung bindet die Behörden insoweit, als sich die damit verbundenen Auswirkungen auf Raum und Umwelt anhand der Sachplangrund-lagen und des Standes der Planungen von Bund und Kantonen im Zeitpunkt der Festsetzung beurteilen lassen (Art. 22 Abs. 3 RPV). Auch der Umsetzungsteil bzw. die Objektblätter, die für die einzelnen Objekte räumlich konkrete Angaben machen, sind für die Behörden verbindlich (Jeannerat/Bühlmann, in: Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, 2019, N. 77 zu Art. 13 RPG). Beim SIL handelt es sich um einen Sachplan im Sinne von Art. 13 RPG (vgl. Art. 2 Bst. g VIL). Der SIL legt die Ziele und Vorgaben für die Infrastruktur der Zivilluftfahrt der Schweiz für die Behörden verbindlich fest (Art. 3a Abs. 1 VIL). Er besteht aus zwei Teilen, dem Konzept- und dem Objektteil. Der Konzeptteil enthält generelle Ziele und Vorgaben zur Infrastruktur der schweizerischen Zivilluftfahrt. Er legt das Gesamtnetz mit den Standorten und den Funktionen der einzelnen Flugplätze fest. Der Objektteil konkretisiert die Vorgaben aus dem Konzeptteil für die einzelnen Flugplätze. In den einzelnen Objektblättern werden für jeden Flugplatz der Zweck, das beanspruchte Areal, die Grundzüge der Nutzung, die Erschliessung sowie die Rahmenbedingungen zum Betrieb festgelegt. Zudem werden die Auswirkungen auf Raum und Umwelt aufgezeigt (Art. 3a Abs. 2 VIL; vgl. dazu auch Adrian Walpen, Bau und Betrieb von zivilen Flughäfen, 2005, S. 113 f. und 135 f.; vgl. zum Verfahren im Einzelnen Art.”

“Der SIL ist ein Sachplan des Bundes im Sinne von Art. 13 RPG (SR 700) und Art. 14 ff. der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1). Sachpläne zeigen aus übergeordneter Sicht, wie der Bund von seinem spezialgesetzlich begründeten Planungsermessen Gebrauch machen will (Art. 14 RPV); ihre Festlegungen sind behördenverbindlich (Art. 22 RPV). Funktional können sie als aufgabenspezifische Richtpläne des Bundes bezeichnet werden (PIERRE TSCHANNEN, in: Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, 2019, N. 53 zu Art. 2 RPG N. 19 zu Art. 2 RPG; JEANNERAT/BÜHLMANN, in: Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, 2019, N. 1 zu Art. 13 RPG). Der SIL legt die Ziele und Vorgaben für die Infrastruktur der Zivilluftfahrt der Schweiz behördenverbindlich fest (Art. 3a Abs. 1 VIL). Er bestimmt insbesondere den Zweck, das beanspruchte Areal, die Grundzüge der Nutzung, die Erschliessung sowie die Rahmenbedingungen zum Betrieb und stellt zudem die Auswirkungen auf Raum und Umwelt dar (Art. 3a Abs. 2 VIL). Er bildet die Grundlage für die Erteilung der Betriebsbewilligung oder -konzession, für die Genehmigung des Betriebsreglements und für die Bewilligung von Bauten und Anlagen im Plangenehmigungsverfahren (Art. 12 Abs. 1 lit. a, Art. 19 Abs. 1 lit. a, Art. 25 Abs. 1 lit. a und Art. 27d Abs. 1 lit. a VIL). Das Betriebsreglement konkretisiert die im Sachplan, der Betriebsbewilligung und der Plangenehmigung vorgegebenen Rahmenbedingungen (Art. 36c Abs. 1 LFG). Es regelt insbesondere auch die Betriebszeiten (Art. 23 lit. b VIL) sowie andere Verkehrs- und Betriebsvorschriften zur Emissionsbegrenzung nach Art. 12 Abs. 1 lit. c USG wie z.”

“Aus Gründen der Verhältnismässigkeit ist es möglich, auf ein Sachplanverfahren zu verzichten, wenn dieses als unangemessen oder unzumutbar erscheint; dies selbst dann, wenn ein solches Verfahren aufgrund der Kriterien der VPeA grundsätzlich erforderlich wäre (Urteile BGer 1C_487/2012 vom 13. Mai 2013 E. 5.4, 1C_129/2012 E. 5.5.2 und 1C_172/2011 vom 15. November 2011 E. 4.4; Jeannerat/Bühlmann, Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, 2019, Rz. 59 zu Art. 13 RPG).”

“Der Planungsbericht ist in Art. 47 RPV (Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde) geregelt. Demnach erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und Art. 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Art. 47 Abs. 2 RPV). Eine kantonale Behörde genehmigt die Nutzungspläne und ihre Anpassungen (Art. 26 Abs. 1 RPG). Sie prüft diese auf ihre Übereinstimmung mit den vom Bundesrat genehmigten kantonalen Richtplänen (Art. 26 Abs. 2 RPG). Mit der Genehmigung durch die kantonale Behörde werden die Nutzungspläne verbindlich (Art. 26 Abs. 3 RPG).”

“L'art. 47 OAT, dont le titre est "rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans", a la teneur suivante: 1 L'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement. 2 Elle présente en particulier les réserves subsistant dans les territoires déjà largement bâtis et indique comment elles seront judicieusement utilisées.”

“Gemäss Art. 47 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungs- behörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen R1S.2022.05185 Seite 17 aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffen- den Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 m.H.; Heinz Aemisegger / Samuel Kissling, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 47 ff.; vgl. auch Merkblatt "Gestaltungsplan" der Baudirektion, Amt für Raument- wicklung, act. 5.6).”

“März 2019 enthalte die vorausgesetzten Informationen nicht, weshalb es den angefochtenen Entscheiden an einer genügenden Begründung fehle. Wo es darum gehe, die Inhalte des Gestaltungsplans zu erläutern, würden die rechtlichen Grundlagen und die Begründung der Ermessensbetätigung fehlen. Auch enthalte der Planungsbericht beispielsweise keine Aussagen zum Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS) und zu den Naturwerten im Gestaltungsplanperimeter. Weiter fehlten der Be- schrieb der Lärmsituation und von möglichen Massnahmen sowie die Äusse- rungen zu den Abweichungen von der Regelbauweise und den kantonalen Mindestabstandsvorschriften sowie zur raumplanungsrechtlichen Interes- senabwägung. 4.4.2. Gemäss Art. 47 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungs- behörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen R1S.2022.05185 Seite 17 aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffen- den Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 m.H.; Heinz Aemisegger / Samuel Kissling, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 47 ff.; vgl. auch Merkblatt "Gestaltungsplan" der Baudirektion, Amt für Raument- wicklung, act. 5.6). 4.4.3. Der Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 4. März 2019 bezeichnet in Ziff. 1.3 die massgeblichen Beilagen und enthält in den Kapiteln 4.4 bis 4.6.9 Verweise auf die gleichzeitig vorgelegten Fachberichte, wie z.B. den Bericht Verkehrslärm oder den Umweltverträglichkeitsbericht.”

“Die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, erstattet der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Im Rahmen des Genehmigungsverfahrens hat die Genehmigungsbehörde zu prüfen, ob diese Planungsgrundsätze beachtet wurden (vgl. Tschannen, a.a.O., Art. 3 RPG Rz. 15).”

“Selon l'art. 47 al. 1 OAT, l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.”

“Selon l'art. 2 al. 1 LAT, pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder. A teneur de l'art. 8 al. 2 LAT, les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l'environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur, que les cantons ont la charge d'établir en vertu de l'alinéa 1 de cette même disposition. Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède par ailleurs à des études de base, respectivement établit les conceptions et les plans sectoriels nécessaires et les fait concorder (art. 13 al. 1 LAT). Dans ses conceptions et ses plans sectoriels, la Confédération montre notamment comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement (art. 14 al. 2 OAT). Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps, ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes (art. 14 al. 3 OAT). Selon la jurisprudence, les dispositions qui précèdent exigent que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1). La jurisprudence constante considère que les installations de téléphonie mobile ne sont pas soumises à une obligation de planifier, même en cas de non-conformité à la zone dans laquelle elles sont implantées. Les effets qui en découlent sur l'aménagement du territoire ne sont en effet pas considérés comme si importants qu'ils imposeraient, en vertu du droit fédéral, une modification de la planification (ATF 142 I 26 consid.”

“Selon l'art. 2 al. 1 LAT, pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder. A teneur de l'art. 8 al. 2 LAT, les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l'environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur, que les cantons ont la charge d'établir en vertu de l'alinéa 1 de cette même disposition. Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède par ailleurs à des études de base, respectivement établit les conceptions et les plans sectoriels nécessaires et les fait concorder (art. 13 al. 1 LAT). Dans ses conceptions et ses plans sectoriels, la Confédération montre notamment comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement (art. 14 al. 2 OAT). Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps, ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes (art. 14 al. 3 OAT). Selon la jurisprudence, les dispositions qui précèdent exigent que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1). La jurisprudence constante considère que les installations de téléphonie mobile ne sont pas soumises à une obligation de planifier, même en cas de non-conformité à la zone dans laquelle elles sont implantées. Les effets qui en découlent sur l'aménagement du territoire ne sont en effet pas considérés comme si importants qu'ils imposeraient, en vertu du droit fédéral, une modification de la planification (ATF 142 I 26 consid.”

“Wie in der Erwägung 4 ausgeführt, haben weder die kantonale noch die kommunale Vorinstanz bei den angefochtenen Entscheiden eine Bundesaufgabe wahrgenommen. Demnach sind Art. 6 Abs. 2 NHG und Art. 7 Abs. 2 NHG nicht direkt anwendbar. Bundesinventare wie das ISOS sind jedoch auch bei der Erfüllung von kantonalen (und kommunalen) Aufgaben von Bedeutung. Ihrer Natur nach kommen sie Sachplänen und Konzepten im Sinn von Art. 13 RPG gleich. Im Rahmen der allgemeinen Planungspflicht der Kantone (Art. 2 RPG) legen diese die Planungsgrundlagen in ihrer Richtplanung im Allgemeinen fest (Art. 6 RPG) und berücksichtigen die Bundesinventare als besondere Form von Konzepten und Sachplänen im Speziellen (Art. 6 Abs. 4 RPG; vgl. kantonaler Richtplantext 2019 S3 Ziff. II und III). Die Kantone sind somit verpflichtet, das ISOS bei der Erstellung ihrer Richtpläne nach den Art. 6 - 12 RPG zu berücksichtigen (Art. 11 VISOS; vgl. zum Ganzen: Marti, Bundesinventare − eigenständige Schutz- und Planungsinstrumente des Natur- und Heimatschutzes, in: URP 2005 S. 634 ff.; Rausch/Marti/Griffel, Umweltrecht, Zürich 2004, N 527 ff. und 565). Richtpläne haben jedoch bloss behördenverbindliche Wirkung (Art. 9 Abs. 1 RPG). Die konkrete Umsetzung des ISOS in der Form einer allgemein (und auch für Grundeigentümer) verbindlichen Regelung des Ortsbild- und Denkmalschutzes bleibt damit dem kantonalen Recht überlassen. Die Wirkung des ISOS ist bei Erfüllung kantonaler Aufgaben somit eine mittelbare (Leimbacher, in: Komm.”

“Das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung ISOS stützt sich auf das Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG). Bei der Erfüllung kantonaler und kommunaler Aufgaben – und damit insbesondere im Bereich der Nutzungsplanung – wird der Schutz von Ortsbildern in erster Linie durch kantonales und kommunales Recht sichergestellt. Das ISOS ist für die kantonale und kommunale Raumplanung indes nicht bedeutungslos. Das Bundesgericht misst ihm die gleiche Bedeutung zu wie Sachplänen und Konzepten im Sinn von Art. 13 RPG; ein Eintrag im ISOS ist deshalb nach Art. 6 Abs. 4 RPG und Art. 11 der Verordnung vom 13. November 2019 über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS) im Rahmen der kantonalen Richtplanung zu berücksichtigen (zum Ganzen BGr, 24. August 2016, 1C_488/2015, E. 4.3 und”

“Gemäss den Erläuterungen zum ISOS gilt für ein Gebiet mit Erhaltungsziel B: «Erhalten der Struktur, Anordnungen und Gestalt der Bauten und Freiräume bewahren, für die Struktur wesentliche Elemente und Merkmale integral erhalten». Als genereller Erhaltungshinweis gilt: «Abbruch von Altbauten nur in Ausnahmefällen, besondere Vorschriften für Umbauten und für die Eingliederung von Neubauten». Das ISOS ist ein Bundesinventar im Sinn von Art. 5 Abs. 1 NHG19. Durch die Aufnahme ins ISOS wird dargetan, dass ein Objekt in besonderem Mass die ungeschmälerte Erhaltung, jedenfalls unter Einbezug von Wiederherstellungs- oder angemessenen Ersatzmassnahmen die grösstmögliche Schonung verdient (Art. 6 Abs. 1 NHG). Der entsprechende Schutz gilt aber lediglich bei der Erfüllung von Bundesaufgaben in unmittelbarer Weise (Art. 6 Abs. 2 NHG). Wenn es – wie beim vorliegenden Bauvorhaben innerhalb der Bauzone – nicht um die Erfüllung einer Bundesaufgabe geht, so ist das Inventar insofern von Bedeutung, als es gestützt auf die allgemeine Planungspflicht der Kantone (Art. 2 RPG20) wie ein Konzept oder Sachplan gemäss Art. 13 RPG zu berücksichtigen ist. Aufgrund der Behördenverbindlichkeit der Richtplanung (Art. 9 RPG) finden die Schutzanliegen des ISOS auf diese Weise Eingang in die grundeigentümerverbindliche Nutzungsplanung.21 Die Stadt Thun ist der Berücksichtigung dieser Schutzanliegen vorliegend mit den kommunalen Vorgaben zum Strukturgebiet S I «Thuner Mischung» (vgl. oben) nachgekommen.”

“Bezüglich des Begriffs der öffentlichen Aufgaben im Sinne des PBG kann auf die zutreffende Darstellung der Vorinstanz im Rahmen der Vernehmlassung verwiesen werden. Zusammengefasst bedingt eine öffentliche Aufgabe, dass sich eine entsprechende Erfüllungspflicht aus dem Gesetz ableiten lässt (Bernhard Rütsche, Was sind öffentliche Aufgaben?, in: recht, Zeit- schrift für juristische Weiterbildung und Praxis, Bern 2013, S. 159 ff.). Vorliegend ist keine Erfüllungspflicht seitens des Gemeinwesens hinsichtlich des Betriebs der fraglichen Pferdesportanlage ersichtlich. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, dass die Aufnahme einer Anlage im Nationalen Sportanlagenkonzept NASAK für sich keine öffentliche Aufgabe begründet. Das NASAK, das ein Konzept nach Art. 13 RPG darstellt, beinhaltet haupt- sächlich Kriterien für die Beurteilung von Beitragsgesuchen und bildet eine Entscheidungsgrundlage für die Gewährung von Finanzhilfen an den Bau R3.2023.00185 Seite 16 von Sportanlagen von nationaler Bedeutung (Eloi Jeannerat/Lukas Bühl- mann, in: Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwä- gung, 2019, Hrsg. Heinz Aemisegger/Pierre Moor/Alexander Ruch/Pierre Tschannen, Art. 13 Rz 25). Eine Pflicht des Gemeinwesens zu darüberhin- ausgehender Förderung oder Sicherstellung für im NASAK aufgenommene Sportanlagen besteht nicht. In diesem Zusammenhang kann auf die ergän- zenden Ausführungen der Vorinstanz im Rahmen der Vernehmlassung ver- wiesen werden (act. 9 Rz 24 f.). Darüber hinaus ist den Mitbeteiligten 2 zu folgen, wenn diese ausführen, der Eintrag der Pferdesportanlage X im NASAK erstrecke sich nicht explizit auf die Pferderennbahn, respektive die Osterrennen: Der Eintrag im NASAK unter Ziff.”

“En ce qui concerne les liaisons de mobilité douce reliant le secteur litigieux au reste du village et notamment en direction de la gare ferroviaire – la seconde condition selon le PDCant pour pouvoir densifier l'endroit discuté –, les considérants ci-dessus sont également valables. La situation est encore plus évidente dès lors que le PDCant est explicite à ce sujet et permet la densification hors du rayon bénéficiant du niveau de desserte C uniquement si l'existence de ces liaisons est démontrée. On ne peut ainsi pas justifier l'approbation d'une densification au motif qu'un réseau de mobilité douce est planifié par la commune. Aux termes de l'art. 47 al. 1 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral. Un tel rapport est avant tout nécessaire lors de l'approbation d'un plan d'affectation communal par une autorité cantonale. Dans le canton de Fribourg, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une autorité communale, qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan. Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, la décision doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs (cf. arrêt TF 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2 publié in SJ 2008 I 471). Ce rapport sert également d'instrument aux instances de recours, Tribunal fédéral y compris (cf.”

“Die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, erstattet der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Im Rahmen des Genehmigungsverfahrens hat die Genehmigungsbehörde zu prüfen, ob diese Planungsgrundsätze beachtet wurden (vgl. Tschannen, a.a.O., Art. 3 RPG Rz. 15).”

“Selon l'art. 47 al. 1 OAT, l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.”

“p. 5]), le processus d'identification défini par les autorités vaudoises permet une pondération conforme aux exigences des art. 8 ss LAT, adaptée à l'échelon du plan directeur cantonal, tenant compte des différents intérêts concernés par le parc éolien envisagé (cf. ATF 147 II 164 consid. 3.4; YASMINE SÖZERMANN, Planification des parcs éoliens, in DC 2019, p. 195; ARE, Complément au guide de la planification directrice, mars 2014, ch. 3, p. 30) et identifiés par la Conception (au sens de l'art. 13 LAT) énergie éolienne de la Confédération (p. 13 ss); ce processus permet en particulier de confirmer que la faisabilité juridique du projet est plausible (cf. TSCHANNEN, op. cit., n. 25 ad art. 8 LAT; voir également ARE, Complément au guide de la planification directrice, mars 2014, ch. 3, p. 30, qui mentionne une "évaluation sommaire de la faisabilité du projet"). Dans ce cadre, on ne discerne du reste pas en quoi la pondération à hauteur de 50% pour le potentiel énergétique, de 25% pour l'impact paysager et enfin de 25% pour les aspects environnementaux prévue par les directives éoliennes serait contraire au droit, et reviendrait à favoriser systématiquement l'éolien, comme le prétendent les recourantes. La Conception éolienne de la Confédération commande du reste de privilégier les secteurs où le rendement énergétique est important (ARE, Conception éolienne, ch. 2.2.1, P2, p. 10). Ce processus de sélection a de surcroît été validé dans le cadre de l'approbation fédérale du PDCn, procédure au cours de laquelle l'ARE a d'ailleurs expressément salué le travail effectué par le canton de Vaud dans les domaines de la biodiversité et de l'énergie, notamment éolienne (cf.”

“1 LCPN) tout en prenant en considération les inventaires préalables communaux et tout en mentionnant les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par le Conseil fédéral (al. 2 et 3). Le rapport final ICOP de mars 2005 retient le site du Creux du Van et des Gorges de l'Areuse. Selon l'article 31 LCPN, les biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire cantonal sont mis sous protection en vertu de plans cantonaux des zones et objets protégés (a. 1). Ces plans constituent des plans d'affectation cantonaux et sont assortis de règlements précisant les mesures de protection et d'entretien (al. 2). C'est dans ce cadre qu'a été établi le PAC litigieux (cf. également art. 16 let. b LCAT). Il faut rappeler ici que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT) ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement (art. 47 OAT). Selon l'article 3 OAT, lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles déterminent les intérêts concernés (let. a), apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent (let. b), et fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés (let. c). Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision (al. 2). Il convient de recenser tous les intérêts susceptibles d'influer sur l'option à prendre en se référant notamment aux buts et principes d'aménagement énoncés aux articles 1 et 3 LAT ainsi que de tenir compte de certains intérêts publics ne relevant pas directement de l'aménagement du territoire (sécurité de l'approvisionnement, finances publiques, etc.”

“3) a avalisé la modification du décret de 1966 s'inscrivant dans la première phase de planification reposant sur le plan directeur et permettant de préciser les secteurs dans lesquels l'installation de parcs éoliens est envisagée et les parties du territoire où cela est exclu. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de procéder à une comparaison avec d'autres emplacements possibles lors de la réalisation du PAC. 3.4. Les recourants mettent en cause l'intérêt à la production en contestant les mesures de vent relatées dans le rapport, qu'ils qualifient de surestimées d'environ 20 %, et déposent une expertise privée qui démontrerait que la vitesse du vent est inférieure. Il faut ici rappeler que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement (art. 47 OAT). Par ailleurs, les installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance installée supérieure à 5 MW sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) (ch. 21.8 de l'Annexe à l'Ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19.10.1988 [OEIE]). L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique (art. 3 al. 1 OEIE). L’autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation (art.”

“3) a avalisé la modification du décret de 1966 s'inscrivant dans la première phase de planification reposant sur le plan directeur et permettant de préciser les secteurs dans lesquels l'installation de parcs éoliens est envisagée et les parties du territoire où cela est exclu. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de procéder à une comparaison avec d'autres emplacements possibles lors de la réalisation du PAC. 3.4. Les recourants mettent en cause l'intérêt à la production en contestant les mesures de vent relatées dans le rapport, qu'ils qualifient de surestimées d'environ 20 %, et déposent une expertise privée qui démontrerait que la vitesse du vent est inférieure. Il faut ici rappeler que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement (art. 47 OAT). Par ailleurs, les installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance installée supérieure à 5 MW sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) (ch. 21.8 de l'Annexe à l'Ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19.10.1988 [OEIE]). L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique (art. 3 al. 1 OEIE). L’autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation (art.”

“Bund, Kantone und Gemeinde sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt wird (vgl. Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG, SR 700]). Sie unterstützen mit Massnahmen der Raumplanung insbesondere die Bestrebungen, die ausreichende Versorgungsbasis des Landes zu sichern (Art. 1 Abs. 2 Bst. d RPG). Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden müssen darauf achten, die Landschaft zu schonen; insbesondere sollen der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes, insbesondere Fruchtfolgeflächen, die besonderen Schutz verdienen, erhalten bleiben (vgl. Art. 3 Abs. 2 Bst. a RPG; Art. 26 ff. der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 [RPV, SR 700.1]; BGE 134 II 217 E. 3.3 m.H.; Urteile BGer 1C_408/2016 vom 3. April 2017 E. 2.3 und 1C_562/2013 vom 21. September 2016 E. 12.2). Der Bund legt im Sachplan Fruchtfolgeflächen den Mindestumfang der Fruchtfolgeflächen und deren Aufteilung auf die Kantone fest (Art. 13 Abs. 1 RPG i.V.m. Art. 29 RPV). Es ist zwar nicht von vornherein ausgeschlossen, Fruchtfolgeflächen zu anderen als landwirtschaftlichen Zwecken in Anspruch zu nehmen, wenn dies durch entgegenstehende, höher zu gewichtenden Interessen gerechtfertigt erscheint. Hierfür ist jedoch eine umfassende Abwägung aller privaten und öffentlichen Interessen erforderlich (vgl. Art. 3 RPV). Dies setzt grundsätzlich den Nachweis der Prüfung von Alternativen ohne oder mit weniger Beanspruchung von Fruchtfolgeflächen (einschliesslich Kompensationsmöglichkeiten) voraus. Weiter muss sichergestellt sein, dass der Anteil des Kantons am Mindestumfang der Fruchtfolgeflächen dauernd erhalten bleibt (vgl. Art. 30 Abs. 2 RPV; BGE 134 II 217 E. 3.3; Urteile 1C_408/2016 E. 2.4 und 1C_562/2013 E. 12.2).”

“Bund, Kantone und Gemeinde sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt wird (vgl. Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG, SR 700]). Sie unterstützen mit Massnahmen der Raumplanung insbesondere die Bestrebungen, die ausreichende Versorgungsbasis des Landes zu sichern (Art. 1 Abs. 2 Bst. d RPG). Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden müssen darauf achten, die Landschaft zu schonen; insbesondere sollen der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes, insbesondere Fruchtfolgeflächen, die besonderen Schutz verdienen, erhalten bleiben (vgl. Art. 3 Abs. 2 Bst. a RPG; Art. 26 ff. der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 [RPV, SR 700.1]; BGE 134 II 217 E. 3.3 m.H.; Urteile BGer 1C_408/2016 vom 3. April 2017 E. 2.3 und 1C_562/2013 vom 21. September 2016 E. 12.2). Der Bund legt im Sachplan Fruchtfolgeflächen den Mindestumfang der Fruchtfolgeflächen und deren Aufteilung auf die Kantone fest (Art. 13 Abs. 1 RPG i.V.m. Art. 29 RPV). Es ist zwar nicht von vornherein ausgeschlossen, Fruchtfolgeflächen zu anderen als landwirtschaftlichen Zwecken in Anspruch zu nehmen, wenn dies durch entgegenstehende, höher zu gewichtenden Interessen gerechtfertigt erscheint. Hierfür ist jedoch eine umfassende Abwägung aller privaten und öffentlichen Interessen erforderlich (vgl. Art. 3 RPV). Dies setzt grundsätzlich den Nachweis der Prüfung von Alternativen ohne oder mit weniger Beanspruchung von Fruchtfolgeflächen (einschliesslich Kompensationsmöglichkeiten) voraus. Weiter muss sichergestellt sein, dass der Anteil des Kantons am Mindestumfang der Fruchtfolgeflächen dauernd erhalten bleibt (vgl. Art. 30 Abs. 2 RPV; BGE 134 II 217 E. 3.3; Urteile 1C_408/2016 E. 2.4 und 1C_562/2013 E. 12.2).”

“1 LCPN) tout en prenant en considération les inventaires préalables communaux et tout en mentionnant les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par le Conseil fédéral (al. 2 et 3). Le rapport final ICOP de mars 2005 retient le site du Creux du Van et des Gorges de l'Areuse. Selon l'article 31 LCPN, les biotopes, objets géologiques et sites naturels figurant à l'inventaire cantonal sont mis sous protection en vertu de plans cantonaux des zones et objets protégés (a. 1). Ces plans constituent des plans d'affectation cantonaux et sont assortis de règlements précisant les mesures de protection et d'entretien (al. 2). C'est dans ce cadre qu'a été établi le PAC litigieux (cf. également art. 16 let. b LCAT). Il faut rappeler ici que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT) ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement (art. 47 OAT). Selon l'article 3 OAT, lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles déterminent les intérêts concernés (let. a), apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent (let. b), et fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés (let. c). Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision (al. 2). Il convient de recenser tous les intérêts susceptibles d'influer sur l'option à prendre en se référant notamment aux buts et principes d'aménagement énoncés aux articles 1 et 3 LAT ainsi que de tenir compte de certains intérêts publics ne relevant pas directement de l'aménagement du territoire (sécurité de l'approvisionnement, finances publiques, etc.”

“1 Lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles: a. déterminent les intérêts concernés; b. apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent; c. fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considé­ration, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés. 2 Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision. 1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres disposi­tions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environne­ment. 2 Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.68 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Les districts francs fédéraux (districts francs) ont pour but la protection et la con­ser­vation des mammifères et oiseaux sauvages rares et menacés ainsi que la pro­tection et la conservation de leurs biotopes. Ils ont en outre pour but la conservation de po­pulations saines d’espèces pouvant être chassées, adaptées aux conditions locales. 1 Sont considérés comme districts francs les objets énumérés dans l’annexe 1. 2 L’inventaire fédéral des districts francs fédéraux (Inventaire) comprend pour cha­que district franc: a.”

“Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen [Elektrizitätsgesetz, EleG; SR 734.0] i.V.m. Art. 1a der Verordnung vom 2. Februar 2000 über das Plangenehmigungsverfahren für elektrische Anlagen [VPeA; SR 734.25]; vgl. auch Art. 8 Abs. 2 RPG zur Richtplanpflicht). Die Sachplanbehörde verfügt über die erforderliche Distanz und ist befähigt, auf übergeordneter Stufe in einer Gesamtschau die betroffenen Interessen abzuwägen, ohne die Gefahr der Verengung des Blickwinkels auf bestimmte fachspezifische Interessen (BGE 128 II 1 E. 3d S. 11). Durch das Erfordernis der Sachplanung (die auf einem umfassenden Koordinationsprozess beruht) wird zugleich sichergestellt, dass die nach Raumplanungsrecht gebotene Abstimmung mit der Richt- und Raumplanung der betroffenen Kantone erfolgt (BGE 137 II 58 E. 3.3). Eine Sachplangrundlage kann u.U. auch bei erheblichen politischen Auswirkungen eines Vorhabens oder der dadurch bewirkten Präjudizierung späterer Vorhaben geboten sein (JEANNERAT/BÜHLMANN, a.a.O., N. 63 f. zu Art. 13 RPG).”

“Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen [Elektrizitätsgesetz, EleG; SR 734.0] i.V.m. Art. 1a der Verordnung vom 2. Februar 2000 über das Plangenehmigungsverfahren für elektrische Anlagen [VPeA; SR 734.25]; vgl. auch Art. 8 Abs. 2 RPG zur Richtplanpflicht). Die Sachplanbehörde verfügt über die erforderliche Distanz und ist befähigt, auf übergeordneter Stufe in einer Gesamtschau die betroffenen Interessen abzuwägen, ohne die Gefahr der Verengung des Blickwinkels auf bestimmte fachspezifische Interessen (BGE 128 II 1 E. 3d S. 11). Durch das Erfordernis der Sachplanung (die auf einem umfassenden Koordinationsprozess beruht) wird zugleich sichergestellt, dass die nach Raumplanungsrecht gebotene Abstimmung mit der Richt- und Raumplanung der betroffenen Kantone erfolgt (BGE 137 II 58 E. 3.3). Eine Sachplangrundlage kann u.U. auch bei erheblichen politischen Auswirkungen eines Vorhabens oder der dadurch bewirkten Präjudizierung späterer Vorhaben geboten sein (JEANNERAT/BÜHLMANN, a.a.O., N. 63 f. zu Art. 13 RPG).”

“Zusätzlich zu den Erhaltungszielen bietet das ISOS Anregun­gen zu einer nachhaltigen Planung, um den Erhalt des baulichen Erbes und die besondere Qualität der Siedlungen für die Zukunft zu gewährleisten (siehe hierzu die Empfehlung zur Berücksichtigung der Bundesinventare nach Artikel 5 NHG in der Richt- und Nutzungsplanung des eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation [UVEK] sowie des EDI vom 15. November 2012 [aufrufbar unter: www.bak.admin.ch, Rubrik Baukultur, ISOS und Ortsbild­schutz, Materialien, zuletzt besucht am 10. Juli 2024], S. 13). Eine Abweichung von der ungeschmälerten Erhaltung im Sinne der Inventare darf bei Erfüllung einer Bundesaufgabe nur in Erwägung gezogen werden, wenn ihr bestimmte gleich- oder höherwertige Interessen von ebenfalls nationaler Bedeutung entgegenstehen (Art. 6 Abs. 2 NHG). Diese Schutz­bestimmung gilt, wie Art. 6 Abs. 2 NHG festhält, allerdings nur bei der Erfüllung von Bundesaufgaben in unmittelbarer Weise. Auch bei der Erfüllung von kantonalen (und kommunalen) Aufgaben sind aber Bundesinventare wie das ISOS von Bedeutung; seiner Natur nach kommt dieses einem Sach­plan oder Konzept im Sinne von Art. 13 RPG gleich, weshalb es bei der Erstellung des kantonalen Richtplans zu berücksichtigen ist (vgl. Art. 11 VISOS). Die konkrete Umsetzung des ISOS in der Form einer allgemein (und auch für Grundeigentümer) verbindlichen Regelung des Ortsbild- und Denkmalschutzes bleibt dem kantonalen Recht überlassen und muss namentlich auf dem Weg der Nutzungsplanung (Art. 14 ff. RPG) erfolgen, insbesondere durch die Ausscheidung von Schutzzo­nen und die Anordnung von anderen Schutzmassnahmen (zum Ganzen: BGE 135 II 209 E. 2.1; Urteil BGer 1C_700/2013 vom 11. März 2014 E. 2.3, mit Hinweisen). Der kantonale Richtplan gibt vor, dass die Schutzziele für die schützenswerten Ortsbilder nationaler Bedeutung gemäss ISOS umzusetzen sind (kantonaler Richtplan, T115, Abschnitt C Ziff. 1, Ziele). Dies beinhaltet die Bezeichnung der durch das ISOS festgelegten Perimeter und die Bestimmung ihrer Schutzkategorie anhand dessen Evaluationsskala und der dort festgelegten Erhaltungsziele (kantonaler Richtplan, T115, Abschnitt C Ziff.”

“Es enthält die im Anhang der Verordnung vom 9. September 1981 über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS) aufgezählten Objekte (Art. 1 VISOS). Durch die Aufnahme ins ISOS wird dargetan, dass ein Objekt in besonderem Mass die ungeschmälerte Erhaltung, jedenfalls aber unter Einbezug von Wiederherstellungs- oder angemessenen Ersatzmassnahmen die grösstmögliche Schonung verdient (Art. 6 Abs. 1 NHG). Der entsprechende Schutz gilt aber lediglich bei der Erfüllung von Bundesaufgaben in unmittelbarer Weise (Art. 6 Abs. 2 NHG). Bei der Erfüllung von kantonalen und kommunalen Aufgaben - namentlich der kantonalen Nutzungsplanung oder der Beurteilung eines Bauvorhabens innerhalb der Bauzonen - ist das Inventar insofern von Bedeutung, als es gestützt auf die allgemeine Planungspflicht der Kantone (Art. 2 RPG) wie ein Konzept oder Sachplan gemäss Art. 13 RPG zu berücksichtigen ist (so auch Art. 4a VISOS). Aufgrund der Behördenverbindlichkeit der Richtplanung (Art. 9 RPG) finden die Schutzanliegen des ISOS auf diese Weise Eingang in die grundeigentümerverbindliche Nutzungsplanung. Insoweit besteht für die Kantone und Gemeinden eine Pflicht zur Berücksichtigung von Bundesinventaren. Diese Pflicht findet zum einen ihren Niederschlag in der Anwendung der die Schutzanliegen umsetzenden (Nutzungs-)Planung und zum andern darin, dass im Einzelfall erforderliche Interessenabwägungen im Licht der Heimatschutzanliegen vorgenommen werden (zum Ganzen: BGE 135 II 209 E. 2.1).”

“Dazu gehören die Ziele und Planungsgrundsätze gemäss Art. 1 und Art. 3 RPG, namentlich aber auch die Vorschriften von Art. 14 ff. RPG über die Nutzungspläne (BGE 117 Ia 302 E. 4b mit Hinweisen). Die Planungsbehörde hat alle im konkreten Fall massgebenden (privaten und öffentlichen) Interessen zu ermitteln, zu beurteilen und bei ihrer Interessenabwägung möglichst umfassend zu berücksichtigen (vgl. Art. 3 der Verordnung vom 28. Juni 2000 über die Raumplanung [RPV; SR 700.1]). Zu den massgebenden Interessen gehören auch die Anliegen des Heimatschutzes. Nach Art. 5 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) erstellt der Bund nach Anhörung der Kantone Inventare von Objekten von nationaler Bedeutung. Dazu zählt namentlich das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder von nationaler Bedeutung (ISOS) gemäss der entsprechenden Verordnung vom 9. September 1981 (VISOS; SR 451.12). Das ISOS als Bundesinventar kommt seiner Natur nach einem Sachplan oder Konzept im Sinne von Art. 13 RPG gleich, weshalb es bei der Erstellung des kantonalen Richtplans zu berücksichtigen ist (vgl. Art. 4a VISOS). Die konkrete Umsetzung des ISOS in der Form einer allgemein (und auch für Grundeigentümer) verbindlichen Regelung des Ortsbild- und Denkmalschutzes bleibt dem kantonalen Recht überlassen. Sie muss auf dem Weg über die Nutzungsplanung (Art. 14 ff. RPG) erfolgen, insbesondere durch die Ausscheidung von Schutzzonen und die Anordnung von anderen Schutzmassnahmen (zum Ganzen: BGE 135 II 209 E. 2.1; Urteil BGer 1C_700/2013 vom 11. März 2014 E. 2.3 mit Hinweisen). Ortsbilder von regionaler oder lokaler Bedeutung werden vom Bundesinventar bzw. der VISOS nicht erfasst; ihr Schutz fällt allein in den Zuständigkeitsbereich der Kantone (vgl. Art. 78 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [BV; SR 101]). Das kantonale Gesetz vom 7. November 1991 über den Schutz der Kulturgüter (KGSG; SGF 482.1) enthält die Bestimmungen über den Schutz der Kulturgüter mit Ausnahme der Vorschriften, die in den Regelungsbereich der Raumplanung und der Baupolizei fallen (Art.”

“Weiter rügen die Beschwerdeführerinnen, im vorliegenden Fall sei nicht geprüft worden, ob nicht auch «mildere» Hochwasserschutzmassnahmen bestünden, welche nicht (wie die geplanten Massnahmen) dazu führen würden, dass die Grundstücke der Beschwerdeführerinnen noch öfter überflutet würden. Und dies, obschon die genannten Grundstücke zu 100 Prozent FFF und damit wertvollstes Kulturland aufwiesen.   Zwar möge es sein, dass FFF nicht kompensiert werden müssten, wenn sie in Erfüllung einer gesetzlich vorgeschriebenen Aufgabe beansprucht würden. Dies heisse jedoch nicht, dass FFF im Rahmen des Hochwasserschutzes einfach so überflutet werden dürften. Im Gegenteil habe auch bei der Erfüllung derartiger Aufgaben eine Interessenabwägung zu erfolgen und sei nach einer Lösung zu suchen, welche dem Erhalt von FFF grösstmöglich Rechnung trage. Nicht ohne Grund werde in diesem Zusammenhang auch von einem Mindestumfang gesprochen und sei für einen Verlust an FFF nach den Vorgaben der Sachplanung des Bundes nach Art. 13 RPG zwingend Ersatz zu leisten. Dies gelte ausdrücklich auch im Zusammenhang mit der Revitalisierung von Gewässern. Es sei damit klar falsch, wenn das Tiefbauamt einfach so annehme, vorliegend müsse keine Rücksicht auf die FFF genommen werden bzw. diese müssten nicht kompensiert werden, weil das fragliche Wasserbauvorhaben der gesetzlichen Aufgabe zum Schutz vor Hochwasser diene. Im Gegenteil wäre nach einer Lösung zu suchen gewesen bzw. sei nach einer Lösung zu suchen, welche auch dem Erhalt von FFF grösstmöglich Rechnung trage.   Bei dieser Interessenabwägung sei weiter die Möglichkeit einer künftigen Einzonung der Grundstücke der Beschwerdeführerinnen in eine Bauzone zu beachten, so insbesondere des Grundstücks Burgdorf Grundbuchblatt Nr. I.________, welches im Norden an die Überbauung B.________ angrenze. Dieses Grundstück sei von seiner Lage und Grösse her prädestiniert für eine spätere Einzonung und Überbauung. Auch insofern könne und dürfe der fragliche Wasserbauplan nicht genehmigt und umgesetzt werden, verlagere dieser das Hochwasserproblem doch lediglich, indem er eine gezielte Überflutung der Grundstücke der Beschwerdeführerinnen vorsehe.”

“Weiter rügen die Beschwerdeführerinnen, im vorliegenden Fall sei nicht geprüft worden, ob nicht auch «mildere» Hochwasserschutzmassnahmen bestünden, welche nicht (wie die geplanten Massnahmen) dazu führen würden, dass die Grundstücke der Beschwerdeführerinnen noch öfter überflutet würden. Und dies, obschon die genannten Grundstücke zu 100 Prozent FFF und damit wertvollstes Kulturland aufwiesen.   Zwar möge es sein, dass FFF nicht kompensiert werden müssten, wenn sie in Erfüllung einer gesetzlich vorgeschriebenen Aufgabe beansprucht würden. Dies heisse jedoch nicht, dass FFF im Rahmen des Hochwasserschutzes einfach so überflutet werden dürften. Im Gegenteil habe auch bei der Erfüllung derartiger Aufgaben eine Interessenabwägung zu erfolgen und sei nach einer Lösung zu suchen, welche dem Erhalt von FFF grösstmöglich Rechnung trage. Nicht ohne Grund werde in diesem Zusammenhang auch von einem Mindestumfang gesprochen und sei für einen Verlust an FFF nach den Vorgaben der Sachplanung des Bundes nach Art. 13 RPG zwingend Ersatz zu leisten. Dies gelte ausdrücklich auch im Zusammenhang mit der Revitalisierung von Gewässern. Es sei damit klar falsch, wenn das Tiefbauamt einfach so annehme, vorliegend müsse keine Rücksicht auf die FFF genommen werden bzw. diese müssten nicht kompensiert werden, weil das fragliche Wasserbauvorhaben der gesetzlichen Aufgabe zum Schutz vor Hochwasser diene. Im Gegenteil wäre nach einer Lösung zu suchen gewesen bzw. sei nach einer Lösung zu suchen, welche auch dem Erhalt von FFF grösstmöglich Rechnung trage.   Bei dieser Interessenabwägung sei weiter die Möglichkeit einer künftigen Einzonung der Grundstücke der Beschwerdeführerinnen in eine Bauzone zu beachten, so insbesondere des Grundstücks Burgdorf Grundbuchblatt Nr. I.________, welches im Norden an die Überbauung B.________ angrenze. Dieses Grundstück sei von seiner Lage und Grösse her prädestiniert für eine spätere Einzonung und Überbauung. Auch insofern könne und dürfe der fragliche Wasserbauplan nicht genehmigt und umgesetzt werden, verlagere dieser das Hochwasserproblem doch lediglich, indem er eine gezielte Überflutung der Grundstücke der Beschwerdeführerinnen vorsehe.”

“3), mentionné dans l'arrêt attaqué, n'est pas en l'espèce pertinent: celui-ci porte sur l'application d'une règle communale de police des constructions et non sur l'instauration d'une zone réservée définie dans l'optique notamment de répondre aux exigences du droit fédéral en matière de préservation d'un site construit inscrit à l'ISOS (cf. rapport 47 OAT relatif à la zone réservée communale, état au 12 juin 2020, ch. 1.1., p. 1; avec un objectif de sauvegarde "A" [sauvegarde de la substance] s'agissant du château B.________ et "a" [sauvegarde de l'état existant] pour ce qui concerne son périmètre environnant [PE]; cf. Relevé ISOS, Commune de Lausanne, périmètre LXXI, tableau, p. 162 s.; pour plus de détails quant aux objectifs de protection, voir explications relatives à l'ISOS disponibles sous www.bak.admin.ch, consultées le 11 août 2023), objectifs dont la jurisprudence impose la retranscription dans le plan directeur cantonal et la planification locale en tant que conception et plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT (cf. ATF 135 II 209 consid. 2.1; ARE et al., Recommandation pour la prise en considération des inventaires fédéraux au sens de l'art. 5 LPN dans les plans directeurs et les plans d'affectation, ch. 5, p. 9 s.).”

“3), mentionné dans l'arrêt attaqué, n'est pas en l'espèce pertinent: celui-ci porte sur l'application d'une règle communale de police des constructions et non sur l'instauration d'une zone réservée définie dans l'optique notamment de répondre aux exigences du droit fédéral en matière de préservation d'un site construit inscrit à l'ISOS (cf. rapport 47 OAT relatif à la zone réservée communale, état au 12 juin 2020, ch. 1.1., p. 1; avec un objectif de sauvegarde "A" [sauvegarde de la substance] s'agissant du château B.________ et "a" [sauvegarde de l'état existant] pour ce qui concerne son périmètre environnant [PE]; cf. Relevé ISOS, Commune de Lausanne, périmètre LXXI, tableau, p. 162 s.; pour plus de détails quant aux objectifs de protection, voir explications relatives à l'ISOS disponibles sous www.bak.admin.ch, consultées le 11 août 2023), objectifs dont la jurisprudence impose la retranscription dans le plan directeur cantonal et la planification locale en tant que conception et plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT (cf. ATF 135 II 209 consid. 2.1; ARE et al., Recommandation pour la prise en considération des inventaires fédéraux au sens de l'art. 5 LPN dans les plans directeurs et les plans d'affectation, ch. 5, p. 9 s.).”

“8 Diese schränkt den Beurteilungsspielraum der Baubewilligungsbehörden ein, d.h. die in der Regel erforderliche Interessenabwägung wird in dem Sinne beeinflusst, dass dem öffentlichen Interesse an der Produktion von Solarenergie ein hohes Gewicht eingeräumt werden soll; die Interessenabwägung fällt aber nicht weg.9 Mit der Energiestrategie des Bundes wurde als weitere raumplanerische Massnahme ein Interesse von nationaler Bedeutung an der Nutzung und am Ausbau von erneuerbaren Energien statuiert (Art. 12 Abs. 1 EnG10). Danach sind einzelne Anlagen von einer bestimmten Grösse von nationalem Interesse, das insbesondere demjenigen nach Art. 6 Abs. 2 NHG11 entspricht (Art. 12 Abs. 2 und 3 EnG). Von nationalem Interesse sind beispielsweise Wasserkraft- oder Windkraftanlagen, wenn sie über eine mittlere erwartete Produktion von jährlich mindestens 20 Gigawattstunden verfügen (vgl. Art. 8 Abs. 1 EnV12 und Art. 9 Abs. 2 EnV). Ihrer Natur nach kommen Bundesinventare wie das ISOS Sachplänen und Konzepten im Sinne von Art. 13 RPG gleich.13 Durch die Aufnahme eines Ortsbilds ins ISOS wird dargetan, dass es in besonderem Masse die ungeschmälerte Erhaltung verdient. Solaranlagen sind auch in Ortsbildschutzgebieten und an Kulturdenkmälern zulässig, sofern sie diese nicht wesentlich beeinträchtigen (Art. 18a RPG). Als Kulturdenkmal gilt unter anderem ein Gebiet, das im ISOS als schützenswertes Ortsbild von nationaler Bedeutung mit Erhaltungsziel «A» aufgenommen ist (Art. 32b Bst. b RPV14). Das Gebäude des Beschwerdeführers ist im ISOS zwar nicht als Einzelobjekt verzeichnet, gehört aber zur Umgebungszone «U-Zo IX» mit Erhaltungsziel «b», d.h. Erhalten der Eigenschaften, die für die angrenzenden Ortsbildteile wesentlich sind.”

“des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 7 f., 11) im Ergebnis so oder anders nicht zu beanstanden, wonach mit der ersatzlosen Streichung von Art. 2 in Verbindung mit Anhang I VR-BO eine untergeordnete nachträgliche Änderung der öffentlich-rechtlichen kommunalen Bauvorschriften einhergeht, welche nicht von weitgehendem öffentlichen Interesse ist und keiner Mitwirkung der Bevölkerung bedarf. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend (act. 5, S. 3, 9 Ziff. II/4, III/6g, act. 15 Ziff. 3), es liege kein rechtsgenüglicher Planungsbericht vor. Laut Art. 47 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Abs. 1, vgl. dazu BGer 1C_47-49/2020; 1C_53-54/2020 vom 17. Juni 2021 E. 7.1 mit Hinweisen; BGer 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 5; BGer 1C_225/2008 vom 9. März 2009 E. 4.5.2). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Abs. 2, vgl. dazu auch BGer 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.3 ff.; BGer 1C_384/2016 vom 16. Januar 2018 E. 2.7 mit Hinweis). Wie sich den Akten (act. 9/9/2) sowie der Publikationsplattform des Kantons St. Gallen und der St. Galler Gemeinden (https://publikationen.sg”

“1 Lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles: a. déterminent les intérêts concernés; b. apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent; c. fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considé­ration, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés. 2 Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision. 1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres disposi­tions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environne­ment. 2 Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.68 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Les districts francs fédéraux (districts francs) ont pour but la protection et la con­ser­vation des mammifères et oiseaux sauvages rares et menacés ainsi que la pro­tection et la conservation de leurs biotopes. Ils ont en outre pour but la conservation de po­pulations saines d’espèces pouvant être chassées, adaptées aux conditions locales. 1 Sont considérés comme districts francs les objets énumérés dans l’annexe 1. 2 L’inventaire fédéral des districts francs fédéraux (Inventaire) comprend pour cha­que district franc: a.”

“quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui ne sont pas encore coordonnées et les dispositions qu’il convient de prendre pour parvenir à le faire en temps utile (coordination en cours); c. quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l’utilisation du sol mais ne sont pas définies de manière suffisamment précise pour qu’une concertation puisse avoir lieu (informations préalables). 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). 1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. 2 Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.1 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). 1er janv. 2014 (RO 2013 4145). 1 Lorsqu’ils subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux), les cantons déterminent les secteurs particulièrement menacés et les autres secteurs. Les secteurs particulièrement menacés décrits à l’annexe 4, ch. 11, comprennent: a. le secteur Au de protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines exploitables; b. le secteur Ao de protection des eaux, destiné à protéger la qualité des eaux superficielles, si cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière des eaux; c.”

“quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui ne sont pas encore coordonnées et les dispositions qu’il convient de prendre pour parvenir à le faire en temps utile (coordination en cours); c. quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l’utilisation du sol mais ne sont pas définies de manière suffisamment précise pour qu’une concertation puisse avoir lieu (informations préalables). 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). 1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. 2 Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.1 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). 1er janv. 2014 (RO 2013 4145). 1 Lorsqu’ils subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux), les cantons déterminent les secteurs particulièrement menacés et les autres secteurs. Les secteurs particulièrement menacés décrits à l’annexe 4, ch. 11, comprennent: a. le secteur Au de protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines exploitables; b. le secteur Ao de protection des eaux, destiné à protéger la qualité des eaux superficielles, si cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière des eaux; c.”

“Conformément à l'art. 5 al. 1 LPN qui donne mandat au Conseil fédéral en ce sens, l'ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12) - qui a remplacé l'OISOS de 1981 - recense les sites construits d'importance nationale. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 2), Lausanne y est référencée sous objet VD 4397 en tant que ville. Les inventaires fédéraux sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. Dans le cadre de leur obligation générale de planifier de l'art. 2 LAT, les cantons doivent tenir compte, dans leur planification directrice, de ces inventaires en tant que forme spéciale des conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 6 al. 4 LAT). L'inventaire ISOS doit être pris en considération dans la pesée des intérêts de chaque cas d'espèce - y compris lors de l'accomplissement de tâches purement cantonales et communales -, en tant que manifestation d'un intérêt fédéral. Une atteinte demeure possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de l'objet protégé ni le but assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la protection mentionné dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent (TF 1C_126/2020 précité consid. 5.1.2; 1C_87/2019 précité consid. 3.1.2). Les objectifs de l'ISOS ne sont pas directement applicables lors de l’octroi d’un permis de construire. Ils doivent toutefois être pris en considération dans la pesée des intérêts et dans l’interprétation des dispositions cantonales et communales pertinentes.”

“Conformément à l'art. 5 al. 1 LPN, l'ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12) recense les sites construits d'importance nationale. Lausanne y est référencée sous l'objet VD 4397 en tant que ville. Les inventaires fédéraux sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. Dans le cadre de leur obligation générale de planifier issue de l'art. 2 LAT, les cantons doivent tenir compte, dans leur planification directrice, de ces inventaires en tant que forme spéciale des conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'inventaire ISOS doit ainsi être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers (ATF 135 II 209 consid. 2.1; arrêt 1C_283/2021 du 21 juillet 2022 consid. 3.1.3). Selon l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.”

“Weiter rügen die Beschwerdeführerinnen, im vorliegenden Fall sei nicht geprüft worden, ob nicht auch «mildere» Hochwasserschutzmassnahmen bestünden, welche nicht (wie die geplanten Massnahmen) dazu führen würden, dass die Grundstücke der Beschwerdeführerinnen noch öfter überflutet würden. Und dies, obschon die genannten Grundstücke zu 100 Prozent FFF und damit wertvollstes Kulturland aufwiesen.   Zwar möge es sein, dass FFF nicht kompensiert werden müssten, wenn sie in Erfüllung einer gesetzlich vorgeschriebenen Aufgabe beansprucht würden. Dies heisse jedoch nicht, dass FFF im Rahmen des Hochwasserschutzes einfach so überflutet werden dürften. Im Gegenteil habe auch bei der Erfüllung derartiger Aufgaben eine Interessenabwägung zu erfolgen und sei nach einer Lösung zu suchen, welche dem Erhalt von FFF grösstmöglich Rechnung trage. Nicht ohne Grund werde in diesem Zusammenhang auch von einem Mindestumfang gesprochen und sei für einen Verlust an FFF nach den Vorgaben der Sachplanung des Bundes nach Art. 13 RPG zwingend Ersatz zu leisten. Dies gelte ausdrücklich auch im Zusammenhang mit der Revitalisierung von Gewässern. Es sei damit klar falsch, wenn das Tiefbauamt einfach so annehme, vorliegend müsse keine Rücksicht auf die FFF genommen werden bzw. diese müssten nicht kompensiert werden, weil das fragliche Wasserbauvorhaben der gesetzlichen Aufgabe zum Schutz vor Hochwasser diene. Im Gegenteil wäre nach einer Lösung zu suchen gewesen bzw. sei nach einer Lösung zu suchen, welche auch dem Erhalt von FFF grösstmöglich Rechnung trage.   Bei dieser Interessenabwägung sei weiter die Möglichkeit einer künftigen Einzonung der Grundstücke der Beschwerdeführerinnen in eine Bauzone zu beachten, so insbesondere des Grundstücks Burgdorf Grundbuchblatt Nr. I.________, welches im Norden an die Überbauung B.________ angrenze. Dieses Grundstück sei von seiner Lage und Grösse her prädestiniert für eine spätere Einzonung und Überbauung. Auch insofern könne und dürfe der fragliche Wasserbauplan nicht genehmigt und umgesetzt werden, verlagere dieser das Hochwasserproblem doch lediglich, indem er eine gezielte Überflutung der Grundstücke der Beschwerdeführerinnen vorsehe.”

“Darüber hinaus ist festzuhalten, dass ein gewichtiges öffentliches Interesse an der Errichtung eines dritten Bundesasylzentrums im Kanton Zürich besteht. Das Vorgehen beruht auf der gemeinsamen Erklärung der zweiten nationalen Asylkonferenz vom 28. März 2014, an der Bund, Kantone, Gemeinde- und Städteverband teilnahmen. In der Asylregion Zürich müssen gemäss der Erklärung 870 Unterbringungsplätze und die erforderlichen Arbeitsplätze in Bundesasylzentren zur Verfügung stehen. Heute bestehen zwei Bundesasylzentren mit je 360 Schlafplätzen, jeweils eines in der Stadt Zürich und in Embrach. Das Bundesasylzentrum Rümlang soll mit 150 Schlafplätzen und den notwendigen Arbeitsplätzen die noch fehlenden Unterbringungsplätze ermöglichen. Im Sachplan Asyl nach Art. 13 RPG und Art. 95a Abs. 4 AsylG wurden die raumplanerischen Interessen in einer Grobplanung koordiniert. Aufgrund der hohen Asylzahlen besteht ein zeitlicher Druck, die notwendigen Unterbringungskapazitäten möglichst zeitnah zur Verfügung zu stellen. In dieser Hinsicht hat der vorgesehene Standort den Vorteil, dass er sich bereits im Eigentum des Bundes befindet und kurzfristig baulich angepasst werden kann. Schliesslich ist auch die Weiternutzung eines Teils der bereits bestehenden Bausubstanz ökologisch und wirtschaftlich sinnvoll. Dass die beiden bereits bestehenden Bundesasylzentren in Bauzonen liegen, ist demgegenüber entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers nicht ausschlaggebend, da wie dargelegt nicht notwendig ist, dass ein Standort ausserhalb der Bauzonen erforderlich im Sinne von Art. 24 Bst. a RPG ist.”

“Ainsi, lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire (arrêts 1C_582/2014 du 25 février 2016 consid. 3.1, in DEP 2016 p. 594; 1C_222/2019 du 4 septembre 2020 consid. 6.2.1; 1C_366/2017 du 21 novembre 2018 consid. 3.1). En tout état, l'adoption d'une planification n'est pas admissible s'il apparaît d'emblée que la réalisation du projet est exclue au regard des exigences du droit de l'environnement (ATF 129 II 276 consid. 3.4). Intitulé "Rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans", l'art. 47 OAT prévoit que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement (al. 1). Elle expose en particulier quelles réserves d'affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d'obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l'affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises (al. 2). Le rapport au sens de cette disposition est avant tout nécessaire lors de l'approbation d'un plan d'affectation communal par une autorité cantonale. Il permet à cette dernière de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs, notamment s'agissant de la conformité du plan d'affectation aux exigences découlant de la législation fédérale en matière de protection de l'environnement (cf. arrêts 1C_568/2008 du 6 juillet 2009 consid.”

“Le PLQ a fait l’objet de nombreuses modifications, les 10 juillet 2014, 27 février et 7 décembre 2015, 17 juin, 16 août et 1er novembre 2019 puis le 11 décembre 2020, ce qui témoigne de la prise en compte d’un certain nombre de critiques à son encontre. Il apparaît ainsi qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir s’il existe une lacune proprement dite. Même à considérer que l’art. 5A LGZD s’applique immédiatement, les exigences en matière de participation ont été observées par les autorités cantonales. Le grief est rejeté. 4) Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation de l’art. 47 OAT. a. Aux termes de l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3). Le rapport de conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation. Il doit se prononcer concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux modifications proposées. Il doit, en outre, indiquer si et dans quelle mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du Tribunal fédéral 1A.”

“Il ressort du rapport de la CAC du 7 août 2020, que le Grand Conseil a fait sien, que les arguments des recourants relatifs à l’inopportunité du projet ont été examinés, et que leurs propositions d’extension de la zone constructible par la couverture de la bretelle autoroutière et d’extension de l’affectation à la construction de logements d’une partie du périmètre ont été jugés inconciliables avec la création d’équipement public ou non conformes au PDQ et d’un coût disproportionné. Leur droit d’être entendus n’a ainsi pas été violé, et le grief sera écarté. 10) Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 47 OAT. Aucun rapport n’avait été établi. a. Aux termes de l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; Pierre TSCHANNEN, Umsetzung vom Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 2005 p. 423 ; Raymond MUGGLI, Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 p. 451). Le rapport de conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation (Raymond MUGGLI, op.”

“Bund, Kantone und Gemeinde sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt wird (vgl. Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG, SR 700]). Sie unterstützen mit Massnahmen der Raumplanung insbesondere die Bestrebungen, die ausreichende Versorgungsbasis des Landes zu sichern (Art. 1 Abs. 2 Bst. d RPG). Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden müssen darauf achten, die Landschaft zu schonen; insbesondere sollen der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes, insbesondere Fruchtfolgeflächen, die besonderen Schutz verdienen, erhalten bleiben (vgl. Art. 3 Abs. 2 Bst. a RPG; Art. 26 ff. der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 [RPV, SR 700.1]; BGE 134 II 217 E. 3.3 m.H.; Urteile BGer 1C_408/2016 vom 3. April 2017 E. 2.3 und 1C_562/2013 vom 21. September 2016 E. 12.2). Der Bund legt im Sachplan Fruchtfolgeflächen den Mindestumfang der Fruchtfolgeflächen und deren Aufteilung auf die Kantone fest (Art. 13 Abs. 1 RPG i.V.m. Art. 29 RPV). Es ist zwar nicht von vornherein ausgeschlossen, Fruchtfolgeflächen zu anderen als landwirtschaftlichen Zwecken in Anspruch zu nehmen, wenn dies durch entgegenstehende, höher zu gewichtenden Interessen gerechtfertigt erscheint. Hierfür ist jedoch eine umfassende Abwägung aller privaten und öffentlichen Interessen erforderlich (vgl. Art. 3 RPV). Dies setzt grundsätzlich den Nachweis der Prüfung von Alternativen ohne oder mit weniger Beanspruchung von Fruchtfolgeflächen (einschliesslich Kompensationsmöglichkeiten) voraus. Weiter muss sichergestellt sein, dass der Anteil des Kantons am Mindestumfang der Fruchtfolgeflächen dauernd erhalten bleibt (vgl. Art. 30 Abs. 2 RPV; BGE 134 II 217 E. 3.3; Urteile 1C_408/2016 E. 2.4 und 1C_562/2013 E. 12.2).”

“30 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1) lesquelles ne seraient, en l'espèce, pas remplies. Comme déjà considéré ci-dessus (consid. 6.1.2), la boucle de raccordement du projet litigieux empiète sur environ 3 ha de SDA. 8.1 Les surfaces d'assolement sont des parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture et qui doivent être préservées (cf. art. 3 al. 2 let. a et 6 al. 2 let. a de la loi sur l'aménagement du territoire [LAT, RS 700]). Selon l'art. 26 OAT, elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d'aménagement du territoire (al. 1). Une surface totale minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé (al. 3), cela conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAT. La Confédération a adopté un plan sectoriel au sens de l'art. 13 al. 1 LAT définissant la surface totale minimale d'assolement du territoire suisse et sa répartition entre les cantons (cf. art. 29 OAT). Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans celui-ci, les cantons définissent les surfaces d'assolement dans leur plan directeur, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (cf. art. 28 OAT ; arrêts du TF 1C_389/2020 du 12 juillet 2022 consid. 2.1, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022 consid. 2.1, 1C_102/2019 du 17 août 2020 consid. 4.1, 1C_96/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1). 8.2 Le plan sectoriel des surfaces d'assolement de la Confédération de février 1992 (PSSDA 1992) exige du canton de Vaud qu'il garantisse une surface minimale de 75'800 ha (cf. Arrêté du Conseil fédéral concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement : Surface minimale et répartition entre les cantons du 8 avril 1992, FF 1992 II 1616). Cette exigence a été maintenue lors du remaniement du plan sectoriel des SDA approuvé par le Conseil fédéral le 8 mai 2020 (cf.”

“La Conception énergie éolienne, Base pour la prise en compte des intérêts de la Confédération, du mois de juin 2017 (mise à jour en dernier lieu le 25 septembre 2020), est un instrument au sens de l'art. 13 LAT doté de force obligatoire pour les autorités en vertu de l'art. 22 OAT. Il définit les principes régissant la planification, et notamment les intérêts à prendre en compte. S'agissant de la protection des espèces (oiseaux et chauves-souris), elle précise notamment que les zones centrales du Gypaète barbu et du Grand Tétras sont à considérer comme des "zones en principe à exclure", au stade de la planification directrice déjà, pour ce qui est de la production d'énergie éolienne (version 2020, p. 18). La Station de Sempach a édité en 2013 un rapport explicatif sur la Carte suisse des conflits potentiels entre l'énergie éolienne et les oiseaux nicheurs, hôtes de passage et réserves naturelles OROEM (rapport Sempach 2013). Il porte sur quinze espèces d'importance particulière en Suisse et susceptibles d'être menacées par les éoliennes (collision, perte ou modification de l'habitat), parmi lesquelles la Bécasse des bois. La carte distingue quatre catégories de conflits: faible, réel, élevé et très élevé/justifiant une renonciation à tout projet d'énergie éolienne.”

“2; Urteile 1C_45/2023 vom 16. Januar 2024 E. 5; 1C_694/2021 vom 3. Mai 2023 E. 7.2; je mit Hinweisen). Gestützt auf das Bundesrecht kann kein Sach- oder Richtplan mit konkreten räumlichen (und zeitlichen) Vorgaben verlangt werden (vgl. Urteile 1C_314/2022 vom 24. April 2024 E. 8.1; 1C_45/2023 vom 16. Januar 2024 E. 5; 1C_685/2013 vom 6. März 2015 E. 2.4 mit Hinweis). Diese Rechtsprechung, auf welche auch das durch die Vorinstanz zitierte Urteil verweist, hält ausdrücklich fest, dass grundsätzlich keine Planungspflicht für Mobilfunkantennen innerhalb von Bauzonen besteht. Die Vorinstanz war folglich auch nicht verpflichtet, die von den Beschwerdeführenden vorgebrachten subtilen Abgrenzungen innerhalb der Sachplanpflicht im Einzelnen zu widerlegen. Im Weiteren gelangt die Rechtsprechung auch auf 5G und adaptive Antennen zur Anwendung, wie sich den jüngsten Urteilen (z.B. 1C_314/2022 vom 24. April 2024; 1C_45/2023 vom 16. Januar 2024) entnehmen lässt. Eine Verletzung der Sachplanpflicht von Art. 13 RPG liegt nicht vor.”

“8b LAT) n'est donc pas contraire aux principes du droit fédéral de l'aménagement du territoire concernant l'obligation d'aménager le territoire (art. 2 al. 1 LAT) et le contenu des plans directeurs (art. 8 LAT). Cette jurisprudence est applicable sans réserve à l'installation litigieuse. Les  antennes projetées, complétant une installation de communication mobile existante, ne se distinguent pas, des points de vue fonctionnel et spatial,  des antennes à propos desquelles le Tribunal fédéral a fixé les principes que l'on vient de rappeler. Il n'est au reste pas prétendu par les recourants que le projet litigieux, qui consiste en définitive à modifier une superstructure sur le toit d'une usine, ne serait pas conforme à la réglementation de la zone industrielle. En outre, comme la mise en place du réseau de téléphonie mobile n'est pas une activité qui, d'après la législation fédérale, doit être planifiée par la Confédération, il n'a pas été établi dans ce domaine de conception fédérale ni de plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT, ce dont les autorités cantonales doivent simplement prendre acte. Les griefs des recourants tirés de la LAT sont donc mal fondés. Il convient d'ajouter que, vu la conformité manifeste du projet à l'affectation de la zone industrielle et le choix de regrouper sur un mât les antennes de deux opérateurs, il n'est pas question d'étudier des emplacements alternatifs (TF 1C_703/2020 du 13 octobre 2022 consid. 7.7 et les arrêts cités; cf. aussi CDAP AC.2022.0009 du 17 janvier 2023 consid. 9).”

“Der Planungsbericht ist in Art. 47 RPV (Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde) geregelt. Demnach erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und Art. 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Art. 47 Abs. 2 RPV). Eine kantonale Behörde genehmigt die Nutzungspläne und ihre Anpassungen (Art. 26 Abs. 1 RPG). Sie prüft diese auf ihre Übereinstimmung mit den vom Bundesrat genehmigten kantonalen Richtplänen (Art. 26 Abs. 2 RPG). Mit der Genehmigung durch die kantonale Behörde werden die Nutzungspläne verbindlich (Art. 26 Abs. 3 RPG).”

“Gemäss Art. 47 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungs- behörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen R1S.2022.05185 Seite 17 aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffen- den Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 m.H.; Heinz Aemisegger / Samuel Kissling, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 47 ff.; vgl. auch Merkblatt "Gestaltungsplan" der Baudirektion, Amt für Raument- wicklung, act. 5.6).”

“des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 7 f., 11) im Ergebnis so oder anders nicht zu beanstanden, wonach mit der ersatzlosen Streichung von Art. 2 in Verbindung mit Anhang I VR-BO eine untergeordnete nachträgliche Änderung der öffentlich-rechtlichen kommunalen Bauvorschriften einhergeht, welche nicht von weitgehendem öffentlichen Interesse ist und keiner Mitwirkung der Bevölkerung bedarf. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend (act. 5, S. 3, 9 Ziff. II/4, III/6g, act. 15 Ziff. 3), es liege kein rechtsgenüglicher Planungsbericht vor. Laut Art. 47 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Abs. 1, vgl. dazu BGer 1C_47-49/2020; 1C_53-54/2020 vom 17. Juni 2021 E. 7.1 mit Hinweisen; BGer 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 5; BGer 1C_225/2008 vom 9. März 2009 E. 4.5.2). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Abs. 2, vgl. dazu auch BGer 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.3 ff.; BGer 1C_384/2016 vom 16. Januar 2018 E. 2.7 mit Hinweis). Wie sich den Akten (act. 9/9/2) sowie der Publikationsplattform des Kantons St. Gallen und der St. Galler Gemeinden (https://publikationen.sg”

“quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui ne sont pas encore coordonnées et les dispositions qu’il convient de prendre pour parvenir à le faire en temps utile (coordination en cours); c. quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l’utilisation du sol mais ne sont pas définies de manière suffisamment précise pour qu’une concertation puisse avoir lieu (informations préalables). 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). 1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. 2 Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.1 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). 1er janv. 2014 (RO 2013 4145). 1 Lorsqu’ils subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux), les cantons déterminent les secteurs particulièrement menacés et les autres secteurs. Les secteurs particulièrement menacés décrits à l’annexe 4, ch. 11, comprennent: a. le secteur Au de protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines exploitables; b. le secteur Ao de protection des eaux, destiné à protéger la qualité des eaux superficielles, si cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière des eaux; c.”

“A contrario et en dépit de l'accomplissement d'une tâche fédérale, lorsque l'objet protégé n'est pas touché de manière sensible (ou grave), comme en l'occurrence, s'agissant d'une réalisation qui relève exclusivement de la sphère privée, il suffit de procéder à une pesée libre des intérêts au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), tout en veillant cependant à ménager le plus possible l'objet inventorié (cf. art. 6 al. 1 LPN; arrêts TF 1C_131/2021 du 4 janvier 2023 consid. 3.1 et les références).  L'art. 5 al. 1 OIFP précise que les caractéristiques paysagères naturelles et culturelles des objets ainsi que leurs éléments marquants doivent être conservés intacts. Selon l'al. 2 de cette disposition, lorsque les objectifs de protection spécifiques aux objets sont fixés, il convient de tenir compte, en particulier, des formes géomorphologiques et tectoniques ainsi que des formations géologiques remarquables (géotopes) (let. a) et de la dynamique naturelle du paysage, en particulier celle des eaux (let. b). Les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 LPN, tel l'IFP, sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. A ce titre, les cantons doivent en tenir compte, dans leur planification directrice (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'IFP doit ainsi être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Par ce biais, ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers (cf. ATF 135 II 209 consid. 2.1; arrêts TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 5.1; 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.1.2). 4.4. Selon le PDCant (cf. section C, T311. Paysage), les paysages d'importance nationale concernés sont ceux de l'IFP ainsi que ceux de l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Dans le canton de Fribourg, six paysages d'importance nationale sont recensés, dont l'objet no eee "B.”

“– entrée en vigueur le 1er janvier 2020) recense les sites construits d'importance nationale. La ville de Rolle y est inscrite.  Selon la jurisprudence, les inventaires fédéraux prévus par la LPN sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. Dans le cadre de leur obligation générale de planifier de l'art. 2 LAT, les cantons doivent tenir compte, dans leur planification directrice, de ces inventaires en tant que forme spéciale des conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux devraient se retrouver dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'inventaire ISOS doit ainsi être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers. Selon l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.”

“Conformément à l'art. 5 al. 1 LPN qui donne mandat au Conseil fédéral en ce sens, l'ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12) - qui a remplacé l'OISOS de 1981 - recense les sites construits d'importance nationale. Nyon y est référencée sous objet VD 4607 en tant que ville. Les inventaires fédéraux sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. Selon l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. A teneur de l'art. 6 al. 2 LPN, lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. Dans un tel cas, si l'objet risque d'être altéré sensiblement, la Commission fédérale des monuments historiques établit à l'intention de l'autorité de décision une expertise indiquant si l'objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé (art. 7 al. 2 et 25 al. 1 LPN). L'inventaire ISOS doit en outre être pris en considération dans la pesée des intérêts de chaque cas d'espèce - y compris lors de l'accomplissement de tâches purement cantonales et communales -, en tant que manifestation d'un intérêt fédéral (THIERRY LARGEY, La protection du patrimoine, in RDAF 2012 p.”

“In gewissen Bereichen regelt die Sachgesetzgebung die Projektierung und Bewilligung von Anlagen des Bundes abschliessend und nimmt sie von der kantonalen und kommunalen Planungs- und Bewilligungspflicht aus. Das betrifft namentlich Bauten der Landesverteidigung (vgl. Art. 126 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung [Militärgesetz, MG; SR 510.10]) und die Flugplätze (vgl. Art. 37 Abs. 4 des Bundesgesetzes vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt [Luftfahrtgesetz, LFG; SR 748.0]). Allerdings bestimmt Art. 37m Abs. 1 LFG, dass die Errichtung und Änderung von sog. Nebenanlagen, d.h. von Bauten und Anlagen, die nicht ganz oder überwiegend dem Flugplatzbetrieb dienen, dem kantonalen Recht unterstehen. In anderen Bereichen kommen dem Bund lediglich Teilkompetenzen zu, die er unter anderem über den Erlass von Sachplänen wahrnimmt, um damit die Raumnutzung zu steuern (vgl. JEANNERAT/BÜHLMANN, in: Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, Aemisegger und andere [Hrsg.], 2019, N. 10 ff. zu Art. 13 RPG; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 3 f. zu Art. 13 RPG). Nach Art. 30a der Verordnung vom 23. November 1994 über die Infrastruktur der Luftfahrt (VIL; SR 748.131.1) gelten insbesondere für Bauten, die ganz oder überwiegend für die zivile Benützung eines Militärflugplatzes erstellt, geändert oder umgenutzt werden, die Bestimmungen über die BGE 148 II 139 S. 147 zivilen Flugplätze, wobei die Plangenehmigung im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) erteilt wird. Für den Schweizerischen Innovationspark findet sich im Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz keine Bestimmung, welche die Projektierung und Bewilligung entsprechender Bauten und Anlagen von der kantonalen und kommunalen Planungs- und Bewilligungspflicht ausnimmt. Vorgesehen sind im Wesentlichen lediglich Unterstützungsmassnahmen durch den Bund (vgl. Art. 32 ff. FIFG).”

“3) a avalisé la modification du décret de 1966 s'inscrivant dans la première phase de planification reposant sur le plan directeur et permettant de préciser les secteurs dans lesquels l'installation de parcs éoliens est envisagée et les parties du territoire où cela est exclu. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de procéder à une comparaison avec d'autres emplacements possibles lors de la réalisation du PAC. 3.4. Les recourants mettent en cause l'intérêt à la production en contestant les mesures de vent relatées dans le rapport, qu'ils qualifient de surestimées d'environ 20 %, et déposent une expertise privée qui démontrerait que la vitesse du vent est inférieure. Il faut ici rappeler que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement (art. 47 OAT). Par ailleurs, les installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance installée supérieure à 5 MW sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) (ch. 21.8 de l'Annexe à l'Ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19.10.1988 [OEIE]). L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique (art. 3 al. 1 OEIE). L’autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation (art.”

“3) a avalisé la modification du décret de 1966 s'inscrivant dans la première phase de planification reposant sur le plan directeur et permettant de préciser les secteurs dans lesquels l'installation de parcs éoliens est envisagée et les parties du territoire où cela est exclu. Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de procéder à une comparaison avec d'autres emplacements possibles lors de la réalisation du PAC. 3.4. Les recourants mettent en cause l'intérêt à la production en contestant les mesures de vent relatées dans le rapport, qu'ils qualifient de surestimées d'environ 20 %, et déposent une expertise privée qui démontrerait que la vitesse du vent est inférieure. Il faut ici rappeler que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement (art. 47 OAT). Par ailleurs, les installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance installée supérieure à 5 MW sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) (ch. 21.8 de l'Annexe à l'Ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19.10.1988 [OEIE]). L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique (art. 3 al. 1 OEIE). L’autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation (art.”

“1 L'oggetto del litigio riguarda la questione di statuire su chi è competente per approvare il progetto del ricorrente e, subordinatamente, se il Tribunale possa ordinare all'UFAC di preavvisare l'autorità cantonale. 4.2 Il ricorrente sostiene che il Cantone, per una scelta fondata sull'art. 13 della Legge sulla pianificazione del territorio del 22 giugno 1979 (LPT, RS 700), avrebbe di proposito lasciato la competenza pianificatoria alla Confederazione. Il ricorrente lascia intendere che, visto che la costruzione si trova nello spazio delimitato dal PSIA, vi sarebbe già una pianificazione federale e non vi sarebbe più spazio per una pianificazione di diritto cantonale e/o comunale. 4.3 Giusta l'art. 75 cpv. 1 della Costituzione federale del 18 aprile 1999 (Cost., RS 101), la pianificazione territoriale è di competenza dei Cantoni. Tuttavia, per poter concepire le infrastrutture di interesse pubblico nazionale, la Confederazione dispone di strumenti di pianificazione propri, ovvero i piani settoriali (cfr. art. 13 LPT). La Confederazione collabora con i Cantoni e comunica loro per tempo le sue concezioni, i suoi piani settoriali e i suoi progetti edilizi (cfr. art. 13 cpv. 2 LPT). 4.4 Se esiste una competenza federale in un'area specifica, ciò non significa necessariamente che le autorità federali debbano includere nella pianificazione anche quegli impianti che hanno un collegamento strutturale, funzionale o spaziale più o meno stretto con la rispettiva area di competenza o con il progetto da pianificare. In un piano settoriale, la Confederazione non può regolamentare componenti di impianti che rientrano nella giurisdizione dei cantoni, anche se questi sono collegati alla costruzione principale. Questo può far sì che tali strutture o impianti siano oggetto di pianificazione cantonale ed eventualmente comunale a causa delle limitate competenze federali. Questo vale in particolare per le parti di progetto che possono essere separate in una certa misura in termini di costruzione e funzione. Il rischio che la procedura diventi più complicata non deve essere contrastato estendendo la responsabilità federale (cfr.”

“4 Se esiste una competenza federale in un'area specifica, ciò non significa necessariamente che le autorità federali debbano includere nella pianificazione anche quegli impianti che hanno un collegamento strutturale, funzionale o spaziale più o meno stretto con la rispettiva area di competenza o con il progetto da pianificare. In un piano settoriale, la Confederazione non può regolamentare componenti di impianti che rientrano nella giurisdizione dei cantoni, anche se questi sono collegati alla costruzione principale. Questo può far sì che tali strutture o impianti siano oggetto di pianificazione cantonale ed eventualmente comunale a causa delle limitate competenze federali. Questo vale in particolare per le parti di progetto che possono essere separate in una certa misura in termini di costruzione e funzione. Il rischio che la procedura diventi più complicata non deve essere contrastato estendendo la responsabilità federale (cfr. Jeannerat/Bühlmann, in: Praxiskommentar RPG, Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, 2019, art. 13 LPT n. 46). Se in alcuni casi tali demarcazioni possono comportare costi procedurali aggiuntivi per le parti private coinvolte nel progetto, tali difficoltà non possono essere contrastate semplicemente estendendo i poteri delle autorità cantonali o federali (cfr. sentenza del TF 1A.139/2006 del 27 settembre 2006 consid. 4.2). Di conseguenza, il fatto che la particella del ricorrente si trova nel perimetro dell'aeroporto non implica che eventuali costruzioni siano di competenza delle autorità federali. 5. Secondo la legislazione la competenza è definita - nell'ambito delle installazioni aeronautiche - in base al criterio della funzionalità dell'edificio prospettato. È sulla scorta di questo criterio che l'autorità ha negato la sua competenza decisionale nella presente fattispecie. 5.1 L'art. 2 lett. e OSIA intende gli impianti d'aerodromo come costruzioni e impianti che, dal punto di vista geografico e funzionale, fanno parte di un aerodromo e servono al raggiungimento delle sue finalità secondo il PSIA.”

“4 Se esiste una competenza federale in un'area specifica, ciò non significa necessariamente che le autorità federali debbano includere nella pianificazione anche quegli impianti che hanno un collegamento strutturale, funzionale o spaziale più o meno stretto con la rispettiva area di competenza o con il progetto da pianificare. In un piano settoriale, la Confederazione non può regolamentare componenti di impianti che rientrano nella giurisdizione dei cantoni, anche se questi sono collegati alla costruzione principale. Questo può far sì che tali strutture o impianti siano oggetto di pianificazione cantonale ed eventualmente comunale a causa delle limitate competenze federali. Questo vale in particolare per le parti di progetto che possono essere separate in una certa misura in termini di costruzione e funzione. Il rischio che la procedura diventi più complicata non deve essere contrastato estendendo la responsabilità federale (cfr. Jeannerat/Bühlmann, in: Praxiskommentar RPG, Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, 2019, art. 13 LPT n. 46). Se in alcuni casi tali demarcazioni possono comportare costi procedurali aggiuntivi per le parti private coinvolte nel progetto, tali difficoltà non possono essere contrastate semplicemente estendendo i poteri delle autorità cantonali o federali (cfr. sentenza del TF 1A.139/2006 del 27 settembre 2006 consid. 4.2). Di conseguenza, il fatto che la particella del ricorrente si trova nel perimetro dell'aeroporto non implica che eventuali costruzioni siano di competenza delle autorità federali. 5. Secondo la legislazione la competenza è definita - nell'ambito delle installazioni aeronautiche - in base al criterio della funzionalità dell'edificio prospettato. È sulla scorta di questo criterio che l'autorità ha negato la sua competenza decisionale nella presente fattispecie. 5.1 L'art. 2 lett. e OSIA intende gli impianti d'aerodromo come costruzioni e impianti che, dal punto di vista geografico e funzionale, fanno parte di un aerodromo e servono al raggiungimento delle sue finalità secondo il PSIA.”