Annexe 6

(art. 12, al. 2)

Conventions fondamentales de l’OIT

Par conventions fondamentales de l’OIT au sens de l’art. 12, al. 2, on entend les conventions suivantes:

1. Convention n^o29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire¹;
2. Convention n^o87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical²;
3. Convention n^o98 du 1^erjuillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective³;
4. Convention n^o100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale⁴;
5. Convention n^o105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé⁵;
6. Convention n^o111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession⁶;
7. Convention n^o138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi⁷;
8. Convention n^o182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination⁸.