Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1,
vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (loi, LAA)2,
vu les art. 5, al. 3, et 44 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances3,4
arrête:
RS 830.1 ↩
RS 832.20 ↩
[RO 1978 1836; 1988 414; 1992 288annexe ch. 66,733disp. fin. art. 7 ch. 3, 2363 annexe ch. 2; 1993 3204; 1995 1328 annexe ch. 2,3517 ch. I 12, 5679; 2000 2355 annexe ch. 28, 29; 2003 232; 2004 1677 annexe ch. 4,2617 annexe ch. 12.RO 2005 5269annexe ch. I 3]. Voir actuellement la loi du 17 déc. 2004 (RS 961.01 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3914). ↩
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