L’autorisation d’exploitation d’un jeu de grande envergure peut être délivrée si:
le jeu peut être exploité de manière sûre et transparente;
l’exploitant prévoit des mesures appropriées de protection contre le jeu excessif;
l’exploitant affecte les bénéfices nets à des buts d’utilité publique, sauf lorsque le jeu est un jeu d’adresse.
Les paris sportifs ne peuvent pas porter sur des événements sportifs dont les participants sont en majorité des mineurs.
Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l’autorité intercantonale peut autoriser l’exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de grande envergure en Suisse et à l’étranger.
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