Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Law
/
Art. 26
Art. 25
Art. 27
Art. 26
935.51
LJAr
Federal Act
1 janv. 2019
Source originale
Dans la demande d’autorisation de jeu, l’exploitant fournit des indications sur:
la conception et l’exploitation des jeux des points de vue technique, organisationnel et financier;
les mesures visant à assurer une protection contre le jeu excessif et une exploitation sûre et transparente des jeux.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
LJAr · Loi fédérale sur les jeux d’argent *
Retour à la loi
Art. 25
Art. 27