Commentaires: Art. 35

Les paris sportifs locaux doivent être conçus selon le principe du totalisateur; ils ne peuvent être proposés et réalisés que sur le lieu de l’événement sportif auquel ils se rapportent.
Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Une affectation au sens de l’art. 129 est réservée. Les frais d’exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices.
Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:
1. le montant maximal de la mise unitaire;
2. la somme totale maximale des mises par pari sportif local;
3. les chances minimales de gains;
4. le nombre annuel maximal de paris sportifs qui peuvent être organisés par exploitant et par lieu.