Art. 70

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“arrêt du TAF A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 2.3.1 et les réf. cit.). 3.2 Est réputée entreprise, dans le contexte de la redevance des entreprises, toute entité - à l'exclusion des sociétés simples au sens de l'art. 530 du code des obligations du 30 mars 2011 (CO, RS 220) - enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la TVA et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse (art. 70 al. 2 LRTV). Sont assujetties à la redevance les entreprises qui ont atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) close l'année civile précédente (art. 70 al. 1 LRTV), à savoir Fr. 500'000.- (art. 67b al. 1 ORTV). Par chiffre d'affaires, on entend ici le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA (art. 70 al. 3 LRTV). Les autres qualifications fiscales du chiffre d'affaires sont ainsi sans importance en matière de redevance de radio-télévision ; peu importe, par exemple, que le chiffre d'affaires ait été réalisé en Suisse ou à l'étranger, qu'il provienne de l'exportation de biens, qu'il soit imposable ou exclu du champ de l'impôt, etc. Le chiffre d'affaires déterminant pour la redevance est ainsi plus large que le chiffre d'affaires imposable au sens de la TVA (cf. FF 2013 4425, 4459). Le chiffre d'affaires total atteint par une entreprise au cours de la période fiscale déterminante permet d'établir l'obligation de payer la redevance (art. 70 al. 1 LRTV cum art. 67b al. 1 ORTV), mais aussi de calculer le montant de celle-ci. Le montant de la redevance est en effet fixé d'après le chiffre d'affaires, le soin étant confié au Conseil fédéral de déterminer plusieurs tranches de chiffre d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires ; art. 70 al. 5 LRTV). 3.3 Sur la base de l'art.”

“, en sorte que le taux maximal d'imposition sur le bénéfice n'a pas vocation à s'appliquer à la redevance de radio-télévision - qui frappe le chiffre d'affaires global, et non pas le bénéfice net. Mal fondé, le grief de la recourante est rejeté. 5.5 5.5.1 Dans un dernier grief, plaidé à titre subsidiaire, la recourante argue que l'assiette fiscale aurait été fixée de manière erronée. La réserve de la qualification sous l'angle de la TVA de l'art. 70 al. 3 LRTV, qui définit le chiffre d'affaires, aurait en effet trait à la nature des prestations réalisées, et non pas à leur localisation géographique. Autrement dit, seul le chiffre d'affaires découlant d'opérations réalisées sur le territoire suisse serait selon elle déterminant à l'aune de la LRTV. Dès lors que l'intégralité du chiffre d'affaires de la recourante résulterait d'opérations réalisées à l'étranger, l'assiette fiscale - et partant, la redevance - s'élèverait à Fr. 0.-. 5.5.2 La notion de chiffre d'affaires avancée par la recourante est manifestement contredite par le texte légal. Il ressort en effet de l'art. 70 al. 3 LRTV que le chiffre d'affaires déterminant est le chiffre d'affaires total de l'entreprise. La qualification du chiffre d'affaires sous l'angle de la TVA est de surcroît expressément écartée, sans nulle référence au lieu où les opérations ont été réalisées. L'art. 70 LRTV arrêtant les critères d'assujettissement des entreprises ne contient pas non plus de réserve pour une entreprise réalisant tout ou partie de son chiffre d'affaires à l'étranger, seul comptant l'inscription de l'intéressée au registre de la TVA, l'existence d'un siège en Suisse et la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal (al. 1 et 2). Cette conception de l'assiette fiscale correspond du reste bel et bien à l'intention du législateur ; le message précisait en effet que le chiffre d'affaires déterminant pour la redevance est plus large que le chiffre d'affaires imposable au sens de la TVA (cf. FF 2013 4425, 4459 ; cf. consid. 3.2 plus haut). Le moyen de la recourante est en conséquence rejeté, l'autorité inférieure ayant correctement arrêté l'assiette fiscale.”

“parmi d'autres, ATF 137 I 145 consid. 2.1 et 122 I 305 consid. 6a) - était respecté en matière de redevance des entreprises, du chef de l'assujettissement de toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires minimal. Le fait que les entreprises ne réalisant pas ce chiffre d'affaires ne soient pas soumises à l'impôt tient compte de la capacité économique généralement plus faible des petites entreprises et correspond ainsi à une exception objective, fondée sur des considérations raisonnables (cf. arrêts du TAF A-1078/2019 du 7 juillet 2020 consid. 3.3.4.3 et A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3.4.2.3). Le seuil choisi de Fr. 500'000.-, fixé sur la base de raisons objectives, n'est au demeurant pas critiquable (cf. consid. 5.2.2 ci-avant). 5.3.3 Cela étant, il convient de relever - conformément à ce qui a déjà été jugé par la Cour de céans (cf. arrêts du TAF A-3926/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.4 et A-2856/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.4) - qu'il résulte sans ambigüité de l'art. 70 al. 5 LRTV que le montant de la redevance est fixé sur la base du chiffre d'affaires total de l'entreprise à déclarer conformément à la LTVA. Dans le cadre du changement de système de redevance de radio-télévision, le législateur a souhaité simplifier la perception de la redevance dans toute la mesure possible, le chiffre d'affaires comme critère de taxation ayant été retenu pour des motifs de praticabilité. Certes un chiffre d'affaires plus important n'implique pas nécessairement une capacité contributive plus grande. Il n'empêche que cette situation a été voulue par le législateur, qui a accepté un certain schématisme dans la détermination de l'assiette imposable, et dont le choix lie le Tribunal (art. 190 Cst. ; cf. consid. 1.3.3 supra). Il n'y a donc pas lieu de tenir compte du résultat, bénéficiaire ou déficitaire, de la recourante durant la période fiscale considérée, mais de son seul chiffre d'affaires. 5.3.4 Eu égard aux griefs de violation des principes d'égalité de traitement et de la capacité contributive, il est vrai que la recourante est, proportionnellement, plus lourdement imposée sur son chiffre d'affaires de l'ordre de 12 millions (catégorie 9) qu'une entreprise classée dans une catégorie tarifaire supérieure (cf.”

“parmi d'autres, ATF 137 I 145 consid. 2.1 et 122 I 305 consid. 6a) - était respecté en matière de redevance des entreprises, du chef de l'assujettissement de toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires minimal. Le fait que les entreprises ne réalisant pas ce chiffre d'affaires ne soient pas soumises à l'impôt tient compte de la capacité économique généralement plus faible des petites entreprises et correspond ainsi à une exception objective, fondée sur des considérations raisonnables (cf. arrêts du TAF A-1078/2019 du 7 juillet 2020 consid. 3.3.4.3 et A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3.4.2.3). Le seuil choisi de Fr. 500'000.-, fixé sur la base de raisons objectives, n'est au demeurant pas critiquable (cf. consid. 5.2.2 ci-avant). 5.3.3 Cela étant, il convient de relever - conformément à ce qui a déjà été jugé par la Cour de céans (cf. arrêts du TAF A-3926/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.4 et A-2856/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.4) - qu'il résulte sans ambigüité de l'art. 70 al. 5 LRTV que le montant de la redevance est fixé sur la base du chiffre d'affaires total de l'entreprise à déclarer conformément à la LTVA. Dans le cadre du changement de système de redevance de radio-télévision, le législateur a souhaité simplifier la perception de la redevance dans toute la mesure possible, le chiffre d'affaires comme critère de taxation ayant été retenu pour des motifs de praticabilité. Certes un chiffre d'affaires plus important n'implique pas nécessairement une capacité contributive plus grande. Il n'empêche que cette situation a été voulue par le législateur, qui a accepté un certain schématisme dans la détermination de l'assiette imposable, et dont le choix lie le Tribunal (art. 190 Cst. ; cf. consid. 1.3.3 supra). Il n'y a donc pas lieu de tenir compte du résultat, bénéficiaire ou déficitaire, de la recourante durant la période fiscale considérée, mais de son seul chiffre d'affaires. 5.3.4 Eu égard aux griefs de violation des principes d'égalité de traitement et de la capacité contributive, il est vrai que la recourante est, proportionnellement, plus lourdement imposée sur son chiffre d'affaires de l'ordre de 12 millions (catégorie 9) qu'une entreprise classée dans une catégorie tarifaire supérieure (cf.”

“Aussi, elle est assujettie à la redevance, son classement dans la catégorie tarifaire 9 étant correct sur le vu de son chiffre d'affaires (cf. consid. 3.3 supra). C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a facturé un montant de Fr. 2'505.- à la recourante au titre de la redevance de radio-télévision pour l'année 2021. Cela étant, la recourante oppose à cette appréciation différents griefs de nature constitutionnelle, qu'il convient d'examiner. 5.2 5.2.1 En premier lieu, la recourante soutient que l'application de l'art. 67b ORTV dans le cadre de la décision attaquée violerait le principe de la légalité en matière fiscale tel que consacré à l'art. 127 al. 1 Cst., faute pour la perception de la redevance de reposer sur une base légale suffisante. L'art. 70 LRTV ne définirait en effet pas de manière satisfaisante, au regard des exigences de densité normative, le cercle des assujettis, le montant et la base de calcul de l'impôt, de sorte que les dispositions idoines de l'ordonnance seraient inapplicables. 5.2.2 La Cour a déjà eu l'occasion d'analyser l'art. 70 LRTV à l'aune du principe de la légalité (cf. consid. 4.2 plus haut). Elle a dans ce cadre confirmé que la qualité de contribuable était clairement définie dans la loi, d'autant qu'il y est précisé que toutes les entreprises immatriculées au registre de la TVA sont assujetties à la redevance, le Conseil fédéral devant uniquement fixer un seuil. Cela implique que l'ordonnance ne désigne pas d'assujettis « supplémentaires », mais se contente au contraire de déterminer qui ne l'est pas (cf. arrêt du TAF A-2856/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.2). Le fait qu'il s'agisse d'entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé ressort au demeurant de la loi, le seuil choisi de Fr. 500'000.- - qui était déjà évoqué dans le message (cf. FF 2013 4425, 4426) - correspondant au seuil de droit comptable entraînant l'obligation de tenir une comptabilité (cf. art. 957 al. 1 ch. 1 CO). La Cour est parvenue à la même conclusion s'agissant de la base de calcul de l'impôt ; celui-ci est perçu sur la base du chiffre d'affaires - défini dans la loi - par l'application d'un barème prévoyant des catégories tarifaires (cf.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Art. 530 des Bundesgesetzes vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Art. 70 Abs. 1 RTVG gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Art. 530 des Bundesgesetzes vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Art. 70 Abs. 1 RTVG gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Art. 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Art. 70 Abs. 1 RTVG gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Als Unternehmen im Sinne von Art. 70 Abs. 2 RTVG gelten auch Unternehmen, die sich ausschliesslich für die Entrichtung der Unternehmensabgabegruppe zusammenschliessen (Unternehmensabgabegruppen). Die Unternehmensabgabegruppe muss aus mindestens 30 Unternehmen bestehen (Art. 67c Abs. 1 RTVV). Unternehmensabgabegruppen sind den MWSTG-Gruppen gleichgestellt. Sie erfüllen die Voraussetzungen zur Bildung einer Mehrwertsteuergruppe (Art. 13 MWSTG), ohne sich als solche zusammenzuschliessen. Für den Zusammenschluss nach Art. 67c Abs. 1 RTVV gelten die gleichen Regeln wie für die Bildung von MWST-Gruppen, insb. die einheitliche Leitung sämtlicher Mitglieder einer Gruppe. Der Umfang der Unternehmensabgabegruppe kann im Rahmen dieser Voraussetzungen frei gewählt werden. Es ist somit auch möglich, dass sich eine bestehende MWST-Gruppe mit weiteren beherrschten Unternehmen zu einer Unternehmensabgabegruppe zusammenschliesst. Eine Unternehmensabgabegruppe bezahlt nur eine Abgabe. Nicht möglich ist es hingegen, eine bestehende MWST-Gruppe lediglich für die Belange der Unternehmensabgabe aufzuspalten, denn eine MWST-Gruppe gilt bezüglich der Unternehmensabgabe als eine abgabepflichtige Person (Art.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind.”

“Le rapport explicatif de la révision partielle de l'ORTV, qui relève que le nouveau tarif est plus différencié et beaucoup moins dégressif, souligne qu'un effet collatéral positif de cette révision est que les plus petites entreprises devront payer moins (cf. Office fédéral de la communication [OFCOM], Révision partielle de l'ORTV, Rapport explicatif, 16 avril 2020, ch. 2.4). 5. En l'espèce, il incombe à la Cour de céans de confirmer, ou au contraire d'infirmer, la redevance de radio-télévision des entreprises facturée à la recourante pour la période fiscale 2021, contestée pour des motifs d'inconstitutionnalité. 5.1 A titre liminaire, le Tribunal rappelle que la recourante, une société anonyme inscrite au registre des assujettis à la TVA au cours de la période fiscale 2021, a déclaré un chiffre d'affaires de Fr. 12'996'665.- pour l'année 2020. Elle répond ainsi à la définition de l'entreprise telle qu'énoncée à l'art. 70 al. 2 LRTV et a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à Fr. 500'000.- (cf. art. 70 al. 4 LRTV et art. 67b al. 1 ORTV) au cours de la précédente période fiscale. Aussi, elle est assujettie à la redevance, son classement dans la catégorie tarifaire 9 étant correct sur le vu de son chiffre d'affaires (cf. consid. 3.3 supra). C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a facturé un montant de Fr. 2'505.- à la recourante au titre de la redevance de radio-télévision pour l'année 2021. Cela étant, la recourante oppose à cette appréciation différents griefs de nature constitutionnelle, qu'il convient d'examiner. 5.2 5.2.1 En premier lieu, la recourante soutient que l'application de l'art. 67b ORTV dans le cadre de la décision attaquée violerait le principe de la légalité en matière fiscale tel que consacré à l'art. 127 al. 1 Cst., faute pour la perception de la redevance de reposer sur une base légale suffisante. L'art. 70 LRTV ne définirait en effet pas de manière satisfaisante, au regard des exigences de densité normative, le cercle des assujettis, le montant et la base de calcul de l'impôt, de sorte que les dispositions idoines de l'ordonnance seraient inapplicables.”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen im Sinne von Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und in der massgebenden Steuerperiode 2021 in den von ihr eingereichten Mehrwertsteuerabrechnungen einen Gesamtumsatz in der Höhe von Fr. 1'058'791.78 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vi-act. 1-4) und somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe in der Abgabeperiode 2022 gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV erfüllt (vgl. E. 5.2.2 und 5.3). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 2 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet.”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen im Sinne von Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und in der massgebenden Steuerperiode 2022 in den von ihr eingereichten Mehrwertsteuerabrechnungen einen Gesamtumsatz in der Höhe von Fr. 1'119'604.61 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vi-act. 1 sowie 6-9) und somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe in der Abgabeperiode 2023 gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV erfüllt (vgl. E. 4.3.2 und 4.4). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 2 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet.”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und im massgebenden Referenzjahr einen Umsatz in der Höhe von Fr. 558'867.18 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vgl. Sachverhalt Bst. A). Sie erfüllt somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV (vgl. E. 2.4). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 1 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet (vgl. Sachverhalt Bst. B.a; zum Ganzen auch: E. 2.3.2).”

“2 ORTV, prévoyant 18 catégories tarifaires, est ainsi entré en vigueur au 1er janvier 2021 (cf. consid. 3.3 supra). Le rapport explicatif de la révision partielle de l'ORTV, qui relève que le nouveau tarif est plus différencié et beaucoup moins dégressif, souligne qu'un effet collatéral positif de cette révision est que les plus petites entreprises devront payer moins (cf. Office fédéral de la communication [OFCOM], Révision partielle de l'ORTV, Rapport explicatif, 16 avril 2020, ch. 2.4). 5. En l'espèce, il incombe à la Cour de céans de confirmer, ou au contraire d'infirmer, la redevance de radio-télévision des entreprises facturée à la recourante pour la période fiscale 2021, contestée pour des motifs d'inconstitutionnalité. 5.1 A titre liminaire, le Tribunal rappelle que la recourante, une société anonyme inscrite au registre des assujettis à la TVA au cours de la période fiscale 2021, a déclaré un chiffre d'affaires de Fr. 12'996'665.- pour l'année 2020. Elle répond ainsi à la définition de l'entreprise telle qu'énoncée à l'art. 70 al. 2 LRTV et a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à Fr. 500'000.- (cf. art. 70 al. 4 LRTV et art. 67b al. 1 ORTV) au cours de la précédente période fiscale. Aussi, elle est assujettie à la redevance, son classement dans la catégorie tarifaire 9 étant correct sur le vu de son chiffre d'affaires (cf. consid. 3.3 supra). C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a facturé un montant de Fr. 2'505.- à la recourante au titre de la redevance de radio-télévision pour l'année 2021. Cela étant, la recourante oppose à cette appréciation différents griefs de nature constitutionnelle, qu'il convient d'examiner. 5.2 5.2.1 En premier lieu, la recourante soutient que l'application de l'art. 67b ORTV dans le cadre de la décision attaquée violerait le principe de la légalité en matière fiscale tel que consacré à l'art. 127 al. 1 Cst., faute pour la perception de la redevance de reposer sur une base légale suffisante. L'art. 70 LRTV ne définirait en effet pas de manière satisfaisante, au regard des exigences de densité normative, le cercle des assujettis, le montant et la base de calcul de l'impôt, de sorte que les dispositions idoines de l'ordonnance seraient inapplicables.”

“Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, ist die Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen voraussetzungslos und gegenleistungslos geschuldet. Jedes mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen (welches überdies einen bestimmten Mindestumsatz erzielt, vgl. E. 5.2.2) hat die Abgabe zu entrichten, unabhängig davon, ob es ein Empfangsgerät besitzt oder nicht und unabhängig davon, ob es ein Radio- oder Fernsehprogramm bezogen hat oder nicht. Die Abgabe ist damit sowohl «geräteunabhängig» als auch «konsumunabhängig» (vgl. E. 5.2.1). Für mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen, die den für die Entstehung der RTVG-Abgabepflicht notwendigen Mindestumsatz erreichen, ist eine Befreiung von der Abgabepflicht nicht vorgesehen (E. 5.2.2). Die Beschwerdeführerin ist als mehrwertsteuerpflichtiges Unternehmen mit einem Umsatz von mehr als Fr. 500'000.- somit zur Leistung der Unternehmensabgabe verpflichtet (Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV; vgl. E. 5.3).”

“Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, ist die Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen voraussetzungslos und gegenleistungslos geschuldet. Jedes mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen (welches überdies einen bestimmten Mindestumsatz erzielt, vgl. E. 2.3) hat die Abgabe zu entrichten, unabhängig davon, ob es ein Empfangsgerät besitzt oder nicht und unabhängig davon, ob es ein Radio- oder Fernsehprogramm bezogen hat oder nicht. Die Abgabe ist damit sowohl «geräteunabhängig» als auch «konsumunabhängig» (vgl. E. 2.1.2). Für mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen, die den für die Entstehung der RTVG-Abgabepflicht notwendigen Mindestumsatz erreichen, ist eine Befreiung von der Abgabepflicht nicht vorgesehen (E. 2.2 f.). Das Einzelunternehmen des Beschwerdeführers ist als mehrwertsteuerpflichtiges Unternehmen mit einem Umsatz von mehr als Fr. 500'000.- somit zur Leistung der Unternehmensabgabe verpflichtet (Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV; vgl. E. 2.3).”

“Comme exposé ci-avant (supra consid. 4.2), le législateur a conféré au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant de la redevance d'après le chiffre d'affaires, avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires; art. 70 al. 5 LRTV). L'art. 67b ORTV concrétise ces principes en prévoyant un chiffre d'affaires minimum (al. 1), ainsi qu'un tarif par tranches de chiffre d'affaires (al. 2). Ce faisant, le Conseil fédéral est demeuré dans les limites du pouvoir qui lui a été conféré sur ces aspects, ce que les parties ne contestent au demeurant pas. En revanche, et contrairement à ce que prétend l'administration recourante, il ne ressort pas du texte de l'art. 70 al. 5 LRTV que le Conseil fédéral était expressément habilité à édicter un barème dégressif. Le Message radio/TV, auquel elle se réfère, ne lui est d'aucun secours. En effet, le Conseil fédéral y a uniquement indiqué que "pour des raisons pratiques, la redevance n'augmente toutefois pas de manière linéaire; diverses catégories sont définies, auxquelles s'appliquent différents tarifs. Il appartiendra au Conseil fédéral de définir les catégories ainsi que les tarifs correspondants dans les dispositions d'exécution" (cf. FF 2013 4459, ch. 2.1.3). En outre, au sujet de l'exemple de barème applicable aux entreprises qui a été présenté dans le Message radio/TV, il n'apparaît pas que le Conseil fédéral ait voulu soumettre au Parlement l'adoption de ce barème précis; il ressort en effet du texte que "si cette structure tarifaire était appliquée, la part des entreprises se monterait à 200 millions de francs" (cf. FF 2013 4439 ch. 2.1.1). De plus, en ce qui concerne l'intervention du Conseiller national Martin Candinas au cours des débats parlementaires à laquelle se réfère l'AFC (BO 2014 CN 274), on ne voit pas que le rapporteur de la commission ait fait référence à un tarif dégressif, en mentionnant le seuil à partir duquel les entreprises seraient soumises à la redevance.”

“Comme exposé ci-avant (supra consid. 4.2), le législateur a conféré au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant de la redevance d'après le chiffre d'affaires, avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires; art. 70 al. 5 LRTV). L'art. 67b ORTV concrétise ces principes en prévoyant un chiffre d'affaires minimum (al. 1), ainsi qu'un tarif par tranches de chiffre d'affaires (al. 2). Ce faisant, le Conseil fédéral est demeuré dans les limites du pouvoir qui lui a été conféré sur ces aspects, ce que les parties ne contestent au demeurant pas. En revanche, et contrairement à ce que prétend l'administration recourante, il ne ressort pas du texte de l'art. 70 al. 5 LRTV que le Conseil fédéral était expressément habilité à édicter un barème dégressif. Le Message radio/TV, auquel elle se réfère, ne lui est d'aucun secours. En effet, le Conseil fédéral y a uniquement indiqué que "pour des raisons pratiques, la redevance n'augmente toutefois pas de manière linéaire; diverses catégories sont définies, auxquelles s'appliquent différents tarifs. Il appartiendra au Conseil fédéral de définir les catégories ainsi que les tarifs correspondants dans les dispositions d'exécution" (cf. FF 2013 4459, ch. 2.1.3). En outre, au sujet de l'exemple de barème applicable aux entreprises qui a été présenté dans le Message radio/TV, il n'apparaît pas que le Conseil fédéral ait voulu soumettre au Parlement l'adoption de ce barème précis; il ressort en effet du texte que "si cette structure tarifaire était appliquée, la part des entreprises se monterait à 200 millions de francs" (cf. FF 2013 4439 ch. 2.1.1). De plus, en ce qui concerne l'intervention du Conseiller national Martin Candinas au cours des débats parlementaires à laquelle se réfère l'AFC (BO 2014 CN 274), on ne voit pas que le rapporteur de la commission ait fait référence à un tarif dégressif, en mentionnant le seuil à partir duquel les entreprises seraient soumises à la redevance.”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und im massgebenden Referenzjahr einen Umsatz in der Höhe von Fr. 558'867.18 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vgl. Sachverhalt Bst. A). Sie erfüllt somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV (vgl. E. 2.4). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 1 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet (vgl. Sachverhalt Bst. B.a; zum Ganzen auch: E. 2.3.2).”

“Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Unternehmen gilt, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist (Art. 70 Abs. 2 RTVG in der vorliegend anwendbaren, bis am 31. Dezember 2020 geltenden Fassung [AS 2016 2131]). Unter «Umsatz» im Sinne von Absatz 1 wird der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation, verstanden (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Der Bundesrat legt den Mindestumsatz so fest, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind (Art. 70 Abs. 4 RTVG). Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Was die geltend gemachte Verfassungswidrigkeit des seit dem1. Januar 2021 geltenden Tarifs der Unternehmensabgabe (Art. 67b Abs. 2 RTVV) betrifft, ist vorab festzuhalten, dass die Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen in Art. 70 RTVG und damit in einem Bundesgesetz verankert ist, welches für das Bundesverwaltungsgericht verbindlich ist (Art. 190 BV). Vor diesem Hintergrund muss das Vorliegen einer verfassungsmässigen Grundlage an dieser Stelle nicht geprüft werden (vgl. diesbezüglich das Urteil des BVGer A-2902/2019 vom 16. Dezember 2020 E. 3.3.1).”

“À l'instar de ce qui a été jugé pour la redevance de radio-télévision des ménages (art. 69 ss LRTV), dans l'ATF 141 II 182 et l'arrêt 2C_852/2021 du 10 décembre 2021, la redevance de radio télévision prélevée auprès des entreprises selon l'art. 70 LRTV ne peut être considérée ni comme une taxe régalienne, ni comme la contrepartie pour une autre prestation de services fournie par la Confédération. De plus, il n'existe aucun motif de ne pas qualifier cette redevance d'impôt d'affectation, de la même façon que la redevance des ménages. En effet, comme dans la situation prévalant pour les ménages, le système applicable aux entreprises est indépendant de l'utilisation concrète d'un appareil de réception radio ou télévision dans une entreprise et du but de l'utilisation. On rappellera que l'application de l'art. 70 LRTV n'est plus liée à la possession d'un appareil de réception et une redevance annuelle unique doit être désormais facturée par entreprise assujettie qui couvre toutes les succursales et filiales (supra consid. 4.4).”

“À l'instar de ce qui a été jugé pour la redevance de radio-télévision des ménages (art. 69 ss LRTV), dans l'ATF 141 II 182 et l'arrêt 2C_852/2021 du 10 décembre 2021, la redevance de radio télévision prélevée auprès des entreprises selon l'art. 70 LRTV ne peut être considérée ni comme une taxe régalienne, ni comme la contrepartie pour une autre prestation de services fournie par la Confédération. De plus, il n'existe aucun motif de ne pas qualifier cette redevance d'impôt d'affectation, de la même façon que la redevance des ménages. En effet, comme dans la situation prévalant pour les ménages, le système applicable aux entreprises est indépendant de l'utilisation concrète d'un appareil de réception radio ou télévision dans une entreprise et du but de l'utilisation. On rappellera que l'application de l'art. 70 LRTV n'est plus liée à la possession d'un appareil de réception et une redevance annuelle unique doit être désormais facturée par entreprise assujettie qui couvre toutes les succursales et filiales (supra consid. 4.4).”

“Le fait qu'il s'agisse d'entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé ressort au demeurant de la loi, le seuil choisi de Fr. 500'000.- - qui était déjà évoqué dans le message (cf. FF 2013 4425, 4426) - correspondant au seuil de droit comptable entraînant l'obligation de tenir une comptabilité (cf. art. 957 al. 1 ch. 1 CO). La Cour est parvenue à la même conclusion s'agissant de la base de calcul de l'impôt ; celui-ci est perçu sur la base du chiffre d'affaires - défini dans la loi - par l'application d'un barème prévoyant des catégories tarifaires (cf. art. 70 al. 5 LRTV), la détermination du montant de la redevance ayant été déléguée au Conseil fédéral pour des motifs légitimes d'indépendance (cf. consid. 3.1 supra). Les grandes lignes du calcul de la redevance sont donc bien fixées dans la loi. Dans ce cadre, la marge de manoeuvre conférée au Conseil fédéral, notamment quant à la fixation des paliers tarifaires, n'est pas critiquable (cf. arrêt du TAF A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3.4.2.1). Le Tribunal a ainsi confirmé, dans ses précédents arrêts, que l'art. 70 LRTV constitue une base légale suffisante, la recourante ne soulevant aucun élément à même de remettre en question cette appréciation. Aussi, son grief est rejeté. 5.3 5.3.1 La recourante plaide ensuite que l'art. 67b ORTV contreviendrait aux principes régissant l'impôt posés par l'art. 127 al. 2 Cst. Le principe de l'universalité de l'impôt serait en effet violé de par l'exclusion de l'imposition des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à Fr. 500'000.- ; ce seuil ne reposerait sur aucune raison objective et ferait reposer la charge fiscale sur un nombre restreint d'entreprises. Le principe d'égalité de traitement serait également violé par l'application du système de catégories tarifaires, dès lors que la recourante devrait consacrer une part plus importante de son chiffre d'affaires au paiement de la redevance qu'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur. L'art. 67b al. 2 ORTV violerait enfin le principe de la capacité économique en tant qu'il instituerait un barème dégressif ne prévoyant pas de taux plancher, mais un simple montant forfaitaire maximum.”

“1 [le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours déposé à cet encontre : cf. arrêt du TF 2C_603/2022 du 6 août 2022] ; voir également les arrêts du TF 2C_547/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.4 et 2C_852/2021 du 10 décembre 2021 consid. 2.4.2 s. s'inscrivant dans une même réflexion [en matière de redevance des ménages]). 4.2 La Cour de céans a en outre considéré que le prélèvement de la redevance et la méthode de calcul de son montant, consacrée à l'art. 67b ORTV, respectaient le principe de la légalité. A cet égard, elle a tout d'abord rappelé que la redevance, ancrée à l'art. 68 al. 1 et 2 LRTV, trouvait son fondement constitutionnel à l'art. 93 Cst. Même si cette base constitutionnelle devait être qualifiée d'insuffisante pour la perception d'un impôt en raison de sa faible densité normative, les dispositions de la LRTV, en qualité de loi fédérale, n'en devraient pas moins être appliquées par le Tribunal par effet de l'art. 190 Cst. (cf. consid. 1.3.3 supra). Le Tribunal a de surcroît eu l'occasion de confirmer que l'art. 70 LRTV constitue une base légale suffisante, dès lors qu'il fixe, à tout le moins dans les grandes lignes, le cercle des assujettis, l'objet et la base de calcul de la redevance - le fait que le montant de la redevance ne soit pas fixé dans la loi mais fasse l'objet d'une délégation au Conseil fédéral reposant d'ailleurs sur une décision consciente du législateur (cf. consid. 3.1 supra). La conformité de l'art. 67b ORTV à la clause de délégation de l'art. 70 al. 5 LRTV a enfin été constatée (cf. arrêts du TAF A-3926/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.3, A-4241/2020 du 8 décembre 2021 consid. 5.3, A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.1, A-2856/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.2 et A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3.1). 4.3 Cela étant, le Tribunal a eu l'occasion d'examiner le tarif résultant de l'art. 67b al. 2 ORTV dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 (RO 2020 1461). Dans un cas d'espèce concernant une entreprise de catégorie tarifaire 3 (sur 6), la Cour de céans a retenu que la réglementation prévue, certes conforme à la loi, était inconstitutionnelle.”

“La redevance de radio-télévision (art. 68 à 70d LRTV) a été remaniée par la modification de la LRTV du 26 septembre 2014 (acceptée en votation populaire le 14 juin 2015), avec effet au 1er juillet 2016 (RO 2016 2131). L'art. 68 LRTV prévoit que la Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93 al. 2 Cst.) (al. 1). La redevance est perçue par ménage et par entreprise (al. 2). Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération (al. 3). Selon l'art. 68a al. 1, 1re phrase, LRTV, le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sous le titre marginal "assujettissement des entreprises" figurant dans la section 3 intitulée "redevance des entreprises", l'art. 70 al. 1 LRTV prévoit qu'une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA) close l'année civile précédente. L'al. 2 précise qu'"est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations". Selon l'art. 70 al. 4 LRTV, le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance. Aux termes de l'art. 70 al. 5 LRTV, le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffre d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Art. 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Art. 70 Abs. 1 RTVG gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Unternehmen gilt, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist (Art. 70 Abs. 2 RTVG in der vorliegend anwendbaren, bis am 31. Dezember 2020 geltenden Fassung [AS 2016 2131]). Unter «Umsatz» im Sinne von Absatz 1 wird der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation, verstanden (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Der Bundesrat legt den Mindestumsatz so fest, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind (Art. 70 Abs. 4 RTVG). Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Die Unternehmensabgabegruppe muss aus mindestens 30 Unternehmen bestehen (Art. 67c Abs. 1 RTVV). Unternehmensabgabegruppen sind den MWSTG-Gruppen gleichgestellt. Sie erfüllen die Voraussetzungen zur Bildung einer Mehrwertsteuergruppe (Art. 13 MWSTG), ohne sich als solche zusammenzuschliessen. Für den Zusammenschluss nach Art. 67c Abs. 1 RTVV gelten die gleichen Regeln wie für die Bildung von MWST-Gruppen, insb. die einheitliche Leitung sämtlicher Mitglieder einer Gruppe. Der Umfang der Unternehmensabgabegruppe kann im Rahmen dieser Voraussetzungen frei gewählt werden. Es ist somit auch möglich, dass sich eine bestehende MWST-Gruppe mit weiteren beherrschten Unternehmen zu einer Unternehmensabgabegruppe zusammenschliesst. Eine Unternehmensabgabegruppe bezahlt nur eine Abgabe. Nicht möglich ist es hingegen, eine bestehende MWST-Gruppe lediglich für die Belange der Unternehmensabgabe aufzuspalten, denn eine MWST-Gruppe gilt bezüglich der Unternehmensabgabe als eine abgabepflichtige Person (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Um den Minderertrag und den administrativen Aufwand in Grenzen zu halten, besteht die Möglichkeit des Zusammenschlusses nur, wenn es sich um 30 und mehr Unternehmen handelt (Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation, Radio- und Fernsehverordnung [RTVV], Erläuternder Bericht, konsolidierte Fassung [Stand: 1. Oktober 2018], S. 63). Im Jahr 2021 bestanden 12 Unternehmensabgabegruppen (ESTV, Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen, Tätigkeitsbericht und Jahresrechnung 2021, S. 9).”

“Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Unternehmensabgabegruppen bilden neben den einzelnen Unternehmen und den MWST-Gruppen eine weitere Kategorie von abgabepflichtigen Unternehmen und damit ein eigenes Steuersubjekt. Sie zählen somit zum Kreis der Steuerpflichtigen, der in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln ist (Art. 127 Abs. 1 BV; E. 3.1.2). Das RTVG definiert den Kreis der Abgabepflichtigen als jene Unternehmen, die bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen sind, mit Ausnahme der einfachen Gesellschaften nach Art. 530 OR (Art. 70 Abs. 2 RTVG; E. 4.3). Im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen sind neben den einzelnen Unternehmen auch die MWST-Gruppen als je ein Steuersubjekt eingetragen. Indessen sind Unternehmensabgabegruppen - im Gegensatz zu den MWST-Gruppen - nicht als Gesamtheit bzw. als eigenes Steuersubjekt im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen. Die formell-gesetzliche Bestimmung für die Gruppenbesteuerung im RTVG bezieht sich zudem (nur) auf die Mehrwertsteuergruppe (Art. 70 Abs. 3 RTVG; E. 4.3; Botschaft RTVG, BBl 2013 4975 5009).”

“L'administration recourante se plaint tout d'abord en vain de ce que le raisonnement de l'instance précédente ne tiendrait pas suffisamment compte du fait que le chiffre d'affaires n'est pas un indicateur de la capacité contributive, puisque ce critère a été prévu expressément par le législateur à l'art. 70 al. 5 LRTV et qu'il convient donc de s'y tenir. Le Tribunal fédéral n'a rien à redire au fait que l'auteur de l'ordonnance transpose une norme de la loi fédérale en appliquant un critère qui y est prévu (cf. ATF 131 II 271 consid. 8.3). De plus, le Tribunal fédéral a déjà admis que la fixation d'un barème d'un impôt spécial (cantonal), avec un minimum et un maximum, calculé d'après le chiffre d'affaires est dans l'absolu conforme aux principes de l'art. 127 al. 2 Cst. (ATF 128 I 102 consid. 6d). Ensuite, bien que les principes de l'art. 127 al. 2 Cst. n'aient qu'une portée restreinte dans l'examen du cas d'espèce puisque la redevance est un impôt d'affectation (supra consid. 10.2.2), on constate au regard de l'évolution dégressive du barème lui-même qu'il existe de grandes différences (en termes relatifs) en lien avec les charges fiscales moyennes entre les diverses catégories tarifaires de l'art. 67b al. 2 ORTV. Or ces différences contreviennent au principe de l'égalité de l'imposition. Bien que l'existence de catégories tarifaires réponde à un besoin de praticabilité, on constate par exemple que les contribuables appartenant à la catégorie tarifaire 3 sont désavantagés, du point de vue de la charge fiscale moyenne, par rapport aux contribuables classés dans la catégorie tarifaire suivante.”

“Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, ist die Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen voraussetzungslos und gegenleistungslos geschuldet. Jedes mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen (welches überdies einen bestimmten Mindestumsatz erzielt, vgl. E. 2.3) hat die Abgabe zu entrichten, unabhängig davon, ob es ein Empfangsgerät besitzt oder nicht und unabhängig davon, ob es ein Radio- oder Fernsehprogramm bezogen hat oder nicht. Die Abgabe ist damit sowohl «geräteunabhängig» als auch «konsumunabhängig» (vgl. E. 2.1.2). Für mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen, die den für die Entstehung der RTVG-Abgabepflicht notwendigen Mindestumsatz erreichen, ist eine Befreiung von der Abgabepflicht nicht vorgesehen (E. 2.2 f.). Das Einzelunternehmen des Beschwerdeführers ist als mehrwertsteuerpflichtiges Unternehmen mit einem Umsatz von mehr als Fr. 500'000.- somit zur Leistung der Unternehmensabgabe verpflichtet (Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV; vgl. E. 2.3).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Art. 530 des Bundesgesetzes vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Art. 70 Abs. 1 RTVG gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Der vorliegend umstrittene Sachverhalt betrifft die Erhebung der Unternehmensabgabe für Radio- und Fernsehen für das Jahr 2020 (Sachverhalt Bst. B.a). Damit kommen das RTVG sowie die dazugehörende Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV, SR 784.401) in ihrer jeweiligen im Jahr 2020 geltenden Fassung zur Anwendung (AS 2007 737 und AS 2007 787). Angesichts dessen sind die per 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Änderungen von Art. 70 RTVG (AS 2021 239) und Art. 67b Abs. 2 RTVV (AS 2020 1461) für die Beurteilung des vorliegenden Sachverhalts nicht einschlägig.”

“Der vorliegend umstrittene Sachverhalt betrifft die Erhebung der Unternehmensabgabe für Radio- und Fernsehen für das Jahr 2020 (Sachverhalt Bst. B.a). Damit kommen das RTVG sowie die dazugehörende Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV, SR 784.401) in ihrer jeweiligen im Jahr 2020 geltenden Fassung zur Anwendung (AS 2007 737 und AS 2007 787). Angesichts dessen sind die per 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Änderungen von Art. 70 RTVG (AS 2021 239) und Art. 67b Abs. 2 RTVV (AS 2020 1461) für die Beurteilung des vorliegenden Sachverhalts nicht einschlägig.”

“Der vorliegend umstrittene Sachverhalt betrifft die Erhebung der Unternehmensabgabe für Radio- und Fernsehen für das Jahr 2020 (Sachverhalt Bst. B.a). Damit kommen das RTVG sowie die dazugehörende Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV, SR 784.401) in ihrer jeweiligen im Jahr 2020 geltenden Fassung zur Anwendung (AS 2007 737 und AS 2007 787). Angesichts dessen sind die per 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Änderungen von Art. 70 RTVG (AS 2021 239) und Art. 67b Abs. 2 RTVV (AS 2020 1461) für die Beurteilung des vorliegenden Sachverhalts nicht einschlägig.”

“À l'instar de ce qui a été jugé pour la redevance de radio-télévision des ménages (art. 69 ss LRTV), dans l'ATF 141 II 182 et l'arrêt 2C_852/2021 du 10 décembre 2021, la redevance de radio télévision prélevée auprès des entreprises selon l'art. 70 LRTV ne peut être considérée ni comme une taxe régalienne, ni comme la contrepartie pour une autre prestation de services fournie par la Confédération. De plus, il n'existe aucun motif de ne pas qualifier cette redevance d'impôt d'affectation, de la même façon que la redevance des ménages. En effet, comme dans la situation prévalant pour les ménages, le système applicable aux entreprises est indépendant de l'utilisation concrète d'un appareil de réception radio ou télévision dans une entreprise et du but de l'utilisation. On rappellera que l'application de l'art. 70 LRTV n'est plus liée à la possession d'un appareil de réception et une redevance annuelle unique doit être désormais facturée par entreprise assujettie qui couvre toutes les succursales et filiales (supra consid. 4.4).”

“Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“À l'instar de ce qui a été jugé pour la redevance de radio-télévision des ménages (art. 69 ss LRTV), dans l'ATF 141 II 182 et l'arrêt 2C_852/2021 du 10 décembre 2021, la redevance de radio télévision prélevée auprès des entreprises selon l'art. 70 LRTV ne peut être considérée ni comme une taxe régalienne, ni comme la contrepartie pour une autre prestation de services fournie par la Confédération. De plus, il n'existe aucun motif de ne pas qualifier cette redevance d'impôt d'affectation, de la même façon que la redevance des ménages. En effet, comme dans la situation prévalant pour les ménages, le système applicable aux entreprises est indépendant de l'utilisation concrète d'un appareil de réception radio ou télévision dans une entreprise et du but de l'utilisation. On rappellera que l'application de l'art. 70 LRTV n'est plus liée à la possession d'un appareil de réception et une redevance annuelle unique doit être désormais facturée par entreprise assujettie qui couvre toutes les succursales et filiales (supra consid. 4.4).”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen im Sinne von Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und in der massgebenden Steuerperiode 2021 in den von ihr eingereichten Mehrwertsteuerabrechnungen einen Gesamtumsatz in der Höhe von Fr. 1'058'791.78 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vi-act. 1-4) und somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe in der Abgabeperiode 2022 gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV erfüllt (vgl. E. 5.2.2 und 5.3). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 2 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet.”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und im massgebenden Referenzjahr einen Umsatz in der Höhe von Fr. 558'867.18 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vgl. Sachverhalt Bst. A). Sie erfüllt somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV (vgl. E. 2.4). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 1 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet (vgl. Sachverhalt Bst. B.a; zum Ganzen auch: E. 2.3.2).”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen im Sinne von Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und in der massgebenden Steuerperiode 2021 in den von ihr eingereichten Mehrwertsteuerabrechnungen einen Gesamtumsatz in der Höhe von Fr. 1'058'791.78 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vi-act. 1-4) und somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe in der Abgabeperiode 2022 gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV erfüllt (vgl. E. 5.2.2 und 5.3). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 2 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet.”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen im Sinne von Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und in der massgebenden Steuerperiode 2022 in den von ihr eingereichten Mehrwertsteuerabrechnungen einen Gesamtumsatz in der Höhe von Fr. 1'119'604.61 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vi-act. 1 sowie 6-9) und somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe in der Abgabeperiode 2023 gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV erfüllt (vgl. E. 4.3.2 und 4.4). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 2 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet.”

“Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”

“Die Beschwerdeführerinnen behaupten zu Recht nicht, dass Art. 67b Abs. 2 RTVV nicht gesetzmässig sei. Entsprechend kann sich das Gericht an dieser Stelle darauf beschränken, dass Art. 67b RTVV den Vorgaben von Art. 70 Abs. 5 RTVG ohne Weiteres entspricht (E. 4.3). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist die Unternehmensabgabe aus Sicht des Bundesverwaltungsgerichts nicht als Kausalabgabe «im weiteren Sinn», sondern als Steuer zu qualifizieren (E. 3.1.4, 4.4.4). Hinsichtlich der Frage der Verfassungswidrigkeit von Art. 67b Abs. 2 RTVV sind daher - soweit es die Art der Steuer zulässt (E. 3.1.2 f.) - die für Steuern massgebenden (Verfassungs-)Grundsätze, anwendbar (E. 4.4.4), die das Rechtsgleichheitsgebot von Art. 8 BV für das Steuerrecht konkretisieren, mithin auch das Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Dem Äquivalenzprinzip ist im Zusammenhang mit der Abgabe für Radio- und Fernsehen - soweit überhaupt anwendbar - insofern Genüge getan, als dass der Teil der Gesamtkosten, welcher durch die Abgabe zu decken ist, so auf die gesetzlich bestimmten Abgabepflichtigen verteilt wird, dass diese einen - mit dem Rechtsgleichheitsgebot übereinstimmenden - Teil zu übernehmen haben (Urteil des BVGer A-1378/2019 vom 5.”

“Geht man - im Sinne einer Alternativbegründung - davon aus, dass der Eintrag der einzelnen Unternehmen einer Unternehmensabgabegruppe im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen der ESTV für eine Regelung des Kreises der Steuerpflichtigen in den Grundzügen (Art. 127 Abs. 1 BV) ausreichen würde, bedürfte es zur Schaffung der Unternehmensabgabegruppen als weiteres Steuersubjekt einer entsprechenden Gesetzesdelegation an den Verordnungsgeber, da es sich um eine gesetzesvertretende Bestimmung handelt (E. 3.2.2). Eine derartige Delega-tionsbestimmung des Gesetzgebers an den Verordnungsgeber ist im RTVG - anders als für die Festsetzung der Tarifkategorien der Unternehmensabgabe (Art. 70 Abs. 5 RTVG) - nicht ersichtlich (vgl. dazu auch Anfrage Birrer-Heimo, Amtliches Bulletin der Bundesversammlung [AB]”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen im Sinne von Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und in der massgebenden Steuerperiode 2021 in den von ihr eingereichten Mehrwertsteuerabrechnungen einen Gesamtumsatz in der Höhe von Fr. 1'058'791.78 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vi-act. 1-4) und somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe in der Abgabeperiode 2022 gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV erfüllt (vgl. E. 5.2.2 und 5.3). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 2 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet.”

“Im vorliegenden Fall ist unbestritten und ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführerin als Unternehmen gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt und im massgebenden Referenzjahr einen Umsatz in der Höhe von Fr. 558'867.18 ohne Mehrwertsteuer erzielt hat (vgl. Sachverhalt Bst. A). Sie erfüllt somit grundsätzlich die Tatbestandsvoraussetzungen für die Leistung der Unternehmensabgabe gemäss Art. 70 Abs. 1 RTVG i.V.m. Art. 67b Abs. 1 RTVV (vgl. E. 2.4). Auch die von der Vorinstanz vorgenommene Einordnung in die Tarifstufe 1 wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet (vgl. Sachverhalt Bst. B.a; zum Ganzen auch: E. 2.3.2).”

“34 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) close l'année civile précédente (art. 70 al. 1 LRTV), à savoir Fr. 500'000.- (art. 67b al. 1 ORTV). Par chiffre d'affaires, on entend ici le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA (art. 70 al. 3 LRTV). Les autres qualifications fiscales du chiffre d'affaires sont ainsi sans importance en matière de redevance de radio-télévision ; peu importe, par exemple, que le chiffre d'affaires ait été réalisé en Suisse ou à l'étranger, qu'il provienne de l'exportation de biens, qu'il soit imposable ou exclu du champ de l'impôt, etc. Le chiffre d'affaires déterminant pour la redevance est ainsi plus large que le chiffre d'affaires imposable au sens de la TVA (cf. FF 2013 4425, 4459). Le chiffre d'affaires total atteint par une entreprise au cours de la période fiscale déterminante permet d'établir l'obligation de payer la redevance (art. 70 al. 1 LRTV cum art. 67b al. 1 ORTV), mais aussi de calculer le montant de celle-ci. Le montant de la redevance est en effet fixé d'après le chiffre d'affaires, le soin étant confié au Conseil fédéral de déterminer plusieurs tranches de chiffre d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires ; art. 70 al. 5 LRTV). 3.3 Sur la base de l'art. 70 al. 4 et 5 LRTV, le Conseil fédéral a déterminé à l'art. 67b al. 2 ORTV la redevance annuelle d'une entreprise par tranche de chiffre d'affaires comme suit : Ce tarif, composé de dix-huit catégories tarifaires, est entré en vigueur au 1er janvier 2021, remplaçant un précédent tarif moins différencié en ce qu'il comprenait six niveaux tarifaires uniquement (RO 2020 1461). 3.4 La redevance est perçue par l'AFC ; elle détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tarifaire et facture la redevance (art. 70a al. 1 et 2 LRTV). Celle-ci est exigible 60 jours après l'émission de la facture, un intérêt moratoire de 5% par année étant dû sans rappel préalable en cas de retard de paiement (art.”

“Le législateur s'est délibérément abstenu de préciser le montant de la redevance au niveau législatif, aux fins d'empêcher le Parlement d'influencer indirectement la programmation, le cas échéant en réduisant les fonds, ce qui mettrait en péril l'indépendance de la radio et de la télévision garantie par l'art. 93 al. 3 Cst. (cf. arrêt du TAF A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 2.3.1 et les réf. cit.). 3.2 Est réputée entreprise, dans le contexte de la redevance des entreprises, toute entité - à l'exclusion des sociétés simples au sens de l'art. 530 du code des obligations du 30 mars 2011 (CO, RS 220) - enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la TVA et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse (art. 70 al. 2 LRTV). Sont assujetties à la redevance les entreprises qui ont atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) close l'année civile précédente (art. 70 al. 1 LRTV), à savoir Fr. 500'000.- (art. 67b al. 1 ORTV). Par chiffre d'affaires, on entend ici le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA (art. 70 al. 3 LRTV). Les autres qualifications fiscales du chiffre d'affaires sont ainsi sans importance en matière de redevance de radio-télévision ; peu importe, par exemple, que le chiffre d'affaires ait été réalisé en Suisse ou à l'étranger, qu'il provienne de l'exportation de biens, qu'il soit imposable ou exclu du champ de l'impôt, etc. Le chiffre d'affaires déterminant pour la redevance est ainsi plus large que le chiffre d'affaires imposable au sens de la TVA (cf. FF 2013 4425, 4459). Le chiffre d'affaires total atteint par une entreprise au cours de la période fiscale déterminante permet d'établir l'obligation de payer la redevance (art. 70 al. 1 LRTV cum art. 67b al. 1 ORTV), mais aussi de calculer le montant de celle-ci. Le montant de la redevance est en effet fixé d'après le chiffre d'affaires, le soin étant confié au Conseil fédéral de déterminer plusieurs tranches de chiffre d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires ; art.”

“34 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) close l'année civile précédente (art. 70 al. 1 LRTV), à savoir Fr. 500'000.- (art. 67b al. 1 ORTV). Par chiffre d'affaires, on entend ici le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA (art. 70 al. 3 LRTV). Les autres qualifications fiscales du chiffre d'affaires sont ainsi sans importance en matière de redevance de radio-télévision ; peu importe, par exemple, que le chiffre d'affaires ait été réalisé en Suisse ou à l'étranger, qu'il provienne de l'exportation de biens, qu'il soit imposable ou exclu du champ de l'impôt, etc. Le chiffre d'affaires déterminant pour la redevance est ainsi plus large que le chiffre d'affaires imposable au sens de la TVA (cf. FF 2013 4425, 4459). Le chiffre d'affaires total atteint par une entreprise au cours de la période fiscale déterminante permet d'établir l'obligation de payer la redevance (art. 70 al. 1 LRTV cum art. 67b al. 1 ORTV), mais aussi de calculer le montant de celle-ci. Le montant de la redevance est en effet fixé d'après le chiffre d'affaires, le soin étant confié au Conseil fédéral de déterminer plusieurs tranches de chiffre d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires ; art. 70 al. 5 LRTV). 3.3 Sur la base de l'art. 70 al. 4 et 5 LRTV, le Conseil fédéral a déterminé à l'art. 67b al. 2 ORTV la redevance annuelle d'une entreprise par tranche de chiffre d'affaires comme suit : Ce tarif, composé de dix-huit catégories tarifaires, est entré en vigueur au 1er janvier 2021, remplaçant un précédent tarif moins différencié en ce qu'il comprenait six niveaux tarifaires uniquement (RO 2020 1461). 3.4 La redevance est perçue par l'AFC ; elle détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tarifaire et facture la redevance (art. 70a al. 1 et 2 LRTV). Celle-ci est exigible 60 jours après l'émission de la facture, un intérêt moratoire de 5% par année étant dû sans rappel préalable en cas de retard de paiement (art.”

“1 [le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours déposé à cet encontre : cf. arrêt du TF 2C_603/2022 du 6 août 2022] ; voir également les arrêts du TF 2C_547/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.4 et 2C_852/2021 du 10 décembre 2021 consid. 2.4.2 s. s'inscrivant dans une même réflexion [en matière de redevance des ménages]). 4.2 La Cour de céans a en outre considéré que le prélèvement de la redevance et la méthode de calcul de son montant, consacrée à l'art. 67b ORTV, respectaient le principe de la légalité. A cet égard, elle a tout d'abord rappelé que la redevance, ancrée à l'art. 68 al. 1 et 2 LRTV, trouvait son fondement constitutionnel à l'art. 93 Cst. Même si cette base constitutionnelle devait être qualifiée d'insuffisante pour la perception d'un impôt en raison de sa faible densité normative, les dispositions de la LRTV, en qualité de loi fédérale, n'en devraient pas moins être appliquées par le Tribunal par effet de l'art. 190 Cst. (cf. consid. 1.3.3 supra). Le Tribunal a de surcroît eu l'occasion de confirmer que l'art. 70 LRTV constitue une base légale suffisante, dès lors qu'il fixe, à tout le moins dans les grandes lignes, le cercle des assujettis, l'objet et la base de calcul de la redevance - le fait que le montant de la redevance ne soit pas fixé dans la loi mais fasse l'objet d'une délégation au Conseil fédéral reposant d'ailleurs sur une décision consciente du législateur (cf. consid. 3.1 supra). La conformité de l'art. 67b ORTV à la clause de délégation de l'art. 70 al. 5 LRTV a enfin été constatée (cf. arrêts du TAF A-3926/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.3, A-4241/2020 du 8 décembre 2021 consid. 5.3, A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.1, A-2856/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.2 et A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3.1). 4.3 Cela étant, le Tribunal a eu l'occasion d'examiner le tarif résultant de l'art. 67b al. 2 ORTV dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 (RO 2020 1461). Dans un cas d'espèce concernant une entreprise de catégorie tarifaire 3 (sur 6), la Cour de céans a retenu que la réglementation prévue, certes conforme à la loi, était inconstitutionnelle.”

“Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération (al. 3). Selon l'art. 68a al. 1, 1re phrase, LRTV, le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sous le titre marginal "assujettissement des entreprises" figurant dans la section 3 intitulée "redevance des entreprises", l'art. 70 al. 1 LRTV prévoit qu'une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA) close l'année civile précédente. L'al. 2 précise qu'"est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations". Selon l'art. 70 al. 4 LRTV, le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance. Aux termes de l'art. 70 al. 5 LRTV, le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffre d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Art. 530 des Bundesgesetzes vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Art. 70 Abs. 1 RTVG gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Unternehmen gilt, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist (Art. 70 Abs. 2 RTVG in der vorliegend anwendbaren, bis am 31. Dezember 2020 geltenden Fassung [AS 2016 2131]). Unter «Umsatz» im Sinne von Absatz 1 wird der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation, verstanden (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Der Bundesrat legt den Mindestumsatz so fest, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind (Art. 70 Abs. 4 RTVG). Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 2 RTVG gilt als Unternehmen, wer bei der ESTV im Register der mehrwertsteuerpflichtigen Personen eingetragen ist und Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz hat. Nicht als Unternehmen gilt eine einfache Gesellschaft nach Artikel 530 des Obligationenrechts vom 30. März 1911 (OR, SR 220). Nach Art. 70 Abs. 1 RTVG ist ein solches Unternehmen abgabepflichtig, wenn es den vom Bundesrat festgelegten Mindestumsatz in der im vorangegangenen Kalenderjahr abgeschlossenen Steuerperiode nach Art. 34 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) erreicht hat. Als Umsatz im Sinne von Absatz 1 gilt der von einem Unternehmen erzielte, gemäss MWSTG zu deklarierende Gesamtumsatz ohne Mehrwertsteuer, unabhängig von seiner mehrwertsteuerlichen Qualifikation. Bei Anwendung der Gruppenbesteuerung ist der Gesamtumsatz der Mehrwertsteuergruppe massgebend (Art. 70 Abs. 3 RTVG). Gemäss Art. 70 Abs. 4 RTVG hat der Bundesrat den Mindestumsatz so festzulegen, dass kleine Unternehmen von der Abgabe befreit sind. Die Höhe der Abgabe richtet sich nach dem Umsatz, wobei der Bundesrat mehrere Umsatzstufen mit je einem Tarif pro Stufe festlegt (Tarifkategorien; Art. 70 Abs. 5 RTVG). Art. 70 RTVG legt zumindest in groben Zügen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand, die Höhe und die Berechnungsgrundlage dieser Abgabe fest. Dort steht nämlich, dass der Kreis der Abgabepflichtigen aus den mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmen besteht, unter Vorbehalt von befreiten Kleinunternehmen, dass die Höhe der Abgabe nach dem Umsatz festgelegt wird, nach einer Skala, die progressiv sein muss (Tarifkategorien). Es ist daher davon auszugehen, dass Art. 70 RTVG eine ausreichende gesetzliche Grundlage darstellt (Urteil des BVGer A-3926/2021 vom 1. März 2022 E. 5.3 betreffend Art. 70 Abs. 3 RTVG).”