Annexe 3

(art. 8, al. 4)

Services

1 Services soumis aux accords internationaux

Sont considérés comme des services soumis aux accords internationaux les services énumérés ci-après:

	Classification centrale des produits de l’ONU (CPC prov.), node code
1. Services d’entretien et de réparation	6112, 6122, 633, 886
2. Services d’hôtellerie et autres services d’hébergement analogues	641
3. Services de restauration et de vente de boissons à consommer sur place	642, 643
4. Services de transport terrestre, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion des transports de courrier	712 (sauf 71235), 7512, 87304
5. Services de transport aérien: transport de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier	73 (sauf 7321)
6. Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air	71235, 7321
7. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques	7471
8. Services de télécommunications	752
9. Services d’assurances, services bancaires et d’investissement, à l’exclusion des services relatifs à des titres ou à d’autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales	partie de 81, 812, 814
10. Services immobiliers à forfait ou sous contrat	822
11. Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur	83106 à 83109
12. Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques	partie de 832
13. Services informatiques et services connexes	84
14. Services de conseils en matière de droit du pays d’origine et de droit international public	partie de 861
15. Services comptables, d’audit et de tenue de livres	862
16. Services de conseil fiscal	863
17. Services d’études de marché et de sondages	864
18. Services de conseil en gestion et services connexes	865, 8661
19. Services d’architecture; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses techniques	867
20. Services de publicité	871
21. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés	874, 82201–82206
22. Services de conditionnement	876
23. Services de conseil annexes à la sylviculture	partie de 8814
24. Services de publication et d’impression sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle	88442
25. Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services d’assainissement et services analogues	94

2 Services non soumis aux accords internationaux

Autres services

Footnotes

1. À l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation. ↩