Annexe 4

(art. 8, al. 4, 16 et 20, al. 1)

Valeurs seuils

1 Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux

1.1 Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord sur les marchés publics et accords de libre-échange

Procédure ouverte ou sélective
Adjudicateurs	Travaux de construction (valeur totale)	Fournitures	Services
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 1	dès 8 700 000 CHF	dès 230 000 CHF	dès 230 000 CHF
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 2, let. a à e	dès 8 700 000 CHF	dès 700 000 CHF	dès 700 000 CHF

1.2 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics

Procédure ouverte ou sélective
Adjudicateurs	Travaux de construction (valeur totale)	Fournitures	Services
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 2, let. f à h	dès 8 000 000 CHF	dès 640 000 CHF	dès 640 000 CHF

2 Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux

Procédure ouverte ou sélective
Adjudicateurs	Travaux de construction (valeur totale)		Fournitures	Services
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 1	dès 2 000 000 CHF		dès 230 000 CHF	dès 230 000 CHF
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 2, let. a à e	dès 2 000 000 CHF		dès 700 000 CHF	dès 700 000 CHF
Adjudicateurs visés à l’art. 4, al. 2, let. f à h	dès 2 000 000 CHF		dès 640 000 CHF	dès 640 000 CHF
Procédure sur invitation
Tous les adjudicateurs	dès 300 000 CHF	dès 150 000 CHF			dès 150 000 CHF
Procédure de gré à gré
Tous les adjudicateurs	en dessous de 300 000 CHF	en dessous de 150 000 CHF			en dessous de 150 000 CHF