Commentaires: Art. 12

Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:
1. les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;
2. les dispositifs destinés à d’autres véhicules, si la sécurité de la circulation l’exige;
3. les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules.
Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné.
Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:
1. qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;
2. que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles.
Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.