11 commentaries
Ist die strafrechtliche Verjährung länger, ist diese auch auf die Direktaktion des Geschädigten gegen den Versicherer nach Art. 65 Abs. 1 SVG anzuwenden, sofern die zivilrechtlichen Ansprüche mit natürlicher und adäquater Kausalität aus einem Verhalten des Verantwortlichen resultieren, das objektiv und subjektiv eine Straftat bildet. Für die Anwendung der strafrechtlichen Verjährung ist weder die Einleitung eines Strafverfahrens noch eine Verurteilung erforderlich.
“Tel est le cas notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (arrêt du Tribunal fédéral 4A_647/2010 du 4 avril 2011 consid. 3.1). Le délai de dix ans court dès le jour du fait dommageable, indépendamment du fait que le lésé ait connaissance, à ce moment-là, du dommage et de la personne tenue de la réparer. Cela signifie qu'il peut arriver que l'action se prescrive avant que le lésé ait connaissance de son droit (Werro/Perritaz, in Commentaire romand, Code civil I, 2021, n. 25 ad art. 60 CO). 3.1.1 En prévoyant l'application de la prescription pénale si elle est de plus longue durée, le législateur a voulu éviter que le lésé ne puisse plus agir contre le responsable à un moment où celui-ci pourrait encore faire l'objet d'une procédure pénale dont les conséquences sont en principe plus lourdes pour lui. La prescription pénale plus longue doit aussi être appliquée à l'action que le lésé a le droit d'intenter directement à l'assureur en responsabilité civile de l'auteur de l'infraction, en vertu de l'art. 65 al. 1 LCR (ATF 137 III 481 consid. 2.3 et les réf. citées). Pour que la prescription pénale entre en considération en vertu de l'art. 83 al. 1 LCR, il faut que les prétentions civiles résultent, avec causalité naturelle et adéquate, d'un comportement du responsable qui constitue, d'un point de vue objectif et subjectif, une infraction pénale prévue par une norme ayant notamment pour but de protéger le lésé (ATF 137 III 481 consid. 2.4 et les réf. citées). L'application du délai de prescription pénale à l'action civile ne suppose pas qu'une poursuite pénale ait été engagée, voire une plainte déposée, ni à plus forte raison, qu'une condamnation ait été prononcée (Werro/Perritaz, op. cit., n. 31 ad art. 60 CO et les réf. citées). Le délai de prescription plus long au sens de l'art. 60 al. 2 CO court du jour où l'auteur a exercé son activité coupable (art. 97 et 98 CP; Werro/Perritaz, op. cit., n. 35 ad art. 60 CO). 3.1.2 Selon l'art. 97 al. 1 let. c CP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er janvier 2024), l’action pénale se prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans.”
“Tel est le cas notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (arrêt du Tribunal fédéral 4A_647/2010 du 4 avril 2011 consid. 3.1). Le délai de dix ans court dès le jour du fait dommageable, indépendamment du fait que le lésé ait connaissance, à ce moment-là, du dommage et de la personne tenue de la réparer. Cela signifie qu'il peut arriver que l'action se prescrive avant que le lésé ait connaissance de son droit (Werro/Perritaz, in Commentaire romand, Code civil I, 2021, n. 25 ad art. 60 CO). 3.1.1 En prévoyant l'application de la prescription pénale si elle est de plus longue durée, le législateur a voulu éviter que le lésé ne puisse plus agir contre le responsable à un moment où celui-ci pourrait encore faire l'objet d'une procédure pénale dont les conséquences sont en principe plus lourdes pour lui. La prescription pénale plus longue doit aussi être appliquée à l'action que le lésé a le droit d'intenter directement à l'assureur en responsabilité civile de l'auteur de l'infraction, en vertu de l'art. 65 al. 1 LCR (ATF 137 III 481 consid. 2.3 et les réf. citées). Pour que la prescription pénale entre en considération en vertu de l'art. 83 al. 1 LCR, il faut que les prétentions civiles résultent, avec causalité naturelle et adéquate, d'un comportement du responsable qui constitue, d'un point de vue objectif et subjectif, une infraction pénale prévue par une norme ayant notamment pour but de protéger le lésé (ATF 137 III 481 consid. 2.4 et les réf. citées). L'application du délai de prescription pénale à l'action civile ne suppose pas qu'une poursuite pénale ait été engagée, voire une plainte déposée, ni à plus forte raison, qu'une condamnation ait été prononcée (Werro/Perritaz, op. cit., n. 31 ad art. 60 CO et les réf. citées). Le délai de prescription plus long au sens de l'art. 60 al. 2 CO court du jour où l'auteur a exercé son activité coupable (art. 97 et 98 CP; Werro/Perritaz, op. cit., n. 35 ad art. 60 CO). 3.1.2 Selon l'art. 97 al. 1 let. c CP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er janvier 2024), l’action pénale se prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans.”
Der Versicherer kann nach Art. 65 Abs. 3 SVG gegen mitversicherte Fahrzeuginsassen Rückgriff nehmen, wenn deren Verhalten den Versicherungsschutz ausschliesst.
“Il ressort pourtant des explications de la recourante que l’autorité intimée aurait abusé du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la matière. Dans ses dernières écritures, la recourante explique que la créance constatée dans l'acte de défaut de biens litigieux est en lien avec un accident de la circulation routière survenu le 18 mars 2009, dont son ex-mari, qui conduisait ce véhicule, était à l’origine. Ce dernier étant dépourvu de permis de conduire, ce que la recourante – passagère avant du véhicule (cf. rapport de police) aurait dû constater – la couverture d’assurance était exclue selon les conditions générales d’assurance (cf. courrier de la ******** au précédent conseil de la recourante du 31 mai 2011). Vu l’art. 65 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]), la compagnie assurant ce véhicule a versé des prestations à des tiers avant de se retourner contre la recourante et lui réclamer le remboursement d’un montant de 13'000 francs, vu l’art. 65 al. 3 LCR. Or, la recourante a tenté en vain de se retourner contre son ex-mari, au demeurant insolvable. Mise aux poursuites, elle a signé avec cette compagnie d’assurances, le 24 novembre 2014, une reconnaissance de dette pour le montant de 10'000 fr., qu’elle s'est engagée à rembourser par le versement de mensualités de 250 fr. chacune. La recourante a honoré partiellement ses engagements, réduisant ainsi sa dette à 6'600 fr. par des versements pour un total de 3'400 fr. en 2015 et”
Der Geschädigte kann sein direktes Forderungsrecht nach Art. 65 SVG unmittelbar gegenüber dem Haftpflichtversicherer geltend machen. In der zitierten Entscheidung wurde dieses Recht im Zusammenhang mit einem geleasten Fahrzeug angewendet.
“Der eigentliche Unfallhergang sowie die Unfallfolgen – insbesondere die To- desursache des Verblutens nach innen und aussen im Rahmen eines schweren stumpfen Schädeltraumas – sind zwischen den Parteien nicht umstritten. Ebenso wenig die Tatsachen, dass es sich beim Unfallfahrzeug um ein von der K._____ AG geleastes Fahrzeug handelte, diese Gesellschaft als Halterin im Fahrzeug- ausweis eingetragen war, das Unfallfahrzeug bei der Beklagten haftpflichtversi- chert war und G._____ sel. bei der L._____ AG angestellt war. Ebenfalls unbe- stritten sind die allgemeinen Haftungsvoraussetzungen bei Unfällen im Strassen- verkehr, insbesondere die grundsätzliche Haftung des Motorfahrzeughalters nach Art. 58 SVG und das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegenüber dem Versicherer gemäss Art. 65 SVG in Verbindung mit Art. 63 Abs. 2 SVG.”
Vertragliche Einreden oder Ausschlüsse aus dem Versicherungsvertrag bzw. aus dem Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG) können dem Geschädigten nicht entgegengehalten werden.
“41 ss CO n'étant applicables que dans la mesure où cette loi le prévoit expressément (Werro, La responsabilité civile, 2ème éd. 2011 (ci-après: Werro, RC), n. 843; Brehm, La responsabilité civile automobile, 2ème éd. 2010 (ci-après: Brehm, RC), n. 8). L'art. 61 al. 1 LCR dispose que lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage est supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition. En vertu de l'art. 65 al. 1 LCR, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur, dans la limite des montants prévue par le contrat d'assurance (art. 65 al. 1 LCR). A cet égard, les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) ne peuvent pas être opposées au lésé (art. 65 al. 2 LCR). Selon l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. Par cette disposition, la loi instaure une responsabilité causale, qui tend à protéger les lésés contre les risques spécifiques liés à l'emploi des véhicules à moteur, en raison de leur masse et de leur vitesse (ATF 111 II 89 consid. 1a, rés. in JdT 1985 I 413). Cette responsabilité objective aggravée déroge au principe de la responsabilité de l'art. 41 CO, en ce sens qu'elle est engagée même sans faute ni manque de diligence de l'utilisateur du véhicule (Werro, RC, op. cit., n. 845; Brehm, RC, op. cit., nn. 4 et 14). La responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile suppose toutefois, de manière générale, que soient remplies les conditions usuelles de la responsabilité civile que sont un dommage, l'illicéité, ainsi qu'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le fait générateur de la responsabilité du détenteur du véhicule automobile et le dommage (Werro, RC, op.”
“41 ss CO n'étant applicables que dans la mesure où cette loi le prévoit expressément (Werro, La responsabilité civile, 2ème éd. 2011 (ci-après: Werro, RC), n. 843; Brehm, La responsabilité civile automobile, 2ème éd. 2010 (ci-après: Brehm, RC), n. 8). L'art. 61 al. 1 LCR dispose que lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage est supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition. En vertu de l'art. 65 al. 1 LCR, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur, dans la limite des montants prévue par le contrat d'assurance (art. 65 al. 1 LCR). A cet égard, les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) ne peuvent pas être opposées au lésé (art. 65 al. 2 LCR). Selon l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. Par cette disposition, la loi instaure une responsabilité causale, qui tend à protéger les lésés contre les risques spécifiques liés à l'emploi des véhicules à moteur, en raison de leur masse et de leur vitesse (ATF 111 II 89 consid. 1a, rés. in JdT 1985 I 413). Cette responsabilité objective aggravée déroge au principe de la responsabilité de l'art. 41 CO, en ce sens qu'elle est engagée même sans faute ni manque de diligence de l'utilisateur du véhicule (Werro, RC, op. cit., n. 845; Brehm, RC, op. cit., nn. 4 et 14). La responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile suppose toutefois, de manière générale, que soient remplies les conditions usuelles de la responsabilité civile que sont un dommage, l'illicéité, ainsi qu'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le fait générateur de la responsabilité du détenteur du véhicule automobile et le dommage (Werro, RC, op.”
Der Direktanspruch gemäss Art. 65 Abs. 1 SVG unterliegt denselben Voraussetzungen der natürlichen Kausalität wie die Forderung gegen den Fahrzeughalter. Die Beweislast für den Kausalzusammenhang trägt der Geschädigte; erforderlich ist die Darstellung der Kausalität nach der überwiegenden Wahrscheinlichkeit. Je länger der Zeitraum zwischen Unfall und Schadensmanifestation, desto strengere Anforderungen gelten bei der Beweiswürdigung.
“Plus le temps écoulé entre l'accident et la manifestation de l'affection est long, et plus les exigences quant à la preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, au rapport de causalité naturelle doivent être sévères (arrêt du Tribunal fédéral 8C_796/2013 du 30 septembre 2014 consid. 3.2). 2.1.2 Si le lésé fait valoir des prétentions à des dommages-intérêts à l'encontre du détenteur, il doit néanmoins d'abord prouver que l'emploi du véhicule de ce détenteur lui a occasionné un dommage (causalité naturelle) et en quoi consiste ce dommage (Brehm, op. cit., n° 10). La preuve du lien de causalité naturelle incombe au lésé. La jurisprudence n'exige pas de ce dernier qu'il prouve la causalité naturelle avec une exactitude scientifique. Elle admet que le juge apprécie la vraisemblance du déroulement des faits proposés par le lésé selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie. Il appartient donc au lésé d'établir l'existence d'un lien de causalité naturelle selon la vraisemblance prépondérante (Werro, op. cit., n° 258). Lorsque la responsabilité du détenteur du véhicule est engagée, le lésé peut, dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, intenter une action directe contre l'assurance responsabilité civile de ce dernier (art. 65 al. 1 LCR), laquelle obéit aux mêmes conditions que celle contre le détenteur (ATF 127 III 580 consid. 2a, JdT 2002 I 626). 2.2 En l'espèce, il doit être constaté tout d'abord que le litige ne porte que sur la période de perte de gain de janvier 2021 à août 2021. L'existence de la causalité naturelle pour la période allant du jour de l'accident à fin juin 2019 n'est pas contestée. La question ne se pose pas non plus dans la présente cause de sa reconnaissance ou non de juin 2019 à fin 2020. Les prestations ont été versées; il a été renoncé à leur remboursement. Ce point excède le cadre du débat du présent procès. L'appelant reproche tout d'abord au Tribunal de ne pas avoir retenu comme vraisemblable le lien de causalité naturelle entre l'accident et le dommage dont il se prévaut, soit la perte de gain alléguée pour les mois de janvier à août 2021. Par ailleurs, il considère que l'avis du Dr P______ doit être relativisé au vu de sa situation de potentiel conflit d'intérêts, ayant été requis par l'assurance intimée.”
“Plus le temps écoulé entre l'accident et la manifestation de l'affection est long, et plus les exigences quant à la preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, au rapport de causalité naturelle doivent être sévères (arrêt du Tribunal fédéral 8C_796/2013 du 30 septembre 2014 consid. 3.2). 2.1.2 Si le lésé fait valoir des prétentions à des dommages-intérêts à l'encontre du détenteur, il doit néanmoins d'abord prouver que l'emploi du véhicule de ce détenteur lui a occasionné un dommage (causalité naturelle) et en quoi consiste ce dommage (Brehm, op. cit., n° 10). La preuve du lien de causalité naturelle incombe au lésé. La jurisprudence n'exige pas de ce dernier qu'il prouve la causalité naturelle avec une exactitude scientifique. Elle admet que le juge apprécie la vraisemblance du déroulement des faits proposés par le lésé selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie. Il appartient donc au lésé d'établir l'existence d'un lien de causalité naturelle selon la vraisemblance prépondérante (Werro, op. cit., n° 258). Lorsque la responsabilité du détenteur du véhicule est engagée, le lésé peut, dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, intenter une action directe contre l'assurance responsabilité civile de ce dernier (art. 65 al. 1 LCR), laquelle obéit aux mêmes conditions que celle contre le détenteur (ATF 127 III 580 consid. 2a, JdT 2002 I 626). 2.2 En l'espèce, il doit être constaté tout d'abord que le litige ne porte que sur la période de perte de gain de janvier 2021 à août 2021. L'existence de la causalité naturelle pour la période allant du jour de l'accident à fin juin 2019 n'est pas contestée. La question ne se pose pas non plus dans la présente cause de sa reconnaissance ou non de juin 2019 à fin 2020. Les prestations ont été versées; il a été renoncé à leur remboursement. Ce point excède le cadre du débat du présent procès. L'appelant reproche tout d'abord au Tribunal de ne pas avoir retenu comme vraisemblable le lien de causalité naturelle entre l'accident et le dommage dont il se prévaut, soit la perte de gain alléguée pour les mois de janvier à août 2021. Par ailleurs, il considère que l'avis du Dr P______ doit être relativisé au vu de sa situation de potentiel conflit d'intérêts, ayant été requis par l'assurance intimée.”
Der Geschädigte kann seine Ansprüche unmittelbar gegen die Haftpflichtversicherung des Halters geltend machen. Dabei kommen Ersatzansprüche für materielle Schäden und—bei Vorliegen besonderer Umstände—auch eine Genugtuung in Betracht (Direktanspruch nach Art. 65 Abs. 1 SVG).
“Dès lors que l'appelante ne conclut pas au déboutement complet de l'intimée pour ce motif, mais uniquement à titre subsidiaire, au cas où les montants alloués à celle-ci dépasseraient 1'000'000 fr., ce moyen ne sera pas davantage examiné d'entrée de cause. Il le sera seulement s'il doit s'avérer que l'intimée est effectivement fondée à obtenir le paiement de tels montants. 5. Sur le fond, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre l'accident dont a été victime l'intimée et le dommage dont celle-ci demande aujourd'hui réparation. Ce grief étant susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l'ensemble des prétentions de l'intimée, qui supposent la réparation de différents postes de dommage, il convient de l'examiner en priorité. 5.1 A teneur de l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), la personne blessée par suite de l'emploi d'un véhicule automobile peut demander réparation au détenteur de ce véhicule; l'art. 65 al. 1 LCR l'autorise à élever ses prétentions directement contre l'assureur de la responsabilité civile du détenteur. Il s'agit d'une responsabilité civile objective aggravée fondée sur le risque inhérent à l'emploi d'un véhicule à moteur. Le détenteur répond du dommage causé indépendamment de toute faute de sa part (arrêts du Tribunal fédéral 4A_353/2015 du 4 décembre 2015 consid. 2; 4A_433/2013 du 15 avril 2014 consid. 4.1; Werro, La responsabilité civile, 3ème éd., 2017, p. 262; Brehm, La responsabilité civile automobile, 2ème éd., 2010, p. 2-3, n. 4 et 5). 5.1.1 L'auteur d'un préjudice n'est tenu de le réparer que s'il existe un rapport de cause à effet entre le facteur qui fonde son obligation, soit l'acte fautif, et le préjudice. Cette condition s'applique également dans les cas soumis à la LCR (Brehm, op. cit., p. 9, n. 19). En effet, selon l'art. 62 al. 1 LCR, le mode et l'étendue de la réparation incombant au détenteur de véhicule sont régis par les principes généraux de l'art. 41 CO, lesquels impliquent l'existence d'un dommage, un acte illicite et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le préjudice et l'acte illicite.”
“Le recourant a subi un accident de la circulation qui a provoqué un "coup du lapin" ("Schleudertrauma", "colpo di frusta", "whiplash syndrom"). La victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO en lien avec l'art. 62 al. 1 LCR [RS 741.01]). Elle peut aussi prétendre à une indemnité équitable en guise de réparation morale, en présence de "circonstances particulières" - i.e. lorsque l'atteinte à sa personnalité est importante (art. 47 CO en lien avec l'art. 62 al. 1 LCR; ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98). L'action peut être intentée directement contre l'assureur en responsabilité civile (art. 65 al. 1 LCR). Un rapport de causalité naturelle et adéquate doit exister entre l'atteinte illicite à la santé et le dommage - respectivement le tort moral subi (MARTIN KESSLER, in Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n° 14 ad art. 47 CO; REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5e éd. 2018, n. 539; CHRISTOPH MÜLLER, La responsabilité civile extracontractuelle, 2013, n. 134). Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non. Autrement dit, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit, ou pas de la même façon. Il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. Constater une causalité naturelle est une question de fait, que le juge tranche à l'aune de la vraisemblance prépondérante (ATF 143 III 242 consid. 3.7; 133 III 462 consid. 4.4.2). Ce degré de preuve est atteint lorsque des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid.”
Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegenüber dem Versicherer besteht nur subsidiär und ist in seinem Umfang auf das beschränkt, was der Geschädigte gegenüber dem versicherten Halter geltend machen könnte. Mit anderen Worten: Das Vorgehen gegen den Versicherer kann nicht über die Forderung gegen den versicherten Halter hinausgehen.
“Mit Bezug auf die Haftung des Motorfahrzeughalters ist weiter zu beachten, dass Art. 63 Abs. 1 SVG eine obligatorische Haftpflichtversicherung vorsieht für Motorfahrzeuge, welche in den öffentlichen Verkehr gebracht werden. Diese Ver- sicherung deckt die Haftpflicht des Halters und derjenigen Personen, für welche er gemäss der Motorfahrzeughalterhaftung verantwortlich ist (vgl. Art. 63 Abs. 2 SVG). Art. 65 Abs. 1 SVG statuiert zudem ein direktes Forderungsrecht des Ge- schädigten gegen den Versicherer des Halters. Der Versicherer hat jedoch ein Rückgriffsrecht gegen den Versicherungsnehmer oder den Versicherten, soweit der Versicherer vertraglich vereinbart oder gemäss dem Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [SR 221.229.1] zur Ablehnung oder Kürzung seiner Leis- tung befugt wäre (vgl. Art. 65 Abs. 3 SVG). Dem Geschädigten steht nur insoweit ein direktes Forderungsrecht gegenüber dem Versicherer zu, als er eine Forde- rung gegen den versicherten Motorfahrzeughalter geltend machen könnte, mithin die Voraussetzungen einer Haftung grundsätzlich gegeben sind. Mit anderen Worten kann das direkte Forderungsrecht gegen den Versicherer nicht weiter ge- hen als die Forderung gegen den versicherten Halter (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 65 SVG N 3 mit Verweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung).”
“Mit Bezug auf die Haftung des Motorfahrzeughalters ist weiter zu beachten, dass Art. 63 Abs. 1 SVG eine obligatorische Haftpflichtversicherung vorsieht für Motorfahrzeuge, welche in den öffentlichen Verkehr gebracht werden. Diese Ver- sicherung deckt die Haftpflicht des Halters und derjenigen Personen, für welche er gemäss der Motorfahrzeughalterhaftung verantwortlich ist (vgl. Art. 63 Abs. 2 SVG). Art. 65 Abs. 1 SVG statuiert zudem ein direktes Forderungsrecht des Ge- schädigten gegen den Versicherer des Halters. Der Versicherer hat jedoch ein Rückgriffsrecht gegen den Versicherungsnehmer oder den Versicherten, soweit der Versicherer vertraglich vereinbart oder gemäss dem Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [SR 221.229.1] zur Ablehnung oder Kürzung seiner Leis- tung befugt wäre (vgl. Art. 65 Abs. 3 SVG). Dem Geschädigten steht nur insoweit ein direktes Forderungsrecht gegenüber dem Versicherer zu, als er eine Forde- rung gegen den versicherten Motorfahrzeughalter geltend machen könnte, mithin die Voraussetzungen einer Haftung grundsätzlich gegeben sind. Mit anderen Worten kann das direkte Forderungsrecht gegen den Versicherer nicht weiter ge- hen als die Forderung gegen den versicherten Halter (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 65 SVG N 3 mit Verweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung).”
Eine vorinstanzliche Feststellung der Haftungsquote bleibt auch dann relevant, wenn später ein Regress der Motorfahrzeughaftpflichtversicherung möglich ist. Insbesondere kann eine Feststellung einer vollen (100%) Haftungsquote sich bei einem solchen Regress nach Art. 65 Abs. 3 SVG i.V.m. Art. 14 Abs. 2 VVG zuungunsten des Versicherten auswirken.
“Sie wurde vom Beschwerdegegner 2 demnach im Rahmen der ihm für die Stellungnahme vor Bundesgericht angesetzten Frist eingeholt. Der Beschwerdeführer weist zu Recht darauf hin, dass es sich dabei um ein echtes Novum handelt, das vor Bundesgericht unbeachtlich ist (Art. 99 Abs. 1 BGG; BGE 148 V 174 E. 2.2; 143 V 19 E. 1.2 mit Hinweisen). Der Beschwerdegegner 2 machte vor dem Bezirksgericht Schadenersatz in der Höhe von Fr. 10'826.65 für den von den Unfalltaggeldern nicht gedeckten Lohnausfall sowie einen Haushaltsschaden in der Höhe von Fr. 1'000.-- geltend. Selbst wenn die Motorfahrzeughaftpflichtversicherung des Beschwerdeführers inzwischen für diese Schadensposten im vollen Umfang aufgekommen wäre - was der Beschwerdegegner 2 in seiner Stellungnahme andeutet, jedoch weder explizit behauptet noch belegt -, so hätte der Beschwerdeführer weiterhin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Behandlung seiner Beschwerde in Bezug auf die Haftungsquote, da sich die vorinstanzliche Feststellung zur 100 %-igen Haftungsquote insbesondere bei einem allfälligen Regress der Motorfahrzeughaftpflichtversicherung (Art. 65 Abs. 3 SVG i.V.m. Art. 14 Abs. 2 VVG; vgl. dazu etwa Urteil 4A_239/2015 vom 6. Oktober 2015) zuungunsten des Beschwerdeführers auswirken kann. Das rechtlich geschützte Interesse des Beschwerdeführers an der Behandlung seiner Beschwerde ist auch insofern zu bejahen, als er von der Vorinstanz für das Berufungsverfahren persönlich zur Bezahlung der Parteientschädigung von Fr. 6'050.80 an den Beschwerdegegner 2 verpflichtet wurde. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde des Beschwerdeführers betreffend insbesondere den Schuldpunkt, die Haftungsquote und die Parteientschädigung ist unter dem Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) daher einzutreten.”
“Sie wurde vom Beschwerdegegner 2 demnach im Rahmen der ihm für die Stellungnahme vor Bundesgericht angesetzten Frist eingeholt. Der Beschwerdeführer weist zu Recht darauf hin, dass es sich dabei um ein echtes Novum handelt, das vor Bundesgericht unbeachtlich ist (Art. 99 Abs. 1 BGG; BGE 148 V 174 E. 2.2; 143 V 19 E. 1.2 mit Hinweisen). Der Beschwerdegegner 2 machte vor dem Bezirksgericht Schadenersatz in der Höhe von Fr. 10'826.65 für den von den Unfalltaggeldern nicht gedeckten Lohnausfall sowie einen Haushaltsschaden in der Höhe von Fr. 1'000.-- geltend. Selbst wenn die Motorfahrzeughaftpflichtversicherung des Beschwerdeführers inzwischen für diese Schadensposten im vollen Umfang aufgekommen wäre - was der Beschwerdegegner 2 in seiner Stellungnahme andeutet, jedoch weder explizit behauptet noch belegt -, so hätte der Beschwerdeführer weiterhin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Behandlung seiner Beschwerde in Bezug auf die Haftungsquote, da sich die vorinstanzliche Feststellung zur 100 %-igen Haftungsquote insbesondere bei einem allfälligen Regress der Motorfahrzeughaftpflichtversicherung (Art. 65 Abs. 3 SVG i.V.m. Art. 14 Abs. 2 VVG; vgl. dazu etwa Urteil 4A_239/2015 vom 6. Oktober 2015) zuungunsten des Beschwerdeführers auswirken kann. Das rechtlich geschützte Interesse des Beschwerdeführers an der Behandlung seiner Beschwerde ist auch insofern zu bejahen, als er von der Vorinstanz für das Berufungsverfahren persönlich zur Bezahlung der Parteientschädigung von Fr. 6'050.80 an den Beschwerdegegner 2 verpflichtet wurde. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde des Beschwerdeführers betreffend insbesondere den Schuldpunkt, die Haftungsquote und die Parteientschädigung ist unter dem Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) daher einzutreten.”
Das direkte Forderungsrecht des Geschädigten gegenüber dem Haftpflichtversicherer ist auf das Ausmass der Haftpflicht des versicherten Halters beschränkt. Der Geschädigte kann daher nur insoweit gegen den Versicherer vorgehen, als ihm gegenüber der Halter eine Haftung zustehen würde.
“Mit Bezug auf die Haftung des Motorfahrzeughalters ist weiter zu beachten, dass Art. 63 Abs. 1 SVG eine obligatorische Haftpflichtversicherung vorsieht für Motorfahrzeuge, welche in den öffentlichen Verkehr gebracht werden. Diese Ver- sicherung deckt die Haftpflicht des Halters und derjenigen Personen, für welche er gemäss der Motorfahrzeughalterhaftung verantwortlich ist (vgl. Art. 63 Abs. 2 SVG). Art. 65 Abs. 1 SVG statuiert zudem ein direktes Forderungsrecht des Ge- schädigten gegen den Versicherer des Halters. Der Versicherer hat jedoch ein Rückgriffsrecht gegen den Versicherungsnehmer oder den Versicherten, soweit der Versicherer vertraglich vereinbart oder gemäss dem Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [SR 221.229.1] zur Ablehnung oder Kürzung seiner Leis- tung befugt wäre (vgl. Art. 65 Abs. 3 SVG). Dem Geschädigten steht nur insoweit ein direktes Forderungsrecht gegenüber dem Versicherer zu, als er eine Forde- rung gegen den versicherten Motorfahrzeughalter geltend machen könnte, mithin die Voraussetzungen einer Haftung grundsätzlich gegeben sind. Mit anderen Worten kann das direkte Forderungsrecht gegen den Versicherer nicht weiter ge- hen als die Forderung gegen den versicherten Halter (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 65 SVG N 3 mit Verweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung).”
Das Direktforderungsrecht des Geschädigten gegen den Versicherer geht nicht weiter als die dem Geschädigten gegen den versicherten Halter zustehende Forderung; es ist daher zu prüfen, ob die Voraussetzungen der Haftung des Halters (insbesondere Schaden und Kausalität) vorliegen. Zudem gelten die für die Ersatzpflicht geltenden Kausalitätsanforderungen.
“Mit Bezug auf die Haftung des Motorfahrzeughalters ist weiter zu beachten, dass Art. 63 Abs. 1 SVG eine obligatorische Haftpflichtversicherung vorsieht für Motorfahrzeuge, welche in den öffentlichen Verkehr gebracht werden. Diese Ver- sicherung deckt die Haftpflicht des Halters und derjenigen Personen, für welche er gemäss der Motorfahrzeughalterhaftung verantwortlich ist (vgl. Art. 63 Abs. 2 SVG). Art. 65 Abs. 1 SVG statuiert zudem ein direktes Forderungsrecht des Ge- schädigten gegen den Versicherer des Halters. Der Versicherer hat jedoch ein Rückgriffsrecht gegen den Versicherungsnehmer oder den Versicherten, soweit der Versicherer vertraglich vereinbart oder gemäss dem Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [SR 221.229.1] zur Ablehnung oder Kürzung seiner Leis- tung befugt wäre (vgl. Art. 65 Abs. 3 SVG). Dem Geschädigten steht nur insoweit ein direktes Forderungsrecht gegenüber dem Versicherer zu, als er eine Forde- rung gegen den versicherten Motorfahrzeughalter geltend machen könnte, mithin die Voraussetzungen einer Haftung grundsätzlich gegeben sind. Mit anderen Worten kann das direkte Forderungsrecht gegen den Versicherer nicht weiter ge- hen als die Forderung gegen den versicherten Halter (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 65 SVG N 3 mit Verweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung).”
“Le recourant a subi un accident de la circulation qui a provoqué un "coup du lapin" ("Schleudertrauma", "colpo di frusta", "whiplash syndrom"). La victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO en lien avec l'art. 62 al. 1 LCR [RS 741.01]). Elle peut aussi prétendre à une indemnité équitable en guise de réparation morale, en présence de "circonstances particulières" - i.e. lorsque l'atteinte à sa personnalité est importante (art. 47 CO en lien avec l'art. 62 al. 1 LCR; ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98). L'action peut être intentée directement contre l'assureur en responsabilité civile (art. 65 al. 1 LCR). Un rapport de causalité naturelle et adéquate doit exister entre l'atteinte illicite à la santé et le dommage - respectivement le tort moral subi (MARTIN KESSLER, in Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n° 14 ad art. 47 CO; REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5e éd. 2018, n. 539; CHRISTOPH MÜLLER, La responsabilité civile extracontractuelle, 2013, n. 134). Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non. Autrement dit, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit, ou pas de la même façon. Il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. Constater une causalité naturelle est une question de fait, que le juge tranche à l'aune de la vraisemblance prépondérante (ATF 143 III 242 consid. 3.7; 133 III 462 consid. 4.4.2). Ce degré de preuve est atteint lorsque des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid.”
Die Rechtsprechung hat die längere strafrechtliche Verjährungsfrist auf Rückerstattungsansprüche gegen den obligatorischen Haftpflichtversicherer nach Art. 65 SVG angewendet.
“Bejaht wurde die Anwendbarkeit der längeren strafrechtlichen Verjährungsfrist hingegen für den Rückerstattungsanspruch gegen eine juristische Person, deren Organe die strafbare Handlung begangen haben (Urteil K 70/06 vom 30. Juli 2007 E. 6.2, nicht publ. in: BGE 133 V 579 , aber in: SVR 2008 KV Nr. 4 S. 11; in ähnlicher Weise wurde in Urteil 2C_414/2013 vom 2. Februar 2014 betreffend Nachbezug von Zollabgaben die Rechtsprechung bestätigt, BGE 147 V 417 S. 420 wonach die Verjährungsfrist nach Art. 12 Abs. 4 VStrR für alle Leistungs- und Rückleistungspflichtigen gilt, auch diejenigen, welche die Widerhandlung nicht begangen haben [E. 6.1 mit Hinweisen] und wonach Art. 60 Abs. 2 OR nicht zur Anwendung kommt [E. 6.4.1]; in Bezug auf Art. 60 Abs. 2 OR [in der bis Ende Dezember 2019 gültig gewesenen Fassung] wurde die längere strafrechtliche Verjährungsfrist auf die Organhaftung [ BGE 111 II 429 E. 2d; BGE 112 II 17 2 E. II/2c] wie auch auf die Haftung des obligatorischen Haftpflichtversicherers des Motorfahrzeughalters [Art. 65 SVG; BGE 112 II 79 E. 3; BGE 137 III 481 E. 2.3] angewendet, nicht aber auf das Familienoberhaupt [Art. 333 ZGB] und den Geschäftsherrn [Art. 55 OR; BGE 122 III 225 E. 5; BGE 133 III 6 E. 5.1]; ausdrücklich offengelassen wurde diese Frage hinsichtlich der Erbenhaftung [ BGE 90 II 42 8 E. 4; BGE 107 II 151 E. 4b; vgl. aber das obiter dictum in BGE 122 III 195 E. 9c]). Soweit die Beschwerdeführer sodann Bezug nehmen auf die bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 25 Abs. 2 Satz 2 ATSG, lässt sich gestützt auf den Umstand, dass dort jeweils einzig die Rede war von der rückerstattungspflichtigen Person (resp. deren Organe), welche die strafbare Handlung begangen hat (vgl. BGE 138 V 74 E. 6.1; Urteil K 70/06 vom 30. Juli 2007 E. 6.2, nicht publ. in: BGE 133 V 579 , aber in: SVR 2008 KV Nr. 4 S. 11; vgl. auch Urteil 9C_340/2020 vom 29. März 2021 E. 2.2), nicht der (Umkehr-)Schluss ziehen, die längere strafrechtliche Frist gelte für die Erben nicht.”
“Bejaht wurde die Anwendbarkeit der längeren strafrechtlichen Verjährungsfrist hingegen für den Rückerstattungsanspruch gegen eine juristische Person, deren Organe die strafbare Handlung begangen haben (Urteil K 70/06 vom 30. Juli 2007 E. 6.2, nicht publ. in: BGE 133 V 579 , aber in: SVR 2008 KV Nr. 4 S. 11; in ähnlicher Weise wurde in Urteil 2C_414/2013 vom 2. Februar 2014 betreffend Nachbezug von Zollabgaben die Rechtsprechung bestätigt, BGE 147 V 417 S. 420 wonach die Verjährungsfrist nach Art. 12 Abs. 4 VStrR für alle Leistungs- und Rückleistungspflichtigen gilt, auch diejenigen, welche die Widerhandlung nicht begangen haben [E. 6.1 mit Hinweisen] und wonach Art. 60 Abs. 2 OR nicht zur Anwendung kommt [E. 6.4.1]; in Bezug auf Art. 60 Abs. 2 OR [in der bis Ende Dezember 2019 gültig gewesenen Fassung] wurde die längere strafrechtliche Verjährungsfrist auf die Organhaftung [ BGE 111 II 429 E. 2d; BGE 112 II 17 2 E. II/2c] wie auch auf die Haftung des obligatorischen Haftpflichtversicherers des Motorfahrzeughalters [Art. 65 SVG; BGE 112 II 79 E. 3; BGE 137 III 481 E. 2.3] angewendet, nicht aber auf das Familienoberhaupt [Art. 333 ZGB] und den Geschäftsherrn [Art. 55 OR; BGE 122 III 225 E. 5; BGE 133 III 6 E. 5.1]; ausdrücklich offengelassen wurde diese Frage hinsichtlich der Erbenhaftung [ BGE 90 II 42 8 E. 4; BGE 107 II 151 E. 4b; vgl. aber das obiter dictum in BGE 122 III 195 E. 9c]). Soweit die Beschwerdeführer sodann Bezug nehmen auf die bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 25 Abs. 2 Satz 2 ATSG, lässt sich gestützt auf den Umstand, dass dort jeweils einzig die Rede war von der rückerstattungspflichtigen Person (resp. deren Organe), welche die strafbare Handlung begangen hat (vgl. BGE 138 V 74 E. 6.1; Urteil K 70/06 vom 30. Juli 2007 E. 6.2, nicht publ. in: BGE 133 V 579 , aber in: SVR 2008 KV Nr. 4 S. 11; vgl. auch Urteil 9C_340/2020 vom 29. März 2021 E. 2.2), nicht der (Umkehr-)Schluss ziehen, die längere strafrechtliche Frist gelte für die Erben nicht.”