Art. 40

“b du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) stipule que l'OAIE est compétent pour enregistrer et examiner les demandes de prestations si les assurés sont domiciliés à l'étranger. Les al. 2 et 2bis sont réservés. Aux termes de l'al. 2 de la disposition, l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'OAIE notifie les décisions. Cette division de compétence que l'al. 2 instaure est fondée sur l'idée que l'office AI cantonal est plus à même de procéder aux instructions nécessaires pour les frontaliers qui travaillent ou ont travaillé sur son territoire. Pourtant, la compétence de l'OAIE pour rendre la décision (cf. art. 40 al. 2 RAI, troisième phrase) est essentielle du point de vue de l'application uniforme du droit aux personnes résidant à l'étranger ce qui est également dans l'intérêt de la sécurité du droit. De plus, l'OAIE assure de cette façon sa fonction en tant qu'organe de liaison pour les institutions d'assurance étrangères (arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 à 3.3; I 8/02 du 16 juillet 2002 consid. 2.4; TAF C-3811/2018 du 14 janvier 2020 consid. 2.2.2; C-2687/2006 du 27 août 2008 consid. 3.2.2). 2.3.3 En l'espèce, il est constant au regard du droit cité que l'OAIE était compétent pour rendre la décision querellée. Toutefois, cet office a également instruit la nouvelle demande de prestations de l'assuré après que l'Office AI cantonal la lui a transmise pour compétence, du reste, sans explication quelconque (AI pce 114). Or, ce transfert du dossier et l'examen de la nouvelle demande de prestations par l'OAIE n'était pas correct au regard de l'art. 40 al. 2 RAI cité.”

“1 LAI l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. En vertu de l'art. 56 LAI, un office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) précise leurs compétences respectives en référence au domicile (art. 13 al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. Ainsi, l'art. 40 al. 2 RAI dispose que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions. Selon l'art. 40 al. 3 RAI, l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve toutefois des al. 2bis à 2quater de l'art. 40 RAI. Ainsi, selon l'art. 40 al. 2ter RAI, si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1 let. a. 4.3.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C._______ par le Service de l'emploi du canton N ._______, dans sa demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau domicile du recourant à (...”

“2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C._______ par le Service de l'emploi du canton N ._______, dans sa demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau domicile du recourant à (...) - (OAIE pce 137). Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OAI C._______ a instruit la demande de prestations du recourant. Toutefois, compte tenu de son déménagement dans le canton (...) avant la notification de la décision, l'OAIE n'était pas compétent pour procéder à la notification de celle-ci. En effet, selon la lettre de l'art. 40 al. 2ter RAI, la compétence était passé à l'office AI situé dans le nouveau canton de domicile du recourant, en l'occurrence le canton (...). Ainsi, d'un point de vue formel, l'OAIE n'était pas territorialement compétent pour rendre la décision entreprise et la décision aurait dû être notifiée par l'OAI C._______ (cf. pour un cas similaire : arrêt du TAF C-5571/2016 du 30 octobre 2018, consid. 2.2 et les références citées). 4.3.3 Selon la jurisprudence, la décision rendue par un office qui n'est pas compétent du point de vue territorial n'est pas nulle, mais elle peut être annulée. Les tribunaux doivent examiner d'office leur compétence ainsi que celle des autorités inférieures. Pour des raisons d'économie de procédure, ceux-ci pourront renoncer à annuler la décision attaquée et la renvoyer à l'autorité compétente, si d'une part, la question de l'incompétence n'est pas soulevée et si d'autre part, il lui est possible de statuer sur la base des actes figurant au dossier (ATF 143 V 66 consid. 4.2, 142 V 67 consid.”

“2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C._______ par le Service de l'emploi du canton N ._______, dans sa demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau domicile du recourant à (...) - (OAIE pce 137). Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OAI C._______ a instruit la demande de prestations du recourant. Toutefois, compte tenu de son déménagement dans le canton (...) avant la notification de la décision, l'OAIE n'était pas compétent pour procéder à la notification de celle-ci. En effet, selon la lettre de l'art. 40 al. 2ter RAI, la compétence était passé à l'office AI situé dans le nouveau canton de domicile du recourant, en l'occurrence le canton (...). Ainsi, d'un point de vue formel, l'OAIE n'était pas territorialement compétent pour rendre la décision entreprise et la décision aurait dû être notifiée par l'OAI C._______ (cf. pour un cas similaire : arrêt du TAF C-5571/2016 du 30 octobre 2018, consid. 2.2 et les références citées). 4.3.3 Selon la jurisprudence, la décision rendue par un office qui n'est pas compétent du point de vue territorial n'est pas nulle, mais elle peut être annulée. Les tribunaux doivent examiner d'office leur compétence ainsi que celle des autorités inférieures. Pour des raisons d'économie de procédure, ceux-ci pourront renoncer à annuler la décision attaquée et la renvoyer à l'autorité compétente, si d'une part, la question de l'incompétence n'est pas soulevée et si d'autre part, il lui est possible de statuer sur la base des actes figurant au dossier (ATF 143 V 66 consid. 4.2, 142 V 67 consid.”

“52 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021], Art. 60 Abs. 1 ATSG), weshalb auf sie einzutreten ist, dass die IVSTA in der Vernehmlassung vom 27. September 2021 festgestellt hat, dass sie für den Erlass der angefochtenen Verfügung unzuständig gewesen ist (B- act. 7), dass die Zuständigkeit der IV-Stellen in Art. 55 IVG und Art. 40 IVV (SR 831.201) geregelt ist, dass in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat, zuständig ist, wobei der Bundesrat die Zuständigkeit in Sonderfällen ordnet (Art. 55 Abs. 1 IVG), dass im Weiteren nach Art. 40 Abs. 1 IVV zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Bst. a), oder für im Ausland wohnende Versicherte - unter Vorbehalt der speziellen Regelung für Grenzgänger gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV - die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Bst. b) zuständig ist, dass nach Art. 40 Abs. 2quater IVV die Zuständigkeit dann auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland übergeht, wenn die versicherte Person während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland verlegt, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte (act. 1 Seite 3; 5) und in den Akten keine Hinweise enthalten sind, er hätte diesen im Laufe des Verfahrens ins Ausland verlegt (Art. 40 Abs. 2quater IVV), dass auch keine Anhaltspunkte für eine Zuständigkeit der IVSTA gemäss der Regelung für Grenzgänger nach Art. 40 Abs. 2 IVV vorliegen, dass eine Verfügung, welche durch eine unzuständige Behörde erlassen wurde, an einem Mangel leidet und die Rechtsfolge entweder in der Anfechtbarkeit oder der Nichtigkeit der Verfügung besteht, dass nach der von Rechtsprechung und Lehre anerkannten Evidenztheorie eine Verfügung nichtig ist, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich ist und zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird, dass die Unzuständigkeit der Vorinstanz vorliegend nicht offensichtlich war, da die SAK Rentenzahlungen an die Tochter des Beschwerdeführers ins Ausland leistete, dass die örtliche Unzuständigkeit in der Regel keinen Nichtigkeitsgrund darstellt, Nichtigkeit jedoch angenommen wird, wenn eine Behörde in den Hoheitsbereich einer anderen eingreift insbesondere, wenn an ein bestimmtes Objekt angeknüpft wird oder Interessen eines anderen Gemeinwesens tangiert werden, sodass ein positiver Kompetenzkonflikt droht (Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2.”

“1 LAI l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. En vertu de l'art. 56 LAI, un office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) précise leurs compétences respectives en référence au domicile (art. 13 al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. Ainsi, l'art. 40 al. 2 RAI dispose que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions. Selon l'art. 40 al. 3 RAI, l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve toutefois des al. 2bis à 2quater de l'art. 40 RAI. Ainsi, selon l'art. 40 al. 2ter RAI, si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1 let. a. 4.3.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C._______ par le Service de l'emploi du canton N ._______, dans sa demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau domicile du recourant à (.”

“1 LAI l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. En vertu de l'art. 56 LAI, un office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) précise leurs compétences respectives en référence au domicile (art. 13 al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. Ainsi, l'art. 40 al. 2 RAI dispose que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions. Selon l'art. 40 al. 3 RAI, l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve toutefois des al. 2bis à 2quater de l'art. 40 RAI. Ainsi, selon l'art. 40 al. 2ter RAI, si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1 let. a. 4.3.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C._______ par le Service de l'emploi du canton N ._______, dans sa demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau domicile du recourant à (.”

“201) geregelt ist, dass in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat, zuständig ist, wobei der Bundesrat die Zuständigkeit in Sonderfällen ordnet (Art. 55 Abs. 1 IVG), dass im Weiteren nach Art. 40 Abs. 1 IVV zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Bst. a), oder für im Ausland wohnende Versicherte - unter Vorbehalt der speziellen Regelung für Grenzgänger gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV - die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Bst. b) zuständig ist, dass nach Art. 40 Abs. 2quater IVV die Zuständigkeit dann auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland übergeht, wenn die versicherte Person während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland verlegt, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte (act. 1 Seite 3; 5) und in den Akten keine Hinweise enthalten sind, er hätte diesen im Laufe des Verfahrens ins Ausland verlegt (Art. 40 Abs. 2quater IVV), dass auch keine Anhaltspunkte für eine Zuständigkeit der IVSTA gemäss der Regelung für Grenzgänger nach Art. 40 Abs. 2 IVV vorliegen, dass eine Verfügung, welche durch eine unzuständige Behörde erlassen wurde, an einem Mangel leidet und die Rechtsfolge entweder in der Anfechtbarkeit oder der Nichtigkeit der Verfügung besteht, dass nach der von Rechtsprechung und Lehre anerkannten Evidenztheorie eine Verfügung nichtig ist, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich ist und zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird, dass die Unzuständigkeit der Vorinstanz vorliegend nicht offensichtlich war, da die SAK Rentenzahlungen an die Tochter des Beschwerdeführers ins Ausland leistete, dass die örtliche Unzuständigkeit in der Regel keinen Nichtigkeitsgrund darstellt, Nichtigkeit jedoch angenommen wird, wenn eine Behörde in den Hoheitsbereich einer anderen eingreift insbesondere, wenn an ein bestimmtes Objekt angeknüpft wird oder Interessen eines anderen Gemeinwesens tangiert werden, sodass ein positiver Kompetenzkonflikt droht (Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2.”

“52 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021], Art. 60 Abs. 1 ATSG), weshalb auf sie einzutreten ist, dass die IVSTA in der Vernehmlassung vom 27. September 2021 festgestellt hat, dass sie für den Erlass der angefochtenen Verfügung unzuständig gewesen ist (B- act. 7), dass die Zuständigkeit der IV-Stellen in Art. 55 IVG und Art. 40 IVV (SR 831.201) geregelt ist, dass in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat, zuständig ist, wobei der Bundesrat die Zuständigkeit in Sonderfällen ordnet (Art. 55 Abs. 1 IVG), dass im Weiteren nach Art. 40 Abs. 1 IVV zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Bst. a), oder für im Ausland wohnende Versicherte - unter Vorbehalt der speziellen Regelung für Grenzgänger gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV - die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Bst. b) zuständig ist, dass nach Art. 40 Abs. 2quater IVV die Zuständigkeit dann auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland übergeht, wenn die versicherte Person während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland verlegt, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte (act. 1 Seite 3; 5) und in den Akten keine Hinweise enthalten sind, er hätte diesen im Laufe des Verfahrens ins Ausland verlegt (Art. 40 Abs. 2quater IVV), dass auch keine Anhaltspunkte für eine Zuständigkeit der IVSTA gemäss der Regelung für Grenzgänger nach Art. 40 Abs. 2 IVV vorliegen, dass eine Verfügung, welche durch eine unzuständige Behörde erlassen wurde, an einem Mangel leidet und die Rechtsfolge entweder in der Anfechtbarkeit oder der Nichtigkeit der Verfügung besteht, dass nach der von Rechtsprechung und Lehre anerkannten Evidenztheorie eine Verfügung nichtig ist, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich ist und zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird, dass die Unzuständigkeit der Vorinstanz vorliegend nicht offensichtlich war, da die SAK Rentenzahlungen an die Tochter des Beschwerdeführers ins Ausland leistete, dass die örtliche Unzuständigkeit in der Regel keinen Nichtigkeitsgrund darstellt, Nichtigkeit jedoch angenommen wird, wenn eine Behörde in den Hoheitsbereich einer anderen eingreift insbesondere, wenn an ein bestimmtes Objekt angeknüpft wird oder Interessen eines anderen Gemeinwesens tangiert werden, sodass ein positiver Kompetenzkonflikt droht (Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2.”

“Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération lorsqu'ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit). 6. 6.1 Il y a également lieu de remarquer l'Office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (art. 40 al. 2 RAI). Conformément à l'art. 88 al. 1 RAI, la procédure en révision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la demande en révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'art. 40 RAI. 6.2 En l'espèce, le recourant était domicilié en France, à (...), et travaillait pour le compte de l'entreprise B._______ à (...), lors de la demande de prestations du 20 mars 2006 (OAIE pce 7). Au moment de l'ouverture de la procédure de révision d'office de la rente entière d'invalidité le 7 février 2018 (OAIE pce 120), le recourant était toujours domicilié à la même adresse. Ce dernier dispose dès lors du statut de frontalier. C'est par conséquent à juste titre que l'OAI-D._______ a procédé à l'instruction de la révision d'office du droit à la rente de l'assuré, tandis que l'OAIE a notifié la décision litigieuse. 7. Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI suisse pendant plus de 3 ans (voir supra let. A) et remplissait donc la condition de la durée minimale de cotisations lors de la survenance de l'invalidité au moment de l'octroi initial de la rente par décision du 10 décembre 2007 (OAIE pce 47 ; art.”

“Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Behandlung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 31, 32 und 33 Bst. d VGG; Art. 69 Abs. 1 Bst. b IVG [SR 831.20]). Wie in der Zuständigkeitsregelung des Art. 40 Abs. 2 IVV (SR 831.201) vorgesehen, hat die kantonale IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Beschwerdeführerin als Grenzgängerin eine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat (H._______), das Leistungsbegehren entgegengenommen und geprüft, während die Vorinstanz die angefochtene Verfügung vom 24. November 2020 erlassen hat. Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich grundsätzlich nach dem VwVG (SR”

“64 al. 3 PA), le recours est recevable. A cet égard, il y a lieu d'écarter d'emblée le motif d'irrecevabilité soulevé par l'autorité précédente en relation avec le devoir de motivation au sens de l'art. 52 al. 1 PA. Dans le domaine des assurances sociales en effet, les principes de l'interdiction du formalisme excessif et de la simplicité de la procédure exigent du juge saisi d'un recours de ne pas se montrer trop stricte lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours (entre autres : arrêt du TF 8C_479/2016 du 2 août 2017 consid. 6.2 et réf. citées). Or en l'espèce, les motifs et les conclusions de l'intéressée ressortent clairement de son mémoire de recours, même si celui-ci est succinct. 1.3 Domiciliée en France voisine, la recourante doit être qualifiée de frontalière, si bien que la procédure d'instruction de la demande de prestations de l'assurance-invalidité a à bon droit été menée par l'office AI C._______ et la décision litigieuse notifiée par l'OAIE (cf. art. 40 al. 2 RAI). 2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c ; cf. aussi ATAF 2013/46 consid. 3.2). 3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur son taux d'invalidité. Lors de cet examen, il sera uniquement tenu compte des faits survenus jusqu'au prononcé de la décision attaquée (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1, 132 V 215 consid. 3.1.1, 118 V 200 consid. 3a et les références; arrêts du TF 9C_47/2022 du 22 novembre 2022 consid. 5.1.2 et 8C_13/2022 du 29 septembre 2022 consid. 3.1.3). 4. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI et la LPGA, notamment, ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2535).”

“La compétence ratione loci de l'OAIE de rendre la décision attaquée est dès lors à examiner en premier lieu. 4.3.1 Selon l'art. 55 al. 1 LAI l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. En vertu de l'art. 56 LAI, un office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) précise leurs compétences respectives en référence au domicile (art. 13 al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. Ainsi, l'art. 40 al. 2 RAI dispose que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions. Selon l'art. 40 al. 3 RAI, l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve toutefois des al. 2bis à 2quater de l'art. 40 RAI. Ainsi, selon l'art. 40 al. 2ter RAI, si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1 let. a. 4.3.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C.”

“Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Behandlung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 31, 32 und 33 Bst. d VGG; Art. 69 Abs. 1 Bst. b IVG [SR 831.20]). Wie in der Zuständigkeitsregelung des Art. 40 Abs. 2 IVV (SR 831.201) vorgesehen, hat die kantonale IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet der Beschwerdeführer als Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat (B._______), das Leistungsbegehren entgegengenommen und geprüft, während die Vorinstanz die angefochtene Verfügung vom 23. März 2021 erlassen hat. Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich grundsätzlich nach dem VwVG (SR”

“40 al. 2 RAI, troisième phrase) est essentielle du point de vue de l'application uniforme du droit aux personnes résidant à l'étranger ce qui est également dans l'intérêt de la sécurité du droit. De plus, l'OAIE assure de cette façon sa fonction en tant qu'organe de liaison pour les institutions d'assurance étrangères (arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 à 3.3; I 8/02 du 16 juillet 2002 consid. 2.4; TAF C-3811/2018 du 14 janvier 2020 consid. 2.2.2; C-2687/2006 du 27 août 2008 consid. 3.2.2). 2.3.3 En l'espèce, il est constant au regard du droit cité que l'OAIE était compétent pour rendre la décision querellée. Toutefois, cet office a également instruit la nouvelle demande de prestations de l'assuré après que l'Office AI cantonal la lui a transmise pour compétence, du reste, sans explication quelconque (AI pce 114). Or, ce transfert du dossier et l'examen de la nouvelle demande de prestations par l'OAIE n'était pas correct au regard de l'art. 40 al. 2 RAI cité. En effet, l'assuré habite toujours dans la zone frontière, soit dans le département (...), en région (...), même s'il a changé de domicile de (...) à (...) (cf. notamment AI pces 58 et 115). En outre, si l'assuré lors de sa deuxième demande de prestations a certes avancé de nouvelles atteintes au niveau de ses épaules et du coude droit, il a également remarqué qu'il présentait toujours ses autres problèmes de santé lesquels remontaient à l'époque de son activité en tant que frontalier en Suisse, et notamment qu'il se trouvait depuis le 19 janvier 2015 en incapacité de travail alors qu'à ce moment-là il suivait l'apprentissage organisé par l'Office AI cantonal sur son territoire (AI pce 115; voir aussi AI pce 153). Plus encore, si selon la jurisprudence, il est possible dans certaines circonstances de transférer la compétence de l'office AI cantonal à l'OAIE lorsque des raisons d'économie de procédure ou des considérations juridiques plaident en cette faveur (cf. TF I 8/02 du 16 juillet 2002 consid.”

“1 LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé, que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ; attendu que selon l’art. 40 al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), l’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucra­tive est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers, que cette règle s’applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier, que, dans ces cas de figure, il appartient à l’OAIE de notifier les décisions (art. 40 al. 2 RAI, dernière phrase), que le recourant était domicilié à […], en France voisine, et travaillait en Suisse au moment où est survenue l’atteinte à la santé pour laquelle il requiert l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité suisse, qu’il était toujours domicilié à […] au moment du dépôt de sa demande de prestations, le 7 mars 2019, qu’il revenait dès lors à l’OAIE de rendre la décision statuant sur la demande de prestations précitée, que l’OAI n’était donc pas compétent pour rendre la décision litigieuse, que la décision d’un office AI qui n’est pas compétent du point de vue territorial n’est pas nulle mais peut être annulée, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut être renoncé à l’annulation de la décision attaquée et à la transmission du dossier à l’autorité compétente pour des motifs d’économie de procédure à la double condition que les parties à la procédure ne soulèvent pas le vice affectant la décision et que l’affaire soit prête à être jugée, sur la base des pièces au dossier (ATF 142 V 67 consid.”

“1 LAI l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. En vertu de l'art. 56 LAI, un office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) précise leurs compétences respectives en référence au domicile (art. 13 al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. Ainsi, l'art. 40 al. 2 RAI dispose que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions. Selon l'art. 40 al. 3 RAI, l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve toutefois des al. 2bis à 2quater de l'art. 40 RAI. Ainsi, selon l'art. 40 al. 2ter RAI, si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1 let. a. 4.3.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C._______ par le Service de l'emploi du canton N ._______, dans sa demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau domicile du recourant à (.”

“Es ist nicht strittig, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt seiner Anmeldung vom 13. Dezember 2020 (Urk. 9/3) in Deutschland wohnhaft und in Z.___ - mithin im Tätigkeitsgebiet der Beschwerdegegnerin - als Grenzgänger tätig war. Die Anstellung in der Schweiz wurde zwar im Verlauf des Verfahrens gekündigt, es ist angesichts der bereits zuvor erfolgten Anmeldung jedoch davon auszugehen, dass der Gesundheitsschaden bereits in der Zeit der Tätigkeit als Grenzgänger eingetreten ist, darüber hinaus hat der Beschwerdeführer seinen Wohnsitz zwischenzeitlich nicht verlegt. Damit war gestützt auf Art. 55 Abs. 1 IVG und Art. 40 Abs. 2 IVV die Beschwerdegegnerin zwar für die Entgegennahme und Prüfung der Anmeldung, jedoch nicht für den Erlass der Verfügung zuständig. Letzteres fällt in den Zuständigkeitsbereich der IV-Stelle für Versicherte im Ausland. Die Beschwerdegegnerin hätte somit die Akten zum Erlass der Verfügung an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland überweisen müssen.”

“2quater RAI, si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l’étranger, la compétence passe à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger; que, selon l'art. 35 al. 1 LPGA, l'assureur examine d'office s'il est compétent; qu'en l'espèce, au moment du dépôt de sa demande de prestations en date du 26 avril 2021, le recourant était domicilié à B.________, de sorte que l'OAI était bien compétent pour traiter sa demande; que, toutefois, le recourant a été contraint de quitter la Suisse le 27 septembre 2022 et qu'il est depuis lors domicilié au Portugal; que l'OAI était informé de la situation du recourant (cf. entretiens téléphoniques du 19 et 31 août 2022, dossier OAI, p. 593 et 626) et qu'il a reçu la confirmation de ce départ par un courrier du 3 octobre 2022 du Service des curatelles des communes de B.________, D.________ et E.________, avec, en annexe, un courrier du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (dossier OAI, p. 661 et 662); que, dès cette date, le dossier aurait dû être transféré à l'OAIE, conformément à l'art. 40 al. 2quater RAI; qu'il faut ainsi constater que l'OAI n'était pas compétent pour statuer sur la demande de prestations du recourant, comme il le reconnaît d'ailleurs lui-même dans ses observations du 7 février 2023; qu'il en découle que le recours (608 2023 9) doit être admis et la décision querellée annulée; que la cause est renvoyée à l'autorité intimée, à charge pour elle de transmettre le dossier à l'office de l'assurance-invalidité désormais compétent, soit l'OAIE; que, bien que la procédure ne soit en principe pas gratuite, il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de justice; que, dès lors qu'un renvoi équivaut à un gain de cause total, le recourant a droit à des dépens; que, malgré la demande qui lui a été faite par courrier du 14 février 2023, le représentant du recourant n'a pas déposé de liste de frais détaillée, de sorte que l'indemnité de partie est fixée, de manière forfaitaire, à CHF 1'000.-, débours compris, plus CHF 77.- au titre de la TVA à 7,7 %, soit à un total de CHF 1'077.”

“Dezember 2021 mit, er habe sich definitiv entschieden, die Schweiz zum Jahresende zu verlassen und nach Spanien auszuwandern, und ergänzte diese Information mit Ausführungen zur Fertigstellung der dortigen Wohnung und zur geplanten Wiederaufnahme des Coachings auf digitalem Weg, sobald er in seinem neuen Domizil eingerichtet und angekommen sei (Urk. 7/86/1). Ferner wies auch die behandelnde Psychiaterin Dr. Z.___ in ihrem Bericht vom 31. Dezember 2021 darauf hin, dass die Behandlung wegen des Wegzugs ihres Patienten per Ende 2021 beendet worden sei (Urk. 7/90/2), und schliesslich ist im Rubrum der Beschwerdeschrift die Adresse des Beschwerdeführers in Spanien angegeben.     Damit gelangt die Regelung in Art. 40 Abs. 2quater IVV zur Anwendung, wonach die Zuständigkeit mit der Wohnsitzverlegung ins Ausland auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland übergeht. Die Beschwerdegegnerin war somit nicht zuständig für den Erlass der Verfügung vom 3. März 2022, sondern hätte die Akten Ende 2021 gestützt auf Art. 40 Abs. 2quater IVV zur Weiterbehandlung und zum Erlass des Entscheids über den Rentenanspruch an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland überweisen müssen.”

“Die Zuständigkeit der IV-Stellen ist in Art. 55 IVG und Art. 40 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV, SR 831.201) geregelt. Zuständig ist in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat. Der Bundesrat ordnet die Zuständigkeit in Sonderfällen (Art. 55 Abs. 1 IVG). Nach Art. 40 Abs. 1 IVV ist zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Bst.”

“Die Zuständigkeit der IV-Stellen ist in Art. 55 IVG und Art. 40 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV, SR 831.201) geregelt. Zuständig ist in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat. Der Bundesrat ordnet die Zuständigkeit in Sonderfällen (Art. 55 Abs. 1 IVG). Nach Art. 40 Abs. 1 IVV ist zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Bst.”

“De plus, la jurisprudence a précisé que le principe d'économie de procédure permet à l'autorité de recours de renoncer à l'annulation de la décision irrégulière et à la transmission de la cause à l'autorité compétente lorsque, en particulier, l'incompétence de l'autorité inférieure n'a pas été critiquée et que la cause est en état d'être jugée (ATF 142 V 67 consid. 2.1; TF 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2; I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4; TAF C-759/2019 du 3 mars 2021 consid. 4). Dans le cas concret, le recourant n'a pas contesté l'incompétence de l'OAIE pour examiner sa nouvelle demande de prestations. En outre, le point de savoir si la décision, par ailleurs rendue par l'autorité compétente, doit néanmoins être annulée, puisque le droit à des prestations n'était pas en l'état d'être jugée, peut rester indécise dans la mesure où, comme il sera exposé ci-après, la décision doit de toute façon être annulée et la cause renvoyée à l'autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision (voir aussi : TAF C-3811/2018 du 14 janvier 2020 consid. 2.2.4). Il appartiendra alors à l'OAIE d'examiner au regard de la situation qui se présentera s'il doit s'adresser pour le complément d'instruction à l'Office AI cantonal au sens de l'art. 40 al. 2 RAI cité (cf. TAF C-3811/2018 cité consid. 2.2.4). 3. 3.1 L'affaire contient un aspect d'extranéité dans la mesure où le recourant, ressortissant franco-suisse, a été assuré à l'assurance-invalidité suisse (cf. extrait du compte individuel du 17 janvier 2023; TAF pce 16 annexe) et habite depuis de nombreuses années en France où il a également cotisé quelques années (attestation du 23 juillet 2019 concernant la carrière d'assurance en France, E 205 FR; AI pce 42). La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.”

“g Par ordonnance du 18 août 2023, le Tribunal a invité le recourant à prendre position sur le renvoi envisagé de la cause à l'OAIE pour compléter l'instruction et à communiquer s'il voulait retirer son recours jusqu'au 18 septembre 2023, à défaut de quoi ce dernier serait considéré comme maintenu (éventuelle reformatio in pejus ; TAF pce 19). Par correspondance du 24 août 2023 (timbre postal), l'intéressé a confirmé maintenir son recours (TAF pce 20). C.h Par correspondance spontanée du 5 février 2024, le recourant a informé le Tribunal que Me Rachel Duc était désormais en charge de son dossier (TAF pce 21). D. Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20 ; voir également art. 40 RAI [RS 831.201], en particulier art. 40 al. 2 et 3 RAI), des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'OAIE. 1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (RS 830.1). Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s'appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 1.3 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 60 LPGA), dans les formes prescrites (art. 52 PA), auprès de l'autorité judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b LAI), par un administré directement touché par la décision attaquée (art. 59 LPGA et art. 48 PA) et l'avance sur les frais de procédure présumés ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours du 7 septembre 2022 est recevable. 1.4 Le Tribunal examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure devant l'autorité inférieure, soit notamment le point de savoir si l'autorité qui a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 142 V 67 consid.”

“La modification de la LAI et de la LPGA adoptée le 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI ; RO 2021 705 ; FF 2020 5373 ; Message du Conseil fédéral du 15 février 2017 [FF 2017 2363]), ainsi que celle du 3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706), entrées en vigueur le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l'espèce. 5.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue (en l'espèce, le 7 juillet 2021). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération lorsqu'ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 6. Il y a également lieu de remarquer qu'aux termes de l'art. 40 RAI, l'Office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers, tandis que l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (al. 2). Etant donné que la recourante a son domicile en France voisine et qu'elle travaille en Suisse, elle doit être qualifiée de frontalière, si bien que c'est à bon droit que l'OAI du canton D._______ a enregistré et instruit la demande, et que l'OAIE a notifié la décision attaquée. 7. 7.1 Sur le plan formel, il convient d'emblée de constater que l'OAI D._______ a refusé à tort de prendre en compte les objections déposées par la recourante le 29 juin 2021 (OAIE pce 94) à l'encontre du projet de décision du 26 mai 2021 (OAIE pce 90), document que la recourante déclare avoir reçu le 1er juin 2021. En effet, lesdites objections ont été formulées dans le délai légal de 30 jours découlant de l'art. 57a al. 3 LAI (anciennement art.”

“c Par réponse du 5 avril 2024, l'autorité inférieure a conclu, sur préavis de l'OAI-B._______, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à l'administration. Dans son préavis, l'OAI-B._______ déclare qu'il envisage de reconnaître le droit à des prestations de l'assurance-invalidité et propose d'effectuer un nouveau projet de décision dans ce sens (TAF pce 10). C.d En l'absence de la réplique du recourant dans le délai imparti (TAF pces 11 et 12), le Tribunal a, par ordonnance du 18 juin 2024, signalé aux parties la clôture de l'échange d'écritures, sous réserve d'autres mesures d'instruction (TAF pce 13). D. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront retranscrits et examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20 ; voir également art. 40 RAI [RS 831.201], en particulier art. 40 al. 2 et 3 RAI), des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par l'OAIE. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 50 PA et art. 60 LPGA), dans les formes prescrites (art. 52 PA), auprès de l'autorité judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b LAI), par un administré directement touché par la décision attaquée (art. 59 LPGA et art. 48 PA) et l'avance sur les frais de procédure présumés ayant été dûment acquittée (art.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV ist bei Grenzgängern die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet diese eine Erwerbstätigkeit ausüben, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV begründete Zuständigkeit bleibt (unter Vorbehalt der vorliegend nicht einschlägigen Abs. 2bis-2quater von Art. 40 IVV) im Verlaufe des Verfahrens erhalten (vgl. Art. 40 Abs. 3 IVV). Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen (Art. 40 Abs. 2 IVV).”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV ist bei Grenzgängern die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet diese eine Erwerbstätigkeit ausüben, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV begründete Zuständigkeit bleibt (unter Vorbehalt der vorliegend nicht einschlägigen Abs. 2bis-2quater von Art. 40 IVV) im Verlaufe des Verfahrens erhalten (vgl. Art. 40 Abs. 3 IVV). Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen (Art. 40 Abs. 2 IVV).”

“2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C._______ par le Service de l'emploi du canton N ._______, dans sa demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau domicile du recourant à (...) - (OAIE pce 137). Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OAI C._______ a instruit la demande de prestations du recourant. Toutefois, compte tenu de son déménagement dans le canton (...) avant la notification de la décision, l'OAIE n'était pas compétent pour procéder à la notification de celle-ci. En effet, selon la lettre de l'art. 40 al. 2ter RAI, la compétence était passé à l'office AI situé dans le nouveau canton de domicile du recourant, en l'occurrence le canton (...). Ainsi, d'un point de vue formel, l'OAIE n'était pas territorialement compétent pour rendre la décision entreprise et la décision aurait dû être notifiée par l'OAI C._______ (cf. pour un cas similaire : arrêt du TAF C-5571/2016 du 30 octobre 2018, consid. 2.2 et les références citées). 4.3.3 Selon la jurisprudence, la décision rendue par un office qui n'est pas compétent du point de vue territorial n'est pas nulle, mais elle peut être annulée. Les tribunaux doivent examiner d'office leur compétence ainsi que celle des autorités inférieures. Pour des raisons d'économie de procédure, ceux-ci pourront renoncer à annuler la décision attaquée et la renvoyer à l'autorité compétente, si d'une part, la question de l'incompétence n'est pas soulevée et si d'autre part, il lui est possible de statuer sur la base des actes figurant au dossier (ATF 143 V 66 consid. 4.2, 142 V 67 consid.”

“2) ne peuvent pas, en règle générale, constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une instruction complémentaire (TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3; TAF C 2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 9.6 En conclusion, le TAF admet que le dossier fait état d'aggravations de l'état de santé de l'assuré survenues depuis la décision du 31 juillet 2007 et, partant, de motifs de révision au sens de la loi (cf. consid. 9.2). Cela étant, l'OAIE doit poursuivre l'instruction, le dossier constitué s'avérant lacunaire (cf. consid. 9.5.3). En l'état du dossier, le Tribunal ne saurait donc confirmer que l'assuré présentait une capacité de travail entière dans une activité adaptée, telle que retenue par l'OAIE et le SMR. 10. 10.1 Au regard de tout ce qui précède, il convient d'admettre le recours en ce sens que la décision contestée est annulée et le dossier renvoyé à l'OAIE pour compléments d'instruction et nouvelle décision. L'OAIE examinera si au regard de l'art. 40 al. 2 RAI il doit s'adresser pour le complément d'instruction à l'Office AI cantonal (cf. consid. 2.3.4). 10.2 Le renvoi de la cause est en l'espèce indiqué bien qu'il doive rester exceptionnel au regard de l'exigence de la célérité de la procédure (cf. art. 29 de la Constitution fédéral [Cst.; RS 101]; TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.1). En effet, selon la jurisprudence, le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction est justifié lorsqu'il s'agit notamment d'enquêter sur une situation de fait qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet (cf. ATF 139 V 99 consid. 1.1; 137 V 210 consid. 4.4.1.4; TF 8C_633/2014 cité consid. 3.2 et 3.3). Or en l'occurrence, l'état de santé complet de l'assuré et ses répercussions sur sa capacité de travail n'ont pas encore été établis à satisfaction de droit (cf. consid. 10, notamment 10.4). 10.3 Il appartiendra à l'Office AI de mettre en place une expertise médicale en Suisse pour garantir que les experts maîtrisent les principes d'évaluation de la médecine d'assurance suisse (cf.”

“2; I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4; TAF C-759/2019 du 3 mars 2021 consid. 4). Dans le cas concret, le recourant n'a pas contesté l'incompétence de l'OAIE pour examiner sa nouvelle demande de prestations, ni devant celui-là, ni devant le Tribunal de céans bien que son avocat semble avoir pensé que l'instruction avait été conduite par l'Office cantonal (cf. TAF pce 20). Le point de savoir si la décision, par ailleurs rendue par l'autorité compétente, doit néanmoins être annulée, puisque le droit à des prestations n'était pas en l'état d'être jugée, peut rester indécise dans la mesure où, comme il sera exposé ci-après, la décision doit de toute façon être annulée et la cause renvoyée à l'autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision (voir aussi : TAF C-3811/2018 du 14 janvier 2020 consid. 2.2.4). Il appartiendra alors à l'OAIE d'examiner au regard de la situation qui se présentera s'il doit recourir pour le complément d'instruction à l'Office AI cantonal au sens de l'art. 40 al. 2 RAI cité (cf. TAF C-3811/2018 cité consid. 2.2.4). 3. 3.1 L'affaire contient un aspect d'extranéité dans la mesure où le recourant qui a été assuré à l'assurance-invalidité en Suisse (AI pce 124) est ressortissant français et habite en France où il est également assuré (cf. attestation concernant la carrière d'assurance en France du 11 octobre 2013, E 205 F; AI pce 11). La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.”

“Gemäss Art. 7d IVG soll mit Hilfe der Massnahmen der Frühintervention der bisherige Arbeitsplatz von arbeitsunfähigen (Art. 6 ATSG) Versicherten erhalten bleiben oder sollen die Versicherten an einem neuen Arbeitsplatz innerhalb oder ausserhalb des bisherigen Betriebes eingegliedert werden (Abs. 1). Die IV-Stellen können folgende Massnahmen anordnen: a.    Anpassungen des Arbeitsplatzes; b.    Ausbildungskurse; c.    Arbeitsvermittlung; d.    Berufsberatung; e.    sozialberufliche Rehabilitation; f.    Beschäftigungsmassnahmen (Abs. 2).     Auf Massnahmen der Frühintervention besteht kein Rechtsanspruch (Abs. 3). Der Bundesrat kann den Massnahmenkatalog erweitern. Er regelt die Dauer der Frühinterventionsphase und bestimmt die Höchstgrenze des Betrages, der pro versicherte Person für Frühinterventionsmassnahmen eingesetzt werden darf (Abs. 4).     Eine versicherte Person kann sich bei der zuständigen IV-Stelle im Sinne von Art. 40 IVV zur Früherfassung melden oder gemeldet werden, wenn sie: a. während mindestens 30 Tagen ununterbrochen arbeitsunfähig war; oder b. innerhalb eines Jahres wiederholt während kürzerer Zeit aus gesundheitlichen Gründen der Arbeit fernbleiben musste (Art. 1ter Abs. 1 IVV in Verbindung mit Art. 3b Abs. 4 IVG).”

“Aux termes de l'art. 55 al. 1 LAI, l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations (première phrase); le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux (seconde phrase). Selon l'art. 40 al. 1 RAI (RS 831.201), est compétent pour enregistrer et examiner les demandes: l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés (let. a); l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 et 2 bis, si les assurés sont domiciliés à l'étranger (let. b). L'art. 40 al. 2 quater RAI prévoit que si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.”

“und die Verfügungen über die Leistungen der Invalidenversicherung zu erlassen (lit. j). Zuständig ist nach Art. 55 Abs. 1 IVG in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet die versicherte Person im Zeitpunkt der Anmeldung ihren Wohnsitz hat (Satz 1); dem Bundesrat obliegt es, die Zuständigkeit in Sonderfällen zu ordnen (Satz 2). In Ausübung dieser Kompetenz hat der Bundesrat in Art. 40 der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) Zuständigkeitsregeln aufgestellt. Nach Art. 40 Abs. 1 IVV ist zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen diejenige IVStelle zuständig, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (lit. a); für Versicherte, die ihren Wohnsitz im Ausland haben, ist unter Vorbehalt der Ausnahmen in Abs. 2 und Abs. 2bis IVV (Grenzgänger und Versicherte, die nur den Wohnsitz im Ausland, den gewöhnlichen Aufenthalt aber in der Schweiz haben) die IV-Stelle für Versicherte im Ausland zuständig (lit. b).     Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt nach Art. 40 Abs. 3 IVV unter Vorbehalt der besonderen Regeln in Art. 40 Abs. 2bis-2quater IVV im Verlaufe des Verfahrens erhalten. Eine dieser Sondervorschriften betrifft versicherte Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die ihren Wohnsitz während des Verfahrens ins Ausland verlegen; hier geht die Zuständigkeit nach Art. 40 Abs. 2quater IVV mit der Wohnsitzverlegung auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über.”

“September 2022 auf Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer repliziert mit Eingabe vom 17. Oktober 2022 (Postaufgabe am 19. Oktober 2022). Die Duplik der Beschwerdegegnerin datiert vom 7. November 2022. III. Keine der Parteien hat die Durchführung einer mündlichen Parteiverhandlung verlangt. Am 15. Dezember 2022 findet die Urteilsberatung durch die Kammer des Sozialversicherungsgerichts statt. Entscheidungsgründe 1. 1.1. Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt ist als einzige kantonale Instanz zum Entscheid über die vorliegende Streitigkeit sachlich zuständig (§ 82 Abs. 1 des basel-städtische Gesetzes vom 3. Juni 2015 betreffend die Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft [Gerichtsorganisationsgesetz], GOG; SG 154.100). Der Beschwerdeführer hat seinen Wohnsitz im Kanton [...]. Er hat mit Schreiben vom 15. Januar 2019 sinngemäss beantragt, dass sich die IV-Stelle Basel-Stadt in Abweichung von Art. 55 IVG (Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung, SR 831.20) und Art. 40 Abs. 1 lit. a IVV (Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung, SR 831.201) für die Entgegennahme und Prüfung seines Antrags als zuständig erklärt. Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt ist demnach in Anwendung von Art. 58 Abs. 2 ATSG (Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, SR 830.1) für die vorliegende Streitigkeit örtlich zuständig. 1.2. Da auch die übrigen formellen Beschwerdevoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde einzutreten. 1.3. Am 1. Januar 2022 trat das revidierte IVG in Kraft (Weiterentwicklung der IV [WEIV]; Änderung vom 19. Juni 2020, AS 2021 705, BBl 2017 2535). Erfolgt der Entscheid über eine erstmalige Rentenzusprache nach dem 1. Januar 2022, begründet dieser jedoch einen Rentenanspruch vor dem 1. Januar 2022, so sind die Bestimmungen des IVG und der IVV in der bis zum 31. Dezember 2021 gültig gewesenen Fassung massgebend (vgl. Kreisschreiben des Bundesamtes für Sozialversicherung [BSV] über Invalidität und Rente in der Invalidenversicherung [KSIR] Rz.”

“Der Beschwerdeführer wohnte im Zeitpunkt der Anmeldung zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung am 23. Januar 2014 in der Schweiz (IVSTA-act. 2). Die zuständige IV-Stelle (...) (Art. 40 Abs. 1 Bst. a IVV) nahm die notwendigen Abklärungen vor und verfügte am 15. Juni 2017 die Abweisung des Leistungsbegehrens (IVSTA-act. 105). Diese Verfügung wurde vom Beschwerdeführer am 17. August 2017 ans Versicherungsgericht des Kantons (...) weitergezogen (IVSTA-act. 108). Dieses hob die Verfügung vom 15. Juni 2017 mit Entscheid vom 17. Februar 2020 in teilweiser Gutheissung der Beschwerde auf und wies die Sache zur weiteren Abklärung und zur anschliessenden Neuverfügung an die IV-Stelle (...) zurück (IVSTA-act. 124). Da der Beschwerdeführer - nach Einreichung des Rechtsmittels - am 29. Dezember 2018 in die Slowakische Republik zog (IVSTA-act. 117), gab die IV-Stelle (...) den Fall am 10. Januar 2019 an die IVSTA ab (IVSTA-act. 119). Das Verfahren war in diesem Zeitpunkt noch nicht abgeschlossen, der Wechsel der Zuständigkeit erfolgte demzufolge gestützt auf Art. 40 Abs. 2quater IVV zu Recht. Es lag an der IVSTA, nach dem Rückweisungsentscheid des Versicherungsgerichts des Kantons (...) vom 17. Februar 2020 weitere Abklärungen vorzunehmen sowie eine neue Verfügung zu erlassen.”

“Der Beschwerdeführer war im Zeitpunkt des Ausbruchs der Krankheit (Oktober 2017; IVSTA-act. 2 Seite 4) als Grenzgänger (IVSTA-act. 3 Seite 1) für eine Firma im Kanton B._______ erwerbstätig (IVSTA-act. 13). Zu dieser Zeit wie auch im Zeitpunkt der Anmeldung zum Bezug von IV-Leistungen wohnte der Beschwerdeführer im grenznahen (...) (Frankreich) (IVSTA-act. 3 Seite 1). Entsprechend erfolgte die Anmeldung zu Recht an die IV-Stelle des Kantons B._______ (IVSTA-act. 6). Nach Vornahme erster Abklärungen (vgl. B.b vorstehend) übergab die IV-Stelle des Kantons B._______ am 21. März 2019 die Fallführung an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (IVSTA-act. 25 Seite 3). Der Erlass der Verfügung vom 14. Januar 2020 (IVSTA-act. 48) erfolgte durch die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Art. 40 Abs. 2 IVV letzter Satz).”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV (SR 831.201) ist bei Grenzgängern die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausübt, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldung zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 1 Bst. b der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV, SR 831.201) ist für Versicherte, die ihren Wohnsitz im Ausland haben, unter Vorbehalt der Absätze 2 und 2bis die IVSTA für die Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Bei Grenzgängern ist die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet diese eine Erwerbstätigkeit ausüben, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit der Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen (Art. 40 Abs. 2 IVV).”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV (SR 831.201) ist für die Entgegennahme der Anmeldungen von Grenzgängern sowie Durchführung und Prüfung der entsprechenden Abklärungen die kantonale IV-Stelle zuständig, in deren Tätigkeitsgebiet (.../B._______) der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausgeübt hat; die Verfügungen werden - wie hier - von der IV-Stelle für Versicherte im Ausland erlassen.”

“1 LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé, que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ; attendu que selon l’art. 40 al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), l’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucra­tive est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers, que cette règle s’applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier, que, dans ces cas de figure, il appartient à l’OAIE de notifier les décisions (art. 40 al. 2 RAI, dernière phrase), que le recourant était domicilié à […], en France voisine, et travaillait en Suisse au moment où est survenue l’atteinte à la santé pour laquelle il requiert l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité suisse, qu’il était toujours domicilié à […] au moment du dépôt de sa demande de prestations, le 7 mars 2019, qu’il revenait dès lors à l’OAIE de rendre la décision statuant sur la demande de prestations précitée, que l’OAI n’était donc pas compétent pour rendre la décision litigieuse, que la décision d’un office AI qui n’est pas compétent du point de vue territorial n’est pas nulle mais peut être annulée, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut être renoncé à l’annulation de la décision attaquée et à la transmission du dossier à l’autorité compétente pour des motifs d’économie de procédure à la double condition que les parties à la procédure ne soulèvent pas le vice affectant la décision et que l’affaire soit prête à être jugée, sur la base des pièces au dossier (ATF 142 V 67 consid.”

“59 LPGA et 48 PA), le recours est recevable, qu'appliquant le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués en procédure judiciaire (art. 62 al. 4 PA), le Tribunal administratif fédéral peut se contenter d'un examen sommaire des circonstances pertinentes lorsque les conclusions des parties sont largement concordantes (TAF C-3860/2019 du 24 mars 2021 et réf. cit., à savoir August Mächler, VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème édition, ad. art. 58 n. 17), que le tribunal examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure devant l'autorité inférieure, soit notamment le point de savoir si l'autorité qui a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1; 140 V 22 consid. 4; également arrêts du TAF C-3841/2015 du 8 janvier 2019 consid. 3.2 et 5; A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 2.2; voir aussi Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n°98 p. 67), qu'au vu de la teneur de l'art. 40 al. 2 RAI (RS 831.201), c'est à bon droit que l'Office AI cantonal a enregistré, examiné et instruit la demande de prestations du recourant, et que l'OAIE a notifié la décision attaquée, compte tenu de son statut de frontalier (OAIE pce 20 p. 174) que sur le fond, le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité et à des mesures professionnelles dans le cadre de la demande de prestations déposée par le recourant en date du 11 mai 2022, que la cause doit être tranchée d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue et compte tenu du droit suisse applicable à ce moment-là (ATF 143 V 446 consid. 3.3, 130 V 218 consid. 2), mais également - vu le domicile français de l'assuré - à la lumière des dispositions de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, (ALCP, RS 0.142.112.681) et ses règlements n°883/2004 et 987/2009 (RS 0.831.109.268.1 et RS 0.831.109.268.11), étant entendu que le droit à une rente d'invalidité suisse reste toutefois déterminé d'après les dispositions légales suisses (cf.”

“März 2015 war auch nicht auf den ersten Blick erkennbar, dass die versicherungsmässigen Voraussetzungen nicht mehr gegeben waren, weil der Orthopädie-Schuhtechniker auf jener Rechnung noch die alte Schweizer Anschrift des Beschwerdeführers angegeben hat. Da der Orthopädie-Schuhtechniker jedoch auf sämtlichen weiteren Rechnungen der Jahre 2016 bis 2021 die Anschrift des Beschwerdeführers in Spanien angegeben hat, hätte die kantonale IV-Stelle bei Beachtung der ihr zumutbaren Aufmerksamkeit ihren Fehler erkennen können, namentlich, dass aufgrund des Ausscheidens des Beschwerdeführers aus der obligatorischen Versicherung sowie mangels einer Beitrittsmöglichkeit zur freiwilligen Versicherung aufgrund seines Wohnsitzes in einem EU-Land (vgl. Art. 1a und Art. 2 Abs. 1 AHVG) die versicherungsmässigen Voraussetzungen für Eingliederungsmassnahmen nicht mehr erfüllt waren (vgl. Art. 9 Abs. 1bis IVG). Dies umso mehr, als sie für Personen mit Wohnsitz im Ausland örtlich gar nicht zuständig ist (vgl. Art. 40 IVV). Der Beschwerdeführer weist zutreffend darauf hin, dass es rechtsprechungsgemäss für den Beginn des Fristenlaufs genügt, wenn die nach der Rechtsprechung erforderliche Kenntnis bei einer der zuständigen Verwaltungsstellen vorhanden ist (vgl. E. 5.1.1 hiervor). Somit ist auch unerheblich, dass ab 2018 die zu Unrecht ausgerichteten Leistungen neu von der ebenfalls örtlich unzuständigen IV-Stelle B._______ erfolgten. Doch selbst wenn man die Angabe der spanischen Adresse des Beschwerdeführers auf den Rechnungen der Jahre 2016 bis 2021 nicht als genügenden Hinweis gelten lassen würde, um den Fehler bei Beachtung der zumutbaren Aufmerksamkeit zu erkennen, würde dies in casu am Endergebnis (vgl. dazu sogleich E. 5.5 f.) nichts ändern. Denn aus den vorinstanzlichen Akten ergibt sich im Weiteren, dass die IV-Stelle C._______ am 8. März 2019 offensichtlich eine Rechnungskontrolle durchgeführt hat. Allerspätestens anlässlich dieser Rechnungskontrolle hätte ihr der Fehler auffallen müssen, war doch die spanische Adresse des Beschwerdeführers spätestens seit dem 30.”

“A ce stade, il peut être relevé dans le cas particulier que la nouvelle décision du 16 juin 2021 « annulant et remplaçant » celle du 24 février 2021 est une décision de reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA, constituant la première étape susmentionnée. La décision de restitution du 5 juillet 2021 correspond à la deuxième étape portant sur la restitution en tant que telle des prestations. Enfin, il n’apparaît pas qu’une décision sur la remise de l’obligation de restituer ait été rendue. 2.5. S’agissant de la compétence des offices AI pour statuer dans les trois étapes distinctes identifiées ci-dessus, il peut être relevé que, pour les cas où une restitution découle d’une révision de la rente d’invalidité et d’autres prestations durables, au sens de l’art. 17 LPGA, l’art. 88 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) énonce expressément que la procédure de révision est menée par l’office AI qui, à la date du dépôt de la demande en révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l’art. 40 RAI. Or, selon cette dernière disposition, si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l’étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l’étranger (al. 2quater en rel. avec al. 3). Dans un arrêt TF 9C_877/2013 du 11 mars 2014 concernant un cas de révision au sens de l’art. 17 LPGA, le Tribunal fédéral a confirmé que le domicile de l’assurée était déterminant pour désigner l’office de l’assurance-invalidité compétent pour mener la procédure de révision. Il a précisé que dans l’hypothèse où l’assuré aurait pris domicile à l’étranger avant la procédure de révision qui avait été ouverte le 14 décembre 2011, c’est l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger qui aurait été compétent pour mener celle-ci et non l’office de l’assurance-invalidité cantonal (voir consid. 5.1). Pour des raisons de cohérence, la règle prévue par l’art. 88 al. 1 RAI pour la procédure de révision au sens de l’art. 17 LPGA doit être reprise pour déterminer l’office de l’assurance-invalidité compétent pour statuer dans une procédure de reconsidération (voir p.”

“c Par ordonnance du 8 mars 2023, notifiée à la recourante le 13 mars 2023, le Tribunal de céans communique à l'intéressée qu'il entend renvoyer la cause à l'autorité inférieure et l'informe des risques correspondants en termes de reformatio in pejus ; il lui impartit un délai pour prendre position à cet égard ou retirer son recours, et l'avise qu'en l'absence de réponse dans le délai, le recours sera considéré comme maintenu (TAF pces 35 et 36). Par courriel du 3 mai 2023 adressé à la Caisse suisse de compensation et transmis au Tribunal le 16 mai 2023, la recourante, se méprenant, demande à l'autorité inférieure de procéder au calcul de sa rente, dans la mesure où le Tribunal aurait refusé la décision litigieuse. Le Tribunal lui explique l'état de la procédure par courrier du 24 mai 2023 (TAF pces 37 et 38). Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (voir également art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201], en particulier art. 40 al. 2quater RAI). 1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure s'appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 3), le recours est recevable. 2. En l'espèce, le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 31 juillet 2020 allouant à la recourante une rente entière du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2019. 3. La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la procédure inquisitoire (art.”

“20), l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux; que l'al. 2 ajoute que le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l'art. 35 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1); que, d'après l'art. 40 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), est compétent pour enregistrer et examiner les demandes l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés (let. a) ou l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 (concernant les frontaliers) et 2bis (concernant les assurés domiciliés à l’étranger avec une résidence habituelle en Suisse), si les assurés sont domiciliés à l'étranger (let. b); que, selon l'art. 40 al. 2quater RAI, si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l’étranger, la compétence passe à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger; que, selon l'art. 35 al. 1 LPGA, l'assureur examine d'office s'il est compétent; qu'en l'espèce, au moment du dépôt de sa demande de prestations en date du 26 avril 2021, le recourant était domicilié à B.________, de sorte que l'OAI était bien compétent pour traiter sa demande; que, toutefois, le recourant a été contraint de quitter la Suisse le 27 septembre 2022 et qu'il est depuis lors domicilié au Portugal; que l'OAI était informé de la situation du recourant (cf. entretiens téléphoniques du 19 et 31 août 2022, dossier OAI, p. 593 et 626) et qu'il a reçu la confirmation de ce départ par un courrier du 3 octobre 2022 du Service des curatelles des communes de B.________, D.________ et E.________, avec, en annexe, un courrier du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (dossier OAI, p. 661 et 662); que, dès cette date, le dossier aurait dû être transféré à l'OAIE, conformément à l'art.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV ist bei Grenzgängern die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet diese eine Erwerbstätigkeit ausüben, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen. Der Beschwerdegegner war bei Eintritt des geltend gemachten Gesundheitsschadens als Grenzgänger im Kanton C._______ erwerbstätig und hatte im Zeitpunkt der Anmeldung und der Revision in Frankreich Wohnsitz. Demnach war die kantonale IV-Stelle zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldung zuständig, währenddessen die angefochtene Verfügung vom 3. März 2022 zu Recht von der IVSTA erlassen wurde.”

“Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération lorsqu'ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit). 6. 6.1 Il y a également lieu de remarquer que l'Office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontalière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (art. 40 al. 2 RAI). Conformément à l'art. 88 al. 1 RAI, la procédure de révision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la demande de révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'art. 40 RAI. 6.2 En l'espèce, la recourante était domiciliée en France, à (...), et travaillait pour le compte de la fondation « B._______» à (...) au moment du dépôt de la demande de prestations du 29 octobre 2017 (OAIE pce 2). Lors de l'ouverture de la procédure de révision d'office de la rente entière d'invalidité le 2 juin 2022 (OAIE pce 191), la recourante était toujours domiciliée à la même adresse. Cette dernière dispose dès lors du statut de frontalière. C'est par conséquent à juste titre que l'Office C._______ a procédé à l'instruction de la révision d'office du droit à la rente de l'assurée, tandis que l'OAIE a notifié la décision litigieuse. 7. La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI suisse pendant plus de 3 ans (voir supra let. A) et remplissait donc la condition de la durée minimale de cotisations lors de la survenance de l'invalidité au moment de l'octroi initial de la rente par décision du 10 juin 2021 (OAIE pce 190 ; art.”

“oder für im Ausland wohnende Versicherte - unter Vorbehalt der speziellen Regelung für Grenzgänger gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV - die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Bst. b). Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV ist bei Grenzgängern die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Grenzgängerin oder der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausübt, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen. Laut Art. 40 Abs. 3 IVV bleibt die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle im Verlauf des Verfahrens erhalten.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV ist bei Grenzgängern die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet diese eine Erwerbstätigkeit ausüben, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV begründete Zuständigkeit bleibt (unter Vorbehalt der vorliegend nicht einschlägigen Abs. 2bis-2quater von Art. 40 IVV) im Verlaufe des Verfahrens erhalten (vgl. Art. 40 Abs. 3 IVV). Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen (Art. 40 Abs. 2 IVV).”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV (SR 831.201) ist bei Grenzgängern die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet diese eine Erwerbstätigkeit ausüben, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen.”

“und die Verfügungen über die Leistungen der Invalidenversicherung zu erlassen (lit. j). Zuständig ist nach Art. 55 Abs. 1 IVG in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet die versicherte Person im Zeitpunkt der Anmeldung ihren Wohnsitz hat (Satz 1); dem Bundesrat obliegt es, die Zuständigkeit in Sonderfällen zu ordnen (Satz 2). In Ausübung dieser Kompetenz hat der Bundesrat in Art. 40 der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) Zuständigkeitsregeln aufgestellt. Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV ist die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausübt, zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen von Grenzgängern. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IV-Stelle für Versicherte im Ausland erlassen.”

“64 al. 3 PA), le recours est recevable. A cet égard, il y a lieu d'écarter d'emblée le motif d'irrecevabilité soulevé par l'autorité précédente en relation avec le devoir de motivation au sens de l'art. 52 al. 1 PA. Dans le domaine des assurances sociales en effet, les principes de l'interdiction du formalisme excessif et de la simplicité de la procédure exigent du juge saisi d'un recours de ne pas se montrer trop stricte lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours (entre autres : arrêt du TF 8C_479/2016 du 2 août 2017 consid. 6.2 et réf. citées). Or en l'espèce, les motifs et les conclusions de l'intéressée ressortent clairement de son mémoire de recours, même si celui-ci est succinct. 1.3 Domiciliée en France voisine, la recourante doit être qualifiée de frontalière, si bien que la procédure d'instruction de la demande de prestations de l'assurance-invalidité a à bon droit été menée par l'office AI C._______ et la décision litigieuse notifiée par l'OAIE (cf. art. 40 al. 2 RAI). 2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c ; cf. aussi ATAF 2013/46 consid. 3.2). 3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur son taux d'invalidité. Lors de cet examen, il sera uniquement tenu compte des faits survenus jusqu'au prononcé de la décision attaquée (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1, 132 V 215 consid. 3.1.1, 118 V 200 consid. 3a et les références; arrêts du TF 9C_47/2022 du 22 novembre 2022 consid. 5.1.2 et 8C_13/2022 du 29 septembre 2022 consid. 3.1.3). 4. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI et la LPGA, notamment, ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2535).”

“201) geregelt ist, dass in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat, zuständig ist, wobei der Bundesrat die Zuständigkeit in Sonderfällen ordnet (Art. 55 Abs. 1 IVG), dass im Weiteren nach Art. 40 Abs. 1 IVV zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Bst. a), oder für im Ausland wohnende Versicherte - unter Vorbehalt der speziellen Regelung für Grenzgänger gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV - die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Bst. b) zuständig ist, dass nach Art. 40 Abs. 2quater IVV die Zuständigkeit dann auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland übergeht, wenn die versicherte Person während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland verlegt, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte (act. 1 Seite 3; 5) und in den Akten keine Hinweise enthalten sind, er hätte diesen im Laufe des Verfahrens ins Ausland verlegt (Art. 40 Abs. 2quater IVV), dass auch keine Anhaltspunkte für eine Zuständigkeit der IVSTA gemäss der Regelung für Grenzgänger nach Art. 40 Abs. 2 IVV vorliegen, dass eine Verfügung, welche durch eine unzuständige Behörde erlassen wurde, an einem Mangel leidet und die Rechtsfolge entweder in der Anfechtbarkeit oder der Nichtigkeit der Verfügung besteht, dass nach der von Rechtsprechung und Lehre anerkannten Evidenztheorie eine Verfügung nichtig ist, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich ist und zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird, dass die Unzuständigkeit der Vorinstanz vorliegend nicht offensichtlich war, da die SAK Rentenzahlungen an die Tochter des Beschwerdeführers ins Ausland leistete, dass die örtliche Unzuständigkeit in der Regel keinen Nichtigkeitsgrund darstellt, Nichtigkeit jedoch angenommen wird, wenn eine Behörde in den Hoheitsbereich einer anderen eingreift insbesondere, wenn an ein bestimmtes Objekt angeknüpft wird oder Interessen eines anderen Gemeinwesens tangiert werden, sodass ein positiver Kompetenzkonflikt droht (Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2.”

“Vorfrageweise ist zunächst auf die strittige Frage einzugehen, ob für die Zeit von Oktober 2011 bis Juli 2019 vorgängig rechtskräftig eine Rente der Invalidenversicherung zugesprochen wurde.     Das Verfahren im Bereich der Invalidenversicherung gestaltet sich so, dass die Aufgaben im Zusammenhang mit der Zusprechung von Invalidenrenten nach dem Gesetz zwischen den IV-Stellen und den Ausgleichskassen aufgeteilt sind: Die IV-Stellen klären unter anderem die versicherungsmässigen Voraussetzungen ab, bemessen die Invalidität und verfügen über die Leistungen der Invalidenversicherung (vgl. Art. 57 Abs. 1 lit. c, lit. f-g IVG). Die Ausgleichskassen wirken bei der Abklärung der versicherungsmässigen Voraussetzungen mit, berechnen die Renten und sind für deren Auszahlung zuständig (Art. 60 Abs. 1 IVG). Nach Art. 61 IVG regelt der Bundesrat die Zusammenarbeit zwischen den IV-Stellen und den Organen der Alters- und Hinterlassenenversicherung.     Aus der Regelung in der Verordnung ergibt sich folgender Ablauf: Nach Eingang der Anmeldung (Art. 40 IVV) prüft die IV-Stelle die versicherungsmässigen Voraussetzungen und klärt den Gesundheitszustand und die erwerblichen Verhältnisse ab (Art. 69 IVV). Danach erlässt sie den Vorbescheid, den sie unter anderem der versicherten Person und der Ausgleichskasse zustellt (Art. 73bis Abs. 2 lit. a und c IVV), worauf die Parteien Einwände vorbringen können (Art. 73ter IVV). Der Vorbescheid kann deshalb nur diejenigen Aspekte erfassen, welche von der IV-Stelle entschieden werden, mithin weder die Frage der Rentenberechnung noch der Auszahlung. Nach Abschluss der Abklärungen beschliesst die IV-Stelle über das Leistungsbegehren, wobei sie sich in der Begründung mit den relevanten Einwänden zum Vorbescheid auseinanderzusetzen hat (Art. 74 IVV). Parallel dazu kann die IV-Stelle bei den weiteren beteiligten Versicherungsträgern durch die sogenannte Mitteilung die koordinierte Auszahlung der Rentenleistung einleiten. Die Ausgleichskasse kann die Rentenberechnung sowie die Verrechnung mit allfälligen Leistungen des Arbeitgebers, der Arbeitslosenversicherung, der Krankentaggeldversicherung, des Sozialamtes oder weiterer beteiligter Stellen vorbereiten.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV hätte die IV-Stelle des Kantons B._______ die gesamten Abklärungen durchführen müssen. Erst für die Eröffnung der Verfügung wäre die Zuständigkeit auf die Vorinstanz übergegangen (Art. 40 Abs. 2 IVV letzter Satz und Rz. 4009 des Kreisschreibens über das Verfahren in der Invalidenversicherung [KSVI] in der hier geltenden Fassung gültig ab 1. Januar 2010, Stand 1. Januar 2018). Die Unzuständigkeit der Vorinstanz hinsichtlich der Abklärungen wird vom anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer nicht gerügt. Überdies sind Verfahrensfehler nach dem auch Privatpersonen bindenden Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 BV) umgehend geltend zu machen. Wer sich auf das Verfahren einlässt, ohne formelle Beanstandungen anzubringen, verwirkt grundsätzlich das Recht, sich später auf diese zu berufen (BGE 143 V 66 E. 4.3). Ob die angefochtene Verfügung dennoch wegen örtlicher Unzuständigkeit der Vorinstanz hinsichtlich der Abklärungen aufzuheben wäre, kann insofern offenbleiben, als die angefochtene Verfügung - wie nachfolgend dargelegt - sowieso aufzuheben und die Sache zur weiteren Abklärung und neuen Entscheidung an die Verwaltung zurückzuweisen ist (vgl. BVGer-Urteil C-2255/2020 vom 15. Februar 2023 E.”

“Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV hätte die IV-Stelle des Kantons B._______ die gesamten Abklärungen durchführen müssen. Erst für die Eröffnung der Verfügung wäre die Zuständigkeit auf die Vorinstanz übergegangen (Art. 40 Abs. 2 IVV letzter Satz und Rz. 4009 des Kreisschreibens über das Verfahren in der Invalidenversicherung [KSVI] in der hier geltenden Fassung gültig ab 1. Januar 2010, Stand 1. Januar 2018). Die Unzuständigkeit der Vorinstanz hinsichtlich der Abklärungen wird vom anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer nicht gerügt. Überdies sind Verfahrensfehler nach dem auch Privatpersonen bindenden Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 BV) umgehend geltend zu machen. Wer sich auf das Verfahren einlässt, ohne formelle Beanstandungen anzubringen, verwirkt grundsätzlich das Recht, sich später auf diese zu berufen (BGE 143 V 66 E. 4.3). Ob die angefochtene Verfügung dennoch wegen örtlicher Unzuständigkeit der Vorinstanz hinsichtlich der Abklärungen aufzuheben wäre, kann insofern offenbleiben, als die angefochtene Verfügung - wie nachfolgend dargelegt - sowieso aufzuheben und die Sache zur weiteren Abklärung und neuen Entscheidung an die Verwaltung zurückzuweisen ist (vgl. BVGer-Urteil C-2255/2020 vom 15. Februar 2023 E.”

“Die Vorinstanz respektive die für die Abklärung zuständige IV B._______ (vgl. Art. 40 Abs. 2 IVV) beabsichtigt angesichts der vom Beschwerdeführer erhobenen Kritik am eingeholten Gutachten, insbesondere am orthopädischen Teilgutachten, weitere medizinische und berufsberaterische Abklärungen vorzunehmen, indem sie Rückfragen an den Gutachter stellt zur Klärung der Nachvollziehbarkeit der Arbeitsfähigkeit in der zuletzt ausgeübten Tätigkeit unter Beilegung eines detaillierten Belastungsprofils als Messtechniker durch die Berufsberatung (Beilage zu BVGer-act. 15).”

“Enfin, il se justifie dans le cadre de la présente affaire de relever à l'attention du recourant que selon un principe général valable en assurances sociales, il appartient à la personne assurée de mettre en oeuvre tout ce qui est raisonnablement exigible de sa part pour solliciter le moins lourdement possible l'assurance-invalidité (cf. art. 7 LAI; notamment : ATF 138 V 457 consid. 3.2; TF 8C_667/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2; Anne Sylvie Dupont, in: Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, Intro. gén. n° 44). Cette obligation implique notamment que, le cas échéant, l'on peut exiger de la part de l'assuré qu'il accepte une activité professionnelle adaptée à son état de santé afin de réduire sa perte de gain (cf. art. 6 LPGA cité; consid. 5.1) et qu'il s'intègre de son propre chef dans le marché du travail (à titre d'exemple : TF 9C_899/2015 du 4 mars 2016 consid. 4.3.1). 12. 12.1 Au regard de ce qui précède, il convient d'admettre le recours en ce sens que la décision contestée est annulée et le dossier renvoyé à l'OAIE pour compléments d'instruction et nouvelle décision. L'OAIE examinera si au regard de l'art. 40 al. 2 RAI il doit recourir pour le complément d'instruction à l'Office AI cantonal (cf. consid. 2.3.4). 12.2 Le renvoi de la cause est en l'espèce indiqué bien qu'il doive rester exceptionnel au regard de l'exigence de la célérité de la procédure (cf. art. 29 Cst. [RS 101]; TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.1). En effet, selon la jurisprudence, le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction est justifié lorsqu'il s'agit notamment d'enquêter sur une situation de fait qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4; TF 8C_633/2014 cité consid. 3.2 et 3.3). Or en l'occurrence, l'état de santé de l'assuré et ses répercussions sur sa capacité de travail n'ont pas encore été établis d'un point de vue somatique et psychiatrique. Au regard des différentes affections dont le recourant souffre et dans la mesure où il s'agit d'examiner une deuxième demande de prestations qui engendre des questions particulières (cf. consid. 6.2), il appartiendra à l'Office AI de mettre en place une expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse (cf.”

“20) zur Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen der IVSTA zuständig ist und hier keine Ausnahme im Sinne von Art. 32 VGG vorliegt, dass der Beschwerdeführer im Sinne von Art. 59 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1) beschwerdelegitimiert ist, dass die Beschwerde form- und fristgerecht eingereicht wurde (Art. 52 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021], Art. 60 Abs. 1 ATSG), weshalb auf sie einzutreten ist, dass die IVSTA in der Vernehmlassung vom 27. September 2021 festgestellt hat, dass sie für den Erlass der angefochtenen Verfügung unzuständig gewesen ist (B- act. 7), dass die Zuständigkeit der IV-Stellen in Art. 55 IVG und Art. 40 IVV (SR 831.201) geregelt ist, dass in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat, zuständig ist, wobei der Bundesrat die Zuständigkeit in Sonderfällen ordnet (Art. 55 Abs. 1 IVG), dass im Weiteren nach Art. 40 Abs. 1 IVV zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Bst. a), oder für im Ausland wohnende Versicherte - unter Vorbehalt der speziellen Regelung für Grenzgänger gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV - die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Bst. b) zuständig ist, dass nach Art. 40 Abs. 2quater IVV die Zuständigkeit dann auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland übergeht, wenn die versicherte Person während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland verlegt, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte (act. 1 Seite 3; 5) und in den Akten keine Hinweise enthalten sind, er hätte diesen im Laufe des Verfahrens ins Ausland verlegt (Art. 40 Abs. 2quater IVV), dass auch keine Anhaltspunkte für eine Zuständigkeit der IVSTA gemäss der Regelung für Grenzgänger nach Art. 40 Abs. 2 IVV vorliegen, dass eine Verfügung, welche durch eine unzuständige Behörde erlassen wurde, an einem Mangel leidet und die Rechtsfolge entweder in der Anfechtbarkeit oder der Nichtigkeit der Verfügung besteht, dass nach der von Rechtsprechung und Lehre anerkannten Evidenztheorie eine Verfügung nichtig ist, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich ist und zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird, dass die Unzuständigkeit der Vorinstanz vorliegend nicht offensichtlich war, da die SAK Rentenzahlungen an die Tochter des Beschwerdeführers ins Ausland leistete, dass die örtliche Unzuständigkeit in der Regel keinen Nichtigkeitsgrund darstellt, Nichtigkeit jedoch angenommen wird, wenn eine Behörde in den Hoheitsbereich einer anderen eingreift insbesondere, wenn an ein bestimmtes Objekt angeknüpft wird oder Interessen eines anderen Gemeinwesens tangiert werden, sodass ein positiver Kompetenzkonflikt droht (Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2.”

“März 2015 war auch nicht auf den ersten Blick erkennbar, dass die versicherungsmässigen Voraussetzungen nicht mehr gegeben waren, weil der Orthopädie-Schuhtechniker auf jener Rechnung noch die alte Schweizer Anschrift des Beschwerdeführers angegeben hat. Da der Orthopädie-Schuhtechniker jedoch auf sämtlichen weiteren Rechnungen der Jahre 2016 bis 2021 die Anschrift des Beschwerdeführers in Spanien angegeben hat, hätte die kantonale IV-Stelle bei Beachtung der ihr zumutbaren Aufmerksamkeit ihren Fehler erkennen können, namentlich, dass aufgrund des Ausscheidens des Beschwerdeführers aus der obligatorischen Versicherung sowie mangels einer Beitrittsmöglichkeit zur freiwilligen Versicherung aufgrund seines Wohnsitzes in einem EU-Land (vgl. Art. 1a und Art. 2 Abs. 1 AHVG) die versicherungsmässigen Voraussetzungen für Eingliederungsmassnahmen nicht mehr erfüllt waren (vgl. Art. 9 Abs. 1bis IVG). Dies umso mehr, als sie für Personen mit Wohnsitz im Ausland örtlich gar nicht zuständig ist (vgl. Art. 40 IVV). Der Beschwerdeführer weist zutreffend darauf hin, dass es rechtsprechungsgemäss für den Beginn des Fristenlaufs genügt, wenn die nach der Rechtsprechung erforderliche Kenntnis bei einer der zuständigen Verwaltungsstellen vorhanden ist (vgl. E. 5.1.1 hiervor). Somit ist auch unerheblich, dass ab 2018 die zu Unrecht ausgerichteten Leistungen neu von der ebenfalls örtlich unzuständigen IV-Stelle B._______ erfolgten. Doch selbst wenn man die Angabe der spanischen Adresse des Beschwerdeführers auf den Rechnungen der Jahre 2016 bis 2021 nicht als genügenden Hinweis gelten lassen würde, um den Fehler bei Beachtung der zumutbaren Aufmerksamkeit zu erkennen, würde dies in casu am Endergebnis (vgl. dazu sogleich E. 5.5 f.) nichts ändern. Denn aus den vorinstanzlichen Akten ergibt sich im Weiteren, dass die IV-Stelle C._______ am 8. März 2019 offensichtlich eine Rechnungskontrolle durchgeführt hat. Allerspätestens anlässlich dieser Rechnungskontrolle hätte ihr der Fehler auffallen müssen, war doch die spanische Adresse des Beschwerdeführers spätestens seit dem 30.”

“7), dass das Bundesverwaltungsgericht gemäss Art. 31 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) in Verbindung mit Art. 69 Abs. 1 Bst. b des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 19. Juni 1959 (IVG, SR 831.20) zur Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen der IVSTA zuständig ist und hier keine Ausnahme im Sinne von Art. 32 VGG vorliegt, dass der Beschwerdeführer im Sinne von Art. 59 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG, SR 830.1) beschwerdelegitimiert ist, dass die Beschwerde form- und fristgerecht eingereicht wurde (Art. 52 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021], Art. 60 Abs. 1 ATSG), weshalb auf sie einzutreten ist, dass die IVSTA in der Vernehmlassung vom 27. September 2021 festgestellt hat, dass sie für den Erlass der angefochtenen Verfügung unzuständig gewesen ist (B- act. 7), dass die Zuständigkeit der IV-Stellen in Art. 55 IVG und Art. 40 IVV (SR 831.201) geregelt ist, dass in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat, zuständig ist, wobei der Bundesrat die Zuständigkeit in Sonderfällen ordnet (Art. 55 Abs. 1 IVG), dass im Weiteren nach Art. 40 Abs. 1 IVV zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Bst. a), oder für im Ausland wohnende Versicherte - unter Vorbehalt der speziellen Regelung für Grenzgänger gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV - die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Bst. b) zuständig ist, dass nach Art. 40 Abs. 2quater IVV die Zuständigkeit dann auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland übergeht, wenn die versicherte Person während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland verlegt, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte (act. 1 Seite 3; 5) und in den Akten keine Hinweise enthalten sind, er hätte diesen im Laufe des Verfahrens ins Ausland verlegt (Art.”

“Der Hausarzt des Beschwerdeführers führte in seinem Wiedererwägungsgesuch vom 18. November 2021 und damit noch vor Eingang des Neuanmeldungsgesuchs bei der SVA Schaffhausen die im Rubrum aufgeführte Adresse des Beschwerdeführers im Kanton Schaffhausen auf (Urk. 9/308). Es ist daher fraglich, ob der Beschwerdeführer zum Zeitpunkt der Neuanmeldung im Kanton Zürich Wohnsitz hatte und ob die IV-Stelle Zürich damit für die Beurteilung des Neuanmeldungsgesuchs zuständig war. Gemäss Art. 55 IVG in Verbindung mit Art. 40 Abs. 1 lit. a IVV ist diejenige IV-Stelle zuständig, in deren Kantonsgebiet die versicherte Person im Zeitpunkt der Anmeldung ihren Wohnsitz hat. Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt unter Vorbehalt der Absätze 2bis–2quater im Verlaufe des Verfahrens erhalten (Art. 40 Abs. 3 IVV). Die Verfügung einer örtlich unzuständigen IV-Stelle ist in der Regel jedoch nicht nichtig, sondern bloss anfechtbar. Die kantonalen Gerichte haben ihre Zuständigkeit und diejenige ihrer Vorinstanzen zwar von Amtes wegen zu prüfen. Indessen kann aus prozessökonomischen Gründen von der Aufhebung der angefochtenen Verfügung und der Überweisung an die zuständige Behörde unter der Voraussetzung abgesehen werden, dass einerseits die Unzuständigkeit nicht gerügt wird und andererseits aufgrund der gegebenen Aktenlage in der Sache entschieden werden kann (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2023, N. 2 zu Art. 55). Da die Unzuständigkeit der IV-Stelle Zürich nicht gerügt wurde und sich aufgrund der Aktenlage ohne Weiteres ergibt, dass der Nichteintretensentscheid bereits deshalb aufzuheben ist, weil auf die RAD-Beurteilung vom 8. August 2023 nicht abgestellt werden kann und die Anforderungen an die Glaubhaftmachung genügen, erübrigt es sich, im vorliegenden Verfahren Abklärungen zur örtlichen Zuständigkeit der Beschwerdegegnerin zu tätigen und den angefochtenen Entscheid allenfalls mit der Begründung der fehlenden örtlichen Zuständigkeit aufzuheben.”

“2 instaure est fondée sur l'idée que l'office AI cantonal est plus à même de procéder aux instructions nécessaires pour les frontaliers qui travaillent ou ont travaillé sur son territoire. Pourtant, la compétence de l'OAIE pour rendre la décision (cf. art. 40 al. 2 RAI, troisième phrase) est essentielle du point de vue de l'application uniforme du droit aux personnes résidant à l'étranger ce qui est également dans l'intérêt de la sécurité du droit. De plus, l'OAIE assure de cette façon sa fonction en tant qu'organe de liaison pour les institutions d'assurance étrangères (arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 à 3.3; I 8/02 du 16 juillet 2002 consid. 2.4; TAF C-3811/2018 du 14 janvier 2020 consid. 2.2.2; C-2687/2006 du 27 août 2008 consid. 3.2.2). 2.3.3 En l'occurrence, il est constant que l'OAIE était compétent pour rendre la décision querellée conformément au droit cité, l'assuré habitant en France (AI pce 10 p. 2). Cela étant, il sied d'examiner au regard de l'art. 40 al. 2 RAI si l'OAIE est aussi compétent pour examiner la nouvelle demande de prestations de l'assuré. Après la suppression de la rente par décision du 31 janvier 2007 de l'OAIE, l'assuré qui habite dans la zone frontalière (cf. Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité, CPAI, annexe VI), a travaillé de 2008 à 2015 en Suisse (cf. extrait du compte individuel du 17 janvier 2023 [TAF pce 16 annexe], cf. questionnaire pour employeur, rempli le 22 novembre 2019 [cf. AI pce 80]) et pouvait donc être qualifié de frontalier. En outre, il est établi que l'assuré souffre de plusieurs atteintes depuis de nombreuses années - et ainsi aussi pendant qu'il était frontalier - et il a invoqué avec sa nouvelle demande de prestations que son état de santé s'est dégradé. En particulier, il ressort du dossier qu'il a subi en 2014 - lorsqu'il a travaillé en tant que frontalier en Suisse - une chirurgie pour lésion méniscale externe gauche qui justifie de limitations importantes (cf. consid 8.1 ci-dessous).”

“b du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) stipule que l'OAIE est compétent pour enregistrer et examiner les demandes de prestations si les assurés sont domiciliés à l'étranger. Les al. 2 et 2bis sont réservés. Aux termes de l'al. 2 de la disposition, l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'OAIE notifie les décisions. Cette division de compétence que l'al. 2 instaure est fondée sur l'idée que l'office AI cantonal est plus à même de procéder aux instructions nécessaires pour les frontaliers qui travaillent ou ont travaillé sur son territoire. Pourtant, la compétence de l'OAIE pour rendre la décision (cf. art. 40 al. 2 RAI, troisième phrase) est essentielle du point de vue de l'application uniforme du droit aux personnes résidant à l'étranger ce qui est également dans l'intérêt de la sécurité du droit. De plus, l'OAIE assure de cette façon sa fonction en tant qu'organe de liaison pour les institutions d'assurance étrangères (arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 à 3.3; I 8/02 du 16 juillet 2002 consid. 2.4; TAF C-3811/2018 du 14 janvier 2020 consid. 2.2.2; C-2687/2006 du 27 août 2008 consid. 3.2.2). 2.3.3 En l'espèce, il est constant au regard du droit cité que l'OAIE était compétent pour rendre la décision querellée. Toutefois, cet office a également instruit la nouvelle demande de prestations de l'assuré après que l'Office AI cantonal la lui a transmise pour compétence, du reste, sans explication quelconque (AI pce 114). Or, ce transfert du dossier et l'examen de la nouvelle demande de prestations par l'OAIE n'était pas correct au regard de l'art. 40 al. 2 RAI cité.”

“40 du Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 [dans sa teneur en vigueur au 1er octobre 2023]) est compétent pour enregistrer et examiner les demandes (a.) l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés, (b.) l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis, si les assurés sont domiciliés à l'étranger (al. 1). L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (al. 2). En cas de révision, la procédure est menée par l'office AI compétent au sens de l'art. 40 RAI à la date du dépôt de la demande en révision ou à celle du réexamen du cas (art. 88 al. 1 RAI). 2.2 En l'espèce, l'assuré était domicilié en France voisine à (...) au moment où son incapacité de travail est survenue en décembre 2008, respectivement à (...) au moment du premier réexamen de son droit à des prestations d'assurance-invalidité. Immédiatement avant la survenance de cette incapacité de travail, il effectuait des missions temporaires pour le compte de l'entreprise O._______ sise à (...). Ce contrat de travail ayant pris fin au terme de la dernière mission survenu le 21 octobre 2008 (OAIE p. 272), c'est à juste titre que l'OAIE a conduit l'instruction et prononcé la décision d'octroi de rente du 22 septembre 2015, les tentatives de reprise d'une activité lucrative d'une durée de 2 jours à un mois maximum effectuées entre 2011 et 2013 n'étant pas décisives. Depuis lors, l'assuré, toujours domicilié en France voisine, n'a repris aucune activité lucrative au moment de l'introduction de la seconde procédure de révision, de sorte que c'est à juste titre que l'OAIE a procédé à l'instruction de celle-ci et notifié la décision litigieuse.”

“Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (al. 2). Etant donné que le recourant a travaillé en dernier lieu en Suisse en tant qu'indépendant, qu'il était encore domicilié en France voisine lors du dépôt de la demande (voir OAIE docs 4, 5, 8) et que l'atteinte à sa santé remonte à l'époque de son activité d'indépendant, c'est à juste titre que l'OAIE a notifié la décision attaquée. C'est en revanche à tort qu'il a enregistré et instruit la demande de rente du 8 juillet 2018, reçue le 22 octobre 2018, dans la mesure où le recourant est alors un ancien frontalier (pour la notion de frontalier indépendant, voir art. 13 par. 1 de l'annexe I de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681]) et que la règle de l'al. 2 de l'art. 40 RAI lui est donc applicable. Rien ne laisse en effet supposer au dossier que le recourant aurait habité en Suisse au moment de son activité indépendante (voir par exemple OAIE doc 40 p. 18). Cette compétence revenait in casu à l'Office de l'assurance-invalidité du canton E._______ (voir OAIE doc 40 p. 18-22). Il s'ensuit que l'instruction a été menée par une autorité incompétente et que la décision litigieuse qui en résulte est viciée. 4. 4.1 La nullité d'une décision doit être examinée d'office et peut l'être en tout temps et devant toute autorité (ATF 133 II 366 consid. 3.1 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.2). Selon la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 137 I 273 consid. 3.1, 132 II 21 consid. 3.1, 129 V 485 consid. 2.3, 122 I 97 consid.”

“Zuständig ist in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat. Der Bundesrat ordnet die Zuständigkeit in Sonderfällen (Art. 55 Abs. 1 IVG und Art. 40 Abs. 1 Bst. a der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV, SR 831.201]). Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz in der Schweiz hat, während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über (Art. 40 Abs. 2quater IVV). Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt unter Vorbehalt der Absätze 2bis-2quater im Verlaufe des Verfahrens erhalten (Art. 40 Abs. 3 IVV). Der Beschwerdeführer hatte im Zeitpunkt seiner (Neu-)Anmeldung im Jahr 2016 (wie auch bei der Erstanmeldung) seinen Wohnsitz im Kanton B._______. Somit hat die IV-Stelle B._______ zu Recht Abklärungen zum Leistungsanspruch vorgenommen. Mit der Verlegung seines Wohnsitzes nach Italien ging die Zuständigkeit indes auf die IVSTA über, womit diese auch für den Erlass der vorliegend angefochtenen Verfügung zuständig war.”

“und die Verfügungen über die Leistungen der Invalidenversicherung zu erlassen (lit. j). Zuständig ist nach Art. 55 Abs. 1 IVG in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet die versicherte Person im Zeitpunkt der Anmeldung ihren Wohnsitz hat (Satz 1); dem Bundesrat obliegt es, die Zuständigkeit in Sonderfällen zu ordnen (Satz 2). In Ausübung dieser Kompetenz hat der Bundesrat in Art. 40 der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) Zuständigkeitsregeln aufgestellt. Nach Art. 40 Abs. 1 IVV ist zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen diejenige IVStelle zuständig, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (lit. a); für Versicherte, die ihren Wohnsitz im Ausland haben, ist unter Vorbehalt der Ausnahmen in Abs. 2 und Abs. 2bis IVV (Grenzgänger und Versicherte, die nur den Wohnsitz im Ausland, den gewöhnlichen Aufenthalt aber in der Schweiz haben) die IV-Stelle für Versicherte im Ausland zuständig (lit. b).     Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt nach Art. 40 Abs. 3 IVV unter Vorbehalt der besonderen Regeln in Art. 40 Abs. 2bis-2quater IVV im Verlaufe des Verfahrens erhalten. Eine dieser Sondervorschriften betrifft versicherte Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die ihren Wohnsitz während des Verfahrens ins Ausland verlegen; hier geht die Zuständigkeit nach Art. 40 Abs. 2quater IVV mit der Wohnsitzverlegung auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über.”

“Die örtliche Zuständigkeit der IV-Stellen bestimmt sich nach Art. 55 IVG. Danach und gemäss Art. 40 Abs. 1 lit. a der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) ist in der Regel die IV-Stelle zuständig, in deren Kantons- und Tätigkeitsgebiet die versicherte Person im Zeitpunkt der Anmeldung ihren Wohnsitz hat. Gemäss Art. 40 Abs. 3 IVV bleibt die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle unter Vorbehalt von Art. 40 Abs. 2bis bis Abs. 2quater IVV im Verlaufe des Verfahrens erhalten. Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz in der Schweiz hat, während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über (Art. 40 Abs. 2quater IVV).”

“3 En particulier, le Tribunal examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure devant l'autorité inférieure, soit notamment le point de savoir si l'autorité qui a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4). 3.3.1 A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu'aux termes de l'art. 40 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés est en principe compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées (let. a), tandis que l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger l'est pour les assurés domiciliés à l'étranger (let. b). Dans le cas de frontaliers, c'est l'office AI du secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité lucrative qui est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (art. 40 al. 1 RAI). 3.3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant, domicilié en France voisine, a exercé une activité lucrative en Suisse jusqu'au 16 juin 2020 (voir supra let. A ; le permis de frontalier ne figure toutefois pas au dossier). Or, son atteinte à la santé remonte au mois de novembre 2020 (infection au Covid le 1er novembre 2020 ; hospitalisation le 13 novembre 2020 : OAIE pce 18), alors qu'il était inscrit au chômage en France (OAIE pce 25 p. 8) et ne travaillait plus en Suisse. C'est donc à juste titre que l'OAIE, non seulement s'est chargé de l'examen de sa demande de prestations AI, mais lui a aussi notifié la décision attaquée. 4. 4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 consid.”

“3 En particulier, le Tribunal examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure devant l'autorité inférieure, soit notamment le point de savoir si l'autorité qui a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4). 3.3.1 A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu'aux termes de l'art. 40 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés est en principe compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées (let. a), tandis que l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger l'est pour les assurés domiciliés à l'étranger (let. b). Dans le cas de frontaliers, c'est l'office AI du secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité lucrative qui est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (art. 40 al. 1 RAI). 3.3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant, domicilié en France voisine, a exercé une activité lucrative en Suisse jusqu'au 16 juin 2020 (voir supra let. A ; le permis de frontalier ne figure toutefois pas au dossier). Or, son atteinte à la santé remonte au mois de novembre 2020 (infection au Covid le 1er novembre 2020 ; hospitalisation le 13 novembre 2020 : OAIE pce 18), alors qu'il était inscrit au chômage en France (OAIE pce 25 p. 8) et ne travaillait plus en Suisse. C'est donc à juste titre que l'OAIE, non seulement s'est chargé de l'examen de sa demande de prestations AI, mais lui a aussi notifié la décision attaquée. 4. 4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 consid.”

“_______ zugesprochene ganze Rente sei zu bestätigen respektive die Rentenrevision sei abzuweisen, dass der Beschwerdeführer subsidiär beantragte, die Angelegenheit sei an die Vorinstanz zu weiterer Abklärung zurückzuweisen, dass er in seiner Begründung darauf hinweist, dass nicht klar sei, weshalb sich die IVSTA für zuständig erachtet, da der Beschwerdeführer seit 30. Juni 1991 in der Schweiz wohnhaft sei, seit Einleitung des IV-Verfahrens im Jahre 2014 in I._______ seinen Wohnsitz habe, die IV-Stelle B._______ das Revisionsverfahren und entsprechende Abklärungen eingeleitet/durchgeführt habe und die Verfügung auch aus diesem Grund aufzuheben sei, dass die Gerichtskosten der Vorinstanz aufzuerlegen seien und dem Beschwerdeführer zu Lasten der Vorinstanz eine Parteientschädigung zuzusprechen sei (B-act. 1), dass der Beschwerdeführer mit Verfügung vom 29. Juni 2021 aufgefordert wurde einen Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 800.- zu leisten, und diesen in der Folge fristgerecht leistete (B-act. 3; 5), dass die Vorinstanz mit Vernehmlassung vom 27. September 2021 mitteilte, der Beschwerdeführer lebe seit 1993 in I._______ im Kanton B._______ und beziehe seit dem 1. Dezember 2014 eine ganze Invalidenrente, so dass vorliegend nach Art. 40 Abs. 1 lit. a IVV die IV-Stelle des Kantons B._______ für die Abklärung des invalidenversicherungsrechtlichen”

“Die örtliche Zuständigkeit der IV-Stellen bestimmt sich nach Art. 55 IVG. Danach und gemäss Art. 40 Abs. 1 lit. a der Verordnung über die Invalidenversicherung (IVV) ist in der Regel die IV-Stelle zuständig, in deren Kantons- und Tätigkeitsgebiet die versicherte Person im Zeitpunkt der Anmeldung ihren Wohnsitz hat. Gemäss Art. 40 Abs. 3 IVV bleibt die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle unter Vorbehalt von Art. 40 Abs. 2bis bis Abs. 2quater IVV im Verlaufe des Verfahrens erhalten. Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz in der Schweiz hat, während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über (Art. 40 Abs. 2quater IVV).”

“Die örtliche Zuständigkeit der IV-Stelle richtet sich in der Regel nach dem Wohnsitz des Versicherten im Zeitpunkt der Anmeldung (Art. 55 IVG). Zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen von Grenzgängern ist die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausübt. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IV-Stelle für Versicherte im Ausland erlassen (Art. 40 Abs. 2 der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 17. Januar 1961 [IVV; SR 831.201]). Gemäss Art. 40 Abs. 3 IVV bleibt die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle im Verlaufe des Verfahrens erhalten. Frühestens nach einer gerichtlichen Rückweisung der Sache zur weiteren Abklärung und neuer Verfügung an die Verwaltung kann sich ein Wechsel der IV-Stelle rechtfertigen (Urteil des BGer I 232/03 vom 22. Januar 2004, publiziert in SVR 2005 IV Nr. 39 S. 145 ff. E. 3.3.1 f.; vgl. auch Urteil des BGer I 190/06 vom 16. Mai 2007 E. 3.2).”

“oder für im Ausland wohnende Versicherte - unter Vorbehalt der speziellen Regelung für Grenzgänger gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV - die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Bst. b). Gemäss Art. 40 Abs. 2 IVV ist bei Grenzgängern die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Grenzgängerin oder der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausübt, zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen zuständig. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IVSTA erlassen. Laut Art. 40 Abs. 3 IVV bleibt die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle im Verlauf des Verfahrens erhalten.”

“La compétence ratione loci de l'OAIE de rendre la décision attaquée est dès lors à examiner en premier lieu. 4.3.1 Selon l'art. 55 al. 1 LAI l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. En vertu de l'art. 56 LAI, un office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) précise leurs compétences respectives en référence au domicile (art. 13 al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. Ainsi, l'art. 40 al. 2 RAI dispose que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions. Selon l'art. 40 al. 3 RAI, l'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve toutefois des al. 2bis à 2quater de l'art. 40 RAI. Ainsi, selon l'art. 40 al. 2ter RAI, si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1 let. a. 4.3.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, domicilié en France, au bénéfice d'un permis de frontalier lorsqu'il exerçait son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s'est constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon l'attestation de la Commune de (...) produite en annexe au recours (pce TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 2020 (OAIE pce 130), mais avant l'envoi de la décision querellée du 4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l'OAI C.”

“Die örtliche Zuständigkeit der IV-Stelle richtet sich in der Regel nach dem Wohnsitz des Versicherten im Zeitpunkt der Anmeldung (Art. 55 IVG). Zuständig zur Entgegennahme und Prüfung der Anmeldungen von Grenzgängern ist die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet der Grenzgänger eine Erwerbstätigkeit ausübt. Dies gilt auch für ehemalige Grenzgänger, sofern sie bei der Anmeldung ihren ordentlichen Wohnsitz noch in der benachbarten Grenzzone haben und der Gesundheitsschaden auf die Zeit ihrer Tätigkeit als Grenzgänger zurückgeht. Die Verfügungen werden von der IV-Stelle für Versicherte im Ausland erlassen (Art. 40 Abs. 2 der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 17. Januar 1961 [IVV; SR 831.201]). Gemäss Art. 40 Abs. 3 IVV bleibt die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle im Verlaufe des Verfahrens erhalten. Frühestens nach einer gerichtlichen Rückweisung der Sache zur weiteren Abklärung und neuer Verfügung an die Verwaltung kann sich ein Wechsel der IV-Stelle rechtfertigen (Urteil des BGer I 232/03 vom 22. Januar 2004, publiziert in SVR 2005 IV Nr. 39 S. 145 ff. E. 3.3.1 f.; vgl. auch Urteil des BGer I 190/06 vom 16. Mai 2007 E. 3.2).”

“1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, même après l'entrée en vigueur de l'ALCP et des règlements de coordination, l'invalidité ouvrant droit à des prestations de l'assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4), étant précisé que la documentation médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement n° 987/2009). 6. 6.1 Il y a également lieu de remarquer qu'aux termes de l'art. 40 RAI, l'Office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers (al. 1), tandis que l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décision (al. 2). 6.2 Etant donné que le recourant a son domicile en France voisine et qu'il a travaillé en Suisse dans le canton (...) au bénéfice d'un permis de frontalier, c'est à bon droit que F._______ a enregistré et instruit la demande, et que l'OAIE a notifié la décision attaquée. 7. Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus de 3 ans (voir supra let. A) et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations eu égard au moment de l'ouverture éventuelle du droit à la rente (art. 36 al. 1 LAI). Il reste à examiner s'il est invalide au sens de la LAI. 8. 8.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art.”

“1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure s'appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b LAI [RS 831.20]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 PA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 4), le recours est recevable. 1.3 1.3.1 Il y a également lieu de remarquer qu'aux termes de l'art. 40 RAI, l'Office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers, tandis que l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (al. 2). 1.3.2 Etant donné que le recourant a son domicile en France voisine, qu'il travaille en Suisse, dans le canton D._______, et qu'il bénéficie d'un permis de frontalier, c'est à bon droit que l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton D._______ a enregistré et instruit la demande, et que l'OAIE a notifié la décision attaquée. 2. Compte tenu des conclusions et motifs du recours, le litige porte exclusivement sur le droit du recourant à une rente d'invalidité. Le recourant ne conteste en effet pas le refus de lui accorder des mesures professionnelles, de sorte que la décision attaquée est d'ores et déjà entrée en force sur ce point (dans ce sens : ATF 125 V 413 consid. 2a ; Meyer/Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p.”

“2quater RAI, si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l’étranger, la compétence passe à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger; que, selon l'art. 35 al. 1 LPGA, l'assureur examine d'office s'il est compétent; qu'en l'espèce, au moment du dépôt de sa demande de prestations en date du 26 avril 2021, le recourant était domicilié à B.________, de sorte que l'OAI était bien compétent pour traiter sa demande; que, toutefois, le recourant a été contraint de quitter la Suisse le 27 septembre 2022 et qu'il est depuis lors domicilié au Portugal; que l'OAI était informé de la situation du recourant (cf. entretiens téléphoniques du 19 et 31 août 2022, dossier OAI, p. 593 et 626) et qu'il a reçu la confirmation de ce départ par un courrier du 3 octobre 2022 du Service des curatelles des communes de B.________, D.________ et E.________, avec, en annexe, un courrier du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (dossier OAI, p. 661 et 662); que, dès cette date, le dossier aurait dû être transféré à l'OAIE, conformément à l'art. 40 al. 2quater RAI; qu'il faut ainsi constater que l'OAI n'était pas compétent pour statuer sur la demande de prestations du recourant, comme il le reconnaît d'ailleurs lui-même dans ses observations du 7 février 2023; qu'il en découle que le recours (608 2023 9) doit être admis et la décision querellée annulée; que la cause est renvoyée à l'autorité intimée, à charge pour elle de transmettre le dossier à l'office de l'assurance-invalidité désormais compétent, soit l'OAIE; que, bien que la procédure ne soit en principe pas gratuite, il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de justice; que, dès lors qu'un renvoi équivaut à un gain de cause total, le recourant a droit à des dépens; que, malgré la demande qui lui a été faite par courrier du 14 février 2023, le représentant du recourant n'a pas déposé de liste de frais détaillée, de sorte que l'indemnité de partie est fixée, de manière forfaitaire, à CHF 1'000.-, débours compris, plus CHF 77.- au titre de la TVA à 7,7 %, soit à un total de CHF 1'077.”

“20), l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux; que l'al. 2 ajoute que le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l'art. 35 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1); que, d'après l'art. 40 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), est compétent pour enregistrer et examiner les demandes l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés (let. a) ou l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 (concernant les frontaliers) et 2bis (concernant les assurés domiciliés à l’étranger avec une résidence habituelle en Suisse), si les assurés sont domiciliés à l'étranger (let. b); que, selon l'art. 40 al. 2quater RAI, si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l’étranger, la compétence passe à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger; que, selon l'art. 35 al. 1 LPGA, l'assureur examine d'office s'il est compétent; qu'en l'espèce, au moment du dépôt de sa demande de prestations en date du 26 avril 2021, le recourant était domicilié à B.________, de sorte que l'OAI était bien compétent pour traiter sa demande; que, toutefois, le recourant a été contraint de quitter la Suisse le 27 septembre 2022 et qu'il est depuis lors domicilié au Portugal; que l'OAI était informé de la situation du recourant (cf. entretiens téléphoniques du 19 et 31 août 2022, dossier OAI, p. 593 et 626) et qu'il a reçu la confirmation de ce départ par un courrier du 3 octobre 2022 du Service des curatelles des communes de B.________, D.________ et E.________, avec, en annexe, un courrier du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (dossier OAI, p. 661 et 662); que, dès cette date, le dossier aurait dû être transféré à l'OAIE, conformément à l'art.”

“Zuständig für die Entgegennahme und Prüfung der Anmeldung zum Bezug von Leistungen der IV ist die IV-Stelle, in deren Tätigkeitsgebiet die Versicherten ihren Wohnsitz haben (Art. 40 Abs. 1 Bst. a IVV [SR 831.201]). Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz in der Schweiz hat, während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über (Art. 40 Abs. 2quater IVV).”

“Zuständig ist in der Regel die IV-Stelle, in deren Kantonsgebiet der Versicherte im Zeitpunkt der Anmeldung seinen Wohnsitz hat. Der Bundesrat ordnet die Zuständigkeit in Sonderfällen (Art. 55 Abs. 1 IVG und Art. 40 Abs. 1 Bst. a der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV, SR 831.201]). Verlegt eine versicherte Person, die ihren Wohnsitz in der Schweiz hat, während des Verfahrens ihren Wohnsitz ins Ausland, so geht die Zuständigkeit auf die IV-Stelle für Versicherte im Ausland über (Art. 40 Abs. 2quater IVV). Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt unter Vorbehalt der Absätze 2bis-2quater im Verlaufe des Verfahrens erhalten (Art. 40 Abs. 3 IVV). Der Beschwerdeführer hatte im Zeitpunkt seiner (Neu-)Anmeldung im Jahr 2016 (wie auch bei der Erstanmeldung) seinen Wohnsitz im Kanton B._______. Somit hat die IV-Stelle B._______ zu Recht Abklärungen zum Leistungsanspruch vorgenommen. Mit der Verlegung seines Wohnsitzes nach Italien ging die Zuständigkeit indes auf die IVSTA über, womit diese auch für den Erlass der vorliegend angefochtenen Verfügung zuständig war.”

“1.2.1 En matière d'assurance-invalidité, l'art. 55 al. 1, 1ère phrase, LAI dispose que l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations, tandis que le Conseil fédéral institue un office AI pour les assurés résidant à l'étranger (cf. art. 56 LAI). Ainsi, est compétent pour enregistrer et examiner les demandes : a.) l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés, b.) l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger sous réserve des al. 2 (concernant les frontaliers) et 2bis (concernant les assurés domiciliés à l'étranger mais résidant habituellement en Suisse) si les assurés sont domiciliés à l'étranger (art. 40 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater (art. 40 al. 3 RAI). La réserve de l'art. 40 al. 2quater RAI prévoit que si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger (voir également le ch. 4011 de la Circulaire sur la procédure en matière d'assurance-invalidité [ci-après : CPAI ; dans sa teneur au 1er janvier 2018] selon lequel si l'assuré abandonne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger). Le ch. 4025 CPAI intitulé « Unité du cas d'assurance » ajoute que toutes les prestations auxquelles l'assuré a simultanément droit à la suite d'une seule et même demande font l'objet d'une décision rendue par le même office AI et, s'il s'agit de prestations en espèces destinées à des adultes, elles sont payées par la même caisse de compensation. La jurisprudence ajoute que la décision rendue par un office qui n'est pas compétent du point de vue territorial n'est pas nulle, mais elle peut être annulée. Pour des raisons d'économie de procédure, les tribunaux peuvent renoncer à annuler la décision attaquée et à la renvoyer à l'autorité compétente si, d'une part, la question de l'incompétence n'est pas soulevée et si, d'autre part, il lui est possible de statuer sur la base des actes figurant au dossier (ATF 143 V 66 consid.”

“Der Hausarzt des Beschwerdeführers führte in seinem Wiedererwägungsgesuch vom 18. November 2021 und damit noch vor Eingang des Neuanmeldungsgesuchs bei der SVA Schaffhausen die im Rubrum aufgeführte Adresse des Beschwerdeführers im Kanton Schaffhausen auf (Urk. 9/308). Es ist daher fraglich, ob der Beschwerdeführer zum Zeitpunkt der Neuanmeldung im Kanton Zürich Wohnsitz hatte und ob die IV-Stelle Zürich damit für die Beurteilung des Neuanmeldungsgesuchs zuständig war. Gemäss Art. 55 IVG in Verbindung mit Art. 40 Abs. 1 lit. a IVV ist diejenige IV-Stelle zuständig, in deren Kantonsgebiet die versicherte Person im Zeitpunkt der Anmeldung ihren Wohnsitz hat. Die einmal begründete Zuständigkeit der IV-Stelle bleibt unter Vorbehalt der Absätze 2bis–2quater im Verlaufe des Verfahrens erhalten (Art. 40 Abs. 3 IVV). Die Verfügung einer örtlich unzuständigen IV-Stelle ist in der Regel jedoch nicht nichtig, sondern bloss anfechtbar. Die kantonalen Gerichte haben ihre Zuständigkeit und diejenige ihrer Vorinstanzen zwar von Amtes wegen zu prüfen. Indessen kann aus prozessökonomischen Gründen von der Aufhebung der angefochtenen Verfügung und der Überweisung an die zuständige Behörde unter der Voraussetzung abgesehen werden, dass einerseits die Unzuständigkeit nicht gerügt wird und andererseits aufgrund der gegebenen Aktenlage in der Sache entschieden werden kann (Meyer/Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung IVG, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2023, N. 2 zu Art. 55). Da die Unzuständigkeit der IV-Stelle Zürich nicht gerügt wurde und sich aufgrund der Aktenlage ohne Weiteres ergibt, dass der Nichteintretensentscheid bereits deshalb aufzuheben ist, weil auf die RAD-Beurteilung vom 8.”