Art. 44

“Dans le sillage de cette modification, la LPGA a aussi connu plusieurs modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Sur le plan de la procédure, les nouvelles dispositions sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours, dès l’entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 129 V 113 consid. 2.2). Ceci concerne en particulier les dispositions du chapitre 4 de la LPGA (« Dispositions générales de procédure »), soit les art. 27-62 LPGA (cf. ATF 130 V 1 consid. 3.2). La décision litigieuse ayant été rendue le 24 octobre 2023, les dispositions de procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2022 sont applicables. 5.             Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à rejeter la demande de prestations du recourant du fait d’un défaut de collaboration de celui-ci. 6.             En vertu de l’art. 60 al. 1 let. b LAI, les attributions de la caisse de compensation sont notamment de calculer le montant des rentes. Selon le renvoi de l’art. 44 RAI, les art. 122 à 125 bis du règlement sur l’assurance vieillesse du 31 octobre 1947 ([RAVS – RS 831.101]) sont applicables par analogie quand il s’agit notamment de déterminer la caisse de compensation compétente pour calculer et verser les rentes. L’art. 122 RAVS prévoit que les rentes sont fixées et servies par la caisse de compensation qui, au moment de la réalisation du risque assuré, était compétente pour percevoir les cotisations. 7.               7.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d’après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n’est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir de la personne assurée de collaborer à l’instruction de l’affaire (cf. art. 28 al. 1 LPGA). Conformément au principe inquisitoire, il appartient en premier chef à l’administration de déterminer, en fonction de l’état de fait à élucider, quelles sont les mesures d’instruction qu’il convient de mettre en œuvre dans un cas d’espèce.”

“1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours, qu’a contrario, les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent être saisis en l’absence d’une décision au sens de cette disposition, sous réserve du recours pour déni de justice prévu à l’art. 56 al. 2 LPGA (cf. Jean Métral in Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 6 ad art. 56 LPGA), qu’en l’espèce, le courrier du 9 décembre 2019 n’est pas une décision sujette à recours au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA, puisqu’il ne fait que rappeler que la désignation de la caisse de compensation n’est pas de la compétence de l’office AI mais résulte de l’application de la loi, que le recours du 14 janvier 2020 doit dès lors être déclaré irrecevable, faute de décision attaquable, qu’au demeurant, les art. 122 à 125bis RAVS, applicables en matière d’AI par le renvoi de l’art. 44 RAI, règlent la désignation de la caisse de compensation compétente pour servir la rente d’invalidité, qu’en application de ces dispositions, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est compétente concernant S.________, qu’en définitive, la compétence résulte ainsi de l’application de la loi et ne peut procéder d’un choix de l’assuré ou de l’office AI, qu’un changement de caisse pour les motifs invoqués par S.________ n’entre dès lors aucunement en ligne de compte, qu’une décision d’irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue la compétence de rendre une telle décision à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art.”

“Unstrittig ist ferner, dass zusätzlich hierzu der von der IV-Stelle ursprünglich bestimmte Rentenanspruch von der Ausgleichskasse nicht korrekt umgesetzt worden war (zur Aufgabenteilung der beiden Behörden vgl. Art. 57 Abs. 1 lit. f-g IVG, Art. 60 Abs. 1 lit. b-c IVG, Art. 41 Abs. 1 lit. d IVV, Art. 44 IVV). Denn in der Mitteilung des Beschlusses der IV-Stelle an die Ausgleichskasse vom 8. November 2016 (Urk. 9/98/2) und auch in der von der IV-Stelle erstellten Verfügungsbegründung (2. Teil zur Verfügung vom 9. Dezember 2016; Urk. 9/99) war lediglich für die Monate November 2014 bis Mai 2015 ein Anspruch auf eine Viertelsrente vorgesehen respektive festgestellt worden (Urk. 9/99/1-2). Dagegen wurde mit der von der Ausgleichskasse im Namen der IV-Stelle erstellten Verfügung vom 9. Dezember 2016 die Viertelsrente vom 1. November 2014 bis 31. Mai 2016 zugesprochen (Urk. 9/100). Die Ausgleichskasse hatte in Abweichung des Beschlusses der IV-Stelle die Rente somit irrtümlich um ein Jahr verlängert. Die Rentenleistungen für die Monate Juni 2015 bis Mai 2016 waren unstrittig bereits aufgrund dieses Fehlers unrechtmässig erfolgt.”

“Dans le sillage de cette modification, la LPGA a aussi connu plusieurs modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Sur le plan de la procédure, les nouvelles dispositions sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours, dès l’entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 129 V 113 consid. 2.2). Ceci concerne en particulier les dispositions du chapitre 4 de la LPGA (« Dispositions générales de procédure »), soit les art. 27-62 LPGA (cf. ATF 130 V 1 consid. 3.2). La décision litigieuse ayant été rendue le 24 octobre 2023, les dispositions de procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2022 sont applicables. 5.             Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à rejeter la demande de prestations du recourant du fait d’un défaut de collaboration de celui-ci. 6.             En vertu de l’art. 60 al. 1 let. b LAI, les attributions de la caisse de compensation sont notamment de calculer le montant des rentes. Selon le renvoi de l’art. 44 RAI, les art. 122 à 125 bis du règlement sur l’assurance vieillesse du 31 octobre 1947 ([RAVS – RS 831.101]) sont applicables par analogie quand il s’agit notamment de déterminer la caisse de compensation compétente pour calculer et verser les rentes. L’art. 122 RAVS prévoit que les rentes sont fixées et servies par la caisse de compensation qui, au moment de la réalisation du risque assuré, était compétente pour percevoir les cotisations. 7.               7.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire d’après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce principe n’est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir de la personne assurée de collaborer à l’instruction de l’affaire (cf. art. 28 al. 1 LPGA). Conformément au principe inquisitoire, il appartient en premier chef à l’administration de déterminer, en fonction de l’état de fait à élucider, quelles sont les mesures d’instruction qu’il convient de mettre en œuvre dans un cas d’espèce.”