Amended by Annex No 10 of the Federal Administrative Court Act of 17 June 2005, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2006 21971069;BBl 2001 4202). ↩
Inserted by Annex No 10 of the Federal Administrative Court Act of 17 June 2005, (AS 2006 21971069;BBl 2001 4202). Amended by Annex 7 No II of the FA of 21 June 2019 on Public Procurement, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 641;BBl 2017 1851). ↩
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Bei Publikation im Bundesblatt führt der sich daraus ergebende Fristenstillstand zu einer konkreten Verlängerung der Zahlungs‑/Rekursfristen (konkret angegeben z.B. bis 3. Februar im Einzelfall).
“5 und 6), dass diese Verfügung gemäss der von der Schweizerischen Botschaft in (...) eingereichten Empfangsbestätigung dem Beschwerdeführer am 24. September 2024 zugestellt worden ist (BVGer-act. 11), dass das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten um die Bewilligung oder die Verweigerung von IV-Leistungen kostenpflichtig ist (Art. 69 Abs. 2 IVG i.V.m. Art. 69 Abs. 1bis IVG) und Beschwerdeführende in der Regel einen Verfahrenskostenvorschuss zu leisten haben (Art. 63 Abs. 4 VwVG), dass der Beschwerdeführer mit Zwischenverfügung vom 10. Dezember 2024 aufgefordert wurde, einen Kostenvorschusses von Fr. 800.- innert 30 Tagen ab Veröffentlichung dieser Zwischenverfügung im Bundesblatt zu leisten, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 13), dass die Zwischenverfügung vom 10. Dezember 2024 durch Publikation im Bundesblatt vom 17. Dezember 2024 eröffnet wurde und die Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses daher, unter Beachtung des Fristenstillstands vom 18. Dezember bis und mit 2. Januar (vgl. Art. 22a Abs. 1 lit. c VwVG) am 3. Februar 2025 abgelaufen ist (vgl. BVGer-act. 16), dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss innert der gesetzten Frist nicht geleistet hat (vgl. BVGer-act. 17), dass er auch nicht um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. b VGG), dass die Verfahrenskosten ganz oder teilweise erlassen werden können, wenn Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, diese der Partei aufzuerlegen (Art. 6 Bst. b des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]), dass im vorliegenden Fall auf die Erhebung von Verfahrenskosten umständehalber zu verzichten ist, dass keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 7 Abs. 3 VGKE). Für das Dispositiv wird auf die nächste Seite verwiesen. Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1.”
Bei bundesrechtlich oder kantonal festgelegten Ferien‑ und Feiertagsperioden ruhen bzw. stillstehen Fristen nach Art. 22a Abs. 1 VwVG; dies gilt auch für die 30‑Tage‑Rekursfrist gegenüber der unteren Behörde und in besonderen praxisrelevanten Fällen (z.B. Asyl‑Ausnahmebewilligungen).
“4 LEI n'est pas applicable au changement de canton des réfugiés admis à titre provisoire (dans ce cas de figure, le Tribunal dispose d'une pleine cognition, au sens de l'art. 49 PA [ATAF 2012/2 consid. 3.2.3 et 5.1 ; voir d'ailleurs en ce sens l'art. 85b al. 5 LEI]). Enfin, par souci de complétude, il convient de rappeler que les nouveaux motifs de recours prévus par l'art. 85b LEI entraînent l'abrogation de l'art. 85 al. 4 LEI (cf. Message 2020, FF 2020 7237, 7275 et 7282 [« élargissement de la possibilité de recourir »]), ce qui confère, en bonne logique, une pleine cognition au Tribunal dans ce domaine (cf. supra, consid. 3.2 ; voir Thurnherr, in Caroni/Thurnherr [éd.], Ausländer- und Integrationsgesetz [AIG], 2e éd. , 2024, n. 33, art. 112 LEI). L'application des dispositions générales de procédure (de recours) au changement de canton des étrangers admis à titre provisoire signifie en particulier que le délai de recours de 30 jours contre la décision de l'autorité inférieure ne court pas durant les féries (art. 50 al. 1 cum art. 22a al. 1 PA ; cf. a contrario art. 108 al. 6 cum art. 17 al. 1 LAsi). De manière plus générale, les dispositions spéciales de procédure de la section 2 du chapitre 8 de la LAsi (art. 105 ss.) ne sont pas applicables (cf., par exemple, art. 106 LAsi, art. 109 LAsi [délais de traitement des recours], art. 110 LAsi [délais de procédure, en particulier le délai de régularisation du recours], art. 111 LAsi [compétences du juge unique resp. avec l'accord d'un second juge] et art. 111a LAsi [renonciation à un échange d'écritures et motivation sommaire des prononcés sur recours]). Quant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, il doit, dans ce type de procédures, s'effectuer en application de l'art. 65 al. 2 PA et non pas de l'art. 102m LAsi (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-5651/2018, 5652/2018 du 31 octobre 2019 consid. 8.2 [attribution cantonale d'un admis provisoire]). 6.Ces précisions procédurales ayant été apportées, il sied d'examiner le fond de l'affaire en cause. 6.1 En vertu de l'art. 85 al.”
“109.268.11), qu'aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (voir également art. 50 al. 1 PA), que le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA ; voir également art. 22 al. 1 PA), que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3, 1ère phrase, LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), que les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, b) du 15 juillet au 15 août inclusivement et c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA ; voir également art. 22a al. 1 PA), que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA) ou, si l'assuré est domicilié comme en l'espèce dans un Etat membre de l'UE, à un bureau de poste de son Etat de domicile ou auprès de l'organisme de sécurité sociale de liaison (art. 81 du règlement (CE) no 883/2004), qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA ; voir également art. 20 al. 2bis PA), que cette disposition est opposable à un ressortissant néerlandais domicilié aux Pays-Bas en vertu du principe de l'égalité de traitement découlant de l'art. 4 du règlement (CE) no 883/2004 (cf. arrêts du TAF C-710/2021 du 3 décembre 2021 et C-7701/2006 du 25 juillet 2008 consid.”
“En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (art. 14 LAsi) rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 respectivement l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), à moins que l'intéressé ne bénéfice d'un droit. 1.2 Etant donné que l'art. 14 al. 2 LAsi relève, tant matériellement que du point de vue de la procédure, du droit des étrangers plutôt que du droit d'asile, toute procédure devant le Tribunal ayant pour objet le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition est régie par la PA, respectivement par la LTAF. Restent exceptées les dispositions dérogatoires expressément prévues à l'art. 14 LAsi (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 4.3). Cela signifie, en particulier, que le délai de recours de 30 jours contre la décision de l'autorité inférieure ne court pas durant les féries (art. 50 al. 1 cum art. 22a al. 1 PA) et que le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 PA). De manière plus générale, les dispositions spéciales de procédure de la section 2 du chapitre 8 de la LAsi (art. 105 et suivants LAsi) ne sont pas applicables, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des recours (art. 109 LAsi). 1.3 Le recourant, destinataire de la décision entreprise, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu'il est recevable. 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art.”
Art. 22a VwVG findet keine Anwendung auf die harmonisierten Steuern des Bundes, der Kantone und Gemeinden.
“Dies ist, jedenfalls hinsichtlich der direkten Bundessteuer, als qualifiziertes Schweigen zu würdigen. So hat das Bundesgericht zur direkten Bundessteuer immer wiederholt, dass diese für ergänzende kantonalrechtliche "Gerichtsferien" keinen Raum eröffne. Vielmehr regeln die Art. 133 und 140 DBG den Fristenlauf abschliessend (statt vieler: Urteil 9C_685/2023 vom 23. April 2024 E. 2.2.3.1 m.w.H., in: ASA 92 1009). Aus diesem Grund stellen sich abweichende oder weitergehende kantonale Vorschriften zum Fristenlauf im Bereich des Bundessteuerrechts als unzulässig dar (vgl. BGE 142 II 304 E. 3.1). Ein Fristenstillstand geht zwar aus Art. 22a VwVG hervor, diese Bestimmung ist indes auf die harmonisierten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden nicht anwendbar (Urteil 9C_685/2023 vom 23. April 2024 E. 2.2.4.2).”
Das Eintreten einer Ombudsstelle kann nicht ausschliessen, dass Fristen im Verwaltungsverfahren dennoch ruhen.
“Das BAKOM gewährte der Ombudsstelle SRG.D am 25. Februar 2022 Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Ombudsstelle SRG.D teilte dem BAKOM am 11. März 2022 mit, dass sie nicht bereit sei, auf ihre Einschätzung zurückzukommen. E. Mit als «Verfügung» bezeichnetem Entscheid vom 20. April 2022 wies das BAKOM (nachfolgend: Vorinstanz) die Ombudsstelle SRG.D an, auf die Beanstandung vom 17. Januar 2022 einzutreten und A._______ spätestens 40 Tage nach Rechtskraft der «Verfügung» einen Schlussbericht im Sinne von Art. 93 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG, SR 784.40) zuzustellen. Die Kosten des Verfahrens auferlegte es der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft SRG SSR (nachfolgend: SRG). F. Gegen diesen Entscheid erhebt die Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen Schweiz (nachfolgend: Beschwerdeführerin) am 24. Mai 2022 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragt, die «Verfügung» sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass Art. 22a VwVG auf das Verfahren vor der Ombudsstelle SRG.D nicht anwendbar ist. G. Am 31. Mai 2022 lädt das Bundesverwaltungsgericht A._______ (nachfolgend: Beigeladener) zum Beschwerdeverfahren bei. H. Mit Vernehmlassung vom 20. Juli 2022 beantragt die Vorinstanz, die Beschwerde sei abzuweisen. Der Beigeladene nimmt am 5. August 2022 Stellung zur Beschwerde, ohne eigene Rechtsbegehren zu stellen. I. Die Beschwerdeführerin hält mit Schlussbemerkungen vom 7. September 2022 vollumfänglich an ihren Rechtsbegehren fest. Am 10. Oktober 2022 nimmt der Beigeladene unaufgefordert dazu Stellung. J. Auf die weiteren Ausführungen der Parteien und die bei den Akten liegenden Schriftstücke wird - soweit entscheidrelevant - im Rahmen der nachfolgenden”
Der Stillstand/Fristenruhe nach Art. 22a VwVG greift nicht, wenn kein gesetzlicher Fristenstillstand vorliegt bzw. wenn Fristen lediglich bis zu einem konkreten Datum verlängert wurden.
“1 ATSG (SR 830.1) innerhalb von 30 Tagen seit der Eröffnung einzureichen ist, dass schriftliche Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist der Behör-de einzureichen oder zu deren Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben sind (Art. 21 Abs. 1 VwVG), dass nach ständiger Rechtsprechung der Zustellnachweis der angefochtenen Verfügung der verfügenden Behörde obliegt (BGE 109 Ia 184 E. 3b), dass der mit aktenkundiger Adresse des Beschwerdeführers versehene Einspracheentscheid per Einschreiben versandt und gemäss Sendungsverfolgung am 14. November 2024 zugestellt worden ist (SAK-act. 49), dass eine nach Tagen oder Monaten zu berechnende Frist am Tag nach ihrer Mitteilung zu laufen beginnt (Art. 60 Abs. 2 i.V.m. Art. 38 Abs. 1 ATSG; vgl. auch Art. 20 Abs. 1 VwVG), dass der Fristenlauf demnach am 15. November 2024 begonnen hat und kein gesetzlicher Fristenstillstand zu berücksichtigen ist (vgl. Art. 38 Abs. 4 ATSG; Art. 22a VwVG), dass demnach die 30-tägige Beschwerdefrist am 16. Dezember 2024 abgelaufen ist (Art. 38 Abs. 3 ATSG; Art. 20 Abs. 3 VwVG), dass die am 30. Dezember 2024 der Schweizerischen Botschaft in (...) übergebene Beschwerde (BVGer-act. 1) somit verspätet ist, dass gesetzliche Fristen nicht erstreckt werden können (Art. 40 Abs. 1 ATSG), dass der Beschwerdeführer weder eine unkorrekte respektive verspätete Zustellung noch objektive, entschuldbare Gründe für die verspätete Beschwerdeerhebung geltend macht, sondern lediglich darauf hinweist, die Beschwerde habe ihn am 24. November 2024 in (...) erreicht (BVGer-act. 1), dass Verfügungen und Entscheide als eröffnet gelten, sobald sie ordnungsgemäss zugestellt sind und die betroffene Person davon Kenntnis nehmen kann, wobei nicht erforderlich ist, dass sie davon tatsächlich Kenntnis nimmt (vgl. BGE 142 III 599 E. 2.4.1; Urteil des BGer 2C_988/2022 vom 7. November 2023 E. 5.3.3), dass somit Gründe für die Wiederherstellung der Frist weder dargetan noch aus den Akten ersichtlich sind (Art.”
“Sie hielt dabei fest, dass eine weitere Fristerstreckung ausgeschlossen sei und sie nach unbenutztem Ablauf der Frist aufgrund der Akten entscheiden werde. Das vorliegende Verfahren hat eine gewisse Dringlichkeit, da die Studienzeitverlängerung vorerst bis Ende Januar 2025 gewährt wurde und eine weitere Verlängerung an Bedingungen geknüpft ist. Dem Beschwerdeführer wurden insgesamt drei Fristerstreckungsgesuche teilweise bewilligt. Zwischen der Verfügung vom 29. Mai 2024 und dem letzten Fristablauf am 29. Juli 2024 lagen zwei Monate. Vor diesem Hintergrund können die Fristverlängerungen nicht als unangemessen kurz bezeichnet werden. Das BGG ist vorliegend nicht anwendbar. Der Fristenstillstand gemäss Art. 22a VwVG gilt nur für Fristen, die nach Tagen bestimmten sind, was vorliegend nicht der Fall ist, da die Frist bis zu einem konkreten Datum, d.h. bis zum 29. Juli 2024 verlängert wurde. Ein weiteres Fristerstreckungsgesuch hat der Beschwerdeführer nicht gestellt und die zuletzt gewährte Frist ist ungenutzt abgelaufen.”
Der konkrete Beginn und die konkrete Berechnung des Fristenstillstands sind praxisrelevant (z.B. Angabe des Beginns der Ferienperiode wie 15. Juli sowie Berücksichtigung von Feiertagen und Jahreswechsel bei der Fristberechnung).
“5 und 6), dass diese Verfügung gemäss der von der Schweizerischen Botschaft in (...) eingereichten Empfangsbestätigung dem Beschwerdeführer am 24. September 2024 zugestellt worden ist (BVGer-act. 11), dass das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten um die Bewilligung oder die Verweigerung von IV-Leistungen kostenpflichtig ist (Art. 69 Abs. 2 IVG i.V.m. Art. 69 Abs. 1bis IVG) und Beschwerdeführende in der Regel einen Verfahrenskostenvorschuss zu leisten haben (Art. 63 Abs. 4 VwVG), dass der Beschwerdeführer mit Zwischenverfügung vom 10. Dezember 2024 aufgefordert wurde, einen Kostenvorschusses von Fr. 800.- innert 30 Tagen ab Veröffentlichung dieser Zwischenverfügung im Bundesblatt zu leisten, ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten werde (BVGer-act. 13), dass die Zwischenverfügung vom 10. Dezember 2024 durch Publikation im Bundesblatt vom 17. Dezember 2024 eröffnet wurde und die Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses daher, unter Beachtung des Fristenstillstands vom 18. Dezember bis und mit 2. Januar (vgl. Art. 22a Abs. 1 lit. c VwVG) am 3. Februar 2025 abgelaufen ist (vgl. BVGer-act. 16), dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss innert der gesetzten Frist nicht geleistet hat (vgl. BVGer-act. 17), dass er auch nicht um Fristverlängerung oder um Wiederherstellung der versäumten Frist ersucht hat, dass somit androhungsgemäss und im einzelrichterlichen Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten ist (Art. 23 Abs. 1 Bst. b VGG), dass die Verfahrenskosten ganz oder teilweise erlassen werden können, wenn Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, diese der Partei aufzuerlegen (Art. 6 Bst. b des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]), dass im vorliegenden Fall auf die Erhebung von Verfahrenskosten umständehalber zu verzichten ist, dass keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 7 Abs. 3 VGKE). Für das Dispositiv wird auf die nächste Seite verwiesen. Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1.”
“Sodann war eine Kenntnisnahme von der Vorschusserhebung grundsätzlich während insgesamt mehr als 30 Tagen möglich. Diesbezüglich lässt die Beschwerdeführerin vollständig ausser Acht, dass die Partei eines gerichtlichen Verfahrens - resp. die für sie (als Organ) handelnde Person - im Falle ihrer Abwesenheit nach Treu und Glauben (vgl. Art. 5 Abs. 3 BV) gehalten ist, die geeigneten Massnahmen zu treffen, damit der Partei richterliche Mitteilungen zukommen, oder zumindest das Gericht über die Abwesenheit zu informieren (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; Urteile 6B_448/2024 vom 19. September 2024 E. 3.2.2; 8F_3/2024 vom 12. März 2024 E. 4). Das gilt auch, wenn (noch) nicht mit einer bestimmten gerichtlichen Mitteilung gerechnet wurde. Ausserdem können die Sommermonate nicht per se als "Ferienzeit" betrachtet werden, zumal der gesetzliche Fristenstillstand im Sommer - ohne dass in concreto die Anwendbarkeit einer entsprechenden Bestimmung zu prüfen ist - regelmässig erst am 15. Juli beginnt (vgl. Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG; Art. 22a Abs. 1 lit. b VwVG [SR 172.021]; § 157 Abs. 1 lit. b des Justizgesetzes des Kantons Schwyz vom 18. November 2009 [JG; SRSZ 231.110]). Bei diesen Gegebenheiten kann hinsichtlich der Länge der Frist nicht von Willkür gesprochen werden.”
Die in den Feiertags- und Ferienfristersperren genannten Zeiträume gelten auch hinsichtlich von Anträgen aus dem Ausland.
“109.268.11), qu'aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (voir également art. 50 al. 1 PA), que le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA ; voir également art. 22 al. 1 PA), que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3, 1ère phrase, LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), que les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, b) du 15 juillet au 15 août inclusivement et c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA ; voir également art. 22a al. 1 PA), que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA) ou, si l'assuré est domicilié comme en l'espèce dans un Etat membre de l'UE, à un bureau de poste de son Etat de domicile ou auprès de l'organisme de sécurité sociale de liaison (art. 81 du règlement (CE) no 883/2004), qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA ; voir également art. 20 al. 2bis PA), que cette disposition est opposable à un ressortissant néerlandais domicilié aux Pays-Bas en vertu du principe de l'égalité de traitement découlant de l'art. 4 du règlement (CE) no 883/2004 (cf. arrêts du TAF C-710/2021 du 3 décembre 2021 et C-7701/2006 du 25 juillet 2008 consid.”
Ferienregelungen/Feiertagsferien können die Einsprache- bzw. Reklamationsfristen in der Praxis verlängern (typischerweise um rund zwei Wochen/etwa 15 Tage), sind aber nicht automatisch so zu verstehen, dass sie den Stillstand nach Art. 22a VwVG bewirken; insb. bei kantonalen Rekursen hemmen Ferien nicht automatisch die Reklamationsfrist nach Art. 22a VwVG.
“A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la publication valait pour tous les propriétaires de biens-fonds sis sur le territoire de la Commune, indépendamment du fait que ces propriétaires sont inclus ou non dans les tableaux d'expropriation (ATF 100 Ib 200 consid. 1.b). Pour le reste, la loi précise que la publication doit indiquer que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant 30 jours (art. 30 aLEx, consid. 7.3 supra). Ainsi, c'est l'examen des plans et des tableaux durant le délai de mise à l'enquête publique qui doit permettre aux intéressés de connaître les caractéristiques techniques du projet - dont la hauteur de ses parties, en l'occurrence les pylônes - et de décider s'ils veulent produire des prétentions ou non, et non pas la lecture de la publication qui doit simplement mentionner cette possibilité. Enfin, le fait que le délai de mise à l'enquête de 30 jours à compter de la publication du 6 décembre 2002 se soit superposé avec les féries fixés par l'art. 22a PA est d'emblée sans conséquence pour le cas d'espèce. En effet, cette disposition, qui avait la même teneur en 2002, prévoit que les délais fixés par l'autorité ne courent pas durant les féries, soit en l'espèce du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Par conséquent, le délai de mise à l'enquête a tout au plus été prolongé d'une quinzaine de jours. 9.4.3 Enfin, le Tribunal observera qu'aucune irrégularité procédurale affectant la procédure d'approbation des plans susceptible d'empêcher la péremption des prétentions en indemnité du propriétaire de l'époque ne ressort du dossier. A cet égard, on relèvera que la publication du 6 décembre 2002 mentionne expressément que les productions tardives seront « exclues de la suite de la procédure » ainsi que l'exige la loi (consid. 7.3). Il résulte de ce qui précède que le grief pris d'irrégularités procédurales affectant la procédure d'approbation des plans et entravant l'application du délai de péremption des prétentions en indemnité est mal fondé.”
“A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la publication valait pour tous les propriétaires de biens-fonds sis sur le territoire de la Commune, indépendamment du fait que ces propriétaires sont inclus ou non dans les tableaux d'expropriation (ATF 100 Ib 200 consid. 1.b). Pour le reste, la loi précise que la publication doit indiquer que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant 30 jours (art. 30 aLEx, consid. 7.3 supra). Ainsi, c'est l'examen des plans et des tableaux durant le délai de mise à l'enquête publique qui doit permettre aux intéressés de connaître les caractéristiques techniques du projet - dont la hauteur de ses parties, en l'occurrence les pylônes - et de décider s'ils veulent produire des prétentions ou non, et non pas la lecture de la publication qui doit simplement mentionner cette possibilité. Enfin, le fait que le délai de mise à l'enquête de 30 jours à compter de la publication du 6 décembre 2002 se soit superposé avec les féries fixés par l'art. 22a PA est d'emblée sans conséquence pour le cas d'espèce. En effet, cette disposition - qui avait la même teneur en 2002 - prévoit que les délais fixés par l'autorité ne courent pas durant les féries, soit en l'espèce du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Par conséquent, le délai de mise à l'enquête a tout au plus été prolongé d'une quinzaine de jours. 9.4.3 Enfin, le Tribunal observera qu'aucune irrégularité procédurale affectant la procédure d'approbation des plans susceptible d'empêcher la péremption des prétentions en indemnité du propriétaire de l'époque ne ressort du dossier. A cet égard, on relèvera que la publication du 6 décembre 2002 mentionne expressément que les productions tardives seront « exclues de la suite de la procédure » ainsi que l'exige la loi (consid. 7.3). Il résulte de ce qui précède que le grief pris d'irrégularités procédurales affectant la procédure d'approbation des plans et entravant l'application du délai de péremption des prétentions en indemnité est mal fondé.”
“En effet, quand bien-même elle ne le serait pas, il n'y avait pas auparavant dans le droit cantonal vaudois une disposition instituant des féries judiciaires pour la procédure de réclamation devant l'autorité intimée. En effet, on rappelle ici que la taxe d'exemption litigieuse est perçue par les cantons (art. 22 al. 1 LTEO) et que droit cantonal règle l’organisation et la gestion des autorités cantonales, sous réserve des prescriptions du droit fédéral (art. 22 al. 4 LTEO). Or, rien dans la LTEO, jusqu'à l'introduction de l'art. 31a LTEO précité, n'indiquait l'existence de féries. Seul ainsi le droit cantonal, comme l'indique d'ailleurs le message précité, pouvait permettre de suspendre les délais de réclamation durant les féries. En particulier, on ne voit pas en quoi la PA, qui s’applique aux décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours, et son art. 22a PA, auraient été applicables. Le renvoi à cette loi que contient désormais l'art. 31a LTEO est par ailleurs étonnant. Quoi qu'il en soit, dans le droit cantonal vaudois, il est toutefois incontestable que l'art. 96 LPA-VD, inclut dans le chapitre "Recours de droit administratif" de cette loi, ne prévoit aucune suspension des délais de réclamation dans la procédure de recours administratif. Il résulte de ce qui précède que le délai de 30 jours pour déposer une réclamation à l'encontre de la décision du 5 août 2022 n'a pas été suspendu comme l'indiquait à tout le moins initialement le recourant. Autre est cependant la question de savoir à quel moment le délai de réclamation a commencé à courir, ce qui dépendra de la date de notification de la décision, qui sera examinée ci-après.”