Art. 68

“Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (reconsidération qualifiée) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable - dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique - depuis le prononcé de la première décision (demande d'adaptation ; cf. ATF 146 I 185 consid. 4.1 ; ATAF 2010/27 consid. 2.1). En présence de l'un de ces motifs, l'autorité doit entrer en matière et cela fait, dans une deuxième étape, elle examinera si le motif retenu conduit effectivement à une modification de la décision à reconsidérer (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2 et la réf. citées) ; l'art. 68 PA prévoit en effet que si la demande est recevable et fondée, l'autorité annule sa décision sur recours et statue à nouveau. Un auteur en tire une procédure en trois temps : premièrement, vérifier si les conditions formelles d'entrée en matière sont réunies ; deuxièmement si les conditions matérielles de la révision le sont aussi (soit si le motif invoqué est réalisé ; iudicium rescidens) et troisièmement - si les deux premières conditions sont satisfaites - l'autorité doit se prononcer sur rescisoire (iuducium rescissorium) une nouvelle décision (cf. notamment : August Mächler, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2019, art. 68 n°1). En l'absence d'un des motifs figurant à l'art. 66 PA, l'autorité administrative n'est pas tenue de réexaminer sa décision, mais est libre de le faire (ATAF 2010/5 consid. 2.1.1). Si l'autorité n'entre pas en matière, elle prononce une décision au sens de l'art. 5 PA contre laquelle le requérant peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et le Tribunal administratif fédéral ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours.”

“Aufgrund der Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren sind die mit Eingabe vom 27. Januar 2025 gestellten Gesuche um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung - ungeachtet der geltend gemachten prozessualen Bedürftigkeit - abzuweisen. Mit dem vorliegenden Urteil wird der Antrag, es sei die Dispositivziffer 2 der Zwischenverfügung vom 14. Januar 2025 (Erhebung eines Kostenvorschusses) aufzuheben, gegenstandslos. Die Kosten von Fr. 2'000.- sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 37 VGG i.V.m. Art. 63 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 VwVG; Art. 1-3 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). (Dispositiv nächste Seite) Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:”

“Bei diesem Ausgang des Revisionsverfahrens sind keine Verfahrenskosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1 und 3 i.V.m. Art. 68 Abs. 2 VwVG).”

“) 2023 n'est pas propre à conduire à une révision de cet arrêt, qu'en effet, à ce stade, rien ne permet d'affirmer que la procédure contre le requérant mènerait à un jugement de condamnation, compte tenu du taux élevé de classement sans suite des procédures introduites pour ce type d'infraction, que, de surcroît, même si un tel jugement devait être rendu à l'avenir, cela ne l'exposerait pas à des préjudices assez graves pour être qualifiés de persécution, qu'en effet, il est sans antécédent judiciaire et n'a jamais exercé d'activité politique en Turquie, que, conformément à la pratique de la justice turque relative aux infractions passibles de deux ans d'emprisonnement ou moins, il est dès lors vraisemblable que son activité en 2023 sur les réseaux sociaux ne l'exposerait qu'à une sanction de faible ampleur, à savoir une peine de détention assortie du sursis ou exécutable en milieu ouvert (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4792/2023 du 25 avril 2024 consid. 4.4 ; E-1152/2024 du 25 mars 2024 consid. 3.3 ; E-7167/2023 du 27 février 2024 consid. 6.2 ; E-4817/2023 du 23 février 2024 consid. 3.4 et réf. cit.), que l'affirmation de l'avocat turc, Me B._______, dans sa lettre non datée, selon laquelle le requérant sera « condamné à des sanctions sévères, dans la situation actuelle en Turquie », n'est aucunement étayée, qu'il n'y a donc pas motif à révision de l'arrêt en question, qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA et de l'art. 37 LTAF, et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que ceux-ci sont entièrement couverts par l'avance de frais du même montant, versée le 22 avril 2024, (dispositif page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 2000 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance du même montant, versée le 22 avril 2024. 3. Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. La présidente du collège : La greffière : Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux Expédition :”

“Bei diesem Verfahrensausgang sind für das Revisionsverfahren keine Kosten zu erheben (Art. 63 VwVG i.V.m. Art. 68 Abs. 2 VwVG; Art. 37 VGG).”

“Das Gesagte bezieht sich grundsätzlich (nur) auf Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021). Darunter fallen aufgrund von Art. 5 Abs. 2 VwVG, neben den "eigentlichen" Verfügungen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG (dazu Urteil 9E_1/2023 vom 12. August 2024 E. 1.5.2, zur Publ. vorgesehen; BGE 149 V 250 E. 7.2.1), auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 lit. a und b VwVG), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46 VwVG), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 lit. b und Art. 74 VwVG), Beschwerdeentscheide (Art. 61 VwVG), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68 VwVG) und die Erläuterung (Art. 69 VwVG).”

“Angesichts des Ausgangs des Revisionsverfahrens ist dem vertretenen Gesuchsteller in Anwendung von Art. 64 Abs. 1 VwVG i.V.m. Art. 68 Abs. 2 VwVG zulasten der Gerichtskasse eine Parteientschädigung für die ihm erwachsenen notwendigen und verhältnismässig hohen Kosten zuzusprechen (vgl. Art. 7 des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Der Rechtsvertreter beziffert seinen zeitlichen Aufwand in der Honorarnote vom 6. November 2023 für das Verfassen der Beschwerde mit sieben Stunden und denjenigen für das Verfassen des Revisionsgesuchs mit fünf Stunden; für die Übersetzung der eingereichten Beweismittel führt er eine Pauschale von Fr. 500.- an. Über eine allfällige Entschädigung für das Verfassen der Beschwerde wird im wiederaufgenommenen Beschwerdeverfahren zu befinden sein. Der für die Bemühungen im Revisionsverfahren gemachte Aufwand von fünf Stunden (à Fr. 150.-) und die Pauschale für die Übersetzungsarbeiten erscheinen angemessen. Dem Gesuchsteller ist demnach für das Revisionsverfahren durch das Bundesverwaltungsgericht eine Parteientschädigung von Fr.”

“3 et 2010/27 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-1501/2023 du 19 juin 2024 consid. 4.1.2 et A-3812/2021 du 14 janvier 2022 consid. 6.4 ; Moor/ Poltier, op. cit., p. 403). A l'inverse, si l'autorité estime que la demande de réexamen est recevable, elle entre alors en matière et examine si la demande est fondée, c'est-à-dire si le motif de révision allégué est réalisé. Si à l'issue de cet examen, elle arrive à la conclusion que le motif de révision invoqué n'est pas réalisé, elle rejette la demande de réexamen, par une décision susceptible de recours. Si l'autorité considère au contraire que le motif est réalisé et que la demande est en conséquence fondée, elle rend successivement deux décisions distinctes, même si, en règle générale, elle le fait dans un seul acte : par la première décision, dénommée le rescindant, elle annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision ; par la seconde, appelée le rescisoire, elle statue à nouveau sur le recours dont elle avait été précédemment saisie (cf. art. 68 PA ; arrêts du TAF A-1501/2023 du 19 juin 2024 consid. 4.1.2 et A-1720/2023 du 27 mai 2024 consid. 2.2.2 ; Mächler, Kommentar VwVG, art. 68 no 1). Ce nouveau prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 4 ; ATAF 2010/27 consid. 2.1.4 ; arrêt du TAF A-1501/2023 du 19 juin 2024 consid. 4.1.2 ; Moor/ Poltier, op. cit., p. 403 s.). 4.5 4.5.1 Par faits et moyens de preuve nouveaux importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, il faut entendre les faits qui s'étaient déjà produits au moment de la décision initiale de l'affaire, mais dont la connaissance est intervenue plus tard - par opposition aux faits qui sont survenus subséquemment -, et les moyens de preuve propres à établir de tels faits. En outre, selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant.”

“Bei diesem Ausgang des Revisionsverfahrens sind keine Verfahrenskosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1 und 3 i.V.m. Art. 68 Abs. 2 VwVG).”

“Bei diesem Verfahrensausgang sind für das Revisionsverfahren keine Kosten zu erheben (Art. 63 VwVG i.V.m. Art. 68 Abs. 2 VwVG; Art. 37 VGG).”

“Bei diesem Ausgang des Revisionsverfahrens sind keine Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 37 VGG i.V.m. Art. 68 Abs. 2 und Art. 63 Abs. 1 VwVG), weshalb das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung gemäss Art. 65 Abs. 1 i.V.m. Art. 68 Abs. 2 VwVG gegenstandslos wird.”