Art. 38

“En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (cf. art. 35 PA ; arrêts 2C_495/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2; 1C_361/2019 précité consid. 3.1.2; 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les arrêts cités). D'après un principe général du droit déduit de l'art. 9 Cst. protégeant la bonne foi du citoyen, la décision qui présente un vice de forme (absence d'indication des voies de droit ou de motivation, par exemple) ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (cf. art. 38 al. 1 PA ; ATF 138 I 49 consid. 8.3.2, 117 Ia 297 consid. 2 ; arrêts du TF 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.2, 1C_310/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1.2, 1C_471/2019 du 11 février 2020, 9C_646/2017 du 9 mars 2018). 6.2.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 Cst. (cf. ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1). Le principe de la bonne foi protège le justiciable, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2, 131 II 627 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erroné(e) de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition (1) que le renseignement ou l'assurance ait été donné(e) sans réserve, (2) que l'autorité soit intervenue dans une situation individuelle et concrète à l'égard de personnes déterminées, (3) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (4) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (5) que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (6) que la situation juridique n'ait pas changé entretemps, et (7) que l'intérêt à l'application du droit n'apparaisse pas prépondérant (cf.”

“32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), qu'il convient préliminairement d'examiner la recevabilité du recours, que nonobstant la décision de non-entrée en matière prise en vertu de l'art. 31a al. 3 LAsi, le SEM a relevé, sous « voies de droit », qu'un recours contre cette décision pouvait être interjeté dans les « 30 jours ouvrables » dès sa notification, tout en se référant à l'art. 108 al. 3 LAsi, disposition prévoyant un délai légal de cinq jours ouvrables, que conformément à l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, qu'il en découle en particulier qu'en vertu du principe de la bonne foi, les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_380/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1 et jurisp. cit.), que selon la jurisprudence, une partie ne peut toutefois pas se prévaloir de sa bonne foi si elle a reconnu ou aurait dû reconnaître en faisant preuve de la diligence requise une erreur dans l'indication des voies de recours (cf. ATAF 2016/16 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal D-2669/2018 du 17 mai 2018, p. 3 ; B-2293/2018 du 7 mai 2018, p. 3), que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi, laquelle cesse uniquement si une partie ou son mandataire aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable (cf. 1C_380/2016 précité, ibid.”

“En tant qu'elles tendent à ce que la Suisse soit reconnue comme l'Etat Dublin compétent pour traiter leur demande d'asile, leurs conclusions sont également irrecevables, puisqu'elles excèdent l'objet du présent litige (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 ; cf. arrêt du TAF F-5528/2022 du 7 décembre 2022 consid. 2.2). 1.4 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 37 LTAF). 1.5 1.5.1 Les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et le recours - spontanément régularisé par le mandataire en date du 2 décembre 2024 - a été présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA). 1.5.2 Le recours, qui a été formé dans le délai de dix jours mentionné dans la décision attaquée, doit être considéré comme interjeté en temps utile. En effet, s'il est vrai que, en procédure accélérée, le délai pour recourir contre les décisions incidentes est de cinq jours selon l'art. 108 al. 1 LAsi, le recourant ne doit subir aucun préjudice d'une indication des voies de droit erronée (art. 35 al. 2 en lien avec l'art. 38 PA ; ATF 144 II 401 consid. 3.1 ; arrêts du TAF F-4640/2020 du 23 septembre 2020 consid. 1 et F-1044/2020 du 7 septembre 2020 consid. 3.1). Cela étant, le Tribunal rappelle une ultime fois au mandataire des recourantes que s'il entend introduire un recours par la voie électronique devant le Tribunal, il est d'emblée tenu, à peine d'irrecevabilité, d'utiliser les voies idoines dûment sécurisées. 1.6 A ces conditions, le recours est recevable. 2.Il convient d'examiner si l'autorité inférieure était fondée à rejeter la demande d'effet suspensif formulée dans la requête de réexamen du 11 novembre 2024. 2.1 En vertu de l'art. 111b al. 3 LAsi, le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut cependant, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son Etat d'origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF F-4640/2020 du 23 septembre 2020 consid. 2). Il s'agit ainsi de respecter le principe de non-refoulement (cf.”

“Für die Gültigkeit von Verwaltungsverfügungen ist eine Unterschrift von Bundesrechts wegen nicht erforderlich, solange sie von keinem Spezialgesetz ausdrücklich verlangt wird (vgl. BGE 112 V 87 E. 1, 105 V 248 E. 4). Diese in Bezug auf Massenverfügungen entwickelte Rechtsprechung wurde vereinzelt auf individuell ausgefertigte Verfügungen ausgeweitet (vgl. Urteil des BGer 8C_665/2022 vom 15. Dezember 2022 E. 3.3; Urteile des BVGer A-6102/2019 vom 23. März 2020 E. 5.2, A-2946/2017 vom 26. Juli 2018 E. 1.6.2, C-794/2017 vom 2. November 2017 E. 1.4.1 und A-2588/2013 vom 4. Februar 2016 E. 2.6; Kneubühler/Pedretti, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum VwVG, 2. Aufl. 2019, Art. 34 Rz. 10 f.; je mit Hinweisen). Selbst das Fehlen einer vorgeschriebenen Unterschrift führt nach der Rechtsprechung in der Regel nicht zur Nichtigkeit, sondern höchstens zur Anfechtbarkeit der Verfügung. Weil die Berufung auf Formmängel ihre Grenze am Grundsatz von Treu und Glauben findet, gilt dabei als Richtschnur, ob der betroffenen Person aus der mangelhaften Eröffnung ein Nachteil erwachsen ist (vgl. Art. 38 VwVG; Urteile des BVGer A-6102/2019 vom 23. März 2020 E. 5.2 und A-2946/2017 vom 26. Juli 2018 E. 1.6.2; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 34 und Art. 35 VwVG ist eine Verfügung zwar schriftlich zu eröffnen, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. Aus dem Erfordernis der Schriftlichkeit kann jedoch noch keine Notwendigkeit der eigenhändigen Unterzeichnung abgeleitet werden. Weder das VwVG noch das RTVG oder die RTVV verlangen ausdrücklich, dass die Verfügung der Erstinstanz zur Beseitigung des Rechtsvorschlags zu unterzeichnen ist (Urteil des BVGer A-6102/2019 vom 23. März 2020 E. 5.2 mit Hinweisen).”

“Eine Behörde macht ihre Mitteilungen an den Vertreter, solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft (Art. 11 Abs. 3 VwVG). Aus einer mangelhaften Eröffnung darf der Partei kein Nachteil erwachsen (Art. 38 VwVG). Die Eröffnung einer Verfügung an die Partei statt an den Vertreter ist mangelhaft. Die Verfügung ist dadurch aber nicht ungültig oder nichtig. Wenn die Eröffnung jedoch trotz des Mangels ihren Zweck erreicht, ist damit dem Rechtsschutzinteresse Genüge getan (vgl. Lorenz Kneubühler/Ramona Pedretti, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019, Art. 38 Rz. 12 m.H.).”

“Den Parteien soll nach einem allgemeinen, in Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 BV; Art. 9 Abs. 2 BV) gründenden Rechtsprinzip aus Form- und Verfahrensmängeln, die den Behörden zuzurechnen sind, kein Nachteil erwachsen (vgl. Beatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Basel/Frankfurt a.M. 1983, S. 135; Kradolfer, a.a.O., Rz. 531 und Rz. 792; BGE 119 IV 330 E. 1c; 124 I 255 E. 1a, aa). Dieses Rechtsprinzip gilt etwa allgemein, auch jenseits des Anwendungsbereichs von Art. 38 VwVG, für die mangelhafte Eröffnung einer Verfügung (BGE 144 II 401 E. 3.1 m.w.H.), oder bei unrichtiger Rechtsmittelbelehrung, wenn sich die betroffene Person nach Treu und Glauben auf diese verlassen durfte (vgl. BGE 138 I 49 E. 8.3.2 m.w.H.; für die Behördenauskunft im Allgemeinen BGE 137 II 182 E. 3.6.2). Es findet sodann auch Ausdruck darin, dass eine Heilung von Gehörsverletzungen im Beschwerdeverfahren nur möglich ist, wenn den Beschwerdeführern daraus kein Nachteil erwächst (BGE 133 I 100 E. 4.9; 129 I 129 E. 2.2.3).”

“Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen (Art. 50 Abs. 1 VwVG). Aus mangelhafter Eröffnung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen (Art. 38 VwVG). Die Bestimmung von Art. 38 VwVG, wonach den Parteien aus mangelhafter Eröffnung einer Verfügung kein Nachteil entstehen darf, bildet einen allgemeinen Rechtsgrundsatz, der den verfassungsmässigen Vertrauensschutz sowie Art. 29 Abs. 1 und 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) konkretisiert (vgl. BGE 118 Ia 223 E. 2; BGE 117 Ia 297 E. 2; Urteil des BGer 2C_848/2012 vom 8. März 2013 E. 4.1). Dabei ist ausschlaggebend, ob die Partei im konkreten Fall tatsächlich irregeführt und benachteiligt wurde (vgl. BGE 144 II 401 E. 3.1 mit Hinweis auf BGE 132 I 249 E. 6; BGE 122 I 97 E. 3a/aa; Urteil des BGer 9C_791/2010 vom 10. November 2010 E. 2.2).”

“32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), qu'il convient préliminairement d'examiner la recevabilité du recours, que nonobstant la décision de non-entrée en matière prise en vertu de l'art. 31a al. 3 LAsi, le SEM a relevé, sous « voies de droit », qu'un recours contre cette décision pouvait être interjeté dans les « 30 jours ouvrables » dès sa notification, tout en se référant à l'art. 108 al. 3 LAsi, disposition prévoyant un délai légal de cinq jours ouvrables, que conformément à l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, qu'il en découle en particulier qu'en vertu du principe de la bonne foi, les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_380/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1 et jurisp. cit.), que selon la jurisprudence, une partie ne peut toutefois pas se prévaloir de sa bonne foi si elle a reconnu ou aurait dû reconnaître en faisant preuve de la diligence requise une erreur dans l'indication des voies de recours (cf. ATAF 2016/16 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal D-2669/2018 du 17 mai 2018, p. 3 ; B-2293/2018 du 7 mai 2018, p. 3), que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi, laquelle cesse uniquement si une partie ou son mandataire aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable (cf. 1C_380/2016 précité, ibid.”

“Das Bundesverwaltungsgericht hat dem angefochtenen Urteil keine Rechtsmittelbelehrung angefügt, weil es davon ausgegangen ist, die streitige Materie falle insgesamt unter Art. 83 lit. l BGG, weswegen das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich zu entscheiden habe (Sachverhalt Bst. B.b). Diese Auffassung erweist sich - vor dem Hintergrund des Dargelegten - als unzutreffend. Gemäss Art. 35 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021), der auch das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht erfasst (Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG; SR 173.32]), sind schriftliche Verfügungen und Entscheide mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen (Urteil 9C_685/2023 vom 23. April 2024 E. 2.3.2). Kann einer Verfügung oder einem Entscheid keine oder keine vollständige Rechtsmittelbelehrung entnommen werden, liegt ein Eröffnungsmangel vor (Art. 38 VwVG). Aus mangelhafter Eröffnung darf der rechtsunterworfenen Person kein Rechtsnachteil entstehen (für das bundesgerichtliche Verfahren: Art. 49 BGG; allgemein: Art. 38 VwVG; BGE 145 IV 259 E. 1.4.4; 144 II 401 E. 3.1; 144 IV 57 E. 2.3.2; erstmals dazu: BGE 77 I 273; 78 I 294 E. 3; präzisierend: BGE 96 II 69 E. 1). Bei unvollständiger oder unzutreffender Rechtsmittelbelehrung ist jedoch unerlässlich, dass die Partei im konkreten Fall tatsächlich irregeführt und benachteiligt worden ist (auch dazu BGE 144 II 401 E. 3.1; ferner: BGE 150 II 26 E. 3.5.4; 132 I 249 E. 6; 122 I 97 E. 3a/aa; Christian Bovet/Martina Popadic, in: Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, N. 20 ff. zu Art. 38). Gegenwärtiger Praxis zufolge gilt, dass Rechtssuchende dann keinen Vertrauensschutz geniessen, wenn der Mangel in der Rechtsmittelbelehrung für sie oder ihre Rechtsvertretung allein schon durch Konsultierung der massgeblichen Verfahrensbestimmung ersichtlich ist (näher dazu: Urteil 9C_685/2023 vom 23.”

“Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich vertreten lassen, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat (Art. 11 Abs. 1 VwVG). Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter (Art. 11 Abs. 3 VwVG). Letztere Bestimmung ist nicht eine blosse Ordnungsvorschrift. Sie dient im Interesse der Rechtssicherheit dazu, allfällige Zweifel zu beseitigen, ob die Mitteilungen an die Partei selber oder an ihre Vertretung zu erfolgen haben, sowie um klarzustellen, welches die für einen Fristenlauf massgebenden Mitteilungen sein sollen (Urteil des BGer 1C_713/2024 vom 5. März 2025 E. 4.2 mit Hinweisen). Eine mangelhafte Eröffnung bedeutet indes nicht, dass die Rechtsmittelfrist in keinem Fall anfängt zu laufen. Nach Art. 38 VwVG dürfen einer Partei aus einer mangelhaften Eröffnung allerdings keine Nachteile erwachsen. Wenn eine objektiv mangelhafte Eröffnung trotz ihres Mangels ihren Zweck erreicht, ist dem Rechtsschutzinteresse Genüge getan. Wer mit zumutbarem Aufwand die Folgen einer mangelhaften Eröffnung abwenden könnte, kann sich nicht auf einen Eröffnungsmangel berufen (Urteil des BGer 1C_713/2024 vom 5. März 2025 E. 4.3 mit Hinweis; auch zum Folgenden). Die Rechtsmittelfrist beginnt somit auch bei mangelhafter Eröffnung ab jenem Zeitpunkt zu laufen, in welchem eine Partei nach dem Grundsatz von Treu und Glauben im Besitz aller für die erfolgreiche Wahrung ihrer Rechte wesentlichen Elemente ist. Die mangelhafte Eröffnung führt sodann auch nicht zwingend zur Nichtigkeit der Verfügung, vielmehr genügt es grundsätzlich, wenn der Zweck der Eröffnungsschriften erreicht wird (vgl. Urteil des BGer 2C_657/2014 vom 12. November 2014 E. 2.4.1). Damit einhergehend, muss eine Partei ab Kenntnisnahme vom Eröffnungsmangel alles ihr Zumutbare unternommen haben, um diesen zu beheben.”

“Die Zustellung einer beschwerdefähigen Verfügung an die Partei persönlich anstatt an ihre Rechtsvertretung stellt eine mangelhafte Eröffnung dar (BGE 99 V 177 E. 3; Urteil 9C_791/2010 vom 10. November 2020 E. 2.2; RES NYFFENEGGER, in: DIKE Kommentar zum VwVG, 2. Aufl. 2019, N. 30 zu Art. 11; MARANTELLI-SONANINI/HUBER, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N. 30 zu Art. 11). Dies bedeutet indes nicht, dass die Rechtsmittelfrist in keinem Fall anfängt zu laufen. Nach Art. 38 VwVG dürfen einer Partei aus einer mangelhaften Eröffnung allerdings keine Nachteile erwachsen. Wenn eine objektiv mangelhafte Eröffnung trotz ihres Mangels ihren Zweck erreicht, ist dem Rechtsschutzinteresse Genüge getan. Wer mit zumutbarem Aufwand die Folgen einer mangelhaften Eröffnung abwenden könnte, kann sich nicht auf einen Eröffnungsmangel berufen (NYFFENEGGER, a.a.O., N. 30 zu Art. 11). Die Rechtsmittelfrist beginnt somit auch bei mangelhafter Eröffnung ab jenem Zeitpunkt zu laufen, in welchem eine Partei nach dem Grundsatz von Treu und Glauben im Besitz aller für die erfolgreiche Wahrung ihrer Rechte wesentlichen Elemente ist (BGE 144 IV 57 E. 2.3.2; 143 IV 40 E. 3.4.2). Wenn die Rechtsvertretung Kenntnis von einem solchen Eröffnungsmangel hat, so muss sie innert nützlicher Frist die ordnungsgemässe Eröffnung verlangen oder das Rechtsmittel einlegen (MARANTELLI-SONANINI/HUBER, a.a.O., N. 30 zu Art. 11; NYFFENEGGER, a.a.O., N. 30 zu Art. 11; vgl. auch Urteil des BVGer F-1923/2021 vom 20.”

“Sollte es sich beim Schreiben, mit dem die Fristerstreckung gewährt wurde, um eine Verfügung im Sinne des VwVG handeln (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 22 N 26), würde eine einfache E-Mail weder die Formvorschriften der Schriftlichkeit von Art. 34 Abs. 1 VwVG noch jene für eine elektronische Zustellung gemäss Art. 34 Abs. 1bis VwVG erfüllen. Aus dem Anhörbrief ergibt sich aber, dass es um die Nachforderung von Einfuhrabgaben und die pauschale Schwerverkehrsabgabe ging. Das Verfahren befand sich zum Zeitpunkt, in dem die Fristerstreckung gewährt wurde, noch im Stand der Zollveranlagung und nicht in einem Rechtsmittelverfahren. Gemäss Art. 3 Bst. e VwVG war dieses Gesetz zum damaligen Verfahrensstand somit gar nicht anwendbar (BVGE 2015/35 E. 3.2.1). Der Ausschluss der Anwendbarkeit des VwVG bezieht sich auf das Verfahren bis und mit dem Erlass der Veranlagungsverfügung (BGE 143 II 646 E. 2.2.2 m.H.). Selbst wenn die Eröffnung mangelhaft gewesen wäre, weil Art. 34 VwVG anzuwenden gewesen wäre, ist auf Art. 38 VwVG hinzuweisen. Demgemäss darf Parteien aus mangelhafter Eröffnung kein Nachteil erwachsen. Da der Beschwerdeführerin die Frist, wie beantragt, erstreckt wurde, ist ihr - wie bereits festgehalten - daraus kein Rechtsnachteil entstanden. Darauf ist nicht weiter einzugehen. Der Beschwerdeführerin war zudem der Inhalt der E-Mail, in der darauf hingewiesen wurde, dass die Frist letztmalig erstreckt werde, offensichtlich bekannt (vgl. BGE 139 IV 228 E. 1.3; Urteil des BGer 2C_309/2018 vom 10. September 2018 E. 4.1; Urteil des BVGer A-3426/2016 vom 3. Mai 2017 E. 3.3.3), bezog sie sich doch in ihrer Eingabe vom 16. November 2018 ausdrücklich darauf. Mit dieser Eingabe vom 16. November 2018 stellte die Beschwerdeführerin das zweite (recte: dritte) Fristerstreckungsgesuch, diesmal bis zum 12. Dezember”

“Wird eine Verfügung sowohl der vertretenen Partei im Original als auch ihrer Rechtsvertretung in Kopie zugestellt, liegt nach der Rechtsprechung zwar ein Eröffnungsmangel vor, die Partei wird dadurch aber nicht irregeführt und benachteiligt, weshalb die Frist mit der Zustellung der Verfügungskopie an die Rechtsvertretung ausgelöst wird (Uhlmann/Schilling-Schwank, a.a.O., N. 12 zu Art. 38 VwVG; Urteile des BVGer D-5434/2012 vom 30. Oktober 2012 E. 1.6 und D-6518/2009 vom 6. Juni 2011 E. 4.3.1; BGE 99 V 177 E. 3). Nach der Praxis des Bundesgerichts beginnt die Rechtsmittelfrist bei mangelhafter Eröffnung erst ab dem Zeitpunkt zu laufen, in welchem eine Partei nach dem Grundsatz von Treu und Glauben im Besitz aller für die erfolgreiche Wahrung ihrer Rechte wesentlichen Elemente ist (BGE 143 IV 40 E. 3.4.2 S. 46; 102 Ib 91 E. 3 S. 93 f.; Lorenz Kneubühler/Ramona Pedrettti, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019, N. 26 zu Art. 38 VwVG; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, a.a.O., Rz. 2.109). Dies trifft insbesondere im Zeitpunkt der tatsächlichen Kenntnisnahme der Verfügung zu. Ab dann befindet sich eine Partei in derselben Rechtsstellung wie eine Partei, welcher eine Verfügung im Sinne des geltenden Verwaltungsprozessrechts ordnungsgemäss eröffnet worden ist. Insbesondere kann sie tatsächlich Kenntnis vom Dispositiv, der Begründung und der Rechtsmittelbelehrung einer Verfügung nehmen. Sie erleidet ab diesem Zeitpunkt keinen Rechtsnachteil mehr, und die mangelhafte Zustellung wird insofern durch die tatsächliche Kenntnisnahme der Verfügung geheilt (Gassmann, a.a.O., S. 24).”

“Sollte es sich beim Schreiben, mit dem die Fristerstreckung gewährt wurde, um eine Verfügung im Sinne des VwVG handeln (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 22 N 26), würde eine einfache E-Mail weder die Formvorschriften der Schriftlichkeit von Art. 34 Abs. 1 VwVG noch jene für eine elektronische Zustellung gemäss Art. 34 Abs. 1bis VwVG erfüllen. Aus dem Anhörbrief ergibt sich aber, dass es um die Nachforderung von Einfuhrabgaben und die pauschale Schwerverkehrsabgabe ging. Das Verfahren befand sich zum Zeitpunkt, in dem die Fristerstreckung gewährt wurde, noch im Stand der Zollveranlagung und nicht in einem Rechtsmittelverfahren. Gemäss Art. 3 Bst. e VwVG war dieses Gesetz zum damaligen Verfahrensstand somit gar nicht anwendbar (BVGE 2015/35 E. 3.2.1). Der Ausschluss der Anwendbarkeit des VwVG bezieht sich auf das Verfahren bis und mit dem Erlass der Veranlagungsverfügung (BGE 143 II 646 E. 2.2.2 m.H.). Selbst wenn die Eröffnung mangelhaft gewesen wäre, weil Art. 34 VwVG anzuwenden gewesen wäre, ist auf Art. 38 VwVG hinzuweisen. Demgemäss darf Parteien aus mangelhafter Eröffnung kein Nachteil erwachsen. Da der Beschwerdeführerin die Frist, wie beantragt, erstreckt wurde, ist ihr - wie bereits festgehalten - daraus kein Rechtsnachteil entstanden. Darauf ist nicht weiter einzugehen. Der Beschwerdeführerin war zudem der Inhalt der E-Mail, in der darauf hingewiesen wurde, dass die Frist letztmalig erstreckt werde, offensichtlich bekannt (vgl. BGE 139 IV 228 E. 1.3; Urteil des BGer 2C_309/2018 vom 10. September 2018 E. 4.1; Urteil des BVGer A-3426/2016 vom 3. Mai 2017 E. 3.3.3), bezog sie sich doch in ihrer Eingabe vom 16. November 2018 ausdrücklich darauf. Mit dieser Eingabe vom 16. November 2018 stellte die Beschwerdeführerin das zweite (recte: dritte) Fristerstreckungsgesuch, diesmal bis zum 12. Dezember”

“Ob diese Eröffnung mangelhaft war, kann letztlich offenbleiben, weil nicht anzunehmen ist, dass dem Beschwerdeführer dadurch ein Nachteil erwachsen sein könnte (vgl. Art. 38 VwVG): Er konnte seinem neuen Rechtsvertreter, dem bereits am 18. Oktober 2024 antragsgemäss Akteneinsicht gewährt worden war, offenkundig einen Tag nach der Eröffnung der angefochtenen Verfügung eine Kopie derselben zukommen lassen. Dem Rechtsvertreter wiederum war es möglich, die vorinstanzliche Verfügung noch vor Ablauf der Rechtsmittelfrist sachgerecht und in Kenntnis sämtlicher Akten anzufechten.”

“Wird eine Verfügung sowohl der vertretenen Partei im Original als auch ihrer Rechtsvertretung in Kopie zugestellt, liegt nach der Rechtsprechung zwar ein Eröffnungsmangel vor, die Partei wird dadurch aber nicht irregeführt und benachteiligt, weshalb die Frist mit der Zustellung der Verfügungskopie an die Rechtsvertretung ausgelöst wird (Uhlmann/Schilling-Schwank, a.a.O., N. 12 zu Art. 38 VwVG; Urteile des BVGer D-5434/2012 vom 30. Oktober 2012 E. 1.6 und D-6518/2009 vom 6. Juni 2011 E. 4.3.1; BGE 99 V 177 E. 3). Nach der Praxis des Bundesgerichts beginnt die Rechtsmittelfrist bei mangelhafter Eröffnung erst ab dem Zeitpunkt zu laufen, in welchem eine Partei nach dem Grundsatz von Treu und Glauben im Besitz aller für die erfolgreiche Wahrung ihrer Rechte wesentlichen Elemente ist (BGE 143 IV 40 E. 3.4.2 S. 46; 102 Ib 91 E. 3 S. 93 f.; Lorenz Kneubühler/Ramona Pedrettti, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019, N. 26 zu Art. 38 VwVG; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, a.a.O., Rz. 2.109). Dies trifft insbesondere im Zeitpunkt der tatsächlichen Kenntnisnahme der Verfügung zu. Ab dann befindet sich eine Partei in derselben Rechtsstellung wie eine Partei, welcher eine Verfügung im Sinne des geltenden Verwaltungsprozessrechts ordnungsgemäss eröffnet worden ist. Insbesondere kann sie tatsächlich Kenntnis vom Dispositiv, der Begründung und der Rechtsmittelbelehrung einer Verfügung nehmen. Sie erleidet ab diesem Zeitpunkt keinen Rechtsnachteil mehr, und die mangelhafte Zustellung wird insofern durch die tatsächliche Kenntnisnahme der Verfügung geheilt (Gassmann, a.a.O., S. 24).”

“Der Beschwerdeführerin ist beizupflichten, dass die Eröffnung einer Verfügung im Sinne von Art. 34 VwVG schriftlich oder mit den weiteren Qualifikationen einer elektronischen Zustellung zu erfolgen hat. Die Übermittlung der strittigen Verfügung im Rahmen des Akteneinsichtsgesuchs mithilfe von filetransfer erfüllte diese Anforderungen nicht. Die Rechtsfolgen einer Zustellung, welche nicht den Voraussetzungen von Art. 34 VwVG entsprechen, ist indes nicht automatisch die Nichtigkeit der Verfügung und damit verbunden ein fehlender Fristenlauf, wie das die Beschwerdeführerin vertritt. Massgebend für die Beurteilung der Nichtigkeit einer Verfügung ist Art. 38 VwVG, wonach den Parteien aus einer mangelhaften Eröffnung kein Nachteil erwachsen darf (BVGE 2009/43 E. 1.1.7, Urteil des BVGer B-2149/2022 vom 21. November 2023 E. 11.1.1). Es ist daher im Folgenden zu erörtern, ob durch die mangelhafte Eröffnung der strittigen Verfügung der Beschwerdeführerin ein Nachteil erwachsen ist.”

“Celle-ci permettait de s'assurer que le militaire concerné, satisfait du refus de la demande d'exemption, ne se voie privé de la possibilité d'accomplir le service militaire et des avantages qui en découlaient en cas d'admission du recours. 1.4.2 En l'espèce, le Tribunal estime que la question de la consorité de la recourante et son employé et les conséquences qui en découlent sur sa qualité pour recourir peuvent rester indécises, compte tenu de ce qui suit. 1.4.3 1.4.3.1 Selon l'art. 18 al. 3, 2ème phrase, LAAM, la demande d'exemption est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée. Selon le Message du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée (Message LAAM 1993, FF 1993 IV 1, 48), cette disposition permet de mettre en valeur la qualité de partie des personnes concernées et d'assurer qu'une requête n'est pas présentée sans l'assentiment de l'employé. 1.4.3.2 En vertu de l'art. 34 al. 1 PA, l'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Ainsi, la partie intéressée doit agir dans un délai raisonnable dès qu'elle a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'elle entend contester (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 1C_255/2016 du 14 octobre 2016 consid. 4.2, 8C_664/2015 du 13 juin 2016 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéra [TAF] A-527/2017 du 15 février 2018 consid. 2.4.3). 1.4.4 En l'espèce, le Tribunal constate que la demande d'exemption de service a valablement été déposée conjointement par la recourante et son employé, qui ont également conjointement requis le prononcé d'une décision sujette à recours.”

“32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), qu'il convient préliminairement d'examiner la recevabilité du recours, que nonobstant la décision de non-entrée en matière prise en vertu de l'art. 31a al. 3 LAsi, le SEM a relevé, sous « voies de droit », qu'un recours contre cette décision pouvait être interjeté dans les « 30 jours ouvrables » dès sa notification, tout en se référant à l'art. 108 al. 3 LAsi, disposition prévoyant un délai légal de cinq jours ouvrables, que conformément à l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, qu'il en découle en particulier qu'en vertu du principe de la bonne foi, les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_380/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1 et jurisp. cit.), que selon la jurisprudence, une partie ne peut toutefois pas se prévaloir de sa bonne foi si elle a reconnu ou aurait dû reconnaître en faisant preuve de la diligence requise une erreur dans l'indication des voies de recours (cf. ATAF 2016/16 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal D-2669/2018 du 17 mai 2018, p. 3 ; B-2293/2018 du 7 mai 2018, p. 3), que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi, laquelle cesse uniquement si une partie ou son mandataire aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable (cf. 1C_380/2016 précité, ibid.”

“Für die Gültigkeit von Verwaltungsverfügungen ist eine Unterschrift von Bundesrechts wegen nicht erforderlich, solange sie von keinem Spezialgesetz ausdrücklich verlangt wird (vgl. BGE 112 V 87 E. 1, 105 V 248 E. 4). Diese in Bezug auf Massenverfügungen entwickelte Rechtsprechung wurde vereinzelt auf individuell ausgefertigte Verfügungen ausgeweitet (vgl. Urteil des BGer 8C_665/2022 vom 15. Dezember 2022 E. 3.3; Urteile des BVGer A-6102/2019 vom 23. März 2020 E. 5.2, A-2946/2017 vom 26. Juli 2018 E. 1.6.2, C-794/2017 vom 2. November 2017 E. 1.4.1 und A-2588/2013 vom 4. Februar 2016 E. 2.6; Kneubühler/Pedretti, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum VwVG, 2. Aufl. 2019, Art. 34 Rz. 10 f.; je mit Hinweisen). Selbst das Fehlen einer vorgeschriebenen Unterschrift führt nach der Rechtsprechung in der Regel nicht zur Nichtigkeit, sondern höchstens zur Anfechtbarkeit der Verfügung. Weil die Berufung auf Formmängel ihre Grenze am Grundsatz von Treu und Glauben findet, gilt dabei als Richtschnur, ob der betroffenen Person aus der mangelhaften Eröffnung ein Nachteil erwachsen ist (vgl. Art. 38 VwVG; Urteile des BVGer A-6102/2019 vom 23. März 2020 E. 5.2 und A-2946/2017 vom 26. Juli 2018 E. 1.6.2; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 34 und Art. 35 VwVG ist eine Verfügung zwar schriftlich zu eröffnen, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. Aus dem Erfordernis der Schriftlichkeit kann jedoch noch keine Notwendigkeit der eigenhändigen Unterzeichnung abgeleitet werden. Weder das VwVG noch das RTVG oder die RTVV verlangen ausdrücklich, dass die Verfügung der Erstinstanz zur Beseitigung des Rechtsvorschlags zu unterzeichnen ist (Urteil des BVGer A-6102/2019 vom 23. März 2020 E. 5.2 mit Hinweisen).”

“Eine Behörde macht ihre Mitteilungen an den Vertreter, solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft (Art. 11 Abs. 3 VwVG). Aus einer mangelhaften Eröffnung darf der Partei kein Nachteil erwachsen (Art. 38 VwVG). Die Eröffnung einer Verfügung an die Partei statt an den Vertreter ist mangelhaft. Die Verfügung ist dadurch aber nicht ungültig oder nichtig. Wenn die Eröffnung jedoch trotz des Mangels ihren Zweck erreicht, ist damit dem Rechtsschutzinteresse Genüge getan (vgl. Lorenz Kneubühler/Ramona Pedretti, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019, Art. 38 Rz. 12 m.H.).”

“Das Bundesverwaltungsgericht hat dem angefochtenen Urteil keine Rechtsmittelbelehrung angefügt, weil es davon ausgegangen ist, die streitige Materie falle insgesamt unter Art. 83 lit. l BGG, weswegen das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich zu entscheiden habe (Sachverhalt Bst. B.b). Diese Auffassung erweist sich - vor dem Hintergrund des Dargelegten - als unzutreffend. Gemäss Art. 35 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021), der auch das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht erfasst (Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG; SR 173.32]), sind schriftliche Verfügungen und Entscheide mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen (Urteil 9C_685/2023 vom 23. April 2024 E. 2.3.2). Kann einer Verfügung oder einem Entscheid keine oder keine vollständige Rechtsmittelbelehrung entnommen werden, liegt ein Eröffnungsmangel vor (Art. 38 VwVG). Aus mangelhafter Eröffnung darf der rechtsunterworfenen Person kein Rechtsnachteil entstehen (für das bundesgerichtliche Verfahren: Art. 49 BGG; allgemein: Art. 38 VwVG; BGE 145 IV 259 E. 1.4.4; 144 II 401 E. 3.1; 144 IV 57 E. 2.3.2; erstmals dazu: BGE 77 I 273; 78 I 294 E. 3; präzisierend: BGE 96 II 69 E. 1). Bei unvollständiger oder unzutreffender Rechtsmittelbelehrung ist jedoch unerlässlich, dass die Partei im konkreten Fall tatsächlich irregeführt und benachteiligt worden ist (auch dazu BGE 144 II 401 E. 3.1; ferner: BGE 150 II 26 E. 3.5.4; 132 I 249 E. 6; 122 I 97 E. 3a/aa; Christian Bovet/Martina Popadic, in: Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, N. 20 ff. zu Art. 38). Gegenwärtiger Praxis zufolge gilt, dass Rechtssuchende dann keinen Vertrauensschutz geniessen, wenn der Mangel in der Rechtsmittelbelehrung für sie oder ihre Rechtsvertretung allein schon durch Konsultierung der massgeblichen Verfahrensbestimmung ersichtlich ist (näher dazu: Urteil 9C_685/2023 vom 23.”

“Das Bundesverwaltungsgericht hat dem angefochtenen Urteil keine Rechtsmittelbelehrung angefügt, weil es davon ausgegangen ist, die streitige Materie falle insgesamt unter Art. 83 lit. l BGG, weswegen das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich zu entscheiden habe (Sachverhalt Bst. B.b). Diese Auffassung erweist sich - vor dem Hintergrund des Dargelegten - als unzutreffend. Gemäss Art. 35 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021), der auch das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht erfasst (Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG; SR 173.32]), sind schriftliche Verfügungen und Entscheide mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen (Urteil 9C_685/2023 vom 23. April 2024 E. 2.3.2). Kann einer Verfügung oder einem Entscheid keine oder keine vollständige Rechtsmittelbelehrung entnommen werden, liegt ein Eröffnungsmangel vor (Art. 38 VwVG). Aus mangelhafter Eröffnung darf der rechtsunterworfenen Person kein Rechtsnachteil entstehen (für das bundesgerichtliche Verfahren: Art. 49 BGG; allgemein: Art. 38 VwVG; BGE 145 IV 259 E. 1.4.4; 144 II 401 E. 3.1; 144 IV 57 E. 2.3.2; erstmals dazu: BGE 77 I 273; 78 I 294 E. 3; präzisierend: BGE 96 II 69 E. 1). Bei unvollständiger oder unzutreffender Rechtsmittelbelehrung ist jedoch unerlässlich, dass die Partei im konkreten Fall tatsächlich irregeführt und benachteiligt worden ist (auch dazu BGE 144 II 401 E. 3.1; ferner: BGE 150 II 26 E. 3.5.4; 132 I 249 E. 6; 122 I 97 E. 3a/aa; Christian Bovet/Martina Popadic, in: Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, N. 20 ff. zu Art. 38). Gegenwärtiger Praxis zufolge gilt, dass Rechtssuchende dann keinen Vertrauensschutz geniessen, wenn der Mangel in der Rechtsmittelbelehrung für sie oder ihre Rechtsvertretung allein schon durch Konsultierung der massgeblichen Verfahrensbestimmung ersichtlich ist (näher dazu: Urteil 9C_685/2023 vom 23. April 2024 E. 2.3.5). Im vorliegenden Fall ist der rechtskundig vertretenen Importeurin aus der fehlenden Rechtsmittelbelehrung offenkundig kein Rechtsnachteil entstanden, hat sie sich doch nicht davon abhalten lassen, frist- und formgerecht an das Bundesgericht zu gelangen.”

“Sollte es sich beim Schreiben, mit dem die Fristerstreckung gewährt wurde, um eine Verfügung im Sinne des VwVG handeln (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 22 N 26), würde eine einfache E-Mail weder die Formvorschriften der Schriftlichkeit von Art. 34 Abs. 1 VwVG noch jene für eine elektronische Zustellung gemäss Art. 34 Abs. 1bis VwVG erfüllen. Aus dem Anhörbrief ergibt sich aber, dass es um die Nachforderung von Einfuhrabgaben und die pauschale Schwerverkehrsabgabe ging. Das Verfahren befand sich zum Zeitpunkt, in dem die Fristerstreckung gewährt wurde, noch im Stand der Zollveranlagung und nicht in einem Rechtsmittelverfahren. Gemäss Art. 3 Bst. e VwVG war dieses Gesetz zum damaligen Verfahrensstand somit gar nicht anwendbar (BVGE 2015/35 E. 3.2.1). Der Ausschluss der Anwendbarkeit des VwVG bezieht sich auf das Verfahren bis und mit dem Erlass der Veranlagungsverfügung (BGE 143 II 646 E. 2.2.2 m.H.). Selbst wenn die Eröffnung mangelhaft gewesen wäre, weil Art. 34 VwVG anzuwenden gewesen wäre, ist auf Art. 38 VwVG hinzuweisen. Demgemäss darf Parteien aus mangelhafter Eröffnung kein Nachteil erwachsen. Da der Beschwerdeführerin die Frist, wie beantragt, erstreckt wurde, ist ihr - wie bereits festgehalten - daraus kein Rechtsnachteil entstanden. Darauf ist nicht weiter einzugehen. Der Beschwerdeführerin war zudem der Inhalt der E-Mail, in der darauf hingewiesen wurde, dass die Frist letztmalig erstreckt werde, offensichtlich bekannt (vgl. BGE 139 IV 228 E. 1.3; Urteil des BGer 2C_309/2018 vom 10. September 2018 E. 4.1; Urteil des BVGer A-3426/2016 vom 3. Mai 2017 E. 3.3.3), bezog sie sich doch in ihrer Eingabe vom 16. November 2018 ausdrücklich darauf. Mit dieser Eingabe vom 16. November 2018 stellte die Beschwerdeführerin das zweite (recte: dritte) Fristerstreckungsgesuch, diesmal bis zum 12. Dezember”

“Ob diese Eröffnung mangelhaft war, kann letztlich offenbleiben, weil nicht anzunehmen ist, dass dem Beschwerdeführer dadurch ein Nachteil erwachsen sein könnte (vgl. Art. 38 VwVG): Er konnte seinem neuen Rechtsvertreter, dem bereits am 18. Oktober 2024 antragsgemäss Akteneinsicht gewährt worden war, offenkundig einen Tag nach der Eröffnung der angefochtenen Verfügung eine Kopie derselben zukommen lassen. Dem Rechtsvertreter wiederum war es möglich, die vorinstanzliche Verfügung noch vor Ablauf der Rechtsmittelfrist sachgerecht und in Kenntnis sämtlicher Akten anzufechten.”

“Die Zustellung einer beschwerdefähigen Verfügung an die Partei persönlich anstatt an ihre Rechtsvertretung stellt eine mangelhafte Eröffnung dar (BGE 99 V 177 E. 3; Urteil 9C_791/2010 vom 10. November 2020 E. 2.2; RES NYFFENEGGER, in: DIKE Kommentar zum VwVG, 2. Aufl. 2019, N. 30 zu Art. 11; MARANTELLI-SONANINI/HUBER, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N. 30 zu Art. 11). Dies bedeutet indes nicht, dass die Rechtsmittelfrist in keinem Fall anfängt zu laufen. Nach Art. 38 VwVG dürfen einer Partei aus einer mangelhaften Eröffnung allerdings keine Nachteile erwachsen. Wenn eine objektiv mangelhafte Eröffnung trotz ihres Mangels ihren Zweck erreicht, ist dem Rechtsschutzinteresse Genüge getan. Wer mit zumutbarem Aufwand die Folgen einer mangelhaften Eröffnung abwenden könnte, kann sich nicht auf einen Eröffnungsmangel berufen (NYFFENEGGER, a.a.O., N. 30 zu Art. 11). Die Rechtsmittelfrist beginnt somit auch bei mangelhafter Eröffnung ab jenem Zeitpunkt zu laufen, in welchem eine Partei nach dem Grundsatz von Treu und Glauben im Besitz aller für die erfolgreiche Wahrung ihrer Rechte wesentlichen Elemente ist (BGE 144 IV 57 E. 2.3.2; 143 IV 40 E. 3.4.2). Wenn die Rechtsvertretung Kenntnis von einem solchen Eröffnungsmangel hat, so muss sie innert nützlicher Frist die ordnungsgemässe Eröffnung verlangen oder das Rechtsmittel einlegen (MARANTELLI-SONANINI/HUBER, a.a.O., N. 30 zu Art. 11; NYFFENEGGER, a.a.O., N. 30 zu Art. 11; vgl. auch Urteil des BVGer F-1923/2021 vom 20.”

“3 En l'occurrence, bien qu'il soit frappé de plusieurs défauts formels, tels que l'absence de désignation de sa nature juridique ou d'indication des voies de droit, l'acte du SEM du 10 novembre 2023 a manifestement les caractéristiques matérielles d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ce tant d'un point de vue de son contenu que de ses effets. 1.2 Cela étant précisé, il convient de spécifier qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Ainsi qu'exposé ci-dessus, la décision entreprise n'indique aucunement les voies de droit ouvertes contre elle et ne remplit donc les conditions formelles ni de l'art. 35 al. 1 PA, concernant la mention desdites voies, ni de l'art. 35 al. 2 PA, précisant le contenu de cette mention. Cela étant, en vertu du principe de la bonne foi qui gouverne la procédure administrative (art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; ATF 123 II 231 consid. 8b et les réf. cit.), le destinataire d'une décision présentant un tel défaut formel ne saurait ni en subir un préjudice (cf. en particulier l'art. 38 PA) ni simplement ignorer l'existence de celle-ci. Il doit au contraire se montrer actif durant le délai utile et en particulier s'informer auprès des autorités et agir sans retard, lorsque le défaut affectant la décision est facilement reconnaissable (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134s). Par ailleurs, en l'absence d'indication de voies de droit, il y a lieu d'admettre que, s'agissant en l'occurrence d'une décision sujette à recours (cf. art. 44 PA), le délai prévu à cet effet est celui énoncé à l'art. 50 al. 1 PA, à savoir trente jours suivant la notification. Dans le cas d'espèce, bien que le dossier de l'autorité inférieure ne contienne aucune preuve de la notification de sa décision, il est manifeste que B._______ et A._______ ont agi dans le délai de recours légal, leur acte ayant été remis à La Poste le 23 novembre 2023, soit moins de trente jours après le prononcé de la décision, le 10 novembre 2023. 1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme prescrite par la loi, le recours est recevable (52 al.”