Art. 33a

“Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne serait pas à même de la contester à bon escient. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf., ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et parmi d'autres, arrêt du TF 2C_360/2020 du 26 août 2020 consid. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.2 et les réf. cit.). Selon la jurisprudence, l'administration peut également, dans sa motivation, renvoyer à des écrits séparés versés au dossier (cf. Kneubühler/Pedretti, op. cit., ad art. 35 n° 9 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.5). Selon l'art. 33a al. 3 PA, lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction. Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction (art. 33a al. 4 PA). Cette formulation ouverte laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité, étant précisé que les parties ont uniquement droit à une traduction des passages qui sont déterminants pour l'issue de la cause (cf. Patricia Egli, in : Waldmann/ Weissenberger, VwVG-Kommentar, 3ème éd., 2023, ad art. 33a n° 29). Un autre aspect de l'art. 29 al. 2 Cst., codifié partiellement à l'art. 26 al. 1 PA, prescrit des lignes directrices à l'administration en lien avec la tenue de ses dossiers. En particulier, il oblige l'autorité à veiller à ce que tous les actes établis et produits en cours de procédure, dont en particulier les moyens de preuve, soient classés de manière claire et ordonnée (cf. notamment Stephan C. Brunner, in : Auer/Müller/Schindler [éd.”

“Das Verfahren gemäss Enteignungsgesetz richtet sich nach dem VwVG, soweit das Enteignungsgesetz keine eigenen Regelungen enthält (Art. 110 EntG). Art. 60 Abs. 3 EntG sieht bezüglich Verfahrenssprache lediglich vor, dass in mehrsprachigen Kreisen der Präsident oder sein Stellvertreter nach Möglichkeit gleicher Sprache sein soll wie der Enteignete. Da der Kreis 5 kein mehrsprachiger Kreis ist, kommt diese Bestimmung hier nicht zur Anwendung, womit bezüglich der Verfahrenssprache vorliegend auf das VwVG abzustellen ist. Art. 33a Abs. 1 VwVG bestimmt, dass das Verfahren in einer der vier Amtssprachen geführt wird, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. Art. 33a Abs. 1 VwVG regelt damit die Verfahrenssprache. Unter der Verfahrenssprache wird die Sprache verstanden, in der die Behörde das Verfahren führt und insbesondere mit den Parteien kommuniziert (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 1). Da die Beschwerdegegnerin ihr Gesuch um vorzeitige Besitzeinweisung auf Französisch einreichte, ist es nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Französische als Verfahrenssprache verwendete. Von der Verfahrenssprache zu unterscheiden ist die Parteisprache, das heisst die Sprache, in der sich die Parteien gegenüber der Behörde äussern müssen respektive dürfen (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 2; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 594). Zur Parteisprache äussert sich weder Art.”

“Sous l'angle du droit d'être entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne serait pas à même de la contester à bon escient. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf., ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et parmi d'autres, arrêt du TF 2C_360/2020 du 26 août 2020 consid. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.2 et les réf. cit.). Selon la jurisprudence, l'administration peut également, dans sa motivation, renvoyer à des écrits séparés versés au dossier (cf. Kneubühler/Pedretti, op. cit., ad art. 35 n° 9 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.5). Selon l'art. 33a al. 3 PA, lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction. Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction (art. 33a al. 4 PA). Cette formulation ouverte laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité, étant précisé que les parties ont uniquement droit à une traduction des passages qui sont déterminants pour l'issue de la cause (cf. Patricia Egli, in : Waldmann/ Weissenberger, VwVG-Kommentar, 3ème éd., 2023, ad art. 33a n° 29). Un autre aspect de l'art. 29 al. 2 Cst., codifié partiellement à l'art. 26 al. 1 PA, prescrit des lignes directrices à l'administration en lien avec la tenue de ses dossiers. En particulier, il oblige l'autorité à veiller à ce que tous les actes établis et produits en cours de procédure, dont en particulier les moyens de preuve, soient classés de manière claire et ordonnée (cf. notamment Stephan C. Brunner, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG-Kommentar, 2ème éd., 2019, ad art. 26 PA n° 2 p. 420 et Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 497 p. 175). Il n'est pas nécessaire que la pièce ait effectivement servi de preuve dans le cas d'espèce, l'autorité n'ayant pas à déterminer ce qui est utile à l'administré ou à l'autorité de recours (Kölz/Häner/Bertschi, op.”

“Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). 1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 22a al. 1 let. a PA et 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. 1.4 Le présent recours est ainsi recevable. 1.5 La décision attaquée a été rendue en langue française. La présente procédure est donc conduite dans cette langue dès lors que les parties, bien que s'exprimant en allemand, n'ont pas demandé un changement de la langue de la procédure (art. 33a al. 2 PA ; Richard/Delaye, in : CORO PA, art. 33a PA no 34). 2. Selon l'art. 3 al. 1 let. c de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11), sont exclus de la protection les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion. 3. Dans la mise en oeuvre de l'art. 3 al. 1 let. c LPM, il s'agit tout d'abord de définir à quels consommateurs les produits et/ou les services en cause sont destinés ainsi que le degré d'attention dont ces consommateurs font preuve (arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 3.1-3.1.2 "[fig.]/ENAGHR [fig.]"). 3.1 3.1.1 La décision attaquée retient que, pour les produits en classe 14 "Juwelierwaren, Schmuckwaren, Edelsteine und Halbedelsteine ; Uhren und Zeitmessinstrumente", les consommateurs visés feraient preuve tantôt d'une attention particulière s'il s'agit de produits de luxe, tantôt d'une attention moyenne s'il s'agit d'objets de consommation relativement courante, étant précisé que la jurisprudence récente retient un degré d'attention quelque peu élevé pour les montres.”

“En effet, selon la jurisprudence, une note attribuée dans une épreuve de l'examen suisse de maturité peut en tant que telle faire objet d'un recours, dès lors que, si une note suffisante devait être attribuée, celle-ci serait considérée comme acquise durant deux ans à compter de la clôture de l'examen auquel le candidat s'est présenté pour la première fois (consid. 4.3 ; arrêts du TAF B-4581/2022 du 12 janvier 2023 consid. 2 et B-1596/2020 du 1er octobre 2020 consid. 1.2, not. 1.2.3, avec les réf. cit.). 1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), à sa forme (art. 52 al. 1 PA) et au versement de l'avance sur les frais de procédure présumés (63 al. 4 PA) sont respectées. 1.4 Le recours est ainsi recevable. 1.5 La décision attaquée a été rendue en langue française. La présente procédure est donc conduite dans cette langue dès lors que la recourante, bien que s'exprimant en allemand, n'a pas demandé le changement de la langue de la procédure (art. 33a al. 2 PA ; Richard/Delaye, in : CORO PA, art. 33a PA no 34). 2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 3. 3.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-4562/2022 du 13 mars 2023 consid. 3). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid.”

“Mit seinem Verfahrensantrag Ziff. 8 verlangt der Beschwerdeführer wie bereits im Verfahren betreffend Auslieferungshaftbefehl die Übersetzung der vom ersuchenden Staat in italienischer Sprache vorgelegten Unterlagen in die deutsche Sprache (siehe hierzu act. 1, Rz. 8 ff.). Gemäss Art. 33a Abs. 4 VwVG ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist. Nach konstanter Rechtsprechung ergibt sich auch aus der Garantie des rechtlichen Gehörs nach Art. 29 Abs. 2 BV kein Anspruch auf Übersetzung von Aktenstücken aus einer schweizerischen Amtssprache in eine andere (Urteile des Bundesgerichts 2C_201/2013 vom 24. Januar 2014 E. 4.2; 1A.37/2001 vom 12. Juli 2001 E. 3b). Zudem wird von Schweizer Rechtsanwälten und Rechtsanwältinnen zumindest im Bereich der internationalen Rechtshilfe die passive Kenntnis der Amtssprachen Deutsch, Französisch und Italienisch erwartet (Urteile des Bundesgerichts 2C_201/2013 vom 24. Januar 2014 E. 4.2; 1A.275/2003, 1A.276/2003 und 1A.277/2003 [jeweils] vom 27. Januar 2004 E. 2.2; 1A.43/2003 vom 23. April 2003 E. 2.2; Entscheide des Bundesstrafgerichts RR.2023.54 vom 14. Juni 2023 E. 2.2; RR.2019.209 vom 7. November 2019 E. 4.2; RR.2016.251 vom 21. Juli 2017 E. 3.6.5; RR.2016.84 vom 20. September 2016 E. 4.2; RR.2015.215 vom 15. Oktober 2015 E. 3.6; RR.2013.”

“Auf eine Übersetzung der zahlreichen fremdsprachigen Beweismittel des Beschwerdeführers kann vorliegend in Anwendung von Art. 33a Abs. 4 VwVG verzichtet werden, zumal die fraglichen Dokumente auf Beschwerdeebene (mehrheitlich) in deutscher Sprache benannt wurden und die Ausführungen zu deren Inhalt zu keiner anderen Einschätzung als der hier Vorstehenden führen. Darüber hinaus haben die lediglich als Fotokopien zu den Akten gereichten Dokumente aufgrund ihrer Manipulationsanfälligkeit kaum Beweiswert und sind von geringem prozessualem Nutzen. Daran vermögen auch die auf Beschwerdeebene eingereichten Videoaufnahmen zu UYAP nichts zu ändern, zumal diese nicht erkennen lassen, wer die auf das UYAP-Portal zugreifende Person ist respektive wo und in welchem Kontext die Aufnahmen entstanden sind. Nach dem Gesagten ist der Antrag auf Übersetzung der Beweismittel von Amtes wegen abzuweisen. Damit entfällt auch die beantragte Zustellung von Übersetzungen an die Rechtsvertretung. Im Übrigen sind die fraglichen Beweismittel in einer dem Beschwerdeführer geläufigen Sprache verfasst, weshalb er seine Rechtsvertretung - nötigenfalls unter Beizug eines Dolmetschers - über den Inhalt der ihm bekannten Beweismittel in Kenntnis setzen konnte.”

“Il a conclu à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au traitement par la Suisse de sa demande d'asile. Par ordonnance du 7 avril 2025, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, il appert que le recours est recevable, les conditions de recevabilité étant données (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Dans la présente procédure, l'intéressé peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation, ou de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). 1.2 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'occurrence, la décision attaquée a été rédigée en allemand et le recours en français. Bien que le recourant n'en ait pas formellement fait la demande, le Tribunal statuera sur le recours en français. 1.3 Face à des recours manifestement infondés, le Tribunal statue dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et sur la base d'une motivation sommaire (art. 111a LAsi). En l'occurrence, comme on le verra ci-après, le recours doit être considéré comme étant manifestement infondé dans le sens des dispositions précitées. 2. 2.1 Le règlement Dublin trouve application en l'espèce (référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p.”

“Les autres faits et arguments de la cause seront examinés - dans la mesure de leur pertinence pour la résolution du litige - dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, l'autorité inférieure a instruit l'affaire et rendu sa décision en allemand, le recours ayant été rédigé en français et partiellement en allemand. Dans ces circonstances, le Tribunal adopte le français comme langue de la présente procédure. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En revanche, le législateur a exceptionnellement soustrait le grief d'inopportunité à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art.”

“83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, le recourant a qualité pour recourir et le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits ; celui-ci est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Le recourant peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), mais non pour inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Face à des recours manifestement infondés, le Tribunal statue dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans procéder à un échange d'écritures et sur la base d'une motivation sommaire (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Or, comme on le verra ci-après, le présent recours doit être considéré comme étant manifestement infondé. 1.2. Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'occurrence, la décision attaquée a été rédigée en italien et le recours en français. Bien que le recourant n'en ait pas formellement fait la demande, le Tribunal statuera sur le recours en français. 2. 2.1. Il n'est à juste titre pas contesté que le règlement Dublin trouve application en l'espèce (référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable (art.”

“33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi ; art. 37 LTAF), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il peut être formé recours pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), que, dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la décision attaquée ; que si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), qu'il convient en l'espèce d'adopter la langue française utilisée par le recourant dans le cadre de la présente procédure, que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), qu'il s'agit ainsi de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi pour prononcer une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, il rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis ait accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf.”

“Gegen Auslieferungsentscheide des BJ kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung des Entscheids bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 55 Abs. 3 i.V.m. Art. 25 Abs. 1 IRSG; Art. 50 Abs. 1 VwVG). Die Beschwerdeschrift ist in einer der vier Amtssprachen des Bundes einzureichen (siehe Art. 33a VwVG). Reicht die beschwerdeführende Partei eine Eingabe in einer anderen Sprache ein, so räumt ihr die Beschwerdeinstanz grundsätzlich eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein (Art. 52 Abs. 2 VwVG; vgl. zum Ganzen den Entscheid des Bundesstrafgerichts RH.2022.5 vom 18. Mai 2022).”

“Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). 1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 22a al. 1 let. a PA et 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. 1.4 Le présent recours est ainsi recevable. 1.5 La décision attaquée a été rendue en langue française. La présente procédure est donc conduite dans cette langue dès lors que les parties, bien que s'exprimant en allemand, n'ont pas demandé un changement de la langue de la procédure (art. 33a al. 2 PA ; Richard/Delaye, in : CORO PA, art. 33a PA no 34). 2. Selon l'art. 3 al. 1 let. c de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11), sont exclus de la protection les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion. 3. Dans la mise en oeuvre de l'art. 3 al. 1 let. c LPM, il s'agit tout d'abord de définir à quels consommateurs les produits et/ou les services en cause sont destinés ainsi que le degré d'attention dont ces consommateurs font preuve (arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 3.1-3.1.2 "[fig.]/ENAGHR [fig.]"). 3.1 3.1.1 La décision attaquée retient que, pour les produits en classe 14 "Juwelierwaren, Schmuckwaren, Edelsteine und Halbedelsteine ; Uhren und Zeitmessinstrumente", les consommateurs visés feraient preuve tantôt d'une attention particulière s'il s'agit de produits de luxe, tantôt d'une attention moyenne s'il s'agit d'objets de consommation relativement courante, étant précisé que la jurisprudence récente retient un degré d'attention quelque peu élevé pour les montres.”

“Das SEM hat in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 Bst. b AsylG das erstinstanzliche Verfahren in deutscher Sprache durchgeführt und das Entscheiddispositiv in die französische Sprache übersetzt. Im Beschwerde-verfahren ist gemäss Art. 33a Abs. 2 VwVG grundsätzlich die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Die Beschwerdeführenden reichten ihre Beschwerde in französischer Sprache ein. Ein Wechsel der Verfahrenssprache wurde vorliegend nicht beantragt und drängt sich bereits deshalb nicht auf, weil die Beschwerdeführenden explizit darauf hinweisen, der Beschwerdeführer und seine Ehefrau würden fliessend deutsch sprechen.”

“Die angefochtene Verfügung ist auf Deutsch, die Beschwerde hingegen - abgesehen vom verwendeten deutschen Formulartext - auf Französisch verfasst. In Anwendung von Art. 33a Abs. 2 VwVG wird das Beschwerdeverfahren auf Deutsch geführt.”

“2 précise que le MPC détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction et que, pour ce faire, il prend notamment en compte les connaissances linguistiques des participants à la procédure (let. a), la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies (let. b) ou la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis (let. c). L'énumération des critères à appliquer n'est cependant pas exhaustive et les ressources disponibles pourront également être prises en compte (Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: Message LOAP] du 10 septembre 2008, FF 2008 7371, p. 7392). Quant à l'al. 3 de la disposition légale susmentionnée, il précise qu'une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force. La langue est ainsi valable à tous les stades de la procédure et pour toutes les autorités pénales de la Confédération (Message LOAP, p. 7392). Enfin, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, la langue du prononcé attaqué est en principe déterminante dans la procédure de recours (v., parmi d'autres, arrêts du Tribunal pénal RR.2023.97 du 17 janvier 2024 consid. 1.1; RR.2014.146-147 du 13 janvier 2015 consid. 3.1 et 3.2; RR.2013.13 du 2 octobre 2013 consid. 3 et références citées). 2.2 En l'espèce, la recourante estime que la langue de la procédure devrait être l'allemand en raison de, notamment, son siège à Zoug, le siège de ses représentants légaux à Zurich ou encore le fait que la traduction de la commission rogatoire a été rédigée en allemand (act. 1, p. 6 ss). Une requête au MPC dans ce sens a été écartée par celui-ci par prononcé du 4 octobre 2024 aux motifs que l'on peut attendre d'un avocat exerçant en Suisse qu'il dispose a minima des compétences passives dans les langues officielles du pays; que cela s'applique d'autant plus dans un domaine, comme celui de l'entraide judiciaire internationale, caractérisé par l'usage de plusieurs langues; que la langue de traduction choisie par les autorités requérantes – qui échappe à l'autorité d'exécution – ne saurait justifier que la procédure soit conduite en allemand; ou encore, que dès l'ouverture de la procédure le français a été choisi par le MPC, les pièces essentielles du dossier ayant été établies en dite langue (act.”

“Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet, weshalb sie im Verfahren einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters beziehungsweise einer zweiten Richterin (Art. 111 Bst. e AsylG), ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung zu behandeln ist (Art. 111a Abs. 1 und 2 AsylG), wobei der Entscheid in deutscher Sprache ergeht (Art. 33a Abs. 2 VwVG).”

“_______ et ont ensuite quitté le centre fédéral. Nouvellement représentés par Hayriye Kamile Öncel Yigit, les intéressés ont remis leur réplique au Tribunal le 24 octobre 2024. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Les recourants ont qualité pour recourir et le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Cela étant, les intéressés peuvent se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation, ou de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), mais non de l'inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). 1.2 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. La décision attaquée ayant été rédigée en français, le Tribunal statuera sur le recours dans cette langue, bien que le recours et la réplique aient été rédigés en allemand. 2. 2.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque l'intéressé peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. À juste titre, il n'est pas contesté que le règlement Dublin trouve application en l'espèce (référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p.”

“Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht worden. Die Beschwerdeführerin hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Sie ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105 und aArt. 108 Abs. 1 AsylG; Art. 48 Abs. 1 sowie Art. 52 Abs. 1 VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten. Die minderjährige Beschwerdeführerin 2 ist praxisgemäss in das Verfahren der Beschwerdeführerin 1 einzubeziehen (vgl. auch Art. 51 Abs. 1 AsylG und Urteil des BVGer D-3188/2017 vom 12. Oktober 2018 E. 1.2). Der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts ergeht in deutscher Sprache (Art. 33a Abs. 2 VwVG).”

“1 VwVG), dass somit auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten ist (Art. 72 i.V.m. Art. 108 Abs. 6 AsylG und Art. 52 Abs. 1 VwVG), dass sich die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts und die zulässigen Rügen im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1 AsylG (i.V.m. Art. 72 AsylG) richten, im Bereich des Ausländerrechts nach Art. 49 VwVG (vgl. BVGE 2014/26 E. 5), dass über offensichtlich unbegründete Beschwerden in einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters beziehungsweise einer zweiten Richterin entschieden wird (Art. 72 i.V.m. Art. 111 Bst. e AsylG) und es sich, wie nachfolgend aufgezeigt wird, um ein solches Rechtsmittel handelt, weshalb das Urteil nur summarisch zu begründen ist (Art. 72 i.V.m. Art. 111a Abs. 2 AsylG), dass gestützt auf Art. 111a Abs. 1 AsylG (i.V.m. Art. 72 AsylG) auf einen Schriftenwechsel verzichtet wurde, dass das SEM in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 Bst. b AsylG eine deutschsprachige Verfügung erliess, dass gemäss Art. 33a Abs. 2 VwVG im Beschwerdeverfahren die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend ist, dass deshalb das Beschwerdeverfahren in deutscher Sprache geführt wird, dass der vorliegenden Beschwerde aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 55 Abs. 1 VwVG), weshalb auf den Eventualantrag, es sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu gewähren, mangels Rechtsschutzinteresse nicht weiter einzugehen ist, dass der Bundesrat am 11. März 2022 gestützt auf Art. 66 Abs. 1 AsylG eine Allgemeinverfügung zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine erlassen hat (Bundes-blatt [BBl] 2022 586), dass gemäss Ziffer I dieser Allgemeinverfügung vorübergehender Schutz in der Schweiz gewährt wird: a) schutzsuchenden ukrainischen Staatsbürgerinnen und -bürgern und ihren Familienangehörigen, welche vor dem 24. Februar 2022 in der Ukraine wohnhaft waren, b) schutzsuchenden Personen anderer Nationalitäten und Staatenlosen sowie deren Familienangehörigen, welche vor dem 24.”

“En effet, selon la jurisprudence, une note attribuée dans une épreuve de l'examen suisse de maturité peut en tant que telle faire objet d'un recours, dès lors que, si une note suffisante devait être attribuée, celle-ci serait considérée comme acquise durant deux ans à compter de la clôture de l'examen auquel le candidat s'est présenté pour la première fois (consid. 4.3 ; arrêts du TAF B-4581/2022 du 12 janvier 2023 consid. 2 et B-1596/2020 du 1er octobre 2020 consid. 1.2, not. 1.2.3, avec les réf. cit.). 1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), à sa forme (art. 52 al. 1 PA) et au versement de l'avance sur les frais de procédure présumés (63 al. 4 PA) sont respectées. 1.4 Le recours est ainsi recevable. 1.5 La décision attaquée a été rendue en langue française. La présente procédure est donc conduite dans cette langue dès lors que la recourante, bien que s'exprimant en allemand, n'a pas demandé le changement de la langue de la procédure (art. 33a al. 2 PA ; Richard/Delaye, in : CORO PA, art. 33a PA no 34). 2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 3. 3.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-4562/2022 du 13 mars 2023 consid. 3). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid.”

“Il a conclu à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au traitement par la Suisse de sa demande d'asile. Par ordonnance du 7 avril 2025, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, il appert que le recours est recevable, les conditions de recevabilité étant données (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Dans la présente procédure, l'intéressé peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation, ou de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). 1.2 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'occurrence, la décision attaquée a été rédigée en allemand et le recours en français. Bien que le recourant n'en ait pas formellement fait la demande, le Tribunal statuera sur le recours en français. 1.3 Face à des recours manifestement infondés, le Tribunal statue dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et sur la base d'une motivation sommaire (art. 111a LAsi). En l'occurrence, comme on le verra ci-après, le recours doit être considéré comme étant manifestement infondé dans le sens des dispositions précitées. 2. 2.1 Le règlement Dublin trouve application en l'espèce (référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p.”

“Le 5 mars 2025, l'intéressé a interjeté recours en français contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en recourant à un mémoire partiellement préformulé. Il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale et, subsidiairement, la restitution (recte : l'octroi) de l'effet suspensif et la consultation de son dossier. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 mars 2025, l'exécution du transfert de l'intéressé vers l'Espagne a été provisoirement suspendue. Droit : 1. 1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 1.3 En vertu de l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, le recours a été rédigé en français tandis que la décision attaquée est en allemand. Cela étant, le recourant agissant seul, il convient d'adopter la langue française pour la présente procédure. 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 2. A l'appui de son recours, l'intéressé s'est prévalu de différents griefs formels ou de procédure, qu'il s'agit d'examiner en premier lieu. 2.1 L'intéressé a fait valoir qu'il n'était pas en mesure de comprendre les pièces transmises par le SEM, notamment la décision du 25 février 2025, dans la mesure où elles étaient écrites soit en allemand soit en anglais, langues qu'il ne maîtrisait pas du tout ou plutôt mal.”

“), les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », lesquelles ont révélé que l'intéressé avait déposé deux demandes d'asile aux Pays-Bas les 3 décembre 2024 et 16 novembre 2017, ainsi qu'une demande d'asile en Autriche le 5 novembre 2024, le procès-verbal de l'entretien individuel « Dublin » mené par le SEM le 3 janvier 2025, dans le cadre duquel l'intéressé a été entendu notamment sur l'éventuelle compétence des Pays-Bas pour mener la procédure d'asile et de renvoi, la demande de reprise en charge de l'intéressé, adressée le 31 décembre 2024 par le SEM aux autorités néerlandaises, lesquelles l'ont acceptée le 7 janvier 2025, la décision du 9 janvier 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours de l'intéressé contre la décision précitée, adressé le 14 janvier 2025 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant implicitement à l'annulation de la décision susmentionnée ainsi qu'à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, l'ordonnance du 15 janvier 2025, par laquelle l'exécution du transfert du recourant a été suspendue par voie de mesures superprovisionnelles, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi ; art. 37 LTAF), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il convient d'adopter la langue française utilisée par le recourant dans le cadre de la présente procédure, même si la décision querellée a été rendue en italien (art. 33a al. 2 PA), qu'il peut être formé recours pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2) que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à en examiner le bien-fondé (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), qu'il s'agit ainsi de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi pour prononcer une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, il rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf.”

“Consorzio SOS Ticino - Caritas Svizzera) attribués au CFA de la région du Tessin et de Suisse centrale (ci-après : le Protection juridique) pour le représenter dans le cadre de la procédure d'asile, la demande de prise en charge de l'intéressé que le SEM a adressée le 8 novembre 2024 aux autorités françaises, le compte-rendu de l'entretien individuel Dublin du 18 novembre 2024 duquel il ressort notamment que l'intéressé avait quitté son pays d'origine le 10 octobre 2024 à destination de la France, où il est arrivé le 11 octobre 2024, avant de se rendre en Suisse le 5 novembre 2024 et que deux demi-soeurs (nées en 2007 et 2015), un demi-frère (né en 2009) et la mère de ceux-ci, qui l'avait élevé et qu'il considérait comme sa propre mère après le décès de la sienne, vivaient en Suisse, l'écrit du 6 janvier 2025 par lequel les autorités françaises ont accepté la requête du SEM du 8 novembre 2024, la décision du 9 janvier 2025, rédigée en italien et notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure par le canton de Schwyz, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, l'écrit du 10 janvier 2025 par lequel la Représentation juridique a mis fin au mandat qui la liait au requérant, l'acte du 17 janvier 2025, rédigé en français, par lequel Alfred Ngoyi Wa Mwanza, agissant au nom de l'intéressé, a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) d'un recours dirigé contre la décision de non-entrée en matière du SEM, concluant, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à l'ouverture d'une procédure d'asile en Suisse, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire de l'intéressé en Suisse et, plus subsidiairement encore, au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision, les requêtes d'octroi de l'effet suspensif au recours, de renonciation à une avance de frais et de mise au bénéfice de l'assistance judicaire partielle (dispense des frais de procédure) contenues dans le mémoire de recours, l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 janvier 2025 par laquelle le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert, les autres faits et arguments avancés par les parties qui seront exposés dans la partie en droit ci-après dans la mesure où ils sont pertinents pour la résolution du litige, et considérant que le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA [RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la décision attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), qu'en l'espèce, le recours a été rédigé en français, alors que la décision querellée est en italien, que cela étant, il convient d'adopter la langue utilisée par le mandataire de du recourant, à savoir le français, qu'en tout état de cause, force est de constater qu'au vu de l'objet du litige tel que circonscrit pas le dispositif de la décision entreprise, la conclusion subsidiaire du recourant, tendant à son admission provisoire en Suisse, est irrecevable (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2), que le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu au motif que le SEM a requis sa prise en charge auprès de la France avant de l'avoir entendu au cours d'un entretien Dublin et que l'autorité inférieure n'a dès lors pas pu transmettre d'éventuels éléments de preuve ou indices, au sens de l'art. 22 al. 3 du règlement Dublin III, issus de dite audition, aux autorités françaises dans le cadre de cette requête, qu'en l'espèce, force est toutefois de constater qu'aucun indice ou élément de preuve pertinent n'est apparu au cours de l'audition de l'intéressé, ce que le recourant lui-même concède, de sorte que c'est de manière parfaitement théorique que cet argument a été soulevé dans le mémoire de recours, que, même si le SEM a couru le risque de devoir représenter une demande aux autorités françaises faisant état d'éventuels nouveaux éléments qui aurait pu apparaître au cours de l'audition, il n'y a pas eu, en l'occurrence, contrairement au grief invoqué, de violation du droit d'être entendu ou d'autres garanties de procédure, qu'en général, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art.”

“Les autres faits et arguments de la cause seront examinés - dans la mesure de leur pertinence pour la résolution du litige - dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, l'autorité inférieure a instruit l'affaire et rendu sa décision en allemand, le recours ayant été rédigé en français et partiellement en allemand. Dans ces circonstances, le Tribunal adopte le français comme langue de la présente procédure. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En revanche, le législateur a exceptionnellement soustrait le grief d'inopportunité à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art.”

“31]), qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi ; art. 37 LTAF), que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), qu'il en va de même de ses cinq enfants mineurs qui sont englobés dans la demande d'asile de leur mère et suivent son sort en vertu de l'art. 20 par. 3 du règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013] (ci-après : le règlement Dublin III), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il convient d'adopter la langue française utilisée par les recourants dans le cadre de la présente procédure, même si la décision querellée a été rendue en allemand (art. 33a al. 2 PA), qu'il peut être formé recours pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), qu'il s'agit ainsi de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi pour prononcer une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, il rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (ATAF 2017 VI/5 consid.”

“d ch. 1 LTF), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi) s'agissant du caractère férié des 24 et 25 décembre dans le canton de Zurich, cf., mutatis mutandis, arrêt du TAF F-6878/2024 du 25 novembre 2024 consid. 1.3 et réf. cit., en lien avec l'art. 1c de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [RS 142.31] et le par. 1 let. b de la loi zurichoise du 26 juin 2000 sur les jours de repos et les ouvertures des magasins [RS-ZH 822.4], étant précisé que le représentant du recourant était établi dans le canton de Zurich lors de la notification de la décision litigieuse , le recours est recevable, que dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la décision attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), qu'en l'espèce, le recours a été rédigé en français, alors que la décision querellée est en allemand, que cela étant, le recourant agissant seul dans le cadre de la présente procédure, il convient d'adopter la langue choisie par l'intéressé, à savoir le français, qu'en général, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 31a al. 1 let. b LAsi), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III (ci-après : RD III; référence complète : règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.06.2013]), une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf.”

“) 2003, les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », lesquelles ont révélé que l'intéressé avait successivement déposé trois demandes d'asile, la première en Bulgarie le 18 juin 2024, la deuxième en Croatie le 29 octobre 2024 et la troisième en Slovénie le 6 novembre 2024, le procès-verbal de l'entretien individuel « Dublin » mené par le SEM le 3 décembre 2024, dans le cadre duquel l'intéressé a notamment été entendu sur l'éventuelle compétence de la Bulgarie pour mener la procédure d'asile et de renvoi, la demande de reprise en charge de l'intéressé, adressée le 6 décembre 2024 par le SEM aux autorités bulgares, lesquelles l'ont acceptée le 13 décembre 2024, la décision du 16 décembre 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM n'est en substance pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours de l'intéressé contre la décision précitée, adressé le 23 décembre 2024 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant implicitement à l'annulation de la décision susmentionnée ainsi qu'à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, la suspension provisoire du transfert du recourant en Bulgarie prononcée par la juge instructeure par voie de mesures superprovisionnelles le 24 décembre 2024, et considérant que le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi ; art. 37 LTAF), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il convient d'adopter la langue française utilisée par le recourant dans le cadre de la présente procédure, même si la décision querellée a été rendue en allemand (art. 33a al. 2 PA), qu'il peut être formé recours pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), qu'il s'agit ainsi de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi pour prononcer une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.”

“33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi ; art. 37 LTAF), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il peut être formé recours pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), que, dans la procédure de recours, la langue est en général celle de la décision attaquée ; que si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA), qu'il convient en l'espèce d'adopter la langue française utilisée par le recourant dans le cadre de la présente procédure, que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), qu'il s'agit ainsi de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi pour prononcer une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, il rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis ait accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf.”

“Das Verfahren vor einer Bundesverwaltungsbehörde wird gemäss Art. 33a Abs. 1 VwVG in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. Allerdings kommt der Behörde gemäss der Formulierung "in der Regel" bei der Festlegung der Verfahrenssprache ein gewisses Ermessen zu. Ausnahmen können sich insbesondere im Interesse der Prozessökonomie rechtfertigen, wobei die konkreten Interessen der Parteien und das Prinzip der Waffengleichheit zu berücksichtigen sind (siehe zum Ganzen Patricia Egli, in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N. 14 f. zu Art. 33a VwVG m.w.H.).”

“1 BGG), dass der Beschwerdeführer am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist, ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung hat und er daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert ist (Art. 105 AsylG und Art. 48 Abs. 1 VwVG), dass die Beschwerde frist- und formgerecht eingereicht wurde (Art. 108 Abs. 3 AsylG und Art. 52 Abs. 1 VwVG), weshalb auf diese einzutreten ist, dass die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts und die zulässigen Rügen sich im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1 AsylG richten, im Bereich des Ausländerrechts nach Art. 49 VwVG (vgl. BVGE 2014/26 E. 5), dass über offensichtlich unbegründete Beschwerden in einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters beziehungsweise einer zweiten Richterin entschieden wird (Art. 111 Bst. e AsylG), dass es sich - wie nachstehend aufgezeigt wird - vorliegend um ein solches Rechtsmittel handelt, weshalb das Urteil nur summarisch zu begründen ist (Art. 111a Abs. 2 AsylG), dass gestützt auf Art. 111a Abs. 1 AsylG auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet wurde, dass gemäss Art. 33a Abs. 2 VwVG im Beschwerdeverfahren grundsätzlich die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend ist, Ausnahmen im behördlichen Ermessen liegen, wobei alle relevanten Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen sind, dass das vorinstanzliche Verfahren des Beschwerdeführers in deutscher Amtssprache geführt wurde, er im Beschwerdeverfahren anwaltlich vertreten ist und der Rechtsvertreter in Kenntnis der Verfahrenssprache das Verfahren übernommen hat, dass der Rechtsvertreter offensichtlich der deutschen Amtssprache mächtig ist, zumal er entsprechend Beschwerde gegen die deutschsprachige Verfügung einlegen und auch entsprechend auf die Zwischenverfügung agieren konnte, dass allein der Umstand, dass sich der Beschwerdeführer zu einem früheren Zeitpunkt grösstenteils in der Westschweiz aufgehalten habe und damit in Berührung mit der französischen Sprache gekommen sei, nichts daran zu ändern vermag, die Verfahrenssprache im laufenden Verfahren zu wechseln, zumal der Beschwerdeführer seit seiner Asylgesuchstellung in der deutschsprachigen Schweiz wohnhaft ist und einer Erwerbstätigkeit nachgeht, dass demnach der Grundsatz der Verfahrenssprache des angefochtenen Entscheids massgebend bleibt und das Verfahren in deutscher Sprache weiterzuführen ist, womit der Antrag, es sei in Wiedererwägung der Zwischenverfügung vom 28.”

“Das gesamte vorinstanzliche Verfahren sowie die angefochtene Verfügung wurden in deutscher Sprache geführt beziehungsweise erlassen, obwohl bereits die zweite Rechtsvertretung des Beschwerdeführers ihre Eingaben in französischer Sprache formuliert hatte. Der Beschwerdeführer selbst reichte sodann eine Eingabe in deutscher Sprache ein (vgl. A33) und verlangte während des gesamten vorinstanzlichen Verfahrens nie einen Wechsel der Verfahrenssprache. Aus diesem Grund war auch nicht von einem solchen, konkludenten Antrag auszugehen. Obwohl sein Rechtsvertreter in Kenntnis der vorinstanzlichen Verfahrenssprache die Beschwerde in französischer Sprache verfasst hatte, stellte er dabei ebenfalls keinen Antrag auf Wechsel der Verfahrenssprache. Erst nach Erhalt zweier deutschsprachig formulierter Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts beantragte er schliesslich am 2. Oktober 2024 die Verfahrensführung in französischer Sprache. Gemäss Art. 33a Abs. 2 VwVG ist im Beschwerdeverfahren grundsätzlich die Sprache des angefochtenen Entscheids mass-gebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden. Ausnahmen liegen im behördlichen Ermessen, wobei alle relevanten Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen sind. Vorliegend ist angesichts dessen, dass der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers seine Vertretung in Kenntnis der Verfahrenssprache übernommen hat, letzterer bereits im vorinstanzlichen Verfahren die Verfahrenssprache Deutsch akzeptiert beziehungsweise teilweise selbst verwendet und erst in seiner letzten Eingabe am Bundesverwaltungsgericht den Wechsel der Verfahrenssprache beantragt hat, der Grundsatz der Verfahrenssprache des angefochtenen Entscheids anzuwenden. Das Verfahren ist demnach weiterhin in deutscher Sprache zu führen und der Antrag auf Wechsel der Verfahrenssprache ist abzuweisen.”

“1 VwVG bestimmt, dass das Verfahren in einer der vier Amtssprachen geführt wird, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. Art. 33a Abs. 1 VwVG regelt damit die Verfahrenssprache. Unter der Verfahrenssprache wird die Sprache verstanden, in der die Behörde das Verfahren führt und insbesondere mit den Parteien kommuniziert (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 1). Da die Beschwerdegegnerin ihr Gesuch um vorzeitige Besitzeinweisung auf Französisch einreichte, ist es nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Französische als Verfahrenssprache verwendete. Von der Verfahrenssprache zu unterscheiden ist die Parteisprache, das heisst die Sprache, in der sich die Parteien gegenüber der Behörde äussern müssen respektive dürfen (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 2; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 594). Zur Parteisprache äussert sich weder Art. 33a VwVG noch eine andere Bestimmung des VwVG. Die Parteisprache wird für Bundesbehörden vielmehr im Sprachengesetz geregelt: Wer sich an eine Bundesbehörde wendet, kann dies in der Amtssprache seiner Wahl tun (Art. 6 Abs. 1 SpG). Amtssprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch im Verkehr mit Personen dieser Sprache (Art. 70 Abs. 1 BV und Art. 5 Abs. 1 SpG). Entsprechend gilt bezüglich Parteisprache für Bundesbehörden, dass die Parteien in der Amtssprache ihrer Wahl am Verfahren teilnehmen können. Sie sind mithin nicht verpflichtet, die festgelegte Verfahrenssprache zu verwenden. Eingaben der Parteien, die in einer von der Verfahrenssprache abweichenden Amtssprache abgefasst wurden, sind von der Behörde trotzdem entgegenzunehmen (Urteil des BGer 1A.149/2002 vom 18. Juli 2002 E. 1.3; Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 2 und 17). Der”

“Das Verfahren gemäss Enteignungsgesetz richtet sich nach dem VwVG, soweit das Enteignungsgesetz keine eigenen Regelungen enthält (Art. 110 EntG). Art. 60 Abs. 3 EntG sieht bezüglich Verfahrenssprache lediglich vor, dass in mehrsprachigen Kreisen der Präsident oder sein Stellvertreter nach Möglichkeit gleicher Sprache sein soll wie der Enteignete. Da der Kreis 5 kein mehrsprachiger Kreis ist, kommt diese Bestimmung hier nicht zur Anwendung, womit bezüglich der Verfahrenssprache vorliegend auf das VwVG abzustellen ist. Art. 33a Abs. 1 VwVG bestimmt, dass das Verfahren in einer der vier Amtssprachen geführt wird, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. Art. 33a Abs. 1 VwVG regelt damit die Verfahrenssprache. Unter der Verfahrenssprache wird die Sprache verstanden, in der die Behörde das Verfahren führt und insbesondere mit den Parteien kommuniziert (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 1). Da die Beschwerdegegnerin ihr Gesuch um vorzeitige Besitzeinweisung auf Französisch einreichte, ist es nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Französische als Verfahrenssprache verwendete. Von der Verfahrenssprache zu unterscheiden ist die Parteisprache, das heisst die Sprache, in der sich die Parteien gegenüber der Behörde äussern müssen respektive dürfen (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 2; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 594). Zur Parteisprache äussert sich weder Art.”

“auch Urteil des BVGer F-3036/2020 vom 20. Januar 2022 E. 3.3.8). Dies gilt auch für Rechtsschriften von anderen Verfahrensbeteiligten, solange sie in einer Amtssprache verfasst sind. Im Verwaltungsverfahren ist es damit grundsätzlich Sache der Partei, die eine Verfahrenssprache nicht versteht, die Akten in eine ihr verständliche (Amts-)Sprache zu übersetzen (BGE 131 V 35 E. 3.3). Das Bundesgericht betont jedoch, dass Art. 33a VwVG in engem Zusammenhang mit den verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundrechten steht und den in Art. 29 Abs. 2 BV verankerten Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungs- und Verwaltungsbeschwerdeverfahren konkretisiert (Urteil des BGer 2C_201/2013 vom 24. Januar 2014 E. 4.2 [nicht publiziert in BGE 140 II 194]; vgl. Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 8). Übersetzungen von Verfahrensakten können deshalb im Einzelfall ausnahmsweise notwendig sein, um ein faires Verfahren zu garantieren respektive zur Wahrung der Verfahrensgrundsätze. Entsprechend sieht Art. 33a Abs. 4 VwVG vor, dass die Behörde eine Übersetzung anordnet, wo dies nötig ist. Beherrscht eine nicht anwaltlich vertretene Partei die Verfahrenssprache oder die von der Gegenpartei für ihre Verfahrensschriften gewählte Amtssprache nicht, hat die Behörde deshalb die Übersetzung der Schriftstücke und mündlichen Äusserungen anzuordnen, auf deren Verständnis die Partei angewiesen ist, um dem Verfahren folgen zu können (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 31; Pfisterer, Kommentar VwVG, Art. 33a Rz. 69 f.; René Wiederkehr/Christian Meyer/Anna Böhme, Kommentar VwVG, 2022, Art. 33a Rz. 15.; vgl. auch Botschaft des Bundesrates zur Totalrevision der Bundesrechtspflege vom 28. Februar 2001, BBl 2001 4202, 4301).”

“- RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73 consid. 5.1). 2.4 En l’espèce, l'acte de recours adressé au TAPI était rédigé en langue italienne. Dans son courrier recommandé du 23 novembre 2023 au recourant, le TAPI lui a indiqué son obligation de procéder en langue française, en précisant qu’à défaut d’une traduction, le recours serait déclaré irrecevable. Un délai suffisant lui a été imparti pour ce faire. L’intéressé n’a cependant pas produit la traduction demandée dans ce délai. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) ne s’applique pas au présent contentieux, mais à celui concernant les décisions des autorités administratives fédérales (art. 1 al. 1 PA). L’art. 33a al. 4 PA n’impose, au demeurant, pas une obligation à l’autorité d’ordonner la traduction de pièces produites dans une autre langue que celle de la procédure. L’exigence d’utiliser la langue française pour procéder devant les tribunaux genevois s’applique à tous les justiciables, quelle que soit leur situation personnelle, financière ou leur statut, de détenu en particulier. Ce principe vise précisément à garantir l’égalité de traitement entre les justiciables. Au surplus, le recourant avait, le 22 novembre 2023 déjà, consulté l’avocate qui a rédigé le présent recours, comme cela ressort de sa demande d’assistance juridique. Il n’explique pas pour quel motif celle-ci aurait été empêchée de requérir une prolongation du délai qui lui avait été imparti pour fournir la traduction en langue française de son recours. Il ne fait pas non plus valoir qu’il aurait été empêché de s’adresser aux services sociaux de la prison pour l’aider à comprendre la communication du TAPI et procéder à la traduction demandée par celui-ci.”

“Die Beschwerde ist fristgerecht eingereicht worden und der Beschwerdeführer ist als Verfügungsadressat zur Beschwerdeführung legitimiert. Die vorformulierten Rechtsbegehren sind zwar nicht in einer Amtssprache des Bundes abgefasst (vgl. Art. 70 Abs. 1 BV und Art. 33a Abs. 1 VwVG). Auf die Ansetzung einer Frist zur Beschwerdeverbesserung kann indessen aus verfahrensökonomischen Gründen verzichtet werden, zumal die englischsprachigen Rechtbegehren verständlich sind und ohne weiteres über die ansonsten in deutscher Sprache verfasste Beschwerde befunden werden kann. Auf die im Übrigen formgerecht eingereichte Beschwerde ist somit - unter Vorbehalt der nachfolgenden Erwägung - einzutreten (Art. 105 und Art. 108 Abs. 1 AsylG; Art. 48 Abs. 1 sowie Art. 52 Abs. 1 VwVG).”

“Die (eigenhändig ausgefüllte Formular-) Beschwerde enthält zwar kei-ne Unterschrift, der Inhalt kann jedoch ohne Weiteres dem Beschwerdeführer zugeordnet werden, zumal das mit der Beschwerde eingereichte Akteneinsichtsgesuch vom Beschwerdeführer unterzeichnet und das Schriftbild vergleichbar ist. Vor dem Hintergrund der angestrebten Verfahrensbeschleunigung im Asylbereich rechtfertigt es sich daher, von Instruktionsmassnahmen abzusehen und auf ein Nachreichen der Unterschrift zu verzichten. Der Beschwerdeführer ist zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG). Die Beschwerde erweist sich als fristgerecht (Art. 108 Abs. 3 AsylG) und es sind ihr sowohl Rechtsbegehren als auch eine Begründung zu entnehmen (Art. 52 Abs. 1 VwVG). Die Beschwerde ist zwar in Englisch und damit nicht in einer in Verfahren vor den Bundesbehörden zu verwendenden Amtssprache - in der Regel Deutsch, Französisch oder Italienisch - verfasst (Art. 70 Abs. 1 BV und Art. 33a Abs. 1 VwVG), aus prozessökonomischen Gründen kann aber praxisgemäss auf eine Übersetzung verzichtet werden, da die Beschwerde verständlich ist. Auf die frist- und soweit formgerecht eingereichte Rechtsmitteleingabe (Art. 108 Abs. 3 AsylG und Art. 52 Abs. 1 VwVG) ist somit einzutreten.”

“Schliesslich ist zu festzuhalten, dass Eingaben an das Gericht in einer Amtssprache des Bundes - in der Regel Deutsch, Französisch oder Italienisch - zu erfolgen haben (Art. 70 Abs. 1 BV und Art. 33a Abs. 1 VwVG). Nichts desto trotz vermag die auf Englisch verfasste Eingabe vom 22. Januar 2024 nichts an dem soeben Ausgeführten zu ändern. Darin wirft der Beschwerdeführer dem SEM insbesondere vor, die medizinischen Fachpersonen nach dem Unfall zu dessen Ungunsten manipuliert und ihm medizinische Betreuung verweigert zu haben. Dabei handelt es sich um offensichtlich unbegründete Behauptungen, auf die nicht weiter einzugehen ist. Auf die strafrechtlichen Aspekte ist mangels Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts ebenfalls nicht einzugehen.”

“Sachverhalt: I. A. Das SEM trat mit Verfügung vom 18. März 2024 (eröffnet am 21. März 2024) auf das Asylgesuch der Gesuchstellenden vom (...) nicht ein und ordnete ihre Wegweisung nach Deutschland sowie den Vollzug an. B. Die Gesuchstellenden fochten diese Verfügung mit fremdsprachiger Beschwerdeeingabe vom 26. März 2024 beim Bundesverwaltungsgericht an. C. Mit Zwischenverfügung vom 28. März 2024 (eröffnet am 5. April 2024) forderte die in jenem Beschwerdeverfahren (D-1884/2024) zuständige Instruktionsrichterin die Gesuchstellenden auf, ihre Beschwerdeeingabe innert einer Frist von drei Tagen ab Erhalt der Zwischenverfügung zu verbessern, da sie weder Rechtsbegehren noch eine Begründung in einer der zugelassenen Amtssprachen (vgl. Art. 70 Abs. 1 BV i.V.m. Art. 33a Abs. 1 VwVG) enthielt. D. Die Beschwerdeführenden gelangten mit Eingaben vom 9. April 2024 und 10. April 2024 an das Gericht. E. Mit Urteil D-1884/2024 vom 16. April 2024 trat die zuständige Einzelrichterin des Bundesverwaltungsgerichts auf die Beschwerde nicht ein, nachdem innert der mit Zwischenverfügung vom 28. März 2024 gesetzten Frist keine Beschwerdeverbesserung eingegangen war. II. F. Mit Eingabe vom 23. April 2024 gelangten die Gesuchstellenden an das Bundesverwaltungsgericht. Sie reichten eine (deutschsprachige) Beschwerdeschrift datiert vom 8. April 2024 ein und ersuchten sinngemäss um Wiederherstellung der Beschwerdefrist beziehungsweise der Beschwerdeverbesserungsfrist. Zur Begründung machten sie geltend, die Zwischenverfügung vom 28. März 2024 (Beschwerdeverfahren D-1884/2024) sei ihnen am 5. April 2024, einem Freitagnachmittag, um 16 Uhr zugestellt worden. Die angesetzte dreitägige Frist zur Einreichung einer Beschwerdeverbesserung hätten sie nicht einhalten können, weil die Sozialarbeitenden zum Zeitpunkt der Zustellung der Zwischenverfügung bereits nicht mehr anwesend und auch am Wochenende abwesend gewesen seien.”

“Akten in einer anderen Amtssprache als der Verfahrenssprache müssen grundsätzlich nicht übersetzt werden. Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör lässt sich kein genereller Anspruch auf Übersetzung von Akten von einer Amtssprache in eine andere Amtssprache ableiten (BGE 131 V 35 E. 3.3; Urteil des BGer 2C_201/2013 vom 24. Januar 2014 E. 4.2 [nicht publiziert in BGE 140 II 194]; vgl. auch Urteil des BVGer F-3036/2020 vom 20. Januar 2022 E. 3.3.8). Dies gilt auch für Rechtsschriften von anderen Verfahrensbeteiligten, solange sie in einer Amtssprache verfasst sind. Im Verwaltungsverfahren ist es damit grundsätzlich Sache der Partei, die eine Verfahrenssprache nicht versteht, die Akten in eine ihr verständliche (Amts-)Sprache zu übersetzen (BGE 131 V 35 E. 3.3). Das Bundesgericht betont jedoch, dass Art. 33a VwVG in engem Zusammenhang mit den verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundrechten steht und den in Art. 29 Abs. 2 BV verankerten Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungs- und Verwaltungsbeschwerdeverfahren konkretisiert (Urteil des BGer 2C_201/2013 vom 24. Januar 2014 E. 4.2 [nicht publiziert in BGE 140 II 194]; vgl. Egli, Praxiskommentar VwVG, Art. 33a Rz. 8). Übersetzungen von Verfahrensakten können deshalb im Einzelfall ausnahmsweise notwendig sein, um ein faires Verfahren zu garantieren respektive zur Wahrung der Verfahrensgrundsätze. Entsprechend sieht Art. 33a Abs. 4 VwVG vor, dass die Behörde eine Übersetzung anordnet, wo dies nötig ist. Beherrscht eine nicht anwaltlich vertretene Partei die Verfahrenssprache oder die von der Gegenpartei für ihre Verfahrensschriften gewählte Amtssprache nicht, hat die Behörde deshalb die Übersetzung der Schriftstücke und mündlichen Äusserungen anzuordnen, auf deren Verständnis die Partei angewiesen ist, um dem Verfahren folgen zu können (Egli, Praxiskommentar VwVG, Art.”

“Gemäss Art. 33a Abs. 1-2 VwVG haben schriftliche Eingaben in einer der vier schweizerischen Amtssprachen zu erfolgen, andernfalls dies zu berichtigen ist (vgl. Art. 42 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 4 VwVG, Art. 52 Abs. 2 VwVG; BGE 136 I 149, 152 E. 4.1; Thomas Pfisterer, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019, Art. 33a VwVG, Rz. 64 f.). Vorliegend verfasste der Beschwerdeführer seine Beschwerde grundsätzlich auf Deutsch, seine Begründung jedoch auf Belarussisch. Da die Begründung nur aus ein paar Sätzen besteht und sie gerichtsintern ins Deutsche übersetzt werden konnte, rechtfertigt es sich vorliegend, aus prozessökonomischen Gründen und mit Verweis auf das Verhältnismässigkeitsgebot (Art. 5 Abs. 2 BV), ausnahmsweise auf eine Berichtigung zu verzichten.”

“Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Préliminairement, le Tribunal tient à préciser que, quand bien même le mémoire de recours n'a pas été rédigé entièrement dans une langue officielle (art. 33a PA), mais en anglais, il n'y a pas lieu d'en exiger la traduction, d'une part, par respect du principe d'économie de procédure, et, d'autre part, dès lors que les motifs invoqués et les arguments avancés y sont formulés de façon compréhensible. De plus, les conclusions du recours ont été rédigées en langue française. 3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf.”

“Erwägung, dass das Bundesverwaltungsgericht auf dem Gebiet des Asyls in der Regel - wie auch vorliegend - endgültig über Beschwerden gegen Verfügungen (Art. 5 VwVG) des SEM entscheidet (Art. 105 AsylG [SR 142.31] i.V.m. Art. 31-33 VGG; Art. 83 Bst. d Ziff. 1 BGG), dass der Beschwerdeführer legitimiert ist (Art. 48 Abs. 1 VwVG) und er seine Beschwerde frist- und formgerecht eingereicht hat (Art. 108 Abs. 6 AsylG; Art. 52 Abs. 1 VwVG), womit auf die Beschwerde einzutreten ist, dass sich das Verfahren nach dem VwVG, dem VGG und dem BGG richtet, soweit das AsylG nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG; Art. 6 AsylG), dass sich die Kognition des Gerichts und die zulässigen Rügen im Bereich des Ausländerrechts nach Art. 49 VwVG richten (vgl. BVGE 2014/26 E. 5), dass die Eingabe vom 9. Juni 2024 zwar in englischer Sprache und damit nicht in einer Amtssprache des Bundes (vgl. Art. 105 AsylG i.V.m. Art. 33a VwVG und Art. 70 Abs. 1 BV) abgefasst ist, die Eingabe indessen keine sprachlichen Unklarheiten aufweist, weshalb auf die Einholung einer Übersetzung in eine Amtssprache zu verzichten ist, dass auf die in dieser Eingabe vom 9. Juni 2024 gemachten Ausführungen zum Asylpunkt in casu nicht weiter einzugehen ist, zumal Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens einzig eine Verfügung ist, mit der ein Wiedererwägungsgesuch - mit dem die vorläufige Aufnahme beantragt wurde - abgewiesen wurde, dass sich die Beschwerde - wie nachfolgend aufgezeigt - als offensichtlich unbegründet erweist, weshalb über diese in einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters oder einer zweiten Richterin zu entscheiden ist (Art. 111 Bst. e AsylG), dass gleichzeitig auf einen Schriftenwechsel verzichtet wurde und der Entscheid nur summarisch zu begründen ist (Art. 111a Abs. 1 und 2 AsylG), dass das Wiedererwägungsverfahren im Asylrecht spezialgesetzlich geregelt ist (vgl. Art. 111b ff.”

“31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. E. Le 4 juillet 2024, par un écrit rédigé en anglais, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a demandé, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif et a conclu, sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. F. Par ordonnance du 5 juillet 2024, l'exécution du transfert du recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. Droit : 1. 1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. En outre, quand bien même le recours a été rédigé en anglais, soit dans une langue qui n'est pas officielle (art. 33a PA [RS 172.021]), il n'y a, par économie de procédure, pas lieu d'en exiger la traduction en l'espèce, dès lors qu'il peut être pris connaissance de son contenu (cf. arrêt du TAF F-2575/2022 du 21 juin 2022 consid. 1.2). Ainsi, le recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 2. 2.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III. En particulier, si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (art.”

“Erwägung, dass das Bundesverwaltungsgericht auf dem Gebiet des Asyls in der Regel - und so auch vorliegend - endgültig über Beschwerden gegen Verfügungen des SEM entscheidet (vgl. dazu Art. 105 des Asylgesetzes [AsylG, SR 142.31] i.V.m. Art. 31 33 VGG und Art. 83 Bst. d Ziff. 1 BGG), dass sich das Verfahren nach dem VwVG, dem VGG und dem BGG richtet, soweit das AsylG nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG und Art. 6 AsylG), dass sich die Kognition des Gerichts beziehungsweise die zulässigen Rügen im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1 AsylG richten, dass die Beschwerdeführerin zur Einreichung der Beschwerde legitimiert ist (Art. 48 Abs. 1 VwVG), ihre Eingabe nach dem Gesagten den formellen Anforderungen an eine Beschwerde genügt (Art. 52 Abs. 1 VwVG) und sie ihre Beschwerde fristgerecht eingereicht hat (Art. 108 Abs. 3 AsylG), womit auf diese einzutreten ist, dass die Beschwerdebegründung zwar in englischer Sprache und damit nicht in einer Amtssprache des Bundes (vgl. Art. 105 AsylG i.V.m. Art. 33a VwVG und Art. 70 Abs. 1 BV) abgefasst ist, die Eingabe indessen keine Unklarheiten aufweist, weshalb praxisgemäss in diesem Rechtsgebiet auf die Einholung einer Übersetzung in eine Amtssprache zu verzichten ist (vgl. bspw. Urteile des BVGer E-4933/2023 vom 22. September 2023, E-5509/2011 vom 22. November 2011 E. 1.3), dass bei Beschwerden gegen Nichteintretensentscheide, mit denen es die Vorinstanz ablehnt, das Asylgesuch auf seine Begründetheit hin zu überprüfen (Art. 31a Abs. 1-3 AsylG), die Beurteilungskompetenz der Beschwerdeinstanz grundsätzlich auf die Frage beschränkt ist, ob die Vorinstanz zu Recht auf das Asylgesuch nicht eingetreten ist (vgl. BVGE 2017 VI/5 E. 3.1, 2012/4 E. 2.2), dass sich die Beschwerde - wie nachfolgend aufgezeigt - als offensichtlich unbegründet erweist, weshalb über diese in einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung einer zweiten Richterin oder eines zweiten Richters zu entscheiden ist (Art. 111 Bst. e AsylG), dass gleichzeitig auf einen Schriftenwechsel zu verzichten und der Entscheid nur summarisch zu begründen ist (Art.”

“Das Verfahren vor einer Bundesverwaltungsbehörde wird gemäss Art. 33a Abs. 1 VwVG in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden. Allerdings kommt der Behörde gemäss der Formulierung "in der Regel" bei der Festlegung der Verfahrenssprache ein gewisses Ermessen zu. Ausnahmen können sich insbesondere im Interesse der Prozessökonomie rechtfertigen, wobei die konkreten Interessen der Parteien und das Prinzip der Waffengleichheit zu berücksichtigen sind (siehe zum Ganzen Patricia Egli, in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N. 14 f. zu Art. 33a VwVG m.w.H.).”

“Die Beschwerde ist fristgerecht eingereicht worden und der Beschwerdeführer ist als Verfügungsadressat zur Beschwerdeführung legitimiert. Die vorformulierten Rechtsbegehren sind zwar nicht in einer Amtssprache des Bundes abgefasst (vgl. Art. 70 Abs. 1 BV und Art. 33a Abs. 1 VwVG). Auf die Ansetzung einer Frist zur Beschwerdeverbesserung kann indessen aus verfahrensökonomischen Gründen verzichtet werden, zumal die englischsprachigen Rechtbegehren verständlich sind und ohne weiteres über die ansonsten in deutscher Sprache verfasste Beschwerde befunden werden kann. Auf die im Übrigen formgerecht eingereichte Beschwerde ist somit - unter Vorbehalt der nachfolgenden Erwägung - einzutreten (Art. 105 und Art. 108 Abs. 1 AsylG; Art. 48 Abs. 1 sowie Art. 52 Abs. 1 VwVG).”

“Die auf einem vorgedruckten Formular verfasste Beschwerde enthält zwar am Ende der Beschwerdebegründung keine Unterschrift, doch kann der Inhalt ohne Weiteres dem Beschwerdeführer zugeordnet werden, zumal das gleichzeitig mit der Beschwerde beim SEM eingereichte Akteneinsichtsgesuch vom Beschwerdeführer unterzeichnet und das Schriftbild vergleichbar ist. Vor dem Hintergrund der angestrebten Verfahrensbeschleunigung im Asylbereich rechtfertigt es sich daher, auf ein Nachfordern der Unterschrift zu verzichten. Der Beschwerdeführer ist als Adressat der angefochtenen Verfügung zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG). Die Beschwerde erweist sich als fristgerecht (Art. 108 Abs. 3 AsylG) und es sind ihr sowohl Rechtsbegehren als auch eine Begründung zu entnehmen (Art. 52 Abs. 1 VwVG). Die Beschwerde ist zwar in Englisch und damit nicht in einer in Verfahren vor den Bundesbehörden geltenden Amtssprache - in der Regel Deutsch, Französisch oder Italienisch - verfasst (Art. 70 Abs. 1 BV und Art. 33a Abs. 1 VwVG), aus prozessökonomischen Gründen kann aber praxisgemäss auf eine Rückweisung zur Übersetzung verzichtet werden, da die Beschwerde ohne Weiteres verständlich ist. Auf die Beschwerde ist - unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen - einzutreten.”

“Die (eigenhändig ausgefüllte Formular-) Beschwerde enthält zwar kei-ne Unterschrift, der Inhalt kann jedoch ohne Weiteres dem Beschwerdeführer zugeordnet werden, zumal das mit der Beschwerde eingereichte Akteneinsichtsgesuch vom Beschwerdeführer unterzeichnet und das Schriftbild vergleichbar ist. Vor dem Hintergrund der angestrebten Verfahrensbeschleunigung im Asylbereich rechtfertigt es sich daher, von Instruktionsmassnahmen abzusehen und auf ein Nachreichen der Unterschrift zu verzichten. Der Beschwerdeführer ist zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG). Die Beschwerde erweist sich als fristgerecht (Art. 108 Abs. 3 AsylG) und es sind ihr sowohl Rechtsbegehren als auch eine Begründung zu entnehmen (Art. 52 Abs. 1 VwVG). Die Beschwerde ist zwar in Englisch und damit nicht in einer in Verfahren vor den Bundesbehörden zu verwendenden Amtssprache - in der Regel Deutsch, Französisch oder Italienisch - verfasst (Art. 70 Abs. 1 BV und Art. 33a Abs. 1 VwVG), aus prozessökonomischen Gründen kann aber praxisgemäss auf eine Übersetzung verzichtet werden, da die Beschwerde verständlich ist. Auf die frist- und soweit formgerecht eingereichte Rechtsmitteleingabe (Art. 108 Abs. 3 AsylG und Art. 52 Abs. 1 VwVG) ist somit einzutreten.”

“Die angefochtene Verfügung ist auf Deutsch, die Beschwerde hingegen - abgesehen vom verwendeten deutschen Formulartext - auf Französisch verfasst. In Anwendung von Art. 33a Abs. 2 VwVG wird das Beschwerdeverfahren auf Deutsch geführt.”

“2 précise que le MPC détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction et que, pour ce faire, il prend notamment en compte les connaissances linguistiques des participants à la procédure (let. a), la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies (let. b) ou la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis (let. c). L'énumération des critères à appliquer n'est cependant pas exhaustive et les ressources disponibles pourront également être prises en compte (Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: Message LOAP] du 10 septembre 2008, FF 2008 7371, p. 7392). Quant à l'al. 3 de la disposition légale susmentionnée, il précise qu'une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force. La langue est ainsi valable à tous les stades de la procédure et pour toutes les autorités pénales de la Confédération (Message LOAP, p. 7392). Enfin, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, la langue du prononcé attaqué est en principe déterminante dans la procédure de recours (v., parmi d'autres, arrêts du Tribunal pénal RR.2023.97 du 17 janvier 2024 consid. 1.1; RR.2014.146-147 du 13 janvier 2015 consid. 3.1 et 3.2; RR.2013.13 du 2 octobre 2013 consid. 3 et références citées). 2.2 En l'espèce, la recourante estime que la langue de la procédure devrait être l'allemand en raison de, notamment, son siège à Zoug, le siège de ses représentants légaux à Zurich ou encore le fait que la traduction de la commission rogatoire a été rédigée en allemand (act. 1, p. 6 ss). Une requête au MPC dans ce sens a été écartée par celui-ci par prononcé du 4 octobre 2024 aux motifs que l'on peut attendre d'un avocat exerçant en Suisse qu'il dispose a minima des compétences passives dans les langues officielles du pays; que cela s'applique d'autant plus dans un domaine, comme celui de l'entraide judiciaire internationale, caractérisé par l'usage de plusieurs langues; que la langue de traduction choisie par les autorités requérantes – qui échappe à l'autorité d'exécution – ne saurait justifier que la procédure soit conduite en allemand; ou encore, que dès l'ouverture de la procédure le français a été choisi par le MPC, les pièces essentielles du dossier ayant été établies en dite langue (act.”

“Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi, art. 20 al. 3 PA et art. 2 al. 1 let. c de la loi bernoise du 1er décembre 1996 sur le repos pendant les jours fériés officiels [RSB 555.1]) prescrits par la loi, le recours est recevable. Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, l'autorité inférieure a instruit l'affaire et rendu sa décision en allemand, le recours ayant été rédigé en français et partiellement en allemand. Dans ces circonstances, le Tribunal adopte le français comme langue de la présente procédure. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En revanche, le législateur a exceptionnellement soustrait le grief d'inopportunité à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art.”

“Les autres faits et arguments de la cause seront examinés - dans la mesure de leur pertinence pour la résolution du litige - dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, l'autorité inférieure a instruit l'affaire et rendu sa décision en allemand, le recours ayant été rédigé en français et partiellement en allemand. Dans ces circonstances, le Tribunal adopte le français comme langue de la présente procédure. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En revanche, le législateur a exceptionnellement soustrait le grief d'inopportunité à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art.”

“d Le 25 février 2025, le Tribunal a invité le SEM à compléter son dossier digital et à se prononcer sur le recours. L'autorité intimée a remis son préavis le 6 mars 2025. Le 11 mars 2025, le Tribunal a transmis aux recourants les nouvelles pièces médicales - complétées - versées au dossier et a invité ces derniers à remettre une réplique, ainsi que des informations sur le fonctionnement d'AsyLex. Les recourants se sont déterminés par acte du 26 mars 2025. B.e Par décision du 9 avril 2025, les intéressés ont été attribués au canton de X._______. Droit : 1. 1.1. Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). En outre, les recourants ont qualité pour recourir et le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 1.2. Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. La décision attaquée ayant été rédigée en français, le Tribunal statuera sur le recours dans cette langue, bien que les mémoires des recourants aient été rédigés en allemand. 2. 2.1. L'ancien mandataire des recourants, à savoir Caritas, a versé au dossier du SEM plusieurs journaux de soin qui lui avaient été remis par l'infirmerie du Centre fédéral (CFA). Vu que quatre journaux de soin étaient incomplets, le Tribunal a chargé le SEM d'obtenir auprès de l'infirmerie du CFA ces pièces dans leur intégralité puis a fait suivre aux recourants les documents transmis en leur donnant la possibilité de se déterminer en la matière (cf. supra Let. B.d). Dans ces circonstances, rien ne s'oppose à utiliser la version entière de ces documents dans le présent arrêt. 2.2. Les recourants ont requis du Tribunal qu'il procède à l'audition de C._______ et D.”

“[Rs 101] en ne procédant à la traduction des décisions litigieuses, des courriers en anglais émanant des autorités espagnoles et d'autres documents pertinents. Le Tribunal rappelle que l'autorité inférieure n'est tenue, de par la loi, que de rédiger en principe la décision dans la langue officielle du lieu de résidence du demandeur d'asile (art. 16 al. 2 LAsi). Le Tribunal constate en outre qu'en l'espèce, le dispositif des décisions querellées a bien été traduit contrairement à ce que les recourants allèguent et que les seuls documents en langue anglaise au dossier étaient les échanges entre les autorités suisses et espagnoles concernant la prise en charge des intéressés. Quoi qu'il en soit, il sied de relever que ces derniers, qui étaient représentés jusqu'au lendemain du prononcé des décisions en cause, ont manifestement compris ces dernières et ont été en mesure de les attaquer utilement. Partant, le grief tiré d'une violation du droit à une procédure équitable doit être rejeté. 4.2 A noter par ailleurs que, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'occurrence, la décision attaquée a été rédigée en allemand et les recours en français. C'est donc cette dernière langue qui sera adoptée pour la présente procédure de recours. 5. Il convient à présent de se déterminer sur la requête des recourants visant la consultation des différentes pièces des dossiers de l'autorité inférieure. Dans la mesure où les requérants ont eu accès à leur dossier et que l'occasion leur a été donnée de se déterminer, le SEM a respecté ses obligations procédurales jusqu'au prononcé des deux décisions litigieuses. Le Tribunal constate en l'espèce que les décisions ont été rendues après que ces derniers ont pu consulter les différentes pièces figurant au dossier. Les recourants n'ont par ailleurs pas exposé les raisons pour lesquelles ils auraient besoin de consulter le dossier à ce stade. Il apparaît dès lors douteux que leur requête puisse être considérée comme recevable.”

“2 précise que le MPC détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction et que, pour ce faire, il prend notamment en compte les connaissances linguistiques des participants à la procédure (let. a), la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies (let. b) ou la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis (let. c). L'énumération des critères à appliquer n'est cependant pas exhaustive et les ressources disponibles pourront également être prises en compte (Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: Message LOAP] du 10 septembre 2008, FF 2008 7371, p. 7392). Quant à l'al. 3 de la disposition légale susmentionnée, il précise qu'une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force. La langue est ainsi valable à tous les stades de la procédure et pour toutes les autorités pénales de la Confédération (Message LOAP, p. 7392). Enfin, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, la langue du prononcé attaqué est en principe déterminante dans la procédure de recours (v., parmi d'autres, arrêts du Tribunal pénal RR.2023.97 du 17 janvier 2024 consid. 1.1; RR.2014.146-147 du 13 janvier 2015 consid. 3.1 et 3.2; RR.2013.13 du 2 octobre 2013 consid. 3 et références citées). 2.2 En l'espèce, la recourante estime que la langue de la procédure devrait être l'allemand en raison de, notamment, son siège à Zoug, le siège de ses représentants légaux à Zurich ou encore le fait que la traduction de la commission rogatoire a été rédigée en allemand (act. 1, p. 6 ss). Une requête au MPC dans ce sens a été écartée par celui-ci par prononcé du 4 octobre 2024 aux motifs que l'on peut attendre d'un avocat exerçant en Suisse qu'il dispose a minima des compétences passives dans les langues officielles du pays; que cela s'applique d'autant plus dans un domaine, comme celui de l'entraide judiciaire internationale, caractérisé par l'usage de plusieurs langues; que la langue de traduction choisie par les autorités requérantes – qui échappe à l'autorité d'exécution – ne saurait justifier que la procédure soit conduite en allemand; ou encore, que dès l'ouverture de la procédure le français a été choisi par le MPC, les pièces essentielles du dossier ayant été établies en dite langue (act.”

“Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi, art. 20 al. 3 PA et art. 2 al. 1 let. c de la loi bernoise du 1er décembre 1996 sur le repos pendant les jours fériés officiels [RSB 555.1]) prescrits par la loi, le recours est recevable. Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi des art. 105 LAsi et 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l'espèce, l'autorité inférieure a instruit l'affaire et rendu sa décision en allemand, le recours ayant été rédigé en français et partiellement en allemand. Dans ces circonstances, le Tribunal adopte le français comme langue de la présente procédure. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En revanche, le législateur a exceptionnellement soustrait le grief d'inopportunité à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art.”

“Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet, weshalb sie im Verfahren einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters beziehungsweise einer zweiten Richterin (Art. 111 Bst. e AsylG), ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung zu behandeln ist (Art. 111a Abs. 1 und 2 AsylG), wobei der Entscheid in deutscher Sprache ergeht (Art. 33a Abs. 2 VwVG).”

“_______ et ont ensuite quitté le centre fédéral. Nouvellement représentés par Hayriye Kamile Öncel Yigit, les intéressés ont remis leur réplique au Tribunal le 24 octobre 2024. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Les recourants ont qualité pour recourir et le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Cela étant, les intéressés peuvent se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation, ou de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), mais non de l'inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). 1.2 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. La décision attaquée ayant été rédigée en français, le Tribunal statuera sur le recours dans cette langue, bien que le recours et la réplique aient été rédigés en allemand. 2. 2.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque l'intéressé peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. À juste titre, il n'est pas contesté que le règlement Dublin trouve application en l'espèce (référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p.”

“) 2003, les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », lesquelles ont révélé que l'intéressé avait successivement déposé trois demandes d'asile, la première en Bulgarie le 18 juin 2024, la deuxième en Croatie le 29 octobre 2024 et la troisième en Slovénie le 6 novembre 2024, le procès-verbal de l'entretien individuel « Dublin » mené par le SEM le 3 décembre 2024, dans le cadre duquel l'intéressé a notamment été entendu sur l'éventuelle compétence de la Bulgarie pour mener la procédure d'asile et de renvoi, la demande de reprise en charge de l'intéressé, adressée le 6 décembre 2024 par le SEM aux autorités bulgares, lesquelles l'ont acceptée le 13 décembre 2024, la décision du 16 décembre 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM n'est en substance pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours de l'intéressé contre la décision précitée, adressé le 23 décembre 2024 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant implicitement à l'annulation de la décision susmentionnée ainsi qu'à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, la suspension provisoire du transfert du recourant en Bulgarie prononcée par la juge instructeure par voie de mesures superprovisionnelles le 24 décembre 2024, et considérant que le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi ; art. 37 LTAF), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'il convient d'adopter la langue française utilisée par le recourant dans le cadre de la présente procédure, même si la décision querellée a été rendue en allemand (art. 33a al. 2 PA), qu'il peut être formé recours pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), qu'il s'agit ainsi de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi pour prononcer une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.”