Art. 48

“Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Nach Art. 48 Abs. 2 BGG ist für die Wahrung der Frist im Falle der elektronischen Einreichung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. Das Bundesgericht hat diesbezüglich festgehalten, dass für die Einhaltung einer Frist einzig die rechtzeitige Ausstellung der Abgabequittung massgebend ist, mit welcher die Zustellplattform den Eingang der Meldung bestätigt (Urteil 6B_739/2021 vom 14. Juni 2023 E. 1.2.2 mit diversen Hinweisen).”

“Vorliegend hat der Vertreter des Beschwerdeführers eine Abgabequittung von IncaMail vorgelegt. Aus dieser geht hervor, dass am 13. September 2023 eine Nachricht mit entsprechenden Anhängen ("Beschwerde an Bundesgericht vom 13.09.2023" sowie "Beilagen zur Beschwerde an Bundesgericht vom 13.09.2023" [inklusive Angabe der Hash-Werte]) auf IncaMail angekommen ist (Versandart: "Einschreiben"; Betreff: "Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten i.S. A.________"; Status: "Angenommen auf Abgabeplattform"). Diese Abgabequittung ist massgebend. Gestützt auf Art. 48 Abs. 2 BGG ist die 30-tägige Beschwerdefrist mit Eingabe vom 13. September 2023 somit eingehalten (vgl. zur selben Fallkonstellation: Urteil 6B_739/2021 vom 14. Juni 2023 E. 1.3).”

“3 FITAF). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 3'600 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : Le greffier : Annie Rochat Pauchard Jérôme Gurtner Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)”

“Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                             Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Les recours sont très partiellement admis, en ce sens que le montant des redevances non perçues dues par les recourants est ramené à 1'433'008.20 francs, plus intérêts moratoires. 2. Les frais de procédure, fixés à 18'000 francs, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Annie Rochat Pauchard Loucy Weil Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“Regeste a Art. 91 Abs. 2 StPO; Art. 48 BGG; Nachweis der Einhaltung der Beschwerdefrist durch Vorlage eines Videos. Das Datum, an welchem eine Rechtsschrift eingereicht wird, entspricht vermutungsweise demjenigen des Poststempels. Möchte eine Partei diese Vermutung umstossen, muss sie der zuständigen Behörde unaufgefordert - und vor Ablauf der Beschwerdefrist - aufzeigen, dass sie die Frist eingehalten hat, indem sie die Beweise für die rechtzeitige Abgabe der Rechtsschrift vorlegt oder diese zumindest in der Beschwerdeschrift, den dazu gehörigen Beilagen oder auf dem Briefumschlag der Postsendung bezeichnet. Eine audiovisuelle Aufnahme, die belegt, dass eine Beschwerdeschrift an einem bestimmten Datum in einen Briefkasten der Schweizerischen Post eingeworfen wurde, ist grundsätzlich geeignet, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung zu widerlegen, sofern keine Hinweise auf eine Fälschung der Videoaufzeichnung vorliegen (E. 3). Regeste b Art. 417 StPO; Art. 66 Abs. 3 BGG; Möglichkeit, demjenigen die Kosten aufzuerlegen, der sie unnötigerweise verursacht hat.”

“Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. Selon l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à La Poste Suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). La teneur de l'art. 91 al. 2 CPP étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à l'art. 48 LTF est applicable à cette disposition (arrêts 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3; 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit ( ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391 et les références citées). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette BGE 147 IV 526 S. 530 présomption par tous moyens de preuve appropriés ( ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375; arrêts 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1; 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, in SJ 2020 I p. 232). L'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n'est pas sans connaître le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure.”

“10], le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, qu'à teneur de l'art. 38 al. 1 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication, que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur, respectivement au tribunal compétent, ou à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), que le délai est sauvegardé si l’acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2), que le recourant supporte le fardeau de la preuve du respect du délai de recours (ATF 142 V 389 précité ; TF C.285/03 du 5 juillet 2004 consid. 4.2); que la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (TF 5A_972/2018 du 7 février 2020 consid. 2.3 ; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 33 ad art. 48 LTF). qu’en revanche, le sceau postal fait en principe foi de la date d’expédition, que cette présomption est réfragable, la partie ayant le droit de prouver par tous les moyens utiles – en particulier par témoins – que le pli a été déposé en temps utile dans une boîte postale alors même qu’il n’a été oblitéré que le lendemain (ATF 124 V 372 consid. 3b), qu’est notamment admissible, à titre de preuve, l’attestation de la date de l’envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l’enveloppe concernée (ATF 142 V 389 consid. 2.2), que la présence des signatures sur l’enveloppe n’est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des témoins, qu’il incombe à l’intéressé d’offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l’identité et l’adresse du ou des témoins (TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3 et les références citées), qu’indiquer à l'autorité judiciaire, pour la première fois après l'expiration du délai de recours, que le pli litigieux aurait été déposé en présence de témoins n'est pas admissible et ne permet pas au recourant de renverser la présomption découlant du sceau postal, ni celle de tardiveté du recours (TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid.”

“1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. En l'espèce, il est constant que l'arrêt déféré a été notifié au recourant le 21 décembre 2020 (art. 46 al. 1 let. c LTF); le 3 janvier étant pris en compte dans la supputation du délai - même s'il s'agit d'un dimanche (arrêt 5A_759/2020 du 22 septembre 2020 consid. 2) -, celui-ci est parvenu à échéance le 1er février 2021 (ATF 132 II 153 consid. 4.2; 143 III 589 consid. 3.2; parmi plusieurs: arrêt 5A_87/2020 du 7 juillet 2020 consid. 1.2, avec d'autres citations). Le recourant affirme avoir déposé le présent recours " dans la boîte aux lettres jaune à ce jour ", mais une telle affirmation est contredite par le sceau postal, qui indique la date du 2 février 2021; de toute façon, il n'a pas rapporté la preuve - stricte (ATF 142 V 389 consid. 2.2, avec les citations; arrêt 5A_1038/2019 du 14 janvier 2020 consid. 5) - qu'il a effectivement déposé son écriture la veille ( cf. FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 30 ss ad art. 48 LTF, avec les arrêts cités).”

“Dadurch sei - so die Beschwerdeführerin - widerrechtlich eine peremptorische Nachfrist angesetzt worden. Gesetzliche Fristen könnten nicht verlängert werden. Sie verlangt, die Verfügung vom 25. Januar 2024 durch eine Verfügung zu ersetzen, die die Bedingungen von Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 47 BGG erfüllt. Die Beschwerdeführerin ersucht damit um Wiedererwägung der Nachfristverfügung. Ihre Begründung ist jedoch schwer nachvollziehbar. Zunächst ist die Nachfrist gemäss Art. 62 Abs. 3 BGG keine gesetzliche, sondern eine richterliche, da ihre Länge durch das Gericht bestimmt wird. Die von der Beschwerdeführerin zitierte Formulierung aus der Nachfristverfügung enthält sodann keine Verlängerung der Nachfrist, sondern eine Frist zur Einreichung von Beweismitteln, mit denen die Rechtzeitigkeit der Vorschussleistung nachgewiesen werden kann. Diese Frist bzw. die Beweismittel sind einzig dann von Bedeutung, wenn der Vorschuss nicht ohnehin vor Fristablauf der Bundesgerichtskasse gutgeschrieben wurde. Die genannte Formulierung in der Nachfristverfügung stützt sich auf Art. 48 Abs. 4 BGG, der festlegt, wann eine Zahlung an das Bundesgericht rechtzeitig erfolgt ist. Dass im Übrigen kein Nichteintretensentscheid ergeht, wenn der Vorschuss noch innerhalb der Nachfrist der Bundesgerichtskasse gutgeschrieben wurde, aber keine Belastungsbestätigung eingereicht wurde, ergibt sich aus dem Folgesatz in der Nachfristverfügung. Allenfalls stört sich die Beschwerdeführerin darüber hinaus daran, dass die Nachfrist in der Verfügung vom 25. Januar 2024 ausdrücklich als nicht erstreckbar bezeichnet wurde. Soweit sie aus dem Umstand, dass gesetzliche Fristen nicht erstreckt werden können (Art. 47 Abs. 1 BGG), ableiten möchte, dass richterliche Fristen - wie diejenige zur Leistung des Kostenvorschusses - immer erstreckbar seien, geht sie fehl. Zwar können richterlich bestimmte Fristen grundsätzlich erstreckt werden (Art. 47 Abs. 2 BGG), doch liegt es im richterlichen Ermessen bei der Prozessleitung, eine solche Erstreckungsmöglichkeit von vornherein auszuschliessen. Was die Nachfrist gemäss Art.”

“Mit Verfügung vom 8. Dezember 2020, publiziert im Bundesblatt Nr. 56 vom 22. Dezember 2020 (BBl 2020 9805), setzte die Bundesgerichtskanzlei dem Beschwerdeführer eine Nachfrist von 30 Tagen seit Publikation dieser Verfügung an, um einen Kostenvorschuss von einstweilen Fr. 2'000.-- zu leisten. Der Beschwerdeführer wurde auf die Zahlungsmodalitäten hingewiesen (Art. 48 Abs. 4 BGG). Es wurde ihm bekanntgegeben, dass die Nichtbezahlung des Kostenvorschusses nicht als Rückzug des Rechtsmittels gelte und dieser schriftlich erklärt werden müsse. Bleibe die Zahlung aus, ohne dass der Rückzug des Rechtsmittels erklärt wurde, werde das Bundesgericht auf die Beschwerde kostenfällig nicht eintreten (Art. 62 Abs. 3 Satz 2 BGG). Schliesslich wurde der Beschwerdeführer zur Fristberechnung auf Art. 44 ff. BGG hingewiesen.”

“Der Beschwerdeführer wurde ausdrücklich darauf hingewiesen, dass es sich dabei um eine nicht erstreckbare Nachfristansetzung im Sinne von Art. 62 Abs. 3 BGG handelt und dass weitere Fristerstreckungen bzw. andere Zahlungserleichterungen nicht gewährt würden. Ferner wurde er darauf hingewiesen, dass die Nichteinhaltung jeder der genannten Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG). Der Beschwerdeführer leistete die erste Rate des Kostenvorschusses von Fr. 700.-- am 28. Oktober”

“Bankkonto belastet worden ist; unterbleibe die Einreichung der Bestätigung, ohne dass der Vorschuss innerhalb der Nachfrist dem Konto der Gerichtskasse gutgeschrieben werde, so trete das Bundesgericht mangels Nachweises der rechtzeitigen Vorschusszahlung auf das Rechtsmittel nicht ein. Der Betrag in Höhe von Fr. 1'000.-- wurde dem Konto der Bundesgerichtskasse bis heute und damit auch nach Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist für die Vorschussleistung nicht gutgeschrieben. Das eingereichte Formular "Inlandzahlung" vom 21. August 2023 dokumentiert denn auch einzig die Erteilung eines Zahlungsauftrags an eine Bank, nicht aber dessen Ausführung. Der Gesuchsteller hat es zudem auch unterlassen, bis spätestens am 31. August 2023 (innert zehn Tagen seit Ablauf der Nachfrist i.V.m. Art. 45 Abs. 1 BGG) eine Bestätigung über eine allenfalls früher erfolgte Belastung seines Kontos bzw. des Kontos des für ihn Handelnden einzureichen. Es bestehen somit keinerlei Anhaltspunkte, dass die Zahlung nach den Vorgaben von Art. 48 Abs. 4 BGG überhaupt bzw. rechtzeitig geleistet worden wäre. Da der Beschwerdeführer der ihm im Hinblick auf eine solche Situation gemachten Beweisauflage innert Frist nicht nachgekommen ist, ist auf das Revisionsgesuch wegen Säumnis bei der Vorschussleistung gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 108 BGG androhungsgemäss nicht einzutreten (vgl. CHRISTIAN DENYS, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 8 zu Art. 128 BGG mit Hinweis).”

“--, compte tenu de la situation financière du recourant. Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La requête accessoire de mise en liberté est rejetée. 3. Les demandes d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office sont rejetées (RP.2025.2). 4. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant. Bellinzone, le 19 février 2025 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière: Distribution - Me Aurora Ciccolini, avocate - Office fédéral de la justice, Unité extraditions Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).”

“Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 6'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf.; acte judiciaire)”

“Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Luftensteiner Clémentine Duruz Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire)”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). L'art. 44 al. 2 LTF dispose qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (cf. également art. 38 al. 2bis LPGA [RS 830.1]). Selon la jurisprudence, le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste Suisse permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde voire de prolongation du délai de retrait. En effet, des accords particuliers avec La Poste Suisse ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et”

“Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.   Le greffier : Julien CASEYS   Le président : Christian COQUOZ                                     Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Für das Dispositiv wird auf die nächste Seite verwiesen. Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz, das Bundesamt für Sozialversicherungen und die Oberaufsichtskommission BVG. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Christoph Rohrer Della Batliner Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand: Zustellung erfolgt an: - die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde) - die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde) - das Bundesamt für Sozialversicherungen (Einschreiben) - die Oberaufsichtskommission BVG (Einschreiben)”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). En l'espèce, l'arrêt querellé est réputé avoir été notifié au recourant le 6 janvier 2025, à l'échéance du délai de garde de sept jours (cf. art. 44 al. 2 LTF). Le délai de recours de trente jours contre cet arrêt a commencé à courir le 7 janvier 2025 et est arrivé à échéance le 5 février”

“Le président du collège : La greffière : Jérôme Candrian Loucy Weil Indication des voies de droit : Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Daniela CHIABUDINI                                 Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/18222/2024 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 915.00 Total CHF 1'000.00”

“Le recours contre une décision en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale doit être déposé dans les 10 jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai, qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée (cf. art. 44 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Conformément à l'art. 48 al. 3 LTF, le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.”

“Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n'est pas ouvert au sens de l'art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu'il n'est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.”

“La seconde écriture du recourant a quant à elle été postée à X.________ le 15 février 2021 et n'est parvenue en Suisse que le 23 février suivant. Il s'ensuit que le recours est tardif. Au demeurant, le jugement attaqué ayant été notifié en Suisse au conseil du recourant et non à l'étranger, il n'y a pas lieu d'examiner si l'indication des voies de droit figurant au pied dudit jugement attirait suffisamment l'attention du recourant sur la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF (cf. sur ce point, en lien avec les art. 81 al. 1 let. d et 91 al. 2 CPP: ATF 145 IV 259 consid. 1 p. 260 ss).”

“Enfin, on relèvera que le courrier du 27 septembre 2019 précisait que le moment déterminant pour constater l'observation du délai de paiement était celui auquel la somme était versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité était débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire. Or, quand bien même l'art. 86 LPA ne détaillait pas le moment déterminant à partir duquel l'avance de frais transférée par virement bancaire était réputée avoir été effectuée, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que l'interprétation du droit cantonal genevois, telle qu'exposée dans le courrier du 27 septembre 2019, ne pouvait pas être qualifiée d'insoutenable, dès lors qu'elle s'inspirait de la solution appliquée au niveau fédéral (cf. en particulier art. 48 al. 4 LTF, art. 21 al. 3 PA, art. 91 al. 5 CPP et art. 143 al. 3 CPC; arrêts 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 7.5.2; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.2). Le recourant ne fait du reste valoir aucune critique à cet égard.”

“Vu : le recours interjeté le 9 décembre 2021 contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 octobre 2021, assorti d'une requête d'assistance judiciaire, l'ordonnance du 3 mars 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai de 14 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte d'une avance de frais de 500 fr., l'ordonnance du 4 avril 2022 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 2 mai 2022 a été imparti au recourant pour verser l'avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Lucerne, le 11 mai 2022 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“Der Betrag des Kostenvorschusses wurde der Bundesgerichtskasse auch innert der angesetzten Nachfrist nicht gutgeschrieben. Ebensowenig reichte der Beschwerdeführer eine Bestätigung ein, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht seinem Post- bzw. Bankkonto belastet worden sei (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Der Betrag des Kostenvorschusses wurde der Bundesgerichtskasse auch innert der angesetzten Nachfrist nicht gutgeschrieben. Ebensowenig reichte der Beschwerdeführer eine Bestätigung ein, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht seinem Post- bzw. Bankkosten belastet worden sei (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach dessen Eröffnung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe am letzten Tag beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil vom 19. April 2024 wurde dem Beschwerdeführer am 23. April 2024 zugestellt, wie aus der Sendungsinformation der Schweizerischen Post hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 24. April 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 23. Mai 2024 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Beschwerdeschrift wurde die Beschwerde am 22. Mai 2024 der Schweizerischen Botschaft in Wien übergeben. Mit Postaufgabe vom 27. Mai 2024 wurde die Beschwerde dem Bundesgericht zudem per Post zugestellt. Auf Aufforderung des Bundesgerichts hin, die Aufgabe bei der schweizerischen Botschaft in Wien zu belegen, reichte der Beschwerdeführer eine Kopie der ersten Seite der Beschwerde ein, die den Stempel der schweizerischen Botschaft in Wien, das Datum "22. Mai 2024" sowie den handschriftlichen Namen und die Paraphe/Unterschrift einer Botschaftsmitarbeiterin trägt. Die fristgerechte Aufgabe der Beschwerde bei der schweizerischen Botschaft in Wien ist damit nachgewiesen. Die am 22. Mai 2024 der Botschaft übergebene Eingabe wahrt die Beschwerdefrist.”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach dessen Eröffnung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe am letzten Tag beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil vom 19. April 2024 wurde dem Beschwerdeführer am 23. April 2024 zugestellt, wie aus der Sendungsinformation der Schweizerischen Post hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 24. April 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 23. Mai 2024 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Beschwerdeschrift wurde die Beschwerde am 22. Mai 2024 der Schweizerischen Botschaft in Wien übergeben. Mit Postaufgabe vom 27. Mai 2024 wurde die Beschwerde dem Bundesgericht zudem per Post zugestellt. Auf Aufforderung des Bundesgerichts hin, die Aufgabe bei der schweizerischen Botschaft in Wien zu belegen, reichte der Beschwerdeführer eine Kopie der ersten Seite der Beschwerde ein, die den Stempel der schweizerischen Botschaft in Wien, das Datum "22. Mai 2024" sowie den handschriftlichen Namen und die Paraphe/Unterschrift einer Botschaftsmitarbeiterin trägt. Die fristgerechte Aufgabe der Beschwerde bei der schweizerischen Botschaft in Wien ist damit nachgewiesen. Die am 22. Mai 2024 der Botschaft übergebene Eingabe wahrt die Beschwerdefrist.”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER, juge et Pierre BUNGENER, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier.   Le greffier : Julien CASEYS   La présidente : Daniela CHIABUDINI                                 Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/1983/2024 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 20.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - demande sur récusation (let. b) CHF 905.00 Total CHF 1'000.00”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“(dispositif - page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 26 juillet 2023. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier : Gregor Chatton Sylvain Félix Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/24872/2023 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF; cf. art. 85 al. 4 let. a CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 p. 33 s.; 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées; cf. aussi 6B_356/2021 du 7 juin 2021 consid. 11).”

“Elle a en outre produit deux pièces nouvelles, soit deux captures d’écran de téléphone portable, l’une mentionnant les données relatives à l’enregistrement vidéo litigieux ainsi qu’une photographie de ladite vidéo. 4. 4.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal.”

“a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 2.2 En l’espèce, les conclusions de la demande sont supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris. 3. 3.1 3.1.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 3.1.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid.”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2; J EAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; 142 V 389 consid. 2.2 p. 391). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (avec une possible incidence sur les frais de justice, cf.”

“Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen. (Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.) Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin: Regina Derrer Helena Falk Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden, sofern die Voraussetzungen gemäss Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG gegeben sind. Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 800.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieser Entscheid geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz, das Bundesamt für Sozialversicherungen und die Oberaufsichtskommission BVG. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Christoph Rohrer Nadja Francke Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“En ce qui concerne la requête tendant à la fixation d'un délai pour remédier à l'irrégularité en application de l'art. 42 al. 2 et 5 LTF, il suffit de rappeler que conformément à l'art. 48 al. 1 LTF, le délai de recours n'est observé que par la remise du mémoire de recours, ce qui s'entend du dépôt en temps utile d'une écriture complète répondant aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF soit d'un écrit contenant des conclusions et des motifs. L'annonce d'un recours ne suffit pas (v. p. ex.: arrêts 2C_349/2016 du 26 avril 2016 consid. 2; 2C_932/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'octroi d'un délai supplémentaire pour remédier à la carence de motivation ou de conclusion n'entre pas en considération (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s.; arrêt 1B_565/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2; v. p. ex.: Dolge, in Bundesgerichtsgesetz Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 41 ad art. 42 LTF; Merz, in Basler Kommentar, BGG, 3e éd. 2018, no 39 ad art. 42 LTF; Güngerich, in Bundegerichtsgesetz, 2e éd. 2015, no 8 ad art. 42 LTF). Il convient dès lors d'examiner si le délai de recours peut être restitué, comme le requiert le conseil du recourant.”

“Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten (Art. 62 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 62 Abs. 3 BGG setzt ihr der Instruktionsrichter bzw. der Abteilungspräsident (Art. 32 Abs. 1 BGG) eine angemessene Frist zur Leistung des Vorschusses und bei deren unbenütztem Ablauf eine Nachfrist an, wobei das Bundesgericht auf die Eingabe nicht eintritt, wenn der Vorschuss innert Nachfrist nicht geleistet wird. Die Frist für die Zahlung des Kostenvorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zugunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Der Beschwerdeführer hat im gegen ihn laufenden Betreibungsverfahren Nr. 1 des Betreibungsamts Thalwil-Rüschlikon auf postalischem Weg Rechtsvor- schlag erhoben. Die Frist zur Erhebung des Rechtsvorschlags beträgt zehn Tage (Art. 74 Abs. 1 SchKG), wobei betreffend Einhaltung der Frist Art. 143 Abs. 1 ZPO einschlägig ist (vgl. Art. 31 SchKG). Zur Auslegung letzterer Bestimmung ist – nachdem ihr Inhalt identisch ist – auch auf die bundesgerichtliche Rechtspre- chung zu Art. 48 BGG zurückzugreifen (vgl. zu Art. 91 Abs. 2 StPO, dessen Inhalt - 5 - ebenfalls identisch mit Art. 48 BGG und Art. 143 Abs. 1 ZPO ist: BGE 147 IV 526 = Pra 2022 Nr. 61 E. 3.1., mit Hinweis auf BGer 6B_1317/2016 vom”

“Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit. La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 et les références). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parties doivent produire les preuves du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai de recours, ou à tout le moins les désigner dans l'acte de recours, ses annexes, ou encore sur l'enveloppe (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt 2C_274/2022 du 11 avril 2022 consid. 2.1).”

“Vorliegend geht die Vorinstanz davon aus, dass es sich beim bewilligten Beitrag von Fr. 400'000.-- für die Durchführung der "Kunstszene" 2022 um eine Subvention handle, was von der Beschwerdeführerin grundsätzlich nicht bestritten wird. Angesichts des Verfahrensausgangs kann offenbleiben, ob die vorliegende Eingabe unter dem Gesichtswinkel von Art. 83 lit. k BGG als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig oder allenfalls als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) entgegenzunehmen sei. 2.2. Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts vom 15. Februar 2024 wurde der Beschwerdeführerin am Dienstag, den 12. März 2024 zugestellt, wie es sich aus dem Formular Sendeverfolgung Nr. xxx der Schweizerischen Post ergibt. Folglich begann die Beschwerdefrist am Mittwoch, den 13. März 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete - unter Berücksichtigung des Fristenstillstands gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG - am Freitag, den 26. April 2024. Die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 2. Mai 2024 (Postaufgabe) erfolgte somit verspätet und kann daher nicht berücksichtigt werden. Ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 Abs. 1 BGG) wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt. Im Übrigen wären die Voraussetzungen für eine Wiederherstellung der Beschwerdefrist nicht erfüllt, zumal die Beschwerdeführerin nicht dartut, dass sie unverschuldet daran gehindert worden sei, rechtzeitig zu handeln (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3). Der blosse Hinweis auf einen Spitalaufenthalt des Vertreters der Beschwerdeführerin, ohne die genauen Daten zu nennen und ohne darzutun, inwiefern dies die Einhaltung der Beschwerdefrist verunmöglicht hätte, reicht dazu nicht aus.”

“Eine Beschwerde muss, um rechtzeitig zu sein, innert 30 Tagen nach der Eröffnung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG); im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Fristwahrung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Der angefochtene Entscheid ging dem Rechtsanwalt des Beschwerdeführers gemäss dem Zustellnachweis der Post am 6. September 2024 zu. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann somit am 7. September 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Montag, 7. Oktober 2024 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Innert dieser Frist teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit seiner Eingabe vom 6. Oktober 2024 zwar mit, er "widerspreche" dem angefochtenen Entscheid, und ersuchte um eine Erstreckung der Beschwerdefrist. Die (eigentliche) Beschwerde reichte er mit seiner Eingabe vom 6. November 2024 jedoch deutlich nach Ablauf der Beschwerdefrist ein, da diese - was ihm mit Schreiben vom 9. Oktober 2024 mitgeteilt wurde - als gesetzliche Frist nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG). Soweit der Beschwerdeführer erst mit der Eingabe von 6. November 2024 Beschwerde erheben wollte - wovon grundsätzlich auszugehen ist -, erfolgte die Beschwerdeerhebung somit klar verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Umstände, die nach Art. 50 Abs. 1 BGG eine Fristwiederherstellung rechtfertigen würden, bringt er weder in dieser Eingabe noch in jener vom 6. Oktober 2024 vor; ebenso wenig stellt er ein entsprechendes Gesuch. Soweit er bereits mit der Eingabe vom 6. Oktober 2024 Beschwerde erheben wollte, erfolgte die Beschwerdeerhebung zwar innert Frist; diese Eingabe genügt jedoch den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, enthält sie doch insbesondere keine rechtsgenügliche Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2, Art. 106 Abs. 2 BGG). Die in der Eingabe vom 6. November 2024 enthaltene Begründung wiederum ist verspätet. Damit sind die Eintretensvoraussetzungen in keinem Fall erfüllt, weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Der angefochtene Entscheid ging dem Rechtsanwalt des Beschwerdeführers gemäss dem Zustellnachweis der Post am 6. September 2024 zu. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann somit am 7. September 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Montag, 7. Oktober 2024 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Innert dieser Frist teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit seiner Eingabe vom 6. Oktober 2024 zwar mit, er "widerspreche" dem angefochtenen Entscheid, und ersuchte um eine Erstreckung der Beschwerdefrist. Die (eigentliche) Beschwerde reichte er mit seiner Eingabe vom 6. November 2024 jedoch deutlich nach Ablauf der Beschwerdefrist ein, da diese - was ihm mit Schreiben vom 9. Oktober 2024 mitgeteilt wurde - als gesetzliche Frist nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG). Soweit der Beschwerdeführer erst mit der Eingabe von 6. November 2024 Beschwerde erheben wollte - wovon grundsätzlich auszugehen ist -, erfolgte die Beschwerdeerhebung somit klar verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Umstände, die nach Art. 50 Abs. 1 BGG eine Fristwiederherstellung rechtfertigen würden, bringt er weder in dieser Eingabe noch in jener vom 6. Oktober 2024 vor; ebenso wenig stellt er ein entsprechendes Gesuch. Soweit er bereits mit der Eingabe vom 6. Oktober 2024 Beschwerde erheben wollte, erfolgte die Beschwerdeerhebung zwar innert Frist; diese Eingabe genügt jedoch den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, enthält sie doch insbesondere keine rechtsgenügliche Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2, Art. 106 Abs. 2 BGG). Die in der Eingabe vom 6. November 2024 enthaltene Begründung wiederum ist verspätet. Damit sind die Eintretensvoraussetzungen in keinem Fall erfüllt, weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Selon l'art. 48 al. 1 LTF, les actes adressés au Tribunal fédéral doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Ils peuvent également être transmis par voie électronique s'ils sont munis d'une signature électronique reconnue selon l'art. 42 al. 4 LTF (art. 48 al. 2 LTF). Les autres soumissions électroniques ne sont pas valables (arrêts 4A_596/2015 du 9 décembre 2015; 9C_739/2007 du 28 novembre 2007 consid. 1.1). En l'occurrence, le recourant a transmis son mémoire de recours au Tribunal fédéral exclusivement par voie électronique. Or, l'existence d'une signature électronique reconnue selon l'art. 42 al. 4 LTF apparaît douteuse. Cela étant, point n'est besoin d'approfondir cette question, dès lors que le recours apparaît de toute manière irrecevable pour un autre motif.”

“Or, un recours transmis par voie électronique doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (art. 42 al. 4 LTF; cf. art. 48 al. 2 LTF). Les autres soumissions électroniques ne sont pas valables, puisqu'elles ne contiennent pas de signature originale (arrêts 4A_22/2021 du 24 mars 2021; 4A_602/2020 du 4 décembre 2020 et les références citées).”

“Selon l'art. 48 al. 1 LTF, les actes adressés au Tribunal fédéral doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Ils peuvent également être transmis par voie électronique s'ils sont munis d'une signature électronique reconnue selon l'art. 42 al. 4 LTF (art. 48 al. 2 LTF). Les autres soumissions électroniques ne sont pas valables (arrêts 4A_596/2015 du 9 décembre 2015; 9C_739/2007 du 28 novembre 2007 cons. 1.1).”

“b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid.”

“, de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris. 3. 3.1 3.1.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 3.1.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf.”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2; J EAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; 142 V 389 consid. 2.2 p. 391). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (avec une possible incidence sur les frais de justice, cf.”

“En vertu de l'art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Il s'agit d'un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées). Lorsque l'envoi expédié selon le mode recommandé-prépaid est déposé dans une boîte aux lettres, la date de dépôt est celle de la première saisie du code-barres par la Poste (arrêt 5A_104/2021 du 9 février 2021 consid. 6.1).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt (Art. 44 Abs. 2 BGG; sog. "Zustellfiktion"). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG stehen die gesetzlich bestimmten Fristen vom 15. Juli bis und mit dem 15. August still. In Verfahren betreffend die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen gelten die Bestimmungen über den Fristenstillstand gemäss Art. 46 Abs. 1 BGG nicht (Art. 46 Abs. 2 lit. a BGG).”

“319 CPC, mais uniquement par un recours devant le Tribunal fédéral (art. 319 CPC a contrario ; TF 5A_530/2017 du 17 juillet 2017). 2.1.2 Aux termes de l’art. 48 al. 3 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le délai de recours au Tribunal fédéral est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. Cette disposition ne saurait toutefois être invoquée abusivement. Pour qu’elle trouve application, il faut que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires, mais non pas le résultat d’un acte volontaire ni même d’une négligence (ATF 140 III 636 consid. 3.5, JdT 2020 II 197 ; TF 1B_63/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.1 ; Jean-Maurice Frésard, Commentaire de la LTF, 3ème éd., 2022, n. 28 ad art. 48 LTF). 2.1.3 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., rés. in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4). 2.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision rendue par une autorité de deuxième instance, soit le Juge délégué de la Chambre des recours civile. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une autorité de première instance, le recours expressément adressé au Tribunal cantonal est manifestement irrecevable auprès de cette dernière autorité.”

“319 CPC, mais uniquement par un recours devant le Tribunal fédéral (art. 319 CPC a contrario ; TF 5A_530/2017 du 17 juillet 2017). 2.1.2 Aux termes de l’art. 48 al. 3 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le délai de recours au Tribunal fédéral est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. Cette disposition ne saurait toutefois être invoquée abusivement. Pour qu’elle trouve application, il faut que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires, mais non pas le résultat d’un acte volontaire ni même d’une négligence (ATF 140 III 636 consid. 3.5, JdT 2020 II 197 ; TF 1B_63/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.1 ; Jean-Maurice Frésard, Commentaire de la LTF, 3ème éd., 2022, n. 28 ad art. 48 LTF). 2.1.3 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., rés. in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4). 2.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision rendue par une autorité de deuxième instance, soit le Juge délégué de la Chambre des recours civile. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une autorité de première instance, le recours expressément adressé au Tribunal cantonal est manifestement irrecevable auprès de cette dernière autorité.”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach dessen Eröffnung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe am letzten Tag beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil vom 19. April 2024 wurde dem Beschwerdeführer am 23. April 2024 zugestellt, wie aus der Sendungsinformation der Schweizerischen Post hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 24. April 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 23. Mai 2024 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Beschwerdeschrift wurde die Beschwerde am 22. Mai 2024 der Schweizerischen Botschaft in Wien übergeben. Mit Postaufgabe vom 27. Mai 2024 wurde die Beschwerde dem Bundesgericht zudem per Post zugestellt. Auf Aufforderung des Bundesgerichts hin, die Aufgabe bei der schweizerischen Botschaft in Wien zu belegen, reichte der Beschwerdeführer eine Kopie der ersten Seite der Beschwerde ein, die den Stempel der schweizerischen Botschaft in Wien, das Datum "22. Mai 2024" sowie den handschriftlichen Namen und die Paraphe/Unterschrift einer Botschaftsmitarbeiterin trägt. Die fristgerechte Aufgabe der Beschwerde bei der schweizerischen Botschaft in Wien ist damit nachgewiesen. Die am 22. Mai 2024 der Botschaft übergebene Eingabe wahrt die Beschwerdefrist.”

“Der Beschwerdeführer reichte am 1. Februar 2024 bei der Schweizerischen Botschaft in Athen (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG) Beschwerde in Strafsachen gegen den Beschluss des Bundesstrafgerichts vom 16. Januar 2024 ein. Diese wurde dem Bundesgericht am 9. Februar 2024 übermittelt.”

“Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz. Die Rechtsmittelbelehrung findet sich auf der nächsten Seite. Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin: Jürg Steiger Katharina Meienberg Rechtsmittelbelehrung: Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen kann innert 10 Tagen nach Eröffnung nur dann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt (Art. 82, Art. 83 Bst. h, Art. 84a, Art. 90 ff. und Art. 100 Abs. 2 Bst. b BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). In der Rechtsschrift ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. Im Übrigen ist die Rechtsschrift in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand: Zustellung erfolgt an: - die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde) - die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)”

“Le présent arrêt est adressé : - aux recourants (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire; avec annexe) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : Le greffier : Emilia Antonioni Luftensteiner Rafi Feller Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“L'indemnité de Me Jonathan Wimmer, désigné défenseur d'office du recourant pour la présente procédure, est fixée à CHF 1'000.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant en cas de retour à meilleure fortune. Bellinzone, le 12 mars 2025 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière: Distribution - Me Jonathan Wimmer - Ministère public de la Confédération - Tribunal cantonal des mesures de contrainte Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).”

“Siégeant : Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.   Le greffier : Julien CASEYS   La présidente : Valérie LAUBER                                   Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“-- zurückzuerstatten. Bellinzona, 12. August 2021 Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Die Vizepräsidentin: Der Gerichtsschreiber: Zustellung an - Rechtsanwalt Basil Lötscher - Bundesamt für Justiz, Fachbereich Auslieferung Rechtsmittelbelehrung Gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen kann innert zehn Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1 und 2 lit. b BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 84 Abs. 1 BGG). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Art. 84 Abs. 2 BGG).”

“Als fristauslösendes Ereignis (dies a quo) ist damit das Aufschalten des gesetzlich hierfür vorgesehenen Formulars (vgl. Art. 39 Abs. 1 KGSV) zu qualifizieren, mithin jeweils der 1. Januar des fraglichen Jahres (vgl. vorne E. 4.2). Der 31. Januar markiert demnach das Ende eines Zeitraums (dies ad quem) und eben nicht einen bestimmten Zeitpunkt bzw. einen Termin. Dies entspricht im Übrigen auch dem Wortlaut der Bestim­mung, wonach für Beitragsgesuche im Bereich des Sportfonds die festge­legten «Eingabefristen» gelten (vgl. den Einleitungssatz von Anhang 3 Art. A3-1 Abs. 2 KGSV [Hervorhebung durch das Gericht]). Gegen die An­wendung von Art. 41 Abs. 2 VRPG spricht – entgegen der Auffassung der SID (vgl. Be­schwerdeantwort S. 1) – auch nicht der Umstand, dass die Gesuchseinreichung gemäss Art. 39 Abs. 1 KGSV ausschliesslich elektro­nisch erfolgen kann. So existieren für den elektronischen Verkehr zwar mit­unter spezielle Vorschriften zur Zustellung bzw. zur Fristwahrung (vgl. etwa Art. 21a VwVG; Art. 48 Abs. 2 BGG; Art. 143 Abs. 2 ZPO), grundsätzlich nicht jedoch zur hier interessierenden Frage, wann eine Frist endet, wenn deren letzter Tag ein Samstag, ein Sonntag oder ein anerkannter Feiertag ist. Entsprechend gelangt jedenfalls der Grundsatz der Fristerstreckung auf den nächsten Werktag auch bei elektronischen Eingaben ohne weiteres zur Anwendung (vgl. Rhinow/Koller/Kiss/Thurn­herr/Brühl-Moser, a.a.O., Rz. 900 auch zum Folgenden). Dies erscheint schon deshalb angebracht, weil diese Regelung nicht nur den an Wochenenden und Feiertagen eingeschränkten Möglichkeiten der Postaufgabe Rechnung trägt, sondern ebenso dem Schutz der allgemeinen Sonn- und Feiertagsruhe dient (vgl. Ulrich G. Schroeter, in Basler Kommentar, 7. Aufl. 2019, Art. 78 OR N. 1 f.; vgl. auch Botschaft des Bundesrats zum Entwurf eines Bundesgesetzes über den Fristenlauf an Samstagen vom 19.10.1962, BBl 1962 S. 981 ff., 982). Dieser Zweck kann indes (insbesondere mit zunehmender Digitalisierung) nur er­reicht werden, wenn die Regelung auch für elektronische Eingaben gilt.”

“, l'ordonnance du 31 mai 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance déposée par A.________ le 2 mai 2022 et imparti au prénommé un délai non prolongeable de 10 jours pour verser l'avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, la correspondance de l'intéressé du 8 juin 2022, considérant : que le délai supplémentaire, non prolongeable, de dix jours pour verser le montant de l'avance sur les frais de procédure présumés a commencé à courir le 10 juin 2022, soit au lendemain de la notification de l'ordonnance du 31 mai 2022, et est arrivé à échéance le lundi 20 juin suivant, que le recourant n'a effectué aucun versement avant cette date, que le versement de 800 fr., exécuté le mercredi 22 juin 2022, est tardif, que le recourant n'a par conséquent pas versé l'avance de frais dans le délai utile, ni produit d'attestation établissant que la somme requise avait été débitée de son compte postal ou bancaire le 20 juin 2022 au plus tard (art. 48 al. 4 LTF), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, en tenant compte du fait que la cause n'a pas dû être examinée sur le fond, par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 27 juin 2022 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bleicker”

“,  la requête d'assistance judiciaire du 27 juillet 2022,  l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte de l'avance de frais de 500 fr.,      considérant :   que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1),  que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3),  que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine),  que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF),  que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF,  que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF),  que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),      par ces motifs, le Juge unique prononce :       1.   Le recours est irrecevable.    2.   Il n'est pas perçu de frais judiciaires.      3.   Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale.      Lucerne, le 13 octobre 2022      Au nom de la Ire Cour de droit social  du Tribunal fédéral suisse    Le Juge unique : Abrecht    Le Greffier : Ourny”

“Dezember 2024 mit Gerichtsurkunde eine Frist bis zum 9. Januar 2025 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 800.-- einzuzahlen. Dieser reagierte mit Eingabe vom 13. Dezember 2024, in welcher er um Ratenzahlung ersuchte. Dies wurde unter Verweis auf die fehlende Begründung des Gesuchs und auf das Beschleunigungsgebot abgelehnt. Die bis zum 31. Januar 2025 erstreckte Frist verstrich ungenutzt, weshalb dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 5. Februar 2025, wiederum mittels Gerichtsurkunde, die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses bis am 17. Februar 2025 angesetzt wurde, unter dem Hinweis, dass bei Nichtleistung auf die Beschwerde nicht eingetreten werde. Der Beschwerdeführer reagierte mit einer weiteren Eingabe, erneut ohne den Kostenvorschuss zu leisten, die Beschwerde zurückzuziehen oder ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zu stellen. Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Nach Art. 48 Abs. 2 BGG ist für die Wahrung der Frist im Falle der elektronischen Einreichung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. Das Bundesgericht hat diesbezüglich festgehalten, dass für die Einhaltung einer Frist einzig die rechtzeitige Ausstellung der Abgabequittung massgebend ist, mit welcher die Zustellplattform den Eingang der Meldung bestätigt (Urteil 6B_739/2021 vom 14. Juni 2023 E. 1.2.2 mit diversen Hinweisen).”

“Nach Art. 48 Abs. 2 BGG ist für die Wahrung der Frist im Falle der elektronischen Einreichung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. Das Bundesgericht hat diesbezüglich jüngst festgehalten, dass für die Einhaltung einer Frist einzig die rechtzeitige Ausstellung der Abgabequittung massgebend ist, mit welcher die Zustellplattform den Eingang der Meldung bestätigt (Urteil 6B_739/2021 vom 14. Juni 2023 E. 1.2.2 mit diversen Hinweisen).”

“Vorliegend hat der Vertreter des Beschwerdeführers eine Abgabequittung von IncaMail vorgelegt. Aus dieser geht hervor, dass am 13. September 2023 eine Nachricht mit entsprechenden Anhängen ("Beschwerde an Bundesgericht vom 13.09.2023" sowie "Beilagen zur Beschwerde an Bundesgericht vom 13.09.2023" [inklusive Angabe der Hash-Werte]) auf IncaMail angekommen ist (Versandart: "Einschreiben"; Betreff: "Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten i.S. A.________"; Status: "Angenommen auf Abgabeplattform"). Diese Abgabequittung ist massgebend. Gestützt auf Art. 48 Abs. 2 BGG ist die 30-tägige Beschwerdefrist mit Eingabe vom 13. September 2023 somit eingehalten (vgl. zur selben Fallkonstellation: Urteil 6B_739/2021 vom 14. Juni 2023 E. 1.3).”

“Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG) und mit freier Kognition (BGE 150 IV 103 E. 1; 149 IV 97 E. 1, 9 E. 2). Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Fristwahrung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“5 LPAmm, il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità che lo ha richiesto; che la norma non impone al ricorrente di accertarsi che l'importo sia stato effettivamente accreditato sul conto dell'autorità; fatti salvi i casi dove la somma viene consegnata in contanti allo sportello dell'autorità oppure versato alla Posta svizzera, egli deve comunque prestare attenzione a che l'importo sia quantomeno addebitato al conto postale o bancario di cui intende avvalersi, il semplice ordine impartito all'istituto finanziario di procedere al versamento non essendo sufficiente per permettere di ritenere osservato il termine; che in ogni caso la legge dispone che l'importo dell'anticipo sia tempestivamente addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera;   che ciò non significa che non sia possibile procedere al pagamento a partire da una banca all'estero; come specificato dalla giurisprudenza del Tribunale federale in relazione all'art. 48 LTF - il cui tenore è pressoché identico all'art. 13 cpv. 5 LPAmm -, escluso come si possa assimilare indistintamente i versamenti bancari effettuati all'estero con quelli in Svizzera, per motivi di sicurezza giuridica, affinché in questi casi il termine sia osservato, oltre che ad essere addebitato al conto estero del ricorrente, l'importo dell'anticipo deve essere stato accreditato prima della scadenza del termine sul conto dell'autorità ricorsuale svizzera oppure essere giunto nella sfera d'influenza dell'ausiliario (La Posta svizzera o banca in Svizzera) indicato dalla stessa autorità (per tutto quanto precede cfr. Fulvio Campello, L'anticipo delle spese processuali secondo la nuova LPAmm, in: RtiD I-2016 pag. 336 segg. e in particolare pag. 354 seg. con riferimenti); che nel caso di specie risulta dagli atti che l'istante, avvalendosi dell'ausilio di sua madre, ha dato ordine il 9 novembre 2020 alla Banca __________ di __________ (I), vale a dire ad un istituto di credito in Italia, di versare l'importo che gli era stato richiesto a titolo d'anticipo sul conto corrente postale svizzero indicato dal Tribunale; che l'ordine è quindi stato eseguito a partire dall'estero il giorno medesimo con immediato addebito sul conto corrente della banca italiana di cui l'istante si è servito; che tuttavia, come risulta dalla documentazione acquisita agli atti da questa Corte, tale importo è giunto alla Posta svizzera il 10 novembre 2020 ed è stato accreditato sul conto corrente postale del Tribunale il giorno successivo; che in siffatte circostanze, stante tutto quanto sopra esposto, il solo fatto che l'addebito dell'importo sul conto dell'ordinante sia avvenuto prima della scadenza del termine impartito all'istante non basta a rendere tempestivo il predetto versamento; che in effetti, nella misura in cui RI 1 ha effettuato il pagamento dell'anticipo a partire da un istituto bancario estero, determinante è il fatto che il relativo importo è giunto nella sfera d'influenza della Posta svizzera soltanto dopo la scadenza del termine che gli era stato fissato al 9 novembre 2020, ragione per la quale non vi può essere alcun dubbio riguardo al fatto che il versamento è da considerare tardivo;    che di conseguenza, nella misura in cui è ricevibile, l'istanza di revisione deve essere respinta; che visto l'esito, la tassa di giustizia e le spese seguono la soccombenza dell'istante (art.”

“Dezember 2024 mit Gerichtsurkunde eine Frist bis zum 9. Januar 2025 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 800.-- einzuzahlen. Dieser reagierte mit Eingabe vom 13. Dezember 2024, in welcher er um Ratenzahlung ersuchte. Dies wurde unter Verweis auf die fehlende Begründung des Gesuchs und auf das Beschleunigungsgebot abgelehnt. Die bis zum 31. Januar 2025 erstreckte Frist verstrich ungenutzt, weshalb dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 5. Februar 2025, wiederum mittels Gerichtsurkunde, die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses bis am 17. Februar 2025 angesetzt wurde, unter dem Hinweis, dass bei Nichtleistung auf die Beschwerde nicht eingetreten werde. Der Beschwerdeführer reagierte mit einer weiteren Eingabe, erneut ohne den Kostenvorschuss zu leisten, die Beschwerde zurückzuziehen oder ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zu stellen. Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“Dezember 2024 mit Gerichtsurkunde eine Frist bis zum 9. Januar 2025 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 800.-- einzuzahlen. Dieser reagierte mit Eingabe vom 13. Dezember 2024, in welcher er um Ratenzahlung ersuchte. Dies wurde unter Verweis auf die fehlende Begründung des Gesuchs und auf das Beschleunigungsgebot abgelehnt. Die bis zum 31. Januar 2025 erstreckte Frist verstrich ungenutzt, weshalb dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 5. Februar 2025, wiederum mittels Gerichtsurkunde, die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses bis am 17. Februar 2025 angesetzt wurde, unter dem Hinweis, dass bei Nichtleistung auf die Beschwerde nicht eingetreten werde. Der Beschwerdeführer reagierte mit einer weiteren Eingabe, erneut ohne den Kostenvorschuss zu leisten, die Beschwerde zurückzuziehen oder ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zu stellen. Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“________ attestait du fait que l'acte de recours était "glissé dans la boîte aux lettres de Granois / Savièse le 9 février 2024 à 23h12". L'attestation d'un seul témoin peut certes, selon les circonstances, suffire à apporter la preuve du dépôt d'un recours en temps utile (cf. arrêt 4A_216/2021 du 2 novembre 2021 consid. 2). La jurisprudence exige toutefois que le témoin soit neutre et indépendant pour apporter une telle preuve, ce qui est sérieusement mis en doute en présence notamment de liens de filiation ou - comme en l'espèce - de relations étroites découlant d'un mariage, d'un partenariat ou d'un concubinage (arrêts 8C_256/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2; 8C_237/2017 du 4 octobre 2017 consid. 5.2.3; 6B_1289/2016 du 2 décembre 2016 consid. 5; 9C_139/2016 du 24 mai 2016 consid. 3.3; 1C_458/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2; 9C_681/2015 du 13 novembre 2015 consid. 3; Amstutz / Arnold, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 10c ad art. 48 LTF; FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 43 ad art. 48 LTF). Aussi, il découle de la jurisprudence que, compte tenu du lien marital existant entre le représentant du recourant et elle, H.________ ne peut pas être considérée comme un témoin neutre et indépendant. Son attestation manuscrite apparaît d'emblée insuffisante pour apporter la preuve du respect du délai de recours au degré exigé de la certitude, et non simplement de la vraisemblance prépondérante (cf. arrêts 7B_564/2024 du 24 mai 2024 consid. 1.2; 9C_50/2024 du 27 février 2024 consid. 2; 4A_162/2023 du 23 mars 2023 consid. 4.1). Il en va finalement de même de tout témoignage que H.________ pourrait fournir en procédure malgré le droit de refuser de déposer (cf. art. 42 al. 1 let. a ch. 1 et 46 PCF applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF), étant observé que le Tribunal fédéral n'a pas vocation à entreprendre des investigations complexes sur la problématique du respect des délais qui exige des principes clairs et des solutions simples (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.4 et la réf. citée).”

“________ attestait du fait que l'acte de recours était "glissé dans la boîte aux lettres de Granois / Savièse le 9 février 2024 à 23h12". L'attestation d'un seul témoin peut certes, selon les circonstances, suffire à apporter la preuve du dépôt d'un recours en temps utile (cf. arrêt 4A_216/2021 du 2 novembre 2021 consid. 2). La jurisprudence exige toutefois que le témoin soit neutre et indépendant pour apporter une telle preuve, ce qui est sérieusement mis en doute en présence notamment de liens de filiation ou - comme en l'espèce - de relations étroites découlant d'un mariage, d'un partenariat ou d'un concubinage (arrêts 8C_256/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2; 8C_237/2017 du 4 octobre 2017 consid. 5.2.3; 6B_1289/2016 du 2 décembre 2016 consid. 5; 9C_139/2016 du 24 mai 2016 consid. 3.3; 1C_458/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2; 9C_681/2015 du 13 novembre 2015 consid. 3; Amstutz / Arnold, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 10c ad art. 48 LTF; FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 43 ad art. 48 LTF). Aussi, il découle de la jurisprudence que, compte tenu du lien marital existant entre le représentant du recourant et elle, H.________ ne peut pas être considérée comme un témoin neutre et indépendant. Son attestation manuscrite apparaît d'emblée insuffisante pour apporter la preuve du respect du délai de recours au degré exigé de la certitude, et non simplement de la vraisemblance prépondérante (cf. arrêts 7B_564/2024 du 24 mai 2024 consid. 1.2; 9C_50/2024 du 27 février 2024 consid. 2; 4A_162/2023 du 23 mars 2023 consid. 4.1). Il en va finalement de même de tout témoignage que H.________ pourrait fournir en procédure malgré le droit de refuser de déposer (cf. art. 42 al. 1 let. a ch. 1 et 46 PCF applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF), étant observé que le Tribunal fédéral n'a pas vocation à entreprendre des investigations complexes sur la problématique du respect des délais qui exige des principes clairs et des solutions simples (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.4 et la réf. citée).”

“Étant relevé que l'intéressé n'a formulé aucune demande de restitution du délai de recours dans les 30 jours ayant suivi la réception de l'arrêt du 17 juillet 2024, il ne saurait, sans violer les règles de la bonne foi en procédure (cf. sur ces règles en lien avec l'art. 129 LTF: arrêts 6G_2/2017 précité consid. 1.1; 1G_5/2017 du 26 septembre 2017 consid. 1; 6G_3/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2), invoquer son ignorance du contenu de l'art. 48 al. 1 LTF plus de trois mois plus tard et après que sa demande du 26 juillet 2024 a été déclarée irrecevable.”

“Étant relevé que l'intéressé n'a formulé aucune demande de restitution du délai de recours dans les 30 jours ayant suivi la réception de l'arrêt du 17 juillet 2024, il ne saurait, sans violer les règles de la bonne foi en procédure (cf. sur ces règles en lien avec l'art. 129 LTF: arrêts 6G_2/2017 précité consid. 1.1; 1G_5/2017 du 26 septembre 2017 consid. 1; 6G_3/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2), invoquer son ignorance du contenu de l'art. 48 al. 1 LTF plus de trois mois plus tard et après que sa demande du 26 juillet 2024 a été déclarée irrecevable.”

“Die fristgerecht eingereichte (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 45 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 2 BGG) Beschwerdeschrift ist mit einer gültigen qualifizierten elektronischen Signatur versehen und wurde über eine anerkannte Plattform übermittelt (Art. 42 Abs. 4 lit. b BGG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 des Reglements des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen [ReRBGer; SR 173.110.29]). Die Beschwerdelegitimation ist als doppelrelevante Tatsache für die Beurteilung der Zulässigkeit der Beschwerde vorläufig als gegeben zu erachten (vgl. BGE 147 III 159 E. 2.1.2; 141 III 294 E. 5.2), sodass auf diese einzutreten ist.”

“Die Beschwerde hätte daher, um rechtzeitig zu sein, spätestens am 7. Mai 2024 beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben sein müssen (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde wurde gemäss Sendungsverfolgung indes erst am 27. Mai 2024 der Schweizerischen Post übergeben, mithin nach Ablauf der Beschwerdefrist, und ist folglich verspätet.”

“Die Beschwerdeführerin hat den angefochtenen Entscheid gemäss dem Track & Trace-Auszug der Schweizerischen Post am 12. Februar 2024 in Empfang genommen. Die zehntägige Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 2 lit. a BGG) begann demnach am 13. Februar 2024 zu laufen und lief am 22. Februar 2024 ab. Die erst am 23. Februar 2024 der Post übergebene Beschwerde ist damit verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Übrigen muss die Beschwerde eine Begründung enthalten, in der in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Dabei ist in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheides massgeblichen Erwägungen aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (BGE 140 III 86 E. 2; 140 III 115 E. 2). Das Kantonsgericht ist auf die Beschwerde nicht eingetreten, da die Mitteilung des Verwertungsbegehrens keine anfechtbare Verfügung darstelle und die Beschwerdeführerin keine Verfahrensfehler des Betreibungsamtes geltend mache. Auf diese Erwägungen geht die Beschwerdeführerin jedoch nicht ein. Stattdessen macht sie geltend, sie lasse sich ihr Land nicht wegnehmen, man könne nicht ständig neue Versicherungen machen und das Volk und sie hätten keine Lust mehr, ständig ausgenommen zu werden. Die Beschwerde ist offensichtlich unzulässig und sie enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung.”

“Februar 2023 hat das Bundesgericht das Gesuch der Beschwerdeführerin um Sperrung der Betreibung und Konkursandrohung für Dritte abgewiesen, soweit sie damit auf eine vorsorgliche Massnahme dahingehend abzielte, Dritten diesbezüglich keine Einsicht ins Betreibungsregister zu gewähren. Gleichentags hat das Bundesgericht die Beschwerdeführerin zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'000.-- aufgefordert. Mit Eingabe vom 13. Februar 2023 (Postaufgabe 14. Februar 2023) hat die Beschwerdeführerin die Beschwerde ergänzt. Mit Eingabe vom 15. Februar 2023 (Postaufgabe 16. Februar 2023) hat sie sich gegen die Ablehnung der Sperrung in der Verfügung vom 14. Februar 2023 gewandt und die Beschwerde nochmals ergänzt. Mit separater Eingabe vom 15. Februar 2023 (Postaufgabe 16. Februar 2023) hat die Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen. 2. Die Beschwerdeführerin hat die angefochtene Verfügung am 3. Februar 2023 entgegengenommen. Die zehntägige Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 2 lit. a BGG) endete damit am Montag, 13. Februar 2023. Die zwar auf den 13. Februar 2023 datierte, aber - soweit ersichtlich - erst am 14. Februar 2023 der Schweizerischen Post übergebene Beschwerdeergänzung ist damit verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Dies gilt erst recht für die Eingabe vom 15. Februar 2023 (Postaufgabe 16. Februar 2023), soweit mit ihr die Beschwerde ergänzt wird. 3. 3.1. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Die beschwerdeführende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheides massgeblichen Erwägungen aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (BGE 140 III 86 E. 2; 140 III 115 E. 2). Der vorinstanzlich festgestellte”

“Da der Kostenvorschuss innerhalb der Nachfrist nicht bezahlt worden ist, ist androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht einzutreten. Das präsidierende Mitglied der Abteilung entscheidet darüber im vereinfachten Verfahren (Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG). Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdeführer der Verfügung vom 13. Juli 2022 nicht nachgekommen sind: A.________ hat nicht die zurückgesandten Kopien der ursprünglichen Eingaben unterzeichnet, sondern neu erstellte Exemplare. Die Beschwerde vom 28. Juni 2022 wurde zudem abgeändert, wie anhand des abweichenden Seitenumbruchs ersichtlich ist. Es liegt nicht am Bundesgericht zu überprüfen, ob die unterzeichneten Fassungen wörtlich mit den ursprünglichen Eingaben übereinstimmen. Da die Beschwerdefrist bereits am 4. Juli 2022 (Inempfangnahme des angefochtenen Entscheids am 24. Juni 2022) abgelaufen ist, kann die Beschwerde mit den Eingaben vom 8. August 2022 (Übergabe an die Schweizerische Post; Art. 48 Abs. 1 BGG) auch nicht mehr ergänzt oder abgeändert werden. Sodann fehlt eine Unterschrift von B.________. A.________ bezeichnet sich in der Eingabe vom 8. August 2022 zwar als dessen Rechtsnachfolger, belegt dies jedoch nicht. Aus den eingereichten Beilagen ergibt sich schliesslich, dass A.________ Direktor der C.________ (angeblich eine indonesische Gesellschaft) sein soll. Dass er einzelzeichnungsberechtigt ist, ergibt sich daraus jedoch soweit ersichtlich nicht. Es ist auch nicht Aufgabe des Bundesgerichts, in den Akten bzw. Beilagen nach Belegen für die Zeichnungsberechtigung zu suchen. Fax-Eingaben sind schliesslich ohnehin ungültig.”

“Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications relatives à la voie de droit. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1 et les références citées). 1.1.5 Le CPC ne se prononce pas sur la question du respect des délais par des actes de recours déposés auprès d'une autorité incompétente à raison de la matière ou de la fonction, ni sur la question de la transmission de tels actes à l'instance compétente. Ainsi, il n'existe pas de disposition telle que l'art. 48 al. 3 LTF, selon lequel le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Toutefois, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 48 al. 3 LTF est l'expression d'un principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi valant pour tous les domaines du droit (ATF 140 III 636 consid. 3.5; 121 I 93 consid. 1d; 118 Ia 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.2 et les références citées). Ce principe permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5). Pour trouver application, ce principe suppose que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires (arrêt du Tribunal fédéral 6B1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.2 et les références citées; DAAJ/164/2021 du 10 décembre 2021 consid.”

“Zur Frage, ob die Rechtsmittelfrist gewahrt ist, wenn die Rechtsmitteleinga- be bei einer sachlich oder funktionell unzuständigen Behörde eingereicht worden ist, äussert sich die ZPO nicht, ebenso wenig zur Frage der Weiterleitung solcher Eingaben an die zuständige Instanz. Da andere Bundesgesetze demgegenüber entsprechende Normen kennen (beispielsweise sieht Art. 48 Abs. 3 BGG vor, dass die Frist auch als gewahrt gilt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vor- instanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist; die Eingabe ist dem Bundesgericht unverzüglich zu über- mitteln), hatte das Bundesgericht in BGE 140 III 636 die Frage zu beurteilen, ob es sich dabei um ein qualifiziertes Schweigen handelt oder ob die ZPO diesbe- züglich unvollständig ist und zu ergänzen wäre. So handle es sich – so erwog das Bundesgericht – doch bei der Regelung von Art. 48 Abs. 3 BGG grundsätzlich um einen allgemeinen Verfahrensgrundsatz. Dieser sei insbesondere dann stets an- wendbar, wenn die Einreichung bei der unzuständigen Instanz auf Versehen oder Zweifeln der Partei oder einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung beruhe, nicht aber, wenn die unzuständige Instanz bewusst angerufen worden sei. Das Bundesgericht kam zum Schluss, dass es sich beim Fehlen einer ent- sprechenden Regelung in der ZPO nicht um ein qualifiziertes Schweigen handle.”

“________ (ci-après : l’appelant) a déclaré contester le jugement et en relevant notamment ce qui suit : « [i]l y a une convention datée de 2010 qui n’est plus valable car elle n’est plus corrélée avec la réalité dans la mesure où la situation professionnelle et le revenu ont changés. Il s’agit donc de l’annuler ». Par courrier du 18 juillet 2022 à l’autorité précédente, l’appelant a en outre indiqué qu’il souhaitait que « l’autorité parentale conjointe soit effective dans des documents officiels ». Ces actes ont été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence. 4. 4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Selon le Tribunal fédéral, appliquant l’art. 48 al. 3 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) par analogie, le délai d’appel est aussi respecté lorsque l’acte d’appel est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente (judex a quo), qui doit transmettre sans délai l’acte à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.7). Cela étant, le principe de la validité du recours déposé en temps utile auprès d’une autorité incompétente ne saurait trouver application que si la saisine de l’autorité incompétente est le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l’autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d’indications peu claires et non si c’est consciemment que le recourant saisit une fausse autorité (TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2.5 et les réf. citées ; CACI 21 juillet 2020/314 consid. 2.1). 4.2 En l’espèce, l’appelant a déclaré contester le jugement du 5 juillet 2022 alors qu’il avait été dûment informé que cette décision pouvait être attaquée par la voie de l’appel ; il a donc bien manifesté l’intention de faire appel.”

“________ (ci-après : le recourant) a indiqué souhaiter déposer un recours contre cette décision, en invoquant le fait qu’il se trouvait dans l’incapacité financière de régler un tel montant. Au demeurant, il a relevé que la procédure en divorce avait été initiée par T.________, de sorte que ce montant devrait être acquitté par celle-ci. 4. 4.1 Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Selon le Tribunal fédéral, appliquant l’art. 48 al. 3 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) par analogie, le délai d’appel est aussi respecté lorsque l’acte d’appel est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente (judex a quo), qui doit transmettre sans délai l’acte à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.7). Cela étant, le principe de la validité du recours déposé en temps utile auprès d’une autorité incompétente ne saurait trouver application que si la saisine de l’autorité incompétente est le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l’autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d’indications peu claires et non si c’est consciemment que le recourant saisit une fausse autorité (TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2.5 et les réf. citées ; CACI 21 juillet 2020/314 consid. 2.1). 4.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant l’avance de frais judiciaires, à la suite du dépôt d’une demande en divorce sur requête commune avec accord complet.”

“________ contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 juin 2020, l'ordonnance du 29 septembre 2020 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai au 14 octobre 2020 pour qu'il s'acquitte d'une avance de frais de 500 fr., l'ordonnance du 22 octobre 2020 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 2 novembre 2020 a été imparti au recourant pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement que faute de paiement dans ce nouveau délai, son recours serait déclaré irrecevable, considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Lucerne, le 1er décembre 2020 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“Vorliegend wurde dem Gesuch des Beschwerdeführers vom 2. Oktober 2024 um Ratenzahlung des Kostenvorschusses teilweise entsprochen und es wurde ihm eine Frist für die Leistung der ersten Rate bis zum 23. Oktober 2024 angesetzt. Gleichzeitig wurde er ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht, dass die Nichteinhaltung der für die Ratenzahlungen angesetzten Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG; vgl. E. 1.3 hiervor). Der Beschwerdeführer hat die erste Rate des Kostenvorschusses erst am 28. Oktober 2024 und somit verspätet bezahlt, sodass auf die Beschwerde androhungsgemäss nicht einzutreten ist.”

“Dezember 2022 forderte ihn das Bundesgericht auf, bis spätestens am 23. Januar 2023 einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- zu bezahlen. Mit Schreiben vom 30. Dezember 2022 (Postaufgabe) ersuchte A.________ das Bundesgericht darum, den Kostenvorschuss in vier Raten von je Fr. 500.-- leisten zu können. Das Bundesgericht gab diesem Ersuchen mit Verfügung der Präsidentin der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung vom 4. Januar 2023 statt und setzte als Zahlungsfrist für die erste Rate von Fr. 500.-- den 23. Januar 2023, für die zweite Rate den 7. Februar 2023, für die dritte Rate den 22. Februar 2023 und für die vierte Rate den 9. März 2023 fest. Der Beschwerdeführer wurde ausdrücklich darauf hingewiesen, dass es sich dabei um eine nicht erstreckbare Nachfristansetzung im Sinne von Art. 62 Abs. 3 BGG handelt und weitere Fristerstreckungen bzw. andere Zahlungserleichterungen nicht gewährt würden. Ferner wurde er darauf hingewiesen, dass die Nichteinhaltung dieser Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG). Der Beschwerdeführer leistete die erste Rate des Kostenvorschusses von Fr. 500.-- am 26. Januar”

“Vorliegend wurde dem Gesuch des Beschwerdeführers vom 30. Dezember 2022 um Ratenzahlung des Kostenvorschusses entsprochen und es wurde ihm eine Frist für die Leistung der ersten Rate bis zum 23. Januar 2023 angesetzt. Gleichzeitig wurde er ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht, dass es sich dabei um eine nicht erstreckbare Nachfristansetzung im Sinne von Art. 62 Abs. 3 BGG handelt und dass die Nichteinhaltung der für die Ratenzahlungen angesetzten Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG; vgl. E. 1.3 hiervor). Der Beschwerdeführer hat die erste Rate des Kostenvorschusses erst am 26. Januar 2023 und somit verspätet bezahlt, sodass auf die Beschwerde androhungsgemäss nicht einzutreten ist.”

“________; Vu l'arrêt du 14 février 2022 au terme duquel la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel et le recours interjetés par A.________et B.________ à l'encontre du jugement précité; Vu le mémoire de recours dirigé contre cet arrêt, formé au nom de A.________et de B.________ (ci-après: les recourants), adressé au Tribunal fédéral le 16 mars 2022; Vu l'ordonnance du 18 mars 2022 rejetant la demande d'effet suspensif présentée dans le mémoire de recours; Vu l'ordonnance du 18 mars 2022 indiquant aux recourants, conformément à l' art. 42 al. 5 LTF, qu'une signature manuscrite faisait défaut dans l'acte de recours, et les invitant, en conséquence, à remédier à ce vice d'ici au 29 mars 2022, faute de quoi le mémoire ne serait pas pris en considération; Vu le mémoire de recours signé, reçu le 31 mars 2022 par le Tribunal fédéral; Attendu qu'en vertu de l' art. 42 al. 5 LTF, si la signature de la partie ou de son mandataire fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération, que, selon l'art. 48 al. 1 LTF, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, que le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les arrêts cités), qu'un acte est présumé avoir été déposé à la date ressortant du sceau postal (ATF 142 V 389 consid. 2.2), qu'en l'espèce, les recourants se sont vu impartir un délai au 29 mars 2022 pour signer leur mémoire de recours, que, selo n l'extrait du suivi des envois de La Poste, l'envoi litigieux, expédié en courrier A plus, a été déposé le 30 mars 2022 par les recourants et distribué le lendemain au Tribunal fédéral, que le sceau postal figurant sur l'enveloppe contenant le mémoire de recours signé porte en outre la date du 30 mars 2022, que les recourants n'ont ainsi pas remédié à l'irrégularité touchant l'acte de recours dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet, qu'il n'est, dès lors, pas possible de prendre en considération leur mémoire ni, partant, d'entrer en matière sur le présent recours, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l'art.”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt (Art. 44 Abs. 2 BGG; sog. "Zustellfiktion"). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Aufgabe an eine ausländische Poststelle hat keine fristwahrende Wirkung. In einem solchen Fall ist auf den Tag abzustellen, an dem die Eingabe von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wird (BGE 144 II 401 E. 3.1; 125 V 65 E. 1; Urteile 9C_685/2023 vom 23. April 2024 E. 2.6.1; 2C_572/2023 vom 17. Oktober 2023 E. 3.2; 1B_165/2019 vom 16. April 2019 E. 2).”

“2 CPP, les écrits doivent être déposés au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral. Le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai (arrêts 6B_950/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.1; 6B_256/2022 du 21 mars 2022 consid. 2.1; cf. notamment arrêt 5D_193/2015 du 26 février 2016 consid. 2.2). Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse pour être acheminé (arrêts 6B_950/2021 précité consid. 4.1; 6B_256/2022 précité consid. 2.1; 6B_522/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.1). La partie recourante qui choisit de déposer son recours auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêts 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 [ad art. 48 al. 1 LTF]). Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts 6B_950/2021 précité consid. 4.1; 6B_256/2022 précité consid. 2.1 et la référence citée).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). La décision de dernière instance cantonale du 14 septembre 2020 a été notifiée à la recourante le 22 septembre 2020, soit à l'issue du délai de garde de 7 jours. Le recours du 6 octobre 2020 a donc été formé dans le respect du délai de 30 jours. En revanche, l'écriture datée du 14 octobre 2020, par laquelle la recourante a déclaré " amplifier " son recours, a été remise à une représentation consulaire suisse le 26 octobre 2020 (pièce 9). Cette écriture est tardive et doit par conséquent être déclarée irrecevable.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). La décision de dernière instance cantonale du 14 septembre 2020 a été notifiée à la recourante le 22 septembre 2020, soit à l'issue du délai de garde de 7 jours. Le recours du 6 octobre 2020 a donc été formé dans le respect du délai de 30 jours. En revanche, l'écriture datée du 14 octobre 2020, par laquelle la recourante a déclaré " amplifier " son recours, a été remise à une représentation consulaire suisse le 26 octobre 2020 (pièce 9). Cette écriture est tardive et doit par conséquent être déclarée irrecevable.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). La remise à un bureau de poste étranger n'est pas assimilé à la remise à un bureau de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêt 6B_815/2023 du 16 juin 2023 consid. 3). En l'espèce, il ressort du dossier que le jugement attaqué a été notifié en date du 10 juin”

“Am 4. Oktober 2023 übergab der Beschwerdeführer seine Beschwerde der Post in Spanien. Das Einreichen einer Eingabe bei einer ausländischen Post gilt jedoch nicht als fristwahrend. Fristwahrend wirkt nach Art. 48 Abs. 1 BGG und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung einzig die Übergabe an die Schweizerische Post oder aber die Aufgabe bei einem Postschalter in Liechtenstein (Urteil 2C_754/2008 vom 23. Dezember 2008 E. 2.3; AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar BGG, 3. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 48 BGG). Hierauf, respektive auf den Wortlaut der Bestimmung von Art. 48 Abs. 1 BGG ist der Beschwerdeführer in der im Beschluss vom 28. August 2023 enthaltenen Rechtsmittelbelehrung zudem explizit hingewiesen worden, woran nichts ändert, dass der (praktisch gleich lautende) Art. 91 Abs. 2 StPO zitiert worden ist. Eine strikte Anwendung dieser Regel drängt sich aus Rechtsgleichheitsgründen auf und ist nicht überspitzt formalistisch (BGE 125 V 65 E. 1; Urteil 6B_1197/2022 vom 10. Oktober 2022 E. 3). Angesichts des unmissverständlichen Gesetzeswortlauts lässt sich eine andere Auslegung auch nicht ernsthaft rechtfertigen. Anders verhält es sich bloss, wenn ein Staatsvertrag etwas Abweichendes vorsieht, was (auch) vorliegend nicht der Fall ist (vgl.”

“2 CPP, les écrits doivent être déposés au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral. Le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai (arrêts 6B_1240/2021 du 23 mai 2021 consid. 4.2; 6B_256/2022 du 21 mars 2022 consid. 2.1; cf. notamment arrêt 5D_193/2015 du 26 février 2016 consid. 2.2). Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse pour être acheminé (arrêts 6B_1240/2021 précité consid. 4.2; 6B_256/2022 précité consid. 2.1; 6B_522/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.1). La partie recourante qui choisit de déposer son recours auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêts 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 [ad art. 48 al. 1 LTF]). Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts 6B_1240/2021 précité consid. 4.2; 6B_256/2022 précité consid. 2.1 et la référence citée).”

“Angefochten ist der Endentscheid (Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz, die als oberes Gericht auf Rechtsmittel hin (Art. 75 BGG) über die Nebenfolgen der Ehescheidung (insbesondere elterliche Sorge, Obhut, Kindesunterhalt, güterrechtliche Auseinandersetzung) entschieden hat. Streitig sind sowohl vermögensrechtliche als auch nicht vermögensrechtliche Aspekte, sodass für diese Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG) insgesamt kein Streitwerterfordernis gilt (BGE 137 III 380 E. 1.1). Die Beschwerdeführerin ist grundsätzlich zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 BGG). Nach Art. 48 Abs. 1 BGG müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. Die Übergabe der Beschwerdeschrift an einen privaten Kurierservice (D.________) am letzten Tag der Frist ist entgegen der Beschwerdeführerin nicht fristwahrend. Aufgrund des Fristenstillstandes während der Gerichtsferien ging die Beschwerde indessen fristgerecht beim Bundesgericht ein (Art. 100 Abs. 1 BGG und Art. 46 Abs. 1 Bst. b BGG). Unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen ist die Beschwerde in Zivilsachen zulässig.”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG), wobei die Frist nur gewahrt ist, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG).”

“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_643/2020 Arrêt du 2 novembre 2020 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.________, recourante, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée. Objet Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité), recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2020 (C-5819/2018). Vu : le recours non daté formé par A.________ contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2020, considérant : qu'aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, que le mémoire doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit - à l'attention de ce dernier - à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF), que selon la jurisprudence, la remise du recours à un transporteur privé à l'étranger ne vaut pas remise à La Poste Suisse au sens de l'art. 48 al. 1 LTF, qu'en pareille hypothèse, le justiciable doit faire en sorte que le pli contenant son mémoire de recours parvienne au Tribunal fédéral au plus tard le dernier jour du délai, ou que la Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (arrêt 4A_97/2019 du 11 mars 2019 et les références), que selon le suivi des envois de La Poste Suisse, la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 8 septembre 2020, que le délai pour recourir contre cette décision a commencé à courir le lendemain pour arriver à échéance le 8 octobre 2020, qu'en l'espèce, la recourante a remis son recours au transporteur privé UPS en Espagne le 13 octobre 2020, soit après l'expiration du délai légal de recours, que le recours est par conséquent tardif, que le présent recours doit pour ce motif être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art.”

“3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen. Dabei gehe es um die Vermeidung übertriebener Formstrenge. Insofern lasse sich der Grundsatz dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung zuordnen (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre). Die Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG ist gemäss diesem Leiturteil nicht auf den Fall unrichtiger Rechtsmittelbelehrung beschränkt. Darüber hinaus ist die Norm stets anwendbar, wenn die Einreichung bei der unzuständigen Instanz auf Versehen oder Zweifeln der Partei beruht, nicht aber wenn die unzuständige Instanz bewusst angerufen wurde (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit Hinweis). Das Bundesgericht entschied schliesslich, dass bezüglich Fristwahrung bei rechtzeitiger versehentlicher Einreichung eines Rechtsmittels der ZPO bei einer unzuständigen Behörde kein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt und demnach Raum besteht für eine Anwendung des erwähnten allgemeinen Verfahrensgrundsatzes, auch im Bereich der Rechtsmittel der ZPO (BGE 140 III 636 E. 3.6).”

“321 ZPO, vgl. auch für die Revision Art. 328 Abs. 1 ZPO). Jedenfalls erschien dem Bundesgericht unter diesem Aspekt ein weitergehender Schutz als bezüglich einer versehentlichen Einreichung bei der Vorinstanz als nicht notwendig. Eine ausgedehntere Anwendung auf Fälle, in denen das Rechtsmittel bei einer mit der Sache nicht befassten inner- oder gar ausserkantonalen Behörde oder einer Bundesbehörde (etwa auch dem Bundesgericht) eingereicht wird, müsse daher ausscheiden. In diesen Fällen könne die Frist nur als gewahrt betrachtet werden, wenn die unzuständige Behörde das Rechtsmittel noch innert Frist an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterleitet, wozu sie gesetzlich nicht verpflichtet sei, aber unter Umständen aufgrund des Verbots des überspitzten Formalismus gehalten sein könne. Ohnehin würde sich bei solchen Konstellationen wohl zumeist die Frage nach einer bewussten Einreichung der Eingabe bei einer unzuständigen Behörde und damit nach einer grundsätzlichen Unanwendbarkeit der dem Art. 48 Abs. 3 BGG nachgebildeten Regelung stellen (BGE 140 III 636 E. 3.6 mit Hinweisen; vgl. auch E. 3.3 und in E. 3.4, je in fine).”

“74 BGG) als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen wäre (vgl. Art. 113 BGG). Für beide Rechtsbehelfe ist das Bundesgericht die zuständige Rechtsmittelbehörde. Für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ergibt sich dies ohne weiteres aus Art. 113 BGG. Für das Fristwiederherstellungsgesuch ist diejenige Instanz zuständig, die über die nachzuholende Prozesshandlung zu entscheiden gehabt hätte (FUCHS, in: Sutter-Somm/Lötscher/ Leuenberger/Seiler [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bd. I, 4. Aufl. 2025, N 3 zu Art. 149 ZPO; GOZZI, in: Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 4. Aufl. 2024, N. 2 zu Art. 149 ZPO; HOFFMANN - NOWOTNY / BRUNNER, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2021, N 3 zu Art. 149 ZPO). Da das Bundesgericht für die Behandlung der Beschwerde als versäumte Prozesshandlung zuständig wäre, wäre sie daher auch für die Behandlung des Fristwiederherstellungsgesuchs zuständig. Die Vorinstanz hat somit zu Recht die Eingabe in Übereinstimmung mit Art. 48 Abs. 3 BGG an das Bundesgericht weitergeleitet.”

“Le recours contre une décision en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale doit être déposé dans les 10 jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai, qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée (cf. art. 44 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Conformément à l'art. 48 al. 3 LTF, le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.”

“Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid, wozu sol- che betreffend Rechtsschutz in klaren Fällen gehören (Art. 257 Abs. 1 i.V.m. Art. 248 lit. b ZPO), beträgt die Frist zur Erhebung der Beschwerde 10 Tage (Art. 321 Abs. 2 ZPO). Dies wurde von der Vorinstanz in der Rechtsmittelbeleh- rung korrekt angegeben (act. 27 S. 7, Dispositiv-Ziffer 5). Es handelt sich um eine gesetzliche Frist. Gesetzliche Fristen sind solche, deren Dauer das Gesetz unab- änderlich festlegt. Werden sie nicht eingehalten, ist auf das Rechtsmittel nicht ein- zutreten. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist in analoger Anwen- dung von Art. 48 Abs. 3 BGG auch die rechtzeitige versehentliche Einreichung ei- nes Rechtsmittels bei der Vorinstanz fristwahrend, da der Rechtsuchende nicht ohne Not um die Beurteilung seines Rechtsbegehrens durch die zuständige In- stanz gebracht werden soll; die Vorinstanz hat in solchen Fällen das Rechtsmittel unverzüglich an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterzuleiten (BGE 140 III 636 E. 2-4). - 4 -”

“Mit Entscheid vom 19. November 2024 eröffnete das Bezirksgericht Brig, Östlich-Raron und Goms über die Beschwerdeführerin den Konkurs. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin am 26. November 2024 (Postaufgabe) Beschwerde. Mit Entscheid vom 5. Februar 2025 hiess das Kantonsgericht Wallis die Beschwerde gut und hob den Konkurs über die Beschwerdeführerin auf. Die Gerichtskosten des erstinstanzlichen Verfahrens von Fr. 100.-- auferlegte es der Beschwerdeführerin. Für das kantonsgerichtliche Verfahren erhob es keine Kosten und es sprach keine Parteientschädigung zu. Mit Eingabe vom 10. Februar 2025 hat sich die Beschwerdeführerin über diesen Entscheid beim Kantonsgericht beschwert und dessen Überarbeitung gefordert. Das Kantonsgericht hat die Eingabe dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG). Am 24. Februar 2025 (Poststempel) hat die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine Eingabe eingereicht, in der sie unter anderem ausführt, über die Weiterleitung überrascht zu sein und beim Bundesgericht nie eine Anzeige eingereicht zu haben. Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen.”

“hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 26. März 2022 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete - unter Berücksichtigung des Fristenstillstands (Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) - am 10. Mai 2022 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Diese Frist wurde mit den ab 14. November 2024 eingereichten Eingaben offensichtlich nicht eingehalten. Auf das Revisionsgesuch kann somit wegen verspäteter Einreichung nicht eingetreten werden, soweit darin der Revisionsgrund von Art. 121 lit. d BGG angerufen wird. Weitere Revisionsgründe werden weder ausdrücklich noch sinngemäss geltend gemacht.”

“Der angefochtene Entscheid ging dem Rechtsanwalt des Beschwerdeführers gemäss dem Zustellnachweis der Post am 6. September 2024 zu. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann somit am 7. September 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Montag, 7. Oktober 2024 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Innert dieser Frist teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit seiner Eingabe vom 6. Oktober 2024 zwar mit, er "widerspreche" dem angefochtenen Entscheid, und ersuchte um eine Erstreckung der Beschwerdefrist. Die (eigentliche) Beschwerde reichte er mit seiner Eingabe vom 6. November 2024 jedoch deutlich nach Ablauf der Beschwerdefrist ein, da diese - was ihm mit Schreiben vom 9. Oktober 2024 mitgeteilt wurde - als gesetzliche Frist nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG). Soweit der Beschwerdeführer erst mit der Eingabe von 6. November 2024 Beschwerde erheben wollte - wovon grundsätzlich auszugehen ist -, erfolgte die Beschwerdeerhebung somit klar verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Umstände, die nach Art. 50 Abs. 1 BGG eine Fristwiederherstellung rechtfertigen würden, bringt er weder in dieser Eingabe noch in jener vom 6. Oktober 2024 vor; ebenso wenig stellt er ein entsprechendes Gesuch. Soweit er bereits mit der Eingabe vom 6. Oktober 2024 Beschwerde erheben wollte, erfolgte die Beschwerdeerhebung zwar innert Frist; diese Eingabe genügt jedoch den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, enthält sie doch insbesondere keine rechtsgenügliche Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2, Art. 106 Abs. 2 BGG). Die in der Eingabe vom 6. November 2024 enthaltene Begründung wiederum ist verspätet. Damit sind die Eintretensvoraussetzungen in keinem Fall erfüllt, weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist - unter Berücksichtigung des Fristenstillstands (Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) - am 16. August 2023 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 14. September 2023 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Diese Frist wurde mit dem Gesuch vom 26. Juli 2024 offensichtlich nicht eingehalten. Auf das Revisionsgesuch kann somit wegen verspäteter Einreichung nicht eingetreten werden, soweit darin der Revisionsgrund von Art. 121 lit. d BGG angerufen wird. Weitere Revisionsgründe werden weder ausdrücklich noch sinngemäss geltend gemacht.”

“Uhr eingereicht und ging beim Bundesgericht am 1. Dezember 2023 ein. Die Beschwerde erweist sich damit als verspätet (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG). Entsprechend ist auf sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG nicht einzutreten. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt die Einzelrichterin:”

“und 28. Juni 2022 der Post übergebenen Beschwerde-Eingaben sind verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist damit offensichtlich unzulässig. Auf sie ist im vereinfachten Verfahren durch das präsidierende Mitglied der Abteilung nicht einzutreten (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG).”

“, à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci devait rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV), vu la notification de cette décision au poursuivi le 17 novembre 2023, vu le courrier du poursuivi daté du 17 novembre 2023 et le courrier de son épouse daté du 20 novembre 2023, tous deux déposés le 21 novembre 2023 (dans la même enveloppe), vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 11 janvier 2024 et notifiée au poursuivi le 13 janvier 2024, vu le courrier du poursuivi daté du 17 janvier 2024, posté à une date inconnue (le sceau postal étant illisible) et reçu au greffe de la justice de paix le 19 janvier 2024, vu l’avis de la juge de paix du 29 janvier 2024 invitant le poursuivi à lui indiquer si son courrier du 17 janvier 2024 devait être considéré comme un recours contre le prononcé du 9 novembre 2023 et informant l’intéressé que sans nouvelles de sa part d’ici au 8 février 2024, le dossier serait classé sans suite, vu le courrier daté du 4 et posté le 6 février 2024 par lequel le poursuivi a informé la juge de de paix que son écriture du 17 janvier 2024 devait être consi-dérée comme un recours, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), que le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131), qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC), qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid.”

“, à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci devait rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le surplus (IV), vu la notification de cette décision au poursuivi le 17 novembre 2023, vu le courrier du poursuivi daté du 17 novembre 2023 et le courrier de son épouse daté du 20 novembre 2023, tous deux déposés le 21 novembre 2023 (dans la même enveloppe), vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 11 janvier 2024 et notifiée au poursuivi le 13 janvier 2024, vu le courrier du poursuivi daté du 17 janvier 2024, posté à une date inconnue (le sceau postal étant illisible) et reçu au greffe de la justice de paix le 19 janvier 2024, vu l’avis de la juge de paix du 29 janvier 2024 invitant le poursuivi à lui indiquer si son courrier du 17 janvier 2024 devait être considéré comme un recours contre le prononcé du 9 novembre 2023 et informant l’intéressé que sans nouvelles de sa part d’ici au 8 février 2024, le dossier serait classé sans suite, vu le courrier daté du 4 et posté le 6 février 2024 par lequel le poursuivi a informé la juge de de paix que son écriture du 17 janvier 2024 devait être consi-dérée comme un recours, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), que le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131), qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC), qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid.”

“Mai 2024 erteilte der Einzelrichter des Bezirksgerichts Kriens in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes Ebikon-Dierikon-Adligenswil für Fr. 57.50 nebst Zins die definitive Rechtsöffnung. Gegen diesen Entscheid erhob der Beschwerdeführer Beschwerde an das Kantonsgericht Luzern. Mit Entscheid vom 16. August 2024 trat das Kantonsgericht auf die Beschwerde nicht ein. Gegen diesen Entscheid erhebt der Beschwerdeführer mit der am 25. September 2024 der Post übergebenen Eingabe Beschwerde an das Bundesgericht. Auf das Einholen von Vernehmlassungen zur Beschwerde wurde verzichtet. 2. 2.1. Eine Beschwerde an das Bundesgericht muss innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht erhoben werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Die Frist ist u.a. eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). 2.2. Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts wurde am 20. August 2024 versandt und dem Beschwerdeführer gemäss der Sendungsverfolgung der Post am 22. August 2024 in Adligenswil zugestellt. Die Beschwerdefrist begann damit entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht am 28. August 2024 zu laufen, sondern bereits am 23. August 2024. Die Beschwerdefrist lief entsprechend am Montag, 23. September 2024, ab. Die vorliegende Beschwerde wurde der Schweizerischen Post per Einschreiben am 25. September 2024 übergeben. Damit ist die Beschwerdefrist nicht eingehalten und auf die Beschwerde ist demnach schon aus diesem Grund nicht einzutreten (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG). Unabhängig davon ist auch aus folgenden Gründen auf die Beschwerde nicht einzutreten. 3. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 149 III 277 E. 3.1 mit Hinweisen). 3.1. Die Beschwerde an das Bundesgericht ist nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen zulässig (Art.”

“Le Tribunal fédéral a jugé que le délai pour former opposition court à l'égard du débiteur séquestré – peu importe qu'il soit présent ou représenté au moment de l'exécution de la mesure – dès la communication du procès-verbal de séquestre (ATF 135 III 232 consid. 2.4, publié in SJ 2009 I p. 279 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_789/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2), lequel est dressé au pied de l'ordonnance (art. 276 al. 1 LP) et une copie est immédiatement notifiée au créancier et au débiteur par l'Office des poursuites (art. 276 al. 2 LP). Selon le Tribunal fédéral, seule cette notification prescrite par la loi garantit au débiteur toute l'information nécessaire pour former opposition, soit celle concernant le contenu de l'ordonnance, la portée exacte de la mesure et la voie de recours. Par conséquent, le délai pour former opposition à séquestre ne commence à courir qu'à partir de cette notification (ATF 135 III 232 précité consid. 2.4). 3.1.2 Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC – qui correspond matériellement à l'art. 48 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1) –, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si le plaideur confie l'acte à un organisme privé tel E______, il choisit la remise directe au tribunal. Dès lors, la remise de l'acte à cet organisme ne suffit pas pour observer le délai. Il faut que l'acte parvienne au tribunal avant l'échéance du délai (arrêt du Tribunal fédéral 2C_801/2017 du 20 septembre 2017 consid. 4). En cas de doute, la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste.”

“Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit. La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 et les références). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parties doivent produire les preuves du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai de recours, ou à tout le moins les désigner dans l'acte de recours, ses annexes, ou encore sur l'enveloppe (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt 2C_274/2022 du 11 avril 2022 consid. 2.1).”

“Es setzte sich ausführlich mit der Doktrin auseinander, welche eine analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auf die zivilprozessuale Berufung und Beschwerde durchwegs befürwortet. Dabei berücksichtigte es, dass sich die Lehre über die Reichweite der analogen Anwendung uneinig ist: Ein Teil des Schrifttums spreche sich für eine umfassend und über Art. 48 Abs. 3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen. Dabei gehe es um die Vermeidung übertriebener Formstrenge. Insofern lasse sich der Grundsatz dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung zuordnen (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre). Die Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG ist gemäss diesem Leiturteil nicht auf den Fall unrichtiger Rechtsmittelbelehrung beschränkt.”

“Es setzte sich ausführlich mit der Doktrin auseinander, welche eine analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auf die zivilprozessuale Berufung und Beschwerde durchwegs befürwortet. Dabei berücksichtigte es, dass sich die Lehre über die Reichweite der analogen Anwendung uneinig ist: Ein Teil des Schrifttums spreche sich für eine umfassend und über Art. 48 Abs. 3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen.”

“Es setzte sich ausführlich mit der Doktrin auseinander, welche eine analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auf die zivilprozessuale Berufung und Beschwerde durchwegs befürwortet. Dabei berücksichtigte es, dass sich die Lehre über die Reichweite der analogen Anwendung uneinig ist: Ein Teil des Schrifttums spreche sich für eine umfassend und über Art. 48 Abs. 3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen.”

“Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Selon l'art. 48 al. 1 LTF, le délai de recours est observé par la remise du mémoire à La Poste Suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). L'art. 50 al. 1 LTF prévoit que si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai suppose ainsi l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'accident ou la maladie grave d'un proche du représentant légal de la partie recourante survenu plusieurs jours avant l'expiration du délai fixé pour payer une avance de frais ne constituait pas un motif de restitution (arrêt 1P.”

“Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant en cas de retour à meilleure fortune. Bellinzone, le 12 mars 2025 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière: Distribution - Me Jonathan Wimmer - Ministère public de la Confédération - Tribunal cantonal des mesures de contrainte Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).”

“Die fristgerecht eingereichte (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 45 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 2 BGG) Beschwerdeschrift ist mit einer gültigen qualifizierten elektronischen Signatur versehen und wurde über eine anerkannte Plattform übermittelt (Art. 42 Abs. 4 lit. b BGG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 des Reglements des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen [ReRBGer; SR 173.110.29]). Die Beschwerdelegitimation ist als doppelrelevante Tatsache für die Beurteilung der Zulässigkeit der Beschwerde vorläufig als gegeben zu erachten (vgl. BGE 147 III 159 E. 2.1.2; 141 III 294 E. 5.2), sodass auf diese einzutreten ist.”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach dessen Eröffnung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe am letzten Tag beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil vom 19. April 2024 wurde dem Beschwerdeführer am 23. April 2024 zugestellt, wie aus der Sendungsinformation der Schweizerischen Post hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 24. April 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 23. Mai 2024 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Beschwerdeschrift wurde die Beschwerde am 22. Mai 2024 der Schweizerischen Botschaft in Wien übergeben. Mit Postaufgabe vom 27. Mai 2024 wurde die Beschwerde dem Bundesgericht zudem per Post zugestellt. Auf Aufforderung des Bundesgerichts hin, die Aufgabe bei der schweizerischen Botschaft in Wien zu belegen, reichte der Beschwerdeführer eine Kopie der ersten Seite der Beschwerde ein, die den Stempel der schweizerischen Botschaft in Wien, das Datum "22. Mai 2024" sowie den handschriftlichen Namen und die Paraphe/Unterschrift einer Botschaftsmitarbeiterin trägt. Die fristgerechte Aufgabe der Beschwerde bei der schweizerischen Botschaft in Wien ist damit nachgewiesen. Die am 22. Mai 2024 der Botschaft übergebene Eingabe wahrt die Beschwerdefrist.”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.   La greffière : Séverine CONSTANS   La présidente : Daniela CHIABUDINI                                       Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/23332/2023 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 915.00 Total CHF 1'000.00”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle ses conseils, et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Daniela CHIABUDINI                       Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).     P/13602/2024 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 1'915.00 Total CHF 2'000.00”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Daniela CHIABUDINI         Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/6279/2023 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF   - délivrance de copies (let. b) CHF   - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 415.00 Total CHF 500.00”

“En vertu de la règle générale de l'art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Il s'agit d'un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF). Il s'agit d'un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; cf. récemment arrêt 6B_601/2024 du 2 octobre 2024 consid. 2.1.3). En outre, selon la jurisprudence également, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 ss et les références citées).”

“________ avait formé contre la décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 29 juillet 2022 confirmant la suppression de ses prestations complémentaires à partir du 1er mai 2022 pour défaut de collaboration, le recours interjeté le 7 mars 2023 (timbre postal) par l'assuré contre cet arrêt, ainsi que la demande d'assistance judiciaire portant sur la désignation d'un avocat d'office, l'ordonnance du 13 mars 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a d'une part imparti un délai à A.________ pour lui faire parvenir la décision attaquée, d'autre part lui a fait savoir qu'il lui était loisible de consulter un avocat qui pourrait l'informer notamment sur les chances de succès du recours, l'écriture complémentaire déposée le 13 avril 2023 par le prénommé, considérant : que l'arrêt attaqué ayant été notifié à son destinataire le 9 février 2023 (cf. Suivi des envois de la Poste n° xxx), le délai de recours de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) est parvenu à échéance le 13 mars 2023, que le mémoire complémentaire du 13 avril 2023 a donc été posté après la fin du délai de recours, de sorte qu'il ne peut pas être pris en considération (cf. art. 48 al. 1 LTF), que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit, que le renvoi à une écriture antérieure ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 143 IV 122 consid. 3.3; 141 V 416 consid. 4), qu'en l'occurrence, le recours déposé le 7 mars 2023 ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes, que le recourant y indique que sa motivation reste immuable à son courrier du 4 juin 2022, soit en substance: "1) Décision infondée 2) Budget communiqué en 2021 3) Manque de contacts et réponses aux Emails nuls - déclarations mensongères par communications téléphoniques et ostracisme évident", qu'à la lecture de cette écriture, on ne peut pas déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art.”

“Déposées hors délai de recours (cf. art. 48 al. 1 LTF et 100 al. 1 LTF), les écritures des 1 er juin, 29 juillet et 6 octobre 2021 ne peuvent pas être prises en considération en tant qu'elles complètent la motivation du recours. Les autres écritures portent sur la preuve par le recourant du paiement échelonné du montant de l'avance de frais correspondant aux frais judiciaires présumés devant le Tribunal fédéral (art. 62 LTF).”

“Déposée hors délai (cf. art. 48 al. 1 LTF et 100 al. 1 LTF), l'écriture de la recourante du 10 mai 2021 - qui ne comprend pas de demande de réexamen des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire et complète le recours - ne peut pas être prise en considération.”

“________, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité (condition de recevabilité), recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 19 juillet 2021 (AI 189/20 - 216/2021). Vu : le recours du 20 août 2021 (timbre postal) formé par A.________ contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 juillet 2021, l'ordonnance du 24 août 2021, par laquelle le Tribunal fédéral a informé la prénommée qu'elle avait la possibilité de remédier avant l'échéance du délai de recours aux irrégularités que son écriture semblait présenter (motifs, conclusions, production de l'arrêt attaqué), la correspondance du 27 septembre 2021, ainsi que l'annexe qui l'accompagne (décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 18 mai 2020), considérant : que la correspondance du 27 septembre 2021 a été déposée hors délai (cf. art. 48 al. 1 LTF), de sorte qu'elle ne peut pas être prise en compte, que selon l'art. 108 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b), qu'en vertu de l'art. 42 al. 3 LTF, la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours, que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF), que la recourante n'a pas produit l'arrêt attaqué, que pour ce motif déjà, le recours est manifestement irrecevable, qu'au surplus, selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit, que pour satisfaire à son obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'elle désigne expressément les principes de droit qui auraient été violés (ATF 142 I 99 consid.”

“Les ordonnances cantonales ayant été notifiées au recourant le 30 octobre 2020, le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) a couru jusqu'au lundi 30 novembre 2020, premier jour utile (art. 44 al. 1 et art. 45 al. 1 LTF). Le courrier daté du 2 décembre 2020, remis par porteur le jour suivant au Tribunal fédéral n'est pas recevable en tant qu'il tend à compléter le recours (art. 48 al. 1 LTF). La décision produite en annexe est, de surcroît, postérieure aux ordonnances cantonales querellées. Faute pour le recourant d'expliquer ce qui imposerait de déroger au principe posé par l'art. 99 al. 1 LTF, cette pièce nouvelle est irrecevable pour ce second motif aussi.”

“justificatif de distribution), soit le 7 juillet 2023, que par écriture datée du 10 juillet 2023, le recourant a informé le Tribunal fédéral qu'il s'était acquitté de l'avance de frais à cette date et a requis qu'il soit tenu compte du fait qu'il avait eu des difficultés à réunir la somme demandée, que selon l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai, que la demande de restitution du délai du 10 juillet 2023 ne remplit pas les conditions de l'art. 50 al. 1 LTF, parce que le motif invoqué (difficultés financières ayant contraint l'intéressé à requérir un prêt auprès d'un proche pour payer l'avance de frais) ne peut pas être considéré comme un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de cette disposition (comp. arrêt 6B_169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 48 al. 4 LTF) et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, la Juge unique prononce : 1. La demande de restitution du délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 17 juillet 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Juge unique : Moser-Szeless La Greffière : Perrenoud”

“En l'espèce, le requérant n'a pas payé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF). Pour autant que l'on puisse déduire de la mention de sa précarité financière dans l'écriture du 19 janvier 2023 une demande d'assistance judiciaire, cette requête serait intervenue après l'écoulement du délai imparti et serait donc tardive, de sorte qu'elle n'aurait aucune incidence sur l'écoulement du délai fixé au 9 janvier”

“Vu : le recours interjeté le 2 mars 2022 contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 janvier 2022, assorti d'une requête d'assistance judiciaire, l'ordonnance du 5 mai 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai de 14 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte d'une avance de frais de 900 fr., l'ordonnance du 7 juin 2022 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 20 juin 2022 a été imparti au recourant pour verser l'avance de frais de 900 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative. Lucerne, le 6 juillet 2022 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“410 al. 1 let. a CPP, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit que toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée.                 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande.   2.2.2              L’art. 91 al. 4 CPP prévoit que si, dans le délai prescrit, un écrit parvient à une autorité suisse non compétente, celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente. Cette disposition s’inspire de la règle prévue à l’art. 48 al. 3 LTF. Cette disposition a une portée générale et concerne toutes les autorités civiles, administratives ou pénales et doit concerner tous les actes mal acheminés (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 91 CPP et les réf. cités ; Stoll, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 91 CPP ; ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 1B_39/2016 du 29 mars 2016 consid. 2.2.1). Cette transmission doit intervenir sans retard, un délai de deux ou trois jours est évoqué (Stoll, in : CR CPP, n. 21 ad art. 91 CPP et la réf. cit. ; TF 1B_39/2016 précité consid. 2.2.1).                 Cette norme concrétise le principe selon lequel les délais sont considérés comme respectés lorsqu'une partie remet un document en temps utile à une autorité incompétente. Le Tribunal fédéral l'a reconnue comme un principe général de procédure qui découle des règles de la bonne foi et qui s'applique à tous les domaines du droit (TF 1B_372/2021 du 16 décembre 2021 consid.”

“3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen. Dabei gehe es um die Vermeidung übertriebener Formstrenge. Insofern lasse sich der Grundsatz dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung zuordnen (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre). Die Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG ist gemäss diesem Leiturteil nicht auf den Fall unrichtiger Rechtsmittelbelehrung beschränkt. Darüber hinaus ist die Norm stets anwendbar, wenn die Einreichung bei der unzuständigen Instanz auf Versehen oder Zweifeln der Partei beruht, nicht aber wenn die unzuständige Instanz bewusst angerufen wurde (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit Hinweis). Das Bundesgericht entschied schliesslich, dass bezüglich Fristwahrung bei rechtzeitiger versehentlicher Einreichung eines Rechtsmittels der ZPO bei einer unzuständigen Behörde kein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt und demnach Raum besteht für eine Anwendung des erwähnten allgemeinen Verfahrensgrundsatzes, auch im Bereich der Rechtsmittel der ZPO (BGE 140 III 636 E. 3.6).”

“Es setzte sich ausführlich mit der Doktrin auseinander, welche eine analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auf die zivilprozessuale Berufung und Beschwerde durchwegs befürwortet. Dabei berücksichtigte es, dass sich die Lehre über die Reichweite der analogen Anwendung uneinig ist: Ein Teil des Schrifttums spreche sich für eine umfassend und über Art. 48 Abs. 3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen. Dabei gehe es um die Vermeidung übertriebener Formstrenge. Insofern lasse sich der Grundsatz dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung zuordnen (BGE 140 III 636 E.”

“La recourante ne saurait toutefois se prévaloir de cette jurisprudence, dès lors qu'elle ne conteste pas la décision sur les frais de procédure, mais bien l'arrêt sur le fond. Cependant, les motifs qui sont à l'origine de cette jurisprudence ont conduit le Tribunal fédéral à admettre, en matière civile, que le justiciable peut exceptionnellement contester un arrêt de renvoi rendu par l'autorité cantonale de dernière instance par un recours direct au Tribunal fédéral contre la décision finale consécutive de l'autorité inférieure, dans la mesure où un nouveau recours cantonal serait d'emblée inutile (ATF 143 III 290 consid. 1.5). Si cette dernière jurisprudence ne peut pas forcément être transposée telle quelle au recours en matière de droit public (cf. arrêt 9C_233/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.2), il en découle néanmoins qu'il pouvait y avoir des doutes sur la possibilité de saisir directement le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision finale de l'autorité inférieure. Dans ces conditions, il se justifie de transmettre la cause à la chambre administrative en vertu du principe général exprimé à l'art. 48 al. 3 LTF (ATF 140 III 636 consid. 3.5).”

“und 10. Juli 2023 reichte er am Schalter des Appellationsgerichts weitere Eingaben ein. Mit Verfügung vom 9. August 2023 wies das Appellationsgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. Auf eine dagegen gerichtete Beschwerde trat das Bundesgericht mit Urteil 5D_154/2023 vom 31. August 2023 nicht ein. Mit Entscheid vom 26. Oktober 2023 trat das Appellationsgericht auf die Beschwerde mangels genügender Begründung nicht ein. Mit Schreiben vom 13. November 2023 ist der Beschwerdeführer erneut an das Appellationsgericht gelangt. Das Appellationsgericht hat die Eingabe dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Ohnehin folgt aus Art. 110 BGG, dass das kantonale Recht die Zulässigkeit von Beschwerden nicht enger fassen darf als das BGG (HANSJÖRG SEILER, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 3 zu Art. 110 BGG) und sich die Vorinstanz auch aus diesem Grund mit der vorliegenden Sache materiell auseinanderzusetzen hat. Die Streitsache ist somit zur materiellen Behandlung an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurückzuweisen (vgl. BGE 147 II 300 E. 3.2; 135 II 328 E. 2.4; Urteil 1C_652/2017 vom 20. August 2018 E. 2.2). In prozessualer Hinsicht ist die Vorinstanz zudem auf Folgendes hinzuweisen: Wenn sie das angefochtene Reglement als Erlass betrachtet, gegen welchen der Kanton Schwyz kein Rechtsmittel vorsieht (§ 51 lit. a des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Schwyz vom 6. Juni 1974 [VRP/SZ; SRSZ 234.110] e contrario; BGE 143 I 426 E. 1.2), und mangels Zuständigkeit auf die Sache nicht eintritt, wäre sie verpflichtet gewesen, diese an das Bundesgericht weiterzuleiten (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Mit Entscheid vom 12. April 2021 erteilte das Regionalgericht Plessur dem Beschwerdegegner gegenüber dem Beschwerdeführer in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes der Region Plessur definitive Rechtsöffnung für Fr. 1'000.-- zuzüglich Zins. Dagegen erhob der Beschwerdeführer am 23. April 2021 Beschwerde beim Kantonsgericht von Graubünden. Am 29. April und 12. Mai 2021 reichte er weitere Eingaben ein. Mit Urteil vom 17. August 2021 trat das Kantonsgericht auf die Beschwerde infolge eines unzulässigen Antrags und unzureichender Begründung nicht ein. Am 24. August 2021 hat der Beschwerdeführer dem Kantonsgericht eine an das Bundesgericht gerichtete Beschwerde in Zivilsachen, allenfalls subsidiäre Verfassungsbeschwerde überbracht. Das Kantonsgericht hat die Beschwerde dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Die Beschwerdeführerin verbietet dem Kantonsgericht in ihrer Eingabe vom 17. Juni 2021 die Kostengenerierung beim Bundesgericht. Dies könnte sinngemäss als Bitte an das Kantonsgericht verstanden werden, die Eingabe dem Bundesgericht nicht als Beschwerde weiterzuleiten, zumal die Beschwerdeführerin in zahlreichen früheren Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht kostenpflichtig unterlegen ist und ihre Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege abgewiesen worden sind. Das Kantonsgericht ist jedoch verpflichtet, eine Eingabe, die als Beschwerde aufgefasst werden könnte, dem Bundesgericht zu übermitteln (Art. 48 Abs. 3 BGG). Die Eingabe vom 17. Juni 2021 enthält einen eindeutigen Beschwerdewillen, indem die Beschwerdeführerin darin ausführt, sie akzeptiere den Entscheid nicht und sie mache hiermit Rekurs. Die Eingabe ist demnach als Beschwerde im Sinne von Art. 72 ff. BGG zu behandeln. Wenn die Beschwerdeführerin gleichzeitig Beschwerde erheben, aber die Weiterleitung an das Bundesgericht untersagen möchte, verhält sie sich widersprüchlich. Es kann auch keine Beschwerde unter der Bedingung erhoben werden, dass die Beschwerdeführung nichts kostet.”

“En vertu de l'art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Il s'agit d'un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées). Lorsque l'envoi expédié selon le mode recommandé-prépaid est déposé dans une boîte aux lettres, la date de dépôt est celle de la première saisie du code-barres par la Poste (arrêt 5A_104/2021 du 9 février 2021 consid. 6.1).”

“Die Urteilsgebühr für das erstinstanzliche Verfahren sowie die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens gehen zu Lasten des Staates. Dem Privatverteidiger, […], wird eine Entschädigung von CHF 1'510.50 für das erstinstanzliche Verfahren und von CHF 2'755.30 für das zweitinstanzliche Verfahren aus der Gerichtskasse zugesprochen. Mitteilung an: - Berufungskläger - Staatsanwaltschaft Basel-Stadt - Privatkläger - Migrationsamt Basel-Stadt sowie nach Rechtskraft des Urteils: - Strafgericht Basel-Stadt - VOSTRA-Koordinationsstelle APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Der Präsident Der Gerichtsschreiber lic. iur. Marc Oser MLaw Dennis Zingg Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 78 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Strafsachen erhoben werden. Die Beschwerdeschrift muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht (1000 Lausanne 14) eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung der Schweiz im Ausland übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Für die Anforderungen an den Inhalt der Beschwerdeschrift wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht.”

“Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                                       Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/13561/2022 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 20.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 1'105.00     Total CHF 1'200.00”

“Der Betrag des Kostenvorschusses wurde der Bundesgerichtskasse auch innert der angesetzten Nachfrist nicht gutgeschrieben. Ebensowenig reichte der Beschwerdeführer eine Bestätigung ein, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht seinem Post- bzw. Bankkonto belastet worden sei (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“62 al. 1, 1ère phrase, LTF), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), qu'en l'espèce, le délai supplémentaire pour verser l'avance de frais est parvenu à échéance le 28 octobre 2024, que la requête déposée trois jours plus tard - qui ne constitue pas une demande de restitution du délai - est inopérante car elle reviendrait à autoriser une partie à prolonger, à sa guise, un délai déjà échu, que par ailleurs, contrairement aux termes de l'ordonnance du 9 octobre 2024, la requérante n'a pas adressé à la Caisse du Tribunal fédéral, dans les 10 jours à compter de l'échéance du délai de paiement, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai (cf. art. 48 al. 4 LTF), qu'à défaut d'une telle attestation et dès lors que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti, la demande de révision doit être déclarée irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, par un juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF; GRÉGORY BOVEY, Commentaire de la LTF, 3e éd., n. 11 ad art. 108 LTF), qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge de la requérante qui est représentée par un avocat, par ces motifs, le Président prononce : 1. La demande de révision est irrecevable. 2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge de la requérante. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 11 novembre 2024 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Berthoud”

“chacune, la première à fin août et la dernière à fin novembre 2023, l'ordonnance du 28 août 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a refusé de modifier les termes de l'ordonnance du 17 août précédent, en l'absence d'élément nouveau, les observations du recourant déposées le 4 septembre 2023, considérant : que la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), que le recourant n'a pas versé la première tranche de 250 fr. dans le délai supplémentaire non prolongeable qui lui a été imparti dans l'ordonnance du 17 août 2023, que par ailleurs, contrairement aux termes de l'ordonnance du 17 août 2023, le recourant n'a pas adressé à la Caisse du Tribunal fédéral, dans les 10 jours à compter de l'échéance du délai de paiement de la première tranche, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai (cf. art. 48 al. 4 LTF), qu'à défaut d'une telle attestation et dès lors que le délai pour le versement de la première tranche de 250 fr. de l'avance de frais de 500 fr. n'a pas été observé, la recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, par un juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, la Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 18 septembre 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Juge unique : Moser-Szeless Le Greffier : Berthoud”

“c FITAF, le Tribunal administratif fédéral ordonne : 1. L'affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs versée par le recourant lui est restituée. 3. Un montant de 8'723.65 francs est alloué au recourant à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure. 4. La présente décision est adressée au recourant et à l'autorité inférieure. Le juge unique: La greffière : Pascal Richard Muriel Tissot Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : 20 décembre 2024 La présente décision est adressée : - au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement ») - à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire ; annexe : copie du courrier du recourant du 17 décembre 2024)”

“Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Conformément à l'art. 100 al. 2 let. b LTF, le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète d'une décision en matière d'entraide pénale internationale. En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Dans certaines causes, ce délai est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Cette suspension ne s'applique cependant pas, en vertu de l'art. 46 al. 2 let. d LTF, à l'entraide pénale internationale. Les recourantes devaient par conséquent contester l'arrêt du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours suivant sa notification, en vertu de l'art. 100 al. 2 let. b LTF, sans tenir compte des féries. En l'occurrence, le pli recommandé contenant l'exemplaire de l'arrêt a été reçu le vendredi 5 avril 2024 selon les déclarations des recourantes et le justificatif de distribution de La Poste Suisse relatif à cet envoi.”

“La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à l'autorité cantonale, au Secrétariat général du DFJP ainsi qu'au Préposé à la protection des données et à la transparence. Le président du collège : Le greffier : Grégory Sauder Antoine Willa Indication des voies de droit : Le chiffre 2 du dispositif du présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente (30) jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach dessen Eröffnung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe am letzten Tag beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil vom 19. April 2024 wurde dem Beschwerdeführer am 23. April 2024 zugestellt, wie aus der Sendungsinformation der Schweizerischen Post hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 24. April 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 23. Mai 2024 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Beschwerdeschrift wurde die Beschwerde am 22. Mai 2024 der Schweizerischen Botschaft in Wien übergeben. Mit Postaufgabe vom 27. Mai 2024 wurde die Beschwerde dem Bundesgericht zudem per Post zugestellt. Auf Aufforderung des Bundesgerichts hin, die Aufgabe bei der schweizerischen Botschaft in Wien zu belegen, reichte der Beschwerdeführer eine Kopie der ersten Seite der Beschwerde ein, die den Stempel der schweizerischen Botschaft in Wien, das Datum "22. Mai 2024" sowie den handschriftlichen Namen und die Paraphe/Unterschrift einer Botschaftsmitarbeiterin trägt. Die fristgerechte Aufgabe der Beschwerde bei der schweizerischen Botschaft in Wien ist damit nachgewiesen. Die am 22. Mai 2024 der Botschaft übergebene Eingabe wahrt die Beschwerdefrist.”

“2]), dass das Verfahren vorliegend zu einem frühen Zeitpunkt und ohne die Durchführung eines Schriftenwechsels und daher ohne erheblichen Aufwand für das Gericht beendet wurde, Demnach verfügt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Rückzugs als gegenstandslos geworden abgeschrieben. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieser Entscheid geht an die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Jürg Steiger Katharina Meienberg Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand: Zustellung erfolgt an: - die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde) - die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)”

“Par arrêt du 19 février 2024 (8C_613/2023), le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, au motif que l'assuré n'avait pas payé le premier acompte de l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF).”

“En l'espèce, le recourant n'a pas payé le premier acompte de l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF). Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le présent arrêt relevant de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF).”

“chacune, la première à fin août et la dernière à fin novembre 2023, l'ordonnance du 28 août 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a refusé de modifier les termes de l'ordonnance du 17 août précédent, en l'absence d'élément nouveau, les observations du recourant déposées le 4 septembre 2023, considérant : que la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), que le recourant n'a pas versé la première tranche de 250 fr. dans le délai supplémentaire non prolongeable qui lui a été imparti dans l'ordonnance du 17 août 2023, que par ailleurs, contrairement aux termes de l'ordonnance du 17 août 2023, le recourant n'a pas adressé à la Caisse du Tribunal fédéral, dans les 10 jours à compter de l'échéance du délai de paiement de la première tranche, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai (cf. art. 48 al. 4 LTF), qu'à défaut d'une telle attestation et dès lors que le délai pour le versement de la première tranche de 250 fr. de l'avance de frais de 500 fr. n'a pas été observé, la recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, par un juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, la Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 18 septembre 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Juge unique : Moser-Szeless Le Greffier : Berthoud”

“, la requête d'assistance judiciaire du 27 juillet 2022, l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte de l'avance de frais de 500 fr., considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale. Lucerne, le 13 octobre 2022 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“, l'ordonnance du 31 mai 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance déposée par A.________ le 2 mai 2022 et imparti au prénommé un délai non prolongeable de 10 jours pour verser l'avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, la correspondance de l'intéressé du 8 juin 2022, considérant : que le délai supplémentaire, non prolongeable, de dix jours pour verser le montant de l'avance sur les frais de procédure présumés a commencé à courir le 10 juin 2022, soit au lendemain de la notification de l'ordonnance du 31 mai 2022, et est arrivé à échéance le lundi 20 juin suivant, que le recourant n'a effectué aucun versement avant cette date, que le versement de 800 fr., exécuté le mercredi 22 juin 2022, est tardif, que le recourant n'a par conséquent pas versé l'avance de frais dans le délai utile, ni produit d'attestation établissant que la somme requise avait été débitée de son compte postal ou bancaire le 20 juin 2022 au plus tard (art. 48 al. 4 LTF), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, en tenant compte du fait que la cause n'a pas dû être examinée sur le fond, par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 27 juin 2022 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bleicker”

“Vu : le recours interjeté le 25 octobre 2021 (timbre postal) contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 septembre 2021, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, l'ordonnance du 14 décembre 2021, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti aux recourants un délai de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'ils s'acquittent d'une avance de frais de 1700 fr., l'ordonnance du 4 janvier 2022 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 12 janvier 2022 a été imparti aux recourants pour verser l'avance de frais de 1700 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que les recourants n'ont pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de leur compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale. Lucerne, le 24 janvier 2022 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Conformément à la jurisprudence, lorsqu'une personne est détenue, le délai est réputé observé si l'acte écrit est remis au gardien au plus tard le dernier jour utile, quand bien même ce dernier le transmet au Tribunal fédéral après l'échéance du délai (arrêts 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 2; 6B_1207/2020 du 24 novembre 2020 consid. 2; 6B_1378/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2; 6B_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.3, in RTiD 2013 I p. 117). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au conseil du recourant le 16 août 2023, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le vendredi 15 septembre”

“Die Frist wird eingehalten, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (vgl. Art. 143 Abs. 1 ZPO; BGE 140 III 636 E. 3.1). Die ZPO äussert sich nicht zur Frage der Fristwahrung durch Rechtsmitteleingaben, die bei einer sachlich oder funktionell unzuständigen Behörde eingereicht worden sind, und auch nicht zur Frage der Weiterleitung solcher Eingaben an die zuständige Instanz. Art. 63 ZPO betrifft die Wahrung der durch eine Eingabe an eine unzuständige Stelle oder in einem falschen Verfahren begründeten Rechtshängigkeit und ist nicht auf Rechtsmitteleingaben anwendbar (BGE 140 III 636 E. 3.2 mit Hinweisen auf die Lehre). Demgegenüber kennen andere Gesetze entsprechende Normen (vgl. Art. 48 Abs. 3 BGG; Art. 32 Abs. 2 SchKG; Art. 91 Abs. 4 StPO; Art. 39 Abs. 2 ATSG; Art. 21 Abs. 2 VwVG). So bestimmt namentlich Art. 48 Abs. 3 BGG, dass die Frist auch als gewahrt gilt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. Art. 48 Abs. 3 BGG ist nicht anwendbar auf die Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses (Urteil 2C.84/2009 vom 24. Februar 2009 E. 1.1) und ebenso wenig im Schiedsverfahren (Art. 77 Abs. 2 BGG; Urteil 4A_35/2014 vom 28. Mai 2014 E. 3.2, nicht publ. in: BGE 140 III 267).”

“justificatif de distribution), soit le 7 juillet 2023, que par écriture datée du 10 juillet 2023, le recourant a informé le Tribunal fédéral qu'il s'était acquitté de l'avance de frais à cette date et a requis qu'il soit tenu compte du fait qu'il avait eu des difficultés à réunir la somme demandée, que selon l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai, que la demande de restitution du délai du 10 juillet 2023 ne remplit pas les conditions de l'art. 50 al. 1 LTF, parce que le motif invoqué (difficultés financières ayant contraint l'intéressé à requérir un prêt auprès d'un proche pour payer l'avance de frais) ne peut pas être considéré comme un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de cette disposition (comp. arrêt 6B_169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 48 al. 4 LTF) et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, la Juge unique prononce : 1. La demande de restitution du délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 17 juillet 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Juge unique : Moser-Szeless La Greffière : Perrenoud”

“, avec l'avertissement qu'à défaut, la demande serait déclarée irrecevable, la lettre postée le 25 septembre suivant, par laquelle le requérant a revendiqué une "discrimination fondée sur la nationalité", considérant : qu'à l'examen des motifs et conclusions qui ressortent des écritures postées les 12 août et 25 septembre 2024, on doit comprendre que le requérant demande la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juillet 2024 (9C_330/2024), que la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), que contrairement aux termes de l'ordonnance du 17 septembre 2024, le requérant n'a pas adressé à la Caisse du Tribunal fédéral, dans les 10 jours à compter de l'échéance du délai de paiement, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai (cf. art. 48 al. 4 LTF), qu'à défaut d'une telle attestation et dès lors que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti, la demande de révision doit être déclarée irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, par un juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF; GRÉGORY BOVEY, Commentaire de la LTF, 3e éd., n. 11 ad art. 108 LTF), qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Président prononce : 1. La demande de révision est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 31 octobre 2024 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Berthoud”

“Der Betrag des Kostenvorschusses wurde der Bundesgerichtskasse auch innert der angesetzten Nachfrist nicht gutgeschrieben. Ebensowenig reichte der Beschwerdeführer eine Bestätigung ein, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht seinem Post- bzw. Bankkosten belastet worden sei (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Eine fristwahrende elektronische Zustellung ist nur unter Einhaltung der in Art. 42 Abs. 4 und Art. 48 Abs. 2 BGG definierten Voraussetzungen möglich. Die Eingaben des Beschwerdeführers mit gewöhnlichen E-Mails sind mithin nicht fristwahrend (vgl. Urteile 6B_13/2020 vom 29. Januar 2020 E. 3; 6B_424/2017 vom 7. Juli 2017 E. 4; 4A_596/2015 vom 9. Dezember 2015), wovon denn der Beschwerdeführer auch selbst ausgeht. Entgegen dem in der E-Mail vom 13. Februar 2023 [23:47 Uhr] enthaltenen Hinweis, sind beim Bundesgericht im Nachgang an die am 13./14. Februar 2023 versandten E-Mails keine per 13. Februar 2023 der Schweizerischen Post übergebenen schriftlichen Eingaben zugegangen. Die beim Bundesgericht am 20. Februar 2023 eingegangenen und per 13. Februar 2023 datierten Beschwerden wurden stattdessen erst am 16. Februar 2023 und damit nach Ablauf der (annahmeweise erst) am 13. Februar 2023 endenden Beschwerdefrist der Schweizerischen Post übergeben und sind damit verspätet. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer das Bundesgericht mit gewöhnlichen E-Mails vom 13. Februar 2023 über die (angeblich gleichentags alsdann aber erst nach Fristablauf erfolgte) Einreichung einer bzw.”

“Eine Beschwerde an das Bundesgericht muss innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht erhoben werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG); im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Fristwahrung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht hat diesbezüglich jüngst festgehalten, dass für die Einhaltung einer Frist einzig die rechtzeitige Ausstellung der Abgabequittung massgebend ist, mit welcher die Zustellplattform den Eingang der Meldung bestätigt (Urteil 6B_739/2021 vom 14. Juni 2023 E. 1.2.2 mit diversen Hinweisen).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). La remise à un bureau de poste étranger n'est pas assimilée à la remise à un bureau de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 et les arrêts cités). Pour que le délai de recours soit sauvegardé en pareil cas, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que La Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (arrêts 6B_590/2021 précité consid. 4; 6B_225/2021 précité consid. 3 et les références citées). La partie recourante qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêts 6B_590/2021 précité consid. 4; 6B_225/2021 précité consid. 3 et les références citées). En l'espèce, la décision cantonale a été notifiée au recourant, par l'intermédiaire de son conseil, le 18 novembre”

“Der Beschwerdeführer reichte am 1. Februar 2024 bei der Schweizerischen Botschaft in Athen (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG) Beschwerde in Strafsachen gegen den Beschluss des Bundesstrafgerichts vom 16. Januar 2024 ein. Diese wurde dem Bundesgericht am 9. Februar 2024 übermittelt.”

“Pour le surplus, le contenu de l'art. 48 al. 1 LTF (soit en particulier l'indication que le recours doit parvenir à la Poste suisse dans le délai mais peut être déposé à un consulat) ressortait clairement du consid. 2 de l'arrêt 6B_571/2024 du 17 juillet 2024, que le requérant a entrepris par son écriture du 26 juillet”

“Il est douteux que les trois courriers - au contenu identique - envoyés de l'étranger par les intimés aient été déposés dans le respect des exigences posées notamment à l'art. 48 al. 1 LTF. Il importe peu cependant puisqu'en tout état de cause, les intimés se limitent à soulever des arguments en lien avec le fond de la cause, soit sur les faits qui leur sont reprochés, sans développer d'argumentation relative à la question de la qualité de partie plaignante des autorités vaudoises recourantes dans la présente procédure.”

“Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 4. Ein Doppel der Beschwerdeschrift vom 21. Januar 2023 (Datum Postaufgabe) samt Beilagen geht zur Kenntnisnahme an die Vorinstanz. 5. Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz, das Bundesamt für Sozialversicherungen und die Oberaufsichtskommission BVG. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Beat Weber Tanja Jaenke Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“En ce qui concerne la requête tendant à la fixation d'un délai pour remédier à l'irrégularité en application de l'art. 42 al. 2 et 5 LTF, il suffit de rappeler que conformément à l'art. 48 al. 1 LTF, le délai de recours n'est observé que par la remise du mémoire de recours, ce qui s'entend du dépôt en temps utile d'une écriture complète répondant aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF soit d'un écrit contenant des conclusions et des motifs. L'annonce d'un recours ne suffit pas (v. p. ex.: arrêts 2C_349/2016 du 26 avril 2016 consid. 2; 2C_932/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'octroi d'un délai supplémentaire pour remédier à la carence de motivation ou de conclusion n'entre pas en considération (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s.; arrêt 1B_565/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2; v. p. ex.: Dolge, in Bundesgerichtsgesetz Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 41 ad art. 42 LTF; Merz, in Basler Kommentar, BGG, 3e éd. 2018, no 39 ad art. 42 LTF; Güngerich, in Bundegerichtsgesetz, 2e éd. 2015, no 8 ad art. 42 LTF). Il convient dès lors d'examiner si le délai de recours peut être restitué, comme le requiert le conseil du recourant.”

“Communique le présent arrêt, pour information, au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.   La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                     Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   PS/104/2024 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - demande sur récusation (let. b) CHF 515.00 Total CHF 600.00”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière   La greffière :   Oriana BRICENO LOPEZ   La présidente :   Daniela CHIABUDINI                             Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                           Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/9123/2016 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 815.00 - CHF Total CHF 900.00”

“Eine fristwahrende elektronische Zustellung ist nur unter Einhaltung der in Art. 42 Abs. 4 und Art. 48 Abs. 2 BGG definierten Voraussetzungen möglich. Die Eingaben des Beschwerdeführers mit gewöhnlichen E-Mails sind mithin nicht fristwahrend (vgl. Urteile 6B_13/2020 vom 29. Januar 2020 E. 3; 6B_424/2017 vom 7. Juli 2017 E. 4; 4A_596/2015 vom 9. Dezember 2015), wovon denn der Beschwerdeführer auch selbst ausgeht. Entgegen dem in der E-Mail vom 13. Februar 2023 [23:47 Uhr] enthaltenen Hinweis, sind beim Bundesgericht im Nachgang an die am 13./14. Februar 2023 versandten E-Mails keine per 13. Februar 2023 der Schweizerischen Post übergebenen schriftlichen Eingaben zugegangen. Die beim Bundesgericht am 20. Februar 2023 eingegangenen und per 13. Februar 2023 datierten Beschwerden wurden stattdessen erst am 16. Februar 2023 und damit nach Ablauf der (annahmeweise erst) am 13. Februar 2023 endenden Beschwerdefrist der Schweizerischen Post übergeben und sind damit verspätet. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer das Bundesgericht mit gewöhnlichen E-Mails vom 13. Februar 2023 über die (angeblich gleichentags alsdann aber erst nach Fristablauf erfolgte) Einreichung einer bzw.”

“Daran ändert nichts, dass gesetzlich nach Tagen bestimmte Fristen vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar stillstehen (Art. 46 Abs. 1 lit. c BGG); diese Vorschrift gilt nach Art. 46 Abs. 2 BGG in Stimmrechtssachen gemäss Art. 82 lit. c BGG nicht (vgl. etwa Urteile 1C_45/2018 vom 26. Januar 2018 E. 2.4; 1C_26/2017 vom 19. Oktober 2017 E. 1.3). Der Beschwerdeführer übergab die Beschwerde am 15. Januar 2024 der Post zu Handen des Bundesgerichts, mithin deutlich nach Ablauf der 30-tägigen Beschwerdefrist und klar verspätet (Art. 48 BGG). Damit ist die Beschwerde offensichtlich unzulässig, weshalb ohne Prüfung der weiteren Eintretensvoraussetzungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf sie einzutreten ist.”

“Die Beschwerdeführerin befindet sich in einem Prozessrechtsverhältnis mit dem Bundesgericht. Die Begründung eines solchen verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und insbesondere dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten zugestellt werden können, welche das Verfahren betreffen (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Sämtliche der Beschwerdeführerin rechtsgültig zugestellten (fristauslösenden) Verfügungen gelten als zur Kenntnis genommen (vgl. Art. 44 Abs. 2 BGG). Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist. Demnach erkennt die Einzelrichterin:”

“Der Betrag des Kostenvorschusses wurde der Bundesgerichtskasse auch innert der angesetzten Nachfrist nicht gutgeschrieben. Ebensowenig reichte der Beschwerdeführer eine Bestätigung ein, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht seinem Post- bzw. Bankkosten belastet worden sei (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“, la requête d'assistance judiciaire du 27 juillet 2022, l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte de l'avance de frais de 500 fr., considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale. Lucerne, le 13 octobre 2022 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“Vu : le recours interjeté le 2 mars 2022 contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 janvier 2022, assorti d'une requête d'assistance judiciaire, l'ordonnance du 5 mai 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai de 14 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte d'une avance de frais de 900 fr., l'ordonnance du 7 juin 2022 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 20 juin 2022 a été imparti au recourant pour verser l'avance de frais de 900 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative. Lucerne, le 6 juillet 2022 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“Vu : le recours interjeté le 25 octobre 2021 (timbre postal) contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 septembre 2021, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, l'ordonnance du 14 décembre 2021, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti aux recourants un délai de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'ils s'acquittent d'une avance de frais de 1700 fr., l'ordonnance du 4 janvier 2022 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 12 janvier 2022 a été imparti aux recourants pour verser l'avance de frais de 1700 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que les recourants n'ont pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de leur compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale. Lucerne, le 24 janvier 2022 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“Dass die Post den Beschluss dem Beschwerdeführer noch einen Tag später ausgehändigt hat, ändert daran nichts (BGE 127 I 31 E. 2b; Urteil 5A_81/2024 vom 13. Februar 2024 E. 2). Die dreissigtägige Beschwerdefrist begann demnach am 19. Februar 2025 zu laufen und lief am 20. März 2025 ab (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die erst am 21. März 2025 der Post übergebenen Beschwerdeschriften sind verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist offensichtlich unzulässig. Im Übrigen setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit dem angefochtenen Beschluss auseinander. Die Beschwerde erschöpft sich weitgehend in Ausführungen aus dem Umfeld der Staatsverweigerer- und ähnlicher Bewegungen. Soweit sich der Beschwerdeführer zum Wohnsitz äussert, betrifft dies das bezirksgerichtliche Urteil, das vor Bundesgericht nicht angefochten werden kann (Art. 75 BGG). Die Beschwerde enthält damit offensichtlich auch keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 1 BGG). Folglich tritt der Abteilungspräsident auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nicht ein (Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG).”

“Eine Beschwerde in Strafsachen muss, um rechtzeitig zu sein, innert 30 Tagen nach der Eröffnung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG).”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“321 ZPO, vgl. auch für die Revision Art. 328 Abs. 1 ZPO). Jedenfalls erschien dem Bundesgericht unter diesem Aspekt ein weitergehender Schutz als bezüglich einer versehentlichen Einreichung bei der Vorinstanz als nicht notwendig. Eine ausgedehntere Anwendung auf Fälle, in denen das Rechtsmittel bei einer mit der Sache nicht befassten inner- oder gar ausserkantonalen Behörde oder einer Bundesbehörde (etwa auch dem Bundesgericht) eingereicht wird, müsse daher ausscheiden. In diesen Fällen könne die Frist nur als gewahrt betrachtet werden, wenn die unzuständige Behörde das Rechtsmittel noch innert Frist an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterleitet, wozu sie gesetzlich nicht verpflichtet sei, aber unter Umständen aufgrund des Verbots des überspitzten Formalismus gehalten sein könne. Ohnehin würde sich bei solchen Konstellationen wohl zumeist die Frage nach einer bewussten Einreichung der Eingabe bei einer unzuständigen Behörde und damit nach einer grundsätzlichen Unanwendbarkeit der dem Art. 48 Abs. 3 BGG nachgebildeten Regelung stellen (BGE 140 III 636 E. 3.6 mit Hinweisen; vgl. auch E. 3.3 und in E. 3.4, je in fine).”

“321 ZPO, vgl. auch für die Revision Art. 328 Abs. 1 ZPO). Jedenfalls erschien dem Bundesgericht unter diesem Aspekt ein weitergehender Schutz als bezüglich einer versehentlichen Einreichung bei der Vorinstanz als nicht notwendig. Eine ausgedehntere Anwendung auf Fälle, in denen das Rechtsmittel bei einer mit der Sache nicht befassten inner- oder gar ausserkantonalen Behörde oder einer Bundesbehörde (etwa auch dem Bundesgericht) eingereicht wird, müsse daher ausscheiden. In diesen Fällen könne die Frist nur als gewahrt betrachtet werden, wenn die unzuständige Behörde das Rechtsmittel noch innert Frist an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterleitet, wozu sie gesetzlich nicht verpflichtet sei, aber unter Umständen aufgrund des Verbots des überspitzten Formalismus gehalten sein könne. Ohnehin würde sich bei solchen Konstellationen wohl zumeist die Frage nach einer bewussten Einreichung der Eingabe bei einer unzuständigen Behörde und damit nach einer grundsätzlichen Unanwendbarkeit der dem Art. 48 Abs. 3 BGG nachgebildeten Regelung stellen (BGE 140 III 636 E. 3.6 mit Hinweisen; vgl. auch E. 3.3 und in E. 3.4, je in fine).”

“,                 vu le recours interjeté le 29 janvier 2024 par le poursuivi contre ce prononcé,                 vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 21 août 2024 et notifiés au poursuivi le 30 août 2024,                 vu les autres pièces du dossier ;                 attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),                 que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation,                 qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC),                 qu’en l’espèce le prononcé non motivé a été notifié au recourant le 22 janvier 2024,                 que le recours valant demande de motivation a été déposé le 29 janvier 2024 par le recourant, soit en temps utile ;                 attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC ; CPF 12 juin 2024/100),                 qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,                 que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,                 que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid.”

“sans intérêt, dans la poursuite n° 10'602'155 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, arrêtant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge de la poursuivante et n’allouant pas de dépens, vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 23 août 2023 par la poursuivante et les trois pièces jointes à ce document, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 21 septembre 2023 et notifiés à la poursuivante le lendemain, vu les déterminations sur la motivation du prononcé adressées le 2 octobre 2023 par la poursuivante à l’autorité précédente et les pièces jointes à ces déterminations, vu les autres pièces du dossier ; attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délai de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qu’en outre le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l’autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636 ; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd, 2019, n. 7 ad art. 321 CPC), étant précisé qu’à partir du moment où il l'a prononcée, le juge ne peut corriger sa décision, en vertu du principe de dessaisissement, même s'il a le sentiment de s'être trompé, une erreur de fait ou de droit ne pouvant être rectifiée que par les voies de recours (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié à l’ATF 142 III 695 ; TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 9.2), qu’en l’espèce, les déterminations de la recourante du 2 octobre 2023 adressées à l’autorité précédente, l’ont été valablement et doivent être considérées comme un recours contre le prononcé du 10 août 2023 ; attendu que selon l’art. 326 al.”

“Die Berufung gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Ent- scheid ist innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheids bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 311 Abs. 1 i.V.m. Art. 314 Abs. 1 ZPO). Die Zustellung eines Entscheids erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine ein- geschriebene Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Mitteilung am siebten Tag nach erfolglosem Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit der Zu- stellung rechnen musste (sogenannte Zustellfiktion; Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO). Die Berufungsfrist beginnt am Tag nach der (fiktiven) Zustellung zu laufen - 4 - (Art. 142 Abs. 1 ZPO) und ist u.a. gewahrt, wenn die Rechtsmitteleingabe spätes- tens am letzten Tag der Frist zuhanden des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Wird die Eingabe fristgerecht bei der Vor- instanz anstatt bei der Rechtsmittelinstanz eingereicht, gilt die Frist in Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG als allgemeiner Rechtsgrundsatz als eingehalten (BSK ZPO-BENN, 3. Aufl. 2017, Art. 143 N 3).”

“Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das VBS. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Christoph Rohrer Vera Häne Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“2]), dass nach dem Verfahrensausgang weder die unterliegende Beschwerdeführerin (Art. 64 Abs. 1 VwVG) noch die obsiegende Vorinstanz (Art. 7 Abs. 1 und 3 VGKE) Anspruch auf eine Parteientschädigung haben. Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 4. Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das BSV. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Beat Weber Tanja Jaenke Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Dieser Betrag wird dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 7'500.- entnommen. Der Restbetrag von Fr. 7'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieser Entscheid geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das EDI. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: David Weiss Fiona Schneider Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Rückzugs der Beschwerde als gegenstandslos geworden abgeschrieben. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Abschreibungsentscheids zurückerstattet. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieser Entscheid geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das BSV. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Christoph Rohrer Nadja Francke Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Eine Beschwerde an das Bundesgericht muss innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht erhoben werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Die Frist ist u.a. eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG).”

“Der Versicherte begründet seinen Antrag, es sei auf die Beschwerde der IV-Stelle nicht einzutreten, damit, dass sie nach Ablauf der 30-tägigen Frist von Art. 100 Abs. 1 BGG und damit verspätet erfolgt sei. Dieses Vorbringen ist unzutreffend. Das kantonale Urteil wurde der IV-Stelle gemäss Empfangsbestätigung am 2. Oktober 2024 eröffnet. Mit der Postaufgabe am 1. November 2024 hat sie die Frist somit gewahrt (vgl. Art. 44 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 1 BGG). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben keinen Anlass zu Erörterungen, weshalb auf die Beschwerde der IV-Stelle einzutreten ist.”

“Le délai de trente jours a commencé à courir le 16 août 2024 et est ainsi arrivé à échéance le 16 septembre 2024, compte tenu des féries (cf. art. 46 al. 1 let. b LTF) et du fait que le dernier jour du délai tombait sur le samedi 14 septembre 2024 (cf. art. 45 al. 1 LTF). Le recourant soutient certes qu'il aurait déposé son recours le 16 septembre 2024, soit le dernier jour du délai. Toutefois, il est constant que faute de mention d'un quelconque destinataire sur l'enveloppe ayant contenu ledit acte, celle-ci a été retournée à l'expéditeur qui l'a ouverte. À cette date, cet envoi n'a donc pas été remis à l'attention du Tribunal fédéral, contrairement à l'art. 48 al. 1 LTF. Par conséquent, il ne peut en être tenu aucun compte. Seul l'acte déposé à La Poste Suisse le 19 septembre 2024 a été remis à l'attention du Tribunal fédéral. Or, déposé après l'échéance du délai de recours, il est tardif.”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/18272/2024 ÉTAT DE FRAIS ACPR/       COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/13244/2021 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF”

“justificatif de distribution), soit le 7 juillet 2023, que par écriture datée du 10 juillet 2023, le recourant a informé le Tribunal fédéral qu'il s'était acquitté de l'avance de frais à cette date et a requis qu'il soit tenu compte du fait qu'il avait eu des difficultés à réunir la somme demandée, que selon l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai, que la demande de restitution du délai du 10 juillet 2023 ne remplit pas les conditions de l'art. 50 al. 1 LTF, parce que le motif invoqué (difficultés financières ayant contraint l'intéressé à requérir un prêt auprès d'un proche pour payer l'avance de frais) ne peut pas être considéré comme un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de cette disposition (comp. arrêt 6B_169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 48 al. 4 LTF) et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, la Juge unique prononce : 1. La demande de restitution du délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 17 juillet 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Juge unique : Moser-Szeless La Greffière : Perrenoud”

“Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt (Art. 44 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der Rechtsuchende trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, wobei vermutet wird, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt (vgl. BGE 142 V 389 E. 2.2). Bestehen Unsicherheiten hinsichtlich des genauen Zeitpunkts der Aufgabe der Sendung, lädt das Bundesgericht die beschwerdeführende Partei im Sinne des rechtlichen Gehörs ein, sich zur Einhaltung der Beschwerdefrist zu äussern (vgl. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 46 zu Art. 48 BGG).”

“1) –, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3; 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4; Tappy, in Commentaire romand, CPC, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 143 CPC); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (cf. Frésard, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 33 ad art. 48 LTF et l'arrêt cité). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113; 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153); la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances ("innert nützlicher Frist"), en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (TF 8C_696/2018 précité consid. 3.3). Un seul témoin peut être suffisant, pour autant qu’il soit crédible (CPF 30 octobre 2017/33). Toujours selon le Tribunal fédéral, l’autorité est tenue de donner l’occasion à la partie de renverser la présomption découlant du sceau postal (ATF 142 V 389). Toutefois, l’avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n’est pas sans ignorer le risque qu’il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure.”

“Dass die Post den Beschluss dem Beschwerdeführer noch einen Tag später ausgehändigt hat, ändert daran nichts (BGE 127 I 31 E. 2b; Urteil 5A_81/2024 vom 13. Februar 2024 E. 2). Die dreissigtägige Beschwerdefrist begann demnach am 19. Februar 2025 zu laufen und lief am 20. März 2025 ab (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die erst am 21. März 2025 der Post übergebenen Beschwerdeschriften sind verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist offensichtlich unzulässig. Im Übrigen setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit dem angefochtenen Beschluss auseinander. Die Beschwerde erschöpft sich weitgehend in Ausführungen aus dem Umfeld der Staatsverweigerer- und ähnlicher Bewegungen. Soweit sich der Beschwerdeführer zum Wohnsitz äussert, betrifft dies das bezirksgerichtliche Urteil, das vor Bundesgericht nicht angefochten werden kann (Art. 75 BGG). Die Beschwerde enthält damit offensichtlich auch keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 1 BGG). Folglich tritt der Abteilungspräsident auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nicht ein (Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG).”

“Dass die Post den Beschluss dem Beschwerdeführer noch einen Tag später ausgehändigt hat, ändert daran nichts (BGE 127 I 31 E. 2b; Urteil 5A_81/2024 vom 13. Februar 2024 E. 2). Die dreissigtägige Beschwerdefrist begann demnach am 19. Februar 2025 zu laufen und lief am 20. März 2025 ab (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die erst am 21. März 2025 der Post übergebenen Beschwerdeschriften sind verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist offensichtlich unzulässig. Im Übrigen setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit dem angefochtenen Beschluss auseinander. Die Beschwerde erschöpft sich weitgehend in Ausführungen aus dem Umfeld der Staatsverweigerer- und ähnlicher Bewegungen. Soweit sich der Beschwerdeführer zum Wohnsitz äussert, betrifft dies das bezirksgerichtliche Urteil, das vor Bundesgericht nicht angefochten werden kann (Art. 75 BGG). Die Beschwerde enthält damit offensichtlich auch keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 1 BGG). Folglich tritt der Abteilungspräsident auf die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nicht ein (Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG).”

“Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                     Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/12865/2021 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 915.00 - CHF Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) CHF 1'000.00”

“Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten (Art. 62 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 62 Abs. 3 BGG setzt ihr der Instruktionsrichter bzw. der Abteilungspräsident (Art. 32 Abs. 1 BGG) eine angemessene Frist zur Leistung des Vorschusses und bei deren unbenütztem Ablauf eine Nachfrist an, wobei das Bundesgericht auf die Eingabe nicht eintritt, wenn der Vorschuss innert Nachfrist nicht geleistet wird. Die Frist für die Zahlung des Kostenvorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zugunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten (Art. 62 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 62 Abs. 3 BGG setzt ihr der Instruktionsrichter bzw. der Abteilungspräsident (Art. 32 Abs. 1 BGG) eine angemessene Frist zur Leistung des Vorschusses und bei deren unbenütztem Ablauf eine Nachfrist an, wobei das Bundesgericht auf die Eingabe nicht eintritt, wenn der Vorschuss innert Nachfrist nicht geleistet wird. Die Frist für die Zahlung des Kostenvorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zugunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Enfin, on relèvera que le courrier du 27 septembre 2019 précisait que le moment déterminant pour constater l'observation du délai de paiement était celui auquel la somme était versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité était débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire. Or, quand bien même l'art. 86 LPA ne détaillait pas le moment déterminant à partir duquel l'avance de frais transférée par virement bancaire était réputée avoir été effectuée, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que l'interprétation du droit cantonal genevois, telle qu'exposée dans le courrier du 27 septembre 2019, ne pouvait pas être qualifiée d'insoutenable, dès lors qu'elle s'inspirait de la solution appliquée au niveau fédéral (cf. en particulier art. 48 al. 4 LTF, art. 21 al. 3 PA, art. 91 al. 5 CPP et art. 143 al. 3 CPC; arrêts 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 7.5.2; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.2). Le recourant ne fait du reste valoir aucune critique à cet égard.”

“2) - que le compte bancaire des intéressés n'a été débité du montant de l'avance de frais que le 29 avril 2022, soit un jour après l'échéance du délai imparti pour procéder au paiement de l'avance litigieuse. Sous cet angle, les juges cantonaux ont considéré que le recours devait être déclaré irrecevable, en application de l'art. 86 al. 2 LPA/GE, qui prévoit cette sanction si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai. Les recourants ne font valoir aucun grief contre ce raisonnement, et ne se prévalent en particulier pas d'une application arbitraire du droit cantonal par les juges précédents sur ce point. En tout état de cause, la jurisprudence a déjà souligné que le fait de considérer le moment du débit du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire comme étant le moment déterminant pour constater l'observation du délai de paiement ne procédait pas d'une interprétation insoutenable de l'art. 86 LPA/GE, dès lors qu'elle s'inspirait de la solution appliquée au niveau fédéral (cf. en particulier art. 48 al. 4 LTF, art. 21 al. 3 PA, art. 91 al. 5 CPP et art. 143 al. 3 CPC; cf. arrêts 1C_339/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.5; 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 7.5.2; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.2).”

“, l'ordonnance du 31 mai 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance déposée par A.________ le 2 mai 2022 et imparti au prénommé un délai non prolongeable de 10 jours pour verser l'avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, la correspondance de l'intéressé du 8 juin 2022, considérant : que le délai supplémentaire, non prolongeable, de dix jours pour verser le montant de l'avance sur les frais de procédure présumés a commencé à courir le 10 juin 2022, soit au lendemain de la notification de l'ordonnance du 31 mai 2022, et est arrivé à échéance le lundi 20 juin suivant, que le recourant n'a effectué aucun versement avant cette date, que le versement de 800 fr., exécuté le mercredi 22 juin 2022, est tardif, que le recourant n'a par conséquent pas versé l'avance de frais dans le délai utile, ni produit d'attestation établissant que la somme requise avait été débitée de son compte postal ou bancaire le 20 juin 2022 au plus tard (art. 48 al. 4 LTF), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, en tenant compte du fait que la cause n'a pas dû être examinée sur le fond, par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 27 juin 2022 Au nom de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bleicker”

“70, insgesamt also CHF 11‘758.65 aus der Gerichtskasse ausgerichtet. In Bezug auf die Entschädigungen der amtlichen Verteidigung bleibt Art. 135 Abs. 4 der Strafprozessordnung vorbehalten. Mitteilung an: - Berufungskläger - Staatsanwaltschaft Basel-Stadt - Justiz- und Sicherheitsdepartement, Abteilung Strafvollzug - Strafgericht Basel-Stadt - Strafregister-Informationssystem VOSTRA - B____ (auszugsweise) - [...] (auszugsweise) APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Die Präsidentin Die Gerichtsschreiberin lic. iur. Eva Christ Dr. Noémi Biro Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 78 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Strafsachen erhoben werden. Die Beschwerdeschrift muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht (1000 Lausanne 14) eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung der Schweiz im Ausland übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Für die Anforderungen an den Inhalt der Beschwerdeschrift wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht. Die amtliche Verteidigung kann gegen den Entscheid betreffend ihre Entschädigung für das zweitinstanzliche Verfahren gemäss Art. 135 Abs. 3 lit. b der Strafprozessordnung (StPO) innert 10 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde beim Bundesstrafgericht (Viale Stefano Franscini 7, Postfach 2720, 6501 Bellinzona) erheben (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 6B_360/2014 vom 30. Oktober 2014).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die rechtsuchende Person trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2 mit Hinweisen). Ihr obliegt der Nachweis, dass sie ihre Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Dabei wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2).”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die rechtsuchende Person trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2 mit Hinweisen). Der Nachweis, dass die Eingabe am letzten Tag der laufenden Frist bis 24 Uhr der Post übergeben wurde, obliegt dem Absender. Es wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2; 124 V 372 E. 3b; Urteile 6B_157/2020 vom 7. Februar 2020 E. 2.3, publ. in: SJ 2020 I 232; 8C_696/2018 vom 7. November 2018 E. 3.3; je mit Hinweisen). Eine Rechtsanwältin bzw. ein Rechtsanwalt muss um das Risiko wissen, dass ihre/seine Sendung nicht am gleichen Tag abgestempelt wird, wenn sie/er diese nicht am Schalter aufgibt, sondern (z.”

“Die Frist zur Einreichung der Beschwerde gegen einen kantonalen Entscheid ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der Rechtsuchende trägt nach der Rechtsprechung die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss. Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt. Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen. Der Absender kann den entsprechenden Nachweis insbesondere mit dem Vermerk auf dem Briefumschlag erbringen, wonach die Postsendung vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in einen Briefkasten gelegt worden ist (BGE 142 V 389 E.”

“Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante (arrêt 5A_965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 4.2.3).”

“(Für das Dispositiv wird auf die nächste Seite verwiesen.) Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Eingabe vom 24. Januar 2025 wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieser Entscheid geht an A._______, die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Philipp Egli Andrea Meier (Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.) Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà perçue. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Pascal Richard Lu Yuan Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : 15 avril 2025 Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recommandé avec avis de réception) - à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) - au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)”

“Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le courrier de la recourante du 10 février 2022 (timbre postal), proposant le remboursement de sa dette par compensation avec sa rente de vieillesse est transmis à l'autorité inférieure pour suite utile. 4. La présente décision est adressée à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'Office fédéral des assurances sociales. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La juge unique : Le greffier : Caroline Bissegger Mattia Bernardoni Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (vgl. Art. 84 Abs. 1 BGG). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Art. 84 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde ist innert zehn Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (vgl. Art. 100 Abs. 1 und 2 lit. b BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abge—schlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (vgl. Art. 84 Abs. 1 BGG). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Art. 84 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde ist innert zehn Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (vgl. Art. 100 Abs. 1 und 2 lit. b BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abge—schlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Dem Beschwerdeführer wird keine Entschädigung zugesprochen. Bellinzona, 29. September 2022 Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Zustellung an - A. - Bundesanwaltschaft Rechtsmittelbelehrung Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG. Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103 BGG).”

“Bei einer elektronisch eingereichten Beschwerde ist für die Wahrung der Beschwerdefrist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Gemäss Abholquittung wurde die Beschwerde am 19. November 2021 eingereicht. Die Beschwerdeführerin hat innert (erstreckter) Frist nicht nachgewiesen, dass alle Schritte, die auf Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind, bereits am 18. November 2021 erfolgten bzw. hat sie sich diesbezüglich nicht vernehmen lassen. Die rechtzeitige Aufgabe der Beschwerde ist damit nicht erstellt und die Beschwerde verspätet.”

“Der Beschwerdeführer ist dieser Aufforderung nicht innert Frist nachgekommen. Es wurden keine weiteren Instruktionsmassnahmen angeordnet. 2. 2.1. Gemäss Art. 42 Abs. 4 BGG müssen elektronisch eingereichte Rechtsschriften von der Partei oder ihrem Vertreter mit einer qualifizierten elektronischen Unterschrift gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur versehen werden (vgl. Urteile 4A_200/2021 vom 21. Juli 2021 E. 3.1; 5A_625/2019 vom 22. Juli 2020 E. 1.3.1). Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Bestimmungen des BGG über die Berechnung von Beschwerdefristen sind auch dann anwendbar, wenn der Betroffene seinen Wohnsitz in einem EU-Mitgliedstaat hat (vgl. BGE 130 V 132 E. 4; JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl 2022, N. 19 zu Art. 45 BGG). Vorliegend begann die 30-tägige Beschwerdefrist gegen das dem Beschwerdeführer am 27. September 2022 zugestellte Urteil (vgl. E. 1.1 hiervor) am 28. September 2022 zu laufen und endete am 27. Oktober 2022. 2.2. Die vom Beschwerdeführer am 13. Oktober 2022 elektronisch eingereichte Eingabe ist nicht mit einer anerkannten elektronischen Signatur im Sinne von Art. 42 Abs. 4 BGG versehen, sodass diese ungültig ist (vgl. Urteile 4A_599/2021 vom 24. November 2021; 5A_625/2019 vom 22. Juli 2020 E. 1.3; 4A_596/2015 vom 9. Dezember 2015). Das Bundesgericht hat auf eine Rückweisung zwecks Behebung des Mangels innert Beschwerdefrist (vgl. dazu Urteil 6B_1484/2020 vom 4. Januar 2021 E. 2) verzichtet, da der Beschwerdeführer seine Eingabe auch auf postalischem Weg fristgerecht eingereicht hatte.”

“2 LTF), cette dernière notion étant identique à celle de l'art. 98 LTF (arrêts 5A_54/2020 du 14 février 2020 consid. 2; 5A_633/2019 du 22 août 2019 consid. 2 et les références). En l'espèce, l'arrêt entrepris a été notifié aux recourants le 14 juillet 2022, par l'intermédiaire de leur mandataire. Ceux-ci partent du principe que le refus de l'assistance judiciaire ne serait pas concerné par l'exception de l'art. 46 al. 2 LTF, contrairement au reste de la décision entreprise, et qu'il serait soumis aux féries de l'art. 46 al. 1 let. b LTF. Cela est toutefois erroné, le refus d'assistance judiciaire étant également une décision de mesures provisionnelles. Le délai de recours de trente jours (art. 100 al. 1 LTF pour le recours en matière civile et par analogie pour le recours constitutionnel subsidiaire [art. 117 LTF]) a donc commencé à courir le 15 juillet 2022 (art. 44 al. 1 LTF) et a expiré le 15 août 2022 (art. 45 al. 1 LTF). Le recours, remis à la Poste Suisse le 30 août 2022, est tardif (art. 48 al. 1 LTF) et, partant, irrecevable.”

“Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de celle-ci. Le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'intention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En l'occurrence, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral querellé a été notifié à l'avocat désigné d'office à la recourante et réceptionné par celui-ci le 1er juin 2022 selon ce qu'il ressort tant du mémoire de recours que du dossier de la cause. Cette notification était régulière (cf. art. 11 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative applicable par renvoi de l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral; ATF 113 Ib 296 consid. 2b; 99 V 177 consid. 3) et opposable à la recourante (cf. arrêt 1B_523/2020 consid. 2.1). Il importe peu que son conseil ne lui ait transmis la décision que le 3 juin 2022 et qu'elle n'en a pris connaissance que le lendemain. Une décision est notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle lui est régulièrement communiquée (ATF 144 IV 57 consid. 2.”

“Zudem sprach es den Beschwerdeführer wegen mehrfacher Zuwiderhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, begangen als schwerer Fall, sowie wegen mehrfacher Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts schuldig. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 5 Monaten (unter Anrechnung von 1'100 Tagen Freiheitsentzug) und zu einer Busse von Fr. 500.-- (Ersatzfreiheitsstrafe 5 Tage). Es verwies den Beschwerdeführer ohne Ausschreibung im SIS für 8 Jahre des Landes. Zudem regelte es die Kosten- und Entschädigungsfolgen. Dagegen wendet sich der Beschwerdeführer an das Bundesgericht. 2. Das angefochtene Urteil wurde dem amtlichen Verteidiger des Beschwerdeführers am 13. Januar 2025 zugestellt. Die 30-tägige Frist für die Erhebung einer Beschwerde in Strafsachen endete am 12. Februar 2025 (Art. 100 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 44 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist zur Erhebung der Beschwerde (Art. 100 Abs. 1 BGG) ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Übergabe einer Eingabe an eine ausländische Post ist nicht fristwahrend ist. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Beschwerde in Strafsachen in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Um diesem Erfordernis zu genügen, muss die beschwerdeführende Partei mit ihrer Kritik bei den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 146 IV 297 E. 1.2; 140 III 86 E. 2). Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG). Für eine Kritik am festgestellten”

“Le solde de 1'500 francs lui sera restitué au jour de l'entrée en force du présent arrêt. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier : Jérôme Candrian Tobias Sievert Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. 15-Pr042 ; Acte judiciaire)”

“Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà perçue. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Pascal Richard Lu Yuan Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : 15 avril 2025 Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recommandé avec avis de réception) - à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) - au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)”

“Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das BSV. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Die Einzelrichterin: Die Gerichtsschreiberin: Viktoria Helfenstein Patrizia Levante Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Der allgemeine Grundsatz von Art. 8 ZGB, wonach derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache beweisen muss, der aus ihr Rechte ableitet, ist auch im Prozessrecht massgeblich. So trägt der oder die Rechtsuchende die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 119 V 7 E. 3c; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 8 zu Art. 48 BGG). Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt (BGE 109 Ia 183 E. 3a; vgl. auch BGE 127 I 133 E. 7b). Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Stempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen. Der Absender kann den entsprechenden Nachweis insbesondere mit dem Vermerk auf dem Briefumschlag erbringen, wonach die Postsendung vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in einen Briefkasten gelegt worden ist (BGE 142 V 389 E. 2.2 mit Hinweisen; 124 V 372 E. 3b; 115 Ia 8 E. 3a mit Hinweis). Allerdings genügt die blosse Unterschrift der Zeugen auf dem Briefumschlag grundsätzlich nicht, um den Beweis der Rechtzeitigkeit zu erbringen.”

“10], le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, qu'à teneur de l'art. 38 al. 1 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication, que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur, respectivement au tribunal compétent, ou à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), que le délai est sauvegardé si l’acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2), que le recourant supporte le fardeau de la preuve du respect du délai de recours (ATF 142 V 389 précité ; TF C.285/03 du 5 juillet 2004 consid. 4.2); que la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (TF 5A_972/2018 du 7 février 2020 consid. 2.3 ; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 33 ad art. 48 LTF). qu’en revanche, le sceau postal fait en principe foi de la date d’expédition, que cette présomption est réfragable, la partie ayant le droit de prouver par tous les moyens utiles – en particulier par témoins – que le pli a été déposé en temps utile dans une boîte postale alors même qu’il n’a été oblitéré que le lendemain (ATF 124 V 372 consid. 3b), qu’est notamment admissible, à titre de preuve, l’attestation de la date de l’envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l’enveloppe concernée (ATF 142 V 389 consid. 2.2), que la présence des signatures sur l’enveloppe n’est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des témoins, qu’il incombe à l’intéressé d’offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l’identité et l’adresse du ou des témoins (TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3 et les références citées), qu’indiquer à l'autorité judiciaire, pour la première fois après l'expiration du délai de recours, que le pli litigieux aurait été déposé en présence de témoins n'est pas admissible et ne permet pas au recourant de renverser la présomption découlant du sceau postal, ni celle de tardiveté du recours (TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid.”

“1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. En l'espèce, il est constant que l'arrêt déféré a été notifié au recourant le 21 décembre 2020 (art. 46 al. 1 let. c LTF); le 3 janvier étant pris en compte dans la supputation du délai - même s'il s'agit d'un dimanche (arrêt 5A_759/2020 du 22 septembre 2020 consid. 2) -, celui-ci est parvenu à échéance le 1er février 2021 (ATF 132 II 153 consid. 4.2; 143 III 589 consid. 3.2; parmi plusieurs: arrêt 5A_87/2020 du 7 juillet 2020 consid. 1.2, avec d'autres citations). Le recourant affirme avoir déposé le présent recours " dans la boîte aux lettres jaune à ce jour ", mais une telle affirmation est contredite par le sceau postal, qui indique la date du 2 février 2021; de toute façon, il n'a pas rapporté la preuve - stricte (ATF 142 V 389 consid. 2.2, avec les citations; arrêt 5A_1038/2019 du 14 janvier 2020 consid. 5) - qu'il a effectivement déposé son écriture la veille ( cf. FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 30 ss ad art. 48 LTF, avec les arrêts cités).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die rechtsuchende Person trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2 mit Hinweisen). Ihr obliegt der Nachweis, dass sie ihre Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Dabei wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2).”

“Gemäss § 11 Abs. 2 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Zürich vom 24. Mai 1959 (VRG/ZH; LS 175.2) müssen schriftliche Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist bei der Behörde eintreffen oder zu deren Handen der schweizerischen Post übergeben sein oder bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung eintreffen. Diese Bestimmung entspricht inhaltlich Art. 48 Abs. 1 BGG, weshalb grundsätzlich auf die hierzu ergangene Rechtsprechung abgestellt werden kann (vgl. auch Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich VB.2023.00625 vom 29. Februar 2024 E. 3.2). Die rechtsuchende Person trägt gemäss Art. 8 ZGB die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2). Der Absenderin bzw. dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass die Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben wurde (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2). Die Aufgabe am Postschalter, der Einwurf in den Postbriefkasten sowie die Ablage in einem "My Post 24"-Automaten sind einander gleichgestellt (vgl. BGE 142 V 389 E. 2.2; Urteil 5A_972/2018 vom 5. Februar 2019 E. 4.2). Es wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen zu haben, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 147 IV 526 E.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit. La partie recourante doit apporter la preuve certaine (ou stricte) de l'expédition de l'acte procédural en temps utile, la preuve apportée au degré de la vraisemblance prépondérante n'étant pas suffisante (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une preuve certaine peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel que le témoignage d'une ou de plusieurs personnes dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours (arrêt 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1). En principe, la date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification complète de l'expédition (art. 100 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Un recours est présumé avoir été déposé à la date ressortant du sceau postal (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste. D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (arrêt 9C_526/2022 du 1 er février 2023 consid.”

“Bei Postaufgabe der Berufungsschrift hat dieser somit den Beweis der rechtzeitigen Aufgabe der Sendung zu erbringen (ZK ZPO-Reetz/Theiler, Art. 311 N 23). Dabei begründet im Regelfall der Poststempel auf der Sendung eine (wi- derlegbare) Vermutung für den Aufgabezeitpunkt (vgl. BGE 147 IV 526 E. 3.1 - 6 - S. 529 f.; BGE 145 V 90 E. 6.1.1 S. 93). Fehlt ein (leserlicher) Poststempel (wie vorliegend, wo auf dem Sendungsumschlag nicht nur der Poststempel, sondern auch die Angabe des Sendungsadressaten fehlt) oder stimmt er nicht mit dem wahren Aufgabedatum überein, kann (und muss) der Nachweis der Rechtzeitig- keit mit anderen Beweismitteln erbracht werden (BGE 145 V 90 E. 6.1.1 S. 93; ZK ZPO-Reetz/ Theiler, Art. 311 N 23). Hierfür gilt das Regelbeweismass des strikten Beweises; überwiegende Wahrscheinlichkeit oder blosse Glaubhaftma- chung reichen nicht (BGer 9C_681/2015 vom 13. November 2015, E. 2 m.w.Hinw. auf BGer 4A_374/2014 vom 26. Februar 2015, E. 3.2, und BGer 9C_564/2012 vom 12. September 2012, E. 2 [betreffend Art. 48 Abs. 1 BGG]). Danach gilt ein Beweis ("Vollbeweis") als erbracht, wenn das Gericht in freier Würdigung der Be- weismittel (Art. 157 ZPO) nach objektiven Gesichtspunkten von der Richtigkeit einer Sachbehauptung überzeugt ist. Erforderlich ist die volle Überzeugung, dass sich die zum Beweis verstellte Tatsache verwirklicht hat. Deren Verwirklichung braucht allerdings nicht mit Sicherheit festzustehen; absolute Gewissheit kann nicht verlangt werden. Es genügt, wenn das Gericht am Vorliegen der behaupte- ten Tatsache keine ernsthaften Zweifel mehr hat oder allenfalls verbleibende Zweifel als leicht resp. unerheblich erscheinen (BGE 128 III 271 E. 2.b.aa S. 275; BGE 130 III 321 E. 3.2 S. 324; BGE 140 III 610 E. 4.1 S. 612; einlässlich dazu auch Leu, DIKE-Komm-ZPO, Art. 157 N 60 ff., und BSK ZPO-Guyan, Art. 157 N 7 ff. [wonach beim strikten Beweis als Orientierungsgrösse eine numerische Wahrscheinlichkeit von 90% herangezogen werden könne]; BK-Walter, Art. 8 ZGB N 134 ff.; BK ZPO II-Brönnimann, Art.”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Eingabe muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gesetzlich bestimmte Fristen können nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss, trägt die beschwerdeführende Person (Art. 8 ZGB). Es obliegt ihr somit der Nachweis, dass sie die Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Dabei wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Dies gilt sowohl bei Aufgabe der Eingabe am Postschalter als auch bei Einwurf im Postbriefkasten. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in den Postbriefkasten eingeworfen, hat folglich die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Beschwerdeerhebung zu widerlegen. Ihm stehen dabei alle tauglichen Beweismittel zur Verfügung. Der entsprechende Nachweis kann insbesondere mit einem Vermerk auf dem Briefumschlag erbracht werden, wonach die Postsendung vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in einen Briefkasten gelegt worden ist (vgl.”

“3c ; TF 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid4.2.2 ; cf. par exemple pour la procédure administrative fédérale, art. 21 al. 2 en relation avec l'art. 8 al. 1 PA [RS 172.021], ainsi que pour la procédure devant le Tribunal fédéral, art. 48 al. 3 LTF). Ce principe permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice. Pour trouver application, il suppose que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires. Il ne saurait toutefois être invoqué par la partie qui s'adresse à une autorité qu'elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 précité ; TF 8D_5/2019 consid. 4.2.2 précité ; TF 2C_284/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a jugé en particulier que le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC. Le délai d'appel ou de recours doit ainsi être considéré comme respecté lorsque l'acte d'appel ou de recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité qui a statué (iudex a quo). Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance. Une extension de cette règle aux recours adressés à une autorité intra- ou même extra cantonale non saisie de la cause, ou auprès d'une autorité fédérale, a en revanche été rejetée par le Tribunal fédéral, qui a jugé que dans une telle hypothèse, le délai ne doit être considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid.”

“________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, faisant valoir que le montant requis pour cette avance de frais était illégal vu la valeur litigieuse du recours concerné et le tarif applicable. 2. 2.1 2.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Le recours est également recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b CPC). Les décisions relatives aux avances de frais rendues par une autorité de deuxième instance ne peuvent pas être attaquées par la voie du recours de l’art. 319 CPC, mais uniquement par un recours devant le Tribunal fédéral (art. 319 CPC a contrario ; TF 5A_530/2017 du 17 juillet 2017). 2.1.2 Aux termes de l’art. 48 al. 3 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le délai de recours au Tribunal fédéral est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. Cette disposition ne saurait toutefois être invoquée abusivement. Pour qu’elle trouve application, il faut que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires, mais non pas le résultat d’un acte volontaire ni même d’une négligence (ATF 140 III 636 consid. 3.5, JdT 2020 II 197 ; TF 1B_63/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.1 ; Jean-Maurice Frésard, Commentaire de la LTF, 3ème éd., 2022, n. 28 ad art. 48 LTF). 2.1.3 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd.”

“Zur Frage, ob die Rechtsmittelfrist gewahrt ist, wenn die Rechtsmitteleinga- be bei einer sachlich oder funktionell unzuständigen Behörde eingereicht worden ist, äussert sich die ZPO nicht, ebenso wenig zur Frage der Weiterleitung solcher Eingaben an die zuständige Instanz. Da andere Bundesgesetze demgegenüber entsprechende Normen kennen (beispielsweise sieht Art. 48 Abs. 3 BGG vor, dass die Frist auch als gewahrt gilt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vor- instanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist; die Eingabe ist dem Bundesgericht unverzüglich zu über- mitteln), hatte das Bundesgericht in BGE 140 III 636 die Frage zu beurteilen, ob es sich dabei um ein qualifiziertes Schweigen handelt oder ob die ZPO diesbe- züglich unvollständig ist und zu ergänzen wäre. So handle es sich – so erwog das Bundesgericht – doch bei der Regelung von Art. 48 Abs. 3 BGG grundsätzlich um einen allgemeinen Verfahrensgrundsatz. Dieser sei insbesondere dann stets an- wendbar, wenn die Einreichung bei der unzuständigen Instanz auf Versehen oder Zweifeln der Partei oder einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung beruhe, nicht aber, wenn die unzuständige Instanz bewusst angerufen worden sei. Das Bundesgericht kam zum Schluss, dass es sich beim Fehlen einer ent- sprechenden Regelung in der ZPO nicht um ein qualifiziertes Schweigen handle. Es bestehe damit Raum für die Anwendung des allgemeinen Verfahrensgrund- - 6 - satzes, dies allerdings in beschränktem Rahmen: So treffe die Weiterleitungs- pflicht nicht irgendwelche kantonalen Behörden oder Bundesbehörden. Vielmehr sei eine Einschränkung auf den iudex a quo (das Gericht, das den Entscheid ge- fällt hat; aus Sicht der Rechtsmittelinstanz die Vorinstanz) sachgerecht. Da die ZPO eine Pflicht zur Rechtsmittelbelehrung statuiere (Art. 238 lit. f ZPO) und überdies eindeutige Vorschriften über die Einreichungsinstanz enthalte (Art.”

“Les exigences envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications relatives à la voie de droit. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1 et les références citées). 1.1.5 Le CPC ne se prononce pas sur la question du respect des délais par des actes de recours déposés auprès d'une autorité incompétente à raison de la matière ou de la fonction, ni sur la question de la transmission de tels actes à l'instance compétente. Ainsi, il n'existe pas de disposition telle que l'art. 48 al. 3 LTF, selon lequel le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Toutefois, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 48 al. 3 LTF est l'expression d'un principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi valant pour tous les domaines du droit (ATF 140 III 636 consid. 3.5; 121 I 93 consid. 1d; 118 Ia 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.2 et les références citées). Ce principe permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5). Pour trouver application, ce principe suppose que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires (arrêt du Tribunal fédéral 6B1093/2015 du 28 juillet 2016 consid. 1.2 et les références citées; DAAJ/164/2021 du 10 décembre 2021 consid. 2). La jurisprudence a encore précisé que, de manière générale, ce principe ne saurait être invoqué par la partie qui s'adresse à une autorité qu'elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid.”

“Rechtsanwalt Albert Romero hat sowohl seine ursprüngliche als auch seine bereinigte Beschwerdeschrift innert der 30-tägigen Rechtsmittelfrist von Art. 100 Abs. 1 BGG der Schweizer Post übergeben (Art. 48 Abs. 1 BGG). Er zeigt darin in gedrängter Form auf, weshalb aus seiner Sicht das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz vom 2. April 2024 aufzuheben sei. Damit entspricht sein Rechtsmittel dem Begründungserfordernis von Art. 42 Abs. 2 BGG. Bei dieser Ausgangslage besteht kein Raum für eine Wiederherstellung, weshalb dieses Begehren abzuweisen ist.”

“7 Abs. 1 und 3 VGKE). (Für das Dispositiv wird auf die nächste Seite verwiesen.) Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 4. Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Philipp Egli Andrea Meier (Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.) Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden. Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON               Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/4454/2025 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 515.00 Total CHF 600.00”

“Es setzte sich ausführlich mit der Doktrin auseinander, welche eine analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auf die zivilprozessuale Berufung und Beschwerde durchwegs befürwortet. Dabei berücksichtigte es, dass sich die Lehre über die Reichweite der analogen Anwendung uneinig ist: Ein Teil des Schrifttums spreche sich für eine umfassend und über Art. 48 Abs. 3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen. Dabei gehe es um die Vermeidung übertriebener Formstrenge. Insofern lasse sich der Grundsatz dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung zuordnen (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre). Die Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG ist gemäss diesem Leiturteil nicht auf den Fall unrichtiger Rechtsmittelbelehrung beschränkt.”

“Es setzte sich ausführlich mit der Doktrin auseinander, welche eine analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auf die zivilprozessuale Berufung und Beschwerde durchwegs befürwortet. Dabei berücksichtigte es, dass sich die Lehre über die Reichweite der analogen Anwendung uneinig ist: Ein Teil des Schrifttums spreche sich für eine umfassend und über Art. 48 Abs. 3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen. Dabei gehe es um die Vermeidung übertriebener Formstrenge. Insofern lasse sich der Grundsatz dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung zuordnen (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre). Die Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG ist gemäss diesem Leiturteil nicht auf den Fall unrichtiger Rechtsmittelbelehrung beschränkt. Darüber hinaus ist die Norm stets anwendbar, wenn die Einreichung bei der unzuständigen Instanz auf Versehen oder Zweifeln der Partei beruht, nicht aber wenn die unzuständige Instanz bewusst angerufen wurde (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit Hinweis). Das Bundesgericht entschied schliesslich, dass bezüglich Fristwahrung bei rechtzeitiger versehentlicher Einreichung eines Rechtsmittels der ZPO bei einer unzuständigen Behörde kein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt und demnach Raum besteht für eine Anwendung des erwähnten allgemeinen Verfahrensgrundsatzes, auch im Bereich der Rechtsmittel der ZPO (BGE 140 III 636 E.”

“Die ZPO äussert sich weder zur Frage der Fristwahrung durch Eingaben, die bei einer unzuständigen Behörde eingereicht werden, noch zur Frage der Weiterleitung solcher Eingaben an die zuständige Behörde (Botschaft zur Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 26. Februar 2020, in: BBl 2020 S. 2697 [nachfolgend Botschaft 2020], 2747). Das Bundesgericht verneinte für die versehentliche Einreichung eines Rechtsmittels der ZPO bei einer unzuständigen Behörde ein qualifiziertes Schweigen der ZPO (BGE 140 III 636 E. 3.6 S. 642). Um den Bedenken gegen eine zu weitreichende Fristwahrungsvorschrift mit entsprechender Weiterleitungspflicht der Behörden im Hinblick auf allenfalls unklare Zuständigkeitsfragen aufgrund unterschiedlicher kantonaler Gerichtsorganisationen Rechnung zu tragen, beschränkte es die analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG bzw. die Anwendung des entsprechenden allgemeinen Verfahrensgrundsatzes jedoch auf Rechtsmittel der ZPO, die versehentlich bei der Vorinstanz eingereicht werden (BGE 140 III 636 E. 3.6 S. 642 f. und E. 3.7 S. 643). Zur analogen Anwendbarkeit von Art. 48 Abs. 3 BGG auf andere Eingaben hat sich das Bundesgericht soweit ersichtlich noch nicht ausdrücklich geäussert. Aus dem Umstand, dass es die analoge Anwendbarkeit von Art. 48 Abs. 3 BGG sogar für Rechtsmittel, für die der entsprechende allgemeine Verfahrensgrundsatz schon lange anerkannt ist (vgl. BGE 121 I 93 E. 1d S. 95, 118 Ia 241 E. 3c S. 243 f.), auf die Einreichung bei der Vorinstanz beschränkt hat, ist jedoch zu schliessen, dass eine analoge Anwendung auf andere Eingaben gänzlich ausgeschlossen ist. Dafür spricht auch die Tatsache, dass der Gesetzgeber im Rahmen der Regelung von Art. 63 ZPO wegen der damit verbundenen Zusatzbelastung der Gerichte bewusst auf die Statuierung einer Weiterleitungspflicht verzichtet hat (vgl. Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 28. Juni 2006, in: BBl 2006 S. 7221, 7277). Dass im Anwendungsbereich der ZPO nach geltendem Recht bzw. gemäss der aktuellen Rechtsprechung des Bundesgerichts eine Weiterleitungspflicht nur für Berufungen und Beschwerden gilt, die versehentlich beim vorinstanzlichen Gericht, das den Entscheid gefällt hat, eingereicht werden, entspricht auch der Auffassung des Bundesrats bzw.”

“Diese Regelung entspricht einem allgemeinen Verfahrensgrundsatz (BGE 140 III 636 E. 3.5 S. 641; Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 48 BGG N 21). Die ZPO äussert sich weder zur Frage der Fristwahrung durch Eingaben, die bei einer unzuständigen Behörde eingereicht werden, noch zur Frage der Weiterleitung solcher Eingaben an die zuständige Behörde (Botschaft zur Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 26. Februar 2020, in: BBl 2020 S. 2697 [nachfolgend Botschaft 2020], 2747). Das Bundesgericht verneinte für die versehentliche Einreichung eines Rechtsmittels der ZPO bei einer unzuständigen Behörde ein qualifiziertes Schweigen der ZPO (BGE 140 III 636 E. 3.6 S. 642). Um den Bedenken gegen eine zu weitreichende Fristwahrungsvorschrift mit entsprechender Weiterleitungspflicht der Behörden im Hinblick auf allenfalls unklare Zuständigkeitsfragen aufgrund unterschiedlicher kantonaler Gerichtsorganisationen Rechnung zu tragen, beschränkte es die analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG bzw. die Anwendung des entsprechenden allgemeinen Verfahrensgrundsatzes jedoch auf Rechtsmittel der ZPO, die versehentlich bei der Vorinstanz eingereicht werden (BGE 140 III 636 E. 3.6 S. 642 f. und E. 3.7 S. 643). Zur analogen Anwendbarkeit von Art. 48 Abs. 3 BGG auf andere Eingaben hat sich das Bundesgericht soweit ersichtlich noch nicht ausdrücklich geäussert. Aus dem Umstand, dass es die analoge Anwendbarkeit von Art. 48 Abs. 3 BGG sogar für Rechtsmittel, für die der entsprechende allgemeine Verfahrensgrundsatz schon lange anerkannt ist (vgl. BGE 121 I 93 E. 1d S. 95, 118 Ia 241 E. 3c S. 243 f.), auf die Einreichung bei der Vorinstanz beschränkt hat, ist jedoch zu schliessen, dass eine analoge Anwendung auf andere Eingaben gänzlich ausgeschlossen ist. Dafür spricht auch die Tatsache, dass der Gesetzgeber im Rahmen der Regelung von Art. 63 ZPO wegen der damit verbundenen Zusatzbelastung der Gerichte bewusst auf die Statuierung einer Weiterleitungspflicht verzichtet hat (vgl. Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 28.”

“Der Beschwerdeführer übermittelte seine elektronische Beschwerde am 7. November 2024 dem Bundesgericht. Damit ist die Beschwerde verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG), weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf sie einzutreten ist.”

“Die Beschwerdeführerin übergab ihre Beschwerde am 4. November 2024 der Post zuhanden des Bundesgerichts. Damit ist die Beschwerde verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG), weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf sie einzutreten ist.”

“Der Beschwerdeführer übergab seine Beschwerde am 3. Juli 2024 der Post zuhanden des Bundesgerichts. Damit ist die Beschwerde verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG), weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf sie einzutreten ist.”

“Die Beschwerde hätte daher, um rechtzeitig zu sein, spätestens am 7. Mai 2024 beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben sein müssen (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde wurde gemäss Sendungsverfolgung indes erst am 27. Mai 2024 der Schweizerischen Post übergeben, mithin nach Ablauf der Beschwerdefrist, und ist folglich verspätet.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. La décision d'irrecevabilité litigieuse a été rendue en dernière instance cantonale dans le cadre d'un recours dirigé contre le second tour à l'élection du Conseil des États. Le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votation populaires (art. 82 let. c LTF). Le recours en matière de droits politiques doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée sans tenir compte des féries judiciaires (cf. art. 46 al. 2 let. c et 100 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). En l'occurrence, il ressort de l'extrait du suivi des envois de La Poste que la recourante a retiré l'exemplaire de la décision de la Chambre constitutionnelle qui lui était destiné le 28 juin”

“Die Beschwerde hätte daher, um rechtzeitig zu sein, spätestens am 7. Mai 2024 beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben sein müssen (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde wurde gemäss Sendungsverfolgung indes erst am 27. Mai 2024 der Schweizerischen Post übergeben, mithin nach Ablauf der Beschwerdefrist, und ist folglich verspätet.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). En l'espèce, il ressort de l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse que l'arrêt entrepris, envoyé en recommandé à l'adresse de l'avocat qui a assisté la recourante en procédure cantonale, a été notifié en date du 27 avril”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist nur gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Aufgabe bei einer ausländischen Post hat keine fristwahrende Wirkung; in einem solchen Fall ist auf den Tag abzustellen, an dem die Eingabe von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wird (Urteile 6B_522/2021 vom 6. September 2021 E. 1.1; 6B_640/2017 vom 21. August 2017 E. 2.3; 4A_399/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.2 [zu Art. 143 Abs. 1 ZPO]; je mit Hinweisen). Die beschwerdeführende Partei, die sich dafür entscheidet, ihre Beschwerde bei einer ausländischen Post aufzugeben, muss somit deren rechtzeitigen Eingang bei der Beschwerdeinstanz sicherstellen, indem sie die Sendung früh genug abschickt (Urteil 6B_225/2021 vom 15. Juli 2021 E. 3 zu Art. 48 Abs. 1 BGG). Eine strikte Anwendung dieser Regel drängt sich aus Rechtsgleichheitsgründen auf und ist nicht überspitzt formalistisch (BGE 125 V 65 E. 1; Urteil 6B_737/2017 vom 27. Juni 2017 E. 1 zu Art. 48 Abs. 1 BGG).”

“1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète; que, en l'espèce, l'envoi contenant la décision attaquée a été distribué le 29 juillet 2023, à savoir pendant la période de suspension des délais prévue à l'art. 46 al. 1 let. b LTF; que, contrairement à la solution admise sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire de 1943 (ATF 122 V 60, avec les références), la jurisprudence actuelle retient que, lorsque l'acte attaqué a été notifié pendant les féries judiciaires, le premier jour suivant la suspension est compté dans la computation du délai de recours (notamment: ATF 143 III 589 consid. 3.2; arrêts 4A_72/2023 du 24 mars 2023 consid. 2.2; 1C_62/2023 du 6 février 2023 consid. 2.2; 5A_87/2020 du 7 juillet 2020 consid. 1.2, avec d'autres citations); que, le 16 août 2023 étant ainsi pris en compte (art. 44 al. 1 LTF), le délai arrivait à échéance le (jeudi) 14 septembre 2023; que, déposé le 15 septembre 2023- moment du dépôt de l'envoi dans l'automate postal "MyPost 24" ( cf. FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 17 ad art. 48 LTF) -, le recours s'avère tardif, partant irrecevable, étant observé par ailleurs que le recourant n'a pas apporté la preuve - stricte (ATF 142 V 389 consid. 2.2) - qu'il aurait expédié son écriture la veille ( cf. FRÉSARD, ibid., nos 41 ss et les arrêts cités); que, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF); que, les conclusions du recourant étant d'emblée dénuées de chances de succès, il y a lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire et de mettre à sa charge les frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF); par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 9 novembre 2023 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : Herrmann Le Greffier : Braconi”

“1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète; que, en l'espèce, l'envoi contenant la décision attaquée a été distribué le 29 juillet 2023, à savoir pendant la période de suspension des délais prévue à l'art. 46 al. 1 let. b LTF; que, contrairement à la solution admise sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire de 1943 (ATF 122 V 60, avec les références), la jurisprudence actuelle retient que, lorsque l'acte attaqué a été notifié pendant les féries judiciaires, le premier jour suivant la suspension est compté dans la computation du délai de recours (notamment: ATF 143 III 589 consid. 3.2; arrêts 4A_72/2023 du 24 mars 2023 consid. 2.2; 1C_62/2023 du 6 février 2023 consid. 2.2; 5A_87/2020 du 7 juillet 2020 consid. 1.2, avec d'autres citations); que, le 16 août 2023 étant ainsi pris en compte (art. 44 al. 1 LTF), le délai arrivait à échéance le (jeudi) 14 septembre 2023; que, déposé le 15 septembre 2023- moment du dépôt de l'envoi dans l'automate postal "MyPost 24" ( cf. FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 17 ad art. 48 LTF) -, le recours s'avère tardif, partant irrecevable, étant observé par ailleurs que le recourant n'a pas apporté la preuve - stricte (ATF 142 V 389 consid. 2.2) - qu'il aurait expédié son écriture la veille ( cf. FRÉSARD, ibid., nos 41 ss et les arrêts cités); que, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF); que, les conclusions du recourant étant d'emblée dénuées de chances de succès, il y a lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire et de mettre à sa charge les frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF); par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 9 novembre 2023 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : Herrmann Le Greffier : Braconi”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, à l'attention du tribunal, à la Poste suisse. Cette disposition est applicable au dépôt de l'acte d'appel qui, en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, doit être introduit dans les 30 jours à compter de la notification du jugement motivé. Le contenu matériel de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celui des dispositions correspondantes des différentes lois de procédure fédérales, la jurisprudence rendue à propos de ces autres dispositions sera prise en considération (sur l'identité de contenu matériel avec l'art. 48 LTF, cf. l'arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1; 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1; avec l'art. 91 al. 2 CPP, cf. ATF 145 IV 259 consid. 1.4.1).”

“Selon l'art. 143 al. 1 CPC, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, à l'attention du tribunal, à la Poste suisse. Cette disposition est applicable au dépôt de l'acte d'appel qui, en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, doit être introduit dans les 30 jours à compter de la notification du jugement motivé. Le contenu matériel de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celui des dispositions correspondantes des différentes lois de procédure fédérales, la jurisprudence rendue à propos de ces autres dispositions sera prise en considération (sur l'identité de contenu matériel avec l'art. 48 LTF, cf. l'arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1; 4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1; avec l'art. 91 al. 2 CPP, cf. ATF 145 IV 259 consid. 1.4.1).”

“Der Beschwerdeführer hat im gegen ihn laufenden Betreibungsverfahren Nr. 1 des Betreibungsamts Thalwil-Rüschlikon auf postalischem Weg Rechtsvor- schlag erhoben. Die Frist zur Erhebung des Rechtsvorschlags beträgt zehn Tage (Art. 74 Abs. 1 SchKG), wobei betreffend Einhaltung der Frist Art. 143 Abs. 1 ZPO einschlägig ist (vgl. Art. 31 SchKG). Zur Auslegung letzterer Bestimmung ist – nachdem ihr Inhalt identisch ist – auch auf die bundesgerichtliche Rechtspre- chung zu Art. 48 BGG zurückzugreifen (vgl. zu Art. 91 Abs. 2 StPO, dessen Inhalt - 5 - ebenfalls identisch mit Art. 48 BGG und Art. 143 Abs. 1 ZPO ist: BGE 147 IV 526 = Pra 2022 Nr. 61 E. 3.1., mit Hinweis auf BGer 6B_1317/2016 vom”

“Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Rückzugs der Beschwerde als gegenstandslos geworden abgeschrieben. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Abschreibungsentscheids zurückerstattet. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieser Entscheid geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das BSV. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin: Christoph Rohrer Nadja Francke Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“- sont partiellement mis à la charge des recourants à hauteur de CHF 3'050.-. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais déjà versée de CHF 4'000.-. Le solde de CHF 950.- leur sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. 4. Un montant de CHF 1'430.- est alloué aux recourants à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : Le greffier : Annie Rochat Pauchard Jérôme Gurtner Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé : - aux recourants (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire)”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Fristen, die durch eine Mitteilung ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG).”

“Le recours contre une décision en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale doit être déposé dans les 10 jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai, qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée (cf. art. 44 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Conformément à l'art. 48 al. 3 LTF, le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.”

“62 al. 1, 1ère phrase, LTF), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), qu'en l'espèce, le délai supplémentaire pour verser l'avance de frais est parvenu à échéance le 28 octobre 2024, que la requête déposée trois jours plus tard - qui ne constitue pas une demande de restitution du délai - est inopérante car elle reviendrait à autoriser une partie à prolonger, à sa guise, un délai déjà échu, que par ailleurs, contrairement aux termes de l'ordonnance du 9 octobre 2024, la requérante n'a pas adressé à la Caisse du Tribunal fédéral, dans les 10 jours à compter de l'échéance du délai de paiement, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai (cf. art. 48 al. 4 LTF), qu'à défaut d'une telle attestation et dès lors que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti, la demande de révision doit être déclarée irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, par un juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF; GRÉGORY BOVEY, Commentaire de la LTF, 3e éd., n. 11 ad art. 108 LTF), qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge de la requérante qui est représentée par un avocat, par ces motifs, le Président prononce : 1. La demande de révision est irrecevable. 2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge de la requérante. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 11 novembre 2024 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Berthoud”

“, avec l'avertissement qu'à défaut, la demande serait déclarée irrecevable, la lettre postée le 25 septembre suivant, par laquelle le requérant a revendiqué une "discrimination fondée sur la nationalité", considérant : qu'à l'examen des motifs et conclusions qui ressortent des écritures postées les 12 août et 25 septembre 2024, on doit comprendre que le requérant demande la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juillet 2024 (9C_330/2024), que la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), que contrairement aux termes de l'ordonnance du 17 septembre 2024, le requérant n'a pas adressé à la Caisse du Tribunal fédéral, dans les 10 jours à compter de l'échéance du délai de paiement, une attestation de Postfinance ou de la banque démontrant que le montant exigé avait été débité du compte postal ou bancaire dans ce délai (cf. art. 48 al. 4 LTF), qu'à défaut d'une telle attestation et dès lors que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti, la demande de révision doit être déclarée irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, par un juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF; GRÉGORY BOVEY, Commentaire de la LTF, 3e éd., n. 11 ad art. 108 LTF), qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Président prononce : 1. La demande de révision est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 31 octobre 2024 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Berthoud”

“, la requête d'assistance judiciaire du 27 juillet 2022, l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte de l'avance de frais de 500 fr., considérant : que selon l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1), que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3), que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine), que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF), que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale. Lucerne, le 13 octobre 2022 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht Le Greffier : Ourny”

“Die Beschwerdeführerin befindet sich in einem Prozessrechtsverhältnis mit dem Bundesgericht. Die Begründung eines solchen verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und insbesondere dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten zugestellt werden können, welche das Verfahren betreffen (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Sämtliche der Beschwerdeführerin rechtsgültig zugestellten (fristauslösenden) Verfügungen gelten als zur Kenntnis genommen (vgl. Art. 44 Abs. 2 BGG). Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist. Demnach erkennt die Einzelrichterin:”

“Diese Frist verstrich ungenutzt. Der Beschwerdeführerin wurde mit Verfügung vom gleichen Tag, wiederum mittels Gerichtsurkunde, die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses bis zum 27. Januar 2025 angesetzt, unter dem Hinweis, dass bei Nichtleistung auf die Beschwerde nicht eingetreten werde. Weitere Eingaben der Beschwerdeführerin erfolgten nicht. Die Beschwerdeführerin befindet sich in einem Prozessrechtsverhältnis mit dem Bundesgericht. Die Begründung eines solchen verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und insbesondere dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten zugestellt werden können, welche das Verfahren betreffen (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Sämtliche der Beschwerdeführerin rechtsgültig zugestellten (fristauslösenden) Verfügungen gelten als zur Kenntnis genommen (vgl. Art. 44 Abs. 2 BGG). Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung vom 28. Juli 2023 mit Gerichtsurkunde eine Frist bis zum 14. August 2023 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 800.-- einzuzahlen. Da der Kostenvorschuss nicht einging, wurde dem Beschwerdeführer mit Verfügungen vom 23. August 2023 und vom 1. September 2023, wiederum jeweils mittels Gerichtsurkunde, die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses angesetzt, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Die Verfügungen vom 28. Juli 2023 und vom 1. September 2023 konnten dem Beschwerdeführer zugestellt werden. Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). La remise à un bureau de poste étranger n'est pas assimilée à la remise à un bureau de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 et les arrêts cités). Pour que le délai de recours soit sauvegardé en pareil cas, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que La Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (arrêts 6B_590/2021 précité consid. 4; 6B_225/2021 précité consid. 3 et les références citées). La partie recourante qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêts 6B_590/2021 précité consid. 4; 6B_225/2021 précité consid. 3 et les références citées). En l'espèce, la décision cantonale a été notifiée au recourant, par l'intermédiaire de son conseil, le 18 novembre”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist nur gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Aufgabe bei einer ausländischen Post hat keine fristwahrende Wirkung; in einem solchen Fall ist auf den Tag abzustellen, an dem die Eingabe von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wird (Urteile 6B_522/2021 vom 6. September 2021 E. 1.1; 6B_640/2017 vom 21. August 2017 E. 2.3; 4A_399/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.2 [zu Art. 143 Abs. 1 ZPO]; je mit Hinweisen). Die beschwerdeführende Partei, die sich dafür entscheidet, ihre Beschwerde bei einer ausländischen Post aufzugeben, muss somit deren rechtzeitigen Eingang bei der Beschwerdeinstanz sicherstellen, indem sie die Sendung früh genug abschickt (Urteil 6B_225/2021 vom 15. Juli 2021 E. 3 zu Art. 48 Abs. 1 BGG). Eine strikte Anwendung dieser Regel drängt sich aus Rechtsgleichheitsgründen auf und ist nicht überspitzt formalistisch (BGE 125 V 65 E. 1; Urteil 6B_737/2017 vom 27. Juni 2017 E. 1 zu Art. 48 Abs. 1 BGG).”

“2 CPP, les écrits doivent être déposés au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral. Le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai (arrêts 6B_950/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.1; 6B_256/2022 du 21 mars 2022 consid. 2.1; cf. notamment arrêt 5D_193/2015 du 26 février 2016 consid. 2.2). Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse pour être acheminé (arrêts 6B_950/2021 précité consid. 4.1; 6B_256/2022 précité consid. 2.1; 6B_522/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.1). La partie recourante qui choisit de déposer son recours auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêts 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 [ad art. 48 al. 1 LTF]). Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts 6B_950/2021 précité consid. 4.1; 6B_256/2022 précité consid. 2.1 et la référence citée).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 48 Abs. 1 BGG müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. Die Sendung wurde vorliegend zwar am 31. August 2021 fristgerecht in Bosnien-Herzegowina bei der Post aufgegeben, traf aber erst drei Tage später in der Schweiz ein und wurde somit nach Ablauf der Frist der Schweizerischen Post übergeben. Ob der Beschwerdeführer rechtzeitig Beschwerde erhoben hat, ist somit zwar fraglich, kann aber offenbleiben, da auf die Beschwerde so oder so nicht einzutreten ist.”

“Uhr eingereicht und ging beim Bundesgericht am 1. Dezember 2023 ein. Die Beschwerde erweist sich damit als verspätet (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG). Entsprechend ist auf sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG nicht einzutreten. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt die Einzelrichterin:”

“Mit Verfügung vom 8. Dezember 2020, publiziert im Bundesblatt Nr. 56 vom 22. Dezember 2020 (BBl 2020 9805), setzte die Bundesgerichtskanzlei dem Beschwerdeführer eine Nachfrist von 30 Tagen seit Publikation dieser Verfügung an, um einen Kostenvorschuss von einstweilen Fr. 2'000.-- zu leisten. Der Beschwerdeführer wurde auf die Zahlungsmodalitäten hingewiesen (Art. 48 Abs. 4 BGG). Es wurde ihm bekanntgegeben, dass die Nichtbezahlung des Kostenvorschusses nicht als Rückzug des Rechtsmittels gelte und dieser schriftlich erklärt werden müsse. Bleibe die Zahlung aus, ohne dass der Rückzug des Rechtsmittels erklärt wurde, werde das Bundesgericht auf die Beschwerde kostenfällig nicht eintreten (Art. 62 Abs. 3 Satz 2 BGG). Schliesslich wurde der Beschwerdeführer zur Fristberechnung auf Art. 44 ff. BGG hingewiesen.”

“Der Beschwerdeführer kam der Aufforderung vom 4. September 2020 nicht nach. Mit Verfügung vom 27. Oktober 2020, publiziert im Bundesblatt Nr. 48 vom 27. Oktober 2020 (BBl 2020 8609), forderte die Bundesgerichtskanzlei den Beschwerdeführer auf, dem Bundesgericht innerhalb von 30 Tagen seit Publikation dieser Verfügung schriftlich eine Person in der Schweiz zu bezeichnen, an welche gerichtliche Zustellungen mit verbindlicher Wirkung für ihn erfolgen können. Der Beschwerdeführer wurde darauf aufmerksam gemacht, dass Mitteilungen an ihn unterbleiben oder im Schweizerischen Bundesblatt eröffnet werden könnten, falls er dieser Aufforderung nicht fristgerecht nachkomme, können Mitteilungen an ihn unterbleiben oder im Schweizerischen Bundesblatt eröffnet werden (Art. 39 Abs. 3 BGG). Weiter wurde der Beschwerdeführer aufgefordert, innert derselben Frist einen Kostenvorschuss von einstweilen Fr. 2'000.-- zu leisten (Art. 62 Abs. 1 und Abs. 3 Satz 1 BGG). Der Beschwerdeführer wurde auf die Zahlungsmodalitäten hingewiesen (Art. 48 Abs. 4 BGG). Es wurde ihm bekanntgegeben, dass die Nichtbezahlung des Kostenvorschusses nicht als Rückzug des Rechtsmittels gelte und dieser schriftlich erklärt werden müsse. Schliesslich wurde der Beschwerdeführer zur Fristberechnung auf Art. 44 ff. BGG hingewiesen. Der Beschwerdeführer kam der Verfügung nicht nach.”

“Insofern der Gesuchsteller mit seinen Vorbringen geltend macht, entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen nicht (formgerecht) über die gemäss Art. 91 Abs. 2 StPO geltenden Regelungen informiert worden zu sein respektive diese (unverschuldet) nicht gekannt zu haben, will er das Urteil der Vorinstanz materiell diskutieren. Zufolge der verspätet erfolgten Beschwerdeeingabe hat sich das Bundesgericht indes nicht mit der Frage der Rechtzeitigkeit des vor Vorinstanz angehobenen Rechtsmittels befasst, weshalb auf die entsprechenden Vorbringen des Beschwerdeführers auch nicht unter dem Titel einer Revision gemäss Art. 121 ff. BGG eingegangen werden kann. Gegenstand des Nichteintretensentscheides vom 1. Dezember 2023 war einzig die Frage der Rechtzeitigkeit der beim Bundesgericht erhobenen Beschwerde. Damit einhergehend wurde dargelegt, dass sich die strikte Anwendung der in Art. 91 Abs. 2 StPO bzw. Art. 48 Abs. 1 BGG getroffenen Regelung aus Rechtsgleichheitsgründen aufdrängt respektive nicht überspitzt formalistisch ist (Urteil 6B_1204/2023 vom 1. Dezember 2023 E. 3). Ergänzend kann an dieser Stelle darauf hingewiesen werden, dass die beschwerdeführende Partei, die sich dafür entscheidet, ihre Beschwerde bei einer ausländischen Post aufzugeben, deren rechtzeitigen Eingang bei der Beschwerdeinstanz sicherstellen muss, indem sie die Sendung früh genug abschickt (vgl. Urteile 6B_1446/2022 vom 11. Januar 2023 E. 2; 6B_225/2021 vom 15. Juli 2021 E. 3; mit weiteren Hinweisen). Wenn der Beschwerdeführer demgegenüber mit seinen jetzigen Vorbringen diverse Bestimmungen der Schweizerischen Bundesverfassung und der EMRK als verletzt erachtet, ist er auch damit nicht zu hören. Die Revision dient wie erwähnt nicht der Korrektur einer angeblich unrichtigen rechtlichen Würdigung oder Rechtsauffassung des Bundesgerichts und eröffnet nicht die Möglichkeit, die Rechtslage erneut zu diskutieren und eine Wiedererwägung des bundesrechtlichen Entscheides zu erwirken.”

“90 Abs. 1 StPO). Gemäss Art. 91 Abs. 2 StPO müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden. Die Aufgabe bei einer ausländischen Post hat keine fristwahrende Wirkung. In einem solchen Fall ist auf den Tag abzustellen, an dem die Eingabe von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wird (Urteile 6B_522/2021 vom 6. September 2021 E. 1.1; 6B_640/2017 vom 21. August 2017 E. 2.3; 4A_399/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.2 [zu Art. 143 Abs. 1 ZPO]; je mit Hinweisen). Die beschwerdeführende Partei, die sich dafür entscheidet, ihre Beschwerde bei einer ausländischen Post aufzugeben, muss somit deren rechtzeitigen Eingang bei der Beschwerdeinstanz sicherstellen, indem sie die Sendung früh genug abschickt (Urteil 6B_225/2021 vom 15. Juli 2021 E. 3 [zu Art. 48 Abs. 1 BGG]). Eine strikte Anwendung dieser Regel drängt sich aus Rechtsgleichheitsgründen auf und ist nicht überspitzt formalistisch (BGE 125 V 65 E. 1; Urteil 6B_737/2017 vom 27. Juni 2017 E. 1 [zu Art. 48 Abs. 1 BGG]). Der allgemeine Grundsatz von Art. 8 ZGB, wonach derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache beweisen muss, der aus ihr Rechte ableitet, ist auch im Prozessrecht massgeblich. So trägt der Rechtsuchende die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 119 V 7 E. 3c; Urteile 6B_11/2021 vom 17. Juni 2021 E. 2.1; 6B_154/2020 vom 16. November 2020 E. 3.1.1; je mit Hinweisen).”

“August 2023 erfolgte eine zweite Zustellung per A-Post, wie es sich aus dem entsprechenden Begleitschreiben des Verwaltungsgerichts ergibt. Folglich gilt das angefochtene Urteil gemäss der "Zustellfiktion" (Art. 44 Abs. 2 BGG) spätestens am siebten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellversuch, d.h. am Montag, den 31. Juli 2023, als zugestellt. Der zweite Versand und die allfällige spätere Entgegennahme durch den Beschwerdeführer ist unerheblich, zumal das Verwaltungsgericht ihn ausdrücklich darauf hingewiesen hat, dass die zweite Zustellung keine neue Beschwerdefrist auslöse. Somit könnte der Beschwerdeführer aus dem Anspruch auf Vertrauensschutz (Art. 9 BV) nichts zu seinen Gunsten ableiten (vgl. dazu BGE 111 V 99 E. 2b; Urteil 2C_1038/2017 vom 18. Juli 2018 E. 5.3.2). Die 30-tägige, nicht erstreckbare Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 47 Abs. 1 BGG) begann - unter Berücksichtigung der Gerichtsferien - am Mittwoch, den 16. August 2023 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) und endete am Donnerstag, den 14. August 2023 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Innerhalb der Beschwerdefrist reichte der Beschwerdeführer - entgegen seinen Ausführungen in der Eingabe vom 30. August 2023 - keine Beschwerdeergänzung ein. Folglich ist einzig auf diese Eingabe abzustellen.”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt (Art. 44 Abs. 2 BGG; sog. "Zustellfiktion"). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht hat bezüglich der Einhaltung der Beschwerdefrist festgehalten, dass in Fällen, in welchen eine eingeschriebene Postsendung als am letzten Tag der siebentägigen Abholfrist zugestellt gilt, ein allfälliger zweiter Versand und die spätere Entgegennahme der Sendung durch den Betroffenen grundsätzlich nicht erheblich sei (vgl. BGE 111 V 99 E. 2b; Urteil 2C_1038/2017 vom 18. Juli 2018 E. 5.3.2). Die Rechtsmittelfrist kann sich aber gestützt auf den verfassungsmässigen Anspruch auf Vertrauensschutz (Art. 9 BV) dann verlängern, wenn noch vor ihrem Ende eine entsprechende vertrauensbegründende Auskunft erteilt wird. Dies kann insbesondere dann der Fall sein, wenn die Behörde vor Ablauf der Beschwerdefrist eine zweite Zustellung mit vorbehaltloser Rechtsmittelbelehrung vornimmt (vgl. Urteil 2C_806/2021 vom 15. Oktober 2021 E. 2.1 mit Hinweis).”

“64 al. 1 PA). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 1'000.- francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 30 novembre 2023. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Aileen Truttmann Dominique Tran Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 6'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf.; acte judiciaire)”

“Les frais de procédure réduits, s'élevant à 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 1'500 francs versée le 10 mai 2021, dont le solde, à savoir 1'200 francs, lui sera restitué par la caisse du Tribunal. 4. Une indemnité de 1'400 francs est accordée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé : - au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) - à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]), pour information”

“Damit hätte der Beschwerdeführer zwecks fristgerechter Einreichung der Beschwerde diese spätestens am letzten Tag der Frist, d.h. am 7. Mai 2024 der Schweizerischen Post übergeben müssen (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Poststempel hat er dies indes erst am 8. Mai 2024 getan. Damit wurde die Beschwerde erst nach Ablauf der Beschwerdefrist eingereicht und ist folglich verspätet. Dass er die Frist unverschuldet verpasst hätte, wird vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht. Es wird auch kein Gesuch um Fristwiederherstellung gestellt. Auf die Beschwerde ist daher infolge Verspätung im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten.”

“Umständehalber ist jedoch auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten (§ 40 Abs. 1 des Gerichtsgebührenreglements [GGR, SG 154.810]). Demgemäss erkennt das Appellationsgericht (Einzelgericht): ://: Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Für das Beschwerdeverfahren werden umständehalber keine Kosten erhoben. Mitteilung an: - Beschwerdeführerin (Dispositiv und Rechtsmittelbelehrung auf Spanisch) - Staatsanwaltschaft Basel-Stadt APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Der Präsident Der a.o. Gerichtsschreiber lic. iur. Christian Hoenen MLaw Damian Wyss Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 78 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Strafsachen erhoben werden. Die Beschwerdeschrift muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht (1000 Lausanne 14) eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung der Schweiz im Ausland übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Für die Anforderungen an den Inhalt der Beschwerdeschrift wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht.”

“Die Sache wird zur Festlegung einer Parteientschädigung an den Beschwerdeführer für das eingestellte Strafverfahren an die Staatsanwaltschaft zurückgewiesen. Für das Beschwerdeverfahren werden keine Kosten erhoben. Dem Beschwerdeführer wird für das Beschwerdeverfahren eine Parteientschädigung von CHF 1’346.25 (einschliesslich 7,7 % MWST von CHF 96.25) aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Mitteilung an: - Beschwerdeführer - Staatsanwaltschaft Basel-Stadt APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Die Präsidentin Der Gerichtsschreiber lic. iur. Liselotte Henz lic. iur. Christian Lindner Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 78 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Strafsachen erhoben werden. Die Beschwerdeschrift muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht (1000 Lausanne 14) eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung der Schweiz im Ausland übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Für die Anforderungen an den Inhalt der Beschwerdeschrift wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht.”

“Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, die Vorinstanz und die kantonale Migrationsbehörde. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber: Susanne Genner Jan Hoefliger Rechtsmittelbelehrung: Gegen Ziffer 4 des Dispositivs kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden, sofern die Voraussetzungen gemäss Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG gegeben sind. Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]), dass keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 7 Abs. 3 VGKE). Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, die Vorinstanz und das VBS. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Die Einzelrichterin: Die Gerichtsschreiberin: Viktoria Helfenstein Patrizia Levante Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Die Beschwerdeführerin trägt die Kosten des Beschwerdeverfahrens mit einer Gebühr von CHF 1'000.–. Dem Rechtsvertreter des Beschwerdegegners, [...], wird für das Beschwerdeverfahren eine Parteientschädigung von CHF 2'087.70 (inklusive Auslagen und Mehrwertsteuer) aus der Gerichtskasse ausgerichtet. Der von der Beschwerdeführerin geleistete Parteikostenvorschuss in Höhe von CHF 5'000.– wird ihr zurückerstattet. Mitteilung an: - Beschwerdeführerin - Staatsanwaltschaft Basel-Stadt - Beschwerdegegner APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Der Präsident Der Gerichtsschreiber lic. iur. Marc Oser MLaw Martin Manyoki Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 78 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Strafsachen erhoben werden. Die Beschwerdeschrift muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht (1000 Lausanne 14) eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung der Schweiz im Ausland übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Für die Anforderungen an den Inhalt der Beschwerdeschrift wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht.”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   Le président : Christian COQUOZ                         Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.   Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.   Le greffier : Julien CASEYS   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON       Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/9816/2021 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 815.00 - CHF Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) CHF 900.00”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; cf. récemment arrêt 6B_601/2024 du 2 octobre 2024 consid. 2.1.3). En outre, selon la jurisprudence également, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours.”

“Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. 2. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 149 III 277 E. 3.1; 148 IV 155 E. 1.1; 143 III 140 E. 1). 2.1. Eine Beschwerde ist - abgesehen von der hier nicht gegebenen Ausnahme nach Art. 43 BGG - innert der Beschwerdefrist, die nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG), mit einem Antrag und vollständig begründet einzureichen (Art. 42 Abs. 1 BGG). Eine Ergänzung der Beschwerdebegründung nach Ablauf der Beschwerdefrist kann nicht zugelassen werden (BGE 134 II 244 E. 2.4; 133 III 489 E. 3.3). Die Beschwerde muss innerhalb von dreissig Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheides beim Bundesgericht eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Dazu muss sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der angefochtene Zirkularentscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 20. Februar 2024 ging den Beschwerdeführern am 8. März 2024 zu. Damit begann die Beschwerdefrist am 9. März 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete - unter Berücksichtigung der Gerichtsferien (Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) - am 22. April 2024. Die vom 5. und 21. Mai 2024 datierenden Beschwerdeergänzungen erfolgten somit verspätet und haben unbeachtet zu bleiben. 2.2. Beschwerden an das Bundesgericht sind hinreichend zu begründen, ansonsten darauf nicht eingetreten werden kann. Dazu muss in der Beschwerdeschrift unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt werden, inwiefern dieser Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 140 III 86 E. 2, 115 E. 2). Eine allfällige Verletzung von Grundrechten wird vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft, sondern nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Unerlässlich ist im Hinblick auf Art.”

“hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist - unter Berücksichtigung des Fristenstillstands (Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) - am 16. August 2023 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 14. September 2023 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Diese Frist wurde mit dem Gesuch vom 26. Juli 2024 offensichtlich nicht eingehalten. Auf das Revisionsgesuch kann somit wegen verspäteter Einreichung nicht eingetreten werden, soweit darin der Revisionsgrund von Art. 121 lit. d BGG angerufen wird. Weitere Revisionsgründe werden weder ausdrücklich noch sinngemäss geltend gemacht.”

“hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 26. März 2022 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete - unter Berücksichtigung des Fristenstillstands (Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) - am 10. Mai 2022 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Diese Frist wurde mit den ab 14. November 2024 eingereichten Eingaben offensichtlich nicht eingehalten. Auf das Revisionsgesuch kann somit wegen verspäteter Einreichung nicht eingetreten werden, soweit darin der Revisionsgrund von Art. 121 lit. d BGG angerufen wird. Weitere Revisionsgründe werden weder ausdrücklich noch sinngemäss geltend gemacht.”

“der Schweizerischen Post). Folglich begann die 30-tägige Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 BGG) am Dienstag, den 15. August 2023 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 2 lit. a BGG) und endete am Mittwoch, den 13. September 2023 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die am 25. September 2023 eingereichte Beschwerdeergänzung ist somit verspätet und kann daher nicht berücksichtigt werden.”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Fristen, die durch eine Mitteilung ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil wurde der Beschwerdeführerin, die keine Zustelladresse in der Schweiz angegeben hatte, durch amtliche Publikation eröffnet. Das Urteilsdispositiv wurde am 26. Oktober 2021 im Bundesblatt publiziert (BBl 2021 2466). Der Erscheinungstag des Bundesblattes gilt als Tag der Zustellung (vgl. Art. 11 Abs. 3 Satz 2 BZP; vgl. Urteil 2F_13/2022 vom 17. März 2022 E. 2.2). Die vom 25. März 2022 datierte Beschwerde, die beim Bundesgericht am 4. April 2022 eingegangen ist, ist somit verspätet eingereicht worden. Darauf ist mit Entscheid der Abteilungspräsidentin als Einzelrichterin im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG).”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2; J EAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; 142 V 389 consid. 2.2 p. 391). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (avec une possible incidence sur les frais de justice, cf.”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ AG et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.   Le greffier : Julien CASEYS   La présidente : Daniela CHIABUDINI                   Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). P/3640/2025 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 215.00 Total CHF 300.00”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Daniela CHIABUDINI                             Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Gemäss § 5 Abs. 2 VRG/ZH sind Eingaben an eine unzuständige Verwaltungsbehörde von Amtes wegen an die zuständige Verwaltungsbehörde weiterzuleiten. In Bezug auf das bundesgerichtliche Verfahren sieht Art. 48 Abs. 3 BGG vor, dass die Frist auch als gewahrt gilt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. Den Grundsatz, wonach Fristen als gewahrt gelten, wenn die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde gelangt, hat das Bundesgericht schon als allgemeinen Rechtsgrundsatz bezeichnet, der im ganzen Verwaltungsrecht zum Tragen kommt (BGE 130 III 515 E. 4) bzw. sich auf die gesamte Rechtsordnung bezieht (BGE 121 I 93 E. 1d mit Hinweis). Die Einreichung bei einer unzuständigen Behörde ist allerdings nicht fristwahrend, wenn die unzuständige Behörde aufgrund der konkreten Umstände zur Weiterleitung der Sache nicht verpflichtet war. Keine Weiterleitungspflicht besteht etwa, wenn in der Eingabe nicht der Wille zum Ausdruck kommt, einen Entscheid durch eine Behörde herbeizuführen oder wenn jemand bewusst bzw. trölerisch an eine unzuständige Behörde gelangt (vgl.”

“Der Beschwerdeführer wurde ausdrücklich darauf hingewiesen, dass es sich dabei um eine nicht erstreckbare Nachfristansetzung im Sinne von Art. 62 Abs. 3 BGG handelt und dass weitere Fristerstreckungen bzw. andere Zahlungserleichterungen nicht gewährt würden. Ferner wurde er darauf hingewiesen, dass die Nichteinhaltung jeder der genannten Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG). Der Beschwerdeführer leistete die erste Rate des Kostenvorschusses von Fr. 700.-- am 28. Oktober”

“Vorliegend wurde dem Gesuch des Beschwerdeführers vom 2. Oktober 2024 um Ratenzahlung des Kostenvorschusses teilweise entsprochen und es wurde ihm eine Frist für die Leistung der ersten Rate bis zum 23. Oktober 2024 angesetzt. Gleichzeitig wurde er ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht, dass die Nichteinhaltung der für die Ratenzahlungen angesetzten Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG; vgl. E. 1.3 hiervor). Der Beschwerdeführer hat die erste Rate des Kostenvorschusses erst am 28. Oktober 2024 und somit verspätet bezahlt, sodass auf die Beschwerde androhungsgemäss nicht einzutreten ist.”

“Dezember 2022 forderte ihn das Bundesgericht auf, bis spätestens am 23. Januar 2023 einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- zu bezahlen. Mit Schreiben vom 30. Dezember 2022 (Postaufgabe) ersuchte A.________ das Bundesgericht darum, den Kostenvorschuss in vier Raten von je Fr. 500.-- leisten zu können. Das Bundesgericht gab diesem Ersuchen mit Verfügung der Präsidentin der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung vom 4. Januar 2023 statt und setzte als Zahlungsfrist für die erste Rate von Fr. 500.-- den 23. Januar 2023, für die zweite Rate den 7. Februar 2023, für die dritte Rate den 22. Februar 2023 und für die vierte Rate den 9. März 2023 fest. Der Beschwerdeführer wurde ausdrücklich darauf hingewiesen, dass es sich dabei um eine nicht erstreckbare Nachfristansetzung im Sinne von Art. 62 Abs. 3 BGG handelt und weitere Fristerstreckungen bzw. andere Zahlungserleichterungen nicht gewährt würden. Ferner wurde er darauf hingewiesen, dass die Nichteinhaltung dieser Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG). Der Beschwerdeführer leistete die erste Rate des Kostenvorschusses von Fr. 500.-- am 26. Januar”

“Vorliegend wurde dem Gesuch des Beschwerdeführers vom 30. Dezember 2022 um Ratenzahlung des Kostenvorschusses entsprochen und es wurde ihm eine Frist für die Leistung der ersten Rate bis zum 23. Januar 2023 angesetzt. Gleichzeitig wurde er ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht, dass es sich dabei um eine nicht erstreckbare Nachfristansetzung im Sinne von Art. 62 Abs. 3 BGG handelt und dass die Nichteinhaltung der für die Ratenzahlungen angesetzten Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG; vgl. E. 1.3 hiervor). Der Beschwerdeführer hat die erste Rate des Kostenvorschusses erst am 26. Januar 2023 und somit verspätet bezahlt, sodass auf die Beschwerde androhungsgemäss nicht einzutreten ist.”

“Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (vgl. Art. 84 Abs. 1 BGG). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Art. 84 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde ist innert zehn Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (vgl. Art. 100 Abs. 1 und 2 lit. b BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abge—schlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).”

“1 BGG wird das bundesgerichtliche Verfahren in der Regel in der Sprache des angefochtenen Urteils geführt, weshalb das Urteil des Bundesgerichts vorliegend in deutscher Sprache ergeht. 3. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 148 IV 155 E. 1.1; 145 I 121 E. 1; 143 III 140 E. 1). 3.1. Eine Beschwerde ist - abgesehen von der hier nicht gegebenen Ausnahme nach Art. 43 BGG - innert der Beschwerdefrist, die nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG), mit einem Antrag und vollständig begründet einzureichen (Art. 42 Abs. 1 BGG). Eine Ergänzung der Beschwerdebegründung nach Ablauf der Beschwerdefrist kann nicht zugelassen werden (BGE 134 II 244 E. 2.4; 133 III 489 E. 3.3). Die Beschwerde muss innerhalb von dreissig Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheides beim Bundesgericht eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Dazu muss sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der angefochtene Entscheid des Obergerichts des Kantons Zug vom 17. Januar 2024 ging dem Beschwerdeführer am 18. Januar 2024 zu. Damit begann die Beschwerdefrist am 19. Januar 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 19. Februar 2024 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Die vom 18. März 2024 datierende Beschwerdeergänzung erfolgte somit verspätet und hat unbeachtet zu bleiben. 3.2. Die Beschwerde an das Bundesgericht ist nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen zulässig (Art. 75 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde kann daher von vornherein nicht eingetreten werden, soweit sie sich unmittelbar gegen den Entscheid des Einzelrichters am Kantonsgericht Zug vom 22. Dezember 2023 richtet, da es sich dabei nicht um einen letztinstanzlichen Entscheid im Sinne von Art. 75 Abs. 1 BGG handelt. 3.3. Beschwerden an das Bundesgericht sind hinreichend zu begründen, ansonsten darauf nicht eingetreten werden kann. Dazu muss in der Beschwerdeschrift unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt werden, inwiefern dieser Recht verletzt (Art.”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.”

“Gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt reichten A.________ und B.________ Beschwerde beim Bundesstrafgericht ein. Dieses übermittelte die Eingabe zuständigkeitshalber an das Bundesgericht, das für die Beurteilung der Beschwerde zuständig ist (Art. 78 Abs. 1, Art. 80 Abs. 1 und Art. 90 BGG). Dass die Beschwerdeführer ihre Beschwerdeschrift beim Bundesstrafgericht eingereicht haben, schadet ihnen jedoch nicht (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Déposé dans le délai de 30 jours auprès d'une autorité fédérale incompétente et transmis par celle-ci au Tribunal fédéral, le recours est, sous ce point de vue, recevable (cf. art. 91 al. 4 CPP et art. 48 al. 3 LTF). Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 LTF).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid betreffend Anordnung der Untersuchungshaft. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht gemäss Art. 78 ff. BGG offen. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und befindet sich in Haft. Er hat folglich ein aktuelles, rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids und ist somit gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Der angefochtene Entscheid wurde dem Beschwerdeführer am 3. Juni 2022 und seiner amtlichen Verteidigerin am 7. Juni 2022 zugestellt. Die Beschwerde wurde der Schweizerischen Post am 1. Juli 2022 übergeben. Damit erweist sich die hier massgebliche 30-tägige Beschwerdefrist als gewahrt (vgl. Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 48 Abs. 1 BGG). Dass der Beschwerdeführer die Beschwerde an das unzuständige Bundesstrafgericht adressierte, schadet ihm nicht (Art. 48 Abs. 3 BGG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten.”

“5 VGKE; vgl. auch Art. 7 Abs. 1 e contrario VGKE), dass für das Dispositiv auf die nächste Seite verwiesen wird. Demnach verfügt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Rückzugs der Beschwerde als gegenstandslos geworden abgeschrieben. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieser Entscheid geht an den Beschwerdeführer, die Vorinstanz und das BSV. Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber: Christoph Rohrer Milan Lazic Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“2]), qu'en l'absence d'élection de domicile de notification en Suisse la présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, le Tribunal administratif fédéral ordonne : 1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à l'Office fédéral des assurances sociales. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La juge unique : Le greffier : Caroline Bissegger Mattia Bernardoni Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“3 FITAF). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 3'600 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : Le greffier : Annie Rochat Pauchard Jérôme Gurtner Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle sont conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges ; Madame Olivia SOBRINO, greffière. La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Daniela CHIABUDINI               Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG), wobei die Frist nur gewahrt ist, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, wobei für die Anfechtung des Sachverhalts und die Rüge der Verletzung von Grundrechten qualifizierte Begründungsanforderungen gelten (vgl. Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG).”

“Der angefochtene Entscheid ging dem Rechtsanwalt des Beschwerdeführers gemäss dem Zustellnachweis der Post am 6. September 2024 zu. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann somit am 7. September 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Montag, 7. Oktober 2024 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Innert dieser Frist teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit seiner Eingabe vom 6. Oktober 2024 zwar mit, er "widerspreche" dem angefochtenen Entscheid, und ersuchte um eine Erstreckung der Beschwerdefrist. Die (eigentliche) Beschwerde reichte er mit seiner Eingabe vom 6. November 2024 jedoch deutlich nach Ablauf der Beschwerdefrist ein, da diese - was ihm mit Schreiben vom 9. Oktober 2024 mitgeteilt wurde - als gesetzliche Frist nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG). Soweit der Beschwerdeführer erst mit der Eingabe von 6. November 2024 Beschwerde erheben wollte - wovon grundsätzlich auszugehen ist -, erfolgte die Beschwerdeerhebung somit klar verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Umstände, die nach Art. 50 Abs. 1 BGG eine Fristwiederherstellung rechtfertigen würden, bringt er weder in dieser Eingabe noch in jener vom 6. Oktober 2024 vor; ebenso wenig stellt er ein entsprechendes Gesuch. Soweit er bereits mit der Eingabe vom 6. Oktober 2024 Beschwerde erheben wollte, erfolgte die Beschwerdeerhebung zwar innert Frist; diese Eingabe genügt jedoch den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, enthält sie doch insbesondere keine rechtsgenügliche Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2, Art. 106 Abs. 2 BGG). Die in der Eingabe vom 6. November 2024 enthaltene Begründung wiederum ist verspätet. Damit sind die Eintretensvoraussetzungen in keinem Fall erfüllt, weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Bankkonto belastet worden ist; unterbleibe die Einreichung der Bestätigung, ohne dass der Vorschuss innerhalb der Nachfrist dem Konto der Gerichtskasse gutgeschrieben werde, so trete das Bundesgericht mangels Nachweises der rechtzeitigen Vorschusszahlung auf das Rechtsmittel nicht ein. Der Betrag von Fr. 3'000.-- wurde dem Konto der Bundesgerichtskasse erst am 11. November 2022 und damit nach Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist für die Vorschussleistung vom 9. November 2022 gutgeschrieben. Der Beschwerdeführer hat es indessen unterlassen, bis spätestens am 21. November 2022 (innert zehn Tagen seit Ablauf der Nachfrist i.V.m. Art. 45 Abs. 1 BGG) eine Bestätigung über eine allenfalls früher erfolgte Belastung seines Kontos bzw. des Kontos des für ihn Handelnden oder sonstwie für frühere Zahlungshandlungen einzureichen. Aus den der Bundesgerichtskasse zur Verfügung stehenden üblichen Zahlungsverkehrsangaben ergeben sich keinerlei Anhaltspunkte darauf, dass die Zahlung nach den Vorgaben von Art. 48 Abs. 4 BGG rechtzeitig geleistet worden wäre. Da der Beschwerdeführer der ihm im Hinblick auf eine solche Situation gemachten Beweisauflage innert Frist nicht nachgekommen ist, ist auf die Beschwerde wegen Säumnis bei der Vorschussleistung gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 108 BGG nicht einzutreten.”

“Es setzte sich ausführlich mit der Doktrin auseinander, welche eine analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG auf die zivilprozessuale Berufung und Beschwerde durchwegs befürwortet. Dabei berücksichtigte es, dass sich die Lehre über die Reichweite der analogen Anwendung uneinig ist: Ein Teil des Schrifttums spreche sich für eine umfassend und über Art. 48 Abs. 3 BGG hinausgehende Anwendung auch für Gemeindebehörden aus, während andere Lehrstimmen sich für eine restriktivere analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG aussprechen, nämlich nur für kantonale Behörden, nur für innerkantonale funktionell oder sachlich unzuständige Gerichte, nur für funktionell unzuständige Instanzen oder nur für den iudex a quo, also die Vorinstanz aus Sicht der Rechtsmittelinstanz (BGE 140 III 636 E. 3.4 mit zahlreichen Hinweisen auf das Schrifttum). Das Bundesgericht betonte, dass Art. 48 Abs. 3 BGG den Charakter eines allgemein gültigen Verfahrensgrundsatzes verkörpert und den Rechtsgrundsatz konkretisiert, wonach die Rechtssuchenden nicht ohne Not um die Beurteilung ihres Rechtsbegehrens durch die zuständige Instanz gebracht werden sollen. Dabei gehe es um die Vermeidung übertriebener Formstrenge. Insofern lasse sich der Grundsatz dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung zuordnen (BGE 140 III 636 E. 3.5 mit zahlreichen Hinweisen auf Rechtsprechung und Lehre). Die Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG ist gemäss diesem Leiturteil nicht auf den Fall unrichtiger Rechtsmittelbelehrung beschränkt.”

“Da der Kostenvorschuss innerhalb der Nachfrist nicht bezahlt worden ist, ist androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht einzutreten. Das präsidierende Mitglied der Abteilung entscheidet darüber im vereinfachten Verfahren (Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG). Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdeführer der Verfügung vom 13. Juli 2022 nicht nachgekommen sind: A.________ hat nicht die zurückgesandten Kopien der ursprünglichen Eingaben unterzeichnet, sondern neu erstellte Exemplare. Die Beschwerde vom 28. Juni 2022 wurde zudem abgeändert, wie anhand des abweichenden Seitenumbruchs ersichtlich ist. Es liegt nicht am Bundesgericht zu überprüfen, ob die unterzeichneten Fassungen wörtlich mit den ursprünglichen Eingaben übereinstimmen. Da die Beschwerdefrist bereits am 4. Juli 2022 (Inempfangnahme des angefochtenen Entscheids am 24. Juni 2022) abgelaufen ist, kann die Beschwerde mit den Eingaben vom 8. August 2022 (Übergabe an die Schweizerische Post; Art. 48 Abs. 1 BGG) auch nicht mehr ergänzt oder abgeändert werden. Sodann fehlt eine Unterschrift von B.________. A.________ bezeichnet sich in der Eingabe vom 8. August 2022 zwar als dessen Rechtsnachfolger, belegt dies jedoch nicht. Aus den eingereichten Beilagen ergibt sich schliesslich, dass A.________ Direktor der C.________ (angeblich eine indonesische Gesellschaft) sein soll. Dass er einzelzeichnungsberechtigt ist, ergibt sich daraus jedoch soweit ersichtlich nicht. Es ist auch nicht Aufgabe des Bundesgerichts, in den Akten bzw. Beilagen nach Belegen für die Zeichnungsberechtigung zu suchen. Fax-Eingaben sind schliesslich ohnehin ungültig.”

“Le courrier de Me B.________ du 19 janvier 2022, remis à la Poste suisse le 20 janvier 2022, alors que le délai de détermination avait été fixé au 14 janvier 2022, est tardif, partant irrecevable (cf. art. 48 al. 1 LTF).”

“Déposées hors délai de recours (cf. art. 48 al. 1 LTF et 100 al. 1 LTF), les écritures des 1 er juin, 29 juillet et 6 octobre 2021 ne peuvent pas être prises en considération en tant qu'elles complètent la motivation du recours. Les autres écritures portent sur la preuve par le recourant du paiement échelonné du montant de l'avance de frais correspondant aux frais judiciaires présumés devant le Tribunal fédéral (art. 62 LTF).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die rechtsuchende Person trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2 mit Hinweisen). Ihr obliegt der Nachweis, dass sie ihre Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Dabei wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit. La partie recourante doit apporter la preuve certaine (ou stricte) de l'expédition de l'acte procédural en temps utile, la preuve apportée au degré de la vraisemblance prépondérante n'étant pas suffisante (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une preuve certaine peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel que le témoignage d'une ou de plusieurs personnes dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours (arrêt 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1). En principe, la date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés.”

“Le délai de recours contre la décision entreprise est de 30 jours dès sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF - dont le contenu matériel est identique à l'art. 143 al. 1 CPC (cf. arrêt 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3.1) -, le délai est observé, en cas d'envoi postal, si le mémoire est remis au plus tard le dernier jour du délai à La Poste Suisse. Est déterminant le moment où l'acte est déposé à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate " MyPost24 " (ATF 142 V 389 consid. 2.2; cf. également en lien avec l'art. 143 al. 1 CPC, arrêts 4A_95/2023 précité consid. 3.2 et 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc de la date du dépôt de l'acte, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé ou par la quittance imprimée par l'automate " MyPost24 " (cf. arrêts 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1; 4A_95/2023 précité consid.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification complète de l'expédition (art. 100 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Un recours est présumé avoir été déposé à la date ressortant du sceau postal (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 142 V 389 consid. 2.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste. D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe; la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (arrêt 9C_526/2022 du 1 er février 2023 consid.”

“Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. Une preuve stricte est exigée, à l'exclusion de la vraisemblance, même prépondérante (arrêts 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1; 4A_374/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2.2). La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1). L'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n'est pas sans connaître le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. S'il souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur l'enveloppe ayant contenu un acte de procédure, on est en droit d'attendre de lui qu'il indique spontanément - et avant l'échéance du délai de recours - à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les moyens probatoires en attestant (ATF 147 IV 526 consid.”

“Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]), dass keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 7 Abs. 3 VGKE). Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, die Vorinstanz und das BSV. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Die Einzelrichterin: Die Gerichtsschreiberin: Viktoria Helfenstein Rahel Schöb Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Mai 2024 erteilte der Einzelrichter des Bezirksgerichts Kriens in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes Ebikon-Dierikon-Adligenswil für Fr. 57.50 nebst Zins die definitive Rechtsöffnung. Gegen diesen Entscheid erhob der Beschwerdeführer Beschwerde an das Kantonsgericht Luzern. Mit Entscheid vom 16. August 2024 trat das Kantonsgericht auf die Beschwerde nicht ein. Gegen diesen Entscheid erhebt der Beschwerdeführer mit der am 25. September 2024 der Post übergebenen Eingabe Beschwerde an das Bundesgericht. Auf das Einholen von Vernehmlassungen zur Beschwerde wurde verzichtet. 2. 2.1. Eine Beschwerde an das Bundesgericht muss innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht erhoben werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Die Frist ist u.a. eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). 2.2. Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts wurde am 20. August 2024 versandt und dem Beschwerdeführer gemäss der Sendungsverfolgung der Post am 22. August 2024 in Adligenswil zugestellt. Die Beschwerdefrist begann damit entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht am 28. August 2024 zu laufen, sondern bereits am 23. August 2024. Die Beschwerdefrist lief entsprechend am Montag, 23. September 2024, ab. Die vorliegende Beschwerde wurde der Schweizerischen Post per Einschreiben am 25. September 2024 übergeben. Damit ist die Beschwerdefrist nicht eingehalten und auf die Beschwerde ist demnach schon aus diesem Grund nicht einzutreten (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG). Unabhängig davon ist auch aus folgenden Gründen auf die Beschwerde nicht einzutreten. 3. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 149 III 277 E. 3.1 mit Hinweisen). 3.1. Die Beschwerde an das Bundesgericht ist nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen zulässig (Art.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). En l'espèce, l'arrêt querellé a été notifié au recourant le 30 décembre”

“Par arrêt du 17 juillet 2024 (6B_571/2024), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le recours formé par A.________ à l'encontre d'un jugement le concernant, rendu le 14 mars 2024 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Le Tribunal fédéral a considéré, en bref, que le recours, posté à l'étranger, n'était pas parvenu en temps utile à la Poste suisse. B. Par arrêt du 25 septembre 2024 (6F_17/2024), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la demande présentée par l'intéressé par acte du 26 juillet 2024, appréhendée comme une demande de révision, par laquelle il objectait, en substance et pièce à l'appui, que son recours avait été déposé en temps utile. En résumé, le Tribunal fédéral a jugé que le demandeur en révision soutenait vainement avoir remis son recours à la Poste française avant la date retenue dans l'arrêt 6B_571/2024 dès lors qu'il était bien établi que cette écriture n'était parvenue à la Poste suisse qu'après l'échéance du délai de recours (cf. art. 48 al. 1 LTF). C. Par acte du 14 novembre 2024, A.________ demande la modification ou l'interprétation de l'arrêt du 25 septembre 2024, concluant à la reconsidération de cette décision dans le sens de son annulation. Il sollicite, par ailleurs, la restitution de l'effet suspensif.”

“Die vom 30. September 2024 datierte Eingabe der Beschwerdeführerin an das Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern (vgl. E. 1.3) erscheint somit selbst dann als verspätet, wenn davon auszugehen wäre, dass diese an eine unzuständige Instanz eingereicht worden sei (Art. 48 Abs. 3 BGG). Ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 Abs. 1 BGG) wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt. Auf die Beschwerde ist bereits aus diesem Grund nicht einzutreten.”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die rechtsuchende Person trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2 mit Hinweisen). Ihr obliegt der Nachweis, dass sie ihre Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Dabei wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit. La partie recourante doit apporter la preuve certaine (ou stricte) de l'expédition de l'acte procédural en temps utile, la preuve apportée au degré de la vraisemblance prépondérante n'étant pas suffisante (ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une preuve certaine peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel que le témoignage d'une ou de plusieurs personnes dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours (arrêt 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1). En principe, la date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés.”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2; J EAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; 142 V 389 consid. 2.2 p. 391). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (avec une possible incidence sur les frais de justice, cf.”

“Gemäss § 11 Abs. 2 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Zürich vom 24. Mai 1959 (VRG/ZH; LS 175.2) müssen schriftliche Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist bei der Behörde eintreffen oder zu deren Handen der schweizerischen Post übergeben sein oder bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung eintreffen. Diese Bestimmung entspricht inhaltlich Art. 48 Abs. 1 BGG, weshalb grundsätzlich auf die hierzu ergangene Rechtsprechung abgestellt werden kann (vgl. auch Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich VB.2023.00625 vom 29. Februar 2024 E. 3.2). Die rechtsuchende Person trägt gemäss Art. 8 ZGB die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2). Der Absenderin bzw. dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass die Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben wurde (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2). Die Aufgabe am Postschalter, der Einwurf in den Postbriefkasten sowie die Ablage in einem "My Post 24"-Automaten sind einander gleichgestellt (vgl. BGE 142 V 389 E. 2.2; Urteil 5A_972/2018 vom 5. Februar 2019 E. 4.2). Es wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen zu haben, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 147 IV 526 E.”

“b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid.”

“Le délai d'appel a donc expiré le vendredi 17 juin 2022 à minuit. La demanderesse prétend avoir prouvé une remise à La Poste à cette date. Il sied au préalable de rappeler quelques principes. L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 10 ad art. 48 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; cf. arrêt 4A_71/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2.3 et FRÉSARD, ibidem : "à minuit pile", soit 24:00:00; arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1: "bis zur letzten Minute des Tages"). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2). Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile (ATF 142 V 389 ibidem). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes. En revanche, la date indiquée par une machine d'affranchissement privée (ou, pour les plus modernes, le code-barres avec justificatif de distribution) ne prouve pas la remise de l'envoi à la poste (arrêt précité 5A_972/2018 consid.”

“a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 2.2 En l’espèce, les conclusions des demandes s’élevaient respectivement à 27'931 fr. 05 et à 12'888 fr. 60, de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris. 3. 3.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. TF 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021 consid. 3.1 destiné à la publication qui a considéré que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF était applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les réf. citées). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; ATF 124 V 372 consid.”

“60, de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris. 3. 3.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. TF 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021 consid. 3.1 destiné à la publication qui a considéré que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF était applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les réf. citées). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; ATF 124 V 372 consid. 3b ; TF 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1 ; TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, in SJ 2020 I 232). L'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n'est pas sans connaître le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure.”

“a StPO innerhalb eines Monats endgültig über das Entsiegelungsgesuch zu entscheiden. Dabei handelt es sich indes, anders als bei Abs. 2, lediglich um eine Ordnungsfrist. Ein Abweichen kann sich unter Umständen rechtfertigen, wenn umfangreiches Material zu sichten ist. Nach Art. 91 Abs. 4 StPO gilt eine Frist auch dann als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht. Diese leitet die Eingabe unverzüglich an die zuständige Behörde weiter. Die Übermittlung sollte grundsätzlich innerhalb von zwei bis drei Tagen erfolgen (vgl. Urteil 1B_39/2016 vom 29. März 2016 E. 2.2.1 mit Hinweis). Diese Norm konkretisiert den Grundsatz, dass Fristen als gewahrt gelten, wenn eine Partei ein Schriftstück rechtzeitig bei einer unzuständigen Behörde einreicht. Das Bundesgericht hat sie als allgemeinen Verfahrensgrundsatz anerkannt, der sich aus den Regeln von Treu und Glauben ableitet und für alle Rechtsgebiete gilt (BGE 140 III 636 E. 3.5; 121 I 93 E. 1d; vgl. für das Verfahren vor dem Bundesgericht Art. 48 Abs. 3 BGG; BGE 130 III 515 E. 4). Es geht um die Vermeidung übertriebener Formstrenge. Insofern lässt sich der Grundsatz dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1 BV) zuordnen (BGE 140 III 636 E. 3.5). Die Norm ist stets anwendbar, wenn die Einreichung bei der unzuständigen Instanz auf Versehen oder Zweifeln der Partei oder auf einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung beruht, nicht aber, wenn die unzuständige Instanz bewusst angerufen wurde (BGE 140 III 636 E. 3.5; Urteil 1B_63/2020 vom 9. März 2020 E. 2.1; je mit Hinweisen).”

“Les conclusions de la demande du 11 janvier 2023 tendant au paiement – hors intérêts moratoires (cf. art. 91 al. 1 CPC) – d’un montant de 9'650 fr., la voie de l’appel n’est pas ouverte. Partant, la Chambre des recours est compétente en l’espèce et le recourant a, à tort, adressé son recours au Tribunal neutre. 4. 4.1 Reste à déterminer si la transmission, par le Tribunal neutre, de l’acte du recours à la Chambre de céans permet tout de même de considérer que l’acte est recevable. 4.2 Le principe selon lequel les délais sont considérés comme respectés si une partie dépose un acte en temps voulu auprès d'une autorité incompétente a été reconnu par le Tribunal fédéral comme un principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi valant pour tous les domaines du droit (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; 121 I 93 consid. 1d ; 118 Ia 241 consid. 3c ; TF 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid4.2.2 ; cf. par exemple pour la procédure administrative fédérale, art. 21 al. 2 en relation avec l'art. 8 al. 1 PA [RS 172.021], ainsi que pour la procédure devant le Tribunal fédéral, art. 48 al. 3 LTF). Ce principe permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice. Pour trouver application, il suppose que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires. Il ne saurait toutefois être invoqué par la partie qui s'adresse à une autorité qu'elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 précité ; TF 8D_5/2019 consid. 4.2.2 précité ; TF 2C_284/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a jugé en particulier que le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC. Le délai d'appel ou de recours doit ainsi être considéré comme respecté lorsque l'acte d'appel ou de recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité qui a statué (iudex a quo).”

“________ (ci-après : l’appelant) a déclaré contester le jugement et en relevant notamment ce qui suit : « [i]l y a une convention datée de 2010 qui n’est plus valable car elle n’est plus corrélée avec la réalité dans la mesure où la situation professionnelle et le revenu ont changés. Il s’agit donc de l’annuler ». Par courrier du 18 juillet 2022 à l’autorité précédente, l’appelant a en outre indiqué qu’il souhaitait que « l’autorité parentale conjointe soit effective dans des documents officiels ». Ces actes ont été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence. 4. 4.1 L’appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Selon le Tribunal fédéral, appliquant l’art. 48 al. 3 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) par analogie, le délai d’appel est aussi respecté lorsque l’acte d’appel est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente (judex a quo), qui doit transmettre sans délai l’acte à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.7). Cela étant, le principe de la validité du recours déposé en temps utile auprès d’une autorité incompétente ne saurait trouver application que si la saisine de l’autorité incompétente est le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l’autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d’indications peu claires et non si c’est consciemment que le recourant saisit une fausse autorité (TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 2.5 et les réf. citées ; CACI 21 juillet 2020/314 consid. 2.1). 4.2 En l’espèce, l’appelant a déclaré contester le jugement du 5 juillet 2022 alors qu’il avait été dûment informé que cette décision pouvait être attaquée par la voie de l’appel ; il a donc bien manifesté l’intention de faire appel.”

“5 LPAmm, il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità che lo ha richiesto; che la norma non impone al ricorrente di accertarsi che l'importo sia stato effettivamente accreditato sul conto dell'autorità; fatti salvi i casi dove la somma viene consegnata in contanti allo sportello dell'autorità oppure versato alla Posta svizzera, egli deve comunque prestare attenzione a che l'importo sia quantomeno addebitato al conto postale o bancario di cui intende avvalersi, il semplice ordine impartito all'istituto finanziario di procedere al versamento non essendo sufficiente per permettere di ritenere osservato il termine; che in ogni caso la legge dispone che l'importo dell'anticipo sia tempestivamente addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera;   che ciò non significa che non sia possibile procedere al pagamento a partire da una banca all'estero; come specificato dalla giurisprudenza del Tribunale federale in relazione all'art. 48 LTF - il cui tenore è pressoché identico all'art. 13 cpv. 5 LPAmm -, escluso come si possa assimilare indistintamente i versamenti bancari effettuati all'estero con quelli in Svizzera, per motivi di sicurezza giuridica, affinché in questi casi il termine sia osservato, oltre che ad essere addebitato al conto estero del ricorrente, l'importo dell'anticipo deve essere stato accreditato prima della scadenza del termine sul conto dell'autorità ricorsuale svizzera oppure essere giunto nella sfera d'influenza dell'ausiliario (La Posta svizzera o banca in Svizzera) indicato dalla stessa autorità (per tutto quanto precede cfr. Fulvio Campello, L'anticipo delle spese processuali secondo la nuova LPAmm, in: RtiD I-2016 pag. 336 segg. e in particolare pag. 354 seg. con riferimenti); che nel caso di specie risulta dagli atti che l'istante, avvalendosi dell'ausilio di sua madre, ha dato ordine il 9 novembre 2020 alla Banca __________ di __________ (I), vale a dire ad un istituto di credito in Italia, di versare l'importo che gli era stato richiesto a titolo d'anticipo sul conto corrente postale svizzero indicato dal Tribunale; che l'ordine è quindi stato eseguito a partire dall'estero il giorno medesimo con immediato addebito sul conto corrente della banca italiana di cui l'istante si è servito; che tuttavia, come risulta dalla documentazione acquisita agli atti da questa Corte, tale importo è giunto alla Posta svizzera il 10 novembre 2020 ed è stato accreditato sul conto corrente postale del Tribunale il giorno successivo; che in siffatte circostanze, stante tutto quanto sopra esposto, il solo fatto che l'addebito dell'importo sul conto dell'ordinante sia avvenuto prima della scadenza del termine impartito all'istante non basta a rendere tempestivo il predetto versamento; che in effetti, nella misura in cui RI 1 ha effettuato il pagamento dell'anticipo a partire da un istituto bancario estero, determinante è il fatto che il relativo importo è giunto nella sfera d'influenza della Posta svizzera soltanto dopo la scadenza del termine che gli era stato fissato al 9 novembre 2020, ragione per la quale non vi può essere alcun dubbio riguardo al fatto che il versamento è da considerare tardivo;    che di conseguenza, nella misura in cui è ricevibile, l'istanza di revisione deve essere respinta; che visto l'esito, la tassa di giustizia e le spese seguono la soccombenza dell'istante (art.”

“Das angefochtene Urteil wurde den Beschwerdeführern am 16. September 2024 zugestellt. Die 30-tägige Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann am 17. September 2024 zu laufen und endete am 16. Oktober 2024 (Art. 44 und 45 BGG). Die elektronisch eingereichte Beschwerde ging am 16. Oktober 2024 und damit rechtzeitig beim Bundesgericht ein (Art. 48 BGG). Auf das Rechtsmittel ist grundsätzlich einzutreten.”

“Das angefochtene Urteil wurde den Beschwerdeführern am 16. September 2024 zugestellt. Die 30-tägige Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann am 17. September 2024 zu laufen und endete am 16. Oktober 2024 (Art. 44 und 45 BGG). Die elektronisch eingereichte Beschwerde ging am 16. Oktober 2024 und damit rechtzeitig beim Bundesgericht ein (Art. 48 BGG). Auf das Rechtsmittel ist grundsätzlich einzutreten.”

“Der Gesuchsteller macht geltend, unbestrittene Tatsachen seien im angefochtenen Urteil unberücksichtigt geblieben. Gemäss Art. 121 lit. d BGG kann die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts verlangt werden, wenn dieses in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat. Nach Art. 124 Abs. 1 lit. b BGG ist ein Revisionsbegehren gestützt auf diese Bestimmung innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids einzureichen und innerhalb dieser Frist zu begründen (vgl. auch Urteile 2F_11/2024 vom 10. Juli 2024 E. 3.2; 2F_8/2023 vom 18. Oktober 2023 E. 3.2; 4F_6/2021 vom 3. August 2021 E. 2). Das zu revidierende Urteil vom 18. Juni 2024 wurde dem Gesuchsteller am 1. Juli 2024 zugestellt, wie aus der Sendungsinformation der Schweizerischen Post Nr. xxx hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 2. Juli 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete - unter Berücksichtigung des Fristenstillstands (Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) - am 2. September 2024 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Diese Frist wurde mit dem Gesuch vom”

“Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. La décision d'irrecevabilité litigieuse a été rendue en dernière instance cantonale dans le cadre d'un recours dirigé contre le second tour à l'élection du Conseil des États. Le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votation populaires (art. 82 let. c LTF). Le recours en matière de droits politiques doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée sans tenir compte des féries judiciaires (cf. art. 46 al. 2 let. c et 100 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). En l'occurrence, il ressort de l'extrait du suivi des envois de La Poste que la recourante a retiré l'exemplaire de la décision de la Chambre constitutionnelle qui lui était destiné le 28 juin”

“Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. 2. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 149 III 277 E. 3.1; 148 IV 155 E. 1.1; 143 III 140 E. 1). 2.1. Eine Beschwerde ist - abgesehen von der hier nicht gegebenen Ausnahme nach Art. 43 BGG - innert der Beschwerdefrist, die nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG), mit einem Antrag und vollständig begründet einzureichen (Art. 42 Abs. 1 BGG). Eine Ergänzung der Beschwerdebegründung nach Ablauf der Beschwerdefrist kann nicht zugelassen werden (BGE 134 II 244 E. 2.4; 133 III 489 E. 3.3). Die Beschwerde muss innerhalb von dreissig Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheides beim Bundesgericht eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Dazu muss sie spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der angefochtene Zirkularentscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 20. Februar 2024 ging den Beschwerdeführern am 8. März 2024 zu. Damit begann die Beschwerdefrist am 9. März 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete - unter Berücksichtigung der Gerichtsferien (Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) - am 22. April 2024. Die vom 5. und 21. Mai 2024 datierenden Beschwerdeergänzungen erfolgten somit verspätet und haben unbeachtet zu bleiben. 2.2. Beschwerden an das Bundesgericht sind hinreichend zu begründen, ansonsten darauf nicht eingetreten werden kann. Dazu muss in der Beschwerdeschrift unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt werden, inwiefern dieser Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 140 III 86 E. 2, 115 E. 2). Eine allfällige Verletzung von Grundrechten wird vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft, sondern nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Unerlässlich ist im Hinblick auf Art.”

“Gemäss Art. 100 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde gegen einen Entscheid innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Der um die Rechtsmittelfrist ergänzte Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 30. Januar 2024 / Berichtigung vom 5. Februar 2024 wurde dem Beschwerdeführer nach eigenen Angaben am 8. Februar 2024 zugestellt. Folglich begann die 30-tägige Beschwerdefrist am Freitag, den 9. Februar 2024 zu laufen und endete am Montag, den 11. März 2024 (vgl. Art. 44 Abs. 1, Art. 45 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeergänzung vom 15. April 2024 (Postaufgabe), samt Beilagen, die beweisen sollen, dass der Beschwerdeführer die Frist für die Bezahlung des Kostenvorschusses eingehalten habe, wurde somit verspätet eingereicht, sodass diese im Verfahren 2C_133/2024 nicht berücksichtigt werden kann.”

“Eine Beschwerde an das Bundesgericht muss innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht erhoben werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Die Frist ist u.a. eingehalten, wenn die Eingabe am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts vom 31. Juli 2023 wurde den Beschwerdeführern gemäss der Sendungsverfolgung der Post am 12. August 2023 zugestellt. Die Beschwerdefrist lief demnach - unter Berücksichtigung ihres Stillstands während der Gerichtsferien vom 15. Juli bis zum 15. August (Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) - am 14. September 2023 ab. Die vorliegende Beschwerde wurde der Schweizerischen Post - wie schon erwähnt - am 23. September 2023 übergeben. Damit ist die Beschwerdefrist offensichtlich nicht eingehalten.”

“Zudem sprach es den Beschwerdeführer wegen mehrfacher Zuwiderhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, begangen als schwerer Fall, sowie wegen mehrfacher Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts schuldig. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 5 Monaten (unter Anrechnung von 1'100 Tagen Freiheitsentzug) und zu einer Busse von Fr. 500.-- (Ersatzfreiheitsstrafe 5 Tage). Es verwies den Beschwerdeführer ohne Ausschreibung im SIS für 8 Jahre des Landes. Zudem regelte es die Kosten- und Entschädigungsfolgen. Dagegen wendet sich der Beschwerdeführer an das Bundesgericht. 2. Das angefochtene Urteil wurde dem amtlichen Verteidiger des Beschwerdeführers am 13. Januar 2025 zugestellt. Die 30-tägige Frist für die Erhebung einer Beschwerde in Strafsachen endete am 12. Februar 2025 (Art. 100 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 44 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist zur Erhebung der Beschwerde (Art. 100 Abs. 1 BGG) ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Übergabe einer Eingabe an eine ausländische Post ist nicht fristwahrend ist. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Beschwerde in Strafsachen in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Um diesem Erfordernis zu genügen, muss die beschwerdeführende Partei mit ihrer Kritik bei den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 146 IV 297 E. 1.2; 140 III 86 E. 2). Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG). Für eine Kritik am festgestellten”

“Nach der Rechtsprechung verletzt es weder die Verfahrensfairness noch die behördliche Informationspflicht, einen anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer nicht auf die Möglichkeit eines Fristwiederherstellungsgesuchs hinzuweisen (vgl. Urteil 6B_1095/2017 vom 2. März 2018 E. 4.3). Dies gilt auch dann, wenn es, wie hier, um eine Vertretung durch einen ausländischen Rechtsanwalt geht. Wer als Rechtsanwalt in der Schweiz auftritt, hat die schweizerische Rechtsordnung einschliesslich die gängige Rechtsprechung zu kennen (vgl. BGE 142 IV 299 E. 1, namentlich E. 1.2). Im Übrigen wurde der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer mit der Zustellung des Nichteintretensbeschlusses vom 28. August 2023 und der darin enthaltenen umfassenden Rechtsmittelbelehrung in die Lage versetzt, sich dagegen mit einer Beschwerde an das Bundesgericht zur Wehr zu setzen und den vorinstanzlichen Beschluss überprüfen zu lassen. Dass auch auf dieses Rechtsmittel wegen verspäteter Erhebung nicht eingetreten werden konnte, hat sich der Beschwerdeführer selbst zuzuschreiben, zumal für ihn aufgrund des in der Rechtsmittelbelehrung enthaltenen ausdrücklichen Hinweises auf Art. 91 Abs. 2 StPO (bzw. Art. 48 Abs. 1 BGG) ohne Weiteres erkennbar war, dass die Übergabe einer Eingabe an eine ausländische Post nicht fristwahrend ist (vgl. Urteil 6B_1204/2023 vom 1. Dezember 2023 E. 3). Seinem Einwand, die Post sei schuld an der Verspätung, ist der Boden entzogen.”

“Conformément à l'art. 49 LTF, une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l'absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Cette indication porte toutefois uniquement sur l'autorité compétente, le moyen de droit ainsi que le délai pour agir, à l'exclusion, notamment, des règles spécifiques de l'art. 48 al. 1 LTF en matière de respect des délais depuis l'étranger (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022 no 7 ad art. 49 LTF; AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 9b ad art. 49 LTF; v. aussi: FRÉSARD, op. cit., nos 36 ss ad art. 112 LTF; BERNHARD EHRENZELLER, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 10 ad art. 112 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2e éd. 2015, nos 25 ss ad art. 112 LTF).”

“Da die "Informationspflicht" unmittelbar aus dem Verfassungsrecht hervorgeht, hat sie in allen Rechtsbereichen gleichermassen zu gelten, soweit nicht ohnehin eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage besteht (so namentlich im heutigen Recht: Art. 48 Abs. 1 BGG; Art. 143 Abs. 1 der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2009 [ZPO; SR 272]; Art. 91 Abs. 2 der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [StPO; SR 312.0]; Art. 39 Abs. 1 ATSG). Im Anschluss an BGE 125 V 65 E. 4 hat das Bundesgericht die über die drei klassischen Elemente der Rechtsmittelbelehrung hinausreichende Informationspflicht wiederholt bestätigt und mitunter präzisiert. Zu erwähnen ist namentlich BGE 144 II 401 E. 3.1, wo es um eine in Südafrika ansässige Person ging, die in der Schweiz ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung gestellt hatte. Die Verfügung hatte keinen Hinweis auf Art. 21 Abs. 1 VwVG enthalten, weshalb die inländische Bundesverwaltungsbehörde der im Ausland ansässigen rechtsunkundigen Person, die die Frist durch Postaufgabe in Südafrika zu wahren suchte, das Säumnis nicht entgegenhalten konnte. Ähnlich verhielt es sich in BGE 145 IV 259 E. 1, dem ein Strafverfahren mit Postaufgabe in Polen zugrunde lag.”

“Der Betrag des Kostenvorschusses wurde der Bundesgerichtskasse auch innert der angesetzten Nachfrist nicht gutgeschrieben. Ebensowenig reichte der Beschwerdeführer eine Bestätigung ein, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht seinem Post- bzw. Bankkonto belastet worden sei (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Der Betrag des Kostenvorschusses wurde der Bundesgerichtskasse auch innert der angesetzten Nachfrist nicht gutgeschrieben. Ebensowenig reichte der Beschwerdeführer eine Bestätigung ein, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht seinem Post- bzw. Bankkosten belastet worden sei (Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung vom 28. Juli 2023 mit Gerichtsurkunde eine Frist bis zum 14. August 2023 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 800.-- einzuzahlen. Da der Kostenvorschuss nicht einging, wurde dem Beschwerdeführer mit Verfügungen vom 23. August 2023 und vom 1. September 2023, wiederum jeweils mittels Gerichtsurkunde, die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses angesetzt, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Die Verfügungen vom 28. Juli 2023 und vom 1. September 2023 konnten dem Beschwerdeführer zugestellt werden. Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“2 StPO müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden. Die Aufgabe bei einer ausländischen Post hat keine fristwahrende Wirkung. In einem solchen Fall ist auf den Tag abzustellen, an dem die Eingabe von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wird (Urteile 6B_522/2021 vom 6. September 2021 E. 1.1; 6B_640/2017 vom 21. August 2017 E. 2.3; 4A_399/2014 vom 11. Februar 2015 E. 2.2 [zu Art. 143 Abs. 1 ZPO]; je mit Hinweisen). Die beschwerdeführende Partei, die sich dafür entscheidet, ihre Beschwerde bei einer ausländischen Post aufzugeben, muss somit deren rechtzeitigen Eingang bei der Beschwerdeinstanz sicherstellen, indem sie die Sendung früh genug abschickt (Urteil 6B_225/2021 vom 15. Juli 2021 E. 3 [zu Art. 48 Abs. 1 BGG]). Eine strikte Anwendung dieser Regel drängt sich aus Rechtsgleichheitsgründen auf und ist nicht überspitzt formalistisch (BGE 125 V 65 E. 1; Urteil 6B_737/2017 vom 27. Juni 2017 E. 1 [zu Art. 48 Abs. 1 BGG]). Der allgemeine Grundsatz von Art. 8 ZGB, wonach derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache beweisen muss, der aus ihr Rechte ableitet, ist auch im Prozessrecht massgeblich. So trägt der Rechtsuchende die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 119 V 7 E. 3c; Urteile 6B_11/2021 vom 17. Juni 2021 E. 2.1; 6B_154/2020 vom 16. November 2020 E. 3.1.1; je mit Hinweisen).”

“Februar 2025 Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: Zustellung an - Rechtsanwalt Simon Brun - Bundesanwaltschaft (unter Beilage eines Doppels der Beschwerde vom 8. Januar 2025 sowie einer Kopie der Eingabe vom 17. Februar 2025) - Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe (unter Beilage eines Doppels der Beschwerde vom 8. Januar 2025 sowie einer Kopie der Eingabe vom 17. Februar 2025) Rechtsmittelbelehrung Gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen kann innert zehn Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1 und 2 lit. b BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 84 Abs. 1 BGG). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Art. 84 Abs. 2 BGG).”

“Eine Beschwerde muss, um rechtzeitig zu sein, innert 30 Tagen nach der Eröffnung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG); im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Fristwahrung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Bellinzona, 10. November 2023 Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: Zustellung an - Eidgenössische Spielbankenkommission - Rechtsanwalt Cornel Wehrli - B. AG Rechtsmittelbelehrung Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG. Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktions—richter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103 BGG).”

“Gemäss § 11 Abs. 2 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Zürich vom 24. Mai 1959 (VRG/ZH; LS 175.2) müssen schriftliche Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist bei der Behörde eintreffen oder zu deren Handen der schweizerischen Post übergeben sein oder bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung eintreffen. Diese Bestimmung entspricht inhaltlich Art. 48 Abs. 1 BGG, weshalb grundsätzlich auf die hierzu ergangene Rechtsprechung abgestellt werden kann (vgl. auch Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich VB.2023.00625 vom 29. Februar 2024 E. 3.2). Die rechtsuchende Person trägt gemäss Art. 8 ZGB die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2). Der Absenderin bzw. dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass die Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben wurde (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2). Die Aufgabe am Postschalter, der Einwurf in den Postbriefkasten sowie die Ablage in einem "My Post 24"-Automaten sind einander gleichgestellt (vgl. BGE 142 V 389 E. 2.2; Urteil 5A_972/2018 vom 5. Februar 2019 E. 4.2). Es wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen zu haben, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 147 IV 526 E.”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die rechtsuchende Person trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss (BGE 142 V 389 E. 2.2 mit Hinweisen). Der Nachweis, dass die Eingabe am letzten Tag der laufenden Frist bis 24 Uhr der Post übergeben wurde, obliegt dem Absender. Es wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 147 IV 526 E. 3.1; 142 V 389 E. 2.2; 124 V 372 E. 3b; Urteile 6B_157/2020 vom 7. Februar 2020 E. 2.3, publ. in: SJ 2020 I 232; 8C_696/2018 vom 7. November 2018 E. 3.3; je mit Hinweisen). Eine Rechtsanwältin bzw. ein Rechtsanwalt muss um das Risiko wissen, dass ihre/seine Sendung nicht am gleichen Tag abgestempelt wird, wenn sie/er diese nicht am Schalter aufgibt, sondern (z.”

“Die Frist zur Einreichung der Beschwerde gegen einen kantonalen Entscheid ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der Rechtsuchende trägt nach der Rechtsprechung die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen und nicht bloss überwiegend wahrscheinlich sein muss. Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt. Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen. Der Absender kann den entsprechenden Nachweis insbesondere mit dem Vermerk auf dem Briefumschlag erbringen, wonach die Postsendung vor Fristablauf in Anwesenheit von Zeugen in einen Briefkasten gelegt worden ist (BGE 142 V 389 E.”

“Eine Ergänzung der Beschwerdebegründung kann nach Ablauf der Beschwerdefrist nicht zugelassen werden (BGE 134 II 244 E. 2.4; 133 III 489 E. 3.3). Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts wurde der Beschwerdeführerin unbestrittenermassen am 31. August 2020 zugestellt. Die Frist für eine Beschwerde an das Bundesgericht lief damit am 30. September 2020 ab (Art. 44 Abs. 1, Art. 48 Abs. 1 und Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeergänzungen vom 30. September 2020 wurden von der Beschwerdeführerin mit zwei separaten Briefsendungen an das Bundesgericht verschickt. Die zweite Ergänzung wurde dabei lediglich per A-Post an das Bundesgericht versandt und der Briefumschlag ist mit einem Poststempel vom 1. Oktober 2020, dem Tag nach dem Fristablauf, versehen. Die 30-tägige Frist nach Art. 100 Abs. 1 BGG ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der Rechtssuchende trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen muss. Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt. Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 142 V 389 E. 2.1 und”

“, de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le jugement entrepris. 3. 3.1 3.1.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 3.1.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (cf.”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2; J EAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; 142 V 389 consid. 2.2 p. 391). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (avec une possible incidence sur les frais de justice, cf.”

“b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 4.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). La teneur de l'art. 143 al. 1 CPC étant identique à celle de l'art. 48 LTF, la jurisprudence relative à cette dernière disposition – applicable à l’ensemble des recours formés auprès du Tribunal fédéral – est applicable à l’art. 143 al. 1 CPC (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 dont il ressort que la jurisprudence relative à l’art. 48 LTF est applicable à l’art. 91 CPP ; TF 6B_1317/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3 ; TF 1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; CACI 15 mars 2022/130 consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). En pratique, l'expédition postale est la règle. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate MyPost 24 (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1 ; TF 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 147 IV 526 consid.”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). L'art. 46 al. 1 let. c LTF prévoit que les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus. En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.”

“Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine GAVIN, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.   La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                       Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/28092/2024 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 815.00 Total CHF 900.00”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente, Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Zidane DJEBALI.   Le greffier : Zidane DJEBALI   La présidente : Daniela CHIABUDINI                                           Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal de police et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge; Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier.   Le greffier : Zidane DJEBALI   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON           Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Le président du collège : La greffière : Jérôme Candrian Loucy Weil Indication des voies de droit : Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal de police et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine GAVIN, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.   La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Daniela CHIABUDINI                           Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Les ordonnances cantonales ayant été notifiées au recourant le 30 octobre 2020, le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) a couru jusqu'au lundi 30 novembre 2020, premier jour utile (art. 44 al. 1 et art. 45 al. 1 LTF). Le courrier daté du 2 décembre 2020, remis par porteur le jour suivant au Tribunal fédéral n'est pas recevable en tant qu'il tend à compléter le recours (art. 48 al. 1 LTF). La décision produite en annexe est, de surcroît, postérieure aux ordonnances cantonales querellées. Faute pour le recourant d'expliquer ce qui imposerait de déroger au principe posé par l'art. 99 al. 1 LTF, cette pièce nouvelle est irrecevable pour ce second motif aussi.”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.   La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Daniela CHIABUDINI                                               Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/25827/2024 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 815.00 Total CHF 900.00”

“Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.   La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                               Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                             Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier.   Le greffier : Xavier VALDES TOP   La présidente : Daniela CHIABUDINI                                         Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/11332/2022 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 815.00 Total CHF 900.00”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Daniela CHIABUDINI                               Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/4914/2023 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 515.00       Total CHF 600.00”

“Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.   Le greffier : Xavier VALDES   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                               Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   PS/20/2024 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 20.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 900.00 Total CHF 995.00”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Daniela CHIABUDINI                       Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/709/2022 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 215.00 - CHF Total CHF 300.00”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.   Le greffier : Julien CASEYS   La présidente : Daniela CHIABUDINI                                 Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/18061/2012 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 915.00 Total CHF 1'000.00”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, B______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.   Le greffier : Julien CASEYS   La présidente : Daniela CHIABUDINI                           Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/21282/2021 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 20.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 505.00 - demande sur récusation (let. b) CHF Total CHF 600.00”

“- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Der geleistete Kostenvorschuss wird nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet. 4. Es wird keine Parteientschädigung ausgerichtet. 5. Dieser Entscheid geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Die Einzelrichterin: Der Gerichtsschreiber: Vera Marantelli Said Huber Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand: 4. Juli 2024 Zustellung erfolgt an: - die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde) - die Vorinstanz (Gerichtsurkunde; Beilage gem. Ziff. 1) - das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (Gerichtsurkunde)”

“Die Beschwerde hätte daher, um rechtzeitig zu sein, spätestens an diesem Tag beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben sein müssen (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde traf am 17. Juni 2024 und damit verspätet beim Bundesgericht ein. Sie wurde gemäss Briefumschlag am 12. Juni 2024 der serbischen Post übergeben (Sendung RRxxx) und traf am 16. Juni 2024 in der Schweiz ein. Selbst wenn die Beschwerde an letzterem Tag der Schweizerischen Post übergeben worden wäre (was nicht erstellt ist), wäre dies verspätet. Dem Beschwerdeführer wurde das rechtliche Gehör gewährt und ausser den Verweis auf die bereits angeführte Sendungsnummer der serbischen Post äusserte er sich nicht zu den dargelegten zeitlichen Begebenheiten.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). La remise à un bureau de poste étranger n'est pas assimilée à la remise à un bureau de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 et les arrêts cités). Pour que le délai de recours soit sauvegardé en pareil cas, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que La Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (arrêts 6B_590/2021 précité consid. 4; 6B_225/2021 précité consid. 3 et les références citées). La partie recourante qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêts 6B_590/2021 précité consid. 4; 6B_225/2021 précité consid. 3 et les références citées). En l'espèce, la décision cantonale a été notifiée au recourant, par l'intermédiaire de son conseil, le 18 novembre”

“Um diese Frist einzuhalten, hätte der Beschwerdeführer seine Eingabe gemäss der Rechtsmittelbelehrung im angefochtenen Entscheid, welche den Hinweis auf Art. 48 Abs. 1 BGG enthält, spätestens am letzten Tag beim Bundesgericht abgeben oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben müssen. Dies hat der Beschwerdeführer nicht getan. Er übergab seine Beschwerdeeingabe der Deutschen Post am 30. November 2022 und damit erst nach Ablauf der Beschwerdefrist; der Schweizerischen Post ging die Beschwerde am 2. Dezember 2022 zu. Die Beschwerde ist damit klar verspätet. Sie wäre zudem auch verspätet, wollte man auf die unzutreffend ermittelte Frist für die Einreichung der Beschwerde in Strafsachen durch die Vorinstanz (vgl. deren Schreiben an den Beschwerdeführer vom 21. November 2022) abstellen. Die nochmalige Zusendung des Urteils mit gewöhnlicher Post hatte bzw. hat im Übrigen keinen Einfluss auf Beginn und Ende der Beschwerdefrist; darauf wurde der Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Begleitschreiben vom 21. November 2022 ausdrücklich hingewiesen.”

“2 CPP, les écrits doivent être déposés au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral. Le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai (arrêts 6B_950/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.1; 6B_256/2022 du 21 mars 2022 consid. 2.1; cf. notamment arrêt 5D_193/2015 du 26 février 2016 consid. 2.2). Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse pour être acheminé (arrêts 6B_950/2021 précité consid. 4.1; 6B_256/2022 précité consid. 2.1; 6B_522/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.1). La partie recourante qui choisit de déposer son recours auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêts 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 [ad art. 48 al. 1 LTF]). Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts 6B_950/2021 précité consid. 4.1; 6B_256/2022 précité consid. 2.1 et la référence citée).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 48 Abs. 1 BGG müssen Eingaben spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. Die Sendung wurde vorliegend zwar am 31. August 2021 fristgerecht in Bosnien-Herzegowina bei der Post aufgegeben, traf aber erst drei Tage später in der Schweiz ein und wurde somit nach Ablauf der Frist der Schweizerischen Post übergeben. Ob der Beschwerdeführer rechtzeitig Beschwerde erhoben hat, ist somit zwar fraglich, kann aber offenbleiben, da auf die Beschwerde so oder so nicht einzutreten ist.”

“Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF), étant précisé que les intéressés ont remis leur recours le dernier jour du délai, à 23h55, auprès d'un automate " My Post 24 " (cf. art. 48 al. 1 LTF).”

“Das angefochtene Urteil wurde dem amtlichen Verteidiger des Beschwerdeführers am 13. Januar 2025 zugestellt. Die 30-tägige Frist für die Erhebung einer Beschwerde in Strafsachen endete am 12. Februar 2025 (Art. 100 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 44 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist zur Erhebung der Beschwerde (Art. 100 Abs. 1 BGG) ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Übergabe einer Eingabe an eine ausländische Post ist nicht fristwahrend ist. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Beschwerde in Strafsachen in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Um diesem Erfordernis zu genügen, muss die beschwerdeführende Partei mit ihrer Kritik bei den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 146 IV 297 E. 1.2; 140 III 86 E. 2). Die Bestimmungen von Art. 95 ff. BGG nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG). Für eine Kritik am festgestellten Sachverhalt gilt ebenfalls das strenge Rügeprinzip von Art. 106 Abs. 2 BGG (BGE 140 III 264 E. 2.3 mit Hinweisen).”

“________ contre la décision sur opposition rendue le 15 décembre 2020 par la Caisse cantonale de chômage, le recours interjeté le 3 février 2022 (timbre postal) par A.________ contre cet arrêt, considérant : que le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis, que selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables, qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF), que selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (art. 44 al. 1 LTF), que le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF), que les délais ne courent pas pendant les féries, soit notamment du 18 décembre au 2 janvier inclus (cf. art. 46 al. 1 let. c LTF), qu'une notification pendant les féries est valable et intervient le jour où elle a lieu, qu'en l'espèce, il ressort du suivi des envois mis en place par la Poste Suisse que le pli recommandé contenant l'arrêt attaqué a été distribué au recourant le samedi 18 décembre 2021, que le délai pour recourir contre cet arrêt a ainsi commencé à courir le 3 janvier 2022 pour arriver à échéance le mardi 1er février 2022, que le recours, déposé le jeudi 3 février 2022 (date du timbre postal), est par conséquent manifestement tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.”

“Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ne courent toutefois pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En l'espèce, le jugement du 8 mai 2020 a été notifié au au recourant le 22 juillet”

“Ergänzend kann an dieser Stelle darauf hingewiesen werden, dass die beschwerdeführende Partei, die sich dafür entscheidet, ihre Beschwerde bei einer ausländischen Post aufzugeben, deren rechtzeitigen Eingang bei der Beschwerdeinstanz sicherstellen muss, indem sie die Sendung früh genug abschickt (vgl. Urteile 6B_1446/2022 vom 11. Januar 2023 E. 2; 6B_225/2021 vom 15. Juli 2021 E. 3; mit weiteren Hinweisen). Wenn der Beschwerdeführer demgegenüber mit seinen jetzigen Vorbringen diverse Bestimmungen der Schweizerischen Bundesverfassung und der EMRK als verletzt erachtet, ist er auch damit nicht zu hören. Die Revision dient wie erwähnt nicht der Korrektur einer angeblich unrichtigen rechtlichen Würdigung oder Rechtsauffassung des Bundesgerichts und eröffnet nicht die Möglichkeit, die Rechtslage erneut zu diskutieren und eine Wiedererwägung des bundesrechtlichen Entscheides zu erwirken. Insofern sich der Beschwerdeführer schliesslich auf die Rechtzeitigkeit der "digitalen Unterschrift" beruft, bleibt unklar, was er damit geltend machen bzw. hieraus zu seinen Gunsten ableiten will; ebenso, ob er damit Bezug auf Art. 48 Abs. 2 BGG (elektronische Einreichung einer Eingabe) nimmt. Weitere klärende Ausführungen finden sich keine, weshalb auch darauf nicht weiter einzugehen ist (Art. 42 Abs. 2 BGG).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, ce délai est suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En l'espèce, la notification par pli recommandé de l'arrêt attaqué est intervenue le 2 décembre 2024, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le vendredi 17 janvier 2025 en tenant compte des féries judiciaires (cf. art. 46 al. 1 let. c LTF). Il s'ensuit que le recours, qui a été déposé le 7 février 2025, est tardif, ce que le recourant ne conteste pas.”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). L'art. 46 al. 1 LTF relatif à la suspension des délais pendant les féries judiciaires ne s'applique pas aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles (art. 46 al. 2 let. a LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. En matière de détention provisoire, le recours en matière pénale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée sans tenir compte des féries judiciaires (cf. art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF; ATF 133 I 270 consid. 1.2.2). En ce domaine, l'exigence de célérité de la procédure ne se concilie pas avec la suspension des délais de recours (arrêt 1B_275/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2 in SJ 2016 I p. 91). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). En l'occurrence, le défenseur d'office du recourant a retiré l'exemplaire de l'arrêt attaqué le 9 décembre 2022 selon ses propres allégations. Le délai de recours contre cet arrêt a ainsi commencé à courir le lendemain pour arriver à échéance le 9 janvier”

“2 LTF, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution, que selon la jurisprudence, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire doit s'attendre à recevoir des actes du juge, de sorte qu'il est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu connaissance, à l'échéance du délai de garde, du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1 et les arrêts cités), que le fait que l'office postal ait gardé le pli au-delà du délai de sept jours et l'ait ensuite remis au destinataire n'a pas d'incidence sur la fiction de notification au septième jour (ATF 141 II 429 consid. 3.1 précité; arrêt 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1), que le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF), qu'en l'espèce, il ressort du suivi des envois mis en place par La Poste Suisse que le pli recommandé contenant l'ordonnance attaquée n'a pas été retiré à l'échéance, le 19 octobre 2022, du délai de garde et qu'il a été distribué à la recourante au guichet le mercredi 2 novembre 2022, que, conformément à l'art. 44 al. 1 et al. 2 LTF ainsi qu'à la jurisprudence susmentionnée, le délai pour recourir contre cette ordonnance a ainsi commencé à courir le 20 octobre 2022 pour arriver à échéance le vendredi 18 novembre 2022, que par conséquent, le recours, déposé 1 er décembre 2022 (date du timbre postal), est manifestement tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 e phrase, LTF), par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.”

“2 LTF, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution, que selon la jurisprudence, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire doit s'attendre à recevoir des actes du juge, de sorte qu'il est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu connaissance, à l'échéance du délai de garde, du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1 et les arrêts cités), que le fait que l'office postal ait gardé le pli au-delà du délai de sept jours et l'ait ensuite remis au destinataire n'a pas d'incidence sur la fiction de notification au septième jour (ATF 141 II 429 consid. 3.1 précité; arrêt 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1), que le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF), qu'en l'espèce, il ressort du suivi des envois mis en place par La Poste Suisse que le pli recommandé contenant l'arrêt attaqué n'a pas été retiré à l'échéance, le 19 octobre 2021, du délai de garde et qu'il a été distribué au recourant au guichet le mercredi 20 octobre 2021, que, conformément à l'art. 44 al. 1 et al. 2 LTF ainsi qu'à la jurisprudence susmentionnée, le délai pour recourir contre cet arrêt a ainsi commencé à courir le 20 octobre 2021 pour arriver à échéance le jeudi 18 novembre 2021, que par conséquent, le recours, déposé le 20 novembre 2021 (date du timbre postal), est manifestement tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, que, vu les circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 e phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale.”

“Diese in § 4 VPO/BL enthaltene Vorschrift, wonach Fristen als gewahrt gelten, wenn die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde gelangt (vgl. für das Verwaltungsverfahren des Bundes Art. 21 Abs. 2 i.V.m. Art. 8 Abs. 1 VwVG sowie für das Verfahren vor Bundesgericht Art. 48 Abs. 3 BGG), hat das Bundesgericht als allgemeinen Rechtsgrundsatz bezeichnet, der im ganzen Verwaltungsrecht zum Tragen kommt bzw. sich auf die gesamte Rechtsordnung bezieht. Der Grundsatz lässt sich dem Verbot des überspitzten Formalismus und damit einem Teilaspekt des verfassungsrechtlichen Verfahrensgrundsatzes des Verbots formeller Rechtsverweigerung zuordnen (vgl. BGE 140 III 636 E. 3.5; 130 III 515 E. 4; 121 I 93 E. 1d; Urteil 1C_140/2013 vom 23. Juli 2013 E. 5.3.2). Die Weiterleitungspflicht und damit einhergehende Fristwahrung sind stets anwendbar, wenn die Einreichung bei der unzuständigen Instanz auf Versehen oder Zweifeln der Partei oder auf einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung beruht, nicht aber wenn die unzuständige Instanz bewusst angerufen wurde oder wenn jemand missbräuchlicherweise an eine unzuständige Behörde gelangt (vgl. BGE 140 III 636 E. 3.5; Urteile 2C_462/2014 vom 24. November 2014 E. 3.2; 1C_140/2013 vom 23. Juli 2013 E. 5.3.2; 2C_610/2010 vom 21. Januar 2011 E. 2.5; 2D_19/2009 vom 10.”

“und 10. Juli 2023 reichte er am Schalter des Appellationsgerichts weitere Eingaben ein. Mit Verfügung vom 9. August 2023 wies das Appellationsgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. Auf eine dagegen gerichtete Beschwerde trat das Bundesgericht mit Urteil 5D_154/2023 vom 31. August 2023 nicht ein. Mit Entscheid vom 26. Oktober 2023 trat das Appellationsgericht auf die Beschwerde mangels genügender Begründung nicht ein. Mit Schreiben vom 13. November 2023 ist der Beschwerdeführer erneut an das Appellationsgericht gelangt. Das Appellationsgericht hat die Eingabe dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Mit Verfügung vom 25. April 2023 erteilte das Bezirksgericht Schwyz dem Beschwerdegegner gegenüber dem Beschwerdeführer in der Betreibung Nr. yyy des Betreibungsamtes U.________ die definitive Rechtsöffnung für Fr. 200.-- nebst Zins. Dagegen erhob der Beschwerdeführer am 2. Mai 2023 Beschwerde beim Bezirksgericht, das sie an das Kantonsgericht Schwyz überwies. Mit Verfügung vom 17. Mai 2023 trat das Kantonsgericht auf die Beschwerde nicht ein (Verfahren BEK 2023 57). Mit Eingabe vom 19. Juni 2023 hat sich der Beschwerdeführer in Bezug auf zwei Verfügungen des Kantonsgerichts (Verfügung vom 22. Juli 2022 im Verfahren BEK 2022 108 und Verfügung vom 17. Mai 2023 im Verfahren BEK 2023 57) an die Staatskanzlei des Kantons Schwyz gewandt. Gleichentags hat er sich auch an das Kantonsgericht gewandt, diese Eingabe aber derjenigen an die Staatskanzlei beigelegt. Die Staatskanzlei hat die Eingaben dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG). Das Bundesgericht hat einzig in Bezug auf die Verfügung vom 17. Mai 2023 ein Verfahren (5D_118/2023) eröffnet (zur Verfügung vom 22. Juli 2022 vgl. Urteil 5D_116/2022 vom 25. August 2022). Am 22. Juni 2023 hat das Bundesgericht die Eingangsanzeigen versandt. Mit Eingabe vom 26. Juni 2023 hat sich der Beschwerdeführer an das Bundesgericht gewandt und geltend gemacht, er habe dem Bundesgericht keinen Auftrag erteilt und er werde ihm keinen erteilen, da es kein unabhängiges Gericht sei, und er weise das Dossier 5D_118/2023 zurück. Mit Schreiben vom 28. Juni 2023 hat das präsidierende Mitglied der II. zivilrechtlichen Abteilung dem Beschwerdeführer erläutert, weshalb das Bundesgericht das Verfahren 5D_118/2023 eröffnet hat und welche Voraussetzungen für einen Beschwerderückzug vorliegen müssten. Es hat ihm für einen bedingungslosen Rückzug Frist bis zum 14. Juli 2023 angesetzt. Für den Fall, dass er das Verfahren am Bundesgericht fortsetzen möchte, ist dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 28.”

“Mit Verfügung vom 10. Oktober 2022 wies das Betreibungsamt Dorneck das Betreibungsbegehren des Beschwerdeführers gegen das Advokaturbüro B.________ in U.________ zurück. Dagegen erhob der Beschwerdeführer am 13. Oktober 2022 Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn. Mit Urteil vom 10. November 2022 wies die Aufsichtsbehörde die Beschwerde ab. Am 14. November 2022 ist der Beschwerdeführer erneut an die Aufsichtsbehörde gelangt. Die Aufsichtsbehörde hat die Eingabe samt den Akten dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Februar 2023 beauftragte die Staatsanwaltschaft am 8. Mai 2023 die Kantonspolizei Graubünden mit der ergänzenden Ermittlung des Sachverhalts. D. Mit Verfügung vom 16. Oktober 2023 entschied die Staatsanwaltschaft, dass kein Strafverfahren eröffnet werde, zumal genügende Verdachtsmomente fehlen würden, um B. eine falsche Anschuldigung im Sinne von Art. 303 StGB vorzuwerfen. Gleiches gelte für die zur Anzeige gebrachten Ehrverletzungs- tatbestände. E. Gegen die Nichtanhandnahmeverfügung vom 16. Oktober 2023 erhob A. (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 27. Oktober 2023 Beschwerde beim Kantonsgericht von Graubünden. Er beantragte sinngemäss die Aufhebung der angefochtenen Verfügung. F. Mit Verfügung vom 2. November 2023 forderte der Vorsitzende der II. Straf- kammer des Kantonsgerichts den Beschwerdeführer auf, bis zum 14. November 2023 eine Sicherheitsleistung in der Höhe von CHF 1'000.00 zu bezahlen. Der Beschwerdeführer beantragte daraufhin am 13. November 2023 beim Kantonsge- richt, diese Verfügung aufzuheben. Gestützt auf Art. 48 Abs. 3 BGG leitete der Vorsitzende der II. Strafkammer die Eingabe zuständigkeitshalber am 15. Novem- ber 2023 an das Bundesgericht weiter. Da der Beschwerdeführer zwischenzeitlich die Sicherheitsleistung trotz Beschwerdeerhebung bezahlt hatte, schrieb das Bun- desgericht das eröffnete Verfahren 7B_896/2023 am 22. November 2023 als ge- genstandslos geworden vom Geschäftsverzeichnis ab. G. Mit Eingabe vom 13. November 2023 ersuchte der Beschwerdeführer so- dann für das vor Kantonsgericht hängige Beschwerdeverfahren um die Einsetzung eines "Ersatzrichters" an Stelle von Kantonsrichter G. . Mit Schreiben vom 15. November 2023 übermittelte Letzterer das Gesuch zuständigkeitshalber an die I. Strafkammer des Kantonsgerichts. Mit Beschluss vom 10. Januar 2024 stellte die I. Strafkammer fest, dass kein Ausstandsgrund vorliege. H. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen. Von der Einholung von Stellungnahmen wurde abgesehen. Die Angelegenheit ist spruchreif.”

“Bei einer elektronisch eingereichten Beschwerde ist für die Wahrung der Beschwerdefrist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Gemäss Abholquittung wurde die Beschwerde am 19. November 2021 eingereicht. Die Beschwerdeführerin hat innert (erstreckter) Frist nicht nachgewiesen, dass alle Schritte, die auf Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind, bereits am 18. November 2021 erfolgten bzw. hat sie sich diesbezüglich nicht vernehmen lassen. Die rechtzeitige Aufgabe der Beschwerde ist damit nicht erstellt und die Beschwerde verspätet.”

“3 LTF). Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).”

“-- couvert par l'avance de frais acquittée est mis à la charge de la recourante. Bellinzone, le 30 août 2024 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière: Distribution - Me Dimitri Lavrov, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).”

“Ihre Anwendung setzt deshalb voraus, dass die Anrufung der unzuständigen Behörde das Resultat möglicher Zweifel bezüglich der Zuständigkeit etwa aufgrund einer unklaren Rechtslage oder einer unklaren Rechtsmittelbelehrung ist (vgl. BGer 2C_610/2010 vom 21. Januar 2011 E. 2.5, 2D_19/2009 vom 10. Juni 2009 E. 2.2). Wenn Art. 48 Abs. 3 BGG nicht (analog) anwendbar ist, gilt die Frist nur als gewahrt, wenn die unzuständige Behörde die Berufung noch innert Frist an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterleitet (BGE 140 III 636 E. 3.6 S. 643; OGer ZH PF130016-O/U vom 26. Juni 2013 E. 3a). Im vorliegenden Fall rief der Ehemann bewusst die unzuständige Instanz an, indem er seine Berufung an das Zivilgericht adressierte und er sich ausdrücklich an den Zivilgerichtspräsidenten und das Team des Zivilgerichts wandte (Berufung S. 1). Da die Rechtslage betreffend die Zuständigkeit klar ist und in der Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen Entscheids unmissverständlich darauf hingewiesen wird, dass die Berufung beim Appellationsgericht einzureichen ist, konnte der Ehemann bezüglich der Zuständigkeit bei Anwendung minimalster Sorgfalt keine Zweifel hegen. Damit ist die analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG im vorliegenden Fall ausgeschlossen. Die Berufung gilt deshalb erst mit der Weiterleitung durch das Zivilgericht am 16. September 2020 eingereicht. Die Einreichung erfolgte, wie sogleich aufzuzeigen ist, verspätet (vgl. E. 1.3). Im Übrigen wäre sie auch dann verspätet, wenn sie in analoger Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG als am 15. September 2020 eingereicht betrachtet würde (vgl. insbesondere E. 1.3.1, 1.3.3).”

“Ihre Anwendung setzt deshalb voraus, dass die Anrufung der unzuständigen Behörde das Resultat möglicher Zweifel bezüglich der Zuständigkeit etwa aufgrund einer unklaren Rechtslage oder einer unklaren Rechtsmittelbelehrung ist (vgl. BGer 2C_610/2010 vom 21. Januar 2011 E. 2.5, 2D_19/2009 vom 10. Juni 2009 E. 2.2). Wenn Art. 48 Abs. 3 BGG nicht (analog) anwendbar ist, gilt die Frist nur als gewahrt, wenn die unzuständige Behörde die Berufung noch innert Frist an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterleitet (BGE 140 III 636 E. 3.6 S. 643; OGer ZH PF130016-O/U vom 26. Juni 2013 E. 3a). Im vorliegenden Fall rief der Ehemann bewusst die unzuständige Instanz an, indem er seine Berufung an das Zivilgericht adressierte und er sich ausdrücklich an den Zivilgerichtspräsidenten und das Team des Zivilgerichts wandte (Berufung S. 1). Da die Rechtslage betreffend die Zuständigkeit klar ist und in der Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen Entscheids unmissverständlich darauf hingewiesen wird, dass die Berufung beim Appellationsgericht einzureichen ist, konnte der Ehemann bezüglich der Zuständigkeit bei Anwendung minimalster Sorgfalt keine Zweifel hegen. Damit ist die analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG im vorliegenden Fall ausgeschlossen. Die Berufung gilt deshalb erst mit der Weiterleitung durch das Zivilgericht am 16. September 2020 eingereicht. Die Einreichung erfolgte, wie sogleich aufzuzeigen ist, verspätet (vgl. E. 1.3). Im Übrigen wäre sie auch dann verspätet, wenn sie in analoger Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG als am 15. September 2020 eingereicht betrachtet würde (vgl. insbesondere E. 1.3.1, 1.3.3).”

“3 BGG nicht (analog) anwendbar ist, gilt die Frist nur als gewahrt, wenn die unzuständige Behörde die Berufung noch innert Frist an die zuständige Rechtsmittelinstanz weiterleitet (BGE 140 III 636 E. 3.6 S. 643; OGer ZH PF130016-O/U vom 26. Juni 2013 E. 3a). Im vorliegenden Fall rief der Ehemann bewusst die unzuständige Instanz an, indem er seine Berufung an das Zivilgericht adressierte und er sich ausdrücklich an den Zivilgerichtspräsidenten und das Team des Zivilgerichts wandte (Berufung S. 1). Da die Rechtslage betreffend die Zuständigkeit klar ist und in der Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen Entscheids unmissverständlich darauf hingewiesen wird, dass die Berufung beim Appellationsgericht einzureichen ist, konnte der Ehemann bezüglich der Zuständigkeit bei Anwendung minimalster Sorgfalt keine Zweifel hegen. Damit ist die analoge Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG im vorliegenden Fall ausgeschlossen. Die Berufung gilt deshalb erst mit der Weiterleitung durch das Zivilgericht am 16. September 2020 eingereicht. Die Einreichung erfolgte, wie sogleich aufzuzeigen ist, verspätet (vgl. E. 1.3). Im Übrigen wäre sie auch dann verspätet, wenn sie in analoger Anwendung von Art. 48 Abs. 3 BGG als am 15. September 2020 eingereicht betrachtet würde (vgl. insbesondere E. 1.3.1, 1.3.3).”

“Insofern sich der Gesuchsteller mit seiner Eingabe gegen den bundesgerichtlichen Nichteintretensentscheid vom 1. Dezember 2023 wendet und (zumindest sinngemäss) um eine Wiederherstellung der Frist im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG ersucht, ist nochmals festzuhalten, dass er im vorinstanzlichen Beschluss vom 28. August 2023 auf den Wortlaut der Regelung von Art. 91 Abs. 2 StPO respektive Art. 48 Abs. 1 BGG hingewiesen worden war (vgl. Urteil 6B_1204/2023 vom 1. Dezember 2023 E. 3). Damit ist nicht ersichtlich, inwiefern er von einer mangelhaften Eröffnung des vorinstanzlichen Entscheides betroffen wäre oder aber er die Frist zur Einreichung der bundesgerichtlichen Beschwerde unverschuldet verpasst haben könnte. Ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG ist damit ohne Weiteres abzuweisen. Hinzuweisen bleibt der Vollständigkeit halber darauf, dass Rechtsmittelfristen als gesetzliche Fristen nicht erstreckbar sind (Art. 47 Abs. 1 BGG).”

“Insofern sich der Gesuchsteller mit seiner Eingabe gegen den bundesgerichtlichen Nichteintretensentscheid vom 1. Dezember 2023 wendet und (zumindest sinngemäss) um eine Wiederherstellung der Frist im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG ersucht, ist nochmals festzuhalten, dass er im vorinstanzlichen Beschluss vom 28. August 2023 auf den Wortlaut der Regelung von Art. 91 Abs. 2 StPO respektive Art. 48 Abs. 1 BGG hingewiesen worden war (vgl. Urteil 6B_1204/2023 vom 1. Dezember 2023 E. 3). Damit ist nicht ersichtlich, inwiefern er von einer mangelhaften Eröffnung des vorinstanzlichen Entscheides betroffen wäre oder aber er die Frist zur Einreichung der bundesgerichtlichen Beschwerde unverschuldet verpasst haben könnte. Ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG ist damit ohne Weiteres abzuweisen. Hinzuweisen bleibt der Vollständigkeit halber darauf, dass Rechtsmittelfristen als gesetzliche Fristen nicht erstreckbar sind (Art. 47 Abs. 1 BGG).”

“und 31. August 2023 samt Kopien der Akten übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“________ Sàrl, déclarant agir au nom du poursuivant, dénonçant de prétendus abus de la part de la poursuivie et de son époux et requérant un séquestre au sens de l’art. 271 LP à concurrence du montant réclamé, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 14 juin 2021 et notifiés au poursuivant le lendemain, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation, qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC), qu’en l’espèce le prononcé non motivé a été notifié au poursuivant le 17 mars 2021, que les écritures de la représentante du poursuivant, déposées à la poste les 26 et 30 mars 2021, l’ont été en temps utile, le délai de demande de motivation, arrivé à échéance le samedi 27 mars 2021, ayant été reporté au lundi 29 mars 2021 en application de l’art. 142 al. 3 CPC, et le lundi 29 mars 2021 constituant le début des féries de Pâques des art. 56 ch. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 145 al. 1 let. a CPC ; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, op.”

“Die Beschwerdeführerin befindet sich in einem Prozessrechtsverhältnis mit dem Bundesgericht. Die Begründung eines solchen verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und insbesondere dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten zugestellt werden können, welche das Verfahren betreffen (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Sämtliche der Beschwerdeführerin rechtsgültig zugestellten (fristauslösenden) Verfügungen gelten als zur Kenntnis genommen (vgl. Art. 44 Abs. 2 BGG). Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist. Demnach erkennt die Einzelrichterin:”

“Die Beschwerdeführerin befindet sich in einem Prozessrechtsverhältnis mit dem Bundesgericht. Die Begründung eines solchen verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und insbesondere dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten zugestellt werden können, welche das Verfahren betreffen (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Sämtliche der Beschwerdeführerin rechtsgültig zugestellten (fristauslösenden) Verfügungen gelten als zur Kenntnis genommen (vgl. Art. 44 Abs. 2 BGG). Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist. Demnach erkennt die Einzelrichterin:”

“Die Beschwerdeführerin befindet sich in einem Prozessrechtsverhältnis mit dem Bundesgericht. Die Begründung eines solchen verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und insbesondere dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten zugestellt werden können, welche das Verfahren betreffen (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Sämtliche der Beschwerdeführerin rechtsgültig zugestellten (fristauslösenden) Verfügungen gelten als zur Kenntnis genommen (vgl. Art. 44 Abs. 2 BGG). Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist. Demnach erkennt die Einzelrichterin:”

“Diese Frist verstrich ungenutzt. Der Beschwerdeführerin wurde mit Verfügung vom gleichen Tag, wiederum mittels Gerichtsurkunde, die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses bis zum 27. Januar 2025 angesetzt, unter dem Hinweis, dass bei Nichtleistung auf die Beschwerde nicht eingetreten werde. Weitere Eingaben der Beschwerdeführerin erfolgten nicht. Die Beschwerdeführerin befindet sich in einem Prozessrechtsverhältnis mit dem Bundesgericht. Die Begründung eines solchen verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und insbesondere dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten zugestellt werden können, welche das Verfahren betreffen (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Sämtliche der Beschwerdeführerin rechtsgültig zugestellten (fristauslösenden) Verfügungen gelten als zur Kenntnis genommen (vgl. Art. 44 Abs. 2 BGG). Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“Der Beschwerdeführer wurde ausdrücklich darauf hingewiesen, dass es sich dabei um eine nicht erstreckbare Nachfristansetzung im Sinne von Art. 62 Abs. 3 BGG handelt und dass weitere Fristerstreckungen bzw. andere Zahlungserleichterungen nicht gewährt würden. Ferner wurde er darauf hingewiesen, dass die Nichteinhaltung jeder der genannten Fristen zum Nichteintreten auf das Rechtsmittel führt (vgl. Art. 62 Abs. 3 i.V.m. Art. 48 Abs. 4 BGG).”

“Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“Dem Beschwerdeführer wurde mit Verfügung vom 28. Juli 2023 mit Gerichtsurkunde eine Frist bis zum 14. August 2023 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 800.-- einzuzahlen. Da der Kostenvorschuss nicht einging, wurde dem Beschwerdeführer mit Verfügungen vom 23. August 2023 und vom 1. September 2023, wiederum jeweils mittels Gerichtsurkunde, die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses angesetzt, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Die Verfügungen vom 28. Juli 2023 und vom 1. September 2023 konnten dem Beschwerdeführer zugestellt werden. Der Kostenvorschuss wurde innert der angesetzten Nachfrist nicht geleistet (vgl. Art. 48 Abs. 4 BGG), weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”

“Erwägungen: 1. Mit Entscheid vom 19. November 2024 eröffnete das Bezirksgericht Brig, Östlich-Raron und Goms über die Beschwerdeführerin den Konkurs. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin am 26. November 2024 (Postaufgabe) Beschwerde. Mit Entscheid vom 5. Februar 2025 hiess das Kantonsgericht Wallis die Beschwerde gut und hob den Konkurs über die Beschwerdeführerin auf. Die Gerichtskosten des erstinstanzlichen Verfahrens von Fr. 100.-- auferlegte es der Beschwerdeführerin. Für das kantonsgerichtliche Verfahren erhob es keine Kosten und es sprach keine Parteientschädigung zu. Mit Eingabe vom 10. Februar 2025 hat sich die Beschwerdeführerin über diesen Entscheid beim Kantonsgericht beschwert und dessen Überarbeitung gefordert. Das Kantonsgericht hat die Eingabe dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG). Am 24. Februar 2025 (Poststempel) hat die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine Eingabe eingereicht, in der sie unter anderem ausführt, über die Weiterleitung überrascht zu sein und beim Bundesgericht nie eine Anzeige eingereicht zu haben. Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen. 2. Aus den beiden Eingaben geht hervor, dass die Beschwerdeführerin mit dem Entscheid vom 5. Februar 2025 nicht einverstanden ist und eine Abänderung desselben möchte. In der Eingabe vom 10. Februar 2025 kündigt sie zudem an, dass der Fall dem Bundesgericht zugewiesen werde, wenn das Kantonsgericht ihn nicht annehmen möchte. Ein genügender Beschwerdewille liegt damit vor. 3. Im Hinblick auf die Konkurseröffnung als solche ist die Beschwerdeführerin durch den angefochtenen Entscheid nicht beschwert (Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG). Nicht einzugehen ist demnach auf ihre Rügen, mit denen sie in allgemeiner Weise geltend macht, in ein falsches Konkursverfahren gezogen worden zu sein. Sie bezeichnet auch die Forderung der Gläubigerin als falsch.”

“Mit Entscheid vom 19. November 2024 eröffnete das Bezirksgericht Brig, Östlich-Raron und Goms über die Beschwerdeführerin den Konkurs. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin am 26. November 2024 (Postaufgabe) Beschwerde. Mit Entscheid vom 5. Februar 2025 hiess das Kantonsgericht Wallis die Beschwerde gut und hob den Konkurs über die Beschwerdeführerin auf. Die Gerichtskosten des erstinstanzlichen Verfahrens von Fr. 100.-- auferlegte es der Beschwerdeführerin. Für das kantonsgerichtliche Verfahren erhob es keine Kosten und es sprach keine Parteientschädigung zu. Mit Eingabe vom 10. Februar 2025 hat sich die Beschwerdeführerin über diesen Entscheid beim Kantonsgericht beschwert und dessen Überarbeitung gefordert. Das Kantonsgericht hat die Eingabe dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG). Am 24. Februar 2025 (Poststempel) hat die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine Eingabe eingereicht, in der sie unter anderem ausführt, über die Weiterleitung überrascht zu sein und beim Bundesgericht nie eine Anzeige eingereicht zu haben. Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen.”

“________ AG, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Konkurseröffnung, Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Wallis, Gerichtsbehörde in Schuldbetreibung und Konkurs, vom 5. Februar 2025 (LP 24 41). Erwägungen: 1. Mit Entscheid vom 19. November 2024 eröffnete das Bezirksgericht Brig, Östlich-Raron und Goms über die Beschwerdeführerin den Konkurs. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin am 26. November 2024 (Postaufgabe) Beschwerde. Mit Entscheid vom 5. Februar 2025 hiess das Kantonsgericht Wallis die Beschwerde gut und hob den Konkurs über die Beschwerdeführerin auf. Die Gerichtskosten des erstinstanzlichen Verfahrens von Fr. 100.-- auferlegte es der Beschwerdeführerin. Für das kantonsgerichtliche Verfahren erhob es keine Kosten und es sprach keine Parteientschädigung zu. Mit Eingabe vom 10. Februar 2025 hat sich die Beschwerdeführerin über diesen Entscheid beim Kantonsgericht beschwert und dessen Überarbeitung gefordert. Das Kantonsgericht hat die Eingabe dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG). Am 24. Februar 2025 (Poststempel) hat die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine Eingabe eingereicht, in der sie unter anderem ausführt, über die Weiterleitung überrascht zu sein und beim Bundesgericht nie eine Anzeige eingereicht zu haben. Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen. 2. Aus den beiden Eingaben geht hervor, dass die Beschwerdeführerin mit dem Entscheid vom 5. Februar 2025 nicht einverstanden ist und eine Abänderung desselben möchte. In der Eingabe vom 10. Februar 2025 kündigt sie zudem an, dass der Fall dem Bundesgericht zugewiesen werde, wenn das Kantonsgericht ihn nicht annehmen möchte. Ein genügender Beschwerdewille liegt damit vor. 3. Im Hinblick auf die Konkurseröffnung als solche ist die Beschwerdeführerin durch den angefochtenen Entscheid nicht beschwert (Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG). Nicht einzugehen ist demnach auf ihre Rügen, mit denen sie in allgemeiner Weise geltend macht, in ein falsches Konkursverfahren gezogen worden zu sein. Sie bezeichnet auch die Forderung der Gläubigerin als falsch.”

“Le recours contre une décision en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale doit être déposé dans les 10 jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai, qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée (cf. art. 44 al. 1 LTF). Selon l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Conformément à l'art. 48 al. 3 LTF, le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.”

“Faits : A. Par ordonnance du 16 mai 2024, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a notamment ordonné la levée des scellés sur les diverses fourres contenant des documents papier, un CD/DVD portant la référence "A.________ Perqui 28.03.2024 Chardonne PE23.011870-BBD" et un CD/DVD portant la référence "PE23.011870-BBD Extractions des boîtes de messagerie mises sous scellés", saisis le 28 mars 2024. B. Par acte adressé le 27 mai 2024 au Tribunal des mesures de contrainte, A.________ interjette un recours contre l'ordonnance précitée, lequel a été transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence en application de l'art. 48 al. 3 LTF.”

“Der Beschwerdeführer hat sich am letzten Tag der Beschwerdefrist von Art. 100 Abs. 1 BGG an das Appellationsgericht gewandt, welches die Eingabe an das Bundesgericht weitergeleitet hat. Die Beschwerde ist somit rechtzeitig eingereicht worden (Art. 48 Abs. 3 BGG). Indes kann dem Begehren um Fristerstreckung nicht entsprochen werden, weil die Beschwerdefrist als gesetzliche Frist nicht verlängert werden kann (Art. 47 Abs. 1 BGG).”

“100 Abs. 1 BGG). Dasselbe gilt für sein am 4. März 2020 gestelltes Ausstandsgesuch. Der Beschwerdeführer begründet die Voreingenommenheit der Kantonsrichter mit Umständen, die ihm erst mit der Eröffnung des angefochtenen Entscheids bekannt wurden (vgl. E. 3.1 hiernach). Wird eine angebliche Verletzung der Ausstandspflicht im letztinstanzlichen kantonalen Verfahren - wie vorliegend - erst nach der Eröffnung des kantonalen Endentscheids, aber vor Eintritt der Rechtskraft entdeckt, ist diese Verletzung mit Beschwerde an das Bundesgericht zu rügen (vgl. MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 58 StPO; ANDREAS J. KELLER, in: Donatsch und andere [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 6 zu Art. 58 StPO). Die Eingabe des Beschwerdeführers vom 4. März 2020 ist damit als Beschwerde in Strafsachen entgegenzunehmen. Dass er sie (rechtzeitig) beim Bundesstrafgericht eingereicht hat, schadet ihm nicht (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.   La greffière : Olivia SOBRINO   La présidente : Daniela CHIABUDINI                   Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 5. Une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA comprise) est accordée à Me Marie Mouther pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant en cas de retour à meilleure fortune. Bellinzone, le 24 octobre 2022 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière: Distribution - Me Marie Mouther, avocate - Office fédéral de la justice, Unité extraditions Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).”

“(8,1 % auf CHF 2'884.–), somit total CHF 3‘117.60, aus der Gerichtskasse zugesprochen. Mitteilung an: - Berufungskläger - Staatsanwaltschaft Basel-Stadt - Justiz- und Sicherheitsdepartement, Abteilung Strafvollzug - Migrationsamt des Kantons Basel-Landschaft sowie nach Rechtskraft des Urteils: - Strafgericht Basel-Stadt - VOSTRA-Koordinationsstelle APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Der Präsident Der Gerichtsschreiber lic. iur. Marc Oser Dr. Beat Jucker Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 78 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Strafsachen erhoben werden. Die Beschwerdeschrift muss spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht (1000 Lausanne 14) eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung der Schweiz im Ausland übergeben werden (Art. 48 Abs. 1 BGG). Für die Anforderungen an den Inhalt der Beschwerdeschrift wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht.”

“1 BGG), zum anderen durch elektronische Eingabe, die den Vorgaben gemäss dem Bundesgerichtsgesetz und dem Reglement des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen (ReRBGer; SR 173.110.29) entspricht. Danach ist (u. a.) die Beschwerde mit einer qualifizierten elektronischen Signatur zu versehen (Art. 42 Abs. 4 BGG; Art. 4 Abs. 2 ReRBGer) und über eine anerkannte Zustellplattform an die elektronische Adresse des Schweizerischen Bundesgerichts einzureichen (Art. 3 und 5 ReRBGer). Im Falle der elektronischen Einreichung ist die Beschwerdefrist gewahrt, wenn vor deren Ablauf die betreffende Zustellplattform die Quittung ausstellt, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). In den anderen Fällen müssen Beschwerden am letzten Tag der Beschwerdefrist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Post oder einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 2 BGG). Der angefochtene Entscheid wurde dem Beschwerdeführer am 15. November 2023 zugestellt. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen gemäss Art. 100 Abs. 1 BGG begann somit am 16. November 2023 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Freitag, 15. Dezember”

“Die Beschwerde richtet sich gegen den Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, welche auf Rechtsmittel hin über die Anfechtung der Genehmigung einer Scheidungsvereinbarung geurteilt hat (Art. 75 und Art. 90 BGG). Diese Zivilsache ist vermögensrechtlicher Natur, zumal allein vermögensrechtliche Nebenfolgen der Scheidung im Streit stehen (Art. 72 Abs. 1 BGG; vgl. Urteil 5A_1048/2019 vom 30. Juni 2021 E. 1). Gemäss den Angaben im angefochtenen Beschluss übersteigt der Streitwert den Betrag von Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Die Beschwerdeschrift ist mit einer gültigen qualifizierten elektronischen Signatur versehen und wurde über eine anerkannte Plattform übermittelt (Art. 42 Abs. 4 lit. b BGG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 2 des Reglements des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen [ReRBGer; SR 173.110.29]). Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 76 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt und hat die Beschwerdefrist eingehalten (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 48 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist damit grundsätzlich zulässig.”

“Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 149 III 277 E. 3.1 mit Hinweisen), sodass es dem Beschwerdeführer nicht schadet, wenn er sich auf Bestimmungen zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bezieht. Angefochten ist der Endentscheid (Art. 90 BGG; BGE 137 III 586 E. 1.2; Urteil 5A_565/2023 vom 21. März 2024 E. 1 mit Hinweisen) einer letzten kantonalen Instanz, welche auf Rechtsmittel hin (Art. 75 BGG) über vorsorglich an ein minderjähriges Kind nicht verheirateter Eltern zu leistende Unterhaltsbeiträge geurteilt hat. Die für diese zivilrechtliche Angelegenheit (Art. 72 Abs. 1 BGG) massgebende Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- ist erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 51 Abs. 1 und 4 BGG). Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 BGG) und hat sie rechtzeitig erhoben (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 2 lit. a und Art. 48 Abs. 2 BGG). Die Beschwerdeschrift ist mit einer gültigen qualifizierten elektronischen Signatur versehen und wurde über eine anerkannte Plattform übermittelt (Art. 42 Abs. 4 lit. b BGG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 des Reglements des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen [ReRBGer; SR 173.110.29]). Unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen ist die Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 ff. BGG) grundsätzlich zulässig, sodass für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde kein Raum verbleibt.”

“Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante (arrêt 5A_965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 4.2.3).”

“Eine Ergänzung der Beschwerdebegründung kann nach Ablauf der Beschwerdefrist nicht zugelassen werden (BGE 134 II 244 E. 2.4; 133 III 489 E. 3.3). Der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts wurde der Beschwerdeführerin unbestrittenermassen am 31. August 2020 zugestellt. Die Frist für eine Beschwerde an das Bundesgericht lief damit am 30. September 2020 ab (Art. 44 Abs. 1, Art. 48 Abs. 1 und Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeergänzungen vom 30. September 2020 wurden von der Beschwerdeführerin mit zwei separaten Briefsendungen an das Bundesgericht verschickt. Die zweite Ergänzung wurde dabei lediglich per A-Post an das Bundesgericht versandt und der Briefumschlag ist mit einem Poststempel vom 1. Oktober 2020, dem Tag nach dem Fristablauf, versehen. Die 30-tägige Frist nach Art. 100 Abs. 1 BGG ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der Rechtssuchende trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, die mit Gewissheit feststehen muss. Dem Absender obliegt somit der Nachweis, dass er seine Eingabe bis um 24 Uhr des letzten Tages der laufenden Frist der Post übergeben hat. Die Aufgabe am Postschalter und der Einwurf in den Postbriefkasten sind einander gleichgestellt. Hier wie dort wird vermutet, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt. Wer behauptet, er habe einen Brief schon am Vortag seiner Abstempelung in einen Postbriefkasten eingeworfen, hat das Recht, die sich aus dem Poststempel ergebende Vermutung verspäteter Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln zu widerlegen (BGE 142 V 389 E. 2.1 und”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). S'agissant d'un délai fixé par la loi, il ne peut pas être prolongé (cf. art. 47 al. 1 LTF; arrêts 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1; 6B_28/2018 du 7 août 2018 consid. 3.2.1). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser cette présomption doit indiquer spontanément - et avant l'échéance du délai de recours - à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les preuves du dépôt en temps utile ou, à tout le moins, en les désignant dans l'acte de recours, ses annexes, ou encore sur l'enveloppe (ATF 147 IV 526 consid. 3).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; cf. récemment arrêt 6B_601/2024 du 2 octobre 2024 consid. 2.1.3). En outre, selon la jurisprudence également, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF). Si le dernier jour du délai est un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (cf. art. 45 al. 1 LTF). Le délai de recours est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai à minuit (art. 48 al. 1 LTF; ATF 147 IV 526 consid. 3.1).”

“En vertu de l'art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Il s'agit d'un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées). Lorsque l'envoi expédié selon le mode recommandé-prépaid est déposé dans une boîte aux lettres, la date de dépôt est celle de la première saisie du code-barres par la Poste (arrêt 5A_104/2021 du 9 février 2021 consid. 6.1).”

“Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées).”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach dessen Eröffnung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe am letzten Tag beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil vom 19. April 2024 wurde dem Beschwerdeführer am 23. April 2024 zugestellt, wie aus der Sendungsinformation der Schweizerischen Post hervorgeht. Damit begann die 30-tägige Frist am 24. April 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am 23. Mai 2024 (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Beschwerdeschrift wurde die Beschwerde am 22. Mai 2024 der Schweizerischen Botschaft in Wien übergeben. Mit Postaufgabe vom 27. Mai 2024 wurde die Beschwerde dem Bundesgericht zudem per Post zugestellt. Auf Aufforderung des Bundesgerichts hin, die Aufgabe bei der schweizerischen Botschaft in Wien zu belegen, reichte der Beschwerdeführer eine Kopie der ersten Seite der Beschwerde ein, die den Stempel der schweizerischen Botschaft in Wien, das Datum "22. Mai 2024" sowie den handschriftlichen Namen und die Paraphe/Unterschrift einer Botschaftsmitarbeiterin trägt. Die fristgerechte Aufgabe der Beschwerde bei der schweizerischen Botschaft in Wien ist damit nachgewiesen. Die am 22. Mai 2024 der Botschaft übergebene Eingabe wahrt die Beschwerdefrist.”

“Der Beschwerdeführer reichte am 1. Februar 2024 bei der Schweizerischen Botschaft in Athen (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG) Beschwerde in Strafsachen gegen den Beschluss des Bundesstrafgerichts vom 16. Januar 2024 ein. Diese wurde dem Bundesgericht am 9. Februar 2024 übermittelt.”

“Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob und inwieweit bei ihm eingereichte Rechtsmittel zulässig sind (vgl. BGE 141 II 113 E. 1 S. 116 mit Hinweisen). Nach Art. 100 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde innert 30 Tagen nach Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen. Diese gesetzliche Frist ist nicht erstreckbar (Art. 47 Abs. 1 BGG). Die Frist beginnt am Tag nach der Zustellung zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und ist eingehalten, wenn die Beschwerde am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die angefochtenen Verfügungen wurden dem Beschwerdeführer, was sich sowohl aus den Bestätigungen der Post als auch aus seinen eigenen Angaben ergibt, am 7. Mai 2021 zugestellt. Die 30-tägige Beschwerdefrist begann damit am 8. Mai 2021 zu laufen und endete am 6. Juni 2021, beziehungsweise, da es sich dabei um einen Sonntag handelte, am nächsten Werktag, dem 7. Juni 2021 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Die Beschwerden sind nach der Bestätigung der Schweizerischen Botschaft in U.________ am 9. Juni 2021 und damit nach Ablauf der Rechtsmittelfrist bei ihr eingetroffen. Die Beschwerden sind verspätet.”

“Gemäss Art. 143 Abs. 3 ZPO ist die Frist für eine Zahlung an das Gericht eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. Diese Regelung entspricht Art. 48 Abs. 4 BGG (vgl. auch Art. 91 Abs. 5 StPO und Art. 21 Abs. 3 VwVG), wobei die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Bezahlung der Rechtssuchende trägt (BGE 139 III 364 E. 3.1 und E. 3.2.2; vgl. auch BGer 4A_481/2016 v.”

“Gemäss Art. 62 Abs. 1 BGG hat die Partei, die das Bundesgericht anruft, einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Der Abteilungspräsident oder die Abteilungspräsidentin (vgl. Art. 32 Abs. 1 BGG) setzt zur Leistung des Kostenvorschusses eine angemessene Frist; läuft diese unbenutzt ab, setzt er der Partei eine Nachfrist; wird der Kostenvorschuss auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein (Art. 62 Abs. 3 BGG). Gemäss Art. 48 Abs. 4 BGG ist die Frist für die Zahlung des Vorschusses gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. Die Beweislast für die rechtzeitige Zahlung obliegt der zur Vorschussleistung verpflichteten Partei.”

“Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe den Kostenvorschuss von Fr. 500.-- am 21. März 2024 und damit innerhalb der Nachfrist bezahlt. Sie legt die vorinstanzliche Rechnung vom 5. März 2024 samt Empfangsschein ins Recht. Darauf ist ein Stempel der Schweizerischen Post ersichtlich, der bestätigt, dass die Beschwerdeführerin am 21. März 2024 zu Gunsten der Vorinstanz Fr. 500.-- eingezahlt hat. Die Frist für eine Zahlung an das Gericht ist eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (Art. 143 Abs. 3 ZPO; vgl. auch Art. 48 Abs. 4 BGG). Die Beweislast für die rechtzeitige Zahlung trägt die zahlungspflichtige Partei (BGE 139 III 364 E. 3.1; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Kostenvorschuss im Falle einer Post- oder Banküberweisung dem Gericht nicht innert der angesetzten Frist gutgeschrieben, muss dieses die zahlungspflichtige Partei zum Nachweis auffordern, dass der Betrag am letzten Tag der Frist ihrem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (BGE 139 III 364 E. 3.2.1 f. mit Hinweisen; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Betrag nur einen Tag nach Ablauf der Frist dem Gerichtskonto gutgeschrieben, so muss das Gericht am Fehlen der Rechtzeitigkeit Zweifel haben; der Anspruch gemäss Art. 9 BV, von den staatlichen Behörden nach Treu und Glauben behandelt zu werden, garantiert hier der zahlungspflichtigen Partei, dass das Gericht die Rückfrage betreffend den Belastungszeitpunkt vornimmt (Urteil 5A_297/2013 vom 26.”

“Gemäss Art. 62 Abs. 1 BGG hat die Partei, die das Bundesgericht anruft, einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Der Abteilungspräsident oder die Abteilungspräsidentin (vgl. Art. 32 Abs. 1 BGG) setzt zur Leistung des Kostenvorschusses eine angemessene Frist; läuft diese unbenutzt ab, setzt er der Partei eine Nachfrist; wird der Kostenvorschuss auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein (Art. 62 Abs. 3 BGG). Gemäss Art. 48 Abs. 4 BGG ist die Frist für die Zahlung des Vorschusses gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. Die Beweislast für die rechtzeitige Zahlung obliegt der zur Vorschussleistung verpflichteten Partei.”

“En l'espèce, le recourant n'a pas payé le premier acompte de l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF). Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le présent arrêt relevant de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF).”

“Wer behauptet, eine Sendung schon am Vortag der Poststempelung in den Briefkasten eingeworfen zu haben, hat das Recht, sich die aus dem Poststempel ergebende Vermutung der verspäteten Postaufgabe mit allen tauglichen Beweismitteln (insbesondere auch der klare und unzweifelhafte Beweis durch unabhängige Zeugen) zu widerlegen (vgl. u.a. BGE 147 IV 526 E. 3.1, 142 V 389 E. 2.2 und Urteil BGer 9C_681/2015 vom 13. November 2015 E. 2). Zeugenaussagen unterliegen der freien Beweiswürdigung des Gerichts und ihr Beweiswert hängt massgeblich von den konkreten Umständen ab. Die Rechtsprechung verlangt Unabhängigkeit der Zeugen, die namentlich bei (enger) Verwandtschaft oder enger Beziehungsnähe (z.B. Ehegatte oder Partner) ernsthaft in Zweifel gezogen wird. Der rechtsgenügende Beweis des Zeitpunkts des Briefkasteneinwurfs lässt sich in den meisten Fällen nur durch die Unterschrift unabhängiger Zeugen mit deren eigenhändiger, exakter Orts-, Datums- und Uhrzeitangabe auf dem Umschlag der betreffenden Eingabe erbringen (Kathrin Amstutz/Peter Arnold in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler (Hrsg.), Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N 10c zu Art. 48 BGG).”

“1) –, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3; 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4; Tappy, in Commentaire romand, CPC, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 143 CPC); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (cf. Frésard, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 33 ad art. 48 LTF et l'arrêt cité). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113; 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153); la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances ("innert nützlicher Frist"), en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (TF 8C_696/2018 précité consid. 3.3). Un seul témoin peut être suffisant, pour autant qu’il soit crédible (CPF 30 octobre 2017/33). Toujours selon le Tribunal fédéral, l’autorité est tenue de donner l’occasion à la partie de renverser la présomption découlant du sceau postal (ATF 142 V 389). Toutefois, l’avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n’est pas sans ignorer le risque qu’il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure.”

“Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.   Le greffier : Julien CASEYS   La présidente : Daniela CHIABUDINI                                         Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier.   Le greffier : Xavier VALDES TOP   Le président : Christian COQUOZ                               Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   Le président : Christian COQUOZ                   Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“En l'espèce, le recourant n'a pas payé le premier acompte requis dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti à cet effet - au demeurant sans requérir une prolongation (exceptionnelle; cf. arrêts 2C_758/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2; 2C_731/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2) de délai pour ce faire avant l'échéance dudit délai - ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF). Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le présent arrêt relevant de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). En l'espèce, l'arrêt querellé a été notifié au recourant le 30 décembre”

“En matière de détention provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté, le recours en matière pénale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée sans tenir compte des féries judiciaires (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF; ATF 133 I 270 consid. 1.2.2). L'exigence de célérité de la procédure dans ce domaine ne se concilie en effet pas avec la suspension des délais de recours (arrêt 7B_634/2023 du 20 septembre 2023 consid. 1.1 et la réf. citée). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“________ contre la décision sur opposition rendue le 15 décembre 2020 par la Caisse cantonale de chômage, le recours interjeté le 3 février 2022 (timbre postal) par A.________ contre cet arrêt, considérant : que le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis, que selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables, qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF), que selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (art. 44 al. 1 LTF), que le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF), que les délais ne courent pas pendant les féries, soit notamment du 18 décembre au 2 janvier inclus (cf. art. 46 al. 1 let. c LTF), qu'une notification pendant les féries est valable et intervient le jour où elle a lieu, qu'en l'espèce, il ressort du suivi des envois mis en place par la Poste Suisse que le pli recommandé contenant l'arrêt attaqué a été distribué au recourant le samedi 18 décembre 2021, que le délai pour recourir contre cet arrêt a ainsi commencé à courir le 3 janvier 2022 pour arriver à échéance le mardi 1er février 2022, que le recours, déposé le jeudi 3 février 2022 (date du timbre postal), est par conséquent manifestement tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG), wobei die Frist nur gewahrt ist, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, wobei für die Anfechtung des Sachverhalts und die Rüge der Verletzung von Grundrechten qualifizierte Begründungsanforderungen gelten (vgl. Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG).”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“1 und 3 VGKE; vgl. auch Urteil des BGer 2C_280/2020 vom 15. April 2020 E. 3). Das Dispositiv folgt auf der nächsten Seite. Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer und die Vorinstanz. Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen. Die Einzelrichterin: Die Gerichtsschreiberin: Viktoria Helfenstein Patrizia Levante Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit.). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par titre par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, in Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 8 ad art. 143 CPC) ; la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF et réf. cit.). Il n'est pas admissible d'indiquer à l'autorité judiciaire, pour la première fois après l'expiration du délai de recours, que le pli litigieux aurait été déposé en présence de témoins, ou encore d'affirmer qu'il avait été déposé dans les délais tout en évoquant un enregistrement vidéo tenu à la disposition du Tribunal fédéral. Cette manière de faire ne permet pas de renverser la présomption découlant du sceau postal, ni celle de tardiveté du recours (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3). Les parties doivent donc produire les preuves du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai de recours, ou à tout le moins les désigner dans l'acte de recours, ses annexes, ou encore sur l'enveloppe (ATF 147 IV 526 consid. 3.1). 1.2 L’appel est formé contre une décision finale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 francs. Le jugement entrepris a été notifié au conseil de l’appelante le 5 juillet 2022.”

“1) –, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3; 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4; Tappy, in Commentaire romand, CPC, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 143 CPC); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (cf. Frésard, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 33 ad art. 48 LTF et l'arrêt cité). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113; 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153); la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux circonstances ("innert nützlicher Frist"), en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (TF 8C_696/2018 précité consid. 3.3). Un seul témoin peut être suffisant, pour autant qu’il soit crédible (CPF 30 octobre 2017/33). Toujours selon le Tribunal fédéral, l’autorité est tenue de donner l’occasion à la partie de renverser la présomption découlant du sceau postal (ATF 142 V 389). Toutefois, l’avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n’est pas sans ignorer le risque qu’il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure.”

“Selon la jurisprudence, la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.1; arrêt 6B_1149/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5 et les arrêts cités; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n. 29 ad art. 48 LTF). Cette preuve est notamment rapportée lorsque l'intéressé produit un accusé de réception, une quittance postale ou un autre reçu attestant l'existence d'un envoi dans lequel l'acte en question peut s'être trouvé, tel qu'un extrait du suivi des envois postaux. La partie supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi dont la bonne foi est présumée (cf. arrêt 1C_313/2020 du 31 août 2020 consid. 3). La preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres indices que des indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange de correspondances ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3). En l'occurrence, la demande de récusation que A.________ soutient avoir adressée par voie recommandée au Tribunal de police le 27 avril 2021 et dont il a joint une copie à son recours ne figure pas dans le dossier cantonal que la Cour de céans s'est fait remettre.”

“1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit.). En cas de doute, la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 143 CPC). La date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF et réf. cit.). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (TF 5A_972/2018 consid. 4.1 ; ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153 ; CREC 12 août 2020/186). Il n’est pas nécessaire de passer par un bureau de poste, et le simple dépôt du pli dans une boîte postale vaut également remise à la Poste suisse au sens de l’art. 143 al. 1 CPC. S’il intervient le dernier jour d’un délai péremptoire, il n’est cependant pas possible d’être certain dans ce cas que le courrier sera levé et qu’un cachet postal lui sera apposé le jour dudit dépôt encore, de telle sorte qu’il pourrait être nécessaire de s’assurer en recourant à une preuve par attestation ou témoignage (cf. TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid.”

“393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP). 3. Selon l’article 354 al. 1 CPP, une opposition à l’ordonnance pénale peut être formée par écrit dans les 10 jours. Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Aux termes de l'article 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit ; la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (art. 8 CC ; ATF 147 IV 526 cons. 3.1 et les références citées [arrêt rendu en application de l’art. 48 LTF, dont la teneur est la même que celle de l'art. 91 al. 2 CPP]). Une preuve stricte est exigée, la vraisemblance prépondérante ne suffisant pas. En matière de délais, il convient en effet de s'en tenir à des principes simples et à des solutions claires, sous peine d'ouvrir la porte à de longues et oiseuses discussions, voire à des abus. Le pli recommandé est à cet égard une preuve aisée à établir, alors que, dans le cas d'un envoi par pli simple, la preuve peut être rapportée par différents moyens, en particulier par témoins (arrêt du TF du 20.09.2017 [6B_1317/2016] cons. 3 et les références citées). 4. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ordonnance pénale a été notifiée au recourant le 7 mai 2022, si bien que le délai d’opposition venait à échéance le 17 mai 2022 à minuit. Or sur l’enveloppe d’envoi de l’opposition, sur laquelle un timbre suisse à 1.10 francs est imprimé, est apposé un autocollant de la Poste suisse mentionnant notamment la date du 31 mai 2022, une heure (« 17:39 »), le nom de la filiale [aaa], un numéro de suivi d’envoi (99.”

“Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 BGG) und mit freier Kognition (BGE 150 IV 103 E. 1; 149 IV 97 E. 1, 9 E. 2). Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Fristwahrung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Eine Beschwerde an das Bundesgericht muss innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht erhoben werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist nur gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG); im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Fristwahrung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht hat diesbezüglich jüngst festgehalten, dass für die Einhaltung einer Frist einzig die rechtzeitige Ausstellung der Abgabequittung massgebend ist, mit welcher die Zustellplattform den Eingang der Meldung bestätigt (Urteil 6B_739/2021 vom 14. Juni 2023 E. 1.2.2 mit diversen Hinweisen).”

“1 BGG), zum anderen durch elektronische Eingabe, die den Vorgaben gemäss dem Bundesgerichtsgesetz und dem Reglement des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen (ReRBGer; SR 173.110.29) entspricht. Danach ist (u. a.) die Beschwerde mit einer qualifizierten elektronischen Signatur zu versehen (Art. 42 Abs. 4 BGG; Art. 4 Abs. 2 ReRBGer) und über eine anerkannte Zustellplattform an die elektronische Adresse des Schweizerischen Bundesgerichts einzureichen (Art. 3 und 5 ReRBGer). Im Falle der elektronischen Einreichung ist die Beschwerdefrist gewahrt, wenn vor deren Ablauf die betreffende Zustellplattform die Quittung ausstellt, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG). In den anderen Fällen müssen Beschwerden am letzten Tag der Beschwerdefrist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Post oder einer diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 2 BGG). Der angefochtene Entscheid wurde dem Beschwerdeführer am 15. November 2023 zugestellt. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen gemäss Art. 100 Abs. 1 BGG begann somit am 16. November 2023 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Freitag, 15. Dezember”

“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die 30-tägige Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG); im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Fristwahrung der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“Eine Beschwerde an das Bundesgericht muss innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht erhoben werden (Art. 100 Abs. 1 BGG). Nach Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Im Falle der elektronischen Einreichung nach Art. 42 Abs. 4 BGG ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2 BGG).”

“-- est versée au recourant à la charge du Ministère public de la Confédération. Bellinzone, le 19 septembre 2024 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière: Distribution - Me Kurt U. Blickenstorfer, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).”

“3c ; TF 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid4.2.2 ; cf. par exemple pour la procédure administrative fédérale, art. 21 al. 2 en relation avec l'art. 8 al. 1 PA [RS 172.021], ainsi que pour la procédure devant le Tribunal fédéral, art. 48 al. 3 LTF). Ce principe permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice. Pour trouver application, il suppose que la saisine de l'autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l'autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d'indications peu claires. Il ne saurait toutefois être invoqué par la partie qui s'adresse à une autorité qu'elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 précité ; TF 8D_5/2019 consid. 4.2.2 précité ; TF 2C_284/2014 du 22 mai 2015 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a jugé en particulier que le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC. Le délai d'appel ou de recours doit ainsi être considéré comme respecté lorsque l'acte d'appel ou de recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité qui a statué (iudex a quo). Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance. Une extension de cette règle aux recours adressés à une autorité intra- ou même extra cantonale non saisie de la cause, ou auprès d'une autorité fédérale, a en revanche été rejetée par le Tribunal fédéral, qui a jugé que dans une telle hypothèse, le délai ne doit être considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid.”

“und 31. August 2023 samt Kopien der Akten übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Mit Urteil 4D_17/2024 vom 6. Februar 2024 trat das Bundesgericht auf die Beschwerde des Gesuchstellers mangels hinreichender Begründung im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht ein. Am 10. März 2024 machte der Gesuchsteller eine Eingabe an das Bundesstrafgericht. Das Bundesstrafgericht leitete sie zuständigkeitshalber an das Bundesgericht weiter (Art. 48 Abs. 3 BGG). Darin macht der Gesuchsteller Zuständigkeits- und Verfahrensfehler hinsichtlich des Urteils 4D_17/2024 vom 6. Februar 2024 geltend. Am 20. März 2024 stellte der Gesuchsteller sinngemäss ein Gesuch um Fristerstreckung für die Zahlung des Kostenvorschusses und ersuchte am 3. April 2024 um die erneute Zustellung eines Einzahlungsscheins. Am 29. April 2024 reichte er eine Zahlungsbestätigung ein und liess sich darauf handschriftlich vernehmen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.”

“Mit Entscheid vom 16. April 2021 erteilte das Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt der Beschwerdegegnerin gegenüber der Beschwerdeführerin in der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes Basel-Stadt die provisorische Rechtsöffnung für Fr. 4'451.23. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin am 14. Juli 2021 Beschwerde beim Appellationsgericht Basel-Stadt. Mit Entscheid vom 17. August 2021 wies das Appellationsgericht die Beschwerde ab. Dagegen hat die Beschwerdeführerin am 16. September 2021 (abgegeben am 17. September 2021) Beschwerde beim Appellationsgericht erhoben. Mit Verfügung vom 27. September 2021 hat das Appellationsgericht angekündigt, diese Eingabe ohne anderslautenden, binnen angesetzter Frist zu stellenden Antrag dem Bundesgericht zur Behandlung als Beschwerde zu überweisen. Am 5. Oktober 2021 hat das Appellationsgericht die Beschwerde dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG).”

“Erwägungen: 1. Am 7. Juli 2021 wurde der Beschwerdeführer notfallmässig in die Klinik B.________ eingewiesen und dort ärztlich zurückbehalten. Nach Gewährung des rechtlichen Gehörs verlängerte die KESB Thal-Gäu/ Dorneck-Thierstein am 9. Juli 2021 die fürsorgerische Unterbringung um maximal sechs Wochen. Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer am 19. Juli 2021 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. Das Verwaltungsgericht führte am 20. Juli 2021 in der Klinik eine Instruktionsverhandlung durch. Das Gutachten datiert vom 26. Juli 2021. Mit Urteil vom 30. Juli 2021 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab. Mit Eingabe vom 4. August 2021 hat der Beschwerdeführer gegenüber dem Verwaltungsgericht erklärt, mit diesem Urteil nicht einverstanden zu sein. Das Verwaltungsgericht hat die Eingabe zuständigkeitshalber dem Bundesgericht übermittelt (Art. 48 Abs. 3 BGG). 2. Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Die beschwerdeführende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheides massgeblichen Erwägungen aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (BGE 140 III 86 E. 2 S. 88 f.; 140 III 115 E. 2 S. 116). Der vorinstanzlich festgestellte”

“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 44 Abs. 1 BGG beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt (Art. 44 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Der Rechtsuchende trägt die Beweislast für die Rechtzeitigkeit der Beschwerdeerhebung, wobei vermutet wird, dass das Datum des Poststempels mit demjenigen der Übergabe an die Post übereinstimmt (vgl. BGE 142 V 389 E. 2.2). Bestehen Unsicherheiten hinsichtlich des genauen Zeitpunkts der Aufgabe der Sendung, lädt das Bundesgericht die beschwerdeführende Partei im Sinne des rechtlichen Gehörs ein, sich zur Einhaltung der Beschwerdefrist zu äussern (vgl. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 46 zu Art. 48 BGG).”

“Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.   La greffière : Arbenita VESELI   La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON                         Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.   Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   P/9385/2023 ÉTAT DE FRAIS         COUR DE JUSTICE       Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).   Débours (art. 2)     - frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)     - délivrance de copies (let. a) CHF - délivrance de copies (let. b) CHF - état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)     - décision sur recours (let. c) CHF 215.00 Total CHF 300.00”

“Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; arrêt 6B_1439/2022 du 22 mars 2023 consid. 2; J EAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). En pratique, l'expédition postale est la règle (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 48 LTF). Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24" (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; arrêt 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2). La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 p. 529; 142 V 389 consid. 2.2 p. 391). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (avec une possible incidence sur les frais de justice, cf.”

“Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der Beschwerdeführerin wird der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 800.- nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet. 3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 4. Dieser Entscheid geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz, das BSV und die Oberaufsichtskommission BVG. (Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.) Die Einzelrichterin: Die Gerichtsschreiberin: Selin Elmiger-Necipoglu Helena Falk Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“64 Abs. 1 VwVG e contrario), dass auch der Vorinstanz keine Parteientschädigung auszurichten ist (Art. 7 Abs. 3 VGKE). Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht: 1. Auf die Eingabe vom 2. Oktober 2024 wird nicht eingetreten. 2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. 3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. 4. Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, die Vorinstanz und das Eidgenössische Departement des Innern. Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber: Christoph Rohrer Milan Lazic Rechtsmittelbelehrung: Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42 BGG). Versand:”

“En vertu de la règle générale de l'art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Il s'agit d'un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF). Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).”

“2]), qu'en l'absence d'élection de domicile de notification en Suisse la présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, le Tribunal administratif fédéral ordonne : 1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à l'Office fédéral des assurances sociales. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La juge unique : Le greffier : Caroline Bissegger Mattia Bernardoni Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :”

“Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe den Kostenvorschuss von Fr. 500.-- am 21. März 2024 und damit innerhalb der Nachfrist bezahlt. Sie legt die vorinstanzliche Rechnung vom 5. März 2024 samt Empfangsschein ins Recht. Darauf ist ein Stempel der Schweizerischen Post ersichtlich, der bestätigt, dass die Beschwerdeführerin am 21. März 2024 zu Gunsten der Vorinstanz Fr. 500.-- eingezahlt hat. Die Frist für eine Zahlung an das Gericht ist eingehalten, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten des Gerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (Art. 143 Abs. 3 ZPO; vgl. auch Art. 48 Abs. 4 BGG). Die Beweislast für die rechtzeitige Zahlung trägt die zahlungspflichtige Partei (BGE 139 III 364 E. 3.1; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Kostenvorschuss im Falle einer Post- oder Banküberweisung dem Gericht nicht innert der angesetzten Frist gutgeschrieben, muss dieses die zahlungspflichtige Partei zum Nachweis auffordern, dass der Betrag am letzten Tag der Frist ihrem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist (BGE 139 III 364 E. 3.2.1 f. mit Hinweisen; Urteile 4A_481/2016 vom 6. Januar 2017 E. 3.1.1; 5A_61/2014 vom 13. März 2014 E. 2.1). Wird der Betrag nur einen Tag nach Ablauf der Frist dem Gerichtskonto gutgeschrieben, so muss das Gericht am Fehlen der Rechtzeitigkeit Zweifel haben; der Anspruch gemäss Art. 9 BV, von den staatlichen Behörden nach Treu und Glauben behandelt zu werden, garantiert hier der zahlungspflichtigen Partei, dass das Gericht die Rückfrage betreffend den Belastungszeitpunkt vornimmt (Urteil 5A_297/2013 vom 26.”

“Bankkonto belastet worden ist; unterbleibe die Einreichung der Bestätigung, ohne dass der Vorschuss innerhalb der Nachfrist dem Konto der Gerichtskasse gutgeschrieben werde, so trete das Bundesgericht mangels Nachweises der rechtzeitigen Vorschusszahlung auf das Rechtsmittel nicht ein. Der Betrag in Höhe von Fr. 1'000.-- wurde dem Konto der Bundesgerichtskasse bis heute und damit auch nach Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist für die Vorschussleistung nicht gutgeschrieben. Das eingereichte Formular "Inlandzahlung" vom 21. August 2023 dokumentiert denn auch einzig die Erteilung eines Zahlungsauftrags an eine Bank, nicht aber dessen Ausführung. Der Gesuchsteller hat es zudem auch unterlassen, bis spätestens am 31. August 2023 (innert zehn Tagen seit Ablauf der Nachfrist i.V.m. Art. 45 Abs. 1 BGG) eine Bestätigung über eine allenfalls früher erfolgte Belastung seines Kontos bzw. des Kontos des für ihn Handelnden einzureichen. Es bestehen somit keinerlei Anhaltspunkte, dass die Zahlung nach den Vorgaben von Art. 48 Abs. 4 BGG überhaupt bzw. rechtzeitig geleistet worden wäre. Da der Beschwerdeführer der ihm im Hinblick auf eine solche Situation gemachten Beweisauflage innert Frist nicht nachgekommen ist, ist auf das Revisionsgesuch wegen Säumnis bei der Vorschussleistung gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 108 BGG androhungsgemäss nicht einzutreten (vgl. CHRISTIAN DENYS, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 8 zu Art. 128 BGG mit Hinweis).”

“Par arrêt du 19 février 2024 (8C_613/2023), le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, au motif que l'assuré n'avait pas payé le premier acompte de l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF).”

“En l'espèce, le recourant n'a pas payé le premier acompte requis dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti à cet effet - au demeurant sans requérir une prolongation (exceptionnelle; cf. arrêts 2C_758/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2; 2C_731/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2) de délai pour ce faire avant l'échéance dudit délai - ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF). Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le présent arrêt relevant de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF).”