Art. 83

“83 LTF n° 30 ; sceptique : Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, art. 83 LTF n° 2757 p. 1057). Le Tribunal fédéral relève qu'en adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur fédéral a souhaité faire en sorte que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). En outre et surtout, il retient qu'il résulte de l'interprétation téléologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition prévoit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'accès au juge, et non d'opérer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concernée. Il en découle que, lorsque la contre-exception prévue à l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient à s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en être successivement saisies (voir aussi Florence Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, art. 83 LTF n° 30). Dans ces circonstances, force est de constater que, contrairement à ce que laisse entendre l'autorité intimée elle-même, la question de la recevabilité au Tribunal administratif fédéral des actes qu'elle rend ne saurait se limiter uniquement à celle de savoir si l'acte attaqué figure dans la liste prévue à l'art. 33 let. a et b LTAF. Cependant, la compétence du Tribunal administratif fédéral de se saisir - nonobstant la teneur limitative de l'art. 33 let. a et b LTAF - d'un recours contre une décision du Conseil fédéral concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, si le droit international (en particulier les art. 6 et 13 CEDH) confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF) n'a cependant pas besoin d'être tranchée définitivement pour les raisons qui suivent.”

“Le litige porte sur le refus d'accorder à la recourante du temps supplémentaire pour réaliser le test AMS. Il ne concerne en revanche plus le refus d'attribuer à la recourante une place d'études en médecine vétérinaire pour l'année académique 2021/2022. Le Tribunal cantonal a en effet jugé le recours irrecevable sur ce point et cette irrecevabilité n'est pas remise en cause devant le Tribunal fédéral. La cause relève du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions visées à l'art. 83 LTF. Elle échappe en particulier à la clause d'exclusion de l'art. 83 let. t LTF, à teneur de laquelle le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession, dès lors que n'est pas en cause l'évaluation des capacités de la recourante, mais l'octroi de temps supplémentaire pour compenser un désavantage (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2).”

“De manière générale, le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché, de manière suffisamment plausible (art. 106 al. 2 LTF), de violer dans le raisonnement le principe d'interdiction de la discrimination, ancré à l'art. 8 al. 2 Cst., étant précisé que cette disposition constitutionnelle offre une protection accrue par rapport au principe général de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour le recourant à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités), même si on ne peut tirer de l'art. 8 al. 2 Cst. un droit potentiel à l'autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.5; ATF 147 I 89 consid. 1.1.4 et 1.1.5) et que l'admission du recours sur ce point ne doit finalement conduire qu'au renvoi de la cause pour réexamen (ATF 147 I 89 consid. 1.”

“La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose non seulement que la partie recourante ait pris part, comme en l'espèce, à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été privée de la possibilité de le faire, mais aussi qu'elle jouisse d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). De manière générale, le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché de manière vraisemblable de reposer sur une motivation contraire au principe d'interdiction de la discrimination ancré à l'art. 8 al. 2 Cst. (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît en effet l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour la partie recourante à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Toutefois, la partie recourante n'a pas d'intérêt juridique protégé à recourir auprès du Tribunal fédéral lorsqu'une violation de l'interdiction de la discrimination ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst. est d'emblée exclue (ATF 147 I 89 consid. 1.2.4 a contrario). La Cour de céans a dénié tout intérêt juridiquement protégé à des étrangers qui se plaignaient de discrimination après un refus d'octroi ou de prolongation d'autorisations de séjour dans des cas où le grief d'une violation de l'art.”

“De manière générale, le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché de reposer sur une motivation contraire au principe d'interdiction de la discrimination ancré à l'art. 8 al. 2 Cst. (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît en effet l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour la partie recourante à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire, et ce même si l'admission du recours sur ce point ne doit finalement conduire qu'au renvoi de la cause pour réexamen (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Toutefois, la partie recourante n'a pas d'intérêt juridique protégé à recourir auprès du Tribunal fédéral lorsqu'une violation de l'interdiction de la discrimination ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst. est d'emblée exclue (ATF 147 I 89 consid. 1.2.4 a contrario). La Cour de céans a dénié tout intérêt juridiquement protégé à des étrangers qui se plaignaient de discrimination après un refus d'octroi ou de prolongation d'autorisations de séjour dans des cas où le grief d'une violation de l'art.”

“Anders als im Rahmen von Ziff. 2 ist im Rahmen von Ziff. 3 nicht erheblich, ob ein Rechtsanspruch auf die vorläufige Aufnahme besteht: So oder anders ist die Beschwerde betreffend vorläufige Aufnahme ausgeschlossen. Das umfasst auch den Entscheid über den Einschluss von Familienangehörigen in die vorläufige Aufnahme (Urteil 2C_941/2017 vom 7. Februar 2018 E. 1.4; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire LTF, 3. Aufl. 2022, N. 57 zu Art. 83 BGG). Zwar kann die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig sein, wenn ein vorläufig Aufgenommener in vertretbarer Weise geltend macht, er habe gestützt auf konventionsrechtliche Vorgaben einen Bewilligungsanspruch, doch ist dafür Voraussetzung, dass Streitgegenstand eine Bewilligung im Sinne von Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG ist. Da Streitgegenstand hier jedoch einzig der Einbezug der Beschwerdeführerin in die vorläufige Aufnahme bildet und es um keine Aufenthaltsbewilligung geht (vgl. vorn E. 1.3), spielt es keine Rolle, ob die Beschwerdeführer sich auf einen allfälligen Rechtsanspruch aus Art. 8 EMRK berufen könnten, da die Zulässigkeit der Beschwerde sich, wie bereits ausgeführt, allein nach Art. 83 lit. c Ziff. 3 BGG beurteilt.”

“A teneur de l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'admission provisoire. Cette exception concerne aussi bien l'octroi que la levée d'une telle admission (HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 2015 n° 31 ad art. 83 LTF; THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar BGG, 3ème éd. 2018, n° 97 et 100 ad art. 83 LTF). En l'occurrence, seule l'admission provisoire constitue l'objet du litige. Le recours en matière de droit public est partant également exclu lorsque l'art. 8 CEDH pourrait être invoqué par l'étranger (cf. arrêts 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 4; 2C_855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; 2C_941/2017 du 7 février 2018 consid. 1.4 et les références). Dans ces conditions, le présent recours en matière de droit public doit être déclaré irrecevable. L'acte de recours ne peut par ailleurs pas non plus être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire, cette voie de droit n'étant pas ouverte pour contester les arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario).”

“1 S'agissant des exceptions à la recevabilité des recours en matière de droit public, la LTF fait notamment la distinction entre, d'une part, les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'admission provisoire ou le déplacement de la résidence dans un autre canton (art. 83 let. c ch. 3 et ch. 6 LTF) et, d'autre part, les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Parmi les auteurs de doctrine, Thurnherr, Spescha et Häberli rattachent l'art. 85 al. 3 LEI à l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, Thurnherr et Häberli précisant que l'art. 83 let. c ch. 6 LTF s'applique au changement de canton des détenteurs d'une autorisation de séjour ou d'établissement (Daniela Thurnherr, in Caroni et al. [éd.], Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n. 59 et 66 ad art. 112 LEtr; Marc Spescha, in Spescha et al. [éd.], Migrationsrecht, 5e éd. 2019, n. 5, art. 83 LTF; Thomas Häberli, in Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n. 97 et 118 ss.; cf. également ATAF 2020 VII/4 consid. 4.2.3). 5.4.3.2 De jurisprudence quasi constante, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'en matière de changement de canton d'étrangers admis à titre provisoire, il statuait définitivement (art. 1 al. 2 LTAF) au motif que le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'admission provisoire et/ou le déplacement de la résidence dans un autre canton (cf., néanmoins, la modification de la LEI du 14 juin 2024 [FF 2024 1449], en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Ainsi, le Tribunal a fait mention de l'art. 83 let. c ch. 3 LTF dans les arrêts TAF E-759/2011 du 25 octobre 2011 (consid. 1.1), D- 5392/2014 du 7 octobre 2014 (consid. 1.1), E-4993/2014 du 13 octobre 2014 (consid. 1.1) ou encore F-1564/2017 du 15 janvier 2018 (consid. 1.1). Le Tribunal s'est référé à l'art.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Prozesses gilt der in Art. 83 BGG für bestimmte Sachgebiete statuierte Ausschluss der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch für prozessuale Entscheide. Damit ist gegen einen Nichteintretensentscheid die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_64/2007 vom 29. März 2007 E. 2.1). Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art.”

“6 CEDU non trova applicazione in materia di assistenza amministrativa in materia fiscale: non si tratta infatti di una causa penale dato che lo Stato richiesto non effettua un esame completo della colpevolezza o dell'innocenza della persona interessata, ma si limita a controllare l'ammissibilità della domanda di assistenza, i contribuenti interessati potendo difendersi nell'ambito del procedimento che si svolgerà successivamente nello Stato richiedente (DTF 139 II 404 consid. 6; sentenza 2C_715/2019 del 26 agosto 2019 consid. 5). Per quanto poi critica l'art. 84a LTF, più precisamente il fatto che la parte ricorrente potrebbe rivolgersi al Tribunale federale soltanto se sono adempiute le esigenze poste dall'art. 84a LTF in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF, il ricorrente dimentica che, come già spiegato da queste Corte, il doppio grado di giurisdizione non è la regola per quanto concerne l'assistenza amministrativa in materia fiscale, essendo espressa volontà del legislatore di potersi rivolgere al Tribunale federale soltanto nei casi concernenti questioni di diritto di importanza fondamentale o giudicati particolarmente importanti (sentenza 2C_527/2015 del 3 giugno 2016 consid. 5.4 e richiami; vedasi anche FLORENCE AUBRY GIRARDIN in Commentaire de la LTF, 3 a ed., 2022, n. 124 all'art. 83 LTF e n. 4 all'art. 84a LTF dove viene spiegata la scelta del legislatore di sopprimere inizialmente la possibilità di adire il Tribunale federale in materia di assistenza amministrativa, il Tribunale amministrativo federale giudicando quale unica istanza, per poi successivamente introdurre un'eccezione limitata alle vertenze in materia fiscale e solo se adempiute le restrittive condizioni di ammissibilità, cfr. sulla questione DTF 145 II 168 consid. 3.1). In queste condizioni il fatto che non si possa procedere in ogni caso ad un esame di merito in virtù di regole procedurali, di cui fa parte la garanzia delle vie giudiziarie tutelata dall'art. 29a Cost (DTF 144 I 181 consid. 5.3.2.1; 143 I 336 consid. 4.1), non implica una disattenzione di detta norma. Senza poi dimenticare che le scelte del legislatore sono vincolanti per il Tribunale federale, quali che siano le ripercussioni (art. 190 Cost.). 3. Per quanto precede, l'entrata in materia sulla base degli art. 84a e 84 cpv. 2 LTF va esclusa, ciò che porta a dichiarare inammissibile il gravame come ricorso in materia di diritto pubblico, in applicazione degli art.”

“Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen letztinstanzlichen Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts über den Zugang zu amtlichen Dokumenten. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und verfügt über ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Beschwerde betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen ein verfahrensabschliessendes (Art. 90 BGG) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG) im Anwendungsbereich des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 17. Dezember 2004 (VAG; SR 961.01). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist daher zulässig (Art. 83 BGG e contrario). Sodann ist die Beschwerdeführerin zur Beschwerdeerhebung legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und verfügt über ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids, da seinem Gesuch um Informationszugang nicht stattgegeben wurde. Er ist somit zur Beschwerdeerhebung befugt (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Gemäss Art. 83 lit. i BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes unzulässig. Der Ausschluss bezieht sich auf sämtliche Entscheide, die den Dienst als solchen bzw. die Dienstpflicht betreffen. Dazu gehören namentlich Entscheide über die Rekrutierung oder die Neubeurteilung der Tauglichkeit (vgl. Urteil 2C_221/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3.3; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 130 f. zu Art. 83 BGG; THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 184 zu Art. 83 BGG). Der vorliegend angefochtene Entscheid betrifft die Militärdiensttauglichkeit des Beschwerdeführers und steht somit in unmittelbarem Zusammenhang mit der Dienstpflicht. Der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. i BGG kommt somit zum Tragen, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig ist.”

“Gemäss Art. 83 lit. i BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes unzulässig. Der Ausschluss bezieht sich auf sämtliche Entscheide, die den Dienst als solchen bzw. die Dienstpflicht betreffen. Dazu gehören namentlich Entscheide über die Rekrutierung oder die Neubeurteilung der Tauglichkeit (vgl. Urteil 2C_221/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3.3; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 130 f. zu Art. 83 BGG; THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 184 zu Art. 83 BGG). Der vorliegend angefochtene Entscheid betrifft die Militärdiensttauglichkeit des Beschwerdeführers und steht somit in unmittelbarem Zusammenhang mit der Dienstpflicht. Der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. i BGG kommt somit zum Tragen, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig ist.”

“Le recours en matière de droit public est ouvert à l'encontre d'un arrêt d'irrecevabilité lorsque l'arrêt au fond aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (ATF 135 II 145 consid. 3.2). En l'espèce, l'arrêt attaqué est un arrêt d'irrecevabilité s'agissant de l'impôt fédéral direct, un domaine qui relève du droit public (art. 82 let. a LTF), qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF et pour lequel la voie du recours en matière de droit public est donc ouverte (cf. aussi l'art. 146 LIFD [RS 642.11]). La voie du recours en matière de droit public est également ouverte pour contester l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal (cf. aussi l'art. 73 al. 1 LHID [RS 642.14]).”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Zollstreit, mithin in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Es liegt keine der Ausnahmen von Art. 83 BGG vor. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist somit zulässig. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) der nach Art. 89 Abs. 1 BGG legitimierten Beschwerdeführerin ist einzutreten.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) im Anwendungsbereich des Bundesgesetzes vom 23. Dezember 2011 über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Gesetz; SR 641.71), womit das Rechtsmittel als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerin ist bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Partei beteiligt gewesen und dort mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen. Ausserdem ist sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt. Sie ist somit zur Erhebung der Rechtsmittel legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Das angefochtene Urteil betrifft einen Nichteintretensentscheid des Schweizerischen Akkreditierungsrats betreffend die Zulassung der Beschwerdeführerin zum Verfahren der institutionellen Akkreditierung nach dem Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG; SR 414.20). Mit Ausnahme von Verfügungen des Bundesrates über die Beitragsberechtigung nach HFKG können Verfügungen, die aufgrund dieses Gesetzes, seiner Ausführungsbestimmungen oder der darin vorgesehenen Zusammenarbeitsvereinbarung zwischen dem Bund und den am Hochschulkonkordat beteiligten Kantonen (vgl. Art. 6 HKFG) erlassen werden, mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden (Art. 65 Abs. 1 HKFG). Gemäss Art. 65 Abs. 3 HKFG gelten hierbei die allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege, entsprechend auch das Bundesgerichtsgesetz (vgl. zum im Anwendungsbereich des HFKG vorgesehenen Rechtsschutz auch die Botschaft vom 29. Mai 2009 zum Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich [HKFKG], BBl 2009 4664 Ziff. 3). Da kein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG vorliegt, ist das Rechtsmittel als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig. Die Beschwerdeführerin ist zudem zur Beschwerdeerhebung legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Das angefochtene Urteil ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ihm liegt ein Wasserbauprojekt und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit zugrunde (Art. 82 lit. a BGG). Ein Ausnahmegrund liegt nicht vor (Art. 83 BGG). Den Beschwerdeführenden, die am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen haben, gehören mehrere Parzellen, auf denen die geplanten wasserbaulichen Massnahmen realisiert werden sollen. Sie sind deshalb als besonders berührt anzusehen und haben ein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung ihrer Beschwerde (Art. 89 Abs. 1 BGG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“Le litige porte sur le bien-fondé d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral ayant pour effet de condamner la recourante au paiement d'une sanction financière en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251). Il s'agit d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant sous le coup d'aucune des exceptions figurant à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est en principe ouverte.”

“Nach der Rechtsprechung ist der Entscheid, mit dem ein Gemeinwesen über die Nutzung von öffentlichen Sachen befindet, öffentlich-rechtlicher Natur (vgl. Urteile 2C_889/2016 vom 12. Juni 2017 E. 1.1; 2C_314/2013 vom 19. März 2014 E. 1.1.1 m.w.H.; vgl. auch E. 6.2 hiernach). Das vorliegende Verfahren betrifft einen Entscheid der Allmendkommission der Bürgergemeinde U.________, der Beschwerdeführerin keine Pachtfläche mehr zuzuteilen. Somit liegt eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts im Sinne von Art. 82 lit. a BGG vor. Die Beschwerde richtet sich gegen einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid (Art. 90 BGG) eines oberen kantonalen Gerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG), der unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt, namentlich nicht unter Art. 83 lit. s Ziff. 2 BGG, wonach Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters von der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten augeschlossen sind.”

“Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (vgl. Art. 90 BGG) einer kantonalen Vorinstanz des Bundesgerichts (vgl. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Streitgegenstand bildet eine anwaltsrechtliche Disziplinarmassnahme gegen den Beschwerdeführer. Dabei handelt es sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG; vgl. Urteil 2C_164/2023 vom 25. März 2024 E. 1.1). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 83 BGG e contrario). Der Beschwerdeführer ist ferner zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die im Übrigen frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerechte (Art. 42 BGG) Beschwerde ist einzutreten.”

“Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (vgl. Art. 90 BGG) einer kantonalen Vorinstanz des Bundesgerichts (vgl. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Streitgegenstand bildet eine anwaltsrechtliche Disziplinarmassnahme gegen den Beschwerdeführer. Dabei handelt es sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG; vgl. Urteil 2C_164/2023 vom 25. März 2024 E. 1.1). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 83 BGG e contrario). Der Beschwerdeführer ist ferner zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die im Übrigen frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerechte (Art. 42 BGG) Beschwerde ist einzutreten.”

“La recourante forme dans le même acte un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Dans la mesure où le jugement attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui n'est pas visée par les exceptions de l'art. 83 LTF, la voie du recours en matière de droit public est ouverte et, par conséquent, celle du recours constitutionnel subsidiaire est exclue (art. 113 LTF).”

“La recourante forme dans le même acte un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Dans la mesure où le jugement attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui n'est pas visée par les exceptions de l'art. 83 LTF, la voie du recours en matière de droit public est ouverte et, par conséquent, celle du recours constitutionnel subsidiaire est exclue (art. 113 LTF).”

“Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ne se prononcent pas sur leur qualité pour agir, relevant que celle-ci leur a été reconnue lors de la procédure cantonale. L'arrêt attaqué ne s'exprime pas sur cette question. Il ressort toutefois de leur opposition et de leur mémoire de recours cantonal que les recourants sont copropriétaires de trois immeubles locatifs situés à proximité de la parcelle n° 1092 et à l'intérieur du périmètre de protection défini par la jurisprudence (ATF 133 I 409 consid. 1.3). Ils sont donc particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui autorise Salt Mobile SA à modifier l'installation de base de téléphonie mobile érigée sur le bâtiment locatif de F.________ et peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir son annulation et celle du permis de construire qu'il confirme. Le recours a au surplus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.”

“Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht grundsätzlich auch auf dem Gebiet der kantonalen Sozialhilfe zur Verfügung (Urteil 8C_8/2022 vom 12. Mai 2022 E. 1). Ein Ausschlussgrund liegt nicht vor (vgl. Art. 83 BGG; BGE 136 V 351 E. 2.1; Urteil 8C_444/2019 vom 6. Februar 2020 E. 1, nicht publ. in: BGE 146 I 1). Ist die Beschwerde in der Hauptsache zulässig, gilt dies auch in Bezug auf die unentgeltliche Verbeiständung (vgl. Urteile 2C_816/2020 vom 18. Mai 2021 E. 1.1; 8C_880/2018 vom 6. Juni 2019 E. 1; 8C_210/2016 vom 24. August 2016 E. 1; 1C_17/2012 vom 15. Juni 2012 E. 2.1). Da auch alle übrigen Sachurteilsvoraussetzungen vorliegen, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten. Insofern bleibt kein Raum für die eventualiter eingereichte subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG; vgl. Urteil 8C_225/2020 vom 9. Juni 2020 E. 1).”

“Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht grundsätzlich auch auf dem Gebiet der kantonalen Sozialhilfe (vgl. dazu BGE 148 V 114 E. 3.1 mit Hinweisen) zur Verfügung. Ein Ausschlussgrund liegt nicht vor (vgl. Art. 83 BGG; BGE 136 V 351 E. 2.1; Urteil 8C_444/2019 vom 6. Februar 2020 E. 1, nicht publ. in: BGE 146 I 1; Urteil 8C_395/2022 vom 24. Januar 2023 E. 1). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen ebenfalls erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht grundsätzlich auch auf dem Gebiet der kantonalen Sozialhilfe zur Verfügung. Ein Ausschlussgrund liegt nicht vor (vgl. Art. 83 BGG; BGE 136 V 351 E. 2.1; Urteil 8C_444/2019 vom 6. Februar 2020 E. 1, nicht publ. in: BGE 146 I 1). Ist die Beschwerde in der Hauptsache zulässig, gilt dies auch in Bezug auf die unentgeltliche Verbeiständung (vgl. Urteile 2C_816/2020 vom 18. Mai 2021 E. 1.1; 8C_880/2018 vom 6. Juni 2019 E. 1; 8C_210/2016 vom 24. August 2016 E. 1; 1C_17/2012 vom 15. Juni 2012 E. 2.1). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen ebenfalls erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Erlasse (Art. 82 lit. b BGG; sog. abstrakte Normenkontrolle). Vorliegend richtet sich die Beschwerde gegen den zweiten Absatz und die lit. b des ersten Absatzes des neu in das VRG/ZH eingefügten § 4d. Bei § 4d nVRG/ZH handelt es sich um eine Bestimmung eines kantonalen Erlasses im Sinn von Art. 82 lit. b BGG. Der in Art. 83 BGG enthaltene Ausnahmekatalog findet bei Erlassbeschwerden keine Anwendung (BGE 149 I 81 E. 3.3.4 mit Hinweisen).”

“Die Vorinstanz prüfte die Anwendbarkeit der Interkantonalen Vereinbarung vom 15. November 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (IVöB 2019; BSG 731.2-1; vgl. auch Art. 1 ff. des Gesetzes des Kantons Bern vom 8. Juni 2021 über den Beitritt zur Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen [IVöBG/BE; BSG 731.2]; vgl. auch E. 7.3 hiernach). Sie kam zum Schluss, dass der Anwendungsbereich von Art. 9 IVöB 2019 zur Übertragung von öffentlichen Aufgaben oder Verleihung von Konzessionen eröffnet sei (vgl. Bst. B.b hiervor; E. 6.4 des angefochtenen Urteils). Die potenzielle Anwendbarkeit des öffentlichen Beschaffungsrechts hat indes keinen Einfluss auf die Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, da die Ausnahmen gemäss Art. 83 BGG bei Beschwerden gegen Erlasse keine Anwendung finden (vgl. BGE 149 I 81 E. 3.3.4; 145 I 26 E. 1.1; 138 I 435 E. 1.2; vgl. auch Art. 83 lit. f BGG).”

“Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de droit contre un acte normatif, comme c'est le cas en l'espèce (cf. art. 136 al. 2 let. a de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst.-VD; BLV 101.01] et art. 3 al. 2 let. b de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32]), c'est la décision de l'autorité cantonale validant la norme qui doit être attaquée, mais le recours au Tribunal fédéral n'en reste pas moins un recours contre un acte normatif au sens de l'art. 82 let. b LTF BGE 149 I 81 S. 87 (cf. art. 87 al. 2, lequel renvoie à l'art. 86 LTF; ATF 145 I 26 consid. 1.1; arrêts 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 1.1.2 et références; 8C_789/2020 du 4 novembre 2021 consid. 1.1; SEILER, op. cit., n° 76 ad art. 82 LTF; DONZALLAZ, op. cit, n° 210 ad art. 82 LTF; KIENER, op cit., p. 236 s.; supra consid. 3.3.1). Partant, les exceptions à la recevabilité du recours en matière de droit public contre les décisions (art. 83 LTF) n'entrent pas en considération (ATF 145 I 26 consid. 1.1; ATF 138 I 435 consid. 1.2).”

“L'affaire relève du droit public (art. 82 let. a LTF), puisqu'elle a pour objet la reconnaissance d'une exploitation au sens de l'art. 6 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm; RS 910.91), et ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions de l'art. 83 LTF.   Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), par l'intéressée qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable.”

“Le litige concerne la délégation de prestations de logopédie en tant que mesures de pédagogie spécialisée et les conditions à respecter par les logopédistes privés délégataires. Il est régi par le droit public (art. 82 let. a LTF) et la cause ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, en particulier de l'art. 83 let. k LTF, car le litige ne porte pas sur une subvention au sens de cette disposition (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5; arrêt 2C_472/2022 du 22 mars 2023 consid. 1.2.1). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte. Le recours constitutionnel subsidiaire formé par la recourante en parallèle est partant irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recours constitutionnel subsidiaire est de ce fait irrecevable (art. 113 Cst.). Les recourants sont propriétaires de fonds qui sont compris, respectivement qui jouxtent le périmètre du PQ; à ce titre, ils bénéficient d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, qui confirme ce plan; ils ont par ailleurs pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. Il convient ainsi de leur reconnaître la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient dès lors d'entrer en matière.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid betreffend eine strassenverkehrsrechtliche Administrativmassnahme, wogegen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten in Betracht fällt (Art. 82 ff. BGG). Ein Ausnahmegrund im Sinne von Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer nahm am vorinstanzlichen Verfahren teil und ist als direkter Adressat des angefochtenen Entscheids und des verfügten Führerausweisentzugs zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Der angefochtene Entscheid schliesst das Verfahren ab und stellt damit einen Endentscheid dar (Art. 90 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“La recourante forme dans le même acte un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Dans la mesure où le jugement attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui n'est pas visée par les exceptions de l'art. 83 LTF, la voie du recours en matière de droit public est ouverte et, par conséquent, celle du recours constitutionnel subsidiaire est exclue (art. 113 LTF).”

“L'arrêt attaqué a été rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et dans une matière où aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF ne s'applique, si bien qu'il peut être porté devant le Tribunal fédéral par la voie de recours en matière de droit public. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire - formé simultanément par la recourante - est d'emblée irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“In der zeitlich nachfolgenden zweiten Phase geht es um die Tarifierung, mithin um die Subsumtion der festgestellten individuell-konkreten Sachumstände unter eine Position des generell-abstrakten Zolltarifs (Urteile 2A.242/2006 vom 2. Februar 2007 E. 1.2; 2A.276/2005 vom 29. September 2005 E. 1.1). Die Ermittlung der Beschaffenheit einer individuell-konkreten Ware und die Bestimmung der generell-abstrakten Tarifposition greifen freilich ineinander über. Sie lassen sich nur schwerlich auseinanderhalten. 1.2.4.3. Dies zeitigt Auswirkungen auf das Verfahrensrecht: Im Unterschied zur klassischen Auslegung und/oder Anwendung eines beispielsweise zollrechtlichen Rechtssatzes werfen die zollrechtliche Einordnung einer Ware und deren Tarifierung Fragen auf, deren Charakter die Justiziabilität zumindest einschränkt (Steiner, a.a.O., S. 293; ebenso Max Baumgartner, Der Rechtsschutz in Zolltarifstreitigkeiten, 1937, 105; Thomas Häberli, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 208 zu Art. 83 BGG).”

“In der zeitlich nachfolgenden zweiten Phase geht es um die Tarifierung, mithin um die Subsumtion der festgestellten individuell-konkreten Sachumstände unter eine Position des generell-abstrakten Zolltarifs (Urteile 2A.242/2006 vom 2. Februar 2007 E. 1.2; 2A.276/2005 vom 29. September 2005 E. 1.1). Die Ermittlung der Beschaffenheit einer individuell-konkreten Ware und die Bestimmung der generell-abstrakten Tarifposition greifen freilich ineinander über. Sie lassen sich nur schwerlich auseinanderhalten. 1.2.4.3. Dies zeitigt Auswirkungen auf das Verfahrensrecht: Im Unterschied zur klassischen Auslegung und/oder Anwendung eines beispielsweise zollrechtlichen Rechtssatzes werfen die zollrechtliche Einordnung einer Ware und deren Tarifierung Fragen auf, deren Charakter die Justiziabilität zumindest einschränkt (Steiner, a.a.O., S. 293; ebenso Max Baumgartner, Der Rechtsschutz in Zolltarifstreitigkeiten, 1937, 105; Thomas Häberli, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 208 zu Art. 83 BGG).”

“Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und verfügt über ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids, da seinem Gesuch um Informationszugang nicht stattgegeben wurde. Er ist somit zur Beschwerdeerhebung befugt (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund vorliegt (Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerin ist bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Partei beteiligt gewesen und dort mit ihrem Haupt- und Eventualantrag nicht durchgedrungen. Ausserdem ist sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt. Sie ist somit zur Erhebung der Rechtsmittel legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer baurechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Baugesuchstellerin zur Beschwerdeführung berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten (Art. 42 Abs. 2 und Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) im Bereich des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21) und richtet sich gegen ein verfahrensabschliessendes (Art. 90 BGG) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund vorliegt (Art. 83 BGG; vgl. Art. 84 Abs. 1 HMG). Die Beschwerdeführerin ist bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Partei beteiligt gewesen und dort mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen. Ausserdem ist sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt. Sie ist somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichten Eingaben betreffen eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richten sich gegen verfahrensabschliessende (Art. 90 BGG) Urteile des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Die Rechtsmittel sind als Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund vorliegt (Art. 83 BGG; vgl. Art. 84 Abs. 1 HMG). Die Beschwerdeführerinnen sind bereits in den bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren C-5710/2019 und C-5720/2019 als Parteien beteiligt gewesen und dort mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen. Ausserdem sind sie durch die angefochtenen Urteile in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt, da die Vorinstanz die Sistierung ihrer Betriebsbewilligungen und ihrer Arzneimittelzulassungen bestätigt hat. Sie sind somit zur Erhebung der Rechtsmittel legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten in den Verfahren 2C_854/2021 und 2C_855/2021 ist einzutreten.”

“Sur le point de savoir si la compétence devrait, le cas échéant, revenir au Tribunal fédéral, il convient encore de relever qu'au consid. 1.1.3 de son arrêt 2C_349/2012 du 18 mars 2013, celui-ci note que le texte de l'art. 83 let. a LTF n'établit aucune distinction selon qu'un tribunal se serait déjà prononcé avant le Tribunal fédéral. Il renvoie au message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, dans lequel le Conseil fédéral admet la possibilité de recourir contre les décisions tombant « dans le champ d'application de la garantie des voies de droit de l'art. 6 par. 1 CEDH » tant au Tribunal administratif fédéral que, par la suite, devant le Tribunal fédéral (cf. FF 2001 4000, 4184). Il note également que la doctrine majoritaire est d'avis, en relation avec l'art. 83 let. a LTF, qu'une décision émanant, à tout le moins, d'une autorité fédérale subordonnée au Conseil fédéral pourra être contestée devant le Tribunal administratif fédéral puis auprès du Tribunal fédéral (cf. Häberli, op. cit, art. 83 LTF n° 30 ; Hansjörg Seiler, in : Bundesgerichtsgesetz, 2007, art. 83 LTF n° 21 ; Alain Wurzburger, in : Commentaire de la LTF, 2009, art. 83 LTF n° 30 ; sceptique : Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, art. 83 LTF n° 2757 p. 1057). Le Tribunal fédéral relève qu'en adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur fédéral a souhaité faire en sorte que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). En outre et surtout, il retient qu'il résulte de l'interprétation téléologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition prévoit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'accès au juge, et non d'opérer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concernée. Il en découle que, lorsque la contre-exception prévue à l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient à s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en être successivement saisies (voir aussi Florence Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Zollstreit, mithin in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Es liegt keine der Ausnahmen von Art. 83 BGG vor. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist somit zulässig. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) der nach Art. 89 Abs. 1 BGG legitimierten Beschwerdeführerin ist einzutreten.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Zollstreit, mithin in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Es liegt keine der Ausnahmen von Art. 83 BGG vor. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist somit zulässig. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) der nach Art. 89 Abs. 1 BGG legitimierten Beschwerdeführerin ist einzutreten.”

“Angefochten ist mit dem Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 27. Oktober 2021 ein letztinstanzlicher Endentscheid auf dem Gebiet des öffentlichen Rechts. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG), sofern keine Ausnahmebestimmung nach Art. 83 BGG greift. Auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt und der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgeblichen Schwellenwert erreicht (Art. 83 lit. f BGG; BGE 146 II 276 E. 1.2; 144 II 177 E. 1.3).”

“April 2021 wurde angeordnet, dass bis zum Entscheid über das Gesuch um aufschiebende Wirkung "alle Vollziehungsvorkehrungen zu unterbleiben" hätten. 2. Die vorliegende Eingabe erweist sich als offensichtlich unzulässig; es ist darauf durch den Präsidenten im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten: 2.1. Gemäss Art. 83 lit. f BGG ist die Beschwerde auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen ausgeschlossen, wenn sich keine Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung stellen (Ziff. 1) und wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (SR 172.056.1) nicht erreicht (Ziff. 2). 2.2. Die beiden Voraussetzungen gelten - was die Beschwerdeführerin übersieht - kumulativ (vgl. BGE 140 I 285 E. 1.1; 134 II 192 E. 1.2; 133 II 396 E. 2.1 mit zahlreichen Hinweisen; THOMAS HÄBERLI, in: Niggli/ Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], BSK Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 160 f. zu Art. 83 BGG; HANSJÖRG SEILER : in: Seiler/von Werdt/Güngerich/Oberholzer [Hrsg.], SHK Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 60 zu Art. 83 BGG; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Corboz et al. [Hrsg.], Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 77 zu Art. 82 BGG); dies gilt auch - wie hier - in einem Zwischenverfahren über vorsorgliche Massnahmen (BGE 134 II 192 E. 1.3; AUBRY GIRARDIN, a.a.O., N. 88 zu Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerin legt - entgegen ihrer Begründungspflicht (vgl. BGE 140 I 285 E. 1.1 mit Hinweisen; HÄBERLI, a.a.O., N. 157a zu Art. 83 BGG; SEILER, a.a.O., N. 63 zu Art. 83 BGG) - nicht dar, inwieweit sich im vorliegenden Zusammenhang Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung stellen. Solche sind auch nicht ersichtlich, nachdem die Beschwerdeführerin im Wesentlichen nur die”

“Gegen Endentscheide des Bundesverwaltungsgerichts über die erleichterte Einbürgerung steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor (Art. 83 lit. b BGG e contrario). Der Beschwerdeführer nahm am vorinstanzlichen Verfahren teil, ist durch den angefochtenen Entscheid auch materiell beschwert und damit nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die von ihm fristgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts über die Nichtigerklärung einer erleichterten Einbürgerung. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a sowie Art. 90 BGG); ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor (Art. 83 lit. b BGG e contrario; Urteil 1C_168/2023 vom 30. Oktober 2023 E. 1 mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin nahm am vorinstanzlichen Verfahren teil, ist durch den angefochtenen Entscheid materiell beschwert und damit nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Da auch die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde vorbehältlich zulässiger und genügend begründeter Rügen (vgl. Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 i.V.m. Art. 95 BGG) einzutreten.”

“Die Beschwerde richtet sich gegen einen Entscheid in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen. Die Ausnahme der ordentlichen Einbürgerungen nach Art. 83 lit. b BGG erstreckt sich nicht auf die Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung. Es liegt auch keine der übrigen Ausnahmen von Art. 83 BGG vor. Der Beschwerdeführer hat sich am Verfahren vor der Vorinstanz beteiligt und ist beschwerdelegitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die fristgerechte Beschwerde ist einzutreten.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen ein verfahrensabschliessendes (Art. 90 BGG) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund vorliegt (Art. 83 BGG). Namentlich kommt der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG nicht zum Tragen, da es sich bei der Entschädigung gestützt auf Art. 34 EnG um eine Anspruchssubvention handelt (vgl. Urteil 2C_116/2022 vom 3. Mai 2023 E. 1.1 und E. 6.4; vgl. auch E. 3 hiernach).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen ein verfahrensabschliessendes (Art. 90 BGG) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund vorliegt (Art. 83 BGG). Namentlich kommt der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG nicht zum Tragen, da es sich bei der Entschädigung gestützt auf Art. 34 EnG um eine Anspruchssubvention handelt (vgl. Urteil 2C_116/2022 vom 3. Mai 2023 E. 1.1 und E. 6.4; vgl. auch E. 3 hiernach).”

“En vertu de l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), le Secrétariat d'Etat a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 2 let. a LTF), dans le domaine du droit des étrangers, contre des décisions cantonales de dernière instance. Infirmant le refus d'octroi d'autorisations de séjour UE/AELE aux intimés, l'arrêt entrepris peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public, dès lors qu'il existe potentiellement un droit, du point de vue des étrangers intimés dont l'un est un ressortissant italien, à l'octroi de ces autorisations (ATF 136 II 177 consid. 1.1) et que le Secrétariat d'Etat peut contester l'arrêt cantonal qui reconnaît l'existence d'un tel droit (cf. ATF 130 II 137 consid. 1.2; arrêt 2C_523/2016 du 14 novembre 2016 consid. 1.1). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über enteignungsrechtliche Begehren. Dabei handelt es sich um eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit. Art. 83 lit. w BGG enthält für das Rechtsgebiet des Elektrizitätsrechts einen Ausschlussgrund; dieser betrifft Plangenehmigungsentscheide für Stark- und Schwachstromanlagen sowie damit zusammenhängende enteignungsrechtliche Entscheide (vgl. BGE 147 II 201 E. 1.3). Die vorliegende Auseinandersetzung betrifft eine Wohnbaute (inkl. Erschliessung). Der Ausschlussgrund nach Art. 83 lit. w BGG kommt somit nicht zum Tragen. Da auch sonst keine Ausnahme nach Art. 83 BGG gegeben ist, steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a BGG). Für eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde bleibt kein Raum (Art. 113 BGG). Die Beschwerdeführer sind als Grundeigentümer, die bei den kantonalen Instanzen unterlegen sind, zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde (Art. 100 Abs. 1 BGG) ist grundsätzlich einzutreten.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG), in dem es die Publikation einer kartellrechtlichen Sanktionsverfügung bestätigt (Art. 83 BGG; vgl. Art. 48 Abs. 1 KG). Das Verfahren gegen die Publikationsverfügung ist losgelöst vom Verfahren gegen die Sanktionsverfügung zu beurteilen, da ein voneinander unabhängiges Anfechtungsobjekt betroffen ist. Für die Frage der Publikation der Sanktionsverfügung wirkt die Publikationsverfügung oder der allenfalls darüber ergangene Rechtsmittelentscheid verfahrensabschliessend. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich somit um einen anfechtbaren Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG (vgl. Urteil 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publ. in: BGE 142 II 268).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG), in dem es die Publikation einer kartellrechtlichen Sanktionsverfügung bestätigt (Art. 83 BGG; vgl. Art. 48 Abs. 1 KG). Das Verfahren gegen die Publikationsverfügung ist losgelöst vom Verfahren gegen die Sanktionsverfügung zu beurteilen, da ein voneinander unabhängiges Anfechtungsobjekt betroffen ist. Für die Frage der Publikation der Sanktionsverfügung wirkt die Publikationsverfügung oder der allenfalls darüber ergangene Rechtsmittelentscheid verfahrensabschliessend. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich somit um einen anfechtbaren Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG (vgl. Urteil 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publ. in: BGE 142 II 268).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG), in dem es die Publikation einer kartellrechtlichen Sanktionsverfügung bestätigt (Art. 83 BGG; vgl. Art. 48 Abs. 1 KG). Das Verfahren gegen die Publikationsverfügung ist losgelöst vom Verfahren gegen die Sanktionsverfügung zu beurteilen, da ein voneinander unabhängiges Anfechtungsobjekt betroffen ist. Für die Frage der Publikation der Sanktionsverfügung wirkt die Publikationsverfügung oder der allenfalls darüber ergangene Rechtsmittelentscheid verfahrensabschliessend. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich somit um einen anfechtbaren Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG (vgl. Urteil 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publ. in: BGE 142 II 268).”

“Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public de la protection du patrimoine, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. En tant que propriétaires de la parcelle n° 691 et de la villa "La Paisible", lesquelles sont concernées par le classement litigieux, A.________ et B.________ sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il en va de même pour C.________, au bénéfice d'un droit d'emption sur la parcelle visée par le classement. Les recourants ont pris part à la procédure devant l'instance précédente. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.”

“Angefochten ist ein Nichteintretensentscheid des Kantonsgerichts Luzern betreffend die Verweigerung eines Führerausweises infolge nicht bestandener Führerprüfung. Dabei handelt es sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts, weshalb grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten das zutreffende Rechtsmittel an das Bundesgericht darstellt (vgl. Art. 82 lit. a BGG). Gegen den angefochtenen Nichteintretensentscheid ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten indes nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre, d.h. wenn kein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG zum Zug kommt (Urteile 2C_1065/2017 vom 15. Juni 2018 E. 1.1; 2C_64/2007 vom 29. März 2007 E. 2.1). Gemäss Art. 83 lit. t BGG ist die Beschwerde unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. In der an die Vorinstanz gerichteten Beschwerde beanstandete der Beschwerdeführer das negative Ergebnis der beiden absolvierten praktischen Führerprüfungen. Dabei handelt es sich um eine Fähigkeitsprüfung im Sinne von Art. 83 lit. t BGG, weshalb deren Ergebnis nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten anfechtbar ist (vgl. für Kontrollfahrten BGE 138 II 501 E. 1.1; 136 II 61 E. 1.1.; Urteil 1C_45/2020 vom 5. Januar 2021 E. 1.1).”

“Angefochten ist das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 27. Oktober 2022, mit dem es nicht auf die Beschwerde eintrat. Gegen Nichteintretensentscheide ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre, d.h. wenn kein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG vorliegt (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_927/2022 vom 20. September 2023 E. 1.1). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da auf die Weitergeltung der Niederlassungsbewilligung grundsätzlich ein Anspruch besteht (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; BGE 135 II 1 E. 1.2.1; vgl. Urteile 2C_19/2023 vom 20. Juli 2023 E. 1; 2C_889/2021 vom 24. Februar 2022 E. 1; 2C_628/2021 vom 21. Oktober 2021 E. 1). Der Beschwerdeführer ist als Adressat des angefochtenen Nichteintretensentscheids ferner zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Da auch alle weiteren Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90, Art. 100 Abs. 1 und Art. 42 BGG), ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions confirmant, comme en l'espèce, la révocation d'une autorisation d'établissement, dès lors qu'il existe en principe un droit au maintien d'une telle autorisation (ATF 141 II 169 consid. 4.4.4; arrêt 2C_60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 1 non publié aux ATF 149 II 1). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF n'entrant en ligne de compte, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.   Le recours constitutionnel subsidiaire est partant irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions confirmant, comme en l'espèce, la révocation d'une autorisation d'établissement, dès lors qu'il existe en principe un droit au maintien d'une telle autorisation (ATF 141 II 169 consid. 4.4.4; arrêt 2C_60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 1 non publié aux ATF 149 II 1). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF n'entrant en ligne de compte, la voie du recours en matière de droit public est ouverte. Le recours constitutionnel subsidiaire est partant irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Elle l'est en revanche contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1). Le recours ne tombe en outre sous le coup d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.”

“Angefochten ist ein verfahrensabschliessender aufgrund einer nicht fristgemäss formgültig eingereichten Beschwerde erfolgter Nichteintretensentscheid (Art. 90 BGG) des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich im Bereich des öffentlichen Rechts. Der prozessuale Endentscheid bildet ein zulässiges Anfechtungsobjekt der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht, da der Entscheid in der Sache sich auf die Erteilung einer Niederlassungsbewilligung bezieht, auf welche die Beschwerdeführerin einen Anspruch hat (BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 9C_110/2020 vom 9. März 2020 E. 2 und 4; Art. 82 in Verbindung mit Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig (Art. 82 lit. a, Art. 83 e contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG) und die Beschwerdeführerin dazu legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Elle l'est en revanche contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1; arrêt 2C_94/2020 du 4 juin 2020 consid. 1). Le recours ne tombe en outre sous le coup d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte. Le recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle est par conséquent irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 141 II 169 consid. 4.4.4; 135 II 1 consid. 1.2.1). Il s'ensuit que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.”

“En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions infirmant, comme en l'espèce, la révocation d'une autorisation d'établissement, dès lors qu'il existe en principe un droit au maintien d'une telle autorisation (ATF 141 II 169 consid. 4.4.4 p. 178; arrêt 2C_744/2019 du 20 août 2020 consid. 1.1 destiné à publication). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF n'entrant en ligne de compte, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.”

“323 non publié in ATF 146 I 157; 2C_97/2014 du 13 décembre 2014 consid. 1.3, non publié in ATF 141 I 20; 1C_6/2016 du 27 mai 2016 consid. 1.3; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 1.1.3). Il s'ensuit que, lorsque l'accès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique avec la situation procédurale applicable en lien avec l'art. 6 CEDH, saisir successivement les instances de recours internes usuelles, de sorte que c'est le Tribunal administratif fédéral qui s'avère compétent comme autorité de première instance judiciaire, et non le Tribunal fédéral. Il importe peu, comme l'indique la doctrine, que la cause ne tombe pas dans la liste des matières pour lesquelles le Tribunal administratif fédéral peut revoir les décisions du Conseil fédéral et qui sont énumérées à l'art. 33 let. a et b LTAF (cf. AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 32 ad art. 83 LTF; contra: THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 45 ad art. 83 LTF s'agissant toutefois des décisions du Conseil fédéral se fondant directement sur l'art. 184 al. 3 ou l'art. 185 al. 3 Cst.). On ne voit en effet pas ce qui justifie, sous l'angle de l'art. 13 CEDH et dans la mesure où cette disposition confère, à l'instar de l'art. 6 CEDH, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal selon l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, de ne pas aussi garantir tout d'abord le recours au Tribunal administratif fédéral. Cela d'autant moins qu'en adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur a souhaité faire en sorte que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF, qui énonce les autorités dont les actes peuvent être attaqués par la voie du recours en matière de droit public, alors que les décisions à caractère politique qui relèvent du champ d'application des art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF ne sont généralement pas rendues par les autorités visées à l'art.”

“Nach Art. 83 lit. g BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse ausgeschlossen, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen. Der Begriff des öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses im Sinne von Art. 83 lit. g BGG ist weit zu verstehen. Darunter fallen alle Arbeitsverhältnisse mit öffentlich-rechtlichen Körperschaften, die nicht auf privatrechtlichem Vertrag beruhen. Massgebend ist, dass die betreffende Person vom Staat eingestellt sowie bezahlt wird und seiner Disziplinargewalt unterliegt. In einem Arbeitsverhältnis im Sinne von Art. 83 lit. g BGG stehen auch Mitglieder öffentlicher Behörden und insbesondere auch Magistratspersonen und Richter (Urteil 8C_629/2020 vom 3. Dezember 2020 E. 2.2 mit Hinweisen; THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 167 f. zu Art. 83 BGG). Das vorliegend angefochtene Urteil U 20 78 ist ein Zwischenentscheid in einem Verfahren auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse im Sinne von Art. 83 lit. g BGG. Das Verfahren betrifft eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, zumal der von der KJS ausgesprochene Verweis keine (direkten) finanziellen Auswirkungen auf den Beschwerdeführer hat (vgl. BGE 142 II 259 E. 3; Urteile 8C_629/2020 vom 3. Dezember 2020 E. 2.3 f.; 8C_392/2020 vom 19. November 2020 E. 1.3 mit Hinweisen; 8C_1065/2009 vom 31. August 2010 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 136 I 332). Es betrifft nicht die Gleichstellung der Geschlechter. Die vom Beschwerdeführer gegen den Verweis der KJS geführten Verfahren fallen somit in den Bereich, welcher nach Art. 83 lit. g BGG von der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgenommen ist. Nach dem Grundsatz der Einheit des Prozesses kann der vorliegend angefochtene Zwischenentscheid ebenfalls nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden (vgl.”

“Le recours est dirigé contre l'élection, par le parlement cantonal, d'un juge au Tribunal des mineurs. Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne s'agit pas d'un acte normatif au sens des art. 82 let. b et 87 LTF: cette notion se rapporte à un acte général (destiné à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes) et abstrait (se rapportant à un nombre indéterminé de situations - ATF 136 II 415 consid. 1.1), alors que l'élection d'un magistrat s'apparente à un acte individuel et concret. Le recours pour violation des droits politiques n'est pas non plus ouvert puisqu'il s'agit d'une élection indirecte (ATF 147 I 1 consid. 3.1). Seul est dès lors envisageable le recours contre une décision au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recourant, en tant que candidat évincé, à qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF). La décision litigieuse a un caractère final (art. 90 LTF) et le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'est applicable; à supposer que l'on se trouve en présence d'une décision en matière de rapport de travail (art. 83 let. b LTF), la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), le recourant se plaignant au demeurant d'une discrimination à raison du sexe.”

“1) und wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (SR 172.056.1) nicht erreicht (Ziff. 2). 2.2. Die beiden Voraussetzungen gelten - was die Beschwerdeführerin übersieht - kumulativ (vgl. BGE 140 I 285 E. 1.1; 134 II 192 E. 1.2; 133 II 396 E. 2.1 mit zahlreichen Hinweisen; THOMAS HÄBERLI, in: Niggli/ Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], BSK Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 160 f. zu Art. 83 BGG; HANSJÖRG SEILER : in: Seiler/von Werdt/Güngerich/Oberholzer [Hrsg.], SHK Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 60 zu Art. 83 BGG; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Corboz et al. [Hrsg.], Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 77 zu Art. 82 BGG); dies gilt auch - wie hier - in einem Zwischenverfahren über vorsorgliche Massnahmen (BGE 134 II 192 E. 1.3; AUBRY GIRARDIN, a.a.O., N. 88 zu Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerin legt - entgegen ihrer Begründungspflicht (vgl. BGE 140 I 285 E. 1.1 mit Hinweisen; HÄBERLI, a.a.O., N. 157a zu Art. 83 BGG; SEILER, a.a.O., N. 63 zu Art. 83 BGG) - nicht dar, inwieweit sich im vorliegenden Zusammenhang Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung stellen. Solche sind auch nicht ersichtlich, nachdem die Beschwerdeführerin im Wesentlichen nur die”

“Im Bereich des Abgaberechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich gegeben (Art. 83 BGG e contrario). Anders verhält es sich insbesondere im Fall von angefochtenen Entscheiden über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Diesfalls ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, es sei denn, eine doppelte Voraussetzung sei erfüllt. So ist zum einen zu verlangen, dass ein Entscheid über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer vorliegt, und zum andern, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 83 lit. m BGG; BGE 149 II 462 E. 1.2.2). Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so hat die beschwerdeführende Person auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt sein soll (Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG; BGE 147 IV 453 E. 1.4.8; 145 IV 99 E.”

“Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, der das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Eine Ausnahme von der Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 83 BGG besteht nicht. Lit. e dieser Bestimmung, wonach Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal von der Beschwerdemöglichkeit ausgenommen sind, ist nur auf die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden anwendbar, denn nur bei diesen dürfen politische Gesichtspunkte in den Entscheid einfliessen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 mit Hinweis). Der Beschwerdegegner fällt nicht in diese Kategorie.”

“Die Ermächtigung zur Strafverfolgung stellt eine Prozessvoraussetzung für das Strafverfahren dar, wird jedoch in einem davon getrennten Verwaltungsverfahren erteilt. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist deshalb das zutreffende Rechtsmittel (BGE 137 IV 269 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, der das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Eine Ausnahme von der Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 83 BGG besteht nicht. Lit. e dieser Bestimmung, wonach Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal von der Beschwerdemöglichkeit ausgenommen sind, ist nur auf die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden anwendbar, denn nur bei diesen dürfen politische Gesichtspunkte in den Entscheid einfliessen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 mit Hinweis). Der Beschwerdegegner fällt nicht in diese Kategorie. Die Beschwerdeführerin hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen. Sie ist vom behaupteten Straftatbestand des Amtsmissbrauchs gemäss Art. 312 StGB insoweit potenziell direkt betroffen, als sie geltend macht, sie selbst habe aufgrund des Verhaltens des Beschwerdegegners einen Nachteil erlitten (vgl. Urteil 1C_395/2018 vom 21. Mai 2019 E. 1.2 mit Hinweis). Die Berechtigung zur Beschwerde nach Art. 89 Abs. 1 BGG ist in dieser Hinsicht gegeben. Hingegen ist die Beschwerdeführerin nicht berechtigt, mit Beschwerde vor Bundesgericht geltend zu machen, der Beschwerdegegner habe C.”

“Die Ermächtigung zur Strafverfolgung stellt eine Prozessvoraussetzung für das Strafverfahren dar, wird jedoch in einem davon getrennten Verwaltungsverfahren erteilt. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist deshalb das zutreffende Rechtsmittel (BGE 137 IV 269 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, der das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Eine Ausnahme von der Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 83 BGG besteht nicht. Lit. e dieser Bestimmung, wonach Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal von der Beschwerdemöglichkeit ausgenommen sind, ist nur auf die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden anwendbar, denn nur bei diesen dürfen politische Gesichtspunkte in den Entscheid einfliessen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 mit Hinweis). Die Beschwerdegegner fallen nicht in diese Kategorie. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen. Er ist von den behaupteten Straftatbeständen potenziell direkt betroffen. Dies gilt nicht nur für die Nötigung (Art. 181 StGB), sondern auch für den im bundesgerichtlichen Verfahren neu geltend gemachten Vorwurf des Amtsmissbrauchs (Art. 312 StGB). Dieser schützt sowohl den Staat als auch die betroffene Person (Urteil 1C_395/2018 vom 21. Mai 2019 E. 1.2 mit Hinweis). Der Beschwerdeführer ist somit nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt.”

“Die Ermächtigung zur Strafverfolgung stellt eine Prozessvoraussetzung für das Strafverfahren dar, wird jedoch in einem davon getrennten Verwaltungsverfahren erteilt. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist deshalb das zutreffende Rechtsmittel (BGE 137 IV 269 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, der das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Eine Ausnahme von der Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 83 BGG besteht nicht. Lit. e dieser Bestimmung, wonach Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal von der Beschwerdemöglichkeit ausgenommen sind, ist nur auf die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden anwendbar, denn nur bei diesen dürfen politische Gesichtspunkte in den Entscheid einfliessen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 mit Hinweis). Die Beschwerdegegner fallen nicht in diese Kategorie (vgl. Urteil 1B_49/2020 vom 16. Oktober 2020 E. 1.2).”

“Die Ermächtigung zur Strafverfolgung stellt eine Prozessvoraussetzung für das Strafverfahren dar, wird jedoch in einem davon getrennten Verwaltungsverfahren erteilt. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 ff. BGG ist deshalb das zutreffende Rechtsmittel (BGE 137 IV 269 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Die unrichtige Bezeichnung des Rechtsmittels als subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff. BGG schadet der Beschwerdeführerin nicht (BGE 138 I 367 E. 1.1). Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, der das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Eine Ausnahme von der Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 83 BGG besteht nicht. Lit. e dieser Bestimmung, wonach Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal von der Beschwerdemöglichkeit ausgenommen sind, ist nur auf die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden anwendbar, denn nur bei diesen dürfen politische Gesichtspunkte in den Entscheid einfliessen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 mit Hinweis). Die nicht namentlich bezeichneten Mitarbeiter der PUK fallen nicht in diese Kategorie. Die Beschwerdeführerin hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen. Sie ist die Ehegattin des Geschädigten und deshalb direkt erbberechtigt. Die Verfahrensrechte des Geschädigten gehen deshalb gestützt auf Art. 121 Abs. 1 StPO auf sie über (BGE 146 IV 76 E. 2.2; 142 IV 82 E. 3; je mit Hinweisen). Somit ist sie nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt.”

“Die Ermächtigung zur Strafverfolgung stellt eine Prozessvoraussetzung für das Strafverfahren dar, wird jedoch in einem davon getrennten Verwaltungsverfahren erteilt. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist deshalb das zutreffende Rechtsmittel (BGE 137 IV 269 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Angefochten ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, der das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Eine Ausnahme von der Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 83 BGG besteht nicht. Lit. e dieser Bestimmung, wonach Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal von der Beschwerdemöglichkeit ausgenommen sind, ist nur auf die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden anwendbar, denn nur bei diesen dürfen politische Gesichtspunkte in den Entscheid einfliessen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 mit Hinweis). Die Beschwerdegegner fallen nicht in diese Kategorie. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen. Inwiefern er von den behaupteten Straftatbeständen potenziell direkt betroffen und damit nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde legitimiert ist, kann mit Blick auf die folgenden Erwägungen offenbleiben.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF et 34 al. 1 LAT), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure devant l'instance cantonale; il est particulièrement atteint par l'arrêt attaqué et dispose d'un intérêt digne de protection à sa modification, celui-ci confirmant l'affectation d'une partie de la parcelle dont il est propriétaire en zone viticole protégée. Il jouit ainsi de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.”

“Das angefochtene Urteil beruht auf Umweltschutzrecht des Bundes. Es betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 82 lit. a BGG. Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor.”

“Dirigé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale dans une cause relevant de l'aménagement du territoire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT (RS 700), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Helvetia Nostra et Pro Natura font partie des organisations habilitées à recourir en vertu des art. 55 LPE et 12 LPN, conformément au ch. 6 de l'annexe à l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076). A ce titre, elles ont en principe qualité pour agir par la voie du recours en matière de droit public (art. 89 al. 2 let. d LTF), dès lors que l'exploitation litigieuse est soumise à l'étude d'impact sur l'environnement et qu'elle porte atteinte à un site paysager d'importance nationale. Tel n'est en revanche pas le cas de Pro Natura Vaud, qui ne figure pas dans le ch. 6 de l'annexe à l'ODO. La cour cantonale a reconnu aux recourants C.________ et A.________, domiciliés à Eclépens, la qualité pour recourir. Le site litigieux étant situé à proximité directe du village, il y a lieu, à l'instar de l'instance précédente, de considérer que ceux-ci sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de cet acte (art.”

“Mit der Abschreibung des abstrakten Normenkontrollverfahrens als gegenstandslos brachte die Vorinstanz das bei ihr hängige Verfahren zum Abschluss, womit es sich bei der angefochtenen Verfügung um einen Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG handelt. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich offen, sofern die Angelegenheit in materieller Hinsicht nicht unter den Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt, was vorliegend nicht der Fall ist (BGE 135 II 145 E. 3.2). 1.2. Fraglich ist, ob die Beschwerdeführerinnen in der vorliegenden Angelegenheit noch ein schutzwürdiges Interesse haben (Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG).”

“Le recours en matière de droit public est ouvert à l'encontre d'un arrêt d'irrecevabilité lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.2; arrêts 2C_244/2024 du 9 octobre 2024 consid. 1.1; 2C_922/2022 du 22 mars 2024 consid. 1.2). En l'espèce, l'arrêt attaqué confirme le jugement d'irrecevabilité que le Tribunal de première instance a prononcé dans le cadre du litige portant sur le point de savoir si les recourantes, sociétés actives dans les travaux de vidange, doivent déposer une demande d'autorisation d'usage accru du domaine public pour chacune de leur intervention sur la voie publique. Une telle cause relève du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF (cf. arrêt 2C_87/2023 du 23 février 2024 consid. 1.1). L'arrêt entrepris peut donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public. Le recours constitutionnel subsidiaire déposé simultanément est, partant, irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Dans une procédure administrative, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir est habilité à contester l'arrêt d'irrecevabilité par un recours en matière de droit public lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.2; 131 II 497 consid. 1). Tel est le cas en l'espèce, la cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), à savoir le droit médical, et ne tombant pas sous le coup d'une des exceptions de l'art. 83 LTF.”

“Dans une procédure administrative, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir est habilité à contester l'arrêt d'irrecevabilité par un recours en matière de droit public lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.2; 131 II 497 consid. 1). Tel est le cas en l'espèce, la cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), à savoir le droit médical, et ne tombant pas sous le coup d'une des exceptions de l'art. 83 LTF.”

“Weiter beruft er sich auf Art. 8 EMRK und macht damit in vertretbarer Weise einen potentiellen Anspruch auf Weitergeltung der Aufenthaltsbewilligung geltend (Art. 83 BGG e contrario; BGE 139 I 330 E. 1.1). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 89 Abs. 1 und Art. 90 BGG), ist auf die frist- und formgerecht (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten.”

“Weiter beruft er sich auf Art. 8 EMRK und macht damit in vertretbarer Weise einen potentiellen Anspruch auf Weitergeltung der Aufenthaltsbewilligung geltend (Art. 83 BGG e contrario; BGE 139 I 330 E. 1.1). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 89 Abs. 1 und Art. 90 BGG), ist auf die frist- und formgerecht (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten.”

“Angefochten ist das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 28. Februar 2024 (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Dessen Gegenstand bildet die Verfügung der WEKO vom 25. September 2023 betreffend vorsorgliche Massnahmen auf dem Gebiet des Wettbewerbsrechts und damit in einer der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unterliegenden Streitsache (Art. 82 lit. a, Art. 83 BGG e contrario). Die fristgerecht (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereichte Beschwerde der hierzu legitimierten Beschwerdeführerin (Art. 89 Abs. 1 BGG) ist vor diesem Hintergrund grundsätzlich zulässig.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) mit Bezug auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Luftverkehr (Luftverkehrsabkommen, LVA; SR 0.748.127.192.68) respektive auf dem Gebiet des Kartellrechts (vgl. Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG; SR 251]), womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerinnen sind bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Parteien beteiligt gewesen und dort mit ihren Anträgen nur betreffend die Aufhebung der Unterlassungsanordnung vollständig durchgedrungen (Dispositiv-Ziffer”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) auf dem Gebiet des Kartellrechts (vgl. Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG; SR 251]), womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 83 BGG; vgl. auch BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_1060/2022 vom 18. Oktober 2023 E. 1.1). Die Beschwerdeführerinnen sind bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Parteien beteiligt gewesen und dort mit ihrem Antrag um Aufhebung der Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 2. Dezember 2013 nicht durchgedrungen. Ausserdem sind sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt, da die Vorinstanz auf diesen Antrag nicht eingetreten ist. Sie sind somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) auf dem Gebiet des Kartellrechts (vgl. Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG; SR 251]), womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerinnen sind bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Parteien beteiligt gewesen und dort mit ihren Anträgen nur teilweise - betreffend die Verfahrenskosten (vgl. Bst. B.d hiervor) - durchgedrungen. Ausserdem sind sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt. Sie sind somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) im Anwendungsbereich des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251), womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 83 BGG; vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1). Die Beschwerdeführerin ist im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Partei beteiligt gewesen und dort mit ihrem Antrag, die Instruktionsrichterin sei in den Ausstand zu versetzen, nicht durchgedrungen. Ausserdem ist sie durch den angefochtenen Entscheid in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt. Sie ist somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Gemäss Art. 83 lit. t BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. Der Ausschlussgrund kommt zur Anwendung, wenn der angefochtene Entscheid die Bewertung der intellektuellen oder physischen Fähigkeiten eines Kandidaten zum Gegenstand hat und diese Frage vor Bundesgericht strittig ist (BGE 147 I 73 E. 1.2.1; 138 II 42 E. 1.1; 136 I 229 E. 1; Urteile 2C_286/2022 vom 6. Oktober 2022 E. 1.1; 2D_9/2022 vom 10. August 2022 E. 1.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 198 zu Art. 83 BGG). Sind jedoch andere Entscheide im Zusammenhang mit einer Prüfung strittig, so insbesondere solche organisatorischer oder verfahrensrechtlicher Art, bleibt das Rechtsmittel zulässig (BGE 147 I 73 E. 1.2.1 mit Hinweisen; Urteil 2C_425/2023 vom 9. Oktober 2023 E. 2.1). Vorliegend beanstandet die Beschwerdeführerin unter anderem die materielle Bewertung ihrer Prüfung. Es liegt somit ein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 lit. t BGG vor und auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nicht einzutreten.”

“L'arrêt entrepris constitue une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le litige concerne l'assujettissement aux droits de douane et à la TVA sur les importations, respectivement le débiteur de la dette douanière (cf. art. 70 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD; RS 631.0]; art. 51 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [Loi sur la TVA; LTVA; RS 641.20]). Le recours ne tombe par conséquent pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. l LTF, selon laquelle le recours est irrecevable contre les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF, sous réserve de ce qui suit.”

“L'arrêt entrepris constitue une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Le litige concerne l'assujettissement aux droits de douane et à la TVA sur les importations, respectivement la qualité de débiteur de la dette douanière (cf. art. 70 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD; RS 631.0]; art. 51 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [Loi sur la TVA; LTVA; RS 641.20]). Au surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le recourant, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.”

“a BGG und Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG verankerten Ausschlussgrund bejaht hatte, die vertretbare Gegenargumentation des Beschwerdeführers genügen und trat auf die Beschwerde ein (a.a.O., E. 2.3, nicht publ. in BGE 149 I 316). Das unterschiedliche prozessuale Vorgehen ist dann von Bedeutung, wenn ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz angefochten wird, denn dann steht im Falle des Nichteintretens auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wegen Bejahung eines Ausschlussgrunds nach Art. 83 BGG die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG zur Verfügung, bei der die Rügegründe jedoch auf die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten beschränkt sind (Art. 116 BGG; Urteil 2C_1014/2015 vom 21. Juli 2016 E. 2.1 mit Hinweisen). Da hier ein Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts und nicht einer kantonalen Instanz angefochten ist, kommt der erwähnte Umstand indessen nicht zum Tragen. Die Frage, ob eine doppelrelevante (Rechts-) Frage, die sich bei der Anwendung von Art. 83 BGG stellt, bereits im Rahmen der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen abschliessend zu beantworten ist, kann deshalb offenbleiben bzw. es kann wie im erwähnten Urteil 2C_236/2022 vom 2. Mai 2023 auf die schlüssigen Behauptungen des Beschwerdeführers abgestellt und die Frage im Rahmen der inhaltlichen Beurteilung beantwortet werden.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid im Bereich des Bau- und Raumplanungsrechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d sowie Art. 90 BGG); ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG ist nicht gegeben. Die Beschwerdeführenden haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Zudem sind sie als Baugesuchstellende sowie Adressatin bzw. Adressat des angefochtenen Urteils besonders berührt. Dies trifft auch auf den Beschwerdeführer zu, der zwar nicht Eigentümer der Liegenschaft ist, jedoch diese mit der Eigentümerin und Beschwerdeführerin bewohnt. Die Legitimationsvoraussetzungen nach Art. 89 Abs. 1 BGG sind erfüllt. Auf die form- und fristgerecht erhobene Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.”

“Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Bausache. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Ein Ausnahmegrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführenden haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und sind als Baugesuchstellerinnen und Baugesuchsteller sowie zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands Verpflichtete zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.”

“Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer baurechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführenden sind Miteigentümerinnen und Miteigentümer von unmittelbar an die hier interessierende Parzelle angrenzenden Liegenschaften (Beschwerdeführende 1 - 13) bzw. Mieterinnen angrenzender oder zumindest sich in unmittelbarer Nähe befindender Liegenschaften (Beschwerdeführerinnen 14 - 16). Sie haben am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen und sind somit nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde legitimiert. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist - unter Vorbehalt der nachfolgenden Erwägungen - einzutreten.”

“La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose non seulement que la partie recourante ait pris part, comme en l'espèce, à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été privée de la possibilité de le faire, mais aussi qu'elle jouisse d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). De manière générale, le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché de manière vraisemblable de reposer sur une motivation contraire au principe d'interdiction de la discrimination ancré à l'art. 8 al. 2 Cst. (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît en effet l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour la partie recourante à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Toutefois, la partie recourante n'a pas d'intérêt juridique protégé à recourir auprès du Tribunal fédéral lorsqu'une violation de l'interdiction de la discrimination ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst. est d'emblée exclue (ATF 147 I 89 consid. 1.2.4 a contrario). La Cour de céans a dénié tout intérêt juridiquement protégé à des étrangers qui se plaignaient de discrimination après un refus d'octroi ou de prolongation d'autorisations de séjour dans des cas où le grief d'une violation de l'art.”

“De manière générale, le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché de reposer sur une motivation contraire au principe d'interdiction de la discrimination ancré à l'art. 8 al. 2 Cst. (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît en effet l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour la partie recourante à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire, et ce même si l'admission du recours sur ce point ne doit finalement conduire qu'au renvoi de la cause pour réexamen (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Toutefois, la partie recourante n'a pas d'intérêt juridique protégé à recourir auprès du Tribunal fédéral lorsqu'une violation de l'interdiction de la discrimination ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst. est d'emblée exclue (ATF 147 I 89 consid. 1.2.4 a contrario). La Cour de céans a dénié tout intérêt juridiquement protégé à des étrangers qui se plaignaient de discrimination après un refus d'octroi ou de prolongation d'autorisations de séjour dans des cas où le grief d'une violation de l'art.”

“La contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF renvoie en premier lieu à l'art. 6 par. 1 CEDH. La jurisprudence a cependant reconnu que l'art. 13 CEDH, conférant un droit à un recours effectif en cas de violation des droits et libertés reconnus dans la Convention, était également compris (cf. ATF 138 I 6 consid. 1.3.2 ; Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 29 s. et 36 ; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 LTF n° 32).”

“a BGG und Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG verankerten Ausschlussgrund bejaht hatte, die vertretbare Gegenargumentation des Beschwerdeführers genügen und trat auf die Beschwerde ein (a.a.O., E. 2.3, nicht publ. in BGE 149 I 316). Das unterschiedliche prozessuale Vorgehen ist dann von Bedeutung, wenn ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz angefochten wird, denn dann steht im Falle des Nichteintretens auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wegen Bejahung eines Ausschlussgrunds nach Art. 83 BGG die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG zur Verfügung, bei der die Rügegründe jedoch auf die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten beschränkt sind (Art. 116 BGG; Urteil 2C_1014/2015 vom 21. Juli 2016 E. 2.1 mit Hinweisen). Da hier ein Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts und nicht einer kantonalen Instanz angefochten ist, kommt der erwähnte Umstand indessen nicht zum Tragen. Die Frage, ob eine doppelrelevante (Rechts-) Frage, die sich bei der Anwendung von Art. 83 BGG stellt, bereits im Rahmen der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen abschliessend zu beantworten ist, kann deshalb offenbleiben bzw. es kann wie im erwähnten Urteil 2C_236/2022 vom 2. Mai 2023 auf die schlüssigen Behauptungen des Beschwerdeführers abgestellt und die Frage im Rahmen der inhaltlichen Beurteilung beantwortet werden.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid im Bereich des Baurechts. Dagegen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 lit. a BGG das zutreffende Rechtsmittel. Ein Ausnahmegrund im Sinne von Art. 83 BGG liegt nicht vor. Von Vornherein nicht einzutreten ist demnach auf die von den Beschwerdeführenden ebenfalls erwähnte subsidiäre Verfassungsbeschwerde (vgl. Art. 113 BGG).”

“Für den Fall, dass die Beschwerdeführerin den in Dispositiv-Ziff. 4.1 des vorliegenden Entscheids festgelegten Verboten zuwiderhandelt, werden ihr die Straffolgen von Art. 28 Abs. 3 TSchG angedroht. Art. 28 Abs. 3 TSchG lautet: «Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig gegen eine Ausführungsvorschrift, deren Missachtung für strafbar erklärt worden ist, oder eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst»." 1.5. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 12. September 2024 an das Bundesgericht beantragt A.________ (Beschwerdeführerin) die Aufhebung von Ziff. 4.1 Satz 2 und 3, Ziff. 4.2 und Ziff. 5 des Urteilsdispositivs des Urteils des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 19. Juni 2024. 1.6. Das Bundesgericht hat die vorinstanzlichen Akten eingeholt und auf einen Schriftenwechsel verzichtet. 2. Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Tierschutz), die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die vorliegende Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten (Art. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 100 Abs. 1 BGG). 3. 3.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann namentlich die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht (Art. 95 lit. a und b BGG) gerügt werden (BGE 142 II 369 E. 2.1; 138 I 143 E. 2). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), prüft jedoch unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) nur die geltend gemachten Rechtsverletzungen, sofern rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 147 I 73 E. 2.1). In Bezug auf die Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht, d.h. es ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Urteils aufzuzeigen, inwiefern die entsprechenden Rechtsnormen verletzt worden sein sollen (Art.”

“Der angefochtene Entscheid schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund (Art. 83 BGG) liegt nicht vor. Auch untersteht das Rechtsmittel keiner Streitwertgrenze nach Art. 85 Abs. 1 BGG, da es weder die Staatshaftung noch ein öffentlich-rechtliches Arbeitsverhältnis betrifft. Weiter ist das kantonale Gericht eine zulässige Vorinstanz des Bundesgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG).”

“Soweit das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts die Bewilligungsfähigkeit der beiden Beschattungsanlagen und die Rückbauanordnung in Bezug auf die Struktur 2 betrifft, handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid, gegen welchen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offensteht (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor.”

“Gemäss Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht auch auf dem Gebiet des Raumplanungs- und Baurechts zur Verfügung. Das Bundesgerichtsgesetz enthält dazu keinen Ausschlussgrund (vgl. Art. 83 BGG). Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG).”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de la police des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourantes ont pris part à la procédure devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF). Il n'est pas contesté qu'elles sont domiciliées à l'intérieur du périmètre de protection défini par la jurisprudence et figurant dans la fiche de données spécifique au site (ATF 133 II 409 consid. 1.3; 128 II 168 consid. 2.3); de ce fait, elles sont particulièrement touchées par l'arrêt attaqué qui confirme l'autorisation de construire l'installation de téléphonie mobile litigieuse et peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont par ailleurs réunies, si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Bausache. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2; Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor.”

“Die Beschwerde betrifft im Übrigen eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (Art. 82 lit. a BGG), fällt unter keinen gesetzlichen Ausschlussgrund (Art. 83 BGG) und wurde fristgerecht (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereicht. Das Rechtsmittel ist daher als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zu behandeln. Für die ebenfalls erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde verbleibt kein Raum (Art. 113 BGG).”

“Die frist- (vgl. Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (vgl. Art. 42 BGG) eingereichte Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (vgl. Art. 90 BGG) des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Umstritten sind das luftfahrtrechtliche Bewilligungserfordernis bzw. die konkrete Bewilligung für die Zulassung zum schweizerischen Luftraum eines Luftfahrzeugs. Dabei handelt es sich um Angelegenheiten des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG; vgl. 2C_391/2013 vom 13. November 2013 E. 1), die nicht unter den gesetzlichen Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fallen. Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (vgl. auch Art. 6 des Bundesgesetzes vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt [Luftfahrtgesetz, LFG; SR 748.0]).”

“Le recours en matière de droit public est ouvert à l'encontre d'un arrêt d'irrecevabilité lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.2; arrêt 2C_922/2022 du 22 mars 2024 consid. 1.2). En l'espèce, le déni de justice dénoncé par les recourants porte sur le droit à l'obtention d'une décision de l'Office fédéral constatant, en substance, leur droit de continuer à voler dans l'espace aérien suisse avec des aéronefs ultra-légers motorisés étrangers, sans devoir obtenir d'autorisation spéciale. Le litige au fond relève de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), donc du droit public (art. 82 let. a LTF), et ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF (cf. arrêt 2C_1019/2013 du 2 juin 2014 consid. 2.1). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte pour contester l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF; cf. arrêt 2C_495/2023 du 22 février 2024 consid. 1.1).”

“Macht die beschwerdeführende Person im Bereich von Art. 83 BGG eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung oder aus anderen Gründen einen besonders bedeutenden Fall geltend, so hat sie darzutun, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist (Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG), es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 145 IV 99 E. 1.5; 143 II 425 E. 1.3.2; 139 II 340 E. 4; 139 II 404 E. 1.3). Insbesondere genügt es nicht, die Verletzung elementarer Verfahrensgrundsätze bloss zu behaupten, damit das Bundesgericht die Beschwerde als zulässig erachtet (dazu wiederum BGE 145 IV 99 E. 1.5).”

“Im Bereich des Abgaberechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich gegeben (Art. 83 BGG e contrario). Anders verhält es sich insbesondere im Fall von angefochtenen Entscheiden über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Handelt es sich um einen derartigen Entscheid, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, es sei denn, eine doppelte Voraussetzung sei erfüllt. So ist zum einen zu verlangen, dass ein Entscheid über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer vorliegt, und zum andern, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 83 lit. m BGG; BGE 149 II 462 E. 1.2.2). Bei der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung muss es sich um eine solche aus dem Bereich des Steuererlasses handeln (Urteil 9D_10/2024 vom 24. Juli 2024 E. 2.1). Von einem aus anderen Gründen besonders bedeutenden Fall ist (nur) auszugehen, wenn sich eine Frage stellt, die zwingend höchstrichterlich beurteilt werden muss.”

“Im Bereich des Abgaberechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich gegeben (Art. 83 BGG e contrario). Anders verhält es sich insbesondere im Fall von angefochtenen Entscheiden über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Wird ein derartiger Entscheid angefochten, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, es sei denn, es liege eine doppelte Voraussetzung vor. So ist zum einen zu verlangen, dass ein Entscheid über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer vorliegt und zum andern, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 83 lit. m BGG; BGE 149 II 462 E. 1.2.2).”

“Mit Eingabe vom 30. Juli 2024 erhebt die Steuerpflichtige beim Bundesgericht "Einsprache". Sie ersucht sinngemäss um Aufhebung des angefochtenen Entscheids und Anordnung des beantragten Steuererlasses. Sie weist darauf hin, dass sie eine volle Rente der Eidgenössischen Invalidenversicherung beziehe und an einer seltenen neurologischen Schmerzerkrankung leide. Zur Linderung der Schmerzen setze sie CBD-haltiges Öl ein. Seit einer Gesetzesänderung, die am 1. August 2022 in Kraft getreten sei, falle das CBD-haltige Öl nicht mehr unter die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Im Jahr 2023 sei das Produkt sodann auf dem Markt mit unterschiedlichen Rabatten angeboten worden. Wenn die Vorinstanz von ungedeckten Medikamentenkosten von Fr. 1'578.40 (bzw. Fr. 132.- pro Monat) ausgehe, treffe dies nicht zu. In Wahrheit gehe es um Fr. 206.03 im Monat bzw. Fr. 2'472.30 pro Jahr. 2. 2.1. Im Bereich des Abgaberechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich gegeben (Art. 83 BGG e contrario). Anders verhält es sich insbesondere im Fall von angefochtenen Entscheiden über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Handelt es sich um einen derartigen Entscheid, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, es sei denn, eine doppelte Voraussetzung sei erfüllt. So ist zum einen zu verlangen, dass ein Entscheid über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer vorliegt, und zum andern, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 83 lit. m BGG; BGE 149 II 462 E. 1.2.2). Bei der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung muss es sich um eine solche aus dem Bereich des Steuererlasses handeln (Urteil 9D_10/2024 vom 24. Juli 2024 E. 2.1). Von einem aus anderen Gründen besonders bedeutenden Fall ist (nur) auszugehen, wenn sich eine Frage stellt, die zwingend höchstrichterlich beurteilt werden muss.”

“Gemäss Art. 83 lit. t BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. Der Ausschlussgrund kommt zur Anwendung, wenn der angefochtene Entscheid die Bewertung der intellektuellen oder physischen Fähigkeiten eines Kandidaten zum Gegenstand hat und diese Frage vor Bundesgericht strittig ist (BGE 147 I 73 E. 1.2.1; 138 II 42 E. 1.1; 136 I 229 E. 1; Urteile 2C_286/2022 vom 6. Oktober 2022 E. 1.1; 2D_9/2022 vom 10. August 2022 E. 1.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 198 zu Art. 83 BGG). Sind jedoch andere Entscheide im Zusammenhang mit einer Prüfung strittig, so insbesondere solche organisatorischer oder verfahrensrechtlicher Art, bleibt das Rechtsmittel zulässig (BGE 147 I 73 E. 1.2.1 mit Hinweisen; Urteil 2C_425/2023 vom 9. Oktober 2023 E. 2.1). Vorliegend beanstandet die Beschwerdeführerin unter anderem die materielle Bewertung ihrer Prüfung. Es liegt somit ein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 lit. t BGG vor und auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nicht einzutreten.”

“Juli 2023 (Postaufgabe) an das Bundesgericht und stellt verschiedene "Anträge", die jedoch mehrheitlich nicht als solche formuliert sind, sondern vielmehr Behauptungen darstellen. Im Wesentlichen beantragt er sinngemäss, es seien ihm im vorinstanzlichen Verfahren keine Gerichtskosten aufzuerlegen bzw. es sei ihm der volle Betrag des geleisteten Kostenvorschusses zurückzuerstatten und es sei ihm eine Parteientschädigung wegen "törischen" Verhaltens (der Vorinstanz) zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Es wurden keine Instruktionsmassnahmen angeordnet. 2. 2.1. Der angefochtene Entscheid, mit welchem das vorinstanzliche Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wurde, schliesst das Verfahren ab und stellt somit einen Endentscheid dar (Art. 90 BGG). Dagegen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre, d.h. wenn kein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG vorliegt (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_496/2021 vom 30. November 2021 E. 1.1). Die in der Hauptsache gegebene Beschwerde ist auch bezüglich aller Nebenpunkte des Urteils zulässig, namentlich hinsichtlich Kostenentscheiden, soweit dafür keine besonderen Verfahrenswege vorgeschrieben sind (BGE 134 I 159 E. 1.1; Urteile 4A_296/2021 vom 7. September 2021 E. 3.1; 1C_587/2019 vom 24. Juni 2020 E. 1). 2.2. Gemäss Art. 83 lit. t BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. Der Ausschlussgrund kommt zur Anwendung, wenn der angefochtene Entscheid die Bewertung der intellektuellen oder physischen Fähigkeiten eines Kandidaten zum Gegenstand hat und diese Frage vor Bundesgericht strittig ist (BGE 147 I 73 E. 1.2.1; 136 I 229 E. 1; Urteile 2C_286/2022 vom 6. Oktober 2022 E. 1.1; 2D_9/2022 vom 10. August 2022 E.”

“Der Ausnahmenkatalog in Art. 83 BGG ist restriktiv auszulegen (BGE 137 I 371 E. 1.2 m.H.). Die Ausnahmebestimmung von Art. 83 Bst. a BGG bezieht sich auf die klassischen «actes de gouvernement» des Bundesrats (BGE 132 II 342 E. 1; Marino Leber, in: Auer/Müller/Schindler (Hrsg.), VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 72 VwVG). Ihre Anwendbarkeit setzt eine ausschliesslich oder zumindest deutlich überwiegend politische Natur des fraglichen Entscheids voraus (BGE 142 II 313 E. 4.3). Übereinstimmend mit der bundesrätlichen Botschaft ist festzustellen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 Bst. a BGG auf Entscheide über PMT-Massnahmen gemäss BWIS nicht anwendbar ist. Diese fallen zwar offensichtlich in das Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, weisen als verwaltungspolizeiliche Massnahmen des Bundesamts für Polizei zur Sicherung der demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlagen der Schweiz sowie zum Schutz der Freiheitsrechte ihrer Bevölkerung (vgl. Art. 1 BWIS) jedoch keinen überwiegend politischen Charakter auf.”

“La cause ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF. En effet, les avoirs et les ressources du recourant ont été gelés en raison de la mention de celui-ci dans une ordonnance du Conseil fédéral ayant notamment pour effet de bloquer les valeurs patrimoniales de certains ressortissants russes. Une telle mesure affecte sans conteste les droits de caractère civil du recourant au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, dont le respect implique de garantir l'accès à un juge. Par conséquent, la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 let. a LTF n'est pas applicable, même si la cause concerne au fond une ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 2022, qui repose sur l'art. 184 al. 3 Cst. et l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb; RS 946.231), et porte donc sur des "affaires relevant des relations extérieures" au sens de cette disposition. Le fait qu'une instance judiciaire (en l'occurrence le Tribunal administratif fédéral) se soit déjà prononcée avant le Tribunal fédéral n'y change rien (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3; aussi arrêt 2C_572/2019 du 11 mars 2020 consid.”

“März 2023 beantragt A.________ (nachfolgend Beschwerdeführer), das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Januar 2023 aufzuheben und seine Staatenlosigkeit anzuerkennen, eventualiter die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. In prozessualer Hinsicht beantragt er die unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsverbeiständung. Das SEM schloss in seiner Vernehmlassung auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. Erwägungen: 1. 1.1. Das Bundesgericht prüft die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 149 II 66 E. 1.3; 148 I 160 E. 1). 1.2. Mit dem Urteil vom 16. Januar 2023 ist ein Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts angefochten, welcher der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unterliegt (vgl. Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). In Bezug auf die Anerkennung der Staatenlosigkeit besteht kein Ausschlussgrund (vgl. Art. 83 BGG; Urteile 2C_330/2020 vom 6. August 2021 E. 1.1; 2C_415/2020 vom 30. April 2021 E. 1 [nicht publiziert in BGE 147 II 421]). 1.3. Die Erhebung einer Beschwerde setzt ferner voraus, dass der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerde berechtigt, da er als Staatenloser im Sinne des Übereinkommens vom 28. September 1954 über die Rechtsstellung der Staatenlosen (SR 0.142.40; im Folgenden: Staatenlosen-Übereinkommen) Rechtsvorteile geniessen würde, die ihm als vorläufig Aufgenommenen nicht zukommen (vgl. Art. 2 ff. des Staatenlosen-Übereinkommens sowie Urteil 2C_330/2020 vom 6. August 2021 E. 1.2 mit Hinweisen). 1.4. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten. 2. 2.1. Mit der Beschwerde kann namentlich die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht gerügt werden (Art.”

“Das angefochtene Urteil betrifft einen Nichteintretensentscheid des Schweizerischen Akkreditierungsrats betreffend die Zulassung der Beschwerdeführerin zum Verfahren der institutionellen Akkreditierung nach dem Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG; SR 414.20). Mit Ausnahme von Verfügungen des Bundesrates über die Beitragsberechtigung nach HFKG können Verfügungen, die aufgrund dieses Gesetzes, seiner Ausführungsbestimmungen oder der darin vorgesehenen Zusammenarbeitsvereinbarung zwischen dem Bund und den am Hochschulkonkordat beteiligten Kantonen (vgl. Art. 6 HKFG) erlassen werden, mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden (Art. 65 Abs. 1 HKFG). Gemäss Art. 65 Abs. 3 HKFG gelten hierbei die allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege, entsprechend auch das Bundesgerichtsgesetz (vgl. zum im Anwendungsbereich des HFKG vorgesehenen Rechtsschutz auch die Botschaft vom 29. Mai 2009 zum Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich [HKFKG], BBl 2009 4664 Ziff. 3). Da kein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG vorliegt, ist das Rechtsmittel als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig. Die Beschwerdeführerin ist zudem zur Beschwerdeerhebung legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Der angefochtene Entscheid betrifft eine finanzielle Leistung nach dem Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5) und somit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (Art. 82 lit. a BGG; vgl. Urteil 1C_344/2022 vom 2. Juni 2023 E. 2, nicht publ. in BGE 149 II 246). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG besteht nicht. Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und hat ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung der angefochtenen Entscheide, weshalb sie zur Beschwerde berechtigt ist (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist vorbehältlich der nachfolgenden Ausführungen einzutreten.”

“Le recours, déposé dans les délais (art. 100 al. 1 LTF) et les formes requises (art. 42 LTF), concerne une cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF) et, plus spécifiquement, du droit des denrées alimentaires. Il s'agit d'un domaine où la voie du recours en matière de droit public n'est pas fermée en application de l'art. 83 LTF. Le recours est par ailleurs dirigé contre une décision qui met fin à la procédure (art. 90 LTF), après avoir été rendue par un tribunal ayant statué comme autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 BGG). Enfin, la recourante, qui endossait déjà la qualité de recourante devant cette autorité, a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, qui lui impose de modifier l'étiquetage de l'un de ses produits. Il convient dès lors de lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF) et, partant, d'entrer en matière sur son recours.”

“Die Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Umstritten ist das Schicksal von unter das Waffen- und Kriegsmaterialgesetz fallenden Gegenständen. Letztinstanzlich nicht Thema ist die strafrechtliche Einziehung jener Gegenstände. Der daran anschliessende Entscheid über den weiteren Umgang mit den eingezogenen Gegenständen durch die Polizei untersteht dem öffentlichen Recht (vgl. E. 4.3 hiernach; Art. 82 lit. a BGG). Die Streitsache kann sodann an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 83 BGG e contrario). Der Beschwerdeführer ist auch zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de droit contre un tel acte normatif, comme c'est le cas en l'espèce (cf. art. 136 al. 2 let. a de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst./VD; RS/VD 101.01] et art. 3 al. 2 let. b de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC/VD; RS/VD 173.32]), c'est la décision de l'autorité cantonale validant la norme qui doit être attaquée, mais le recours au Tribunal fédéral n'en reste pas moins un recours contre un acte normatif. Partant, les exceptions à la recevabilité du recours en matière de droit public contre les décisions (art. 83 LTF) n'entrent pas en considération (ATF 149 I 81 consid. 3.3.4; 148 I 160 consid. 1.2). Il s'ensuit que le présent recours en matière de droit public, dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal est recevable en vertu de l'art. 82 let. b LTF, sans qu'il y ait lieu de se demander si l'art. 83 let. k LTF s'applique.”

“Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de droit contre un acte normatif, comme c'est le cas en l'espèce (cf. art. 136 al. 2 let. a de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst.-VD; BLV 101.01] et art. 3 al. 2 let. b de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32]), c'est la décision de l'autorité cantonale validant la norme qui doit être attaquée, mais le recours au Tribunal fédéral n'en reste pas moins un recours contre un acte normatif au sens de l'art. 82 let. b LTF BGE 149 I 81 S. 87 (cf. art. 87 al. 2, lequel renvoie à l'art. 86 LTF; ATF 145 I 26 consid. 1.1; arrêts 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 1.1.2 et références; 8C_789/2020 du 4 novembre 2021 consid. 1.1; SEILER, op. cit., n° 76 ad art. 82 LTF; DONZALLAZ, op. cit, n° 210 ad art. 82 LTF; KIENER, op cit., p. 236 s.; supra consid. 3.3.1). Partant, les exceptions à la recevabilité du recours en matière de droit public contre les décisions (art. 83 LTF) n'entrent pas en considération (ATF 145 I 26 consid. 1.1; ATF 138 I 435 consid. 1.2).”

“Das Bundesgericht beurteilt namentlich Streitigkeiten wegen Verletzung von Bundesrecht und Staatsverträgen (Art. 189 Abs. 1 lit. a und b BV; Art. 95 lit. a und b BGG). Unter das Bundesrecht fällt insbesondere auch das Zollrecht (Art. 133 BV). Gegen Entscheide über die Zollveranlagung ist die Beschwerde aber unzulässig, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt (Art. 83 lit. l BGG). Unzulässigkeit herrscht, soweit die "technische" Frage der Tarifierung im Vordergrund steht. Mithin kommt Art. 83 lit. l BGG nur, aber immerhin zum Tragen, wenn streitig und zu prüfen ist, ob eine Ware von bestimmter Beschaffenheit unter den einen oder den andern Zolltarifansatz falle (Florence Aubry Girardin, in: Florence Aubry Girardin/Yves Donzallaz/Christian Denys/Grégory Bovey/Jean-Maurice Frésard [Hrsg.], Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022 [nachfolgend: Comm. LTF], N. 144 ff. zu Art. 83 BGG; Hansjörg Seiler, in: Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich/Niklaus Oberholzer, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 97 zu Art. 83 BGG). Im Umkehrschluss bleibt die Beschwerde zulässig bei allen anderen (Rechts-) Fragen im Zusammenhang mit Veranlagungen, die auf Tarif oder Gewicht beruhen (Urteile 2C_745/2015 vom 23. Oktober 2017 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 143 II 646; 2C_436/2015 vom 22. Juli 2016 E. 1.2.2, nicht publ. in: BGE 142 II 433; ferner 2C_835/2020 vom 2. November 2021 E. 1; 2C_535/2019 vom 23. Juli 2020 E. 1).”

“Das Bundesgericht beurteilt namentlich Streitigkeiten wegen Verletzung von Bundesrecht (Art. 189 Abs. 1 lit. a BV; Art. 95 lit. a BGG). Darunter fällt insbesondere auch das Zollrecht (Art. 133 BV). Gegen Entscheide über die Zollveranlagung ist die Beschwerde aber unzulässig, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt (Art. 83 lit. l BGG). Unzulässigkeit besteht, soweit die "technische" Frage der Tarifierung im Vordergrund steht. Mithin kommt Art. 83 lit. l BGG nur, aber immerhin zum Tragen, wenn strittig ist, ob eine Ware von bestimmter Beschaffenheit unter den einen oder den andern Zolltarifansatz fällt (Hansjörg Seiler, in: Hansjörg Seiler/ Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich/Niklaus Oberholzer, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 97 zu Art. 83 BGG; Florence Aubry Girardin, in: Bernard Corboz/Alain Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-Maurice Frésard/Florence Aubry Girardin [Hrsg.], Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 122 zu Art. 83 BGG). Folglich bleibt die Beschwerde zulässig bei allen anderen (Rechts-) Fragen im Zusammenhang mit Veranlagungen, die auf Tarif oder Gewicht beruhen (Urteile 2C_745/2015 vom 23. Oktober 2017 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 143 II 646; 2C_436/2015 vom 22. Juli 2016 E. 1.2.2, nicht publ. in: BGE 142 II 433; ferner 2C_835/2020 vom 2. November 2021 E. 1; 2C_535/2019 vom 23. Juli 2020 E. 1).”

“Le présent litige concerne toutefois des pénalités à payer dans le cadre de l'exécution d'un contrat relatif à un marché public. Se pose donc la question de savoir si la présente cause entre dans le champ d'application de l'art. 83 let. f LTF, lequel prévoit qu'en matière de marchés publics, un recours en matière de droit public n'est recevable qu'à la double condition que la valeur du mandat à attribuer soit supérieure ou égale aux seuils déterminants prévus à cet effet et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe. Selon la jurisprudence, lorsque le Tribunal fédéral est amené à examiner une cause dans laquelle la question est de savoir si c'est le droit des marchés publics ou si c'est un autre domaine du droit public, non soumis aux exceptions de l'art. 83 LTF, qui s'applique, la voie de droit permettant au Tribunal fédéral d'examiner le plus largement possible la cause doit être retenue (ATF 144 II 184 consid. 1.3). Il y a donc lieu d'admettre que le recours en matière de droit public est ouvert en l'espèce, sans qu'il soit besoin à ce stade d'examiner si les critères de l'art. 83 let. f LTF sont remplis.”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über enteignungsrechtliche Begehren. Dabei handelt es sich um eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit. Art. 83 lit. w BGG enthält für das Rechtsgebiet des Elektrizitätsrechts einen Ausschlussgrund; dieser betrifft Plangenehmigungsentscheide für Stark- und Schwachstromanlagen sowie damit zusammenhängende enteignungsrechtliche Entscheide (vgl. BGE 147 II 201 E. 1.3). Die vorliegende Auseinandersetzung betrifft eine Wohnbaute (inkl. Erschliessung). Der Ausschlussgrund nach Art. 83 lit. w BGG kommt somit nicht zum Tragen. Da auch sonst keine Ausnahme nach Art. 83 BGG gegeben ist, steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a BGG). Für eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde bleibt kein Raum (Art. 113 BGG). Die Beschwerdeführer sind als Grundeigentümer, die bei den kantonalen Instanzen unterlegen sind, zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde (Art. 100 Abs. 1 BGG) ist grundsätzlich einzutreten.”

“L'arrêt attaqué, rendu par une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), concerne une créance en remboursement de l'assistance judiciaire fondée sur l'art. 123 du code de procédure civile du 19 décembre 2009 (CPC; RS 272). Conformément à la jurisprudence constante, une telle créance est une prétention de droit public, même si, sur le fond, elle se rapporte à une procédure de droit privé (cf. ATF 138 II 506 consid. 1; arrêts 2C_412/2022 du 7 décembre 2022 consid. 1.1; 2C_275/2020 du 8 juillet 2020 consid. 1; 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 4). Il s'agit donc d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), qui peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.”

“L'arrêt attaqué, rendu par une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), concerne une créance en remboursement de l'assistance judiciaire fondée sur l'art. 123 du code de procédure civile du 19 décembre 2009 (CPC; RS 272). Conformément à la jurisprudence constante, une telle créance est une prétention de droit public, même si, sur le fond, elle se rapporte à une procédure de droit privé (cf. ATF 138 II 506 consid. 1; arrêts 2C_412/2022 du 7 décembre 2022 consid. 1.1; 2C_275/2020 du 8 juillet 2020 consid. 1; 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 4). Il s'agit donc d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), qui peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe en l'occurrence sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein des EMS subventionnés de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de ces établissements: il règle avant tout la manière dont ceux-ci doivent se comporter avec leurs résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein des EMS subventionnés de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de ces établissements: il règle avant tout la manière dont ceux-ci doivent se comporter avec leurs résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“La voie de recours ouverte sur les questions principales devant le Tribunal fédéral l'est en principe également sur les questions accessoires. Il en va notamment ainsi de celles qui portent sur les frais et les dépens (ATF 134 I 159 consid. 1.1; arrêt 2C_1054/2017 du 15 mai 2018 consid. 1.1). En l'espèce, la décision attaquée concerne l'assistance judiciaire requise par la recourante dans le cadre d'un litige relevant du droit des étrangers, soit une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), et ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La décision entreprise aurait donc pu faire l'objet, au fond, d'un recours en matière de droit public. C'est partant cette voie de droit qui entre en considération également sur la question des dépens.”

“Angefochten sind zwei kantonal letztinstanzliche Entscheide in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Dagegen steht die Beschwerde nach Art. 82 ff. BGG offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (Art. 83 BGG). Es ist allerdings Sache der Beschwerdeführerinnen, sowohl darzulegen, dass die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, soweit das nicht offensichtlich ist (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.1; 353 E. 1), als auch, dass die angefochtenen Entscheide Bundesrecht verletzen (BGE 135 III 127 E. 1.6; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2; je mit Hinweisen). Das Bundesverwaltungsgericht hat sich im angefochtenen Entscheid nicht inhaltlich mit den Beschwerden auseinandergesetzt, sondern ist darauf nicht eingetreten, weil die Beschwerdeführerinnen die ihnen auferlegten Kostenvorschüsse innert Frist nicht leisteten. Die Beschwerdeführerinnen legen - was einzig zulässig wäre - nicht dar, dass und inwiefern das Bundesverwaltungsgericht dadurch Bundesrecht verletzt hat, und das ist auch nicht ersichtlich. Sie kritisieren einzig die Weigerung des SEM, ihre Personendaten zu berichtigen und legen dar, dass und weshalb dies sachlich falsch sei. Die Beschwerden gehen damit komplett am Streitgegenstand vorbei, darauf ist wegen Verletzung der gesetzlichen Begründungspflicht im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten.”

“Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht grundsätzlich auch auf dem Gebiet der kantonalen Sozialhilfe zur Verfügung (Urteil 8C_8/2022 vom 12. Mai 2022 E. 1). Ein Ausschlussgrund liegt nicht vor (vgl. Art. 83 BGG; BGE 136 V 351 E. 2.1; Urteil 8C_444/2019 vom 6. Februar 2020 E. 1, nicht publ. in: BGE 146 I 1). Ist die Beschwerde in der Hauptsache zulässig, gilt dies auch in Bezug auf die unentgeltliche Verbeiständung (vgl. Urteile 2C_816/2020 vom 18. Mai 2021 E. 1.1; 8C_880/2018 vom 6. Juni 2019 E. 1; 8C_210/2016 vom 24. August 2016 E. 1; 1C_17/2012 vom 15. Juni 2012 E. 2.1). Da auch alle übrigen Sachurteilsvoraussetzungen vorliegen, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten. Insofern bleibt kein Raum für die eventualiter eingereichte subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG; vgl. Urteil 8C_225/2020 vom 9. Juni 2020 E. 1).”

“Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Dieses Rechtsmittel steht grundsätzlich auch auf dem Gebiet der kantonalen Sozialhilfe zur Verfügung. Ein Ausschlussgrund liegt nicht vor (vgl. Art. 83 BGG; BGE 136 V 351 E. 2.1; Urteil 8C_444/2019 vom 6. Februar 2020 E. 1, nicht publ. in: BGE 146 I 1). Ist die Beschwerde in der Hauptsache zulässig, gilt dies auch in Bezug auf die unentgeltliche Verbeiständung (vgl. Urteile 2C_816/2020 vom 18. Mai 2021 E. 1.1; 8C_880/2018 vom 6. Juni 2019 E. 1; 8C_210/2016 vom 24. August 2016 E. 1; 1C_17/2012 vom 15. Juni 2012 E. 2.1). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen ebenfalls erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“In via subordinata, per il caso in cui il ricorso sia respinto, chiedono di accertare una violazione del principio di celerità da parte del TAF e di riconoscere loro un'indennità di fr. 41'868.30 a titolo di rimborso degli onorari e delle spese legali. Le ricorrenti fanno valere la violazione dell'art. 48 PA, degli art. 8, 26, 27, 29, 29a Cost. e dell'art. 6 n. 1 CEDU. E. Il TAF comunica di rinviare alla propria sentenza e di non avere ulteriori osservazioni da presentare sul ricorso. L'UFT si rimette al giudizio del Tribunale federale. Le FFS chiedono di respingere il ricorso nella misura della sua ammissibilità. Con osservazioni del 19 maggio 2022, le ricorrenti sostengono di avere tuttora un interesse all'esame del gravame. Diritto: 1. 1.1. Presentato tempestivamente (art. 100 cpv. 1 LTF) contro una decisione finale (art. 90 LTF) emanata dal TAF (art. 86 cpv. 1 lett. a LTF) in una causa di diritto pubblico (art. 82 lett. a LTF), il ricorso è di principio ammissibile giusta gli art. 82 segg. LTF, non essendo realizzata alcuna eccezione prevista dall'art. 83 LTF. 1.2. 1.2.1. Quali parti nella procedura, le ricorrenti sono di principio legittimate giusta l'art. 89 cpv. 1 LTF a censurare la violazione di garanzie procedurali che il diritto conferisce loro in tale veste e la cui disattenzione equivale ad un diniego di giustizia formale (cfr. DTF 135 I 265 consid. 1.3). In tale contesto sono segnatamente abilitate a fare valere che il TAF avrebbe negato a torto la loro legittimazione ricorsuale. 1.2.2. Secondo la giurisprudenza, le ricorrenti devono avere un interesse pratico e attuale alla disamina delle censure sollevate, rispettivamente all'annullamento del giudizio impugnato (DTF 147 I 478 consid. 2.2; 142 I 135 consid. 1.3.1 e rinvii). Questo interesse deve esistere non soltanto quando è depositato il ricorso, ma anche al momento in cui è statuito sullo stesso (DTF 142 I 135 consid. 1.3.1 e rinvii). Il Tribunale federale può tuttavia rinunciare eccezionalmente all'esigenza di un interesse pratico e attuale ed esaminare comunque il ricorso, allorché i quesiti sollevati si potrebbero ripetere in qualsiasi momento nelle stesse o in analoghe circostanze e un tempestivo esame da parte del giudice costituzionale sarebbe pressoché impossibile; occorre inoltre che esista un interesse pubblico sufficientemente importante per risolverli (DTF 147 I 478 consid.”

“Il s'agit d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est dès lors ouverte (cf. aussi l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).”

“L'arrêt attaqué a été rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Cette voie de droit est confirmée par l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la détermination du bénéfice imposable étant une matière harmonisée aux art. 24 ss LHID.”

“Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Il est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public s'agissant des deux catégories d'impôts (cf. art. 146 LIFD [RS 642.11], art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; loi sur l'harmonisation fiscale, RS 642.14]; ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 188 s.), pour autant que ses conclusions concernent les deux catégories d'impôts.”

“Gemäss Art. 83 lit. i BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes unzulässig. Der Ausschluss bezieht sich auf sämtliche Entscheide, die den Dienst als solchen bzw. die Dienstpflicht betreffen. Dazu gehören namentlich Entscheide über die Rekrutierung oder die Neubeurteilung der Tauglichkeit (vgl. Urteil 2C_221/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3.3; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 130 f. zu Art. 83 BGG; THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 184 zu Art. 83 BGG). Der vorliegend angefochtene Entscheid betrifft die Militärdiensttauglichkeit des Beschwerdeführers und steht somit in unmittelbarem Zusammenhang mit der Dienstpflicht. Der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. i BGG kommt somit zum Tragen, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig ist.”

“Der Rechtsmittelweg in Bezug auf die beiden Faktoren der Gewichtszollmethode - Analyse der Ware einerseits, Subsumtion dieser Ware unter den Zolltarif anderseits - endet damit, gestützt auf Art. 191 Abs. 3 BV und Art. 83 lit. l BGG, am Bundesverwaltungsgericht. Folglich kann keiner der beiden Faktoren, die in die Multiplikation einfliessen, zum Gegenstand einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gemacht werden (zum gleichartigen früheren Recht: Urteil 2A.567/2002 vom 25. April 2003 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 129 II 385, mit Hinweisen). Im Ergebnis fällt Art. 83 lit. l BGG nur, aber immerhin in Betracht, wenn entweder streitig und zu prüfen ist, wie eine Ware beschaffen sei bzw. ob diese Ware unter den einen oder den andern Zolltarifansatz falle (FLORENCE Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 144 ff. zu Art. 83 BGG; HANSJÖRG Seiler, in: Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 97 zu Art. 83 BGG; Martin Kocher, in: Komm. ZG, N. 104 ff. zu Art. 116 ZG).”

“Nach Art. 83 lit. g BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen. Diese Bestimmung bezieht sich auf Entscheide, die Rechte oder Pflichten aus einem bestehenden öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis betreffen oder die Begründung eines konkreten öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses zum Gegenstand haben (vgl. Urteile 8C_463/2019 vom 10. Juni 2020 E. 1; 8C_596/2017 vom 1. März 2018 E. 1.1; 8C_353/2013 vom 28. August 2013 E. 2; Thomas Häberli, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 169 f. zu Art. 83 BGG; Hansjörg Seiler, in: Seiler/von Werdt/Güngerich/Oberholzer [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 68 zu Art. 83 BGG). Entscheide über die generelle Zulassung bzw. Nichtzulassung zu einer bestimmten Ausbildung oder Berufsausübung im betreffenden Hoheitsgebiet sind davon nicht erfasst; gegen sie ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (vgl. Urteil 2C_165/2011 vom 24. Juni 2011 E. 1). Das Lernvikariat gehört zur kirchlichen Ausbildung und ist in einer Kirchgemeinde zu absolvieren (Art. 16 Abs. 2 lit. b Konkordat). Ob das gegenüber einer Kirchgemeinde bestehende konkrete Vikariatsverhältnis ein öffentlich-rechtliches Arbeitsverhältnis nach Art. 83 lit. g BGG darstellt, kann offenbleiben. Denn der angefochtene Entscheid hat kein konkretes Vikariatsverhältnis bei einer Kirchgemeinde zum Gegenstand, sondern die von der Konkordatskonferenz verfügte generelle Nichtzulassung zum Lernvikariat im gesamten Konkordatsgebiet. Diese fällt nicht unter die Ausnahme nach Art.”

“Urteil 2C_165/2011 vom 24. Juni 2011 E. 1). Das Lernvikariat gehört zur kirchlichen Ausbildung und ist in einer Kirchgemeinde zu absolvieren (Art. 16 Abs. 2 lit. b Konkordat). Ob das gegenüber einer Kirchgemeinde bestehende konkrete Vikariatsverhältnis ein öffentlich-rechtliches Arbeitsverhältnis nach Art. 83 lit. g BGG darstellt, kann offenbleiben. Denn der angefochtene Entscheid hat kein konkretes Vikariatsverhältnis bei einer Kirchgemeinde zum Gegenstand, sondern die von der Konkordatskonferenz verfügte generelle Nichtzulassung zum Lernvikariat im gesamten Konkordatsgebiet. Diese fällt nicht unter die Ausnahme nach Art. 83 lit. g BGG, womit entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers auch die Streitwertgrenze von Art. 85 Abs. 1 lit. b BGG nicht zu beachten ist. Der angefochtene Entscheid bezieht sich zudem nicht auf eine Fähigkeitsbewertung i.S.v. Art. 83 lit. t BGG, da nicht intellektuelle oder physische Fähigkeiten des Beschwerdeführers in Frage stehen (vgl. BGE 147 I 73 E. 1.2.1). Eine Ausnahme nach Art. 83 BGG liegt somit nicht vor.”

“En revanche, elle ne conteste pas la fin, dès le 1 er juillet 2016, du paiement du traitement médical sur le plan neurologique et du versement des indemnités journalières, ni le refus de prise en charge de son traitement psychothérapeutique. En rendant sa décision sur opposition du 26 janvier 2021, l'intimée a implicitement refusé de lui allouer une rente d'invalidité. Les premiers juges, qui ont confirmé cette décision sur ce point, ont définitivement tranché le litige en ce qui concerne le droit à une telle rente. Cette partie de l'arrêt cantonal revêt donc les caractéristiques d'une décision (partielle) finale, contre laquelle un recours est recevable au sens de l'art. 91 let. a LTF (cf. ATF 146 III 254 consid. 2.1; 141 III 395 consid. 2.2; 135 III 212 consid. 1.2.1). Pour le reste, l'arrêt attaqué a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 LTF) qui n'entre pas dans le catalogue des exceptions prévues par l'art. 83 LTF. Le recours en matière de droit public, déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est donc recevable en tant qu'il porte sur le droit à une rente d'invalidité.”

“Die im vorinstanzlichen Verfahren angefochtenen Verfügungen der stellvertretenden Regierungsstatthalterin betreffend Anordnung superprovisorischer Massnahmen und Erstreckung der Frist zur Einreichung von Akten und einer Stellungnahme schliessen das Verfahren nicht ab und stellen dementsprechend Zwischenentscheide dar. Rechtsmittelentscheide betreffend Zwischenentscheide stellen ihrerseits Zwischenentscheide dar (vgl. BGE 139 V 600 E. 2.1; 139 V 339 E. 3.2; Urteil 4A_309/2023 vom 15. Juni 2023 E. 2). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg demjenigen der Hauptsache (vgl. BGE 137 III 380 E. 1.1; Urteile 2C_477/2021 vom 24. Juni 2021 E. 1.2; 2C_1062/2020 vom 25. März 2021 E. 1.1). In der Sache geht es um die Abschaltung der Elektrizität in einer Wohnung bzw. um offene Rechnungen, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich zur Verfügung steht (Art. 83 BGG e contrario).”

“Le choix de la voie de droit devant le Tribunal fédéral dépend du litige sur le fond, même si la décision attaquée repose exclusivement sur le droit de procédure et prononce, comme en l'espèce, l'irrecevabilité du recours (arrêts 2C_401/2023 du 18 juillet 2023 consid. 3.1; 2C_67/2022 du 17 février 2022 consid. 4.1 et les références). Sur le fond, la présente affaire a pour objet la levée du secret médical du médecin du recourant par le Conseil de santé. Il s'agit donc d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF, qui ne tombe pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) auf dem Gebiet des Finanzmarktrechts (Art. 83 BGG) und richtet sich gegen ein verfahrensabschliessendes (Art. 90 BGG) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Die Beschwerdeführerin ist bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Partei beteiligt gewesen und dort mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen. Ausserdem ist sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt, da sie verpflichtet wird, zusätzliche Eigenmittel zur Unterlegung von Zinsrisiken zu halten. Sie ist somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin verlangt lediglich die Aufhebung des angefochtenen Urteils. Dies ist bei belastenden Entscheiden trotz der reformatorischen Natur der Rechtsmittel grundsätzlich zulässig (vgl. Urteil 2C_561/2022 vom 23. April 2024 E. 1.3). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) auf dem Gebiet des Kartellrechts (vgl. Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG; SR 251]), womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 83 BGG; vgl. auch BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_1060/2022 vom 18. Oktober 2023 E. 1.1). Die Beschwerdeführerinnen sind bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Parteien beteiligt gewesen und dort mit ihrem Antrag um Aufhebung der Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 2. Dezember 2013 nicht durchgedrungen. Ausserdem sind sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt, da die Vorinstanz auf diesen Antrag nicht eingetreten ist. Sie sind somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Während Art. 82 BGG im Sinne eines Grundsatzes den Anwendungsbereich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten absteckt, enthält Art. 83 BGG eine Liste von Ausnahmen. Gemäss Art. 83 lit. a BGG ist die Beschwerde insbesondere unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt. Der gleiche Ausschlussgrund gilt gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG für die Beschwerde gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG. Die umstrittene Frage, ob dieser Ausschlussgrund hier erfüllt ist, ist somit doppelt relevant: sowohl für die Frage des Eintretens auf die Beschwerde als auch für deren inhaltliche Begründetheit. Bei doppelrelevanten Tatsachen lässt es das Bundesgericht im Rahmen der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen in konstanter Rechtsprechung genügen, dass sie schlüssig behauptet werden bzw. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (BGE 147 III 159 E. 2.1.2; Urteil 4A_266/2023 vom 11. Oktober 2023 E. 2.5, in: SZZP 2024 S.”

“Wie die Beschwerdeführenden zutreffend ausführen, ist jedoch umstritten, ob die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gegen Entscheide über die eidgenössische Einbürgerungsbewilligung offensteht. Das Bundesgericht hat sich dazu noch nicht abschliessend geäussert. Im als Einzelrichterentscheid gefällten Urteil 1C_238/2008 vom 28. Mai 2008 E. 4 wurde die Frage offengelassen, weil schon aus einem anderen Grund auf die Beschwerde nicht einzutreten war. Im Schrifttum ist die Zulässigkeit der Beschwerde umstritten. Mehrheitlich wird sie bejaht (so BIAGGINI/UHLMANN, Rechtsschutzlücken, in: Evaluation der Bundesrechtspflege, Felix Uhlmann [Hrsg.], 2014, S. 35 ff., S. 79 Rz. 89; THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 47 und 49 zu Art. 83 BGG; BGE 149 I 91 S. 94 HARTMANN/MERZ, in: Ausländerrecht, Uebersax und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2009, S. 624 Rz. 12.92; MERZ/VON RÜTTE, in: Ausländerrecht, Uebersax und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2022, S. 1287 Rz. 22.137; HANSJÖRG SEILER, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], Seiler und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 18 zu Art. 83 BGG), teilweise verneint (CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, S. 517 f. Rz. 1355; SOW/MAHON, in: Code annoté de droit des migrations, Volume V: Loi sur la nationalité, Amarelle/Nguyen [Hrsg.], 2014, N. 21 zu Art. 13 BüG) und teilweise wird die Frage offengelassen bzw. als umstritten bezeichnet oder überhaupt nicht angesprochen (so bei HEINZ AEMISEGGER, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], Praxiskommentar, Spühler und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 16 zu Art. 83 BGG; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, Aubry Girardin und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2022, N. 34 f. zu Art. 83 BGG [im Unterschied zur 2. Aufl. 2014, wo die Frage noch bejaht wurde]; HÄFELIN UND ANDERE, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, S. 420 Rz. 1358 [im Unterschied zur Darstellung bis zur 9. Aufl. 2016, wo die Frage noch verneint wurde]; PETER UEBERSAX, Das Bundesgericht und das Bürgerrechtsgesetz, mit einem Blick auf das neue Recht, BJM 2016 S. 177 f.; UEBERSAX UND ANDERE, Migrationsrecht in a nutshell, 2021, S.”

“99 unzulässig wäre, ohne ernsthafte sachliche Gründe eine Einbürgerung zu verweigern, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen dafür gegeben sind (dazu erneut BGE 146 I 49 E. 2.7 mit Hinweisen; UEBERSAX UND ANDERE, a.a.O., S. 347). Weder ist die eidgenössische Einbürgerungsbewilligung besonders technisch noch ist insofern mit einer so grossen Anzahl von Beschwerden zu rechnen, dass dies zu einer Überlastung des Bundesgerichts führen würde. Auch ist kein besonderer Bedarf an einer Verfahrensbeschleunigung ersichtlich, der die Verkürzung des Rechtswegs rechtfertigen würde. Der Grund für die Ausnahme der Beschwerde bei der ordentlichen Einbürgerung lag vielmehr beim früheren Verständnis dieser Einbürgerungsform als hauptsächlich politischen Akt. Heute wird der Einbürgerungsentscheid demgegenüber als Hoheitsakt verstanden, auf den die rechtsstaatlichen Grundsätze staatlichen Handelns uneingeschränkt anwendbar sind und der einer gerichtlichen Beurteilung zugänglich ist (dazu etwa AEMISEGGER, a.a.O., N. 15 zu Art. 83 BGG; UEBERSAX, a.a.O., S. 183 ff.). Dies gilt ebenfalls für die eidgenössische Einbürgerungsbewilligung. Mit dem Wegfall der politischen Konnotation der Einbürgerungsbewilligung besteht aus teleologischer Sicht kein Anlass mehr, diese der justiziellen Kontrolle durch das Bundesgericht zu entziehen (vgl. MERZ/VON RÜTTE, a.a.O., S. 1287 Rz. 22.137).”

“Zweck der Ausnahmebestimmung von Art. 83 BGG ist der Ausschluss der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht bei technischen oder überwiegend politischen Entscheiden sowie, namentlich im Bereich des Asyls, in Rechtsgebieten mit einer sehr hohen Zahl von Fällen, die zu einer Überlastung des Bundesgerichts führen könnten (RHINOW UND ANDERE, Schweizerisches Verfassungsrecht, 3. Aufl. 2016, S. 558 Rz. 2977 ff.). Zielsetzung ist dabei die, allerdings mit Blick auf die Justizgewährleistung nach Art. 29a BV eng zu verstehende, Schliessung des Rechtswegs in nicht justiziablen Sachgebieten, die Entlastung des Bundesgerichts sowie die Vermeidung überlanger Rechtsschutzverfahren (vgl. AEMISEGGER, a.a.O., N. 2 zu Art. 83 BGG; RHINOW UND ANDERE, Öffentliches Prozessrecht, 4. Aufl. 2021, S. 542 Rz. 1880; SEILER, a.a.O., N. 2 zu Art. 83 BGG). BGE 149 I 91 S. 98 Wichtig erweist sich in diesem Zusammenhang ein Blick auf die föderalistische Aufgabenteilung bei der ordentlichen Einbürgerung sowie auf die Rechtsnatur der dabei zu fällenden Entscheide. Für die Einbürgerungsbewilligung ist der Bund, für den eigentlichen Einbürgerungsentscheid der Kanton zuständig. Der Bund, handelnd durch das SEM, prüft lediglich die Einhaltung der bundesrechtlichen Minimalvorschriften (dazu Art. 38 Abs. 2 BV sowie BGE 146 I 83 E. 4.1) und hat, wenn diese erfüllt sind, die Einbürgerungsbewilligung zu erteilen (Art. 13 Abs. 3 BüG; ACHERMANN/VON RÜTTE, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 35 zu Art. 38 BV; DE WECK, Migrationsrecht, a.a.O., N. 2 zu Art. 13 BüG). Art. 13 Abs. 2 BüG stellt neurechtlich klar, dass die Einbürgerungsbewilligung das Vorliegen aller gesetzlichen formellen und materiellen Voraussetzungen bedingt. Das alte Bürgerrechtsgesetz mag hinsichtlich eines Anspruchs auf Erteilung der Einbürgerungsbewilligung und dessen Inhalt unbestimmter gewesen sein als das neue Bürgerrechtsgesetz; im Ergebnis durfte der Bund aber auch schon früher, namentlich mit Blick auf das Willkürverbot nach Art.”

“Dirigé contre une décision incidente, qui s'analyse cependant comme une décision finale (cf. ATF 145 III 42 consid. 2.1; 144 V 280 consid. 1.2), rendue dans le domaine de l'aménagement du territoire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant, qui a participé à l'instance précédente, est certes remis dans sa situation initiale par l'arrêt entrepris: les transferts envisagés n'ont pas été inscrits au registre foncier (cf. art. 656 al. 1 CC [RS 210]) et ses parcelles sont maintenues dans leur état et affectation précédents. Il reste néanmoins particulièrement atteint par le refus de la mesure d'aménagement concernant ses parcelles et conserve un intérêt pratique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué (cf. arrêt 1C_273/2021 du 28 avril 2022 consid. 1.2); cet intérêt réside dans le maintien de la révision originelle du PAL, en tant qu'elle entraîne - selon la perception du recourant - la valorisation de ses biens-fonds; il bénéficie partant de la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF et 34 al. 1 LAT), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure devant l'instance cantonale; il est particulièrement atteint par l'arrêt attaqué et dispose d'un intérêt digne de protection à sa modification, celui-ci confirmant l'affectation d'une partie de la parcelle dont il est propriétaire en zone viticole protégée. Il jouit ainsi de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.”

“La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est en principe ouverte contre le prononcé d'une amende disciplinaire pour procès téméraire (arrêt 2C_313/2023 du 19 avril 2024). Il s'agit de décisions finales (art. 90 LTF) susceptibles d'un recours indépendant devant le Tribunal fédéral (ATF 150 I 175 consid. 1), qui ne tombent pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich des Bürgerrechts, gegen den grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG offensteht. Der Ausschlussgrund nach Art. 83 lit. b BGG kommt nicht zum Tragen, da es sich vorliegend um eine Wiedereinbürgerung und nicht um eine ordentliche Einbürgerung handelt (vgl. THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar BGG, 3. Aufl. 2018, N. 50 zu Art. 83 BGG; FLORENCE AUBRY GIRADIN, Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 35 zu Art. 83 BGG; HANSJÖRG SEILER, in: Stämpflis Handkommentar BGG, 2. Aufl. 2015, N. 19 zu Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als direkte Adressatin vom angefochtenen Entscheid, der die Verweigerung der Wiedereinbürgerung durch das Bundesamt bestätigte, zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.”

“Dirigé contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui confirme le refus du SEM d'ordonner la modification du SYMIC dans le sens souhaité par les recourants, le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée (cf. arrêt 1C_44/2021 du 4 août 2021 consid. 1). Les modifications refusées concernant l'identité respective de chacun des recourants et leur nationalité, ceux-ci sont particulièrement touchés par la décision attaquée et bénéficient d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils jouissent ainsi de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) mit Bezug auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Luftverkehr (Luftverkehrsabkommen, LVA; SR 0.748.127.192.68) respektive auf dem Gebiet des Kartellrechts (vgl. Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG; SR 251]), womit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerinnen sind bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Parteien beteiligt gewesen und dort mit ihren Anträgen nur betreffend die Aufhebung der Unterlassungsanordnung vollständig durchgedrungen (Dispositiv-Ziffer”

“20) qui autorise l'Office fédéral à prononcer une telle mesure pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Selon l'art. 83 let. a LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal. En l'occurrence, l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP (RS 0.142.112.681) prévoit pour les litiges découlant de cet accord un double degré de juridiction (ATF 131 II 352 consid. 1.2.1). Tel est notamment le cas pour les interdictions d'entrée fondées sur l'art. 67 al. 4 LEI concernant un ressortissant qui peut se prévaloir de l'ALCP. Dès lors, lorsqu'une telle décision est prise par l'Office fédéral, le recours en matière de droit public est ouvert au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral (THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, nos 37 et 38 ad art. 83 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Handkommentar, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2e éd., nos 16 et 17 ad art. 83 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 31 ad art. 83 LTF; ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrescht, 2e éd. 2009, nos”

“L'arrêt d'irrecevabilité de la Cour de droit administratif et public du 16 juillet 2024 a été rendu dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ne tombant pas sous le coup d'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte à son encontre.  En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision querellée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4). Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente, à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b). Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (ATF 145 I 108 consid.”

“L'arrêt d'irrecevabilité de la Cour de droit administratif et public du 16 juillet 2024 a été rendu dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ne tombant pas sous le coup d'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte à son encontre. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision querellée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4). Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente, à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b). Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (ATF 145 I 108 consid.”

“D'après l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fondée sur la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; BLV 832.01). En vertu de l'art. 9 al. 1 de cette loi, les assurés de condition économique modeste assujettis à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Cette disposition confère de toute évidence un droit au subside, de sorte que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception précitée de l'art. 83 let. k LTF (ATF 134 I 313 consid. 1.2; cf. THOMAS HÄBERLI, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 199 ss ad art. 83 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 141 ad art. 83 LTF).”

“Vorbehalten bleibt die gesetzliche Ausnahmebestimmung von Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG. Danach ist eine Beschwerde unzulässig gegen Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt. Der Ausnahmekatalog in Art. 32 VGG, der sein Pendant in Art. 83 BGG findet, ist restriktiv auszulegen (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.2 m.H.). Die Ausnahmebestimmung von Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG bezieht sich auf die klassischen «actes de gouvernement» des Bundesrats (BGE 132 II 342 E. 1; Marino Leber, in: Auer/Müller/Schindler (Hrsg.), VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 72 VwVG). Ihre Anwendbarkeit setzt eine ausschliesslich oder zumindest deutlich überwiegend politische Natur des fraglichen Entscheids voraus (BGE 142 II 313 E. 4.3).”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) et portant sur une mesure de réglementation de la circulation routière (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. Riverains de la rue Centrale, ils sont particulièrement atteints par la décision attaquée, notamment en raison de la vraisemblance de l'augmentation des nuisances induites par la mise en double sens de cette rue, et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils bénéficient par conséquent de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.”

“Das angefochtene Urteil ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ihm liegt ein Wasserbauprojekt und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit zugrunde (Art. 82 lit. a BGG). Ein Ausnahmegrund liegt nicht vor (Art. 83 BGG). Den Beschwerdeführenden, die am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen haben, gehören mehrere Parzellen, auf denen die geplanten wasserbaulichen Massnahmen realisiert werden sollen. Sie sind deshalb als besonders berührt anzusehen und haben ein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung ihrer Beschwerde (Art. 89 Abs. 1 BGG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Il ressort de l'arrêt attaqué que les quatre personnes physiques recourantes sont propriétaires d'appartements situés à proximité directe de l'emplacement de l'antenne litigieuse, de sorte qu'elles sont particulièrement touchées par l'arrêt attaqué qui en confirme l'autorisation. Elles ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification et, partant, bénéficient de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. La qualité pour recourir de la communauté des propriétaires d'étages peut rester indécise, comme elle l'a été devant le Tribunal cantonal (cf. arrêts 1C_65/2021 du 24 juin 2021 consid. 1.2.1; 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 2.2). Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.”

“Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public de la protection du patrimoine, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.  En tant que propriétaires de la parcelle n° 691 et de la villa "La Paisible", lesquelles sont concernées par le classement litigieux, A.________ et B.________ sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il en va de même pour C.________, au bénéfice d'un droit d'emption sur la parcelle visée par le classement. Les recourants ont pris part à la procédure devant l'instance précédente. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.  Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) et rendue dans une cause en matière d'expropriation formelle des droits de voisinage (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune exception de l'art. 83 LTF n'étant réalisée (cf. arrêt 1C_177/2021 du 10 mars 2022 consid. 1.1). Les recourants, propriétaires des parcelles n° 1392 (désormais n° 5785), 135, 133 et 130 du registre foncier, sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, en tant que propriétaires subissant une expropriation des droits de voisinage. Ils ont donc la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. En revanche, la parcelle n° 357 (désormais remplacée par les parcelles n° 5815 à 5823) a été vendue au mois de juin”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit de la protection de l'environnement (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure devant l'instance cantonale; il est particulièrement atteint par l'arrêt attaqué et a un intérêt digne de protection à sa modification, celui-ci confirmant l'ordre d'éliminer des bâches qui lui a été donné. Il a ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.  Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über eine auf kantonalem Recht beruhende formelle Enteignung (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen. Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführer waren am Verfahren vor der Vorinstanz beteiligt und sind als Enteignete gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde legitimiert. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist unter Vorbehalt der rechtsgenüglichen Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 1 und 2 bzw. Art. 106 Abs. 2 BGG) grundsätzlich einzutreten.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Materie des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Die Ausnahme der Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs gemäss Art. 83 lit. o BGG erstreckt sich nicht auf die Ausserverkehrsetzung bzw. die Ablehnung der Bewilligung der Nutzung eines konkreten Elektrofahrzeugs aus Gründen der kommunalen Verkehrsbeschränkung (vgl. Urteil 1C_109/2008 vom 11. Dezember 2008 E. 1.1; vgl. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Aubry Girardin/Donzallaz/Denys/et al. [Hrsg.], Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 166 zu Art. 83 LTF). Es liegt auch keine der übrigen Ausnahmen gemäss Art. 83 BGG vor. Da die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen (Art. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 100 Abs. 1 BGG) erfüllt sind, ist auf die vorliegende Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, unter Vorbehalt von E. 1.2 nachfolgend, einzutreten.”

“Streitgegenstand bildet somit einzig die mit dem Feststellungsbegehren zusammenhängende Frage, ob der Widerruf der ordentlichen Einbürgerung des Beschwerdeführers als nichtig zu betrachten ist bzw. die Vorinstanzen die Nichtigkeit zu Recht verneint haben. Beim Verfahren um Nichtigerklärung einer ordentlichen Einbürgerung gemäss Art. 36 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG; SR 141.0) hat das Bundesgericht den Ausschlussgrund des Art. 83 lit. b BGG nicht angewandt (Urteil 1C_457/2021 vom 25. März 2022 E. 1 mit Hinweisen auf die Literatur; 1C_264/2015 vom 27. März 2015 E. 1; 1C_578/2008 vom 11. November 2009 E. 1.1). Die Lehre ist der gleichen Auffassung, wenn es um das Feststellungsverfahren nach Art. 43 BüG geht (THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 52 zu Art. 83 BGG; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 35 zu Art. 83 BGG; HANSJÖRG SEILER, Stämpflis Handkommentar Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 19 zu Art. 83 BGG; MERZ/VON RÜTTE, Staatsangehörigkeitsrecht, in: Uebersax et al., Ausländerrecht, 3. Aufl. 2022, Rz. 22.123). Dabei handelt es sich allerdings um von der eigentlichen Einbürgerung getrennte, eigenständige Verfahren (vgl. HÄBERLI, a.a.O, N. 52 zu Art. 83 BGG). Vorliegend ist das Einbürgerungsverfahren hingegen noch nicht abgeschlossen, da dieses suspendiert wurde. Die Frage, ob hier Art. 83 lit. b BGG zum Tragen kommt, kann mit Blick auf den Ausgang des Verfahrens letztlich aber offen gelassen werden. 1.3. Fraglich ist ferner, ob es sich um einen Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG oder um einen Zwischenentscheid handelt - und insoweit die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 BGG erfüllt sind -, nachdem die EBK die Weiterbehandlung des Einbürgerungsgesuchs bis zum Abschluss des Strafverfahrens sistiert hat.”

“Le litige concerne la délégation de prestations de logopédie en tant que mesures de pédagogie spécialisée et les conditions à respecter par les logopédistes privés délégataires. Il est régi par le droit public (art. 82 let. a LTF) et la cause ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, en particulier de l'art. 83 let. k LTF, car le litige ne porte pas sur une subvention au sens de cette disposition (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5; arrêt 2C_472/2022 du 22 mars 2023 consid. 1.2.1). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte. Le recours constitutionnel subsidiaire formé par la recourante en parallèle est partant irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Der Rechtsmittelweg in Bezug auf die beiden Faktoren der Gewichtszollmethode - Analyse der Ware einerseits, Subsumtion dieser Ware unter den Zolltarif anderseits - endet damit, gestützt auf Art. 191 Abs. 3 BV und Art. 83 lit. l BGG, am Bundesverwaltungsgericht. Folglich kann keiner der beiden Faktoren, die in die Multiplikation einfliessen, zum Gegenstand einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gemacht werden (zum gleichartigen früheren Recht: Urteil 2A.567/2002 vom 25. April 2003 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 129 II 385, mit Hinweisen). Im Ergebnis fällt Art. 83 lit. l BGG nur, aber immerhin in Betracht, wenn entweder streitig und zu prüfen ist, wie eine Ware beschaffen sei bzw. ob diese Ware unter den einen oder den andern Zolltarifansatz falle (FLORENCE Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 144 ff. zu Art. 83 BGG; HANSJÖRG Seiler, in: Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 97 zu Art. 83 BGG; Martin Kocher, in: Komm. ZG, N. 104 ff. zu Art. 116 ZG).”

“Der Rechtsmittelweg in Bezug auf die beiden Faktoren der Gewichtszollmethode - Analyse der Ware einerseits, Subsumtion dieser Ware unter den Zolltarif anderseits - endet damit, gestützt auf Art. 191 Abs. 3 BV und Art. 83 lit. l BGG, am Bundesverwaltungsgericht. Folglich kann keiner der beiden Faktoren, die in die Multiplikation einfliessen, zum Gegenstand einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gemacht werden (zum gleichartigen früheren Recht: Urteil 2A.567/2002 vom 25. April 2003 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 129 II 385, mit Hinweisen). Im Ergebnis fällt Art. 83 lit. l BGG nur, aber immerhin in Betracht, wenn entweder streitig und zu prüfen ist, wie eine Ware beschaffen sei bzw. ob diese Ware unter den einen oder den andern Zolltarifansatz falle (FLORENCE Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 144 ff. zu Art. 83 BGG; HANSJÖRG Seiler, in: Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 97 zu Art. 83 BGG; Martin Kocher, in: Komm. ZG, N. 104 ff. zu Art. 116 ZG).”

“Die Zulässigkeit der Beschwerde im Entschädigungspunkt richtet sich nach der Hauptsache (Urteile 2C_171/2023 vom 16. Oktober 2023 E. 2; 2C_589/2022 vom 23. November 2022 E. 1.1). In der Hauptsache wäre die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, wenn eine Subvention im Streit läge, auf die kein Anspruch besteht (Art. 83 lit. k BGG). An dieser Stelle kann die Rechtsnatur der Projektbeiträge im Sinn von Art. 23 TZV offenbleiben. Der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG ist nicht anwendbar, wenn die Verwaltung vorbehaltlos einen Beitrag zusichert und später eine quantitativ tiefere Finanzhilfe ausrichtet. In dieser Konstellation geht es nicht um die erstmalige Gewährung von Subventionen, sondern um einen Eingriff in eine bereits geschaffene Rechtsposition der Gesuchstellerin (Urteile 2C_455/2023 vom 22. März 2024 E. 1.3.2; 2C_644/2020 vom 24. August 2021 E. 1.1; 2C_217/2012 vom 26. Juli 2012 E. 1.1; Thomas HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 205 zu Art. 83 BGG). Vorliegend einigten sich die Beschwerdeführerin und das BLW in einem Finanzhilfevertrag auf eine Projektförderung und definierten einen Beitragsrahmen von maximal Fr. 189'500.-- für das Jahr”

“sowie letzter kantonaler Instanzen (lit. d), sofern kein Ausschlussgrund im Sinne von Art. 83 BGG vorliegt. Gemäss der Rechtsmittelbelehrung in der vorliegend angefochtenen Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts kann dagegen innert zehn Tagen Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau geführt werden. Folglich stellt das Zwangsmassnahmengericht keine letzte kantonale Instanz im Sinne von Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG und somit auch keine zulässige Vorinstanz des Bundesgerichts dar. Es fehlt somit an einem tauglichen Anfechtungsobjekt, sodass sich die Beschwerde bereits aus diesem Grund als unzulässig erweist.”

“sowie letzter kantonaler Instanzen (lit. d), sofern kein Ausschlussgrund im Sinne von Art. 83 BGG vorliegt. Das SEM ist keine zulässige Vorinstanz des Bundesgerichts. Es fehlt somit an einem tauglichen Anfechtungsobjekt, sodass sich die Beschwerde bereits aus diesem Grund als unzulässig erweist. Wie der Rechtsmittelbelehrung in der angefochtenen Verfügung zu entnehmen ist, wäre eine allfällige Beschwerde gegen die Verfügung des SEM an das Bundesverwaltungsgericht zu richten gewesen. Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide betreffend die Wegweisung ohnehin ausgeschlossen ist (Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG).”

“Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid des Verwaltungsgerichts steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Eine Ausnahme gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor. Fraglich ist die Beschwerdebefugnis der Gemeinde Niederhelfenschwil. Diese prüft das Bundesgericht von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 BGG; BGE 149 II 66 E. 1.3 mit Hinweisen).”

“Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und verfügt über ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids, da seinem Gesuch um Informationszugang nicht stattgegeben wurde. Er ist somit zur Beschwerdeerhebung befugt (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid des Verwaltungsgerichts steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, 86 Abs. 1 lit. d und 90 BGG). Ein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und hat als Kostenbelasteter ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung bzw. Änderung des angefochtenen Entscheids. Er ist somit zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité rendu en dernière instance cantonale dans une cause relevant au fond d'une problématique de permis de construire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure devant l'instance précédente. Il est particulièrement atteint par l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevables ses recours cantonaux. Il bénéficie ainsi de la qualité pour agir devant le Tribunal fédéral.”

“Die frist- (vgl. Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (vgl. Art. 42 BGG) eingereichte Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (vgl. Art. 90 BGG) des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Umstritten ist der Anspruch des Beschwerdeführers auf Ausgleich behinderungsbedingter Nachteile. Es handelt sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG), die nicht unter den gesetzlichen Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt, insbesondere nicht unter Art. 83 lit. t BGG (vgl. auch Urteil 2C_301/2023 vom 9. November 2023 E. 1.2).”

“Il ricorrente ha esperito un ricorso in materia di diritto pubblico, rimedio di diritto in principio dato contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale, salvo se la causa ricade sotto le eccezioni di cui all'art. 83 LTF. Giusta la lettera a di tale norma, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro, tra l'altro, le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale. Lo è ugualmente, conformemente alla lettera c cifra 1 del medesimo disposto, contro le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti l'entrata in Svizzera e, secondo la cifra 4, contro l'espulsione fondata sull'art. 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento. Una decisione pronunciata in applicazione dell'art. 68 cpv. 3 LStrI ricade di principio sotto i motivi di esclusione di cui all'art. 83 lett. a LTF. Questa disposizione prevede tuttavia, a titolo di eccezione, che detti motivi di esclusione non si applicano ai gravami inoltrati da stranieri che possono prelevarsi dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone che prevede il diritto alla doppia istanza di ricorso garantito dall'art.”

“Materiellrechtlicher Streitgegenstand in der Hauptsache ist das gegen den Beschwerdeführer verfügte Einreiseverbot. Nach Art. 83 lit. c Ziff. 1 BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend die Einreise, was grundsätzlich auch für Entscheide betreffend ein Einreiseverbot gilt (Urteile 2C_1020/2019 vom 31. März 2020 E. 1.2; 2C_859/2018 vom 24. September 2018 E. 2.2; 2C_236/2011 vom 2. September 2011 E. 1.4). Als polnischer Staatsangehöriger fällt der Beschwerdeführer jedoch unter das FZA, sodass trotz Art. 83 lit. c Ziff. 1 BGG die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht in Anwendung von Art. 11 Abs. 3 FZA zulässig ist (vgl. BGE 139 II 121, nicht publ. E. 1.1; 131 II 352 E. 1; Urteile 2C_1020/2019 vom 31. März 2020 E. 1.3; 2C_365/2018 vom 1. April 2019 E. 1; zu dieser Frage vgl. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 30 und 37 zu Art. 83 BGG).”

“a LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal. En l'occurrence, l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP (RS 0.142.112.681) prévoit pour les litiges découlant de cet accord un double degré de juridiction (ATF 131 II 352 consid. 1.2.1). Tel est notamment le cas pour les interdictions d'entrée fondées sur l'art. 67 al. 4 LEI concernant un ressortissant qui peut se prévaloir de l'ALCP. Dès lors, lorsqu'une telle décision est prise par l'Office fédéral, le recours en matière de droit public est ouvert au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral (THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, nos 37 et 38 ad art. 83 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Handkommentar, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2e éd., nos 16 et 17 ad art. 83 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 31 ad art. 83 LTF; ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrescht, 2e éd. 2009, nos”

“Gegen den angefochtenen, kantonal letztinstanzlichen Entscheid im Bereich des öffentlichen Baurechts steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht grundsätzlich offen (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführenden sind als Adressaten der von der Vorinstanz bestätigten Wiederherstellungsverfügung zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“b) der Beizug von Ersatzmitgliedern nicht angebracht ist. Anders als bei der bereits entschiedenen Frage des Ausstands, deren Zuordnung sich nach dem der Streitigkeit zugrundeliegenden materiellen Recht richtete (BGE 138 I 274 E. 1.2; BERNHARD WALDMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 82 BGG), weshalb sie letztinstanzlich durch die I. Zivilrechtliche Abteilung des Bundesgerichts mit Urteil 4A_453/2023 vom 18. Dezember 2023 entschieden wurde, handelt es sich dabei um einen Akt der Justizverwaltung (HAUSER/SCHWERI/LIEBER, GOG-Kommentar, 2. Aufl. N. 9 zu § 117 GOG). Dieser stellt eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts im Sinne von Art. 82 lit. a BGG dar (vgl. Urteile 1B_510/2017 vom 11. Juli 2018 E. 1; 1C_483/2017 vom 12. Januar 2018 E. 1.1). 2.2. Gegen kantonal letztinstanzliche Endentscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts steht die Beschwerde an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Als Adressat des angefochtenen Urteils ist der Beschwerdeführer zur Ergreifung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 42 Abs. 2 und Art. 100 Abs. 1 BGG). 2. 3.1. Die Vorinstanz erwog, dass das Vorliegen von Ausstandsgründen des massgeblichen Spruchkörpers im Verfahren MO220026-B rechtskräftig verneint worden sei. Deshalb seien die in § 117 GOG/ZH aufgezählten Voraussetzungen für eine Überweisung des Verfahrens MO220026-B an ein anderes Gericht nicht gegeben. Weder sei die Voraussetzung erfüllt, dass der Spruchkörper infolge Ausstands auch durch den Beizug von Ersatzmitgliedern nicht besetzt werden könne (lit. a), noch liege das Erfordernis vor, der Beizug von Ersatzmitgliedern erscheine nicht angebracht (lit. b). Der Beschwerdeführer habe sich nicht mit den Erwägungen der Verwaltungskommission auseinandergesetzt, wonach über die Ausstandsgründe bereits rechtskräftig entschieden worden sei.”

“Gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid des Verwaltungsgerichts steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, 86 Abs. 1 lit. d und 90 BGG). Ein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und hat als Kostenbelasteter ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung bzw. Änderung des angefochtenen Entscheids. Er ist somit zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité rendu en dernière instance cantonale dans une cause relevant au fond d'une problématique de permis de construire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure devant l'instance précédente. Il est particulièrement atteint par l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevables ses recours cantonaux. Il bénéficie ainsi de la qualité pour agir devant le Tribunal fédéral.”

“Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de la police des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant la cour cantonale et sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme l'ordre qui leur a été adressé de supprimer divers aménagements extérieurs et de remettre les lieux en l'état. Ils ont donc un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation de cet arrêt et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et ont qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public étant remplies, il convient d'entrer en matière.”

“Selon ces dispositions au texte identique, le recours est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal. En l'espèce, le droit international ne confère pas un tel droit. Il est néanmoins reconnu que l'exception des art. 83 let. a LTF et 32 al. 1 let. a LTAF doit être interprétée de manière restrictive et se réfère notamment aux actes de gouvernement classiques. Elle s'applique ainsi aux actes ayant un caractère politique prépondérant (cf. ATF 149 I 316 consid. 5.1; 137 I 371 consid. 1.2; arrêt 1C_517/2024 du 13 décembre 2024 consid. 3.2-3.4, destiné à la publication). En présence d'un acte qui comporte non seulement un caractère politique, mais aussi des aspects relevant de l'application du droit fédéral, le recours ne tombe pas sous la clause d'exception (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3 ème éd. 2022, n o 20 ad art. 83 LTF; cf. aussi THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar BGG, 3 ème éd. 2018, n o 20 ad art. 83 LTF, qui précise que cette disposition ne s'applique que si "unmittelbar die politische Regierungstätigkeit in den Bereichen der nationalen Sicherheit und der Aussenbeziehungen des Landes in Frage steht"). En l'occurrence, le litige présente aussi des aspects relevant de l'application du droit fédéral par une autorité inférieure; il ne s'agit pas d'un acte de gouvernement en soi. Le recours au Tribunal fédéral est dès lors recevable. Ce dernier s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'appréciation des questions relevant de la sûreté intérieure ou extérieure du pays (cf. ATF 142 II 313 consid. 4.3; arrêt 1C_517/2024 précité consid. 3.6).”

“Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die Zulässigkeit der Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 146 II 276 E. 1). Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer baurechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Nachbar vom Bauvorhaben besonders betroffen und zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) ist daher grundsätzlich einzutreten. Die mangelhafte Bezeichnung des Rechtsmittels - es ist bloss mit "Beschwerde" tituliert - schadet dem Beschwerdeführer nicht (BGE 138 I 367 E. 1.1 mit Hinweis).”

“Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die Zulässigkeit der Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 146 II 276 E. 1). Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer baurechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführenden haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und sind als Nachbarn vom Bauvorhaben besonders betroffen und zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) ist daher grundsätzlich einzutreten. Die mangelhafte Bezeichnung des Rechtsmittels - sie ist bloss mit Beschwerde tituliert - schadet den Beschwerdeführenden nicht (BGE 138 I 367 E. 1.1 mit Hinweis).”

“Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer baurechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerdeführung legitimiert, da sie am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat und als Miteigentümerin eines Grundstücks innerhalb des Einspracheperimeters der streitbetroffenen Mobilfunkanlage besonders berührt ist (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten (Art. 42 Abs. 2 und Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“Dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) pris en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure devant l'instance précédente. En tant que copropriétaires ou habitants de parcelles directement voisines du plan de quartier litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Ils bénéficient dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.  Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, si bien qu'il convient d'entrer en matière.”

“La voie de recours ouverte sur les questions principales devant le Tribunal fédéral l'est en principe également sur les questions accessoires. En l'espèce, la décision attaquée concerne l'assistance judiciaire requise par l'intimé dans le cadre d'une procédure administrative (art. 37 al. 4 LPGA) relevant du droit des assurances sociales, soit une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), et ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La décision entreprise peut donc faire l'objet, au fond, d'un recours en matière de droit public. C'est partant cette voie de droit qui entre en considération également sur la question de l'assistance judiciaire.”

“L'arrêt cantonal attaqué a été rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), dans une matière - le droit fédéral des assurances sociales - où aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF ne s'applique. La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est dès lors seule ouverte et c'est donc sous cet angle, en regard des griefs soulevés, que le recours doit être traité. Partant, il n'y a pas eu lieu d'entrer en matière sur un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).”

“Nach Art. 83 lit. g BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse ausgeschlossen, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen. Der Begriff des öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses im Sinne von Art. 83 lit. g BGG ist weit zu verstehen. Darunter fallen alle Arbeitsverhältnisse mit öffentlich-rechtlichen Körperschaften, die nicht auf privatrechtlichem Vertrag beruhen. Massgebend ist, dass die betreffende Person vom Staat eingestellt sowie bezahlt wird und seiner Disziplinargewalt unterliegt. In einem Arbeitsverhältnis im Sinne von Art. 83 lit. g BGG stehen auch Mitglieder öffentlicher Behörden und insbesondere auch Magistratspersonen und Richter (Urteil 8C_629/2020 vom 3. Dezember 2020 E. 2.2 mit Hinweisen; THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 167 f. zu Art. 83 BGG). Das vorliegend angefochtene Urteil U 20 78 ist ein Zwischenentscheid in einem Verfahren auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse im Sinne von Art. 83 lit. g BGG. Das Verfahren betrifft eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, zumal der von der KJS ausgesprochene Verweis keine (direkten) finanziellen Auswirkungen auf den Beschwerdeführer hat (vgl. BGE 142 II 259 E. 3; Urteile 8C_629/2020 vom 3. Dezember 2020 E. 2.3 f.; 8C_392/2020 vom 19. November 2020 E. 1.3 mit Hinweisen; 8C_1065/2009 vom 31. August 2010 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 136 I 332). Es betrifft nicht die Gleichstellung der Geschlechter. Die vom Beschwerdeführer gegen den Verweis der KJS geführten Verfahren fallen somit in den Bereich, welcher nach Art. 83 lit. g BGG von der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgenommen ist. Nach dem Grundsatz der Einheit des Prozesses kann der vorliegend angefochtene Zwischenentscheid ebenfalls nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden (vgl.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Prozesses gilt der in Art. 83 BGG für bestimmte Sachgebiete statuierte Ausschluss der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht nur für Endentscheide, sondern auch für die im betreffenden Verfahren ergehenden Zwischenentscheide (vgl. BGE 143 II 425 E. 1.3; Urteil 2C_717/2020 vom 11. Januar 2021 E. 1.3). Mangels anfechtbarem Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 Abs. 1 BGG kann dahingestellt bleiben, ob die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig gewesen wäre (vgl. Art. 83 lit. f BGG). Auch die subsidiäre Verfassungsbeschwerde steht unter diesen Umständen nicht offen (vgl. Art. 117 BGG i.V.m. Art. 93 BGG). Es ist daher sowohl auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als auch auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten. Die gestellten Prozessanträge werden damit gegenstandslos.”

“April 2021 wurde angeordnet, dass bis zum Entscheid über das Gesuch um aufschiebende Wirkung "alle Vollziehungsvorkehrungen zu unterbleiben" hätten. 2. Die vorliegende Eingabe erweist sich als offensichtlich unzulässig; es ist darauf durch den Präsidenten im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten: 2.1. Gemäss Art. 83 lit. f BGG ist die Beschwerde auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen ausgeschlossen, wenn sich keine Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung stellen (Ziff. 1) und wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (SR 172.056.1) nicht erreicht (Ziff. 2). 2.2. Die beiden Voraussetzungen gelten - was die Beschwerdeführerin übersieht - kumulativ (vgl. BGE 140 I 285 E. 1.1; 134 II 192 E. 1.2; 133 II 396 E. 2.1 mit zahlreichen Hinweisen; THOMAS HÄBERLI, in: Niggli/ Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], BSK Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 160 f. zu Art. 83 BGG; HANSJÖRG SEILER : in: Seiler/von Werdt/Güngerich/Oberholzer [Hrsg.], SHK Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 60 zu Art. 83 BGG; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Corboz et al. [Hrsg.], Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 77 zu Art. 82 BGG); dies gilt auch - wie hier - in einem Zwischenverfahren über vorsorgliche Massnahmen (BGE 134 II 192 E. 1.3; AUBRY GIRARDIN, a.a.O., N. 88 zu Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerin legt - entgegen ihrer Begründungspflicht (vgl. BGE 140 I 285 E. 1.1 mit Hinweisen; HÄBERLI, a.a.O., N. 157a zu Art. 83 BGG; SEILER, a.a.O., N. 63 zu Art. 83 BGG) - nicht dar, inwieweit sich im vorliegenden Zusammenhang Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung stellen. Solche sind auch nicht ersichtlich, nachdem die Beschwerdeführerin im Wesentlichen nur die”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid im Bereich des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ein Ausnahmegrund liegt nicht vor (Art. 83 BGG). Der Beschwerdeführer hat ein schutzwürdiges Interesse daran, dass das Bundesgericht prüft, ob ihm im kantonalen Verfahren zu Recht Kosten auferlegt wurden (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). In der Sache selbst - d.h. im Zusammenhang mit dem geltend gemachten widerrechtlichen Heckeneingriff - behauptet er wie bereits im kantonalen Verfahren, über kein persönliches Rechtsschutzinteresse zu verfügen. Ein solches ist auch nicht ersichtlich (zur geltend gemachten Nichtigkeit der Verfügung des Regierungsstatthalters vgl. Urteil 1C_561/2021 vom 15. August 2023 E. 2.4.1 mit Hinweisen). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers vermittelt das Interesse an der richtigen Anwendung des Rechts ohne eigenen Bezug zur Streitsache keine Legitimation zur Beschwerdeerhebung in der Verwaltungsrechtspflege. Die Popularbeschwerde, mit der die Durchsetzung öffentlicher Interessen bezweckt wird, ist im Rahmen des allgemeinen Beschwerderechts, das dem Individualrechtsschutz dient, unzulässig (vgl. BGE 147 I 280 E.”

“L'exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, en ce qu'elle prévoit l'irrecevabilité des recours dirigés contre les décisions concernant les affaires relevant des relations extérieures notamment, doit être interprétée de manière restrictive et se réfère notamment aux actes de gouvernement classiques (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2; arrêt 2C_728/ 2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). Elle s'applique ainsi aux actes ayant un caractère politique prépondérant, le gouvernement et l'administration ayant un large pouvoir d'appréciation pour défendre les intérêts essentiels du pays tant à l'intérieur que vis-à-vis de l'extérieur (ATF 137 I 371 consid. 1.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 20 ad art. 83 LTF).”

“Gegen Entscheide über den Kantonswechsel ist gemäss Art. 83 lit. c Ziff. 6 BGG die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen (vgl. Urteil 2D_10/2020 vom 9. Juli 2020 E. 1.1 mit Hinweisen). Der Ausschluss nach Art. 83 lit. c Ziff. 6 BGG gilt nicht nur, wenn kein Bewilligungsanspruch besteht, sondern auch dann, wenn sich der Ausländer auf einen solchen berufen kann, da bei einem verweigerten Kantonswechsel der weitere Aufenthalt des Betroffenen im Land in der Regel nicht infrage gestellt wird (vgl. Urteil 2C_1115/2015 vom 20. Juli 2016 E. 1.3.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl 2022, N. 63 zu Art. 83 BGG). Folglich ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig, ungeachtet dessen, dass das vorinstanzliche Urteil in Anwendung von Art. 37 Abs. 3 AIG ergangen ist, welcher Personen mit Niederlassungsbewilligung - wie die Beschwerdeführerin - einen Anspruch auf Kantonswechsel einräumt, wenn keine Widerrufsgründe nach Art. 63 AIG vorliegen.”

“L'anticipo richiesto non è stato versato entro il termine impartito. 1.2. Con sentenza del 19 maggio 2022, il Tribunale amministrativo federale ha dichiarato inammissibile il ricorso interposto da A.________. 2. Il 27 maggio 2022, A.________ ha inoltrato dinanzi al Tribunale federale un "ricorso" con cui domanda, protestate tasse e spese, l'annullamento della sentenza del Tribunale amministrativo federale del 19 maggio 2022 e il rinvio della causa a tale autorità perché essa le conceda un nuovo termine per il versamento dell'anticipo spese ed entri poi nel merito del ricorso interposto il 25 maggio 2020. Non è stato ordinato alcun atto istruttorio. 3. La sentenza impugnata è una decisione finale d'inammissibilità (art. 90 LTF) concernente l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale. Sebbene davanti al Tribunale federale l'oggetto del litigio si limiti alla questione dell'inammissibilità del gravame interposto presso l'autorità precedente, occorre ciò non di meno verificare che le condizioni di ammissibilità stabilite dall'art. 83 LTF siano rispettate (cfr. sentenza 2C_586/2021 del 5 agosto 2021 consid. 3). 4. Ai sensi dell'art. 83 lett. h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; 139 II 340 consid. 4). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 404 consid. 1.3; 139 II 340 consid.”

“Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public des constructions et du logement, sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) et portant sur des mesures de réglementation de la circulation routière (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant, qui a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme la saisie et la destruction de pièces du système d'échappement de son véhicule. Sous réserve d'une motivation suffisante des griefs, les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière. Les critiques relatives aux frais d'examen du dossier et d'expertise réalisée dans la procédure devant le SAN, émises au stade de la réplique, portant sur l'application du droit cantonal (cf. art. 37 al. 2 du règlement sur les émoluments perçus par le SAN [RE-SAN; RS/VD 741.15.1]) et qui n'ont pas été soulevées devant l'instance précédente, sont cependant irrecevables (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 et 135 I 19 consid. 2.1; arrêt 1C_481/2023 du 26 mars 2024 consid. 4 avec les références). À cet égard, le recourant ne fait par ailleurs pas valoir une violation de son droit d'être entendu qui justifierait d'entrer en matière.”

“Vorliegend handelt es sich um eine Angelegenheit im Bereich Heilmittel (Tierarzneimittel) und damit des öffentlichen Rechts, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich offen steht (Art. 82 lit. a BGG, Art. 83 BGG e contrario).”

“Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Tierschutz), die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die vorliegende Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten (Art. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“Angefochten ist das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 28. Februar 2024 (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Dessen Gegenstand bildet die Verfügung der WEKO vom 25. September 2023 betreffend vorsorgliche Massnahmen auf dem Gebiet des Wettbewerbsrechts und damit in einer der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unterliegenden Streitsache (Art. 82 lit. a, Art. 83 BGG e contrario). Die fristgerecht (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereichte Beschwerde der hierzu legitimierten Beschwerdeführerin (Art. 89 Abs. 1 BGG) ist vor diesem Hintergrund grundsätzlich zulässig.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) auf dem Gebiet des Finanzmarktrechts (Art. 83 BGG) und richtet sich gegen ein verfahrensabschliessendes (Art. 90 BGG) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Die Beschwerdeführerin ist bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Partei beteiligt gewesen und dort mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen. Ausserdem ist sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt, da sie verpflichtet wird, zusätzliche Eigenmittel zur Unterlegung von Zinsrisiken zu halten. Sie ist somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin verlangt lediglich die Aufhebung des angefochtenen Urteils. Dies ist bei belastenden Entscheiden trotz der reformatorischen Natur der Rechtsmittel grundsätzlich zulässig (vgl. Urteil 2C_561/2022 vom 23. April 2024 E. 1.3). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten.”

“Le recours, déposé dans les délais (art. 100 al. 1 LTF) et les formes requises (art. 42 LTF), concerne une cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF) et, plus spécifiquement, du droit des denrées alimentaires. Il s'agit d'un domaine où la voie du recours en matière de droit public n'est pas fermée en application de l'art. 83 LTF. Le recours est par ailleurs dirigé contre une décision qui met fin à la procédure (art. 90 LTF), après avoir été rendue par un tribunal ayant statué comme autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 BGG). Enfin, la recourante, qui endossait déjà la qualité de recourante devant cette autorité, a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, qui lui impose de modifier l'étiquetage de l'un de ses produits. Il convient dès lors de lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF) et, partant, d'entrer en matière sur son recours.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Mehrwertsteuerstreit, mithin in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Es liegt keine der Ausnahmen von Art. 83 BGG vor. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist somit zulässig. Die Beschwerde wurde frist- und formgerecht eingereicht (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) auf dem Gebiet des Kartellrechts (vgl. Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG; SR 251]) und richtet sich gegen ein verfahrensabschliessendes (Art. 90 BGG) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund vorliegt (Art. 83 BGG). Die Beschwerdeführerin ist bereits im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als Partei beteiligt gewesen und dort, soweit sie die Auferlegung der Sanktion und die Verlegung der Verfahrenskosten beanstandet hat, mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen. Ausserdem ist sie durch das angefochtene Urteil in ihren schutzwürdigen Interessen besonders berührt. Sie ist somit zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten.”

“L'arrêt attaqué concerne la détermination du bénéfice imposable de la recourante pour la période fiscale 2016, tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en matière d'impôt cantonal et communal sur le bénéfice. Comme ce domaine relève du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte en application de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme l'existence de cette voie de droit pour l'impôt fédéral direct; s'agissant des impôts cantonal et communal, l'imposition du bénéfice étant une matière harmonisée aux art. 24 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée à l'art. 73 al. 1 LHID. Il y a donc lieu d'entrer en matière.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG), in dem es die Publikation einer kartellrechtlichen Sanktionsverfügung bestätigt (Art. 83 BGG; vgl. Art. 48 Abs. 1 KG). Das Verfahren gegen die Publikationsverfügung ist losgelöst vom Verfahren gegen die Sanktionsverfügung zu beurteilen, da ein voneinander unabhängiges Anfechtungsobjekt betroffen ist. Für die Frage der Publikation der Sanktionsverfügung wirkt die Publikationsverfügung oder der allenfalls darüber ergangene Rechtsmittelentscheid verfahrensabschliessend. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich somit um einen anfechtbaren Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG (vgl. Urteil 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publ. in: BGE 142 II 268).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid betreffend einen Führerausweisentzug. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG ist nicht gegeben. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Adressat des angefochtenen Urteils gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde legitimiert. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist demnach einzutreten.”

“La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant est particulièrement atteint par la décision attaquée, qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée de trois mois; il a un intérêt digne de protection à son annulation et a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.”

“La présente cause a trait à la demande d'autorisation d'organiser la formation complémentaire pour les titulaires du permis de conduire à l'essai, en application de l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC; RS 741.51). Il s'agit donc d'une cause relevant du droit public (cf. art. 82 let. a LTF), qui ne tombe pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF. Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) par l'intéressée qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable (art. 82 let. a LTF). Ceci a pour conséquence que le recours constitutionnel subsidiaire, également déposé par la recourante, est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über einen Führerausweisentzug. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Ein Ausnahmegrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat zudem am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und als vom Führerausweisentzug direkt Betroffener ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Urteils, womit er nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerdeführung berechtigt ist. Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 42 Abs. 2 und Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“La voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est en principe ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire, aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entrant en considération. Déposé en temps utile et en la forme prévue, par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über einen Führerausweisentzug. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht nach Art. 82 ff. BGG offen. Ein Ausnahmegrund (vgl. Art. 83 BGG) liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als betroffener Ausweisinhaber zur Beschwerde berechtigt (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Näher zu prüfen ist, ob es sich beim angefochtenen Urteil um einen anfechtbaren Entscheid im Sinne von Art. 90 ff. BGG handelt.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid betreffend einen Führerausweisentzug. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d sowie Art. 90 BGG); ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG ist nicht gegeben. Die Beschwerdeführerin ist als Inhaberin des entzogenen Führerausweises und Adressatin des angefochtenen Urteils nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde legitimiert.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid betreffend einen Führerausweisentzug im Sinne von Art. 16b Abs. 2 lit. a SVG. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gemäss Art. 82 ff. BGG offen, zumal kein Ausschlussgrund im Sinne von Art. 83 BGG gegeben ist. Der Beschwerdeführer ist als Inhaber des Führerausweises und Adressat des angefochtenen Urteils zur Beschwerde befugt (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten. Sie erweist sich indes als offensichtlich unbegründet, sodass sie im Verfahren gemäss Art. 109 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 BGG mit summarischer Begründung und unter Verweisung auf den angefochtenen Entscheid abzuweisen ist.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. L'intitulé inexact du recours ne prête pas à conséquence (ATF 134 III 379 consid. 1.2). Les recourants ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme la demande de mise en conformité de travaux non conformes au permis initial. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée (art. 89 al. 1 LTF). Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 LTF). En tant que propriétaires de biens immobiliers directement voisins ou proches du projet litigieux, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué, qui confirme l'autorisation de construire délivrée par la municipalité, qu'ils tiennent pour contraire au droit. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué et bénéficient dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid betreffend eine Baubewilligung und die Genehmigung eines denkmalpflegerischen Schutzvertrags, mithin zweier öffentlich-rechtlicher Angelegenheiten (Art. 82 lit. a BGG). Ein Ausnahmegrund im Sinne von Art. 83 BGG ist nicht ersichtlich. Die Beschwerdeführenden, die mit ihren Anträgen im vorinstanzlichen Verfahren unterlegen sind und in deren (Mit-) Eigentum sich Nachbarparzellen befinden, die unmittelbar an das Baugrundstück angrenzen bzw. von diesem nur durch eine Strasse getrennt sind, sind zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführenden haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Es handelt sich bei ihnen um Allein- bzw. Miteigentümerinnen und -eigentümer von (Ferien-) Wohnungen auf den Parzellen Nrn. 3287 (Haus Viols) und 3288 (Som Barnagn). Sie sind als Nachbarinnen und Nachbarn in einer Entfernung von weniger als 100 m zu der von der Teilrevision des Baugesetzes potenziell besonders betroffenen Parzelle Nr. 3281 im Gebiet "Viols" von der streitigen Teilrevision der Ortsplanung besonders berührt (vgl. BGE 141 II 50 E. 2.1; 140 II 214 E. 2.3; 133 II 249 E. 1.3.3). Die von der Rechtsprechung verlangte spezifische Beziehungsnähe der Beschwerdeführenden zur Streitsache ist angesichts der möglichen Dimensionen der neu zulässigen Bauten in ihrer unmittelbaren Nachbarschaft zu bejahen. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde vorbehältlich zulässiger und genügend begründeter Rügen (vgl. Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 i.V.m. Art. 95 ff.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über die Erteilung einer Baubewilligung. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG); ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG ist nicht gegeben. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Eigentümer der westlich an das Baugrundstück angrenzenden Nachbarparzelle Nr. 1328 vom angefochtenen Entscheid besonders betroffen und damit zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen zu keinen Bemerkungen Anlass geben, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 et les références). En l'occurrence, l'arrêt entrepris confirme une décision rendue sur recours contre une décision par laquelle le Service cantonal n'est pas entré en matière sur une demande de reconsidération de sa décision du 26 août 2016, faute de modification des circonstances de faits. La citoyenneté française de l'intéressé étant potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'ALCP (RS 0.142.112.681), son recours échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Aucun autre motif d'irrecevabilité basé sur l'art. 83 LTF n'étant donné, le recours en matière de droit public est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 44, 46, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. Le recours étant toutefois manifestement infondé, il sera rejeté sur la base d'une motivation sommaire, en application de l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF.”

“Auf dem Gebiet des Ausländerrechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide ausgeschlossen, welche Bewilligungen betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumen (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG). Ob die kantonalen Behörden dem Beschwerdeführer die Bewilligung im Bereich ihres Ermessens (Art. 3, 33 Abs. 2 und 96 Abs.1 AuG) hätten erteilen müssen, kann das Bundesgericht nicht im Verfahren der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten prüfen, da sich seine Zuständigkeit in diesem Zusammenhang auf Anspruchsbewilligungen beschränkt (vgl. Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; vgl. BGE 137 II 345 E. 3.2.1 S. 348). 2.2. 2.2.1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Art. 84 Abs. 5 AIG, der indessen keinen Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung einräumt (Urteile 2C_766/2009 vom 26. Mai 2010 E. 4; 2D_21/2016 vom 23. Mai 2016 E. 3). Bei der Härtefallbewilligung (Art. 30 Abs. 1 lit. b AuG) handelt es sich ebenfalls um einen kantonalen Ermessensentscheid (vgl. MARC SPESCHA, in: Spescha et al. [Hrsg.], Migrationsrecht, 5. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 83 BGG); ein Anspruch auf Aufenthalt lässt sich dabei weder aus dem Willkürverbot, dem Rechtsgleichheitsgebot noch dem Verhältnismässigkeitsprinzip ableiten (vgl. BGE 137 II 305 E. 2 S. 308; 134 I 153 E. 4; 133 I 185 E. 6.2). Diesbezüglich sind im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde deshalb ausschliesslich Rügen hinsichtlich verfahrensrechtlicher Punkte zulässig, deren Verletzung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt und die vom Sachentscheid getrennt beurteilt werden können ("Star"-Praxis; BGE 114 Ia 307 E. 3c S. 312 f.; 123 I 25 E. 1 S. 26 f.; 137 II 305 E. 2 und 4). 2.2.2. Unzulässig sind Vorbringen, die im Ergebnis auf die Überprüfung des Sachentscheids abzielen, wie die Behauptung, dass die Begründung des angefochtenen Entscheids unvollständig oder zu wenig differenziert ausgefallen sei, die Vorinstanz sich nicht mit sämtlichen Argumenten auseinandergesetzt oder die Parteivorbringen willkürlich gewürdigt habe; ebenso wenig ist der Vorwurf im Rahmen der Star-Praxis zulässig, der”

“L'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai dans lequel il devait être déposé est habilité à contester l'irrecevabilité par un recours au Tribunal fédéral lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré à cette autorité par cette voie de droit (cf. arrêt 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 1.1; cf. aussi ATF 135 II 145 consid. 3.2), ce qu'il convient d'examiner à l'aune de l'art. 83 LTF. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, le litige porte au fond sur le refus de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante. Celle-ci, en sa qualité de ressortissante espagnole, peut, en principe, prétendre au maintien de son autorisation de séjour en Suisse, en vertu du droit à la libre circulation que lui confère l'ALCP (RS 0.142.112.681; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.”

“Gegen Nichteintretensentscheide ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre, d.h. wenn kein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG vorliegt (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_927/2022 vom 20. September 2023 E. 1.1). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da der Beschwerdeführer in der Sache in vertretbarer Weise einen potenziellen Aufenthaltsanspruch gestützt auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681) respektive in Anwendung von Art. 50 Abs. 1 AIG (sog. nachehelicher Härtefall) geltend macht (vgl. dazu bereits das Urteil 2C_486/2023 vom 12. Dezember 2023 E. 1). Zudem ist er als Adressat des angefochtenen Nichteintretensentscheids zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“4 della legge ticinese sull'organizzazione giudiziaria del 10 maggio 2006 [LOG; RS 177.100]), secondo cui la decisione della CrM è inappellabile e immediatamente esecutiva, il ricorso, sotto questo profilo, è di massima ammissibile. L'art. 92 cpv. 1 LTF ammette infatti il ricorso immediato al Tribunale federale contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti, come in concreto, domande di ricusazione (DTF 144 IV 90 consid. 1.1.1) : tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente (cpv. 2). La legittimazione della ricorrente è pacifica. 1.3. La via d'impugnazione di una decisione incidentale segue quella della causa principale (DTF 147 III 451 consid. 1.3; 138 III 555 consid. 1). Giusta l'art. 82 lett. a LTF, il ricorso di diritto pubblico è ammissibile avverso le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico. Il diritto disciplinare rientra nell'ambito del diritto amministrativo (cfr. DTF 108 Ia 230 consid. 2b). Tuttavia, sulla base della lista delle eccezioni di cui all'art. 83 LTF, il ricorso non è dato contro le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale (lett. g). I magistrati dell'ordine giudiziario ticinese sono eletti dal Gran Consiglio (art. 2 cpv. 1 LOG), sono retribuiti dallo Stato e sono soggetti a un potere disciplinare e di sorveglianza riservato al Consiglio della magistratura (art. 74 LOG). Si tratta di elementi tipici di un rapporto di lavoro fondato sul diritto pubblico (sentenza 1D_5/2024 del 22 novembre 2024 consid. 1). La ricorrente critica la reiezione delle sue domande di ricusazione. In concreto la procedura disciplinare avviata nei suoi confronti, oggetto di impugnazione a livello cantonale, potrebbe sfociare nella conferma della sua destituzione. La decisione qui impugnata non parrebbe concernere tuttavia una contestazione patrimoniale e la ricorrente non si esprime su questa tematica, motivo per cui il ricorso in materia di diritto pubblico parrebbe essere escluso, essendo dato semmai quello sussidiario in materia costituzionale (art.”

“4 della legge ticinese sull'organizzazione giudiziaria del 10 maggio 2006 [LOG; RS 177.100]), secondo cui la decisione della CrM è inappellabile e immediatamente esecutiva, il ricorso, sotto questo profilo, è di massima ammissibile. L'art. 92 cpv. 1 LTF ammette infatti il ricorso immediato al Tribunale federale contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti, come in concreto, domande di ricusazione (DTF 144 IV 90 consid. 1.1.1) : tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente (cpv. 2). La legittimazione del ricorrente è pacifica. 1.3. La via d'impugnazione di una decisione incidentale segue quella della causa principale (DTF 147 III 451 consid. 1.3; 138 III 555 consid. 1). Giusta l'art. 82 lett. a LTF, il ricorso di diritto pubblico è ammissibile avverso le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico. Il diritto disciplinare rientra nell'ambito del diritto amministrativo (cfr. DTF 108 Ia 230 consid. 2b). Tuttavia, sulla base della lista delle eccezioni di cui all'art. 83 LTF, il ricorso non è dato contro le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale (lett. g). I magistrati dell'ordine giudiziario ticinese sono eletti dal Gran Consiglio (art. 2 cpv. 1 LOG), sono retribuiti dallo Stato e sono soggetti a un potere disciplinare e di sorveglianza riservato al Consiglio della magistratura (art. 74 LOG). Si tratta di elementi tipici di un rapporto di lavoro fondato sul diritto pubblico (sentenza 1D_5/2024 del 22 novembre 2024 consid. 1). Il ricorrente critica la reiezione delle sue domande di ricusazione. In concreto la procedura disciplinare avviata nei suoi confronti, oggetto di impugnazione a livello cantonale, potrebbe sfociare nella conferma della sua destituzione. La decisione qui impugnata non parrebbe concernere tuttavia una contestazione patrimoniale e il ricorrente non si esprime su questa tematica, motivo per cui il ricorso in materia di diritto pubblico parrebbe essere escluso, essendo dato semmai quello sussidiario in materia costituzionale (art.”

“Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable lorsque, en application de l'art. 93 al. 3 LTF, il est dirigé contre une décision incidente et une décision finale, dans la mesure où celle-là influe sur le contenu de celle-ci (cf. l'arrêt 1C_125/2021 du 11 mars 2021 consid. 2, rendu dans la présente cause dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêt cantonal incident du 26 janvier 2021 de la Cour de justice; également ATF 117 Ia 251 consid. 1b; arrêt 1C_474/2018 du 11 mai 2021 consid. 1.1). En tant qu'il est conjointement dirigé contre l'arrêt cantonal incident du 26 janvier 2021 de la Cour de justice et le jugement final du 19 mai 2021 du TAPI et qu'il est incontesté et manifeste que celui-là ait influé sur ce dernier, le recours est donc sur le principe ouvert. Pour le surplus, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est en l'espèce réalisée; la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est dès lors ouverte. Enfin, les recourants, en tant que propriétaires d'une parcelle voisine du projet litigieux, sont touchés plus que quiconque par celui-ci, dans la mesure où il est prévu de construire un immeuble, comprenant l'aménagement d'une rampe d'accès au garage souterrain et l'élargissement du chemin existant - lequel dessert également leur parcelle -, qu'ils tiennent pour non conformes aux règles en matière de distance à la forêt; à ce titre, ils ont un intérêt digne de protection au respect des dispositions légales en matière de distance minimale entre le projet de construction et la lisière de la forêt et ont la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y lieu d'entrer en matière sur le fond.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (BGE 137 III 380 E. 1.1; 133 III 645 E. 2.2). In der vorliegenden Angelegenheit wird gegen den Endentscheid des Verwaltungsgerichts Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht geführt werden können (Art. 82 lit. a BGG, Art. 83 BGG e contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG, Art. 90 BGG). Entsprechend steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch für die Anfechtung des hier interessierenden Zwischenentscheids zur Verfügung. Die weiteren Eintretensvoraussetzungen (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (BGE 137 III 380 E. 1.1; 133 III 645 E. 2.2). In der vorliegenden Angelegenheit wird gegen den Endentscheid des Verwaltungsgerichts Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht geführt werden können (Art. 82 lit. a BGG, Art. 83 BGG e contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG, Art. 90 BGG). Entsprechend steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch für die Anfechtung des hier interessierenden Zwischenentscheids zur Verfügung. Die weiteren Eintretensvoraussetzungen (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (BGE 137 III 380 E. 1.1; 133 III 645 E. 2.2). In der vorliegenden Angelegenheit wird gegen den Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht geführt werden können (Art. 82 lit. a BGG, Art. 83 BGG e contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 90 BGG). Entsprechend steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch für die Anfechtung des hier interessierenden Zwischenentscheids zur Verfügung. Auf die Beschwerde ist, unter Vorbehalt der nachstehenden Ausführungen, einzutreten.”

“Angefochten ist ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG) im Zusammenhang mit einem Ausstandsverfahren. Der Hauptsache liegt eine öffentlich-rechtliche Streitigkeit zugrunde (Art. 82 lit. a BGG); ein Ausnahmegrund ist nicht ersichtlich (Art. 83 BGG). Gegen selbständige Zwischenentscheide über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig (Art. 92 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin ist als Verfahrenspartei, die mit ihrem Ausstandsgesuch erfolglos geblieben ist, zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist - unter Vorbehalt der nachfolgenden Erwägung - einzutreten.”

“Angefochten ist ein Entscheid betreffend Mehrwertsteuer und damit eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG). Eine Ausnahme nach Art. 83 BGG liegt nicht vor und das Bundesverwaltungsgericht ist eine zulässige Vorinstanz des Bundesgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den selbständig eröffneten Zwischenentscheid über das Ausstandsbegehren ist zulässig (Art. 89 Abs. 1, Art. 92 Abs. 1 und Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“La voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (cf. ATF 147 III 451 consid. 1.3; 137 III 380 consid. 1.1; 137 III 261 consid. 1.4; arrêt 2C_595/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.2). La procédure administrative ouverte à l'encontre de la recourante relève du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombe sous le coup d'aucune exception prévue à l'art. 83 LTF (cf. arrêts 2C_205/2024 du 15 octobre 2024 consid. 1.1; 2C_547/2023 du 15 février 2024 consid. 1.1; 2C_439/2023 du 26 janvier 2024 consid. 1.1). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte dans une telle cause. Ainsi, le recours, déposé en temps utile (art. 46 al. 2 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), contre des décisions incidentes rendues en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est recevable.”

“Angefochten ist ein selbständig eröffneter, kantonal letztinstanzlicher Zwischenentscheid betreffend die Zuständigkeit in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Hiergegen ist grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zulässig (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 92 Abs. 1 BGG). Ein Ausnahmegrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Adressat des angefochtenen Entscheids zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme le refus de lui accorder l'indemnisation LAVI requise (art. 89 al. 1 LTF). Les autres conditions formelles de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG), in dem es die Publikation einer kartellrechtlichen Sanktionsverfügung bestätigt (Art. 83 BGG; vgl. Art. 48 Abs. 1 KG). Das Verfahren gegen die Publikationsverfügung ist losgelöst vom Verfahren gegen die Sanktionsverfügung zu beurteilen, da ein voneinander unabhängiges Anfechtungsobjekt betroffen ist. Für die Frage der Publikation der Sanktionsverfügung wirkt die Publikationsverfügung oder der allenfalls darüber ergangene Rechtsmittelentscheid verfahrensabschliessend. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich somit um einen anfechtbaren Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG (vgl. Urteil 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publ. in: BGE 142 II 268).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 lit. a BGG offen; ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Beim angefochtenen Entscheid, mit welchem das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen worden ist, handelt es sich um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid. Ein solcher ist unter anderem anfechtbar, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Dies ist hier zu bejahen, da der Führerausweis, die Fahrlehrerbewilligung und die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport des Beschwerdeführers während der Dauer des Beschwerdeverfahrens entzogen bleiben und ihm dadurch das Fortkommen in seinen angestammten Berufen als Fahrlehrer, Berufschauffeur oder Automechaniker erschwert wird (vgl. BGE 122 II 359 E. 1b; Urteile 1C_557/2016 vom 24. März 2017 E. 1.1; 1C_526/2016 vom 21. Dezember 2016 E. 1.2). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde vorbehältlich zulässiger und genügend begründeter Rügen (vgl. nachfolgend E. 1.2 und E. 1.3) einzutreten.”

“Le présent recours porte sur une décision finale (art. 90 LTF) d'une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et rendue dans une cause de droit public (art. 82 al. 1 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'art. 83 LTF. L'exception de l'art. 83 let. t LTF ne s'applique pas en l'espèce, car il ne s'agit pas d'une décision concernant le résultat d'examens ou d'autres évaluations de capacités. Sont concernées les conditions formelles relatives à l'admission aux études supérieures, ainsi que l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande d'équivalence (cf. arrêt 2C_301/2023 du 9 novembre 2023 consid. 1.2). La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.”

“Im Bereich des Abgaberechts ist die Einheitsbeschwerde (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) grundsätzlich ausnahmslos gegeben (Art. 83 BGG e contrario). Anders verhält es sich insbesondere im Fall von angefochtenen Entscheiden über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Liegt ein derartiger Entscheid vor, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, es sei denn, es liege eine doppelte Voraussetzung vor. So ist zum einen zu verlangen, dass ein Entscheid über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer vorliegt und zum andern, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 83 lit. m BGG in der Fassung vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Januar 2016 [AS 2015 9]). Sind beide Voraussetzungen erfüllt, führt Art. 83 lit. m BGG im Sinne einer Gegenausnahme dazu, dass abgaberechtliche Erlass- und/oder Stundungsentscheide mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten anfechtbar sind. Diese verschafft, verglichen mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde (Art.”

“Im Bereich des Abgaberechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich gegeben (Art. 83 BGG e contrario). Anders verhält es sich insbesondere im Fall von angefochtenen Entscheiden über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Diesfalls ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, es sei denn, eine doppelte Voraussetzung sei erfüllt. So ist zum einen zu verlangen, dass ein Entscheid über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer vorliegt, und zum andern, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 83 lit. m BGG; BGE 149 II 462 E. 1.2.2). Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so hat die beschwerdeführende Person auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt sein soll (Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG; BGE 147 IV 453 E. 1.4.8; 145 IV 99 E.”

“Im Bereich des Abgaberechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich gegeben (Art. 83 BGG e contrario). Anders verhält es sich insbesondere im Fall von angefochtenen Entscheiden über die Stundung oder den Erlass von Abgaben. Handelt es sich um einen derartigen Entscheid, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, es sei denn, eine doppelte Voraussetzung sei erfüllt. So ist zum einen zu verlangen, dass ein Entscheid über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer vorliegt, und zum andern, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 83 lit. m BGG; BGE 149 II 462 E. 1.2.2). Bei der Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung muss es sich um eine solche aus dem Bereich des Steuererlasses handeln (Urteil 9D_10/2024 vom 24. Juli 2024 E. 2.1). Von einem aus anderen Gründen besonders bedeutenden Fall ist (nur) auszugehen, wenn sich eine Frage stellt, die zwingend höchstrichterlich beurteilt werden muss.”

“L'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai dans lequel il devait être déposé est habilité à contester l'irrecevabilité par un recours au Tribunal fédéral lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré à cette autorité par cette voie de droit (cf. arrêt 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 1.1; cf. aussi ATF 135 II 145 consid. 3.2), ce qu'il convient d'examiner à l'aune de l'art. 83 LTF. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, le litige porte au fond sur le refus de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante. Celle-ci, en sa qualité de ressortissante espagnole, peut, en principe, prétendre au maintien de son autorisation de séjour en Suisse, en vertu du droit à la libre circulation que lui confère l'ALCP (RS 0.142.112.681; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.”

“2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1; 136 II 177 consid. 1.1).   En l'occurrence, en sa qualité de ressortissant portugais, le recourant peut en principe prétendre à un titre de séjour en Suisse, en vertu de l'ALCP (RS 0.142.112.681; cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 et les références citées). La présente cause ne tombe ainsi pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.”

“Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 et les références). En l'occurrence, l'arrêt entrepris confirme une décision rendue sur recours contre une décision par laquelle le Service cantonal n'est pas entré en matière sur une demande de reconsidération de sa décision du 26 août 2016, faute de modification des circonstances de faits. La citoyenneté française de l'intéressé étant potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'ALCP (RS 0.142.112.681), son recours échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Aucun autre motif d'irrecevabilité basé sur l'art. 83 LTF n'étant donné, le recours en matière de droit public est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant réunies (cf. art. 42, 44, 46, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. Le recours étant toutefois manifestement infondé, il sera rejeté sur la base d'une motivation sommaire, en application de l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF.”

“Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur subsidiären Verfassungsbeschwerde sind Einzelnoten einer Gesamtprüfung grundsätzlich nicht selbständig anfechtbar. Anders verhält es sich nur, wenn an die Höhe der einzelnen Noten bestimmte Rechtsfolgen geknüpft sind, so namentlich die Möglichkeit, eine bestimmte Weiterbildung zu absolvieren, der Erwerb eines Diploms oder die Erlangung eines Prädikats, dessen Festlegung nicht im Ermessen der Prüfungsbehörde liegt (vgl. BGE 136 I 229 E. 2.6; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N 196 zu Art. 83 BGG). In solchen Ausnahmekonstellationen kann die Betroffene ein rechtlich geschütztes Interesse (Art. 115 lit. b BGG) an der Überprüfung des Gesamtergebnisses und damit auch einer diesem zugrunde liegenden Einzelnote haben und somit zur Erhebung der Verfassungsbeschwerde legitimiert sein (vgl. BGE 136 I 229 E. 2.6 und E. 3; Urteil 2D_15/2023 vom 16. Mai 2024 E. 1.4).”

“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur subsidiären Verfassungsbeschwerde sind Einzelnoten einer Gesamtprüfung grundsätzlich nicht selbständig anfechtbar. Anders verhält es sich nur, wenn an die Höhe der einzelnen Noten bestimmte Rechtsfolgen geknüpft sind, so namentlich die Möglichkeit, eine bestimmte Weiterbildung zu absolvieren, der Erwerb eines Diploms oder die Erlangung eines Prädikats, dessen Festlegung nicht im Ermessen der Prüfungsbehörde liegt (vgl. BGE 136 I 229 E. 2.6; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 196 zu Art. 83 BGG). In solchen Ausnahmekonstellationen kann der Betroffene ein rechtlich geschütztes Interesse (Art. 115 lit. b BGG) an der Überprüfung des Gesamtergebnisses und damit auch einer diesem zugrunde liegenden Einzelnote haben und somit zur Erhebung der Verfassungsbeschwerde legitimiert sein (vgl. BGE 136 I 229 E. 2.6 und E. 3 betreffend die Berechnung eines nicht im Ermessen der Prüfungsbehörde liegenden Prädikats; Urteil 2C_242/2023 vom 9. Mai 2023 E. 3.3). Solche besonderen Rechtsfolgen macht die Beschwerdeführerin vorliegend in keiner Weise geltend, sodass auf die Eingabe auch als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten ist.”

“Grundsätzlich sind Einzelnoten einer Gesamtprüfung nicht selbständig anfechtbar. Anders verhält es sich nur, wenn an die Höhe der einzelnen Noten bestimmte Rechtsfolgen geknüpft sind, so namentlich die Möglichkeit, eine bestimmte Weiterbildung zu absolvieren, der Erwerb eines Diploms oder die Erlangung eines Prädikats, dessen Festlegung nicht im Ermessen der Prüfungsbehörde liegt (vgl. BGE 136 I 229 E. 2.6; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 196 zu Art. 83 BGG). In solchen Ausnahmekonstellationen kann der Betroffene ein rechtlich geschütztes Interesse (Art. 115 lit. b BGG) an der Überprüfung des Gesamtergebnisses und damit auch einer diesem zugrunde liegenden Einzelnote haben und somit zur Erhebung der Verfassungsbeschwerde legitimiert sein (vgl. BGE 136 I 229 E. 2.6 und E. 3 betreffend die Berechnung eines nicht im Ermessen der Prüfungsbehörde liegenden Prädikats).”

“Die Beschwerdeführerin, die am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat und mit ihren Anträgen unterlegen ist (Art. 115 lit. a BGG), ist zur Verfassungsbeschwerde legitimiert, wenn sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 115 lit. b BGG). Eine Prüfungskandidatin oder ein Prüfungskandidat hat Anspruch darauf, dass ihre oder seine für den weiteren Ausbildungsgang massgebenden schulischen Leistungen gemäss den einschlägigen Bestimmungen und im vorgeschriebenen Verfahren bewertet werden (Urteil 2D_21/2007 vom 9. August 2007 E. 1), weshalb Prüfungskandidatinnen und Prüfungskandidaten zur Rüge der willkürlichen Anwendung solcher Bestimmungen legitimiert sind (grundlegend BGE 133 I 185 E. 4.1 S. 191 f., E. 6.3 S. 200; zu Examensleistungen siehe BGE 136 I 229 E. 3 S. 234 f.; AUBRY GIRARDIN, a.a.O., N. 163 zu Art. 83 BGG). Zu berücksichtigen bleibt dabei jedoch, dass grundsätzlich nur der Entscheid über Bestehen oder Nichtbestehen einer Prüfung die Rechtsstellung eines Kandidaten beeinträchtigt und damit ein taugliches Anfechtungsobjekt bildet; einzelne Prüfungsnoten, die für das Bestehen der Prüfung und den Erwerb des Diploms nicht ausschlaggebend sind, beeinflussen ebenso wie der Notendurchschnitt die Rechtslage eines Prüfungskandidaten bei positivem Examensergebnis grundsätzlich nicht. Bestehen in diesem Sinne keine weitergehenden rechtlichen Nachteile, stellt die einzelne Note oder das Zeugnis für sich allein keine anfechtbare Verfügung dar (BGE 136 I 229 E. 2.1 S. 231 f.; Urteil 2C_235/2017 vom 19. September 2017 E. 1.1.1). Die Erteilung einer ungenügenden Note im Prüfungsteil "Praktische Arbeit" hatte für die Beschwerdeführerin zur Folge, dass sie das Qualifikationsverfahren für das eidgenössische Fähigkeitszeugnis Grafiker und Grafikerin nicht bestanden hat und ihr die Erteilung des entsprechenden Fähigkeitszeugnisses verweigert worden ist.”

“Gemäss Art. 83 lit. i BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes unzulässig. Der Ausschluss bezieht sich auf sämtliche Entscheide, die den Dienst als solchen bzw. die Dienstpflicht betreffen. Dazu gehören namentlich Entscheide über die Rekrutierung oder die Neubeurteilung der Tauglichkeit (vgl. Urteil 2C_221/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3.3; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 130 f. zu Art. 83 BGG; THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 184 zu Art. 83 BGG). Der vorliegend angefochtene Entscheid betrifft die Militärdiensttauglichkeit des Beschwerdeführers und steht somit in unmittelbarem Zusammenhang mit der Dienstpflicht. Der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. i BGG kommt somit zum Tragen, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig ist.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF) et déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont participé à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui leur dénie la qualité pour recourir et peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à faire constater que la légitimation leur a été déniée à tort et à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point (ATF 129 II 297 consid. 2.3; arrêt 1C_343/2023 du 20 août 2024 consid. 1). Ils bénéficient ainsi de la qualité pour agir devant le Tribunal fédéral. Les autres conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a en principe lieu d'entrer en matière, étant précisé que seule la question de la recevabilité du recours cantonal contre l'autorisation de construire peut être portée devant le Tribunal fédéral qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3).”

“Dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. Le recourant a participé à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme l'irrecevabilité de l'opposition qu'il avait formulée contre le projet litigieux. Le recourant peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à faire constater que la légitimation lui a été déniée à tort et à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point (ATF 129 II 297 consid. 2.3; arrêt 1C_343/2023 du 20 août 2024 consid. 1). La qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF doit donc lui être reconnue. Les autres conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a en principe lieu d'entrer en matière, étant précisé que seule la question de la recevabilité de l'opposition à l'autorisation de construire peut être portée devant le Tribunal fédéral qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3). Les griefs soulevés par le recourant portant sur le fond du litige, ainsi que les conclusions y relatives, sont donc irrecevables (arrêts 1C_265/2024 du 20 septembre 2024 consid.”

“Dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. Le recourant a participé à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme l'irrecevabilité de l'opposition qu'il avait formulée contre le projet litigieux et qui déclare irrecevable le recours formé contre la décision d'autorisation spéciale. Il peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à faire constater que la légitimation active lui a été déniée à tort et à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point. La qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF doit donc lui être reconnue. Les autres conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. Il y a lieu de préciser que l'objet du litige concerne uniquement la recevabilité de l'opposition contre les décisions préfectorales, respectivement du recours contre la décision de la DIME. Les griefs soulevés par le recourant portant sur le fond du litige sont donc irrecevables.”

“Le présent recours est dirigé contre un arrêt portant sur cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouverte (cf. aussi art. 146 LIFD [RS 642.11] et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).”

“________, aux fins d'y construire le pylône n° 162, les séances de conciliation tenues les 23 avril et 10 mai 2019, la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le Vice-président de la Commission fédérale d'estimation du 3 e arrondissement autorise Swissgrid SA à prendre possession de façon anticipée des droits expropriés sur la parcelle n° 4545 pour y construire le pylône n o 146, conformément aux plans approuvés par l'Office fédéral de l'énergie, les droits éventuels des expropriés à une indemnité du fait de l'envoi en possession anticipé étant réservés et seront traités dans le cadre de la procédure d'estimation, la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le Président de la Commission fédérale d'estimation du 3 e arrondissement autorise Swissgrid SA à prendre possession anticipée de la parcelle n° 8177 pour y construire le pylône n° 162, conformément aux plans approuvés définitivement à la suite de la décision du Tribunal fédéral du 1 er septembre 2017, les droits éventuels des expropriés à une indemnité du fait de l'envoi en possession anticipé étant réservés pour être traités dans le cadre d'un dossier d'estimation à ouvrir à la requête de la partie la plus diligente, les arrêts du Tribunal administratif fédéral du 24 août 2020 qui rejettent, pour autant que recevables, les recours déposés contre ces décisions par A.A.________ et B.A.________, le recours en matière de droit public, assorti d'une requête d'effet suspensif, déposé le 23 septembre 2020 contre ces arrêts par A.A.________ et B.A.________, les déterminations de Swissgrid SA du 20 octobre 2020 qui conclut à ce que le recours et la requête d'effet suspensif soient déclarés irrecevables, les observations des recourants du 25 novembre 2020; considérant : que le recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouvert à l'encontre des arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral dans des causes de droit public, sous réserve des cas où un tel recours est exclu pour l'un des motifs prévus aux art. 83 LTF, que, à l'issue de ses déterminations, l'intimée conclut précisément à l'irrecevabilité du recours et de la requête d'effet suspensif au motif que la voie de droit au Tribunal fédéral serait exclue en vertu de l'art. 83 let. w LTF, à teneur duquel les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations ne sont pas susceptibles de recours, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe, que l'art. 83 let. w LTF, dans sa version définitive entrée en vigueur le le 1 er janvier 2018, s'étend selon son texte clair non pas seulement aux décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible, comme le soutiennent les recourants en se référant à la version initiale de cette disposition du Conseil fédéral, mais aussi à celles relatives à l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, sauf si elles soulèvent des questions de principe (cf.”

“Der angefochtene Entscheid betrifft beantragte finanzielle Leistungen nach dem Opferhilfegesetz und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (Art. 82 lit. a BGG; zur Publikation vorgesehenes Urteil 1C_344/2022 vom 2. Juni 2023 E. 2 mit Hinweisen). Ein Ausschlussgrund besteht nicht (Art. 83 BGG). Es handelt sich um einen Endentscheid (Art. 90 BGG), der das Opferhilfeverfahren abschliesst. Die von der Erstinstanz noch vorzunehmende Festsetzung des Honorars des unentgeltlichen Rechtsbeistands beschlägt ein vom Hauptverfahren unabhängiges Verfahren zwischen dem Rechtsbeistand und dem Staat (Urteil 5A_438/2022 vom 31. August 2023 E. 1.1 f. mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerdeführung berechtigt, soweit ihm Leistungen der Opferhilfe verweigert wurden (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Nicht legitimiert ist er dagegen, wenn er die von der Vorinstanz vorgenommenen Kürzungen des Honorars seines unentgeltlichen Rechtsbeistands kritisiert und um ungekürzte Entschädigung ersucht. Der Beschwerdeführer hat im Gegensatz zu seinem Rechtsvertreter insofern kein schutzwürdiges Interesse an der Abänderung des angefochtenen Entscheids (vgl. Urteile 5A_438/2022 vom 31. August 2023 E. 1.2; 4A_456/2021 vom 27. Oktober 2021 E. 2.1; 2C_992/2014 vom 20. November 2014 E. 1.4; je mit Hinweisen; ferner 1B_270/2018 vom 27.”

“Dirigé contre une décision d'irrecevabilité rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée.  La recourante dispose d'un intérêt digne de protection à contester l'arrêt d'irrecevabilité rendu à son encontre par le Tribunal cantonal. Partant, la qualité pour recourir contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral doit lui être reconnue (art. 89 al. 1 LTF; ATF 129 II 297 consid. 2.3; 124 II 124 consid. 1b; arrêt 1C_96/2022 du 18 mars 2024 consid. 1). En outre, les autres conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.  Dans le cadre d'une procédure de recours portant sur un prononcé d'irrecevabilité, la partie recourante ne peut en principe conclure qu'à l'annulation de la décision d'irrecevabilité et au renvoi de la cause à l'autorité pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et statue sur le fond; les conclusions sur le fond ne sont pas recevables (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 2; arrêt 1C_25/2024 du 26 avril 2024 consid. 1). Dès lors, les conclusions de la recourante portant sur le fond de la cause, à savoir sur la portée du plan des zones réservées, sont en principe irrecevables.”

“Dirigé contre une décision d'irrecevabilité rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. La recourante dispose d'un intérêt digne de protection à contester l'arrêt d'irrecevabilité rendu à son encontre par le Tribunal cantonal. Partant, la qualité pour recourir contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral doit lui être reconnue (art. 89 al. 1 LTF; ATF 129 II 297 consid. 2.3; 124 II 124 consid. 1b; arrêt 1C_96/2022 du 18 mars 2024 consid. 1). En outre, les autres conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. Dans le cadre d'une procédure de recours portant sur un prononcé d'irrecevabilité, la partie recourante ne peut en principe conclure qu'à l'annulation de la décision d'irrecevabilité et au renvoi de la cause à l'autorité pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et statue sur le fond; les conclusions sur le fond ne sont pas recevables (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 2; arrêt 1C_25/2024 du 26 avril 2024 consid. 1). Dès lors, les conclusions de la recourante portant sur le fond de la cause, à savoir sur la portée du plan des zones réservées, sont en principe irrecevables.”

“L'arrêt d'irrecevabilité de la Cour de droit administratif et public du 16 juillet 2024 a été rendu dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ne tombant pas sous le coup d'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte à son encontre.  En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision querellée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4). Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente, à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b). Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (ATF 145 I 108 consid.”

“Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF, sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée. La voie du recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF est donc ouverte et le recours constitutionnel subsidiaire est de ce fait irrecevable (cf. art. 113 Cst.). La recourante dispose d'un intérêt digne de protection à contester l'arrêt d'irrecevabilité rendu à son encontre par le Tribunal cantonal. Partant, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 89 al. 1 LTF). En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Dans le cadre d'une procédure de recours portant sur un prononcé d'irrecevabilité, la partie recourante ne peut conclure qu'à l'annulation de la décision d'irrecevabilité et au renvoi de la cause à l'autorité pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et statue sur le fond; les conclusions sur le fond ne sont pas recevables (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 2; arrêt 1C_547/2023 du 21 mars 2024 consid. 1). Partant, les conclusions en constatation de la recourante portant sur le fond de la cause, à savoir sur la liberté de réunion, sont irrecevables.”

“Formé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) sur la base du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants sont directement touchés par le prononcé d'irrecevabilité de l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Ils ont dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les recourants ne sauraient prendre des conclusions allant au-delà de l'objet du litige. Or, en l'espèce, les juges cantonaux ayant refusé d'entrer en matière sur le recours, seule la question de la recevabilité du recours cantonal peut être portée devant le Tribunal fédéral qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation (ATF 133 II 409 consid. 1.4). En cas d'admission du recours, la cause devrait être renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours et statue au fond. Les conclusions et les griefs portant sur le fond du litige sont donc irrecevables.”

“Un arrêt d'irrecevabilité peut être contesté par un recours en matière de droit public lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.2; arrêt 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 1.1) En l'occurrence, l'arrêt litigieux est une décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal cantonal concernant sur le fond un avertissement infligé à un chef d'entreprise (art. 105 al. 2 LTF) en raison de divers manquements à ses obligations concordataires. lI s'agit donc d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF et aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'est réalisée. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.”

“Dans une procédure administrative, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir est habilité à contester l'arrêt d'irrecevabilité par un recours en matière de droit public, lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. ATF 145 II 168 consid. 2 s.; 135 II 145 consid. 3.2; 131 II 497 consid. 1). Tel est le cas en l'espèce, puisque la cause, qui porte sur une radiation du registre cantonal des avocats fondée sur l'art. 8 al. 1 let. b et 9 LLCA, relève du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions de l'art. 83 LTF. Le recours constitutionnel subsidiaire est partant irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Dans une procédure administrative, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable, notamment pour cause de tardiveté, est habilité à contester l'irrecevabilité par un recours en matière de droit public lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (ATF 135 II 145 consid. 3.2; arrêts 2C_882/2019 du 31 octobre 2021 consid. 2.1; 1C_115/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1 non publié in ATF 141 II 429). La présente cause concerne au fond une procédure de taxation en matière d'IFD et d'ICC, soit un domaine qui relève du droit public (art. 82 LTF) et ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte (cf. aussi art. 146 LIFD [RS 642.11]; art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]; ATF 134 II 186 consid. 1.3). Il s'ensuit que le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public.”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) et portant sur des mesures de réglementation de la circulation routière (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant, qui a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme la saisie et la destruction de pièces du système d'échappement de son véhicule. Sous réserve d'une motivation suffisante des griefs, les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière. Les critiques relatives aux frais d'examen du dossier et d'expertise réalisée dans la procédure devant le SAN, émises au stade de la réplique, portant sur l'application du droit cantonal (cf. art. 37 al. 2 du règlement sur les émoluments perçus par le SAN [RE-SAN; RS/VD 741.15.1]) et qui n'ont pas été soulevées devant l'instance précédente, sont cependant irrecevables (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 et 135 I 19 consid. 2.1; arrêt 1C_481/2023 du 26 mars 2024 consid. 4 avec les références). À cet égard, le recourant ne fait par ailleurs pas valoir une violation de son droit d'être entendu qui justifierait d'entrer en matière.”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Beschwerde betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG) und richtet sich gegen ein verfahrensabschliessendes (Art. 90 BGG) Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG) im Anwendungsbereich des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 17. Dezember 2004 (VAG; SR 961.01). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist daher zulässig (Art. 83 BGG e contrario). Sodann ist die Beschwerdeführerin zur Beschwerdeerhebung legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und verfügt über ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids, da seinem Gesuch um Informationszugang nicht stattgegeben wurde. Er ist somit zur Beschwerdeerhebung befugt (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten ist.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid im Bereich des Umweltrechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d sowie Art. 90 BGG); ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG ist nicht gegeben. Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Sie ist als unterlegene Partei und direkte Anwohnerin vom angefochtenen Entscheid besonders betroffen und damit zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin zweifelt an, dass die Vorinstanz auf die Beschwerde hätte eintreten dürfen, da es sich bloss um einen Zwischenentscheid gehandelt habe und die Voraussetzungen für die Anfechtung eines solchen vor dem Verwaltungsgericht gefehlt hätten. Die Vorinstanz beruft sich in ihrem Entscheid demgegenüber auf das anwendbare kantonale Verwaltungsprozessrecht, das die Anfechtung von Zwischenentscheiden grosszügiger zulasse als das BGG. Sie bejaht die Anfechtbarkeit aus prozessökonomischen Überlegungen. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass die Vorinstanz damit willkürlich gehandelt habe. Das ist auch nicht ersichtlich. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin steht dieser Umstand dem Eintreten des Bundesgerichts daher nicht entgegen (vgl.”

“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten richtet sich gegen ein letztinstanzliches kantonales Urteil. Eine Ausnahme im Sinne von Art. 83 BGG liegt nicht vor, weshalb die Beschwerde zulässig ist (Art. 82 Abs. 1 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Auf die form- und fristgerechte Beschwerde der legitimierten Beschwerdeführerin ist gemäss Art. 89 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d BGG einzutreten.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Bausache. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2; Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor.”

“Angefochten ist ein das Verfahren abschliessender Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 Abs. 1 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Diese fällt unter keinen Ausschlussgrund (Art. 83 BGG e contrario). Die Beschwerdeführerin ist sodann durch den angefochtenen Entscheid beschwert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über einen Waldgrenzenplan. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 33 Abs. 2 RPG; Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG). Ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG ist nicht gegeben. Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin des angefochtenen Urteils und Eigentümerin einer vom Plan erfassten Parzelle zur Beschwerde befugt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist grundsätzlich einzutreten; für die eventualiter beantragte Entgegennahme der Rechtsschrift als subsidiäre Verfassungsbeschwerde besteht demgegenüber kein Raum (Art. 113 BGG; BGE 138 I 143 E. 1.1.3).”

“Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache (BGE 147 III 451 E. 1.3, mit Hinweisen; Urteil 1C_406/2023 vom 9. November 2023 E. 1.1). In der Hauptsache geht es um gestützt auf das Tierschutzgesetz des Bundes (TschG, SR 455) ergriffene Massnahmen. Es liegt eine öffentlich-rechtliche Streitigkeit vor (Art. 82 lit. a BGG), die unter keinen sachlichen Ausschlussgrund (Art. 83 BGG) fällt.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Angelegenheit des Bau- und Raumplanungsrechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Ein Ausnahmegrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführenden haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und sind als direkte Nachbarn des streitgegenständlichen Bauprojekts zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die fristgerecht eingereichte Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid betreffend eine Massnahme nach kantonalem Polizeigesetz. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor.”

“Der angefochtene Entscheid betrifft eine finanzielle Leistung nach dem Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5) und somit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (Art. 82 lit. a BGG; vgl. Urteil 1C_344/2022 vom 2. Juni 2023 E. 2, nicht publ. in BGE 149 II 246). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG besteht nicht. Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und hat ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung der angefochtenen Entscheide, weshalb sie zur Beschwerde berechtigt ist (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist vorbehältlich der nachfolgenden Ausführungen einzutreten.”

“Die Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (vgl. Art. 90 BGG) des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Umstritten sind Massnahmen des Nachteilsausgleichs. Es handelt sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG), die nicht unter den gesetzlichen Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt, insbesondere nicht unter Art. 83 lit. t BGG (vgl. auch Urteil 2C_301/2023 vom 9. November 2023 E. 1.2). Weiter ist der Beschwerdeführer zur Beschwerde berechtigt (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG), da er am vorinstanzlichen Verfahren teilnahm, das Bundesverwaltungsgericht ihm nicht die geforderte Entschädigung zusprach und ihn überdies mit Fr. 100.-- büsste.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG) in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Strahlenschutz; Art. 82 lit. a BGG), wozu keine Ausnahmen bestehen (Art. 83 BGG e contrario). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten steht demnach grundsätzlich offen. Als Adressatin des Abschreibungsentscheids, mit dem die Vorinstanz ihr ein schutzwürdiges Interesse abspricht, ist die Beschwerdeführerin zudem legitimiert, vor Bundesgericht Beschwerde zu erheben (Art. 89 Abs. 1 BGG; vgl. BGE 131 II 497 E. 1; Urteil 2C_1156/2016 vom 29. Juni 2018 E. 1.2 m.w.H.; s. ferner Urteil 9C_56/2023 vom 15. Mai 2023 E. 1.1). Auf die im Übrigen frist- und formgerecht erhobene Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) ist einzutreten.”

“La présente cause relève d'une matière de droit public ayant pour objet une sanction prononcée en application du droit scolaire cantonal (art. 82 ss LTF). Elle n'est pas visée par les motifs d'exception prévus par l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte, sous réserve de ce qui suit. Celle du recours constitutionnel subsidiaire par voie de conséquence est exclue (art. 113 LTF).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Ein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor. Gegen den angefochtenen Entscheid steht somit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ob die Beschwerdeführenden zur Beschwerde berechtigt sind, ist strittig. Darauf ist nachfolgend einzugehen. Dabei ist zu beachten, dass das Bundesgericht die Eintretensvoraussetzungen zwar von Amtes wegen und mit freier Kognition prüft (vgl. Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 146 II 276 E. 1; 145 I 121 E. 1). Soweit das Vorliegen dieser Voraussetzungen nicht ohne Weiteres ersichtlich ist, obliegt es nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG aber der beschwerdeführenden Person, darzutun, dass sie erfüllt sind. Dies gilt insbesondere, wenn es wie hier um die Befugnis zu einer Drittbeschwerde zulasten der Verfügungsadressatin geht. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern eine beschwerdeführende Person zur Beschwerde zuzulassen ist (vgl.”

“32 LTAF prévoit que le recours est notamment irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF). L'art. 83 let. a LTF comprend une disposition identique s'agissant de la recevabilité des recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.2 ; Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). L'art. 100 de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (aOJ ; RO 60 269, 1992 288) contenait déjà une norme similaire concernant les recours de droit administratif au Tribunal fédéral, prescrivant que ceux-ci n'étaient pas recevables contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique, la coopération au développement et l'aide humanitaire ainsi que les autres affaires intéressant les relations extérieures. Si cette disposition ne connaissait pas formellement la contre-exception d'un droit d'accès au juge conféré par le droit international, un tel droit avait cependant déjà été admis par la jurisprudence (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 17 ss et n° 45 ; voir aussi ATF 132 I 229 consid. 6.1 ; 125 II 417 consid. 4c-e). La question de la recevabilité d'un recours au Tribunal administratif fédéral contre une décision du Conseil fédéral sur la base de l'art. 32 let. a LTAF nonobstant la liste de l'art. 33 let. a et b LTAF a déjà été abondamment discutée. Elle s'est notamment trouvée au centre des discussions sur la Motion”

“83 LTF n° 30 ; sceptique : Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, art. 83 LTF n° 2757 p. 1057). Le Tribunal fédéral relève qu'en adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur fédéral a souhaité faire en sorte que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). En outre et surtout, il retient qu'il résulte de l'interprétation téléologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition prévoit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'accès au juge, et non d'opérer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concernée. Il en découle que, lorsque la contre-exception prévue à l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient à s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en être successivement saisies (voir aussi Florence Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, art. 83 LTF n° 30). Dans ces circonstances, force est de constater que, contrairement à ce que laisse entendre l'autorité intimée elle-même, la question de la recevabilité au Tribunal administratif fédéral des actes qu'elle rend ne saurait se limiter uniquement à celle de savoir si l'acte attaqué figure dans la liste prévue à l'art. 33 let. a et b LTAF. Cependant, la compétence du Tribunal administratif fédéral de se saisir - nonobstant la teneur limitative de l'art. 33 let. a et b LTAF - d'un recours contre une décision du Conseil fédéral concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, si le droit international (en particulier les art. 6 et 13 CEDH) confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF) n'a cependant pas besoin d'être tranchée définitivement pour les raisons qui suivent.”

“20) qui autorise l'Office fédéral à prononcer une telle mesure pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Selon l'art. 83 let. a LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal. En l'occurrence, l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP (RS 0.142.112.681) prévoit pour les litiges découlant de cet accord un double degré de juridiction (ATF 131 II 352 consid. 1.2.1). Tel est notamment le cas pour les interdictions d'entrée fondées sur l'art. 67 al. 4 LEI concernant un ressortissant qui peut se prévaloir de l'ALCP. Dès lors, lorsqu'une telle décision est prise par l'Office fédéral, le recours en matière de droit public est ouvert au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral (THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, nos 37 et 38 ad art. 83 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Handkommentar, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2e éd., nos 16 et 17 ad art. 83 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 31 ad art. 83 LTF; ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrescht, 2e éd. 2009, nos”

“Mit dem angefochtenen Entscheid hat die Vorinstanz die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen den Beschwerdegegner verweigert. Damit fehlt es an einer Prozessvoraussetzung für die Durchführung des Strafverfahrens, womit das Verfahren abgeschlossen ist. Angefochten ist somit ein Endentscheid (Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG). Eine Ausnahme von der Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 83 BGG besteht nicht. Lit. e dieser Bestimmung, wonach Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal von der Beschwerdemöglichkeit ausgenommen sind, ist nur auf die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden anwendbar, denn nur bei diesen dürfen politische Gesichtspunkte in den Entscheid einfliessen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 mit Hinweis). Der Beschwerdegegner als Gemeindepolizist fällt nicht in diese Kategorie.”

“Mit dem angefochtenen Entscheid hat die Vorinstanz die Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen den Beschwerdegegner verweigert. Damit fehlt es an einer Prozessvoraussetzung für die Durchführung des Strafverfahrens, womit das Verfahren abgeschlossen ist. Angefochten ist somit ein Endentscheid (Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG). Eine Ausnahme von der Zulässigkeit der Beschwerde nach Art. 83 BGG besteht nicht. Lit. e dieser Bestimmung, wonach Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal von der Beschwerdemöglichkeit ausgenommen sind, ist nur auf die obersten Vollziehungs- und Gerichtsbehörden anwendbar, denn nur bei diesen dürfen politische Gesichtspunkte in den Entscheid einfliessen (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 mit Hinweis). Der Beschwerdegegner als Gemeindepolizist fällt nicht in diese Kategorie.”

“und den Verzicht auf eine Ausschreibung aufgrund einer Ausnahme nach Art. 32 Abs. 2 PBG (Abs. 1 lit. e). Diese Bestimmung sieht vor, dass das BAV eine Verfügung nach Art. 32 Abs. 1 lit. b PBG zusammen mit der Verfügung nach Abs. 1 lit. c oder d PBG eröffnen kann (vgl. zum Ganzen: THOMAS HÄBERLI, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], BSK Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 163a zu Art. 83 BGG). Es handelt sich hierbei um eine Spezialregelung zum Ausschlussgrund von Art. 83 lit. f BGG bezüglich des öffentlichen Beschaffungswesens.”

“Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, der nicht beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden kann (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 82 lit. a BGG). Ihm liegt eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts zugrunde (Art. 82 lit. a BGG). Ein Ausschlussgrund (Art. 83 BGG) liegt nicht vor. Da mit der angefochtenen Kündigung Lohnforderungen in Zusammenhang stehen, liegt eine vermögensrechtliche Streitigkeit vor, weshalb der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. g BGG nicht gegeben ist.”

“Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, der nicht beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden kann (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Ihm liegt eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts zugrunde (Art. 82 lit. a BGG). Ein Ausschlussgrund (Art. 83 BGG) liegt nicht vor. Insbesondere ist der auf dem Gebiet öffentlich-rechtlicher Arbeitsverhältnisse zu beachtende Ausnahmetatbestand des Art. 83 lit. g BGG nicht gegeben. Die nach Art. 85 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 lit. a BGG zu beachtende Streitwertgrenze von Fr. 15'000.- wird mit den vorinstanzlich streitig gebliebenen Ansprüchen erreicht. Die beschwerdeführende Gemeinde hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist mit ihren Anträgen unterlegen, weshalb sie beschwert ist (Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG). Da es sich vorliegend um eine vermögensrechtliche Streitigkeit im Bereich des öffentlichen Dienstrechts handelt, ist sie zur Beschwerde legitimiert (BGE 142 II 259 E. 4.1; 134 I 204 E. 2.3; Urteil 8C_707/2009 vom 22. Juni 2010 E. 1). Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (vgl. Art. 42 und 100 Abs. 1 BGG) ist dementsprechend einzutreten.”

“Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, der nicht beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden kann (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Ihm liegt eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts zugrunde (Art. 82 lit. a BGG). Ein Ausschlussgrund (Art. 83 BGG) liegt nicht vor. Insbesondere ist der auf dem Gebiet öffentlich-rechtlicher Arbeitsverhältnisse zu beachtende Ausnahmetatbestand des Art. 83 lit. g BGG nicht gegeben, da der zu beurteilende Streit finanzielle Forderungen vermögensrechtlicher Natur im Nachgang zu einer Kündigung betrifft. Die nach Art. 85 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 lit. a BGG zu beachtende Streitwertgrenze von Fr. 15'000.- wird mit den vorinstanzlich streitig gebliebenen Ansprüchen erreicht. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“Ausser Frage steht, dass der angefochtene Gerichtsentscheid von einer letzten kantonalen Instanz erlassen worden und nicht beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar ist (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Ihm liegt eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts zugrunde (Art. 82 lit. a BGG). Ein Ausschlussgrund (Art. 83 BGG) besteht sodann nicht. Insbesondere ist der auf dem Gebiet öffentlich-rechtlicher Arbeitsverhältnisse zu beachtende Ausnahmetatbestand des Art. 83 lit. g BGG nicht gegeben. Zwar geht es hier um ein öffentlich-rechtliches Arbeitsverhältnis im - weit zu verstehenden - Sinn dieser Bestimmung (vgl. THOMAS HÄBERLI, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 168 zu Art. 83 BGG; Urteil 8C_353/2013 vom 28. August 2013 E. 2 mit Hinweis). Der Streit gründet nicht in einer Nichtwiederwahl (vgl. Urteile 8C_199/2014 vom 5. September 2014 E. 1 sowie 8C_353/2013 vom 28. August 2013 E. 2), sondern in einer Nichtanstellung in eine entgeltlich auszuübende Funktion. Dies ändert nichts daran, dass auch diesfalls von einer vermögensrechtlichen Streitsache auszugehen ist (vgl. HÄBERLI, a.a.O., N. 173 zu Art. 83 BGG). Dabei wird die nach Art. 85 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 lit. a BGG zu beachtende Streitwertgrenze von Fr. 15'000.- mit den durch die Nichtanstellung entgangenen Entschädigungen erreicht (Urteil 8C_596/2017 vom 1. März 2018 E. 1.1 mit Hinweisen).”

“Selon ces dispositions au texte identique, le recours est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal. En l'espèce, le droit international ne confère pas un tel droit. Il est néanmoins reconnu que l'exception des art. 83 let. a LTF et 32 al. 1 let. a LTAF doit être interprétée de manière restrictive et se réfère notamment aux actes de gouvernement classiques. Elle s'applique ainsi aux actes ayant un caractère politique prépondérant (cf. ATF 149 I 316 consid. 5.1; 137 I 371 consid. 1.2; arrêt 1C_517/2024 du 13 décembre 2024 consid. 3.2-3.4, destiné à la publication). En présence d'un acte qui comporte non seulement un caractère politique, mais aussi des aspects relevant de l'application du droit fédéral, le recours ne tombe pas sous la clause d'exception (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3 ème éd. 2022, n o 20 ad art. 83 LTF; cf. aussi THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar BGG, 3 ème éd. 2018, n o 20 ad art. 83 LTF, qui précise que cette disposition ne s'applique que si "unmittelbar die politische Regierungstätigkeit in den Bereichen der nationalen Sicherheit und der Aussenbeziehungen des Landes in Frage steht"). En l'occurrence, le litige présente aussi des aspects relevant de l'application du droit fédéral par une autorité inférieure; il ne s'agit pas d'un acte de gouvernement en soi. Le recours au Tribunal fédéral est dès lors recevable. Ce dernier s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'appréciation des questions relevant de la sûreté intérieure ou extérieure du pays (cf. ATF 142 II 313 consid. 4.3; arrêt 1C_517/2024 précité consid. 3.6).”

“Während Art. 82 BGG im Sinne eines Grundsatzes den Anwendungsbereich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten absteckt, enthält Art. 83 BGG eine Liste von Ausnahmen. Gemäss Art. 83 lit. a BGG ist die Beschwerde insbesondere unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt. Der gleiche Ausschlussgrund gilt gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG für die Beschwerde gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG. Die umstrittene Frage, ob dieser Ausschlussgrund hier erfüllt ist, ist somit doppelt relevant: sowohl für die Frage des Eintretens auf die Beschwerde als auch für deren inhaltliche Begründetheit. Bei doppelrelevanten Tatsachen lässt es das Bundesgericht im Rahmen der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen in konstanter Rechtsprechung genügen, dass sie schlüssig behauptet werden bzw. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (BGE 147 III 159 E. 2.1.2; Urteil 4A_266/2023 vom 11. Oktober 2023 E. 2.5, in: SZZP 2024 S.”

“Vorbehalten bleibt die gesetzliche Ausnahmebestimmung von Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG. Danach ist eine Beschwerde unzulässig gegen Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt. Der Ausnahmekatalog in Art. 32 VGG, der sein Pendant in Art. 83 BGG findet, ist restriktiv auszulegen (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.2 m.H.). Die Ausnahmebestimmung von Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG bezieht sich auf die klassischen «actes de gouvernement» des Bundesrats (BGE 132 II 342 E. 1; Marino Leber, in: Auer/Müller/Schindler (Hrsg.), VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 72 VwVG). Ihre Anwendbarkeit setzt eine ausschliesslich oder zumindest deutlich überwiegend politische Natur des fraglichen Entscheids voraus (BGE 142 II 313 E. 4.3).”

“Der Ausnahmenkatalog in Art. 83 BGG ist restriktiv auszulegen (BGE 137 I 371 E. 1.2 m.H.). Die Ausnahmebestimmung von Art. 83 Bst. a BGG bezieht sich auf die klassischen «actes de gouvernement» des Bundesrats (BGE 132 II 342 E. 1; Marino Leber, in: Auer/Müller/Schindler (Hrsg.), VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 72 VwVG). Ihre Anwendbarkeit setzt eine ausschliesslich oder zumindest deutlich überwiegend politische Natur des fraglichen Entscheids voraus (BGE 142 II 313 E. 4.3). Übereinstimmend mit der bundesrätlichen Botschaft ist festzustellen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 Bst. a BGG auf Entscheide über PMT-Massnahmen gemäss BWIS nicht anwendbar ist. Diese fallen zwar offensichtlich in das Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, weisen als verwaltungspolizeiliche Massnahmen des Bundesamts für Polizei zur Sicherung der demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlagen der Schweiz sowie zum Schutz der Freiheitsrechte ihrer Bevölkerung (vgl. Art. 1 BWIS) jedoch keinen überwiegend politischen Charakter auf.”

“Die angefochtene Verfügung, mit welcher das Kantonsgericht ein Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abgewiesen hat, stellt einen Zwischenentscheid i.S.v. Art. 93 BGG dar. Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens (vgl. BGE 143 II 425 E. 1.3; 138 II 501 E. 1.1) folgt der Rechtsweg bei Zwischenentscheiden demjenigen der Hauptsache (vgl. BGE 137 III 380 E. 1.1; Urteile 2C_477/2021 vom 24. Juni 2021 E. 1.2; 2C_1062/2020 vom 25. März 2021 E. 1.1). Das Bundesgericht hat bereits erwogen, dass in der Hauptsache kein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG vorliegt, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich zulässig ist (vgl. Urteil 2C_141/2023 vom 1. Juni 2023 E. 1.2).”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (BGE 137 III 380 E. 1.1; 133 III 645 E. 2.2). In der vorliegenden Angelegenheit wird gegen den Endentscheid des Verwaltungsgerichts Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht geführt werden können (Art. 82 lit. a BGG, Art. 83 BGG e contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG, Art. 90 BGG). Entsprechend steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch für die Anfechtung des hier interessierenden Zwischenentscheids zur Verfügung. Die weiteren Eintretensvoraussetzungen (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (BGE 143 II 425 E. 1.3; 137 III 380 E. 1.1; 133 III 645 E. 2.2). Vorliegend besteht keine Ausnahme im Sinne von Art. 83 BGG. Damit ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den angefochtenen Zwischenentscheid zulässig.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (BGE 137 III 380 E. 1.1; 133 III 645 E. 2.2). In der vorliegenden Angelegenheit wird gegen den Endentscheid des Verwaltungsgerichts Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht geführt werden können (Art. 82 lit. a BGG, Art. 83 BGG e contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG, Art. 90 BGG). Entsprechend steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch für die Anfechtung des hier interessierenden Zwischenentscheids zur Verfügung. Die weiteren Eintretensvoraussetzungen (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“Die im vorinstanzlichen Verfahren angefochtenen Verfügungen der stellvertretenden Regierungsstatthalterin betreffend Anordnung superprovisorischer Massnahmen und Erstreckung der Frist zur Einreichung von Akten und einer Stellungnahme schliessen das Verfahren nicht ab und stellen dementsprechend Zwischenentscheide dar. Rechtsmittelentscheide betreffend Zwischenentscheide stellen ihrerseits Zwischenentscheide dar (vgl. BGE 139 V 600 E. 2.1; 139 V 339 E. 3.2; Urteil 4A_309/2023 vom 15. Juni 2023 E. 2). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg demjenigen der Hauptsache (vgl. BGE 137 III 380 E. 1.1; Urteile 2C_477/2021 vom 24. Juni 2021 E. 1.2; 2C_1062/2020 vom 25. März 2021 E. 1.1). In der Sache geht es um die Abschaltung der Elektrizität in einer Wohnung bzw. um offene Rechnungen, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich zur Verfügung steht (Art. 83 BGG e contrario).”

“Die Vorinstanz brachte das bei ihr hängige Verfahren mit dem angefochtenen Entscheid, der den Nichteintretensentscheid der kantonalen Behörden bestätigte, zum Abschluss. Ein Nichteintretensentscheid kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden, wenn diese auch für den Entscheid in der Sache offen steht (BGE 135 II 145 E. 3.2; Urteile 2C_922/2022 vom 22. März 2024 E. 1.2; 2C_457/2023 vom 15. September 2023 E. 1.2). Da die vorliegende Angelegenheit in materieller Hinsicht nicht unter den Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (vgl. Urteil 2C_852/2022 vom 2. Mai 2023 E. 1.1). Soweit die Vorinstanz auf ein Rechtsmittel nicht eintritt, ohne mit einer Eventualbegründung die Sache auch materiell zu beurteilen, kann vor Bundesgericht nur das Nichteintreten angefochten werden. Ist die Beschwerde begründet, weist das Bundesgericht die Sache zur weiteren Beurteilung des Falles zurück. Andernfalls hat es mit dem vorinstanzlichen Nichteintretensentscheid sein Bewenden (BGE 144 II 184 E. 1.1; 139 II 233 E. 3.2). Der Streitgegenstand des bundesgerichtlichen Rechtsmittelverfahrens ist somit grundsätzlich auf die Eintretensfrage beschränkt (Urteile 2C_922/2022 vom 22. März 2024 E. 1.3; 2C_52/2023 vom 3. August 2023 E. 1.3 mit Hinweisen).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid im Bereich der Vollstreckung einer Rückbauverfügung. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer ist beschwerdeberechtigt, da er am vorinstanzlichen Verfahren teilnahm und er ein schutzwürdiges Interesse daran hat, dass eine übergeordnete Instanz den angefochtenen Nichteintretensentscheid auf seine Rechtmässigkeit überprüft (Urteil 9C_213/2024 vom 28. Juni 2024 E. 2.1). Diesfalls beschränkt sich der Streitgegenstand jedoch auf die Frage, ob die nichteintretende Instanz auf das Rechtsmittel hätte eintreten müssen. Eine weitergehende materiellrechtliche Beurteilung geht über den Streitgegenstand hinaus und ist von vornherein ausgeschlossen (BGE 149 IV 205 E. 1.4; 144 II 184 E. 1.1; 139 II 233 E. 3.2; 135 II 38 E. 1.2).”

“Angefochten ist der Entscheid, soweit er den Kostenpunkt des Rekursverfahrens betrifft. Die Vorinstanz befasste sich mit der Beschwerde von B.________ gegen die Kosten, die dieser in erster Instanz auferlegt wurden. In ihrem Entscheid überband die Vorinstanz die Verfahrenskosten des Rekursverfahrens dem Beschwerdeführer, der am vorinstanzlichen Verfahren weder als Partei noch als Rechtsvertreter oder sonstiger Verfahrensbeteiligter teilnahm. Bei diesem Entscheid handelt es sich um einen selbständig anfechtbaren Endentscheid nach Art. 90 BGG (Urteil 2C_179/2023 vom 4. Juni 2024 E. 1.1, zur Publikation vorgesehen). Dieser fällt unter keinen gesetzlichen Ausschlussgrund (Art. 83 BGG e contrario; vgl. Urteil 2C_689/2023 vom 19. Juni 2024 E. 1.2).”

“Dirigé contre une décision d'irrecevabilité rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée.  La recourante dispose d'un intérêt digne de protection à contester l'arrêt d'irrecevabilité rendu à son encontre par le Tribunal cantonal. Partant, la qualité pour recourir contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral doit lui être reconnue (art. 89 al. 1 LTF; ATF 129 II 297 consid. 2.3; 124 II 124 consid. 1b; arrêt 1C_96/2022 du 18 mars 2024 consid. 1). En outre, les autres conditions formelles de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.  Dans le cadre d'une procédure de recours portant sur un prononcé d'irrecevabilité, la partie recourante ne peut en principe conclure qu'à l'annulation de la décision d'irrecevabilité et au renvoi de la cause à l'autorité pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et statue sur le fond; les conclusions sur le fond ne sont pas recevables (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 2; arrêt 1C_25/2024 du 26 avril 2024 consid. 1). Dès lors, les conclusions de la recourante portant sur le fond de la cause, à savoir sur la portée du plan des zones réservées, sont en principe irrecevables.”

“Le recours en matière de droit public est ouvert à l'encontre d'un arrêt d'irrecevabilité lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.2). En l'espèce, le litige porte au fond sur le droit à l'obtention d'une décision de Swissmedic relative aux différentes demandes du recourant en lien avec la décision du 4 juin 2021 d'extension du vaccin Comirnaty aux adolescents de 12 à 15 ans. La matière relève donc du droit public (art. 82 LTF) et ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Comme, sur le principe, l'arrêt au fond, rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), aurait pu faire l'objet d'un recours en matière de droit public, cette voie de droit est ouverte pour contester l'arrêt d'irrecevabilité.”

“Dans une procédure administrative, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable est habilité à contester l'irrecevabilité par un recours en matière de droit public lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (ATF 135 II 145 consid. 3.2; 131 II 497 consid. 1; 124 II 499 consid. 1b; arrêts 2C_444/2021 du 19 octobre 2021 consid. 1.3; 2C_709/2020 du 18 juin 2021 consid. 1.1). En l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêt de la Cour de justice confirmant l'irrecevabilité du recours formé par la recourante devant le Tribunal administratif de première instance contre une facture datée du 27 novembre 2019 portant sur une taxe d'équipement. Il s'agit donc au fond d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est dès lors ouverte, la recourante, qui a participé à la procédure antérieure et qui a un intérêt à l'annulation de l'arrêt entrepris, ayant qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“D'après l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fondée sur la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; BLV 832.01). En vertu de l'art. 9 al. 1 de cette loi, les assurés de condition économique modeste assujettis à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Cette disposition confère de toute évidence un droit au subside, de sorte que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception précitée de l'art. 83 let. k LTF (ATF 134 I 313 consid. 1.2; cf. THOMAS HÄBERLI, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 199 ss ad art. 83 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 141 ad art. 83 LTF).”

“D'après l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fondée sur la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; BLV 832.01). En vertu de l'art. 9 al. 1 de cette loi, les assurés de condition économique modeste assujettis à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Cette disposition confère de toute évidence un droit au subside, de sorte que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception précitée de l'art. 83 let. k LTF (ATF 134 I 313 consid. 1.2; cf. THOMAS HÄBERLI, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 199 ss ad art. 83 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 141 ad art. 83 LTF).”

“D'après l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fondée sur la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; BLV 832.01). En vertu de l'art. 9 al. 1 de cette loi, les assurés de condition économique modeste assujettis à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Cette disposition confère de toute évidence un droit au subside, de sorte que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception précitée de l'art. 83 let. k LTF (ATF 134 I 313 consid. 1.2; cf. THOMAS HÄBERLI, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 199 ss ad art. 83 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 141 ad art. 83 LTF).”

“Die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichten Eingaben betreffen eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG). Die Rechtsmittel sind als Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 83 BGG), zumal ein Beschwerderecht gemäss Art. 146 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) und Art. 73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG; SR 642.14) vorgesehen ist.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Prozesses gilt der in Art. 83 BGG für bestimmte Sachgebiete statuierte Ausschluss der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch für prozessuale Entscheide. Damit ist gegen einen Nichteintretensentscheid die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteile 2C_398/2023 vom 19. Juli 2023 E. 1.1; 2C_941/2022 vom 25. November 2022 E. 1.1).”

“Die Vorinstanz brachte das bei ihr hängige Verfahren mit dem angefochtenen Entscheid, der den Nichteintretensentscheid der kantonalen Behörden bestätigte, zum Abschluss. Ein Nichteintretensentscheid kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden, wenn diese auch für den Entscheid in der Sache offen steht (BGE 135 II 145 E. 3.2; Urteile 2C_922/2022 vom 22. März 2024 E. 1.2; 2C_457/2023 vom 15. September 2023 E. 1.2). Da die vorliegende Angelegenheit in materieller Hinsicht nicht unter den Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (vgl. Urteil 2C_852/2022 vom 2. Mai 2023 E. 1.1). Soweit die Vorinstanz auf ein Rechtsmittel nicht eintritt, ohne mit einer Eventualbegründung die Sache auch materiell zu beurteilen, kann vor Bundesgericht nur das Nichteintreten angefochten werden. Ist die Beschwerde begründet, weist das Bundesgericht die Sache zur weiteren Beurteilung des Falles zurück. Andernfalls hat es mit dem vorinstanzlichen Nichteintretensentscheid sein Bewenden (BGE 144 II 184 E. 1.1; 139 II 233 E. 3.2). Der Streitgegenstand des bundesgerichtlichen Rechtsmittelverfahrens ist somit grundsätzlich auf die Eintretensfrage beschränkt (Urteile 2C_922/2022 vom 22. März 2024 E. 1.3; 2C_52/2023 vom 3. August 2023 E. 1.3 mit Hinweisen).”

“Die Vorinstanz brachte das bei ihr hängige Verfahren mit dem angefochtenen Nichteintretensentscheid zum Abschluss (Dispositiv-Ziffer 1 des angefochtenes Urteil). Ein Nichteintretensentscheid kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden, wenn diese auch für den Entscheid in der Sache offen steht (BGE 135 II 145 E. 3.2; Urteil 2C_457/2023 vom 15. September 2023 E. 1.2). Da die vorliegende Angelegenheit in materieller Hinsicht nicht unter den Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Urteile 2C_52/2023 vom 3. August 2023 E. 1.2; 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 1.1).”

“Gegen Nichteintretensentscheide ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre, d.h. wenn kein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG vorliegt (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_927/2022 vom 20. September 2023 E. 1.1). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da der Beschwerdeführer in der Sache in vertretbarer Weise einen potenziellen Aufenthaltsanspruch gestützt auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681) respektive in Anwendung von Art. 50 Abs. 1 AIG (sog. nachehelicher Härtefall) geltend macht (vgl. dazu bereits das Urteil 2C_486/2023 vom 12. Dezember 2023 E. 1). Zudem ist er als Adressat des angefochtenen Nichteintretensentscheids zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG).”

“Die Zulässigkeit der Beschwerde im Entschädigungspunkt richtet sich nach der Hauptsache (Urteile 2C_171/2023 vom 16. Oktober 2023 E. 2; 2C_589/2022 vom 23. November 2022 E. 1.1). In der Hauptsache wäre die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, wenn eine Subvention im Streit läge, auf die kein Anspruch besteht (Art. 83 lit. k BGG). An dieser Stelle kann die Rechtsnatur der Projektbeiträge im Sinn von Art. 23 TZV offenbleiben. Der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG ist nicht anwendbar, wenn die Verwaltung vorbehaltlos einen Beitrag zusichert und später eine quantitativ tiefere Finanzhilfe ausrichtet. In dieser Konstellation geht es nicht um die erstmalige Gewährung von Subventionen, sondern um einen Eingriff in eine bereits geschaffene Rechtsposition der Gesuchstellerin (Urteile 2C_455/2023 vom 22. März 2024 E. 1.3.2; 2C_644/2020 vom 24. August 2021 E. 1.1; 2C_217/2012 vom 26. Juli 2012 E. 1.1; Thomas HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 205 zu Art. 83 BGG). Vorliegend einigten sich die Beschwerdeführerin und das BLW in einem Finanzhilfevertrag auf eine Projektförderung und definierten einen Beitragsrahmen von maximal Fr. 189'500.-- für das Jahr”

“La cause, qui relève du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), ne tombe sous le coup d'aucune exception figurant à l'art. 83 LTF, pas même celle de l'art. 83 let. k LTF, qui exclut la voie du recours en matière de droit public contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. En effet, en fixant un nouveau prix de pension au sein de l'EMS subventionné de la recourante, l'arrêt attaqué ne définit pas directement une condition de subventionnement de cet établissement: il règle avant tout la manière dont celui-ci doit se comporter avec ses résidants sur un plan financier, indépendamment de la question de savoir si le non-respect de ce prix de pension justifierait un refus ou une réduction de subventionnement. Notons que l'exception de l'art. 83 let. k LTF n'entrerait de toute façon pas en ligne de compte même si l'on devait estimer le contraire, car la recourante a de toute manière droit à obtenir une aide étatique du canton si elle en remplit les conditions d'octroi (cf. art. 23 al. 1 let. a et 36 al. 3 LGEPA/GE; cf. arrêt 2C_749/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).”

“Nicht einheitlich ist das Vorgehen des Bundesgerichts, wenn sich bei der Auslegung der Ausnahmetatbestände von Art. 83 BGG (Rechts-) Fragen von doppelter Relevanz stellen. So prüfte es beispielsweise in BGE 143 II 425 die doppelrelevante Frage, ob ein Entscheid auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffung ergangen war (vgl. Art. 83 lit. f BGG), bereits im Rahmen des Eintretens mit freier Kognition (a.a.O., E. 1.3). Dagegen liess es im Urteil 2C_236/2022 vom 2. Mai 2023 hinsichtlich der Frage, ob das Bundesverwaltungsgericht zu Recht den in Art. 83 lit. a BGG und Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG verankerten Ausschlussgrund bejaht hatte, die vertretbare Gegenargumentation des Beschwerdeführers genügen und trat auf die Beschwerde ein (a.a.O., E. 2.3, nicht publ. in BGE 149 I 316). Das unterschiedliche prozessuale Vorgehen ist dann von Bedeutung, wenn ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz angefochten wird, denn dann steht im Falle des Nichteintretens auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wegen Bejahung eines Ausschlussgrunds nach Art. 83 BGG die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG zur Verfügung, bei der die Rügegründe jedoch auf die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten beschränkt sind (Art. 116 BGG; Urteil 2C_1014/2015 vom 21. Juli 2016 E. 2.1 mit Hinweisen). Da hier ein Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts und nicht einer kantonalen Instanz angefochten ist, kommt der erwähnte Umstand indessen nicht zum Tragen. Die Frage, ob eine doppelrelevante (Rechts-) Frage, die sich bei der Anwendung von Art. 83 BGG stellt, bereits im Rahmen der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen abschliessend zu beantworten ist, kann deshalb offenbleiben bzw. es kann wie im erwähnten Urteil 2C_236/2022 vom 2. Mai 2023 auf die schlüssigen Behauptungen des Beschwerdeführers abgestellt und die Frage im Rahmen der inhaltlichen Beurteilung beantwortet werden.”

“Nicht einheitlich ist das Vorgehen des Bundesgerichts, wenn sich bei der Auslegung der Ausnahmetatbestände von Art. 83 BGG (Rechts-) Fragen von doppelter Relevanz stellen. So prüfte es beispielsweise in BGE 143 II 425 die doppelrelevante Frage, ob ein Entscheid auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffung ergangen war (vgl. Art. 83 lit. f BGG), bereits im Rahmen des Eintretens mit freier Kognition (a.a.O., E. 1.3). Dagegen liess es im Urteil 2C_236/2022 vom 2. Mai 2023 hinsichtlich der Frage, ob das Bundesverwaltungsgericht zu Recht den in Art. 83 lit. a BGG und Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG verankerten Ausschlussgrund bejaht hatte, die vertretbare Gegenargumentation des Beschwerdeführers genügen und trat auf die Beschwerde ein (a.a.O., E. 2.3, nicht publ. in BGE 149 I 316). Das unterschiedliche prozessuale Vorgehen ist dann von Bedeutung, wenn ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz angefochten wird, denn dann steht im Falle des Nichteintretens auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wegen Bejahung eines Ausschlussgrunds nach Art. 83 BGG die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG zur Verfügung, bei der die Rügegründe jedoch auf die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten beschränkt sind (Art. 116 BGG; Urteil 2C_1014/2015 vom 21. Juli 2016 E. 2.1 mit Hinweisen). Da hier ein Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts und nicht einer kantonalen Instanz angefochten ist, kommt der erwähnte Umstand indessen nicht zum Tragen. Die Frage, ob eine doppelrelevante (Rechts-) Frage, die sich bei der Anwendung von Art. 83 BGG stellt, bereits im Rahmen der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen abschliessend zu beantworten ist, kann deshalb offenbleiben bzw. es kann wie im erwähnten Urteil 2C_236/2022 vom 2. Mai 2023 auf die schlüssigen Behauptungen des Beschwerdeführers abgestellt und die Frage im Rahmen der inhaltlichen Beurteilung beantwortet werden.”

“Während Art. 82 BGG im Sinne eines Grundsatzes den Anwendungsbereich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten absteckt, enthält Art. 83 BGG eine Liste von Ausnahmen. Gemäss Art. 83 lit. a BGG ist die Beschwerde insbesondere unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt. Der gleiche Ausschlussgrund gilt gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG für die Beschwerde gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG. Die umstrittene Frage, ob dieser Ausschlussgrund hier erfüllt ist, ist somit doppelt relevant: sowohl für die Frage des Eintretens auf die Beschwerde als auch für deren inhaltliche Begründetheit. Bei doppelrelevanten Tatsachen lässt es das Bundesgericht im Rahmen der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen in konstanter Rechtsprechung genügen, dass sie schlüssig behauptet werden bzw. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (BGE 147 III 159 E. 2.1.2; Urteil 4A_266/2023 vom 11. Oktober 2023 E. 2.5, in: SZZP 2024 S.”

“Die vorliegende Beschwerde betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Bereich des Kartellrechts (Art. 82 lit. a BGG) und damit in einem Gebiet, welches nicht von Art. 83 BGG erfasst wird. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten der hierzu legitimierten Beschwerdeführerinnen ist demnach, unter Vorbehalt von E. 1.2 nachfolgend, einzutreten (Art. 42, Art. 86 Abs. 1 lit. a, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“Die vorliegende Beschwerde betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Bereich des Kartellrechts (Art. 82 lit. a BGG) und damit in einem Gebiet, welches nicht von Art. 83 BGG erfasst wird. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten der hierzu legitimierten Beschwerdeführerinnen ist demnach, unter Vorbehalt von E. 1.2 nachfolgend, einzutreten (Art. 42, Art. 86 Abs. 1 lit. a, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“Die vorliegende Beschwerde betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Bereich des Kartellrechts (Art. 82 lit. a BGG) und damit in einem Gebiet, welches nicht von Art. 83 BGG erfasst wird. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten der hierzu legitimierten Beschwerdeführerinnen ist demnach, unter Vorbehalt von E. 1.2 nachfolgend, einzutreten (Art. 42, Art. 86 Abs. 1 lit. a, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG).”

“La voie du recours en matière de droit public est ouverte (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 90 LTF), la cause ne tombant sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF (cf. également l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Le recours a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF) par les recourants qui ont qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours, en précisant toutefois que les griefs présentés postérieurement à l'échéance du recours (art. 100 al. 1 LTF), les 11 avril et 3 juin 2023, et qui complètent la motivation du recours (sans lien avec les réponses des autres parties [cf. arrêt 9C_108/2023 du 19 juin 2023 consid. 3 et les références]), ne sont pas admissibles.”

“Mit dem angefochtenen Urteil wird den Beschwerdeführern die Teilnahme am Verfahren II 2020 75 mit einem verfahrensabschliessenden (Teil-) Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 BGG) verwehrt, weshalb ihnen - mangels Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG - die Anfechtung desselben als Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. b BGG offensteht (Urteile 2C_373/2016 vom 17. November 2016 E. 1; 2C_491/2009 vom 18. Mai 2011 E. 1 mit Hinweisen). 1.2. Fraglich ist, ob der Eventualantrag der Beschwerdeführer, ins kantonale "Hauptverfahren" einbezogen zu werden (Bst. C oben), einen neuen und damit unzulässigen Antrag darstellt (Art. 99 Abs. 2 BGG). Streitgegenstand vor Bundesgericht kann nur sein, was die Vorinstanz überhaupt entschieden hat oder zu entscheiden gehabt hätte. Der Streitgegenstand kann vor Bundesgericht zwar eingeschränkt (minus), nicht aber ausgeweitet (plus) oder geändert (aliud) werden (BGE 142 I155 E. 4.4.2; Urteil 2C_206/2019 vom 25. März 2021 E. 3.1). Ob dies der Fall ist, bemisst sich nach den im vorinstanzlichen Verfahren gestellten Anträgen und dem Dispositiv des angefochtenen Urteils (BGE 144 V 210 E. 1.2; 136 V 362 E. 3.4.2 f.). Beim Eventualantrag (Verfahrenseinbezug der Beschwerdeführer als Parteien) handelt es sich formell um einen neuen Antrag, denn im vorinstanzlichen Verfahren haben die Beschwerdeführer lediglich die Beiladung beantragt.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Verrechnungssteuerstreit, mithin in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist grundsätzlich zulässig, zumal keine Ausschlussgründe nach Art. 83 BGG vorliegen. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) der nach Art. 89 Abs. 1 BGG legitimierten Beschwerdeführerin ist grundsätzlich einzutreten.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Verrechnungssteuerstreit, mithin in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig, zumal keine Ausschlussgründe nach Art. 83 BGG vorliegen. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) der nach Art. 89 Abs. 1 BGG legitimierten Beschwerdeführerin ist einzutreten.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Verrechnungssteuerstreit, d.h. in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig, da keine Ausschlussgründe nach Art. 83 BGG vorliegen. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) der nach Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG i.V.m. Art. 1 Abs. 2 der Verordnung über die Verrechnungssteuer vom 19. Dezember 1966 (VStV; SR 642.211) legitimierten Beschwerdeführerin (vgl. Urteil 2C_359/2016 vom 4. Oktober 2016 E. 1.2.3) ist einzutreten.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Verrechnungssteuerstreit, d.h. in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig, da keine Ausschlussgründe nach Art. 83 BGG vorliegen. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) der nach Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG i.V.m. Art. 1 Abs. 2 der Verordnung über die Verrechnungssteuer vom 19. Dezember 1966 (VStV; SR 642.211) legitimierten Beschwerdeführerin (vgl. Urteil 2C_359/2016 vom 4. Oktober 2016 E. 1.2.3) ist einzutreten.”

“Le recourant n'a pas qualifié son recours, ce qui ne saurait lui nuire si son écriture remplit les conditions de la voie de droit en principe ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1). La présente cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, le recours en matière de droit public est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.”

“Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Materie des öffentlichen Rechts, der mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a, 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, 90 BGG). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, da kein Ausschlussgrund vorliegt (Art. 83 BGG). Auf die frist- (Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (Art. 42 BGG) eingereichte Eingabe ist einzutreten. Die mangelhafte Bezeichnung des Rechtsmittels - es ist bloss mit Beschwerde tituliert - schadet dem Beschwerdeführer nicht (BGE 138 I 367 E. 1.1 mit Hinweis; Urteil 2C_457/2023 vom 15. September 2023 E. 1.3, nicht publ. in: BGE 150 I 73).”

“Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le fait que le recours soit inexactement intitulé "recours de droit public" ne prête pas à conséquence (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (notamment: ATF 147 I 89 consid. 1). Les recourantes ont intitulé leur mémoire "recours en matière administrative et constitutionnel". Cette désignation erronée ne saurait leur nuire si leur acte satisfait aux exigences légales de la voie de droit qui leur est ouverte (concernant le choix erroné d'une voie de recours, cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). En l'occurrence, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte puisque la cause relève du droit public et qu'elle ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF. Le recours sera donc envisagé en tant que tel.”

“L'intitulé erroné d'un recours ne saurait nuire à son auteur, pour autant que les conditions formelles de la voie de droit appropriée soient remplies (ATF 138 I 367 consid. 1.1). En l'occurrence, le présent recours remplit les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public (art. 42 et 82 ss LTF). En effet, le recours est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) par leurs destinataires qui ont qualité pour recourir (art. 89 LTF) sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte. L'art. 85 LTF, qui fixe une valeur litigieuse minimale à la recevabilité du recours en matière de droit public, ne trouve pas application en l'espèce puisque la matière en cause ne concerne ni la responsabilité étatique ni les rapports de travail de droit public. Le présent recours, considéré comme recours en matière de droit public, est par conséquent recevable.”

“Angefochten ist ein selbständig eröffneter Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren, gegen den die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 92 Abs. 1 BGG zulässig ist. Im Übrigen folgt der Rechtsweg bei Zwischenentscheiden nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens jenem der Hauptsache (vgl. BGE 137 III 380 E. 1.1; Urteil 4A_437/2021 vom 25. März 2022 E. 1.3, nicht publ. in: BGE 148 III 314). In der Hauptsache geht es um ein aufsichtsrechtliches Verfahren gegen zwei Schulgemeinden nach kantonalem Recht. Dabei handelt es sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG). Eine Ausnahme nach Art. 83 BGG liegt nicht vor, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch insoweit zulässig ist.”

“Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einem Verrechnungssteuerstreit, mithin in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. a und Art. 90 BGG). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist grundsätzlich zulässig, zumal keine Ausschlussgründe nach Art. 83 BGG vorliegen. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) der nach Art. 89 Abs. 1 BGG legitimierten Beschwerdeführerin ist einzutreten, soweit sie gegen das Urteil der Vorinstanz gerichtet ist. Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit die Beschwerdeführerin die Aufhebung der Verfügung der ESTV beantragt. Diese Verfügung ist prozessual durch das Urteil der Vorinstanz ersetzt worden; nur dieses kann beim Bundesgericht angefochten werden (Devolutiveffekt; vgl. BGE 150 II 244 E. 4.4).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid betreffend die Aberkennung eines ausländischen Führerausweises. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG); ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG ist nicht gegeben. Der Beschwerdeführer ist als Inhaber des aberkannten Führerausweises und Adressat des angefochtenen Urteils nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde legitimiert. Unzulässig ist sein Antrag, soweit er sich gegen die Aufhebung des Entscheids des Departements Volkswirtschaft und Inneres richtet. Anfechtungsobjekt im bundesgerichtlichen Verfahren bildet allein das angefochtene Urteil, das den Entscheid des Departements ersetzt (sog. Devolutiveffekt; vgl. BGE 149 II 1 E. 4.7; 136 II 539 E. 1.2). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist im dargelegten Umfang einzutreten.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid, dem ein Beschwerdeverfahren über eine baurechtliche Bewilligung zu Grunde liegt. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG liegt nicht vor. Der im vorinstanzlichen Verfahren unterlegene Beschwerdeführer ist Eigentümer der südwestlich an das Baugrundstück angrenzenden Parzelle Kat.-Nr. HN8096. Als direkter Nachbar ist er zur Beschwerdeführung berechtigt (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG; Urteil 1C_310/2021 vom 26. Juli 2021 E. 1.1). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten. Unzulässig ist allerdings der Antrag, auch der Entscheid des Baurekursgerichts sei aufzuheben. Dieser ist durch das Urteil des Verwaltungsgerichts ersetzt worden (sog. Devolutiveffekt) und gilt als inhaltlich mitangefochten. Insoweit ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten (BGE 136 II 539 E. 1.2; 134 II 142 E. 1.4; Urteil 1C_321/2019 vom 27. Oktober 2020 E. 1).”

“Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), et contre l'arrêt cantonal incident du 19 décembre 2018 l'ayant précédé dans la procédure (cf. art. 93 al. 3 LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. Elle est particulièrement touchée par les arrêts attaqués qui, en définitive, refusent l'autorisation pour le projet de démolition/construction sur les parcelles dont elle est propriétaire. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à leur annulation ou à leur modification, et a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.”

“a BGG ist die Beschwerde insbesondere unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt. Der gleiche Ausschlussgrund gilt gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG für die Beschwerde gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG. Die umstrittene Frage, ob dieser Ausschlussgrund hier erfüllt ist, ist somit doppelt relevant: sowohl für die Frage des Eintretens auf die Beschwerde als auch für deren inhaltliche Begründetheit. Bei doppelrelevanten Tatsachen lässt es das Bundesgericht im Rahmen der Prüfung der Sachurteilsvoraussetzungen in konstanter Rechtsprechung genügen, dass sie schlüssig behauptet werden bzw. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (BGE 147 III 159 E. 2.1.2; Urteil 4A_266/2023 vom 11. Oktober 2023 E. 2.5, in: SZZP 2024 S. 193; je mit Hinweisen). Nicht einheitlich ist das Vorgehen des Bundesgerichts, wenn sich bei der Auslegung der Ausnahmetatbestände von Art. 83 BGG (Rechts-) Fragen von doppelter Relevanz stellen. So prüfte es beispielsweise in BGE 143 II 425 die doppelrelevante Frage, ob ein Entscheid auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffung ergangen war (vgl. Art. 83 lit. f BGG), bereits im Rahmen des Eintretens mit freier Kognition (a.a.O., E. 1.3). Dagegen liess es im Urteil 2C_236/2022 vom 2. Mai 2023 hinsichtlich der Frage, ob das Bundesverwaltungsgericht zu Recht den in Art. 83 lit. a BGG und Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG verankerten Ausschlussgrund bejaht hatte, die vertretbare Gegenargumentation des Beschwerdeführers genügen und trat auf die Beschwerde ein (a.a.O., E. 2.3, nicht publ. in BGE 149 I 316). Das unterschiedliche prozessuale Vorgehen ist dann von Bedeutung, wenn ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz angefochten wird, denn dann steht im Falle des Nichteintretens auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wegen Bejahung eines Ausschlussgrunds nach Art. 83 BGG die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art.”

“Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Gestützt auf Art. 82 lit. a BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts. Der Beschwerdeführer rügt eine unrichtige Anwendung des Bundesgesetzes vom 24. Juni 1977 über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger (Zuständigkeitsgesetz, ZUG; SR 851.1). Das ZUG ist öffentliches Recht des Bundes im Sinne von Art. 82 lit. a und Art. 95 lit. a BGG. Ein Ausschlussgrund liegt nicht vor (vgl. Art. 83 BGG).”

“Il s'agit d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouverte (cf. aussi l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).”

“Il s'agit d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est dès lors ouverte (cf. aussi l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).”

“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten im Sinne von Art. 82 BGG ist gemäss Art. 83 lit. b BGG gegen Entscheide über die ordentliche Einbürgerung ausgeschlossen. Die Ausschlussbestimmungen des Art. 83 BGG betreffen nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens jegliche Art von Entscheiden (vgl. BGE 143 II 425 E. 1.3; 137 I 371 E. 1.1; 134 V 138 E. 3; 133 III 645 E. 2.2). So sind auch Entscheide verfahrensrechtlicher Natur wie Nichteintretensentscheide oder (angebliche) Rechtsverweigerungen bzw. Rechtsverzögerungen von der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgenommen (vgl. Urteile 2C_414/2024 vom 12. September 2024 E. 1; 2C_344/2015 vom 28. April 2015 E. 2.2; 2C_329/2011 vom 20. April 2011 E. 2). In Betracht kommt somit einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff. BGG.”

“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten im Sinne von Art. 82 BGG ist gemäss Art. 83 lit. b BGG gegen Entscheide über die ordentliche Einbürgerung ausgeschlossen. Die Ausschlussbestimmungen des Art. 83 BGG betreffen nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens jegliche Art von Entscheiden (vgl. BGE 143 II 425 E. 1.3; 137 I 371 E. 1.1; 134 V 138 E. 3; 133 III 645 E. 2.2). So sind auch Entscheide verfahrensrechtlicher Natur wie Nichteintretensentscheide oder (angebliche) Rechtsverweigerungen bzw. Rechtsverzögerungen von der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgenommen (vgl. Urteile 2C_414/2024 vom 12. September 2024 E. 1; 2C_344/2015 vom 28. April 2015 E. 2.2; 2C_329/2011 vom 20. April 2011 E. 2). In Betracht kommt somit einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff. BGG.”

“Angefochten ist das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 20. Februar 2024, mit dem der Abschreibungsentscheid infolge Gegenstandslosigkeit der SID bestätigt wurde. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre, d.h. wenn kein Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG vorliegt (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_927/2022 vom 20. September 2023 E. 1.1). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist ausgeschlossen gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend die Wegweisung (Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG), wobei der Entscheid über die Wegweisung und die damit verbundene Ausreisefrist eine Einheit bilden. Dagegen kann eine Partei nur subsidiäre Verfassungsbeschwerde führen (Urteile 2C_598/2023 vom 2. Juli 2024 E. 1.3; 2C_267/2023 vom 13. Juni 2023 E. 1.1; 2C_882/2020 vom 6. Mai 2021 E. 3.6). Ob die Beschwerdeführerin sich nur gegen ihre Wegweisung oder auch gegen den Widerruf der Niederlassungsbewilligung zur Wehr setzte, war Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens. Das Verfahren könnte somit je nach Verfahrensausgang Auswirkungen auf den Widerruf der Niederlassungsbewilligung haben. Da auf die Weitergeltung der Niederlassungsbewilligung grundsätzlich ein Anspruch besteht, ist das Rechtsmittel als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art.”

“En l'espèce, la décision attaquée porte sur une sanction disciplinaire infligée à une employée de la police en application de l'art. 36 al. 1 let. a de la loi genevoise sur la police du 9 septembre 2014 (LPol; F 1 05). Cette mesure n'a pas d'influence sur le traitement de la recourante, au contraire d'autres sanctions et mesures prévues à l'art. 36 LPol (par exemple la réduction du traitement pour une durée déterminée ou la révocation). L'exception prévue à l'art. 83 let. g LTF s'applique donc (cf. aussi arrêt 8D_7/2021 du 5 septembre 2022 consid. 1.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 121 ad art. 83 LTF). Par conséquent, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire - choisie par la recourante - est ouverte dans ce cas (art. 113 LTF).”

“La décision litigieuse porte sur la modification des cahiers des charges des recourantes. Il n'apparaît pas qu'elle ait une incidence sur le traitement des intéressées. Elle concerne donc une contestation non pécuniaire (cf. parmi d'autres arrêt 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 2), de sorte que l'exception prévue à l'art. 83 let. g LTF s'applique (ATF 136 I 323 consid. 1.1; cf. aussi FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 102 ad art. 83 LTF). Partant, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire - choisie par les recourantes - peut entrer en considération (art. 113 LTF).”

“La décision litigieuse porte sur la modification des cahiers des charges des recourants. Il n'apparaît pas qu'elle ait une incidence sur le traitement des intéressés. Elle concerne donc une contestation non pécuniaire (cf. parmi d'autres arrêt 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 2), de sorte que l'exception prévue à l'art. 83 let. g LTF s'applique (ATF 136 I 323 consid. 1.1; cf. aussi FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 102 ad art. 83 LTF). Partant, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire - choisie par les recourants - peut entrer en considération (art. 113 LTF).”

“Der Beschwerdeführer stellt einen grundsätzlich unzulässigen rein kassatorischen Antrag. Aus dem Gesamtzusammenhang der Begründung ergibt sich jedoch, dass er letztlich eine Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit verlangt, wozu er gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG ohne weiteres legitimiert ist. Die Beschwerde wurde fristgerecht (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereicht und richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Weiter ist kein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG gegeben, insbesondere handelt es sich bei der streitigen Steuerbefreiung weder um eine Subvention im Sinne von Art. 83 lit. k BGG noch um einen Erlass von Abgaben im Sinne von Art. 83 lit. m BGG. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.”

“Der Beschwerdeführer stellt einen grundsätzlich unzulässigen rein kassatorischen Antrag. Aus dem Gesamtzusammenhang der Begründung ergibt sich jedoch, dass er letztlich eine Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit verlangt, wozu er gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG ohne weiteres legitimiert ist. Die Beschwerde wurde fristgerecht (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereicht und richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Weiter ist kein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG gegeben, insbesondere handelt es sich bei der streitigen Steuerbefreiung weder um eine Subvention im Sinne von Art. 83 lit. k BGG noch um einen Erlass von Abgaben im Sinne von Art. 83 lit. m BGG. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.”

“Das angefochtene, kantonal letztinstanzliche Urteil betrifft eine Massnahme des Denkmalschutzes und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83 BGG liegt nicht vor.”

“Dirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public de la protection du patrimoine, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. En tant que propriétaires de la parcelle n° 691 et de la villa "La Paisible", lesquelles sont concernées par le classement litigieux, A.________ et B.________ sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué et peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il en va de même pour C.________, au bénéfice d'un droit d'emption sur la parcelle visée par le classement. Les recourants ont pris part à la procédure devant l'instance précédente. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.”

“Umstritten ist die Anrechnung von Studienleistungen. Es handelt sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG), die nicht unter den gesetzlichen Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt; insbesondere nicht unter Art. 83 lit. t BGG, zumal keine Fähigkeitsbewertung der Beschwerdeführerin im Streit steht (vgl. BGE 147 I 73 E. 1.2.1; 136 I 229 E. 1; Urteile 2C_466/2023 vom 19. April 2024 E. 1.1; 2C_12/2024 vom 9. Februar 2024 E. 2.1). Das Rechtsmittel ist folglich als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Art. 42, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG) erfüllt sind, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten. Für die eventualiter erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde besteht kein Raum (Art. 113 BGG); auf sie ist nicht einzutreten.”

“Umstritten ist die Anrechnung von Studienleistungen. Es handelt sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG), die nicht unter den gesetzlichen Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt, insbesondere nicht unter Art. 83 lit. t BGG (vgl. BGE 147 I 73 E. 1.2.1; Urteile 2C_466/2023 vom 19. April 2024 E. 1.1; 2C_12/2024 vom 9. Februar 2024 E. 2.1).”

“Die frist- (vgl. Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (vgl. Art. 42 BGG) eingereichte Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (vgl. Art. 90 BGG) des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Umstritten ist die Anrechnung von Studienleistungen. Es handelt sich um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a BGG), die nicht unter den gesetzlichen Ausnahmekatalog von Art. 83 BGG fällt, insbesondere nicht unter Art. 83 lit. t BGG (vgl. auch Urteil 2C_301/2023 vom 9. November 2023 E. 1.2).”

“Angefochten ist vorliegend der Kostenpunkt des kantonalen Urteils. Die Vorinstanz überband die Verfahrenskosten den Beschwerdeführerinnen, die am vorinstanzlichen Verfahren nicht als Parteien, sondern als Rechtsvertreterinnen teilgenommen haben. Dabei handelt es sich um einen selbständig anfechtbaren Endentscheid nach Art. 90 BGG (vgl. BGE 150 I 174 E. 1.1). Die Beschwerde betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (Art. 82 lit. a BGG) und fällt unter keinen gesetzlichen Ausschlussgrund (Art. 83 BGG).”

“Sur le point de savoir si la compétence devrait, le cas échéant, revenir au Tribunal fédéral, il convient encore de relever qu'au consid. 1.1.3 de son arrêt 2C_349/2012 du 18 mars 2013, celui-ci note que le texte de l'art. 83 let. a LTF n'établit aucune distinction selon qu'un tribunal se serait déjà prononcé avant le Tribunal fédéral. Il renvoie au message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, dans lequel le Conseil fédéral admet la possibilité de recourir contre les décisions tombant « dans le champ d'application de la garantie des voies de droit de l'art. 6 par. 1 CEDH » tant au Tribunal administratif fédéral que, par la suite, devant le Tribunal fédéral (cf. FF 2001 4000, 4184). Il note également que la doctrine majoritaire est d'avis, en relation avec l'art. 83 let. a LTF, qu'une décision émanant, à tout le moins, d'une autorité fédérale subordonnée au Conseil fédéral pourra être contestée devant le Tribunal administratif fédéral puis auprès du Tribunal fédéral (cf. Häberli, op. cit, art. 83 LTF n° 30 ; Hansjörg Seiler, in : Bundesgerichtsgesetz, 2007, art. 83 LTF n° 21 ; Alain Wurzburger, in : Commentaire de la LTF, 2009, art. 83 LTF n° 30 ; sceptique : Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, art. 83 LTF n° 2757 p. 1057). Le Tribunal fédéral relève qu'en adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur fédéral a souhaité faire en sorte que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF (cf. Häberli, op. cit., art. 83 LTF n° 30). En outre et surtout, il retient qu'il résulte de l'interprétation téléologique de l'art. 83 let. a LTF que les exceptions et contre-exceptions que cette disposition prévoit ont pour objectif de fermer, respectivement d'ouvrir l'accès au juge, et non d'opérer des distinctions en fonction de l'instance judiciaire concernée. Il en découle que, lorsque la contre-exception prévue à l'art. 83 let. a LTF ouvrant une voie de recours vient à s'appliquer, les instances de recours usuelles pourront ainsi en être successivement saisies (voir aussi Florence Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid betreffend eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG). Ein Ausschlussgrund im Sinne von Art. 83 BGG liegt nicht vor. Auch die Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführerin ist gegeben (vgl. Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde ist daher vorbehältlich zulässiger und genügend begründeter Rügen (vgl. Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 i.V.m. Art. 95 und Art. 97 Abs. 1 BGG) einzutreten. Sie erweist sich indes als offensichtlich unbegründet, sodass sie im Verfahren gemäss Art. 109 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 BGG mit summarischer Begründung und unter Verweisung auf den angefochtenen Entscheid abzuweisen ist.”

“La voie du recours en matière de droit public est ouverte (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 90 LTF), la cause ne tombant sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF (cf. également l'art. 73 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Le recours a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF) par les recourants qui ont qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours, en précisant toutefois que les griefs présentés postérieurement à l'échéance du recours (art. 100 al. 1 LTF), les 11 avril et 3 juin 2023, et qui complètent la motivation du recours (sans lien avec les réponses des autres parties [cf. arrêt 9C_108/2023 du 19 juin 2023 consid. 3 et les références]), ne sont pas admissibles.”

“Angefochten sind zwei kantonal letztinstanzliche Entscheide in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Dagegen steht die Beschwerde nach Art. 82 ff. BGG offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (Art. 83 BGG). Es ist allerdings Sache der Beschwerdeführerinnen, sowohl darzulegen, dass die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, soweit das nicht offensichtlich ist (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.1; 353 E. 1), als auch, dass die angefochtenen Entscheide Bundesrecht verletzen (BGE 135 III 127 E. 1.6; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2; je mit Hinweisen). Das Bundesverwaltungsgericht hat sich im angefochtenen Entscheid nicht inhaltlich mit den Beschwerden auseinandergesetzt, sondern ist darauf nicht eingetreten, weil die Beschwerdeführerinnen die ihnen auferlegten Kostenvorschüsse innert Frist nicht leisteten. Die Beschwerdeführerinnen legen - was einzig zulässig wäre - nicht dar, dass und inwiefern das Bundesverwaltungsgericht dadurch Bundesrecht verletzt hat, und das ist auch nicht ersichtlich. Sie kritisieren einzig die Weigerung des SEM, ihre Personendaten zu berichtigen und legen dar, dass und weshalb dies sachlich falsch sei. Die Beschwerden gehen damit komplett am Streitgegenstand vorbei, darauf ist wegen Verletzung der gesetzlichen Begründungspflicht im vereinfachten Verfahren nicht einzutreten.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht die Beschwerde nach Art. 82 ff. BGG offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (Art. 83 BGG). Es ist allerdings Sache des Beschwerdeführers, sowohl darzulegen, dass die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, soweit das nicht offensichtlich ist (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.1; 353 E. 1), als auch, dass der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (BGE 135 III 127 E. 1.6; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2; je mit Hinweisen). Das Verwaltungsgericht hat die Beschwerde abgeschrieben mit der Begründung, der Beschwerdeführer habe die ihm angesetzte Frist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses ungenutzt verstreichen lassen. Das bestreitet der Beschwerdeführer nicht, sondern macht nur geltend, er sei finanziell nicht in der Lage gewesen, den Vorschuss zu leisten. Wer nicht in der Lage ist, einen ihm auferlegten Kostenvorschuss zu leisten, ist indessen selbstredend nicht berechtigt, die ihm dafür angesetzte Frist unbenützt ablaufen zu lassen. Er hat vielmehr innert laufender Frist dem Gericht seine finanzielle Notlage mitzuteilen und einen Erlass oder eine Reduktion des Kostenvorschusses zu beantragen bzw.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht die Beschwerde nach Art. 82 ff. BGG offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (Art. 83 BGG). Es ist allerdings Sache des Beschwerdeführers, sowohl darzulegen, dass die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, soweit das nicht offensichtlich ist (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.1; 353 E. 1), als auch, dass der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (BGE 135 III 127 E. 1.6; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2; je mit Hinweisen). Das Verwaltungsgericht ist im angefochtenen Urteil mit drei selbständigen Begründungen auf die Beschwerde nicht eingetreten: zum Ersten, weil sie verspätet eingereicht worden sei, zum Zweiten, weil die Rechtsschrift den formellen Anforderungen nicht genüge und innert der dafür angesetzten Nachfrist nicht verbessert worden sei und zum Dritten, weil der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss innert Frist nicht bezahlt habe. Der Beschwerdeführer setzt sich nicht mit einer dieser Begründungen auseinander. Er legt vielmehr im Wesentlichen nur die Vorgeschichte des Verfahrens dar und erläutert, was aus seiner Sicht alles falsch gelaufen ist und kritisiert mit dieser Sache befasste Behördenmitglieder und dabei ergangene Entscheide.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht die Beschwerde nach Art. 82 ff. BGG offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (Art. 83 BGG). Es ist allerdings Sache des Beschwerdeführers, sowohl darzulegen, dass die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, soweit das nicht offensichtlich ist (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.1; 353 E. 1), als auch, dass der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (BGE 135 III 127 E. 1.6; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer stellt keinen Antrag und führt zur Begründung einzig an, ein Betrugsverfahren gegen "den Besitzer" sei offen, und das Grundstück sei mehrfach verkauft worden, um den Betrug zu vertuschen. Mit diesen Ausführungen setzt er sich nicht ansatzweise sachgerecht mit dem angefochtenen Entscheid auseinander und legt nicht dar, inwiefern er bundesrechtswidrig sein soll. Das ist auch nicht ersichtlich. Auf die Beschwerde ist wegen Verletzung der gesetzlichen Begründungspflicht nicht einzutreten, wobei auf die Erhebung von Kosten ausnahmsweise verzichtet werden kann. Demnach erkennt der Präsident:”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit. Dagegen steht die Beschwerde nach Art. 82 ff. BGG offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (Art. 83 BGG). Es ist allerdings Sache des Beschwerdeführers, sowohl darzulegen, dass die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, soweit das nicht offensichtlich ist (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.1; 353 E. 1), als auch, dass der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (BGE 135 III 127 E. 1.6; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2; je mit Hinweisen). Der angefochtene Entscheid wurde dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers am 1. Februar 2022 zugestellt, womit die Beschwerdefrist am 2. Februar 2022 zu laufen begann (Art. 44 Abs. 1 BGG) und am 3. März 2022 endete (Art. 100 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer hat somit am letzten Tag der Frist Beschwerde erhoben und deren Erstreckung beantragt. Dem Antrag kann indessen nicht entsprochen werden, weil sie als gesetzliche Frist nicht erstreckt werden kann (Art. 47 Abs. 1 BGG). Die Eingabe selber enthält keine Begründung, weshalb der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt, und das ist auch nicht offensichtlich. Auf die Beschwerde ist damit wegen Verletzung der gesetzlichen Begründungspflicht nicht einzutreten, wobei auf die Erhebung von Kosten ausnahmsweise abgesehen werden kann.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid im Bereich des Umweltrechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d sowie Art. 90 BGG); ein Ausnahmegrund gemäss Art. 83 BGG ist nicht gegeben. Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Sie ist als unterlegene Partei und direkte Anwohnerin vom angefochtenen Entscheid besonders betroffen und damit zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin zweifelt an, dass die Vorinstanz auf die Beschwerde hätte eintreten dürfen, da es sich bloss um einen Zwischenentscheid gehandelt habe und die Voraussetzungen für die Anfechtung eines solchen vor dem Verwaltungsgericht gefehlt hätten. Die Vorinstanz beruft sich in ihrem Entscheid demgegenüber auf das anwendbare kantonale Verwaltungsprozessrecht, das die Anfechtung von Zwischenentscheiden grosszügiger zulasse als das BGG. Sie bejaht die Anfechtbarkeit aus prozessökonomischen Überlegungen. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass die Vorinstanz damit willkürlich gehandelt habe. Das ist auch nicht ersichtlich. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin steht dieser Umstand dem Eintreten des Bundesgerichts daher nicht entgegen (vgl.”