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Citazione: LTF art. 60 n. 15 La disposizione non costituisÎ un diritto soggettivo alla notificazione elettroniÊ; essa conferisÎ all'autorità soltanto la possibilità di notificare per via elettroniÊ con il consenso della parte. Inoltre, una notificazione elettroniÊ presuppone l'adempimento di determinati requisiti tecnici e organizzativi.
“Dans sa majorité, la doctrine confirme cette interprétation littérale et exclut que ces dispositions fondent pour le justiciable un droit à une notification électronique; au contraire, elles consacrent une faculté pour l'autorité d'opter pour une communication numérique moyennant l'accord de l'intéressé et la réalisation d'une série de conditions d'ordre technique (cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, in Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2 e éd. 2019, n° 14 ad art. 34 PA; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2 e éd. 2016, n° 30 ad art. 34 PA; JULIA GSCHWEND, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, n° 1 ad art. 139 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, 2 e éd. 2016, n° 10 ad art. 139 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, n° 7 ad art. 139 CPC; LAURENT SCHNEUWLY, in Petit Commentaire CPC, 2020, n° 5 ad art. 139 CPC; JACQUES BÜHLER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3 e éd. 2018, n° 19 ad art. 60 LTF).”
Citazione: LTF art. 60 n. 14 In caso di decisione del Tribunale federale di non entrare in merito, l'avvenuta comunicazione si considera effettuata con la comunicazione ovvero la notifiÊ di tale decisione al ricorrente; il termine da calcolare di conseguenza inizia pertanto con la comunicazione al ricorrente (cfr. 9C_193/2024).
“Die Vorinstanz setzt eine Frist für die Einzahlung des Kostenvorschusses (für das Rekursverfahren vor Steuerrekurskommission) von zehn Tagen ab Rechtskraft ihres Entscheids. Entscheide des Bundesgerichts werden am Tag ihrer Ausfällung rechtskräftig (Art. 61 BGG). Nachdem das Bundesgericht auf die Beschwerde gegen den vorinstanzlichen Entscheid nicht eintritt, gilt das grundsätzlich auch für diesen. Die zehntägige, ab Rechtskraft des vorinstanzlichen Entscheids laufende Frist beginnt folglich mit der Eröffnung des bundesgerichtlichen Nichteintretensentscheids beim Beschwerdeführer (vgl. Art. 60 BGG).”
“Die Vorinstanz setzt eine Frist für die Einzahlung des Kostenvorschusses (für das Rekursverfahren vor Steuerrekurskommission) von zehn Tagen ab Rechtskraft ihres Entscheids. Entscheide des Bundesgerichts werden am Tag ihrer Ausfällung rechtskräftig (Art. 61 BGG). Nachdem das Bundesgericht auf die Beschwerde gegen den vorinstanzlichen Entscheid nicht eintritt, gilt das grundsätzlich auch für diesen. Die zehntägige, ab Rechtskraft des vorinstanzlichen Entscheids laufende Frist beginnt folglich mit der Eröffnung des bundesgerichtlichen Nichteintretensentscheids beim Beschwerdeführer (vgl. Art. 60 BGG).”
Le decisioni del Tribunale federale acquistano autorità di cosa giudicata il giorno della loro pronuncia e non già al momento della loro notificazione o della ricezione da parte delle parti. Per le decisioni adottate per circolazione fa feÞ il giorno in cui il Presidente constata che la proposta è stata approvata all'unanimità. Il momento dell'invio o della notificazione dell'esemplare completo non altera tale situazione; l'art. 60 LTF disciplina l'inoltro, non l'inizio dell'autorità di cosa giudicata.
“La jurisprudence précise que même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1; 1B_390/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.1). A défaut, la partie peut voir son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les arrêts cités). Par ailleurs, en vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cette date correspond, en cas d'arrêts rendus par voie de circulation, à celle du jour où le Président de la Cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 61 LTF). L'entrée en force immédiate résulte du fait que ces arrêts ne sont soumis à aucun recours ordinaire. Il n'est pas possible de demander la suspension de l'entrée en force d'un arrêt du Tribunal fédéral. Quant à la notification des arrêts du Tribunal fédéral, l'al. 1 de l'art. 60 LTF prévoit qu'une expédition complète de l'arrêt est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure. C'est la règle lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation. Ce n'est que si l'arrêt a été rendu en audience publique qu'un dispositif est notifié sans retard aux participants (cf. art. 60 al. 2 LTF).”
“C'est cette date qui est déterminante pour l'entrée en force de chose jugée dudit arrêt, et non sa date de notification ou de réception par les parties. Il est indifférent à cet égard que le Tribunal fédéral n'ait pas procédé à l'envoi d'un dispositif avant l'expédition complète de l'arrêt. On peut encore souligner que si l'art. 60 LTF n'exclut pas cette possibilité même lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation, par exemple dans des situations où il y aurait urgence à communiquer l'arrêt sans attendre la rédaction définitive des motifs, le Tribunal fédéral n'est pas tenu d'envoyer un dispositif aux parties, sauf à la suite d'une délibération publique (voir JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n° 6 ad art. 60 LTF). Il s'ensuit que le grief de déni de justice soulevé par le requérant n'a aucun fondement dès lors qu'il est constant que sa requête de récusation du 23 décembre 2019 a été déposée après le 17 décembre 2019, soit après la clôture de la procédure fédérale dans la cause précitée. La Cour de céans n'avait donc pas à entrer en matière sur cette requête. Elle n'avait pas davantage à la traiter, dès réception de celle-ci, comme une demande de révision de son arrêt final, pour les motifs exposés ci-après.”
LTF art. 60 n. 12 Se la decisione viene presa in una deliberazione orale, il dispositivo deve essere comunicato alle parti senza indugio; la spedizione integrale della sentenza avverrà solo in un secondo momento.
“Par ailleurs, en vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cette date correspond, en cas d'arrêts rendus par voie de circulation, à celle du jour où le Président de la Cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 61 LTF). L'entrée en force immédiate résulte du fait que ces arrêts ne sont soumis à aucun recours ordinaire. Il n'est pas possible de demander la suspension de l'entrée en force d'un arrêt du Tribunal fédéral. Quant à la notification des arrêts du Tribunal fédéral, l'al. 1 de l'art. 60 LTF prévoit qu'une expédition complète de l'arrêt est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure. C'est la règle lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation. Ce n'est que si l'arrêt a été rendu en audience publique qu'un dispositif est notifié sans retard aux participants (cf. art. 60 al. 2 LTF).”
“Par ailleurs, en vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cette date correspond, en cas d'arrêts rendus par voie de circulation, à celle du jour où le Président de la Cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 61 LTF). L'entrée en force immédiate résulte du fait que ces arrêts ne sont soumis à aucun recours ordinaire. Il n'est pas possible de demander la suspension de l'entrée en force d'un arrêt du Tribunal fédéral. Quant à la notification des arrêts du Tribunal fédéral, l'al. 1 de l'art. 60 LTF prévoit qu'une expédition complète de l'arrêt est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure. C'est la règle lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation. Ce n'est que si l'arrêt a été rendu en audience publique qu'un dispositif est notifié sans retard aux participants (cf. art. 60 al. 2 LTF).”
Riferimento: LTF art. 60 n. 11 Per una notifiÊ elettroniÊ è necessario il consenso della parte; il ritiro personale della decisione non sostituisÎ tale consenso e, secondo la giurisprudenza citata, non si fonÚ su alcuna base legale.
“Die vollständige Ausfertigung des Entscheids ist den Parteien nach der gesetzlichen Regelung schriftlich zu eröffnen (Art. 60 Abs. 1 BGG). Ein Einverständnis zur elektronischen Eröffnung liegt nicht vor (Art. 60 Abs. 3 BGG). Für die von der Beschwerdeführerin beantragte persönliche Abholung des Entscheids nach telefonischer Vorankündigung durch das Bundesgericht besteht keine gesetzliche Grundlage, weshalb ihrem Antrag nicht stattgegeben werden kann. Unter den gegebenen Umständen ist ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten im bundesgerichtlichen Verfahren gegenstandslos wird. Den Beschwerdegegnerinnen steht keine Parteientschädigung zu, da ihnen aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist (Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt die Präsidentin:”
“Die vollständige Ausfertigung des Entscheids ist den Parteien nach der gesetzlichen Regelung schriftlich zu eröffnen (Art. 60 Abs. 1 BGG). Ein Einverständnis zur elektronischen Eröffnung liegt nicht vor (Art. 60 Abs. 3 BGG). Für die von der Beschwerdeführerin beantragte persönliche Abholung des Entscheids nach telefonischer Vorankündigung durch das Bundesgericht besteht keine gesetzliche Grundlage, weshalb ihrem Antrag nicht stattgegeben werden kann. Unter den gegebenen Umständen ist ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten im bundesgerichtlichen Verfahren gegenstandslos wird. Den Beschwerdegegnerinnen steht keine Parteientschädigung zu, da ihnen aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist (Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt die Präsidentin:”
LTF art. 60 n. 10 Anche i soggetti interessati privi della qualità di parte dinanzi al Tribunale federale, nonché i partecipanti privi della capacità processuale, ricevono una copia della decisione, eventualmente tramite il loro rappresentante (per via di circolazione).
“Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen den Freispruch des Beschwerdegegners vom Vorwurf der Nötigung zum Nachteil seiner damaligen Lebenspartnerin. Nicht angefochten und damit nicht Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens ist der Freispruch vom Vorwurf der Gefährdung des Lebens zum Nachteil des gemeinsamen Kindes. Kommt hinzu, dass dessen geltend gemachten Zivilforderungen unangefochten vom erstinstanzlichen Gericht auf den Weg des Zivilprozesses verwiesen wurden und das Kind im Berufungsverfahren keine (materiellen) Anträge gestellt hat. Diesem kommt im bundesgerichtlichen Verfahren keine Parteistellung zu. Jedoch wird es bzw. seine Vertretungsbeiständin als Beteiligte mit einer Kopie des vorliegenden Urteils bedient (vgl. Art. 60 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht entscheidet über die Beschwerde auf dem Zirkulationsweg. Die im Hinblick auf eine allfällige mündliche Verhandlung vor Bundesgericht vom Kind bzw. dessen Vertretungsbeiständin unaufgefordert eingereichten Anträge, die Öffentlichkeit im Falle einer Parteiverhandlung und mündlichen Beratung mit Ausnahme der akkreditierten Gerichtsberichterstatter auszuschliessen und Schutzmassnahmen zur Wahrung der Anonymität der beteiligten Personen zu ergreifen sowie sein (eventualiter gestelltes) Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege sind damit gegenstandslos.”
La notifiÊ elettroniÊ ai sensi dell'art. 60 cpv. 3 LTF va intesa come una norma facoltativa («può»): la legge non riconosÎ alla parte un diritto azionabile alla notifiÊ elettroniÊ; le autorità sono autorizzate, ma non obbligate, a notificare le decisioni per via elettroniÊ.
“En ce qui concerne ensuite la communication électronique de la part des autorités au recourant (cf. en particulier let. E. 1.69 et E.1.78 p. 30 s. du recours), la Juge unique a rappelé la jurisprudence topique, à savoir que les parties ne disposent pas, même si les conditions d'application sont remplies, d'un droit de se voir notifier par voie électronique les communications des autorités pénales; les dispositions de l'OCEI-PCPP - soit notamment les art. 9 al. 2 et 12 OCEI-PCPP - ne peuvent en effet pas dépasser le cadre légal de l'art. 86 CPP (ATF 147 IV 510 consid. 2.5; cf. p. 7 de l'arrêt attaqué), lequel a au demeurant une teneur analogue à celle de l'art. 60 al. 3 LTF (ATF 147 IV 510 consid. 2.4.2). Certes, l'ordonnance du 12 octobre 2023 du Ministère public ne traite pas expressément de cette problématique. Cela étant, elle a été adressée par courrier A+ au recourant et une copie (papier) du dossier MPG qqq lui a été envoyée en annexe (cf. la mention y relative), ce qui équivaut - certes implicitement - à rejeter la requête du recourant visant à obtenir les communications de l'autorité, ainsi que le dossier précité, par la voie électronique, ce que le recourant avait au demeurant parfaitement compris (cf. let. E.1.71 p. 31 du recours). Il a cependant choisi de ne pas porter la contestation devant l'autorité de recours, se limitant à continuer à critiquer le mode retenu par le Ministère public en s'adressant derechef à ladite autorité, notamment dans ses écritures des 13 et 31 octobre”
“Enfin, il n'y a pas non plus lieu de donner suite à la requête de la recourante tendant à ce que les actes de la procédure lui soient communiqués par voie électronique. En effet, la législation fédérale ne confère pas au justiciable un droit à la notification électronique, l'art. 86 al. 1 CPP - dont la teneur est similaire à celle de l'art. 60 al. 3 LTF - ne pouvant être compris que dans le sens d'une faculté offerte aux autorités pénales de procéder par ce moyen de communication ("Kann-Vorschrift"; ATF 147 IV 510 consid. 2.5).”
Citazione: LTF art. 60 n. 8 La sola indicazione di un indirizzo e‑mail ordinario in un atto non costituisÎ automaticamente un indirizzo elettronico per la notificazione; in tal modo non può essere presunta una notificazione elettroniÊ. Nel caso deciso la sentenza doveva pertanto essere notificata secondo le regole generali (tra l'altro art. 60 LTF).
“Der Beschwerdeführer ersucht in seiner (physisch eingereichten) Eingabe darum, ihm "[z]ukünftige Korrespondenz [...] auch elektronisch zuzustellen". Im Adresskopf gibt er seine gewöhnliche E-Mail-Adresse an. Diese stellt keine elektronische Zustelladresse im Sinne von Art. 39 Abs. 2 BGG dar (siehe etwa Urteil 2F_13/2022 vom 17. März 2022 E. 2.2 mit Hinweisen). Das Urteil ist nach den allgemeinen Regeln von Art. 39 Abs. 1 und 3 sowie Art. 60 BGG zu eröffnen. Demnach erkennt die Präsidentin:”
Riferimento: LTF art. 60 n. 7 Se non è prestato il consenso alla comunicazione elettroniÊ, la comunicazione dell'esemplare integrale avviene in forma scritta; secondo la giurisprudenza, il ritiro personale della decisione (p. es. previo avviso telefonico) non ha base legale.
“Die vollständige Ausfertigung des Entscheids ist den Parteien nach der gesetzlichen Regelung schriftlich zu eröffnen (Art. 60 Abs. 1 BGG). Ein Einverständnis zur elektronischen Eröffnung liegt nicht vor (Art. 60 Abs. 3 BGG). Für die von der Beschwerdeführerin beantragte persönliche Abholung des Entscheids nach telefonischer Vorankündigung durch das Bundesgericht besteht keine gesetzliche Grundlage, weshalb ihrem Antrag nicht stattgegeben werden kann. Unter den gegebenen Umständen ist ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten im bundesgerichtlichen Verfahren gegenstandslos wird. Den Beschwerdegegnerinnen steht keine Parteientschädigung zu, da ihnen aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist (Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt die Präsidentin:”
LTF art. 60 n. 6 In caso di deliberazione orale, il Tribunale federale comuniÊ alle parti il dispositivo senza indugio.
“Par ailleurs, en vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cette date correspond, en cas d'arrêts rendus par voie de circulation, à celle du jour où le Président de la Cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 61 LTF). L'entrée en force immédiate résulte du fait que ces arrêts ne sont soumis à aucun recours ordinaire. Il n'est pas possible de demander la suspension de l'entrée en force d'un arrêt du Tribunal fédéral. Quant à la notification des arrêts du Tribunal fédéral, l'al. 1 de l'art. 60 LTF prévoit qu'une expédition complète de l'arrêt est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure. C'est la règle lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation. Ce n'est que si l'arrêt a été rendu en audience publique qu'un dispositif est notifié sans retard aux participants (cf. art. 60 al. 2 LTF).”
“Par ailleurs, en vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cette date correspond, en cas d'arrêts rendus par voie de circulation, à celle du jour où le Président de la Cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 61 LTF). L'entrée en force immédiate résulte du fait que ces arrêts ne sont soumis à aucun recours ordinaire. Il n'est pas possible de demander la suspension de l'entrée en force d'un arrêt du Tribunal fédéral. Quant à la notification des arrêts du Tribunal fédéral, l'al. 1 de l'art. 60 LTF prévoit qu'une expédition complète de l'arrêt est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure. C'est la règle lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation. Ce n'est que si l'arrêt a été rendu en audience publique qu'un dispositif est notifié sans retard aux participants (cf. art. 60 al. 2 LTF).”
art. 60 LTF non costituisÎ, secondo l'orientamento predominante, un diritto azionabile della parte alla notifiÊ elettroniÊ. La disposizione attribuisÎ inveÎ all'autorità la facoltà di notificare per via elettroniÊ, previo consenso della parte e in presenza delle corrispondenti condizioni tecniche.
“Dans sa majorité, la doctrine confirme cette interprétation littérale et exclut que ces dispositions fondent pour le justiciable un droit à une notification électronique; au contraire, elles consacrent une faculté pour l'autorité d'opter pour une communication numérique moyennant l'accord de l'intéressé et la réalisation d'une série de conditions d'ordre technique (cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, in Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2 e éd. 2019, n° 14 ad art. 34 PA; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2 e éd. 2016, n° 30 ad art. 34 PA; JULIA GSCHWEND, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, n° 1 ad art. 139 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, 2 e éd. 2016, n° 10 ad art. 139 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, n° 7 ad art. 139 CPC; LAURENT SCHNEUWLY, in Petit Commentaire CPC, 2020, n° 5 ad art. 139 CPC; JACQUES BÜHLER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3 e éd. 2018, n° 19 ad art. 60 LTF).”
La dichiarazione di consenso della parte non costituisÎ un diritto azionabile alla notifiÊ elettroniÊ; secondo la giurisprudenza, le disposizioni di esecuzione non possono oltrepassare la base legale (art. 60 cpv. 3 LTF).
“Selon la jurisprudence, les parties ne disposent pas, même si les conditions d'application sont remplies, d'un droit de se voir notifier par voie électronique les communications des autorités pénales; les dispositions de l'ordonnance d'exécution du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1) - soit notamment les art. 9 al. 2 et 12 OCEI-PCPP - ne peuvent en effet pas dépasser le cadre légal de l'art. 86 CPP (ATF 147 IV 510 consid. 2.5), lequel a une teneur analogue à celle de l'art. 60 al. 3 LTF (ATF 147 IV 510 consid. 2.4.2).”
L'art. 60 cpv. 3 LTF crê la base giuridiÊ per la comunicazione elettroniÊ delle decisioni, che può avvenire con il consenso della parte. L'introduzione di questo strumento risale alla revisione totale della giustizia federale (2007) e mira a semplificare e accelerare i procedimenti. In pratiÊ la notifiÊ elettroniÊ avviene, ad esempio, tramite piattaforme di notificazione riconosciute con l'indicazione di una chiave crittografiÊ pubbliÊ e la dichiarazione elettroniÊ di consenso della parte.
“Die Feststellung, dass der elektronische Verkehr zwischen Behörden und Parteien zur Vereinfachung und Beschleunigung von Verwaltungs- und Gerichtsverfahren beitragen kann und damit ein grundsätzlich geeignetes Mittel zur Erreichung dieses im öffentlichen Interesse liegenden Ziels darstellt, lag bereits seiner Einführung im Rahmen der Totalrevision der Bundesrechtspflege per 1. Januar 2007 zugrunde (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202 ff., S. 4474). Die besagte Revision schuf die gesetzlichen Grundlagen für die elektronische Eröffnung von Verfügungen und Entscheiden (vgl. Art. 34 Abs. 1bis VwVG und Art. 60 Abs. 3 BGG), die Einreichung elektronischer Eingaben (vgl. Art. 21a VwVG und Art. 42 Abs. 4 BGG) und die elektronische Akteneinsicht (vgl. Art. 26 Abs. 1bis VwVG). Anlässlich der gesamtschweizerischen Vereinheitlichung des Zivil- und Strafprozessrechts per 1. Januar 2011 fanden entsprechende Bestimmungen Eingang in die ZPO, die StPO und das SchKG (vgl. zum Ganzen CHRISTIAN MEYER, Eine Auslegeordnung der elektronischen Verfahrensinstitute des VwVG des Bundes, SJZ 2021 S. 837 f.). Parallel dazu wurde mit dem im Dezember 2003 verabschiedeten ersten ZertES die elektronische Signatur und die Gleichstellung der qualifizierten elektronischen Signatur mit der eigenhändigen Unterschrift im Privatrechtsverkehr (vgl. Art. 14 Abs. 2bis OR) eingeführt.”
“Die Beschwerdeführerin hat am 27. Dezember 2024 ihre Beschwerde dem Bundesgericht gemäss den Vorgaben des Bundesgerichtsgesetzes und des Reglements des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen (SR 173.110.29) über die anerkannte Zustellplattform PrivaSphere zugestellt. Sie hat eine elektronische Zustelladresse mit ihrem öffentlichen kryptographischen Schlüssel angegeben und durch die elektronische Eingabe ihr Einverständnis erklärt, dass Zustellungen durch das Bundesgericht auf dem elektronischen Weg erfolgen (Art. 39 Abs. 2, Art. 60 Abs. 3 BGG).”
Nel quadro della revisione totale, con effetto dal 1° gennaio 2007, è stata introdotta la possibilità della notifiÊ elettroniÊ — espressamente prevista anche all'art. 60 cpv. 3 LTF — perché le comunicazioni elettroniche con le autorità furono ritenute idonî a semplificare e accelerare i procedimenti amministrativi e giudiziari.
“Die Feststellung, dass der elektronische Verkehr zwischen Behörden und Parteien zur Vereinfachung und Beschleunigung von Verwaltungs- und Gerichtsverfahren beitragen kann und damit ein grundsätzlich geeignetes Mittel zur Erreichung dieses im öffentlichen Interesse liegenden Ziels darstellt, lag bereits seiner Einführung im Rahmen der Totalrevision der Bundesrechtspflege per 1. Januar 2007 zugrunde (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202 ff., S. 4474). Die besagte Revision schuf die gesetzlichen Grundlagen für die elektronische Eröffnung von Verfügungen und Entscheiden (vgl. Art. 34 Abs. 1bis VwVG und Art. 60 Abs. 3 BGG), die Einreichung elektronischer Eingaben (vgl. Art. 21a VwVG und Art. 42 Abs. 4 BGG) und die elektronische Akteneinsicht (vgl. Art. 26 Abs. 1bis VwVG). Anlässlich der gesamtschweizerischen Vereinheitlichung des Zivil- und Strafprozessrechts per 1. Januar 2011 fanden entsprechende Bestimmungen Eingang in die ZPO, die StPO und das SchKG (vgl. zum Ganzen CHRISTIAN MEYER, Eine Auslegeordnung der elektronischen Verfahrensinstitute des VwVG des Bundes, SJZ 2021 S. 837 f.). Parallel dazu wurde mit dem im Dezember 2003 verabschiedeten ersten ZertES die elektronische Signatur und die Gleichstellung der qualifizierten elektronischen Signatur mit der eigenhändigen Unterschrift im Privatrechtsverkehr (vgl. Art. 14 Abs. 2bis OR) eingeführt.”
Il ritiro personale della decisione (ad esempio previa segnalazione telefoniÊ) non è previsto dalla legge ai sensi dell'art. 60 cpv. 1 LTF; il Tribunale federale nega l'esistenza di una corrispondente base giuridiÊ.
“Die vollständige Ausfertigung des Entscheids ist den Parteien nach der gesetzlichen Regelung schriftlich zu eröffnen (Art. 60 Abs. 1 BGG). Ein Einverständnis zur elektronischen Eröffnung liegt nicht vor (Art. 60 Abs. 3 BGG). Für die von der Beschwerdeführerin beantragte persönliche Abholung des Entscheids nach telefonischer Vorankündigung durch das Bundesgericht besteht keine gesetzliche Grundlage, weshalb ihrem Antrag nicht stattgegeben werden kann. Unter den gegebenen Umständen ist ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten im bundesgerichtlichen Verfahren gegenstandslos wird. Den Beschwerdegegnerinnen steht keine Parteientschädigung zu, da ihnen aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist (Art. 68 Abs. 2 BGG). Demnach erkennt die Präsidentin:”