Art. 66

“La jurisprudence a précisé qu’il ne peut être renoncé à des prestations qu’exceptionnellement, à condition que le bénéficiaire des prestations y ait un intérêt digne de protection et que la renonciation ne lèse pas les intérêts d’autres personnes impliquées (TF 9C_576/2010 du 26 avril 2011 consid. 4.3.2 et les références citées). Dans l’arrêt TF 9C_1051/2012 du 21 mai 2013, le Tribunal fédéral a constaté que ni la LPGA, ni la LAI ne comprennent de disposition portant sur le point de savoir si la demande de prestations d'assurance sociale peut être retirée, et le cas échéant, à quelles conditions. A cet égard, la maxime de disposition ne pouvait pas s’appliquer de manière illimitée compte tenu de l’ensemble des prestations visées. Relevant que, lorsqu’un assuré ne s’annonce pas à l’assurance-invalidité pour solliciter des prestations, les tiers auxquels des intérêts dignes de protection ont été reconnus – à savoir les autorités ou tiers qui assistent régulièrement l’assuré ou prennent soin de lui de manière permanente – ont le droit de présenter une telle demande pour lui en vertu de l’art. 66 al. 1 RAI et pourraient être lésés par un retrait opéré par l’assuré, le Tribunal fédéral en a déduit que le retrait de la demande de prestation devait être assortie des mêmes conditions que la renonciation régie par l’art. 23 LPGA, à savoir que les intérêts légitimes de l’assuré ou d’autres personnes concernées ne s’y opposent pas (cf. TF 9C_1051/2012 précité, consid. 3.2). b) En l’occurrence, comme la recourante l’a indiqué elle-même, le dépôt de la demande de prestations auprès de l’intimé ne vient pas de sa propre initiative. Elle a été priée de le faire en mars 2022 par l’assurance perte de gain en cas de maladie de son employeur, au motif qu’elle présentait une maladie de longue durée susceptible d’ouvrir le droit à une rente de l’assurance-invalidité. L’assurance perte de gain a précisé à cette occasion que les indemnités versées depuis janvier 2022 étaient une avance sur les prestations de l’assurance-invalidité. La démarche de P.________ ne prête pas le flanc à la critique. La recourante avait déjà présenté plusieurs périodes d’incapacité de travail dès février 2021, à des taux variables, en raison d’une même atteinte maladive et une rechute était survenue dans le courant du mois de janvier 2022.”

“La jurisprudence a précisé qu’il ne peut être renoncé à des prestations qu’exceptionnellement, à condition que le bénéficiaire des prestations y ait un intérêt digne de protection et que la renonciation ne lèse pas les intérêts d’autres personnes impliquées (TF 9C_576/2010 du 26 avril 2011 consid. 4.3.2 et les références citées). Dans l’arrêt TF 9C_1051/2012 du 21 mai 2013, le Tribunal fédéral a constaté que ni la LPGA, ni la LAI ne comprennent de disposition portant sur le point de savoir si la demande de prestations d'assurance sociale peut être retirée, et le cas échéant, à quelles conditions. A cet égard, la maxime de disposition ne pouvait pas s’appliquer de manière illimitée compte tenu de l’ensemble des prestations visées. Relevant que, lorsqu’un assuré ne s’annonce pas à l’assurance-invalidité pour solliciter des prestations, les tiers auxquels des intérêts dignes de protection ont été reconnus – à savoir les autorités ou tiers qui assistent régulièrement l’assuré ou prennent soin de lui de manière permanente – ont le droit de présenter une telle demande pour lui en vertu de l’art. 66 al. 1 RAI et pourraient être lésés par un retrait opéré par l’assuré, le Tribunal fédéral en a déduit que le retrait de la demande de prestation devait être assortie des mêmes conditions que la renonciation régie par l’art. 23 LPGA, à savoir que les intérêts légitimes de l’assuré ou d’autres personnes concernées ne s’y opposent pas (cf. TF 9C_1051/2012 précité, consid. 3.2). b) En l’occurrence, comme la recourante l’a indiqué elle-même, le dépôt de la demande de prestations auprès de l’intimé ne vient pas de sa propre initiative. Elle a été priée de le faire en mars 2022 par l’assurance perte de gain en cas de maladie de son employeur, au motif qu’elle présentait une maladie de longue durée susceptible d’ouvrir le droit à une rente de l’assurance-invalidité. L’assurance perte de gain a précisé à cette occasion que les indemnités versées depuis janvier 2022 étaient une avance sur les prestations de l’assurance-invalidité. La démarche de P.________ ne prête pas le flanc à la critique. La recourante avait déjà présenté plusieurs périodes d’incapacité de travail dès février 2021, à des taux variables, en raison d’une même atteinte maladive et une rechute était survenue dans le courant du mois de janvier 2022.”

“Die Beschwerdeführerin liess dies nicht in Frage stellen, liess jedoch den Standpunkt vertreten, als neue Anmeldung gelte nicht erst die ordentliche Anmeldung, die der Beschwerdegegnerin offenbar im August 2015 zugegangen war (Urk. 7/87 und Urk. 7/88/1), sondern bereits die Meldung zur Früherfassung vom Dezember 2014 (Urk. 7/80), weshalb ihr schon ab Juli 2015 eine Rente auszurichten sei (Urk. 1 S. 2 und S. 9).     Dieser Auffassung kann nicht zugestimmt werden. Denn mit der Früherfassung gemäss Art. 3a-c IVG und Art. 1ter-quinquies IVV wird das Verfahren eingeleitet, in dem erst geprüft wird, ob eine eigentliche Anmeldung im Sinne von Art. 29 Abs. 1 ATSG und Art. 65 ff. IVV angezeigt ist (Art. 3c Abs. 6 IVG, Art. 1quinquies Abs. 1 IVV). Im Vordergrund der Früherfassung steht dabei das Interesse des Arbeitgebers und anderer Versicherungsträger an der rechtzeitigen Anmeldung der versicherten Person (Art. 3b Abs. 2 IVG). Diese Dritten sind gestützt auf Art. 3b Abs. 2 IVG dazu legitimiert, die versicherte Person zur Früherfassung zu melden; hingegen kommt ihnen keine Legitimation zur eigentlichen Anmeldung zu, die gemäss Art. 66 Abs. 1 IVV der versicherten Person, deren gesetzlichem Vertreter und Dritten, welche die versicherte Person regelmässig unterstützen oder dauernd betreuen, vorbehalten ist.     Zwar trifft zu, dass die Beschwerdegegnerin die Meldung zur Früherfassung als unvollständige ordentliche Anmeldung hätte entgegennehmen und der Beschwerdeführerin Frist zur Einreichung des einschlägigen Formulars nach Art. 65 Abs. 1 IVV hätte ansetzen müssen, wenn sie Anhaltspunkte dafür gehabt hätte, dass die Beschwerdeführerin sich bereits dannzumal für den Leistungsbezug habe anmelden wollen (vgl. Rz 1018 f. des Kreisschreibens über das Verfahren in der Invalidenversicherung [KSVI]). Ein solcher Wille der Beschwerdeführerin wird jedoch aus den Akten nicht deutlich. Aus dem Protokoll über das Früherfassungsgespräch vom Dezember 2014 geht vielmehr hervor, dass sich die Beschwerdeführerin auf Veranlassung des Krankentaggeldversicherers Mobiliar zur Früherfassung meldete und persönlich zur Zeit dieser Meldung noch keine Anliegen gegenüber der Invalidenversicherung hatte (Urk.”

“Ces derniers ont expliqué dans leur réponse au recours que lorsqu'ils avaient voulu annoncer leur fils au contrôle des habitants lors de leur arrivée en Suisse, ils avaient été orientés dans un premier temps vers l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui n'avait pas jugé nécessaire de faire instaurer une curatelle pour établir le domicile de leur fils à Zurich. Lorsque le père de A.A.________ a déposé, le 12 juillet 2021, une première demande de prestations d'assurance-invalidité en faveur de son fils, il n'était pas encore son curateur. Implicitement tout au moins, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a admis que les parents de l'intimé pouvaient aider ce dernier dans ses démarches pour demander des prestations de l'assurance-invalidité en qualité de tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente, sans qu'il soit nécessaire de lui nommer un représentant légal. Au moment du dépôt de la demande d'allocation pour impotent le 25 mars 2022, le père de l'intimé est donc intervenu en qualité de tiers au sens de l'art. 66 RAI, et non en qualité de représentant légal de son fils (art. 304 al. 1 CC a contrario). La situation a changé lorsque les parents de l'intimé ont été nommés ses co-curateurs avec pouvoirs de représentation, notamment dans les affaires sociales et les affaires juridiques. C'est seulement à partir de l'institution de cette mesure de curatelle de représentation que les parents de l'intimé sont devenus ses représentants légaux en l'engageant valablement par leurs actes ou omissions. Dans ces circonstances, c'est sans arbitraire que la juridiction cantonale a considéré que l'intimé ne pouvait pas se voir imputer l'ignorance du droit par ses parents avant la décision du 25 août 2022 et que par conséquent, il pouvait - sous réserve que les autres conditions du droit à la prestation fussent remplies - bénéficier de prestations arriérées pour une période de cinq ans au plus (cf. art. 24 al. 1 LPGA) à compter du dépôt de la demande de prestations, soit dès le 1er mars”

“Aux termes de l'art. 66 al. 1 RAI, l'exercice du droit aux prestations appartient à l'assuré ou à son représentant légal ainsi qu'aux autorités ou tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente. Si l'assuré n'exerce pas lui-même le droit aux prestations, il doit autoriser les personnes et les instances mentionnées à l'art. 6a LAI à fournir aux organes de l'assurance-invalidité tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires (al. 1bis). Si l'assuré est incapable de discernement, son représentant légal accorde l'autorisation visée à l'art. 6a LAI en signant la demande (al. 2).”

“Aux termes de l'art. 66 al. 1 RAI, l'exercice du droit aux prestations appartient à l'assuré ou à son représentant légal ainsi qu'aux autorités ou tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente. Si l'assuré n'exerce pas lui-même le droit aux prestations, il doit autoriser les personnes et les instances mentionnées à l'art. 6a LAI à fournir aux organes de l'assurance-invalidité tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires (al. 1bis). Si l'assuré est incapable de discernement, son représentant légal accorde l'autorisation visée à l'art. 6a LAI en signant la demande (al. 2).”

“En outre, il leur appartenait de se renseigner dès leur arrivée en Suisse sur les démarches à effectuer pour obtenir les prestations auxquelles ils estimaient avoir droit, ce qu’ils n’avaient du reste pas manqué de faire puisqu’une demande d’allocation pour impotent avait été déposée le 25 mars 2022. Quoi qu’il en soit, la réglementation applicable prévoyait que l’allocation pour impotent ne pouvait dans tous les cas être versée rétroactivement que pour les cinq ans précédant le mois du dépôt de la demande. Déclarant se rallier à cette prise de position, l’office AI a conclu au rejet du recours. c) Par réplique du 23 mai 2023, l’assuré a souligné qu’il n’avait appris l’existence d’une allocation pour impotent qu’en 2021. De plus, lorsque l’enquêtrice s’était déplacée à domicile, elle avait indiqué que cette prestation était en principe accordée un an avant le dépôt de la demande mais qu’il était possible que son versement rétroagisse à la majorité. Dans ces conditions, l’assuré peinait à comprendre le caractère erroné de la première décision. Il s’est pour le surplus référé à une disposition (ch. 6013) de la Circulaire sur l’impotence (CSI) selon laquelle le droit au versement de prestations arriérées existait aussi lorsque les personnes énumérées à l’art. 66 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) n’avaient pas déposé de demande en temps et heure à la place de l’assuré, alors qu’elles étaient légitimées à le faire ; dans ce cas, les prestations étaient accordées à l’assuré à partir du moment où toutes les conditions du droit à l’allocation pour impotent étaient objectivement réalisées. Les parents en déduisaient que, puisque leur fils avait droit à une telle prestation, ils auraient déposé une demande sitôt en possession des éléments leur permettant de le faire. d) Le 15 juin 2023, l’office AI a transmis la prise de position de la caisse datée du 12 juin 2023, par laquelle celle-ci a renvoyé à ses déterminations du 1er mai 2023. Elle n’avait en outre aucune pièce supplémentaire à produire ni de réquisitions de preuve à formuler. e) S’exprimant par pli du 26 juin 2023, l’assuré a déclaré qu’il n’avait rien à ajouter, tout en maintenant sa conclusion tendant au versement d’une allocation pour impotent dès le mois d’octobre 2014, subsidiairement dès le mois de mars 2017.”

“23 LPGA, à savoir que les intérêts légitimes de l’assuré ou d’autres personnes concernées ne s’y opposent pas (cf. TF 9C_1051/2012 précité, consid. 3.2). b) En l’occurrence, comme la recourante l’a indiqué elle-même, le dépôt de la demande de prestations auprès de l’intimé ne vient pas de sa propre initiative. Elle a été priée de le faire en mars 2022 par l’assurance perte de gain en cas de maladie de son employeur, au motif qu’elle présentait une maladie de longue durée susceptible d’ouvrir le droit à une rente de l’assurance-invalidité. L’assurance perte de gain a précisé à cette occasion que les indemnités versées depuis janvier 2022 étaient une avance sur les prestations de l’assurance-invalidité. La démarche de P.________ ne prête pas le flanc à la critique. La recourante avait déjà présenté plusieurs périodes d’incapacité de travail dès février 2021, à des taux variables, en raison d’une même atteinte maladive et une rechute était survenue dans le courant du mois de janvier 2022. Dans ce contexte, cette assurance aurait même pu, conformément à l’art. 66 al. 1 RAI, déposer elle-même la demande de prestations au nom de la recourante si celle-ci s’y était refusé. En outre, l’assurance perte de gain était en droit de demander à l’intimé le remboursement des prestations avancées en vertu de l’art. 85bis RAI, ce qu’elle a d’ailleurs fait en même temps qu’elle a transmis la demande de prestations de l’assurance-invalidité signée par la recourante. En sollicitant auprès de l’OAI le retrait de sa demande de prestations, le 19 mars 2022, la recourante a indiqué qu’elle était toujours en arrêt de travail complet et qu’elle ne pourrait pas reprendre d’activité lucrative avant le mois d’avril 2023. Il ressort du dossier que cette incapacité de travail totale durait sans interruption depuis août 2022 et avait entraîné l’échec d’une mesure d’intervention précoce mise en place par l’intimé. Durant cette période, la recourante a continué à percevoir des prestations de l’assurance perte de gain, versements qui se sont prolongé jusqu’au mois de mars 2023 inclus, comme en témoigne le décompte figurant dans la décision finalement rendue le 21 avril 2023, non contesté par l’intéressée.”

“Das Bundesgericht musste sich bisher - soweit ersichtlich - nicht vertieft damit auseinandersetzen, was unter regelmässiger Unterstützung oder dauernder Betreuung zu verstehen ist. Immerhin hat es im Falle einer einmaligen Kostenübernahme für eine Augenoperation durch den obligatorischen Krankenversicherer aber festgehalten, darin liege offensichtlich weder eine regelmässige Unterstützung noch eine dauernde Betreuung im Sinne von Art. 66 Abs. 1 IVV, weshalb der Krankenversicherer daraus keine Anmeldebefugnis bei der IV ableiten konnte (BGE 135 V 106 E. 4.2; das Anmelderecht ergab sich i.c. indessen aus der Vorleistungspflicht des Krankenversicherers gemäss Art. 70 f. ATSG [E. 6.3]). BGE 149 V 49 S. 55”

“Dans l'arrêt déjà cité du 6 mai 2013 publié aux ATF 139 V 289, le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 108 V 226 consid. 3 et 102 V 112 consid. 2c), dans lequel ce dernier avait retenu, s'agissant du champ d'application de l'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI (dès le 1 er janvier 2012: art. 48 al. 2 let. a et b LAI), que pour le paiement rétroactif concernant une période qui remonte au-delà des douze mois précédant le dépôt de la demande, est déterminante la connaissance de l'état de fait ouvrant droit à prestations de la part de la personne assurée ou de son représentant légal. Le fait que les tiers désignés à l'art. 66 RAI, autorisés à faire valoir le droit aux prestations, aient au besoin déjà eu connaissance de l'état de fait ouvrant droit à prestations à un moment antérieur ne s'oppose pas à un tel droit au paiement rétroactif.”

“48 Abs. 1 IVG). Die Leistung wird für einen längeren Zeitraum nachgezahlt, wenn die versicherte Person den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte und den Anspruch spätestens zwölf Monate, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hat, geltend macht (Art. 48 Abs. 2 lit. a und b IVG). Unter dem anspruchsbegründenden Sachverhalt ist in Anlehnung an Art. 4 und 5 IVG sowie Art. 8 und 9 ATSG der körperliche, geistige oder psychische Gesundheitsschaden zu verstehen, der eine voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde Hilfs- oder Überwachungsbedürftigkeit bei alltäglichen Lebensverrichtungen zur Folge hat. Massgebend für die Nachzahlung hinsichtlich eines Zeitraums, welcher über die der Anmeldung vorangehenden zwölf Monate zurückreicht, ist die Kenntnis des anspruchsbegründenden Sachverhalts vonseiten der versicherten Person oder ihres gesetzlichen Vertreters. Einem Nachzahlungsanspruch für mehr als zwölf Monate vor der Anmeldung steht der Umstand nicht entgegen, dass die in Art. 66 IVV genannten, zur Geltendmachung des Anspruchs befugten Drittpersonen den leistungsbegründenden Sachverhalt allenfalls bereits in einem früheren Zeitpunkt gekannt haben (BGE 139 V 289 E. 6.1 mit Hinweisen). 3.2.2 Art. 48 Abs. 2 IVG ist aus systematischer Sicht als bereichsspezifisch konkretisierte Form der Fristwiederherstellung zu verstehen, was einem allgemeinen Rechtsgrundsatz entspricht. Die Wiederherstellung setzt das Fehlen eines Verschuldens voraus, wobei ein strenger Massstab anzuwenden ist. Ein bloss auf Unachtsamkeit beruhendes Versehen stellt kein unverschuldetes Hindernis dar (BGE 143 V 312 E.5.4.1). 4.1 Die Beschwerdegegnerin erkannte zufolge des Datums der Anmeldung für eine Hilflosenentschädigung (7. Februar 2022), dass eine Nachzahlung der Entschädigung gemäss Art. 48 Abs. 1 IVG für die Zeit ab 1. Februar 2021 in Betracht fällt. Die Voraussetzungen für eine weitergehende Nachzahlung im Sinne von Art. 48 Abs. 2 IVG seien nicht erfüllt. Soweit sie ihren Entscheid damit begründete, dass die Hilflosigkeit des Beschwerdeführers für die betreuenden Personen im hier relevanten Zeitraum erkennbar gewesen sei und es ihnen möglich und zumutbar gewesen wäre, den Anspruch früher geltend zu machen, ist darauf hinzuweisen, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung der Umstand, dass Drittpersonen den leistungsbegründenden Sachverhalt bereits in einem früheren Zeitpunkt gekannt haben, einem Nachzahlungsanspruch für mehr als zwölf Monate vor der Anmeldung nicht entgegensteht.”

“Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, auf medizinische Massnahmen oder auf Hilfsmittel mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Art. 24 Abs. 1 ATSG nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen (Art. 48 Abs. 1 IVG). Die Leistung wird für einen längeren Zeitraum nachgezahlt, wenn die versicherte Person den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte und den Anspruch spätestens zwölf Monate, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hat, geltend macht (Art. 48 Abs. 2 lit. a und b IVG). Massgebend für die Nachzahlung hinsichtlich eines Zeitraums, welcher über die der Anmeldung vorangehenden zwölf Monate zurückreicht, ist die Kenntnis des anspruchsbegründenden Sachverhalts vonseiten der versicherten Person oder ihres gesetzlichen Vertreters. Einem Nachzahlungsanspruch für mehr als zwölf Monate vor der Anmeldung steht der Umstand nicht entgegen, dass die in Art. 66 IVV genannten, zur Geltendmachung des Anspruchs befugten Drittpersonen den leistungsbegründenden Sachverhalt allenfalls bereits in einem früheren Zeitpunkt gekannt haben (BGE 139 V 289 E. 6.1 S. 295).”

“Regeste Art. 59 ATSG; Art. 66 Abs. 1 IVV; Beschwerdelegitimation der Sozialhilfebehörde. Die Sozialhilfebehörde, die eine versicherte Person regelmässig unterstützt, ist legitimiert, die den Rentenanspruch ablehnende Verfügung der IV-Stelle in eigenem Namen mittels Beschwerde anzufechten (E. 5.7). Bejahung einer solchen regelmässigen Unterstützung im konkreten Fall, auch wenn die geleistete wirtschaftliche Sozialhilfe zu Beginn noch mit Arbeitslosentaggeldern verrechnet werden konnte (E. 5.6).”

“Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den Einspracheentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren beziehungsweise dessen Aufhebung oder Änderung hat (Art. 59 ATSG). Besondere Bedeutung kommt dem Legitimationserfordernis zu, wenn nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter (Drittbeschwerdeführer) den Entscheid anficht (BGE 127 V 80 E. 3a/aa mit Hinweisen). Erforderlich ist ein spezifisches Rechtsschutzinteresse, welches nur bejaht wird, wenn der Dritte ein unmittelbares und konkretes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Verfügung hat oder eine spezifische, besonders nahe Beziehung zur Streitsache für sich in Anspruch nehmen kann. Das allgemeine Interesse an der richtigen Auslegung und Durchsetzung des Bundesrechts genügt nicht (BGE 133 V 188 E. 4.3.3 mit Hinweisen). Eine Drittbeschwerdebefugnis der Sozialhilfebehörde ist zu bejahen, wenn sie die versicherte Person unterstützt und gestützt auf Art. 66 Abs. 1 IVV den IVAnspruch auch im eigenen Namen geltend machen könnte (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Auflage, 2020, Art. 59 ATSG N 38 mit weiterem Hinweis).     Die Beschwerdeführerin unterstützt Y.___ mit wirtschaftlicher Sozialhilfe (Urk. 11), weshalb sie den IV-Anspruch gestützt auf Art. 66 Abs. 1 IVV auch im eigenen Namen geltend machen könnte und damit beschwerdelegitimiert ist (Urteile des Bundesgerichts 8C_108/218 vom 16. April 2018 E.3, 8C_905/2014 E. 2 je mit Hinweisen).”

“Vom Verzicht auf Versicherungsleistungen ist indes der Rückzug des Gesuchs um Ausrichtung von Versicherungsleistungen beziehungsweise der Rückzug des Antrags zum Bezug von Versicherungsleistungen zu unterscheiden. Gemäss der Rechtsprechung enthalten weder das ATSG noch das IVG eine Bestimmung darüber, ob und unter welchen Voraussetzungen das Gesuch um Sozialversicherungsleistungen zurückgezogen werden kann. Gemäss der Rechtsprechung führt die Anwendung der Dispositionsmaxime dazu, dass der Rückzug des Leistungsgesuchs grundsätzlich zulässig ist. Aus der Dispositionsmaxime kann indes nicht geschlossen werden, dass die Ausübung des Rückzugsrechts ohne Bedingungen oder Voraussetzungen zulässig wäre. Diesbezüglich gilt es insbesondere zu beachten, dass auch Behörden oder Dritte, die der versicherten Person regelmässig beistehen oder sie dauernd betreuen, gemäss Art. 66 Abs. 1 IVV ein Recht auf Anmeldung zum Leistungsbezug (der versicherten Person) zusteht. Da bei einem Rückzug des Leistungsgesuchs schutzwürdige Interessen der versicherten Person selbst oder dieser Dritten berührt sein könnten, ist der Rückzug des Leistungsgesuchs daher an die Bedingung geknüpft, dass die schutzwürdigen Interessen der versicherten Person oder anderer betroffener Personen diesem nicht entgegenstehen. Demzufolge sind die Voraussetzungen für einen Verzicht auf Leistungen gemäss Art. 23 Abs. 2 ATSG analog auf den Rückzug des Leistungsgesuchs beziehungsweise der Anmeldung zum Leistungsbezug anwendbar. Die Rückzugserklärung bedarf zudem der Schriftform und die Durchführungsstelle der Invalidenversicherung muss den Empfang schriftlich bestätigen (Urteil des Bundesgerichts 9C_1051/2012 E. 3.2 mit Hinweis auf BGE 101 V 261 E. 2-3). Massgebend sein können nach der Rechtsprechung insbesondere die Interessen der Sozialhilfebehörde, wenn diese für den gleichen Zeitraum (wie er für die Invalidenversicherung möglich wäre) Leistungen erbracht hat.”

“En l'espèce, les premiers juges ont constaté qu'il n'était pas douteux, eu égard à son handicap - à savoir un autisme sévère nécessitant aide et surveillance continue dès la naissance et pour la plupart des actes ordinaires de la vie, y compris les contacts sociaux -, que l'assuré n'était personnellement pas apte à prendre la mesure de son atteinte à la santé, à plus forte raison d'agir en conséquence en temps utile et qu'il était incapable d'effectuer une démarche administrative quelconque ou même de charger un tiers d'agir en son nom. Force était dès lors d'admettre que l'intimé ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations au sens de l'art. 48 al. 2 let. a LAI. Les premiers juges ont ensuite examiné si la connaissance de ces faits par les parents de l'assuré conduisait à nier, en l'espèce, le droit à des prestations arriérées en faveur de l'intimé. Ils ont constaté que les parents de l'assuré n'étaient devenus ses représentants légaux qu'à compter de la décision de la Justice de paix du district d'Aigle dans sa séance du 25 août 2022, date à laquelle ils avaient été nommés co-curateurs de représentation et de gestion, avec pouvoir de représentation envers les tiers. Or jusqu'à cette date fixant leur mandat officiel, les parents de l'assuré n'avaient été que des tiers, au sens de l'art. 66 RAI, auxquels la jurisprudence refuse précisément un devoir d'agir, du moins tant et aussi longtemps qu'ils ne sont pas chargés d'une représentation légale de l'ayant droit. Partant, la juridiction cantonale a considéré que l'on ne pouvait imputer ni à l'assuré, qui n'en était objectivement pas capable personnellement, ni à ses parents, qui n'en avaient pas l'obligation en tant que tiers, faute de représentation légale, le devoir de procéder en temps utile au dépôt de la demande de prestations. Le point de départ du délai de douze mois pour faire valoir le droit aux prestations avait débuté le 25 août”

“Ces derniers ont expliqué dans leur réponse au recours que lorsqu'ils avaient voulu annoncer leur fils au contrôle des habitants lors de leur arrivée en Suisse, ils avaient été orientés dans un premier temps vers l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui n'avait pas jugé nécessaire de faire instaurer une curatelle pour établir le domicile de leur fils à Zurich. Lorsque le père de A.A.________ a déposé, le 12 juillet 2021, une première demande de prestations d'assurance-invalidité en faveur de son fils, il n'était pas encore son curateur. Implicitement tout au moins, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a admis que les parents de l'intimé pouvaient aider ce dernier dans ses démarches pour demander des prestations de l'assurance-invalidité en qualité de tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente, sans qu'il soit nécessaire de lui nommer un représentant légal. Au moment du dépôt de la demande d'allocation pour impotent le 25 mars 2022, le père de l'intimé est donc intervenu en qualité de tiers au sens de l'art. 66 RAI, et non en qualité de représentant légal de son fils (art. 304 al. 1 CC a contrario). La situation a changé lorsque les parents de l'intimé ont été nommés ses co-curateurs avec pouvoirs de représentation, notamment dans les affaires sociales et les affaires juridiques. C'est seulement à partir de l'institution de cette mesure de curatelle de représentation que les parents de l'intimé sont devenus ses représentants légaux en l'engageant valablement par leurs actes ou omissions. Dans ces circonstances, c'est sans arbitraire que la juridiction cantonale a considéré que l'intimé ne pouvait pas se voir imputer l'ignorance du droit par ses parents avant la décision du 25 août 2022 et que par conséquent, il pouvait - sous réserve que les autres conditions du droit à la prestation fussent remplies - bénéficier de prestations arriérées pour une période de cinq ans au plus (cf. art. 24 al. 1 LPGA) à compter du dépôt de la demande de prestations, soit dès le 1er mars”

“1 LAI, l’intimée n’entend reconnaître le droit à des arriérés de prestations que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande, estimant par ailleurs que les conditions d’octroi pour une période plus longue telles que prévues aux lettres a et b de l’alinéa 2 ne sont pas remplies, faute pour les intéressés d’avoir fait valoir le droit aux prestations dans le délai de douze mois dès la connaissance des faits établissant ce droit, ayant de surcroît manqué à leur devoir de se renseigner à ce propos lors de leur arrivée en Suisse. En l’occurrence, il n’est pas douteux que l’assuré, compte tenu de son handicap – à savoir un autisme sévère nécessitant aide et surveillance continue dès la naissance et pour la plupart des actes ordinaires de la vie, y compris les contacts sociaux – n’était personnellement pas apte à prendre la mesure de son atteinte à la santé, à plus forte raison d’agir en conséquence en temps utile. c) Cependant, se pose la question de savoir si le respect de ces deux conditions est imputable aux parents de l’assuré, lesquels ont précisément dispensé cet accompagnement et cette surveillance au long cours, dans la majorité des actes ordinaires de la vie de leur fils. La jurisprudence rappelée ci-avant (cf. considérant 5d supra) retient que la situation de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de demander une prestation et qui n’a pas de représentant légal, présente ceci de particulier que certains tiers sont qualifiés pour agir en sa faveur : ainsi, aux termes de l’art. 66 RAI, l’exercice du droit aux prestations appartient non seulement à l’invalide ou à son représentant légal, mais encore à son conjoint, à ses parents en ligne directe ascendante ou descendante, à ses frères et sœurs et aux autorités qui l’assistent régulièrement ou prennent soin de lui d’une manière permanente. Il faut donc se demander si cet assuré peut se prévaloir de l’impossibilité où il était d’agir dans le délai de l’art. 48 al. 2 LAI, alors qu’un ou plusieurs des tiers énumérés à l’art. 66 RAI auraient pu prendre l’initiative d’agir à sa place, et cela en vertu d’un droit originaire (ATF 99 V 165). Il le peut sans doute. En effet, l’art. 66 RAI confère une faculté ; il n’impose point d’obligation. L’assuré, seul titulaire du droit aux prestations de l’assurance-invalidité, ne doit en principe pas voir sa volonté supplantée par celle de personnes qui ne le représentent pas pleinement ; la situation résultant d’obligation d’entretien ou d’assistance étant réservée en cas de refus d’agir de l’assuré (ATF 99 V 165).”

“Il faut donc se demander si cet assuré peut se prévaloir de l’impossibilité où il était d’agir dans le délai de l’art. 48 al. 2 LAI, alors qu’un ou plusieurs des tiers énumérés à l’art. 66 RAI auraient pu prendre l’initiative d’agir à sa place, et cela en vertu d’un droit originaire (ATF 99 V 165). Il le peut sans doute. En effet, l’art. 66 RAI confère une faculté ; il n’impose point d’obligation. L’assuré, seul titulaire du droit aux prestations de l’assurance-invalidité, ne doit en principe pas voir sa volonté supplantée par celle de personnes qui ne le représentent pas pleinement ; la situation résultant d’obligation d’entretien ou d’assistance étant réservée en cas de refus d’agir de l’assuré (ATF 99 V 165). Au surplus, ce serait trop demander à l’administration et au juge administratif que de rechercher dans chaque cas si, dans quelle mesure et avec quels effets l’assuré pouvait exiger d’être assisté par son conjoint, sa parenté ou les autorités et autres personnes mentionnées à l’art. 66 RAI. Reconnaître à ces derniers le droit originaire de déposer une demande de prestations – le cas échéant contre la volonté de l’assuré – est une chose. Les obliger à agir en est une autre, qui mènerait trop loin en imposant pratiquement à ces tiers l’obligation de gérer les affaires de l’assuré en matière d’assurance-invalidité (ATF 102 V 112 consid. 2c, confirmé par l’ATF 139 V 289). En l’occurrence, dès lors que, comme vu plus haut (cf. considérant 7b supra), l’assuré se trouvait dans l’impossibilité objective de faire personnellement valoir son droit aux prestations, et qu’il n’a formellement bénéficié d’un représentant légal qu’à compter de la décision de la Justice de paix du district d’Y.________ dans sa séance du 25 août 2022, ce sont ses parents qui s’en sont chargés jusqu’à cette date, à laquelle ils sont officiellement devenus les représentants légaux de leur fils, par une co-curatelle de représentation et de gestion, avec pouvoir de représentation envers les tiers. Or, jusqu’à cette date fixant leur mandat officiel, les parents n’avaient été que des tiers, au sens de l’art.”

“Une personne qui est habilitée à déposer une demande justifie en effet en règle générale également de la légitimité de poursuivre elle-même la prétention litigieuse dans le cadre d'un procès administratif en vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 130 V 560 consid. 4.3). L'art. 29 al. 1 LPGA, qui régit l'exercice du droit aux prestations, dispose que celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. Le législateur a opté pour une formulation ouverte afin que la possibilité de s'annoncer ne soit pas limitée au seul assuré, mais également aux personnes légitimées à recourir pour faire valoir un droit propre ; un droit d'annonce propre revient donc aux personnes et aux services qui sont touchés par le refus de la prestation d'assurance et qui ont un intérêt digne de protection à l'octroi de ces prestations (cf. Kurt Pärli/Laura Kunz, Basler Kommentar Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, art. 29 LPGA n° 26 s.). 1.4.2.2 Aux termes de l'art. 66 al. 1 RAI, l'exercice du droit aux prestations d'invalidité appartient à l'assuré ou à son représentant légal, ainsi qu'aux autorités ou tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente. Ainsi, l'exercice du droit aux prestations d'invalidité appartient en premier lieu à l'assuré. S'il est incapable d'agir lui-même (incapable de discernement, mineur ou sous tutelle), la demande est déposée par le représentant légal (ch. 1027 ss CPAI). Les autorités et les tiers qui assistent l'assuré d'une manière durable et régulière ou lui accordent des soins permanents, en exécution d'une obligation d'entretien, ont eux-mêmes le droit de déposer une demande de prestations AI en faveur de l'assuré (ch. 1028 CPAI). Il y a assistance régulière ou soins accordés en permanence lorsqu'une autorité ou un tiers apportent, depuis une période assez longue, une aide constante et complète, notamment financière, à l'assuré. Les tiers peuvent être le/la conjoint/e, les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants ou les frères et soeurs de l'assuré.”

“Der Beschwerdeführer 2 ist im vorinstanzlichen Verfahren mit seinen Anträgen nicht durchgedrungen, durch den angefochtenen Entscheid berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung, weshalb er zur Beschwerde befugt ist (Art. 59 ATSG). Zur Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführerin 1 ist Folgendes festzuhalten: Gemäss Art. 66 Abs. 1 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) sind zur Geltendmachung des Anspruchs befugt: der Versicherte, sein gesetzlicher Vertreter sowie Behörden oder Dritte, die den Versicherten regelmässig unterstützen oder dauernd betreuen. Behörden und Dritte, welche diese Voraussetzungen erfüllen, können auch die entsprechenden Entscheide auf dem Rechtsmittelweg weiterziehen (BGE 149 V 49 E. 5.3 S. 54). Seit April 2021 werden die Eltern des minderjährigen Beschwerdeführers 2 und somit auch dieser von der Beschwerdeführerin 1 mit Sozialhilfe unterstützt (Beschwer-de S. 2 II./Ziff. 5), womit eine regelmässige Unterstützung im Sinne von Art. 66 Abs. 1 IVV gegeben ist. Zudem besteht eine gewisse Gefahr, dass der Beschwerdeführer 2 bei ausbleibender Ausbildung, zu deren Erreichung die hier insbesondere umstrittenen beruflichen Massnahmen beitragen könnten, auch nach Eintritt der Volljährigkeit bedürftig bleibt. Folglich ist die Beschwerdeführerin 1 in eigner Sache zur Beschwerde legitimiert.”

“35 wirtschaftlich unterstützt wurde, wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorträgt. Ab März 2021 bis Ende April 2021 resp. bis zum 21. Juni 2021 - spätestens dann ist ein Beschwerdewille zu bejahen (vgl. E. 3.2 hiervor) - und damit während fast vier Monaten richtete die Beschwerdeführerin der Versicherten gemäss verbindlicher vorinstanzlicher Feststellung monatlich Fr. 1'806.- plus Selbstbehalte/Franchisen von insgesamt knapp Fr. 500.- aus. BGE 149 V 49 S. 56 Aus den von der Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren eingereichten Unterlagen geht zudem hervor, dass die Versicherte ab Mai 2021 deutlich weniger und ab 11. August 2021 aufgrund einer 100%igen Arbeitsunfähigkeit gar keine Arbeitslosenentschädigung mehr bezog und die Sozialhilfe ab September 2021 unter anderem auch für deren kostspieligen Therapiekosten (stationärer Aufenthalt) aufkam. Bei dieser finanziellen Beteiligung der Sozialhilfebehörde ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz von einer regelmässigen Unterstützung im Sinne von Art. 66 Abs. 1 IVV auszugehen, auch wenn die Beschwerdeführerin zu Beginn die ausgerichteten Leistungen noch mit Arbeitslosentaggeldern verrechnen konnte. Die Beschwerdeführerin wies denn auch in ihrem Drittauszahlungsgesuch vom 31. Mai 2021 darauf hin, dass sie die Versicherte dauerhaft unterstütze. Wäre die Beschwerde erfolgreich und würde letztlich ein Rentenanspruch für die Versicherte resultieren, so könnte die Beschwerdeführerin bei der IV-Stelle aufgrund der erbrachten Vorschussleistungen die Drittauszahlung verlangen, wie sie zu Recht vorbringt (vgl. Art. 22 Abs. 2 ATSG; § 14 Abs. 1bis des Sozialgesetzes des Kantons Solothurn vom 31. Januar 2007 [BGS 831.1]).”

“Die Vorinstanz hat ihr Nichteintreten auf die Beschwerde gegen die Verfügung vom 26. April 2021 damit begründet, dass bis Ende April 2021 nicht von einer regelmässigen Unterstützung und Betreuung (vgl. dazu Art. 66 Abs. 1 IVV [SR 831.201]) der Versicherten durch die Beschwerdeführerin gesprochen werden könne. Ab dem 22. März 2021 seien zwar Zahlungen der Beschwerdeführerin im Rahmen der Sozialhilfe für den Lebensunterhalt der Versicherten erfolgt, diese hätten aber quasi postwendend mit den Arbeitslosentaggeldern verrechnet werden können. Der Saldo des Klientinnenkontoauszugs sei bis am 28. Mai 2021 niedriger gewesen als vor dem 3. März”

“Gemäss Art. 66 Abs. 1 IVV sind zur Geltendmachung des Anspruchs befugt: der Versicherte, sein gesetzlicher Vertreter sowie Behörden oder Dritte, die den Versicherten regelmässig unterstützen oder dauernd betreuen. Behörden und Dritte, welche diese Voraussetzungen erfüllen, können auch die entsprechenden Entscheide auf dem Rechtsmittelweg weiterziehen (vgl. E. 5.2 hiervor).”

“Gemäss Art. 66 Abs. 1 IVV sind zur Geltendmachung des Anspruchs befugt: der Versicherte, sein gesetzlicher Vertreter sowie Behörden oder Dritte, die den Versicherten regelmässig unterstützen oder dauernd betreuen. Behörden und Dritte, welche diese Voraussetzungen erfüllen, können auch die entsprechenden Entscheide auf dem Rechtsmittelweg weiterziehen (vgl. E. 5.2 hiervor).”

“Dès lors que la demande formelle du 25 mars 2022 avait été déposée avant le point de départ de ce délai de douze mois, par des parents qui en avaient le droit en tant que tiers énumérés à l'art. 66 RAI, elle satisfaisait à la condition de l'art. 48 al. 2 LAI, de sorte que les prestations arriérées pouvaient être allouées pour une période plus longue que la règle des douze mois.”

“Dès lors que la demande formelle du 25 mars 2022 avait été déposée avant le point de départ de ce délai de douze mois, par des parents qui en avaient le droit en tant que tiers énumérés à l'art. 66 RAI, elle satisfaisait à la condition de l'art. 48 al. 2 LAI, de sorte que les prestations arriérées pouvaient être allouées pour une période plus longue que la règle des douze mois.”

“Das Bundesgericht musste sich bisher - soweit ersichtlich - nicht vertieft damit auseinandersetzen, was unter regelmässiger Unterstützung oder dauernder Betreuung zu verstehen ist. Immerhin hat es im Falle einer einmaligen Kostenübernahme für eine Augenoperation durch den obligatorischen Krankenversicherer aber festgehalten, darin liege offensichtlich weder eine regelmässige Unterstützung noch eine dauernde Betreuung im Sinne von Art. 66 Abs. 1 IVV, weshalb der Krankenversicherer daraus keine Anmeldebefugnis bei der IV ableiten konnte (BGE 135 V 106 E. 4.2; das Anmelderecht ergab sich i.c. indessen aus der Vorleistungspflicht des Krankenversicherers gemäss Art. 70 f. ATSG [E. 6.3]). BGE 149 V 49 S. 55”

“Die Vorinstanz hat ihr Nichteintreten auf die Beschwerde gegen die Verfügung vom 26. April 2021 damit begründet, dass bis Ende April 2021 nicht von einer regelmässigen Unterstützung und Betreuung (vgl. dazu Art. 66 Abs. 1 IVV [SR 831.201]) der Versicherten durch die Beschwerdeführerin gesprochen werden könne. Ab dem 22. März 2021 seien zwar Zahlungen der Beschwerdeführerin im Rahmen der Sozialhilfe für den Lebensunterhalt der Versicherten erfolgt, diese hätten aber quasi postwendend mit den Arbeitslosentaggeldern verrechnet werden können. Der Saldo des Klientinnenkontoauszugs sei bis am 28. Mai 2021 niedriger gewesen als vor dem 3. März”

“Une personne qui est habilitée à déposer une demande justifie en effet en règle générale également de la légitimité de poursuivre elle-même la prétention litigieuse dans le cadre d'un procès administratif en vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 130 V 560 consid. 4.3). L'art. 29 al. 1 LPGA, qui régit l'exercice du droit aux prestations, dispose que celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. Le législateur a opté pour une formulation ouverte afin que la possibilité de s'annoncer ne soit pas limitée au seul assuré, mais également aux personnes légitimées à recourir pour faire valoir un droit propre ; un droit d'annonce propre revient donc aux personnes et aux services qui sont touchés par le refus de la prestation d'assurance et qui ont un intérêt digne de protection à l'octroi de ces prestations (cf. Kurt Pärli/Laura Kunz, Basler Kommentar Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, art. 29 LPGA n° 26 s.). 1.4.2.2 Aux termes de l'art. 66 al. 1 RAI, l'exercice du droit aux prestations d'invalidité appartient à l'assuré ou à son représentant légal, ainsi qu'aux autorités ou tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente. Ainsi, l'exercice du droit aux prestations d'invalidité appartient en premier lieu à l'assuré. S'il est incapable d'agir lui-même (incapable de discernement, mineur ou sous tutelle), la demande est déposée par le représentant légal (ch. 1027 ss CPAI). Les autorités et les tiers qui assistent l'assuré d'une manière durable et régulière ou lui accordent des soins permanents, en exécution d'une obligation d'entretien, ont eux-mêmes le droit de déposer une demande de prestations AI en faveur de l'assuré (ch. 1028 CPAI). Il y a assistance régulière ou soins accordés en permanence lorsqu'une autorité ou un tiers apportent, depuis une période assez longue, une aide constante et complète, notamment financière, à l'assuré. Les tiers peuvent être le/la conjoint/e, les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants ou les frères et soeurs de l'assuré.”

“Der Beschwerdeführer 2 ist im vorinstanzlichen Verfahren mit seinen Anträgen nicht durchgedrungen, durch den angefochtenen Entscheid berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung, weshalb er zur Beschwerde befugt ist (Art. 59 ATSG). Zur Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführerin 1 ist Folgendes festzuhalten: Gemäss Art. 66 Abs. 1 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) sind zur Geltendmachung des Anspruchs befugt: der Versicherte, sein gesetzlicher Vertreter sowie Behörden oder Dritte, die den Versicherten regelmässig unterstützen oder dauernd betreuen. Behörden und Dritte, welche diese Voraussetzungen erfüllen, können auch die entsprechenden Entscheide auf dem Rechtsmittelweg weiterziehen (BGE 149 V 49 E. 5.3 S. 54). Seit April 2021 werden die Eltern des minderjährigen Beschwerdeführers 2 und somit auch dieser von der Beschwerdeführerin 1 mit Sozialhilfe unterstützt (Beschwer-de S. 2 II./Ziff. 5), womit eine regelmässige Unterstützung im Sinne von Art. 66 Abs. 1 IVV gegeben ist. Zudem besteht eine gewisse Gefahr, dass der Beschwerdeführer 2 bei ausbleibender Ausbildung, zu deren Erreichung die hier insbesondere umstrittenen beruflichen Massnahmen beitragen könnten, auch nach Eintritt der Volljährigkeit bedürftig bleibt. Folglich ist die Beschwerdeführerin 1 in eigner Sache zur Beschwerde legitimiert.”

“Regeste Art. 59 ATSG; Art. 66 Abs. 1 IVV; Beschwerdelegitimation der Sozialhilfebehörde. Die Sozialhilfebehörde, die eine versicherte Person regelmässig unterstützt, ist legitimiert, die den Rentenanspruch ablehnende Verfügung der IV-Stelle in eigenem Namen mittels Beschwerde anzufechten (E. 5.7). Bejahung einer solchen regelmässigen Unterstützung im konkreten Fall, auch wenn die geleistete wirtschaftliche Sozialhilfe zu Beginn noch mit Arbeitslosentaggeldern verrechnet werden konnte (E. 5.6).”

“Besondere Bedeutung kommt dem Legitimationserfordernis zu, wenn nicht der Verfügungsadressat im materiellen Sinn, sondern ein Dritter (Drittbeschwerdeführer) den Entscheid anficht (BGE 127 V 80 E. 3a/aa mit Hinweisen). Erforderlich ist ein spezifisches Rechtsschutzinteresse, welches nur bejaht wird, wenn der Dritte ein unmittelbares und konkretes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Verfügung hat oder eine spezifische, besonders nahe Beziehung zur Streitsache für sich in Anspruch nehmen kann. Das allgemeine Interesse an der richtigen Auslegung und Durchsetzung des Bundesrechts genügt nicht (BGE 133 V 188 E. 4.3.3 mit Hinweisen). Eine Drittbeschwerdebefugnis der Sozialhilfebehörde ist zu bejahen, wenn sie die versicherte Person unterstützt und gestützt auf Art. 66 Abs. 1 IVV den IVAnspruch auch im eigenen Namen geltend machen könnte (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, 4. Auflage, 2020, Art. 59 ATSG N 38 mit weiterem Hinweis).     Die Beschwerdeführerin unterstützt Y.___ mit wirtschaftlicher Sozialhilfe (Urk. 11), weshalb sie den IV-Anspruch gestützt auf Art. 66 Abs. 1 IVV auch im eigenen Namen geltend machen könnte und damit beschwerdelegitimiert ist (Urteile des Bundesgerichts 8C_108/218 vom 16. April 2018 E.3, 8C_905/2014 E. 2 je mit Hinweisen).”

“En l'espèce, les premiers juges ont constaté qu'il n'était pas douteux, eu égard à son handicap - à savoir un autisme sévère nécessitant aide et surveillance continue dès la naissance et pour la plupart des actes ordinaires de la vie, y compris les contacts sociaux -, que l'assuré n'était personnellement pas apte à prendre la mesure de son atteinte à la santé, à plus forte raison d'agir en conséquence en temps utile et qu'il était incapable d'effectuer une démarche administrative quelconque ou même de charger un tiers d'agir en son nom. Force était dès lors d'admettre que l'intimé ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations au sens de l'art. 48 al. 2 let. a LAI. Les premiers juges ont ensuite examiné si la connaissance de ces faits par les parents de l'assuré conduisait à nier, en l'espèce, le droit à des prestations arriérées en faveur de l'intimé. Ils ont constaté que les parents de l'assuré n'étaient devenus ses représentants légaux qu'à compter de la décision de la Justice de paix du district d'Aigle dans sa séance du 25 août 2022, date à laquelle ils avaient été nommés co-curateurs de représentation et de gestion, avec pouvoir de représentation envers les tiers. Or jusqu'à cette date fixant leur mandat officiel, les parents de l'assuré n'avaient été que des tiers, au sens de l'art. 66 RAI, auxquels la jurisprudence refuse précisément un devoir d'agir, du moins tant et aussi longtemps qu'ils ne sont pas chargés d'une représentation légale de l'ayant droit. Partant, la juridiction cantonale a considéré que l'on ne pouvait imputer ni à l'assuré, qui n'en était objectivement pas capable personnellement, ni à ses parents, qui n'en avaient pas l'obligation en tant que tiers, faute de représentation légale, le devoir de procéder en temps utile au dépôt de la demande de prestations. Le point de départ du délai de douze mois pour faire valoir le droit aux prestations avait débuté le 25 août”

“Or, jusqu’à cette date fixant leur mandat officiel, les parents n’avaient été que des tiers, au sens de l’art. 66 RAI, auxquels la jurisprudence refuse précisément un devoir d’agir, du moins tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas chargés d’une représentation légale de l’ayant droit. d) Partant, l’autorité intimée ne pouvait imputer, ni à l’assuré, qui n’en était objectivement pas capable personnellement, ni à ses parents, qui n’en avaient pas l’obligation en tant que tiers, faute de représentation légale, le devoir de procéder en temps utile au dépôt de la demande de prestations. Par contre, les parents de l’assuré s’étant vus conférer le mandat officiel de représentation légale à compter du 25 août 2022, il y a lieu de considérer que c’est à cette date que correspondait le point de départ du délai de douze mois pour faire valoir le droit aux prestations. e) La demande formelle du 25 mars 2022 ayant été déposée avant le point de départ de ce délai de douze mois, par des parents qui en avaient le droit en tant que tiers énumérés à l’art. 66 RAI, elle satisfait donc à la condition de l’art. 48 al. 2 LAI, de sorte que les prestations arriérées pouvaient être allouées pour une période plus longue que la règle des douze mois. Sur ce point, la décision attaquée s’avère erronée et doit être réformée en conséquence. f) En revanche, c’est à juste titre que l’intimé observe que l’étendue du droit à des prestations arriérées ne peut excéder cinq années à compter du dépôt de la demande, ceci en vertu du principe général posé à l’art. 24 al. 1 LPGA (cf. aussi ch. 8092.1 CIIAI). La demande ayant été déposée le 25 mars 2022, les prestations arriérées ne seront servies qu’à compter du mois de mars 2017. 8. Des considérants qui précèdent, il résulte que, au regard des conclusions du recourant, son pourvoi doit être partiellement admis, la décision litigieuse étant réformée en ce sens que les prestations arriérées sont allouées à compter du mois de mars 2017. La cause est renvoyée à l’intimé afin qu’il procède au calcul de ces prestations puis rende une nouvelle décision qui en fixe le montant.”

“Reconnaître à ces derniers le droit originaire de déposer une demande de prestations – le cas échéant contre la volonté de l’assuré – est une chose. Les obliger à agir en est une autre, qui mènerait trop loin en imposant pratiquement à ces tiers l’obligation de gérer les affaires de l’assuré en matière d’assurance-invalidité (ATF 102 V 112 consid. 2c, confirmé par l’ATF 139 V 289). En l’occurrence, dès lors que, comme vu plus haut (cf. considérant 7b supra), l’assuré se trouvait dans l’impossibilité objective de faire personnellement valoir son droit aux prestations, et qu’il n’a formellement bénéficié d’un représentant légal qu’à compter de la décision de la Justice de paix du district d’Y.________ dans sa séance du 25 août 2022, ce sont ses parents qui s’en sont chargés jusqu’à cette date, à laquelle ils sont officiellement devenus les représentants légaux de leur fils, par une co-curatelle de représentation et de gestion, avec pouvoir de représentation envers les tiers. Or, jusqu’à cette date fixant leur mandat officiel, les parents n’avaient été que des tiers, au sens de l’art. 66 RAI, auxquels la jurisprudence refuse précisément un devoir d’agir, du moins tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas chargés d’une représentation légale de l’ayant droit. d) Partant, l’autorité intimée ne pouvait imputer, ni à l’assuré, qui n’en était objectivement pas capable personnellement, ni à ses parents, qui n’en avaient pas l’obligation en tant que tiers, faute de représentation légale, le devoir de procéder en temps utile au dépôt de la demande de prestations. Par contre, les parents de l’assuré s’étant vus conférer le mandat officiel de représentation légale à compter du 25 août 2022, il y a lieu de considérer que c’est à cette date que correspondait le point de départ du délai de douze mois pour faire valoir le droit aux prestations. e) La demande formelle du 25 mars 2022 ayant été déposée avant le point de départ de ce délai de douze mois, par des parents qui en avaient le droit en tant que tiers énumérés à l’art. 66 RAI, elle satisfait donc à la condition de l’art. 48 al. 2 LAI, de sorte que les prestations arriérées pouvaient être allouées pour une période plus longue que la règle des douze mois.”