40 commentaries
Citazione: LPP art. 1 n. 40 L'art. 1 cpv. 2 LPP è stato introdotto nell'ambito della revisione (entrata in vigore il 1° gennaio 2006) per contrastare gli abusi connessi alla previdenza professionale e per impedire che la LPP sia utilizzata come mero strumento di risparmio fiscale — anche a vantaggio di un gruppo molto ristretto.
“L'interprétation systématique fait certes apparaître une contradiction entre l'art. 47 et l'art. 1 al. 2 LPP. Cette dernière disposition a cependant été introduite dans le cadre de la première révision de la LPP, le 1er janvier 2006 (RO 2004 1677), soit postérieurement à l'adoption de l'art. 47 al. 1 LPP (entré en vigueur le 1er janvier 1985, puis modifié avec effet au 1er janvier 1997 [RO 1996 273]). Lors de l'adoption de l'art. 1 al. 2 LPP, il a été mentionné qu'il fallait lutter contre les abus liés à l'utilisation du deuxième pilier à des fins fiscales (en admettant par exemple des déductions fiscales qui ne correspondent pas au salaire proprement dit; cf. BO 2002 CE 1036, intervention de la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss). Toutefois, la question de la relation entre cette disposition et l'art. 47 LPP n'a pas été examinée dans le cadre des débats parlementaires (BO 2002 CN 504 s.; BO 2002 CE 1035 s.; BO 2003 CN 618 ss; BO 2003 CE 444), comme l'a également constaté la juridiction cantonale. La contradiction entre les art. 1 al. 2 et 47 al. 1 LPP n'a pas non plus été abordée lors des débats parlementaires dans le cadre de l'adoption de l'art.”
“Wie dargelegt (E. 3.1.1), bestimmt Art. 1 Abs. 2 BVG, dass der in der beruflichen Vorsorge versicherbare Lohn oder das versicherbare Einkommen der Selbständigerwerbenden das AHV-beitragspflichtige Einkommen nicht übersteigen darf. Der Wortlaut von Art. 1 Abs. 2 BVG ist unmissverständlich. Die Grenze für den versicherbaren Lohn in der beruflichen Vorsorge ist klar definiert (vgl. auch Schneider in: Schneider/Geiser/Gächter, Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, BVG und FZG, 2. Aufl. 2019, N. 8 zu Art. 1 BVG). Der Wortlaut von Art. 1 Abs. 2 BVG stimmt denn auch mit dem Willen des Gesetzgebers überein. Wie auch das Bundesverwaltungsgericht in seinem Urteil C-4740/2009 vom 24. Januar 2012 in E. 5.2.2 erwogen hat, ergibt sich dies namentlich aus den ständerätlichen Beratungen. Der zuständige Kommissionspräsident des Ständerates Eugen David erklärte an der entscheidenden parlamentarischen Sitzung vom 28. November 2002 (vgl. Amtliches Bulletin Ständerat 2002 S. 1036): "Die Kommission will nicht, dass das BVG letztendlich zu einem reinen Steuersparvehikel umfunktioniert werden kann - auch wenn es nur eine sehr kleine Gruppe betrifft -, sondern es soll seinen Zweck für die breite Bevölkerung erfüllen, nämlich eine sichere zweite Säule zur Verfügung zu stellen. Daher wird dies in Art. 1 Abs. 1 so umschrieben. Ergänzend dazu hat die Kommission in Art. 1 Abs. 2 auch direkt eine Grenze in das Gesetz geschrieben, nämlich, dass der versicherbare BVG-Lohn das AHV-beitragspflichtige Einkommen nicht überschreiten darf. Die Kommission will also, dass dort, wo privilegiert auf Einkommensteilen BVG angespart wird, auch von diesen Einkommensteilen AHV-Beiträge gezahlt werden.”
Citazione: LPP art. 1 n. 39 Se l'istituto di previdenza, dopo la cessazione del rapporto di lavoro, non ha offerto la prosecuzione del rapporto assicurativo e una domanÚ di prosecuzione senza assunzione del rischio è stata respinta, l'avere di vecchiaia accumulato è stato trasferito su un conto di libero passaggio o in una fondazione di libero passaggio.
“En tant qu'employé, il était affilié à Helvetia Fondation collective de prévoyance du personnel (ci-après: Fondation Helvetia) pour la couverture des risques de vieillesse, d'invalidité et de décès. Cette fondation ne proposant pas la continuation du rapport d'assurance après la résiliation du contrat de travail et la défenderesse ayant rejeté la demande de maintien de la prévoyance professionnelle sans assurance de risque (plan WO; PJ demandeurs n. 58) du demandeur 2 le 26 mars 2019 (PJ demandeurs n. 59), l'avoir de vieillesse acquis par celui-ci a été transféré sur un compte de libre passage. 3. 3.1 La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP; voir aussi art. 113 al. 2 let. a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). De façon générale, au sens de l'art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés assurés auprès de l'AVS qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à Fr. 21'510.- (voir aussi art. 5 et 7 LPP, ainsi qu'art. 5 de l'ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]). Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif (art. 4 al. 1 LPP). Selon l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage. Pour sa part, l'art. 10 al. 2 LPP prévoit que l’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art.”
I principi menzionati all'art. 1 cpv. 3 LPP — in particolare la collettività, la parità di trattamento e la proporzionalità — devono essere osservati dagli istituti di previdenza nella redazione e nell'applicazione dei loro regolamenti. Le facoltà di scelta loro conferite non costituiscono un margine di discrezionalità illimitato; nell'applicazione dei criteri scelti devono essere rispettati i principi del diritto delle assicurazioni sociali, in particolare la parità di trattamento e la proporzionalità.
“2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_249/2016 du 1er mars 2017 consid. 3.1 et la référence). La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP n'implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système d'évaluation, elles doivent se conformer, dans l'application des critères retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux principes généraux, soit notamment l'égalité de traitement (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 et les références). Les principes fondamentaux qui sous-tendent la prévoyance professionnelle, déjà applicables avant l'entrée en force de la LPP, sont ceux de la collectivité (solidarité), de la planification, de l'adéquation et de l'égalité de traitement entre les assurés (ATF 120 Ib 199 consid. 3c). Ces principes sont aujourd'hui rappelés à l'art. 1 al. 3 LPP, entré en vigueur le 1er janvier 2006 et concrétisé par les art. 1 ss de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1). 7.2 Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références). Le principe d'égalité de traitement est respecté lorsque les assurés appartenant à un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance (ATF 147 V 146 consid.”
La previdenza professionale può coordinare le prestazioni con altre assicurazioni sociali e, nell'ambito di tale coordinamento, limitarle, al fine di evitare un indennizzo eccessivo nonché possibili ostacoli alla reintegrazione professionale. Deve essere osservato che le regole di coordinamento non devono determinare che le prestazioni cumulate (istituto di previdenza più prestazioni ai sensi della LAINF, della LAM o prestazioni estere comparabili) risultino inferiori alle prestazioni non ridotte ai sensi degli art. 24 e 25 LPP. L'obiettivo di tali limitazioni è prevenire vantaggi ingiustificati rispetto alla situazione senza il verificarsi dell'evento assicurato.
“März 1981 über die Unfallversicherung (UVG; SR 832.20) zusammenfallen (Art. 24a Abs. 1 lit. a BVV 2). Art. 24a Abs. 2 BVV 2 ergänzt die neu eingefügte koordinationsrechtliche Bestimmung von Art. 34a Abs. 4 BVG und bestimmt, dass die Vorsorgeeinrichtung die Leistungen weiterhin in gleichem Umfang wie vor Erreichen des ordentlichen Rentenalters erbringt (Satz 1) und insbesondere die UVG-Leistungskürzungen bei Erreichen des Rentenalters nicht ausgleicht (Satz 2). Sodann dürfen die Leistungen der Vorsorgeeinrichtung zusammen mit den Leistungen nach UVG, nach MVG und den vergleichbaren ausländischen Leistungen nicht tiefer sein als die ungekürzten Leistungen nach den Art. 24 und 25 BVG (Abs. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 12. Januar 2022, 9C_759/2020, E. 3.2 zur Publikation vorgesehen). 3.4. Die berufliche Vorsorge soll zusammen mit der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise ermöglichen (Art. 113 Abs. 2 lit. a BV und Art. 1 Abs. 1 BVG; BGE 143 V 91 E. 3.1; 137 V 20 E. 5.2.4). Die Kumulation von Leistungen verschiedener Sozialversicherungen kann nicht nur zu einer mit dieser Zielsetzung der 2. Säule nicht vereinbaren Überversicherung führen, sondern auch die Kosten des Sozialversicherungswesens weiter erhöhen und zudem unter Umständen ein Hindernis für die Wiedereingliederung darstellen, was es zu vermeiden gilt. Beim Verbot der Überentschädigung geht es darum, ungerechtfertigte Vorteile zu verhindern. Die versicherte Person soll finanziell nicht besser, sondern höchstens so gestellt werden, wie wenn sich das Risiko Invalidität nicht verwirklicht hätte (Urteil des Bundesgerichts vom 12. Januar 2022, 9C_759/2020, E. 2.2 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen). 3.5. Gemäss Art. 26 Abs. 3 BVG erlischt der Anspruch mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Art. 26a, mit dem Wegfall der Invalidität. Bei Versicherten, die nach Art. 2 Abs. 3 der obligatorischen Versicherung unterstehen oder nach Art.”
“März 1981 über die Unfallversicherung (UVG; SR 832.20) zusammenfallen (Art. 24a Abs. 1 lit. a BVV 2). Art. 24a Abs. 2 BVV 2 ergänzt die neu eingefügte koordinationsrechtliche Bestimmung von Art. 34a Abs. 4 BVG und bestimmt, dass die Vorsorgeeinrichtung die Leistungen weiterhin in gleichem Umfang wie vor Erreichen des ordentlichen Rentenalters erbringt (Satz 1) und insbesondere die UVG-Leistungskürzungen bei Erreichen des Rentenalters nicht ausgleicht (Satz 2). Sodann dürfen die Leistungen der Vorsorgeeinrichtung zusammen mit den Leistungen nach UVG, nach MVG und den vergleichbaren ausländischen Leistungen nicht tiefer sein als die ungekürzten Leistungen nach den Art. 24 und 25 BVG (Abs. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 12. Januar 2022, 9C_759/2020, E. 3.2 zur Publikation vorgesehen). 3.4. Die berufliche Vorsorge soll zusammen mit der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise ermöglichen (Art. 113 Abs. 2 lit. a BV und Art. 1 Abs. 1 BVG; BGE 143 V 91 E. 3.1; 137 V 20 E. 5.2.4). Die Kumulation von Leistungen verschiedener Sozialversicherungen kann nicht nur zu einer mit dieser Zielsetzung der 2. Säule nicht vereinbaren Überversicherung führen, sondern auch die Kosten des Sozialversicherungswesens weiter erhöhen und zudem unter Umständen ein Hindernis für die Wiedereingliederung darstellen, was es zu vermeiden gilt. Beim Verbot der Überentschädigung geht es darum, ungerechtfertigte Vorteile zu verhindern. Die versicherte Person soll finanziell nicht besser, sondern höchstens so gestellt werden, wie wenn sich das Risiko Invalidität nicht verwirklicht hätte (Urteil des Bundesgerichts vom 12. Januar 2022, 9C_759/2020, E. 2.2 mit Hinweisen, zur Publikation vorgesehen). 3.5. Gemäss Art. 26 Abs. 3 BVG erlischt der Anspruch mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Art. 26a, mit dem Wegfall der Invalidität. Bei Versicherten, die nach Art. 2 Abs. 3 der obligatorischen Versicherung unterstehen oder nach Art.”
La gestione del patrimonio non rientra nella finalità previdenziale vera e propria ai sensi dell'art. 1 LPP, ma è economicamente rilevante per gli istituti di previdenza e per l'erogazione delle loro prestazioni. Nella prassi i proventi derivanti dalla gestione del patrimonio hanno contribuito in modo significativo al finanziamento delle prestazioni di rendita. Nella gestione del patrimonio devono essere osservati, in particolare, i principi della sicurezza degli investimenti, di una adeguata ripartizione del rischio, dell'ottenimento di un rendimento sufficiente e della copertura del fabbisogno prevedibile di mezzi liquidi.
“Januar 2012 ein Bericht des Pensionskassenexperten vom 17. Januar 2012 beigelegt. Mit diesem soll ausdrücklich bestätigt worden sein, dass entsprechend Art. 98 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 88 Abs. 2 FusG der Vorsorgezweck sowie die Rechte und Ansprüche der Versicherten gewahrt würden. 4.5 Die Vermögensverwaltung hat für Vorsorgeeinrichtungen und ihre Versicherten eine grosse Bedeutung. So trugen die Einkünfte aus der Vermögensverwaltung in der Vergangenheit im Umfang von 40 % zur Finanzierung der Rentenleistungen bei (Yvar Mentha, in: Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetze über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG] sowie über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [FZG], 2. A., B 2019, Art. 71 BVG N. 1, mit Hinweis). Wie das Steueramt der Stadt E zutreffend ausführt, gehört die Vermögensverwaltung zwar nicht zum eigentlichen Zweck einer Vorsorgeeinrichtung gemäss Art. 1 BVG. Dies ändert jedoch nichts daran, dass die Vermögensverwaltung wesentlicher Bestandteil der Geschäftstätigkeit einer Vorsorgeeinrichtung ist. Gemäss Art. 71 Abs. 1 BVG haben Vorsorgeeinrichtungen bei der Vermögensverwaltung vier Grundsätze zu beachten: Die Sicherheit der Anlagen, die angemessene Risikoverteilung, die Erzielung eines genügenden Ertrags und die Deckung des voraussehbaren Bedarfs an flüssigen Mitteln (Yvar Mentha, a.a.O., Art. 71 BVG N. 15). Mit Blick auf ihre Rulinganfrage vom 26. Oktober 2011 an das Steueramt der Stadt E kann davon ausgegangen werden, dass sich die Pflichtige bei ihrem Entscheid, sämtliche ihrer Liegenschaften auf die D-Stiftung zu übertragen, an diesen Grundsätzen orientierte. Angesichts dessen, dass sie offenbar eine Optimierung der Verwaltung ihres Liegenschaftenvermögens beabsichtigte, dabei nicht nur eine einzige oder vereinzelte Liegenschaften, sondern ihr gesamtes Immobilienportfolio übertrug, und Vorsorgeeinrichtungen keinem (doppelten) Betriebserfordernis unterliegen (vgl.”
Nel verificare il rispetto dei principi di parità di trattamento e di sistematicità, la valutazione avviene sulla base dei regolamenti di previdenza delle istituzioni. Le istituzioni di previdenza sono, nei limiti previsti dalla legge, libere nella scelta del regime delle prestazioni, del finanziamento e dell'organizzazione; devono tuttavia osservare i principi sanciti nell'art. 1 cpv. 3 LPP.
“17 LFLP, qu’un intérêt n’était pas ajouté aux contributions de l’employé mais uniquement aux prestations d’entrée et aux rachats (étant précisé que le demandeur n’avait en l’espèce apporté aucune prestation d’entrée ni procédé à un rachat); les cotisations étaient quant à elles cumulées et majorées en fonction de l’âge de l’assuré mais de 100% au maximum (lettre du 22 mai 2017). 4.2. Comme le spécifie la première phrase de l’art. 30c al. 4 LPP, le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d’après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Il s’ensuit que la loi ne précise pas comment les prestations de libre passage et de prévoyance doivent être réduites en cas de versement anticipé. Il appartient aux institutions de prévoyance de régler cette question. Dans ce contexte et conformément à l’art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance sont libres – dans les limites de la loi – d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles sont néanmoins tenues de respecter les principes généraux de la prévoyance professionnelle conformément à l’art. 1 al. 3 LPP, en particulier les principes de planification et de l’égalité de traitement (cf. Heusser, Vorsorgemittel fürs Wohneigentum: Die Sicht des Experten für berufliche Vorsorge, in 20 ans d’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, Journée fribourgeoises de droit social 2014, p. 153 s.). En l’espèce, comme on le verra ci-après, les arguments du demandeur ne permettent toutefois pas de retenir qu’en soi le mode de procéder de la défenderesse est contraire au droit. 4.3. Le demandeur se prévaut en particulier de la position de l’OFAS contre la perception d’un intérêt débiteur sur les retraits anticipés en vue de l’acquisition d’un logement (cf. Bulletin de prévoyance professionnelle n° 103 ch. 617). En l’occurrence, la position prise par l’OFAS se rapporte à un litige porté devant l’ancien Tribunal fédéral des assurance (cause B 42/05 du 20 septembre 2005). Le Tribunal fédéral des assurances avait alors considéré comme contraire au droit le mode de procéder d’une institution de prévoyance, laquelle avait constitué un « compte de débit » en application du règlement d’un fonds complémentaire à un plan de base, sur lequel elle faisait figurer la somme versée à titre d’encouragement à la propriété, augmentée chaque année d’un taux d’intérêts débiteurs fixés annuellement par le conseil de la fondation et dont le solde devait être porté en déduction de la prestation de retraite ou de libre passage à l’échéance de ladite prestation afin de calculer la valeur nette de celle-ci.”
LPP art. 1 n. 34 Nel valutare se un reinserimento professionale sia ragionevolmente esigibile dalla persona assicurata, va accertato se a quest’ultima si possa ragionevolmente chiedere di impiegare la propria capacità lavorativa residua in un’altra attività lucrativa. Devono essere considerate, in particolare, la situazione del mercato del lavoro e le circostanze personali (p. es. l’età).
“Or, cette jurisprudence ne concerne pas la problématique d’un retour à l’emploi des assurés proches de la retraite, mais a trait aux situations particulières dans lesquelles il convient d'admettre que des mesures d'ordre professionnel sont nécessaires, malgré l'existence d'une capacité de travail médico-théorique, en cas de réduction ou de suppression par révision ou reconsidération du droit à la rente d'invalidité, ce qui n’est nullement le cas en l’occurrence. La défenderesse considère que seul le degré d’invalidité résultant d’une incapacité de travail survenue dans les rapports de prévoyance doit être pris en compte, en l’occurrence 19 %, sans tenir compte des facteurs étrangers à l’invalidité, tels que l’âge ou les difficultés psychologiques. En premier lieu, il faut relever que le principe de la prise en compte de l’exigibilité d’un retour à l’emploi est conforme au but de la prévoyance professionnelle, qui comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance-vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP). L’absence d’exigibilité due notamment à l’âge de l’assuré touche son aptitude à exercer une activité professionnelle. C’est donc bien la part professionnelle qui est concernée. Certes, comme le mentionne la défenderesse dans sa réponse, l’invalidité (au sens de la prévoyance professionnelle obligatoire) ne peut exister que si la perte des possibilités de gain résulte d’une atteinte à la santé tandis que les facteurs qui occasionnent une perte de gain ou une limitation des possibilités de gain, sans constituer une atteinte à la santé, sont étrangers à l’invalidité (Marc Hürzeler in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter (éd.), LPP et LFLP, Berne 2010, ch. 19 ad art. 23 LPP). Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu tant dans le domaine de la prévoyance professionnelle que dans l’assurance-invalidité, d’examiner s’il peut être raisonnablement exigé de la personne assurée qu’elle utilise sa capacité de travail restante dans un autre domaine d’activité que celui d’origine en tenant compte du marché du travail (ATF 134 V 20 consid.”
Se le erogazioni violano i principi elencati all'art. 1 cpv. 3 LPP (adeguatezza, collettività, parità di trattamento, carattere sistematico, principio assicurativo), vengono qualificate come oneri non inerenti all'attività commerciale e rettificate nel reddito netto imponibile (p. es. compensazione ovvero attualizzazione di erogazioni non inerenti all'attività commerciale).
“Im vorliegenden Zusammenhang ist in den Fokus zu rücken, dass die von der Vorsorgeeinrichtung angebotene berufliche Vorsorge, an welche die Zuwendungen der Pflichtigen erfolgen, die Grundsätze der beruflichen Vorsorge - d.h. der Angemessenheit, der Kollektivität, der Gleichbehandlung, der Planmässigkeit sowie des Versicherungsprinzips - gemäss Art. 1 Abs. 3 BVG einzuhalten hat (vgl. umfassend: BGE 131 II 593 E. 4 m.w.H; oder schon das Kreisschreiben der Schweizerischen Steuerkonferenz Nr. 2 zur Zweiten Säule - Umschreibung der Beruflichen Vorsorge vom 11. September 1986 in Abgrenzung zur individuellen ungebundenen Vorsorge der Säule 3b, vgl. sodann lit. a zum Kollektivitätsgrundsatz). Vorliegend werden bei Verletzung der Grundsätze der beruflichen Vorsorge Zuwendungen als nicht geschäftsmässig begründete Aufwände eingestuft und infolge genannter Korrekturmechanismen beim steuerbaren Reingewinn aufgerechnet (vgl. auch Urteile 2C_717/2018 vom 24. Januar 2020 E. 5.2 zum Kriterium der Geschäftsmässigkeit; 2C_635/2018 vom 24. Januar 2019 E. 3.3; HANS-PETER CONRAD/PETER LANG, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021; N 16 zu Art. 16 BVG).”
“Im vorliegenden Zusammenhang ist in den Fokus zu rücken, dass die von der Vorsorgeeinrichtung angebotene berufliche Vorsorge, an welche die Zuwendungen der Pflichtigen erfolgen, die Grundsätze der beruflichen Vorsorge - d.h. der Angemessenheit, der Kollektivität, der Gleichbehandlung, der Planmässigkeit sowie des Versicherungsprinzips - gemäss Art. 1 Abs. 3 BVG einzuhalten hat (vgl. umfassend: BGE 131 II 593 E. 4 m.w.H; oder schon das Kreisschreiben der Schweizerischen Steuerkonferenz Nr. 2 zur Zweiten Säule - Umschreibung der Beruflichen Vorsorge vom 11. September 1986 in Abgrenzung zur individuellen ungebundenen Vorsorge der Säule 3b, vgl. sodann lit. a zum Kollektivitätsgrundsatz). Vorliegend werden bei Verletzung der Grundsätze der beruflichen Vorsorge Zuwendungen als nicht geschäftsmässig begründete Aufwände eingestuft und infolge genannter Korrekturmechanismen beim steuerbaren Reingewinn aufgerechnet (vgl. auch Urteile 2C_717/2018 vom 24. Januar 2020 E. 5.2 zum Kriterium der Geschäftsmässigkeit; 2C_635/2018 vom 24. Januar 2019 E. 3.3; HANS-PETER CONRAD/PETER LANG, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021; N 16 zu Art. 16 BVG).”
Riferimento: LPP art. 1 n. 32 Nel calcolo teorico del massimo possibile avere di vecchiaia, ai sensi dell'art. 1 cpv. 2 LPP, gli acquisti già effettuati (p.es. per colmare lacune contributive) non devono essere detratti e non vengono considerati nella determinazione di detto massimo.
“Die Vorinstanz übersah somit - wie schon die Beschwerdegegnerin -, dass bereits vom Wortlaut her bei der theoretischen Berechnung des maximal möglichen Altersguthabens bereits getätigte Einkäufe - insbesondere aufgrund von Beitragslücken - keine Rolle spielen können und ausser Acht gelassen werden müssen. Beabsichtigt ist eine Gleichstellung der Alterskapitalien, des "normal" angesparten Altersguthabens und des durch Einkäufe angeglichenen Alterskapitals. Daher kann der Berechnung des maximal möglichen Altersguthabens nicht tel quel das gemäss Art. 9 Abs. 2 AHVG korrigierte Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit zugrunde gelegt werden. Insbesondere verlangt die beabsichtigte Gleichstellung zwingend, dass die Vorschrift betreffend Vornahme eines Abzugs für die getätigten Einkäufe (Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG) keine Anwendung findet bei der Ermittlung des maximal möglichen Altersguthabens (vgl. auch BGE 142 V 169 E. 4.2.2 mit Hinweisen). Im Ergebnis ist somit festzuhalten, dass die (gemäss Ziff. 12/5. des Vorsorgereglements [in allen ab 1. Januar 2018 gültig gewesenen Fassungen] zulässige) Selbstdeklaration des Beschwerdeführers hinsichtlich des versicherten Einkommens mit Blick auf Ziff. 13/1. des Vorsorgereglements (siehe auch Art. 1 Abs. 2 BVG) zwar einer Überprüfung unterzogen werden durfte. Bei dieser Überprüfung unterlief der Beschwerdegegnerin - und im Anschluss daran auch der Vorinstanz - aber nach dem Ausgeführten ein Denkfehler im Zusammenhang mit der Ermittlung der maximal möglichen Einkaufssumme, indem sie bei der Bestimmung des maximal möglichen Altersguthabens vom der Berechnung zugrunde zu legenden, durch die Steuerbehörden gemeldeten Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit Einkäufe in Abzug brachte.”
Secondo l'art. 1 cpv. 3 LPP esiste un principio di parità di trattamento: i casi analoghi devono essere trattati in modo analogo. Tale obbligo riguarÚ tanto i contributi quanto le prestazioni. Poiché le prestazioni sono disciplinate per regolamento, il principio di parità di trattamento giustifiÊ, quando sussistono le stesse condizioni, il diritto alle medesime prestazioni. Le fonti rilevano inoltre che i partner superstiti possono, a determinate condizioni, essere equiparati per regolamento ai coniugi.
“Ausgangspunkt jeder Gesetzesauslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich von Sinn und Zweck sowie der dem Text zugrundeliegenden Wertung. Wichtig ist auch der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, u.a. dann nämlich, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben (Urteil des Bundesgerichts vom 13. Mai 2020, 9C_784/2019, E. 3.1). Die Klägerin macht geltend, sie werde schlechter gestellt als eine hinterlassene Lebenspartnerin. Dies verstosse gegen das Gleichbehandlungsgebot (act. G1, G11). Gemäss dem in Art. 1 Abs. 3 BVG als Gestaltungsprinzip festgehaltenen Gleichbehandlungsgrundsatz müssen gleichartige Fälle gleichbehandelt werden. Sonderbehandlungen sind nur zulässig, wenn diese sachlich gerechtfertigt sind. Das Gleichbehandlungsgebot betrifft Beiträge und Leistungen. Weil die Leistungen an die Versicherten reglementarisch umschrieben sind, besteht somit ein Anspruch auf die Ausrichtung gleicher Leistungen bei Vorliegen gleicher Voraussetzungen (Stauffer, a.a.O., N 1916). Laut Ziff. 49 Abs. 1 lit. a und d des Reglements der Beklagten ist die hinterlassene Lebenspartnerin oder der hinterlassene Lebenspartner gleichen oder verschiedenen Geschlechts der hinterlassenen Ehegattin oder dem hinterlassenen Ehegatten bezüglich des Anspruchs auf Ehegattenrente gleichgestellt, wenn die Lebensgemeinschaft in einer ständigen ungeteilten Wohngemeinschaft in einem gemeinsamen Haushalt im Zeitpunkt des Todes wenigstens während fünf Jahren ununterbrochen bestanden hat und eine gegenseitige Unterstützungspflicht auf dem von der Beklagten vorgesehenen Formular schriftlich vereinbart und dieses der Beklagten zu Lebzeiten beider Personen zugestellt worden war (act.”
“Ausgangspunkt jeder Gesetzesauslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich von Sinn und Zweck sowie der dem Text zugrundeliegenden Wertung. Wichtig ist auch der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt. Vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut darf nur ausnahmsweise abgewichen werden, u.a. dann nämlich, wenn triftige Gründe dafür vorliegen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Grund und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergeben (Urteil des Bundesgerichts vom 13. Mai 2020, 9C_784/2019, E. 3.1). Die Klägerin macht geltend, sie werde schlechter gestellt als eine hinterlassene Lebenspartnerin. Dies verstosse gegen das Gleichbehandlungsgebot (act. G1, G11). Gemäss dem in Art. 1 Abs. 3 BVG als Gestaltungsprinzip festgehaltenen Gleichbehandlungsgrundsatz müssen gleichartige Fälle gleichbehandelt werden. Sonderbehandlungen sind nur zulässig, wenn diese sachlich gerechtfertigt sind. Das Gleichbehandlungsgebot betrifft Beiträge und Leistungen. Weil die Leistungen an die Versicherten reglementarisch umschrieben sind, besteht somit ein Anspruch auf die Ausrichtung gleicher Leistungen bei Vorliegen gleicher Voraussetzungen (Stauffer, a.a.O., N 1916). Laut Ziff. 49 Abs. 1 lit. a und d des Reglements der Beklagten ist die hinterlassene Lebenspartnerin oder der hinterlassene Lebenspartner gleichen oder verschiedenen Geschlechts der hinterlassenen Ehegattin oder dem hinterlassenen Ehegatten bezüglich des Anspruchs auf Ehegattenrente gleichgestellt, wenn die Lebensgemeinschaft in einer ständigen ungeteilten Wohngemeinschaft in einem gemeinsamen Haushalt im Zeitpunkt des Todes wenigstens während fünf Jahren ununterbrochen bestanden hat und eine gegenseitige Unterstützungspflicht auf dem von der Beklagten vorgesehenen Formular schriftlich vereinbart und dieses der Beklagten zu Lebzeiten beider Personen zugestellt worden war (act.”
In mancanza di un'attività lucrativa, secondo l'art. 1 cpv. 2 LPP non sussiste un reddito da lavoro soggetto all'AVS. Ciò può influenzare l'obbligo assicurativo e/o la determinazione del reddito determinante e avere conseguenze pratiche per l'applicabilità di determinate disposizioni della previdenza professionale (ad esempio la non applicabilità dell'art. 47a LPP nel caso deciso).
“Ainsi, le passage d'une activité professionnelle rémunérée aux prestations versées par la Fondation FAR pourrait se révéler sans particularité sur le plan de la prévoyance professionnelle. C'est en substance l'état de fait qui a fait l'objet d'un jugement par le TF (ATF 141 V 162). Les autorités cantonales avaient considéré que, quand bien même l'assuré avait pris sa retraite dès l'âge de 60 ans révolus, les prestations versées par la Fondation FAR correspondaient à une continuation fictive de l'activité lucrative jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite excluant toute survenance de cas de prévoyance (c. 2). Le TF a toutefois jugé que le point de savoir si un cas de libre passage ou un cas de prévoyance vieillesse survenait avec l'abandon de l'activité lucrative avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite devait être examiné à la lumière du règlement applicable et, surtout, que la perception d'une rente transitoire de la part de la Fondation FAR ne se révélait pas déterminant (c. 4.3). 6.2 En l'occurrence, les deux demandeurs n'ont plus de revenus soumis à la cotisation AVS au sens de l'art. 1 al. 2 LPP, dès lors qu'ils n'exercent plus d'activité lucrative, ce qui est d'ailleurs l'une des conditions pour percevoir des prestations versées par la Fondation FAR (voir art. 14 al. 1 CCT RA; voir également ci-avant c. 2.1). Ils doivent donc acquitter une cotisation AVS selon leur condition sociale en application de l'art. 10 LAVS, cotisation qui est du reste également prise en charge par la Fondation FAR (art. 19 al. 1 CCT RA). En outre, on doit constater que les deux demandeurs ne peuvent requérir l'application de l'art. 47a LPP à leurs situations respectives, dès lors qu'ils n'ont pas été licenciés par leurs employeurs. Finalement, il ressort du dossier que les demandeurs ne souhaitent pas exercer à nouveau une activité lucrative. 6.3 S'agissant plus particulièrement du demandeur 1, celui-ci était affilié, par son ancien employeur, auprès de la Fondation Allianz. Il a atteint l'âge de 60 ans en janvier 2019 et a commencé à percevoir des prestations versées par la Fondation FAR dès le mois de février 2019.”
Nelle prestazioni sovraobbligatorie i criteri di esclusione previsti dal regolamento possono essere giustificati oggettivamente e non costituiscono automaticamente una discriminazione né una violazione del principio di parità di trattamento ai sensi dell'art. 1 cpv. 3 LPP, purché valgano le stesse disposizioni regolamentari per tutti gli assicurati dello stesso collettivo (p. es. esclusione della prestazione in capitale per decesso se sono già state corrisposte rendite).
“60 des Vorsorgereglements der Beklagten (vgl. oben E. 1.5.2) schliesst den Anspruch auf die Todesfallsumme aus, wenn die Beklagte Rentenleistungen auszurichten hatte beziehungsweise ihr gegenüber ein Anspruch auf Ausrichtung von Rentenleistungen besteht. Eine Diskriminierung von Hinterbliebenen von invaliden Versicherten ist dabei entgegen den Ausführungen der Klägerin nicht ersichtlich, denn es schliessen auch Alters- und Hinterbliebenenleistungen den Anspruch auf eine Todesfallsumme aus. Ein Verstoss gegen das Diskriminierungsverbot nach Art. 8 Abs. 2 BV ist deshalb ebenso wenig auszumachen wie ein solcher gegen das Gebot der rechtsgleichen Behandlung nach Art. 8 Abs. 1 BV, ist doch eine Unterscheidung zwischen Hinterbliebenen von Versicherten, die keine Leistungen der Beklagten bezogen, und Hinterbliebenen von Versicherten, bei welchen die Beklagte Leistungen auszurichten hatte beziehungsweise hat, sachlich gerechtfertigt. Die Klägerin kann auch aus Art. 1f BVV 2 in Verbindung mit Art. 1 Abs. 3 BVG nichts zu ihren Gunsten ableiten, denn der Grundsatz der Gleichbehandlung ist eingehalten, wenn für alle Versicherten eines Kollektivs die gleichen reglementarischen Bedingungen im Vorsorgeplan gelten (E. 1.2). Im Weiteren liegt – anders als in der von der Klägerin zitierten Rechtsprechung (vgl. Urk. 1 S. 6) – keine vom Gericht auszufüllende Lücke (vgl. dazu BGE 146 V 121 E. 2.5) vor. Schliesslich kann sich die Klägerin auch nicht auf eine Verletzung von Art. 89b BVG (Gleichbehandlung) berufen, behandelt doch das Vorsorgereglement alle Hinterbliebenen von Versicherten, bei welchen die Beklagte Leistungen auszurichten hatte beziehungsweise hat, gleich. Die Klägerin mag als stossend empfinden, dass eine Rentenleistung ungeachtet der Dauer und Höhe den gesamten Anspruch auf die Todesfallsumme ausschliesst. Dabei ist allerdings zu beachten, dass derartige oder vergleichbare Konstellationen grundsätzlich jeder Rentenversicherung immanent sind und dass es sich beim Anspruch auf ein Todesfallkapital um eine überobligatorische Leistung handelt.”
LPP art. 1 n. 28 Gli averi di libero passaggio devono essere prioritariamente destinati alla previdenza per la vecchiaia e per l'invalidità e, di regola, non possono essere impiegati per la copertura di debiti o del mantenimento corrente prima del verificarsi dell'evento previdenziale. Inoltre, di norma non devono essere utilizzati per il rimborso dell'assistenza sociale percepita. Solo in casi eccezionali un prelievo anticipato può essere ammissibile, ad esempio in presenza di importi molto contenuti, purché ciò non comporti alcuno svantaggio nella successiva percezione di rendite o di prestazioni complementari.
“Das Prinzip des Vorsorgeschutzes kollidiert mit dem Grundsatz der Subsidiarität der Sozialhilfe. Wie dargelegt (E. 8.1 hiervor), erlaubt die FZV die Auszahlung von Freizügigkeitsleistungen vor Erreichen des Rentenalters, wobei die berufliche Vorsorge zusammen mit der ersten Säule die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise ermöglichen soll (Art. 113 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV] vom 18. April 1999; Art. 1 Abs. 1 BVG; Ueli Kieser, in: Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Auflage, Zürich/St. Gallen 2014, N 6 zu Art. 113 BV). Dieser Schutz greift nur auf vorsorgerechtliche Ansprüche vor Eintritt der Fälligkeit (vgl. BGE 148 V 114 E. 7.2.1). Das Freizügigkeitsguthaben soll somit in erster Linie der Alters- und Invalidenvorsorge des Versicherten dienen und nicht zur Deckung von Schulden oder Lebensunterhalt vor Eintritt des Vorsorgefalls verwendet werden (Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich [VB.2020.000360] vom 10. September 2020 E. 2.3). Entsprechend wird auch im Handbuch festgehalten, dass Freizügigkeitsleistungen nicht zur Rückerstattung bezogener Sozialhilfeleistungen herangezogen werden dürfen (Handbuch, Kapitel 10.1.3). Nur ausnahmsweise kann es einem Sozialhilfeempfänger zugemutet werden, sich die Freizügigkeitsleistungen unabhängig von einem Bezug von AHV- oder IV-Leistungen vorzeitig auszahlen zu lassen. Ein solcher Ausnahmefall liegt beispielsweise vor, wenn absehbar ist, dass im Zeitpunkt des (AHV-)Rentenbezugs ohnehin Ergänzungsleistungen bezogen werden müssen, womit der vorzeitige Bezug der Freizügigkeitsleistungen für den Sozialhilfeempfänger keinen Nachteil zur Folge hat, was insbesondere bei sehr tiefen Freizügigkeitsguthaben der Fall sein dürfte (Urteil des Verwaltungsgerichts Zürich [VB.”
Ai sensi dell'art. 1 cpv. 3 LPP, il Consiglio federale ha precisato il concetto di adeguatezza nell'OPP 2. Secondo l'art. 1 OPP 2, come valori orientativi, le prestazioni regolamentari non dovrebbero superare il 70% dell'ultimo salario o reddito assicurabile e soggetto all'AVS prima del pensionamento; oppure i contributi regolamentari complessivi per il finanziamento delle prestazioni di vecchiaia a carico dei datori di lavoro e dei lavoratori non devono superare il 25% dei salari assicurabili soggetti all'AVS (per i lavoratori indipendenti il 25% del reddito assicurabile) all'anno.
“Nach Massgabe dieser Konzeption kommt der der Alters‑, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHV/IV [zuweilen auch Ergänzungsleistungen]) die Funktion der ersten Säule zu, während die (zwingende) berufliche Vorsorge die zweite Säule darstellt. Die dritte Säule setzt sich aus der sogenannten Säule 3a, die in der bundesrätlichen Botschaft vom 19. Dezember 1975 als "freiwillige berufliche Vorsorge" bezeichnet wird, sowie aus der Säule 3b – üblicherweise als "Selbstvorsorge" bezeichnet – zusammen (vgl. BGE 141 V 439 E. 4.1). In Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG; SR 831.40) wird der Zweck der beruflichen Vorsorge dahingehend umschrieben, dass sie alle Massnahmen auf kollektiver Basis umfasst, die den älteren Menschen, den Hinterbliebenen und Invaliden beim Eintreten eines Versicherungsfalles (Alter, Tod oder Invalidität) zusammen mit den Leistungen der eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHV/IV) die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise erlaube. Gestützt auf Art. 1 Abs. 3 BVG hat der Bundesrat die der beruflichen Vorsorge zugrunde liegenden Rechtsbegriffe wie Angemessenheit, Kollektivität, Gleichbehandlung oder Planmässigkeit in der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) präzisiert. Nach Art. 1 BVV 2 gilt ein Vorsorgeplan als angemessen, wenn gemäss Berechnungsmodell die reglementarischen Leistungen nicht 70 Prozent des letzten versicherbaren AHV-pflichtigen Lohns oder Einkommens vor der Pensionierung überschreiten oder die gesamten reglementarischen Beiträge von Arbeitgeber und Arbeitnehmern, die der Finanzierung der Altersleistungen dienen, nicht mehr als 25 Prozent aller versicherbaren AHV-pflichtigen Löhne beziehungsweise die Beiträge der Selbständigerwerbenden nicht mehr als 25 Prozent des versicherbaren AHV-pflichtigen Einkommens pro Jahr betragen (Art. 1 Abs. 2 lit. a und b BVV 2). Der Grundsatz der Kollektivität ist eingehalten, wenn die Vorsorgeeinrichtung oder das Vorsorgewerk in ihrem Reglement eines oder mehrere Kollektive von Versicherten vorsehen.”
“Nach Massgabe dieser Konzeption kommt der der Alters‑, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHV/IV [zuweilen auch Ergänzungsleistungen]) die Funktion der ersten Säule zu, während die (zwingende) berufliche Vorsorge die zweite Säule darstellt. Die dritte Säule setzt sich aus der sogenannten Säule 3a, die in der bundesrätlichen Botschaft vom 19. Dezember 1975 als "freiwillige berufliche Vorsorge" bezeichnet wird, sowie aus der Säule 3b – üblicherweise als "Selbstvorsorge" bezeichnet – zusammen (vgl. BGE 141 V 439 E. 4.1). In Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG; SR 831.40) wird der Zweck der beruflichen Vorsorge dahingehend umschrieben, dass sie alle Massnahmen auf kollektiver Basis umfasst, die den älteren Menschen, den Hinterbliebenen und Invaliden beim Eintreten eines Versicherungsfalles (Alter, Tod oder Invalidität) zusammen mit den Leistungen der eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHV/IV) die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise erlaube. Gestützt auf Art. 1 Abs. 3 BVG hat der Bundesrat die der beruflichen Vorsorge zugrunde liegenden Rechtsbegriffe wie Angemessenheit, Kollektivität, Gleichbehandlung oder Planmässigkeit in der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) präzisiert. Nach Art. 1 BVV 2 gilt ein Vorsorgeplan als angemessen, wenn gemäss Berechnungsmodell die reglementarischen Leistungen nicht 70 Prozent des letzten versicherbaren AHV-pflichtigen Lohns oder Einkommens vor der Pensionierung überschreiten oder die gesamten reglementarischen Beiträge von Arbeitgeber und Arbeitnehmern, die der Finanzierung der Altersleistungen dienen, nicht mehr als 25 Prozent aller versicherbaren AHV-pflichtigen Löhne beziehungsweise die Beiträge der Selbständigerwerbenden nicht mehr als 25 Prozent des versicherbaren AHV-pflichtigen Einkommens pro Jahr betragen (Art. 1 Abs. 2 lit. a und b BVV 2). Der Grundsatz der Kollektivität ist eingehalten, wenn die Vorsorgeeinrichtung oder das Vorsorgewerk in ihrem Reglement eines oder mehrere Kollektive von Versicherten vorsehen.”
“Nach Massgabe dieser Konzeption kommt der der Alters‑, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHV/IV [zuweilen auch Ergänzungsleistungen]) die Funktion der ersten Säule zu, während die (zwingende) berufliche Vorsorge die zweite Säule darstellt. Die dritte Säule setzt sich aus der sogenannten Säule 3a, die in der bundesrätlichen Botschaft vom 19. Dezember 1975 als "freiwillige berufliche Vorsorge" bezeichnet wird, sowie aus der Säule 3b – üblicherweise als "Selbstvorsorge" bezeichnet – zusammen (vgl. BGE 141 V 439 E. 4.1). In Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG; SR 831.40) wird der Zweck der beruflichen Vorsorge dahingehend umschrieben, dass sie alle Massnahmen auf kollektiver Basis umfasst, die den älteren Menschen, den Hinterbliebenen und Invaliden beim Eintreten eines Versicherungsfalles (Alter, Tod oder Invalidität) zusammen mit den Leistungen der eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (AHV/IV) die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise erlaube. Gestützt auf Art. 1 Abs. 3 BVG hat der Bundesrat die der beruflichen Vorsorge zugrunde liegenden Rechtsbegriffe wie Angemessenheit, Kollektivität, Gleichbehandlung oder Planmässigkeit in der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) präzisiert. Nach Art. 1 BVV 2 gilt ein Vorsorgeplan als angemessen, wenn gemäss Berechnungsmodell die reglementarischen Leistungen nicht 70 Prozent des letzten versicherbaren AHV-pflichtigen Lohns oder Einkommens vor der Pensionierung überschreiten oder die gesamten reglementarischen Beiträge von Arbeitgeber und Arbeitnehmern, die der Finanzierung der Altersleistungen dienen, nicht mehr als 25 Prozent aller versicherbaren AHV-pflichtigen Löhne beziehungsweise die Beiträge der Selbständigerwerbenden nicht mehr als 25 Prozent des versicherbaren AHV-pflichtigen Einkommens pro Jahr betragen (Art. 1 Abs. 2 lit. a und b BVV 2). Der Grundsatz der Kollektivität ist eingehalten, wenn die Vorsorgeeinrichtung oder das Vorsorgewerk in ihrem Reglement eines oder mehrere Kollektive von Versicherten vorsehen.”
Nella prassi disposizioni più anziane come l'art. 47 cpv. 1 LPP sono state in parte applicate in modo da consentire eccezioni temporanî al limite del salario assicurabile. Con le successive nuove disposizioni (art. 33a, 47a LPP) il legislatore ha espressamente trattato e concretizzato tali eccezioni (p. es. prosecuzione a tempo determinato, limiti d'età, limitazione della riduzione salariale).
“L'OFAS a ajouté que les interruptions transitoires de l’exercice d’une activité lucrative et les licenciements peu de temps avant que ne puisse être prise une retraite anticipée créaient souvent des difficultés sur le plan de l’organisation ou des situations très insatisfaisantes (p. ex. perte de la possibilité d’obtenir une rente de vieillesse) et qu'il était donc justifié dans ce cas d’utiliser autant que possible la marge d’interprétation existante. En conclusion, sur la base du nouvel art. 33a LPP, l'OFAS a admis le maintien de l’assurance au sens de l'art. 47 al. 1 LPP durant deux ans au maximum, et précisé que le maintien plus long d'une assurance de prévoyance professionnelle sur la base d'un salaire AVS non perçu ne serait possible que si les conditions de l'art. 33a LPP étaient réunies, à savoir une réduction de salaire de la moitié au maximum à partir de l'âge de 58 ans. 5.4.6 On peut déduire de cette interprétation systématique que l'art. 47 al. 1 LPP est en contradiction avec l'art. 1 al. 2 LPP et qu'il doit être interprété en tenant aussi compte des art. 33a et 47a LPP, dispositions qui sont entrées en vigueur postérieurement et pour lesquelles le législateur, au contraire de l'art. 47 LPP, a thématisé la contradiction précitée. L'art. 33a LPP correspond à une situation quelque peu différente de l'art. 47 al. 1 LPP, en ce sens que les assurés continuent à exercer une activité lucrative, si bien que l'exception à l'art. 1 al. 2 LPP se limite à une diminution de salaire assuré selon la LAVS de la moitié au maximum et ce uniquement lorsque les assurés ont atteint l'âge de 58 ans. On doit également souligner qu'avec l'art. 33a LPP, le législateur visait à encourager les assurés à continuer à travailler et donc à cotiser auprès de leur institution de prévoyance, ce qui a conduit celui-ci à admettre le principe d'une dérogation à l'art. 1 al. 2 LPP (que le Conseil fédéral voulait tout d'abord limiter à un tiers de diminution du salaire). Ainsi, compte tenu des délibérations parlementaires liées à l'art.”
Nel caso di versamenti volontari effettuati in tempi ravvicinati e di successivi trasferimenti, occorre verificare se si tratti di uno spostamento transitorio di capitale motivato fiscalmente. I versamenti volontari devono servire al miglioramento della previdenza ai sensi dell'art. 1 cpv. 1 LPP; se tra i versamenti e i trasferimenti intercorrono solo pochi mesi e si verifiÊ un 'va-et-vient' dei mezzi — ossia un andirivieni di capitali di natura assimilabile a operazioni di traffico di capitale con motivazione fiscale — ciò può essere considerato abusivo.
“C’est le lieu de rappeler que le but premier d'un rachat de cotisations de 2ème pilier est d'améliorer la prévoyance, qui est un objectif d'ordre constitutionnel concrétisé par plusieurs lois fédérales. L'impact d'un rachat de 2ème pilier, tout comme la constitution d'un 3ème pilier, représentent une forme d'épargne avantageuse et garantie qui doit, pour être privilégiée fiscalement, être attribuée de manière sûre et irrévocable à la prévoyance. A défaut, il s'agit d'une épargne qui, même destinée en finalité à assurer ses vieux jours, ne bénéficie pas d'un privilège fiscal. Les abus découlant du traitement fiscal des rachats suivis d'un retrait de capital (lequel bénéficie également d'un traitement privilégié) sont largement connus et ont en particulier conduit à l'introduction de l’article 79b LPP. En l’occurrence, il n’est nullement établi que lesdits rachats étaient justifiés sous l'angle des objectifs poursuivis par le régime de capitalisation dans la prévoyance professionnelle, soit que le but était de maintenir le niveau de vie de la cotisante de manière appropriée lors de la réalisation d'un cas d'assurance (cf. art. 1 al. 1 LPP). Il est à rappeler ici que le rachat d'années d'assurance vise à combler des lacunes de couverture et à parer à une réduction des prestations auxquelles l'affiliée pourra prétendre au jour de la survenance de l'événement assuré (ATF 124 V 327 cons. 2b; arrêt du TF du 05.11.2010 [2C_240/2010] cons.7.3.1). Or, les deux rachats en cause et le transfert de l’institution de prévoyance à la Fondation de prévoyance Zurich Invest SA, soit sur un compte avec stratégie de placement qui a impliqué une diminution des avoirs au 31 décembre 2018, ne sont séparés que de quelques mois. Cette opération correspond à un « va-et-vient » de capitaux, soit à un placement de fonds dans le 2ème pilier volontairement transitoire, motivé pour des raisons fiscales, et non à une réelle volonté d’améliorer la couverture d’assurance. Il y a, à ce sujet, encore lieu de relever, d’une part, qu’il n’est pas contesté que, lorsque l’épouse a entrepris d’effectuer des rachats, son époux ne pouvait lui plus y procéder, ayant épuisé ses possibilités de rachat, et, d’autre part, que les contribuables disposent d’une fortune déclarée en 2016 et 2017 d’environ 20 millions, dont l’essentiel correspondait à des revenus et fortunes provenant de titres, d’autres placement de capitaux, voire de créances.”
Per gli istituti di previdenza omnicomprensivi sussiste, ai sensi dell'art. 1 cpv. 3 LPP in combinazione con l'art. 1 ss. OPP2 e l'art. 49 cpv. 1 LPP, fondamentalmente l'autonomia regolamentare. Ciò signifiÊ che, con apposita base giuridiÊ, possono adeguare, ridurre o sopprimere del tutto le prestazioni sovraobbligatorie. Le disposizioni regolamentari possono inoltre essere formulate in modo più rigoroso rispetto all'OPP2, purché le prestazioni dell'obbligatorio continuino a essere rispettate.
“Bei der Beklagten handelt es sich um eine umhüllende Vorsorgeeinrichtung, welche neben den gesetzlich garantierten Mindestleistungen nach BVG auch darüberhinausgehende, überobligatorische Leistungen (bspw. Invalidenrente ab einem Invaliditätsgrad von 25 %; über das BVG-Minimum hinausgehende Rentenbeträge) gewährt (vgl. Art. 50 des Vorsorgereglements [act. II Beilage B]; Rentenavis vom 18. Mai 2010 [act. II 12]). Als solche ist sie bei der reglementarischen Ausgestaltung ihrer Leistungen unter Berücksichtigung der allgemeinen berufsvorsorgerechtlichen Grundsätze (Art. 1 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 1 ff. BVV 2) grundsätzlich autonom (Art. 49 Abs. 1 BVG; vgl. E. 2.7 hiervor). Das heisst, sie kann mit einer entsprechenden Grundlage namentlich auch die über die gesetzlichen Ansprüche hinausgehenden reglementarischen Leistungen anpassen, kürzen oder aufheben. Dabei können die reglementarischen Bestimmungen auch strenger sein als diejenigen der BVV 2, solange die Leistungen gemäss Obligatorium eingehalten werden (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 4. August 2010, 9C_37/2010, E. 2.2 mit Hinweisen).”
“des Anhangs I [act. II 4]; Klageantwort S. 3 f. Ziff. 16). Als solche ist sie bei der reglementarischen Ausgestaltung ihrer Leistungen unter Berücksichtigung der allgemeinen berufsvorsorgerechtlichen Grundsätze (Art. 1 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 1 ff. der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV2; SR 831.441.1]) grundsätzlich autonom (Art. 49 Abs. 1 BVG; vgl. E. 2.4 hiervor). Das heisst, sie kann mit einer entsprechenden Grundlage namentlich auch die über die gesetzlichen Ansprüche hinausgehenden reglementarischen Leistungen anpassen, kürzen oder aufheben. Dabei können die reglementarischen Bestimmungen auch strenger sein als diejenigen der BVV2, solange die Leistungen gemäss Obligatorium eingehalten werden (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 4. August 2010, 9C_37/2010, E. 2.2 mit Hinweisen).”
“La défenderesse, constituée sous la forme d'une fondation au sens des art. 80 ss du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et des art. 331 ss du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), est une institution de prévoyance de droit privée dite "enveloppante", qui, en plus des prestations minimales garanties par la LPP, accorde des prestations surobligatoires (voir l'extrait du registre du commerce. En effet, selon l'art. 50 de son règlement de prévoyance notamment (disponible à l'adresse: www.pkpost.ch, sous la rubrique "Prévoyance"), les assurés invalides à 25% au moins au sens de l'AI ont droit à une rente d’invalidité, pour autant qu’elles aient été assurées auprès de [la défenderesse] lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause a conduit à l’invalidité. En la matière, la défenderesse est en effet autonome dans l'aménagement réglementaire de ses prestations (voir c. 2.2), compte tenu des principes généraux du droit de la prévoyance professionnelle (art. 1 al. 3 LPP en relation avec les art. 1 ss OPP 2). Cela signifie qu'elle peut, avec une base correspondante, notamment adapter, réduire ou supprimer les prestations réglementaires qui dépassent les droits légaux. A cet égard, les dispositions réglementaires peuvent aussi être plus strictes que celles de l'OPP 2, tant que les prestations selon le régime obligatoire sont respectées (TF 9C_37/2010 du 4 août 2010 c. 2.2). Quoi qu'il en soit, dès lors qu'aucune atteinte invalidante à la santé n'a été reconnue dans la procédure en matière d'AI, nul n'est besoin de distinguer en l'espèce entre le régime obligatoire et surobligatoire. 5. 5.1 L'art. 23 let. a LPP, tout comme les art. 50 à 52 du règlement de prévoyance de la défenderesse, renvoient à la LAI en ce qui concerne la notion d'invalidité (voir c. 2.1), de même que pour ce qui est de l'appréciation du degré d'invalidité (quant au moment de la naissance du droit à la rente, voir également l'art. 26 LPP; ATF 123 V 269 c. 2a, 120 V 106 c. 3c). Ce lien entre la LAI et la LPP vise une coordination matérielle des deux domaines et à libérer autant que possible les organes de la prévoyance professionnelle d'importantes et coûteuses démarches portant sur les conditions, l'étendue et le début du droit aux prestations d'invalidité du deuxième pilier (TF 9C_246/2016 du 31 août 2016 c.”
Secondo la prassi delle amministrazioni fiscali e la giurisprudenza pertinente, la deducibilità fiscale dei contributi effettuati ai sensi dell'art. 47 LPP dopo la cessazione dell'attività lucrativa è limitata nel tempo. La Conferenza svizzera delle imposte ritiene che la deducibilità fiscale sia, in linê di principio, possibile soltanto per un massimo di due anni a decorrere dall'inizio dell'interruzione, poiché altrimenti sarebbe violato l'art. 1 cpv. 2 LPP. Sentenze cantonali hanno confermato nella pratiÊ tale limite temporale oppure hanno del tutto negato la deducibilità quando non è presente un reddito soggetto all'obbligo AVS.
“2 LPP dispose pour sa part que les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. On peut également se référer à l'art. 33 al. 1 let. d de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et à l'art. 9 al. 2 let. d de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), lesquels prévoient que les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle peuvent être déduits du revenu. La déductibilité fiscale des cotisations versées au sens de l'art. 47 LPP par un assuré est toutefois controversée, en raison principalement de la question qui nous préoccupe dans le cadre de la présente cause, à savoir une assurance fondée sur un salaire ou revenu fictif, non assuré auprès de l'AVS, ce que tend à interdire l'art. 1 al. 2 LPP (voir par exemple Schneider/Merlino/Mange, Com-mentaire LPP, art. 81 n. 20 et les références). Selon la Conférence suisse des impôts, les déductions fiscales des cotisations versées par des assurés en application de l'art. 47 al. 1 LPP ne sont possibles que pendant une durée de deux ans au maximum (Schweizerische Steuerkonferenz, Vorsorge und Steuer – Anwendungsfälle zur beruflichen Vorsorge und Selbstvorsorge, 2021, A.2.4.1, voir p. 3 et 4). En effet, selon la Conférence suisse des impôts, lorsqu'il a introduit l'art. 47 LPP, le législateur fédéral avait à l'origine pour intention de permettre aux assurés de maintenir leur prévoyance en vue de la reprise ultérieure d'une activité, après une interruption ou une réduction temporaire de celle-ci (dans le même sens: Marc Hürzeler, Flexibilisierung des Altersrücktritts in der beruflichen Vorsorge, in: JaSo 2021 p. 182, p. 188). De ce fait, d'après elle, il n'y a qu'en cas d'interruption temporaire que le principe énoncé à l'art. 1 al. 2 LPP demeure respecté, à savoir lorsque celle-ci ne dépasse pas deux ans (Idem, p.”
“47 LPP par un assuré est toutefois controversée, en raison principalement de la question qui nous préoccupe dans le cadre de la présente cause, à savoir une assurance fondée sur un salaire ou revenu fictif, non assuré auprès de l'AVS, ce que tend à interdire l'art. 1 al. 2 LPP (voir par exemple Schneider/Merlino/Mange, Com-mentaire LPP, art. 81 n. 20 et les références). Selon la Conférence suisse des impôts, les déductions fiscales des cotisations versées par des assurés en application de l'art. 47 al. 1 LPP ne sont possibles que pendant une durée de deux ans au maximum (Schweizerische Steuerkonferenz, Vorsorge und Steuer – Anwendungsfälle zur beruflichen Vorsorge und Selbstvorsorge, 2021, A.2.4.1, voir p. 3 et 4). En effet, selon la Conférence suisse des impôts, lorsqu'il a introduit l'art. 47 LPP, le législateur fédéral avait à l'origine pour intention de permettre aux assurés de maintenir leur prévoyance en vue de la reprise ultérieure d'une activité, après une interruption ou une réduction temporaire de celle-ci (dans le même sens: Marc Hürzeler, Flexibilisierung des Altersrücktritts in der beruflichen Vorsorge, in: JaSo 2021 p. 182, p. 188). De ce fait, d'après elle, il n'y a qu'en cas d'interruption temporaire que le principe énoncé à l'art. 1 al. 2 LPP demeure respecté, à savoir lorsque celle-ci ne dépasse pas deux ans (Idem, p. 3). La coordination entre l'art. 1 al. 2 LPP et l'art. 47 LPP a également été examinée à plusieurs reprises par certains Tribunaux sous un angle fiscal, de façon à déterminer si les cotisations versées à l'institution de prévoyance en vertu de l'art. 47 LPP étaient déductibles fiscalement. Ainsi, le Tribunal cantonal du canton de Zurich a retenu qu'il était nécessaire de limiter temporellement le maintien de l'assurance au sens de l'art. 47 LPP et a aussi considéré qu'il y avait donc lieu d'opérer une interprétation stricte de l'art. 47 LPP, à savoir en ne permettant une déduction des cotisations que pendant une durée de deux ans (jugement VGer ZH SB.2013.00161 du 2 avril 2014 c. 5.5 s.). Le Tribunal du canton de Lucerne a, quant à lui, considéré que la déduction de cotisations versées à une institution de prévoyance sans perception d'un salaire n'était pas possible (jugement VGer LU A 07 126 A 07 127_1 du 7 mars 2008).”
“Tant dans le Message relatif à la Prévoyance professionnelle 2020, que lors des débats parlementaires en 2018, il s'agissait principalement de permettre aux personnes perdant leur emploi à partir de l'âge de 58 ans de bénéficier d'une prévoyance vieillesse sous forme de rente, et non de capital, ce que la très grande majorité des instituts de libre passage offraient (voir à ce propos l'intervention du Conseiller fédéral Alain Berset en mars 2018, BO 2018 N 459: "le problème que pose aujourd'hui cette situation, c'est que les personnes qui sont licenciées à 58 ans et qui perdent par conséquent leur emploi n'ont plus que deux possibilités: soit elles se retrouvent à l'âge de la retraite avec un capital dans les mains – qu'elles ne veulent peut-être pas, qu'elles n'ont peut-être pas envie de gérer, qu'elles ne sont peut-être pas en mesure de gérer –, soit elles peuvent s'affilier à la caisse supplétive mais alors avec des conditions qui sont tout autres que celles d'une caisse de pension normale"). La contradiction entre l'art. 47a LPP et l'art. 1 al. 2 LPP a été thématisé dans le Message relatif au projet Prévoyance professionnelle 2020, principalement sous un angle fiscal, dès lors que "selon la pratique fiscale actuelle, les cotisations versées à l’assurance facultative sont déductibles fiscalement pendant deux ans à compter de l’arrêt de l’activité lucrative. Cependant, être assuré à titre facultatif sans avoir de revenu provenant d’une activité lucrative est en contradiction avec l’art. 1 al. 2 LPP, selon lequel le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS. C’est pourquoi, passé le délai de deux ans, la pratique fiscale considère que l’article en question n’est plus respecté. Toutefois, le législateur veut expressément préserver la possibilité pour les assurés de maintenir leur prévoyance professionnelle, conformément à l’art. 47 LPP. Pour les personnes qui perdent leur emploi quelques années avant l’âge minimal pour la perception des prestations de vieillesse, l’assurance facultative est en effet la seule possibilité de continuer à constituer un avoir de vieillesse et d’obtenir par la suite une rente viagère du 2e pilier. Le projet propose que les personnes qui sont licenciées entre 58 et 60 ans puissent continuer à cotiser au 2e pilier jusqu’à l’âge minimal pour la perception des prestations de vieillesse. Elles pourront déduire ces cotisations de leur revenu imposable. En ce qui concerne les personnes plus jeunes et celles qui cessent volontairement et prématurément leur activité lucrative, il s’avère justifié de maintenir une limite temporelle à la déductibilité fiscale des cotisations (voir commentaire de l’art.”
La previdenza professionale persegue anche il divieto della sovracompensazione. Secondo la giurisprudenza e la disposizione (art. 34a cpv. 1 LPP in combinato disposto con art. 24 OPP 2), le prestazioni per i superstiti e per gli invalidi possono essere ridotte nella misura in cui, insieme ad altri redditi imputabili, superano il 90% del presumibile guadagno perduto. Lo scopo di tale norma è prevenire vantaggi ingiustificati: la persona assicurata deve trovarsi al massimo nella stessa posizione che avrebbe se il rischio assicurato non si fosse verificato, garantendo così la continuazione del tenore di vita abituale in modo appropriato.
“Gemäss Art. 34a Abs. 1 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit diese zusammen mit anderen Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung sowie weiteren anrechenbaren Einkünften 90 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen. Die berufliche Vorsorge soll zusammen mit der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise ermöglichen (Art. 113 Abs. 2 lit. a BV und Art. 1 Abs. 1 BVG). Nach Art. 34a Abs. 1 BVG und der Überschrift zu Art. 24 BVV 2 geht es beim Verbot der Überentschädigung darum, ungerechtfertigte Vorteile zu verhindern. Die versicherte Person soll finanziell nicht besser, sondern höchstens so gestellt werden, wie wenn sich das Risiko Invalidität nicht verwirklicht hätte (BGE 143 V 91 E. 3.1; 137 V 20 E. 5.2.4 mit weiteren Hinweisen) Die Vorsorgeeinrichtung kann die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften 90 % des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen (Art. 24 Abs. 1 BVV 2). Eine dieser Bestimmung entsprechende Regelung findet sich in Art. 26 des hier anwendbaren Vorsorgereglements”
“Gemäss Art. 34a Abs. 1 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit diese zusammen mit anderen Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung sowie weiteren anrechenbaren Einkünften 90 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen. Die berufliche Vorsorge soll zusammen mit der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise ermöglichen (Art. 113 Abs. 2 lit. a BV und Art. 1 Abs. 1 BVG). Nach Art. 34a Abs. 1 BVG und der Überschrift zu Art. 24 BVV 2 geht es beim Verbot der Überentschädigung darum, ungerechtfertigte Vorteile zu verhindern. Die versicherte Person soll finanziell nicht besser, sondern höchstens so gestellt werden, wie wenn sich das Risiko Invalidität nicht verwirklicht hätte (BGE 143 V 91 E. 3.1; 137 V 20 E. 5.2.4 mit weiteren Hinweisen) Die Vorsorgeeinrichtung kann die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften 90 % des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen (Art. 24 Abs. 1 BVV 2). Eine dieser Bestimmung entsprechende Regelung findet sich in Art. 26 des hier anwendbaren Vorsorgereglements”
Riferimento: LPP art. 1 n. 21 Principio di collettività: L'appartenenza a un collettivo di previdenza deve essere determinata sulla base di criteri oggettivi, generali e impersonali. Una previdenza ad personam, istituita individualmente per persone indicate nominativamente, è in contrasto con questo principio. Inoltre il principio richieÞ che il regolamento disciplini in modo concreto le prestazioni previste; gli assicurati non determinano né le prestazioni né le modalità del loro finanziamento.
“L’existence d’une lacune future dans la prévoyance – et donc la 3ème condition de la Circulaire no 1 – n’aurait pas à être analysée étant donné que le recourant est resté affilié à sa caisse de pension. Finalement, se référant à l’arrêt TF 2C_520/2019 du 1er octobre 2019 dans lequel il a été retenu que l’indemnité de départ n’avait pas de lien étroit avec la prévoyance professionnelle, il fait une analogie avec le cas d’espèce. 4.4. L’Administration fédérale des contributions se rallie à la position du Service cantonal des contributions dans ses observations du 11 novembre 2022. Elle estime en effet qu’outre le fait que le recourant soit resté affilié à son institution de prévoyance, il n’a pas non plus abandonné définitivement son activité lucrative, de sorte qu’il ne saurait bénéficier du taux favorable pour l’indemnité octroyée par son ancien employeur. Elle se fonde également sur les principes d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement, de planification et d’assurance ancrés à l’art. 1 al. 3 LPP et 1 à 5 de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RSF 831.441.1) pour démontrer que l’art. 17 al. 2 LIFD est une disposition à caractère exceptionnel sous l’angle de la prévoyance professionnelle. Plus particulièrement, elle explique que le principe de collectivité prévoit que les plans d’assurance doivent être établis pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ou pour certaines catégories de personnel. L’appartenance à un collectif doit ainsi être déterminée sur la base de critères objectifs, généraux et impersonnels. La prévoyance ad personam d’une ou de plusieurs personnes désignées s’oppose ainsi au principe de la collectivité. En outre, le règlement doit définir de manière précise les prestations prévues. L’affilié ne décide pas lui-même des prestations et du mode de financement. Elle affirme en conséquence que l’indemnité perçue par le recourant ne revêt pas un caractère de prévoyance prépondérant dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.”
Le modifiche al regolamento o allo statuto non devono creare un margine discrezionale arbitrario. Se gli istituti di previdenza stabiliscono o applicano un sistema di valutazione o di giudizio, devono farlo in conformità ai principi della collettività, della pianificazione, dell'adeguatezza e della parità di trattamento; ciò corrisponÞ alla giurisprudenza pertinente relativa all'art. 1 cpv. 3 LPP.
“2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_249/2016 du 1er mars 2017 consid. 3.1 et la référence). La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP n'implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'elles adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système d'évaluation, elles doivent se conformer, dans l'application des critères retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux principes généraux, soit notamment l'égalité de traitement (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 et les références). Les principes fondamentaux qui sous-tendent la prévoyance professionnelle, déjà applicables avant l'entrée en force de la LPP, sont ceux de la collectivité (solidarité), de la planification, de l'adéquation et de l'égalité de traitement entre les assurés (ATF 120 Ib 199 consid. 3c). Ces principes sont aujourd'hui rappelés à l'art. 1 al. 3 LPP, entré en vigueur le 1er janvier 2006 et concrétisé par les art. 1 ss de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1). 7.2 Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références). Le principe d'égalité de traitement est respecté lorsque les assurés appartenant à un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance (ATF 147 V 146 consid.”
Citazione: LPP art. 1 n. 19 Obblighi cantonali, secondo i quali i beneficiari dell'assistenza sociale devono percepire il loro capitale di libero passaggio «al più presto possibile», violano la protezione previdenziale di diritto federale e il principio di proporzionalità ai sensi dell'art. 1 cpv. 1 LPP, in ogni caso quando, nonostante l'anticipazione, è prevedibile un nuovo ricorso all'assistenza sociale prima dell'inizio della pensione AVS di vecchiaia.
“Regeste Art. 5 Abs. 2, Art. 6, Art. 113 BV; Art. 1 Abs. 1 BVG; Art. 2-4 FZG; Art. 16 Abs. 1 FZV; Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 und Art. 93 SchKG; § 5 Abs. 1, § 6 Abs. 3, § 7 Abs. 1, § 11, § 13a Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Basel-Landschaft vom 21. Juni 2001 über die Sozial- und die Jugendhilfe; § 17a Abs. 1 lit. a und c sowie § 18 der Sozialhilfeverordnung des Kantons Basel-Landschaft vom 25. September 2001; Subsidiaritätsprinzip und Vorsorgeschutz. Die Verpflichtung einer Sozialhilfe beziehenden Person zum frühestmöglichen Bezug des Freizügigkeitskapitals verletzt jedenfalls dann den bundesrechtlichen Vorsorgeschutz und den Verhältnismässigkeitsgrundsatz, wenn trotz des Vorbezugs ein erneuter Rückfall in die Sozialhilfe vor dem Zeitpunkt des Vorbezugs der AHV-Altersrente droht (E. 7.3.2, 7.3.3 und 7.4). Eine verfassungswidrige Ungleichbehandlung liegt nicht vor (E. 7.3.7).”
“Regeste Art. 5 Abs. 2, Art. 6, Art. 113 BV; Art. 1 Abs. 1 BVG; Art. 2-4 FZG; Art. 16 Abs. 1 FZV; Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 und Art. 93 SchKG; § 5 Abs. 1, § 6 Abs. 3, § 7 Abs. 1, § 11, § 13a Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Basel-Landschaft vom 21. Juni 2001 über die Sozial- und die Jugendhilfe; § 17a Abs. 1 lit. a und c sowie § 18 der Sozialhilfeverordnung des Kantons Basel-Landschaft vom 25. September 2001; Subsidiaritätsprinzip und Vorsorgeschutz. Die Verpflichtung einer Sozialhilfe beziehenden Person zum frühestmöglichen Bezug des Freizügigkeitskapitals verletzt jedenfalls dann den bundesrechtlichen Vorsorgeschutz und den Verhältnismässigkeitsgrundsatz, wenn trotz des Vorbezugs ein erneuter Rückfall in die Sozialhilfe vor dem Zeitpunkt des Vorbezugs der AHV-Altersrente droht (E. 7.3.2, 7.3.3 und 7.4). Eine verfassungswidrige Ungleichbehandlung liegt nicht vor (E. 7.3.7).”
Riferimento: LPP art. 1 n. 18 Nel calcolo dell'avere di vecchiaia massimo possibile non devono essere considerati gli acquisti già effettuati. Per i lavoratori indipendenti, ai fini dell'assicurazione nella previdenza professionale è determinante esclusivamente il reddito effettivamente soggetto a contributi AVS; un importo superiore o fittizio non può essere preso come base.
“Die Vorinstanz übersah somit - wie schon die Beschwerdegegnerin -, dass bereits vom Wortlaut her bei der theoretischen Berechnung des maximal möglichen Altersguthabens bereits getätigte Einkäufe - insbesondere aufgrund von Beitragslücken - keine Rolle spielen können und ausser Acht gelassen werden müssen. Beabsichtigt ist eine Gleichstellung der Alterskapitalien, des "normal" angesparten Altersguthabens und des durch Einkäufe angeglichenen Alterskapitals. Daher kann der Berechnung des maximal möglichen Altersguthabens nicht tel quel das gemäss Art. 9 Abs. 2 AHVG korrigierte Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit zugrunde gelegt werden. Insbesondere verlangt die beabsichtigte Gleichstellung zwingend, dass die Vorschrift betreffend Vornahme eines Abzugs für die getätigten Einkäufe (Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG) keine Anwendung findet bei der Ermittlung des maximal möglichen Altersguthabens (vgl. auch BGE 142 V 169 E. 4.2.2 mit Hinweisen). Im Ergebnis ist somit festzuhalten, dass die (gemäss Ziff. 12/5. des Vorsorgereglements [in allen ab 1. Januar 2018 gültig gewesenen Fassungen] zulässige) Selbstdeklaration des Beschwerdeführers hinsichtlich des versicherten Einkommens mit Blick auf Ziff. 13/1. des Vorsorgereglements (siehe auch Art. 1 Abs. 2 BVG) zwar einer Überprüfung unterzogen werden durfte. Bei dieser Überprüfung unterlief der Beschwerdegegnerin - und im Anschluss daran auch der Vorinstanz - aber nach dem Ausgeführten ein Denkfehler im Zusammenhang mit der Ermittlung der maximal möglichen Einkaufssumme, indem sie bei der Bestimmung des maximal möglichen Altersguthabens vom der Berechnung zugrunde zu legenden, durch die Steuerbehörden gemeldeten Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit Einkäufe in Abzug brachte.”
“in der Gesamtheit über alle bestehenden Vorsorgeverhältnisse das AHV-beitragspflichtige Einkommen sowie das Zehnfache des oberen BVG-Grenzbetrages nicht übersteigen dürfe. Entsprechende Regelungen seien in den Ziffern 13 der ab 1. Januar 2020, ab 1. Januar 2021 sowie ab 1. Januar 2022 gültigen Reglementen enthalten. Im massgebenden Vorsorgeplan werde unmissverständlich auf den AHV-Jahreslohn abgestellt, wobei bei Selbständigerwerbenden der effektive AHV-pflichtige Jahreslohn massgebend sei. Klar und offensichtlich sei auch, dass die AHV-rechtliche Gesetzgebung festlege, wie sich der AHV-pflichtige Lohn beziffere. Die Umschreibung des versicherten Lohnes im Reglement und Vorsorgeplan decke sich mit den zwingenden gesetzlichen Vorgaben. Gemäss Art. 1 Abs. 2 BVG dürfe bei einem Selbständigerwerbenden maximal das AHV-beitragspflichtige Einkommen in der beruflichen Vorsorge versichert werden. Eine grosszügigere reglementarische Regelung zugunsten der versicherten Personen wäre gar nicht möglich. Der Kläger habe im Jahr 2018 ein AHV-pflichtiges Einkommen von Fr. 184'000., im Jahr 2019 ein solches von Fr. 271'200. und im Jahr 2020 ein solches von Fr. 204'400. erzielt. Das durchschnittliche AHV-pflichtige Einkommen in den Jahren 2018 bis 2020 belaufe sich also auf rund Fr. 220'000. pro Jahr. Das effektiv bei ihr versicherte, durchschnittliche Jahreseinkommen belaufe sich demgegenüber auf rund Fr. 367'000.--. Damit könne keine Rede davon sein, dass zumindest annähernd das AHV-beitragspflichtige bzw. durchschnittliche AHVbeitragspflichtige Einkommen versichert worden sei. Die Tatsache, dass auch freiwillig erbrachte Einlagen vom beitragspflichtigen Einkommen gemäss Art. 9 Abs. 2 li. e AHVG in Abzug gebracht werden könnten, ändere nichts daran, dass einzig das AHV-beitragspflichtige Einkommen in der beruflichen Vorsorge versicherbar sei.”
Il cpv. 2 dell'art. 1 LPP deve essere preso in considerazione nell'interpretazione dell'art. 47 LPP. L'art. 47 va inteso quale deroga all'art. 1 cpv. 2 e pertanto interpretato restrittivamente. Secondo l'orientamento delle autorità e della prassi, un salario assicurato ai sensi dell'art. 47 può temporaneamente superare il reddito soggetto ai contributi AVS; nella prassi ciò è tuttavia limitato al massimo a due anni; un mantenimento oltre tale periodo della copertura sulla base di tale disposizione richieÞ una base normativa espressa (p. es. art. 33a o art. 47a LPP ovvero disposizioni particolari per i licenziati più anziani).
“47 LPP, à savoir en ne permettant une déduction des cotisations que pendant une durée de deux ans (jugement VGer ZH SB.2013.00161 du 2 avril 2014 c. 5.5 s.). Le Tribunal du canton de Lucerne a, quant à lui, considéré que la déduction de cotisations versées à une institution de prévoyance sans perception d'un salaire n'était pas possible (jugement VGer LU A 07 126 A 07 127_1 du 7 mars 2008). Finalement, il n'est pas inutile d'indiquer que l'art. 81b P-LPP proposé dans le cadre de la réforme Prévoyance professionnelle 2020 prévoyait lui aussi une déduction fiscale pendant deux ans, pour les personnes continuant l'assurance selon l'art. 47 LPP, ce délai de deux ans étant prolongé, pour les personnes licenciées entre 58 et 60 ans, jusqu'à l'âge minimal pour percevoir des prestations de vieillesse (FF 2015 1 p. 189 s.). 5.4.5 En reprenant essentiellement l'avis émis par la Conférence suisse des impôts, l'OFAS a pour sa part publié une prise de position concernant la contradiction existant entre l'art. 1 al. 2 LPP et l'art. 47 al. 1 LPP, ce dans le cadre de l'application du nouvel art. 33a LPP (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 110 du 15 janvier 2009 n. 677). En substance, il a considéré que l’art. 1 al. 2 LPP devait être pris en compte dans l’interprétation de l’art. 47 LPP. Il a en outre rappelé que la prévoyance professionnelle présupposait l'exercice d'une activité lucrative, raison pour laquelle l'art. 47 LPP devait être considéré comme une exception et qu'il se justifiait de l'interpréter de manière restrictive. Prenant en exemple la situation des indépendants, l'OFAS a rappelé, à l'instar de la Conférence précitée, qu'il était possible que leurs revenus subissent des variations et qu'il était donc admissible de se baser sur des moyennes de revenus. En ce sens, il a estimé qu'il était possible que le salaire assuré au sens de l'art. 47 LPP dépasse le salaire assuré auprès de l'AVS, mais a considéré qu'un tel dépassement devait être provisoire ou transitoire et ne pouvait durer plus de deux ans, à moins qu’une base légale expresse ne précise le contraire, à l’exemple du nouvel art.”
“33a LPP étaient réunies, à savoir une réduction de salaire de la moitié au maximum à partir de l'âge de 58 ans. 5.4.6 On peut déduire de cette interprétation systématique que l'art. 47 al. 1 LPP est en contradiction avec l'art. 1 al. 2 LPP et qu'il doit être interprété en tenant aussi compte des art. 33a et 47a LPP, dispositions qui sont entrées en vigueur postérieurement et pour lesquelles le législateur, au contraire de l'art. 47 LPP, a thématisé la contradiction précitée. L'art. 33a LPP correspond à une situation quelque peu différente de l'art. 47 al. 1 LPP, en ce sens que les assurés continuent à exercer une activité lucrative, si bien que l'exception à l'art. 1 al. 2 LPP se limite à une diminution de salaire assuré selon la LAVS de la moitié au maximum et ce uniquement lorsque les assurés ont atteint l'âge de 58 ans. On doit également souligner qu'avec l'art. 33a LPP, le législateur visait à encourager les assurés à continuer à travailler et donc à cotiser auprès de leur institution de prévoyance, ce qui a conduit celui-ci à admettre le principe d'une dérogation à l'art. 1 al. 2 LPP (que le Conseil fédéral voulait tout d'abord limiter à un tiers de diminution du salaire). Ainsi, compte tenu des délibérations parlementaires liées à l'art. 33a LPP, de l'avis exprimé tant par la Conférence suisse des impôts, que par l'OFAS et certains tribunaux cantonaux, il se justifie d'interpréter restrictivement l'art. 47 LPP et, partant, d'en limiter temporellement la portée. Une dérogation pleine et entière à l'art. 1 al. 2 LPP serait en effet inadmissible et ne s'inscrirait pas non plus dans la systématique globale de la loi, telle que l'a voulue le législateur lors de l'introduction de l'art. 33a LPP. L'application de l'art. 47 al. 1 LPP, en cas de cessation d'une activité lucrative, s'avère ainsi possible uniquement pendant deux ans et au maximum jusqu'à l'âge de 58 ans. Le maintien de l'assurance au-delà de cette durée ou de 58 ans n'est en effet possible que sur la base d'une autre disposition légale, à savoir aux conditions de l'art. 33a LPP ou de l'art. 47a LPP (voir en ce sens: Schweizerische Steuerkonferenz, op.”
“Le Tribunal du canton de Lucerne a, quant à lui, considéré que la déduction de cotisations versées à une institution de prévoyance sans perception d'un salaire n'était pas possible (jugement VGer LU A 07 126 A 07 127_1 du 7 mars 2008). Finalement, il n'est pas inutile d'indiquer que l'art. 81b P-LPP proposé dans le cadre de la réforme Prévoyance professionnelle 2020 prévoyait lui aussi une déduction fiscale pendant deux ans, pour les personnes continuant l'assurance selon l'art. 47 LPP, ce délai de deux ans étant prolongé, pour les personnes licenciées entre 58 et 60 ans, jusqu'à l'âge minimal pour percevoir des prestations de vieillesse (FF 2015 1 p. 189 s.). 5.4.5 En reprenant essentiellement l'avis émis par la Conférence suisse des impôts, l'OFAS a pour sa part publié une prise de position concernant la contradiction existant entre l'art. 1 al. 2 LPP et l'art. 47 al. 1 LPP, ce dans le cadre de l'application du nouvel art. 33a LPP (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 110 du 15 janvier 2009 n. 677). En substance, il a considéré que l’art. 1 al. 2 LPP devait être pris en compte dans l’interprétation de l’art. 47 LPP. Il a en outre rappelé que la prévoyance professionnelle présupposait l'exercice d'une activité lucrative, raison pour laquelle l'art. 47 LPP devait être considéré comme une exception et qu'il se justifiait de l'interpréter de manière restrictive. Prenant en exemple la situation des indépendants, l'OFAS a rappelé, à l'instar de la Conférence précitée, qu'il était possible que leurs revenus subissent des variations et qu'il était donc admissible de se baser sur des moyennes de revenus. En ce sens, il a estimé qu'il était possible que le salaire assuré au sens de l'art. 47 LPP dépasse le salaire assuré auprès de l'AVS, mais a considéré qu'un tel dépassement devait être provisoire ou transitoire et ne pouvait durer plus de deux ans, à moins qu’une base légale expresse ne précise le contraire, à l’exemple du nouvel art. 33a LPP. L'OFAS a ajouté que les interruptions transitoires de l’exercice d’une activité lucrative et les licenciements peu de temps avant que ne puisse être prise une retraite anticipée créaient souvent des difficultés sur le plan de l’organisation ou des situations très insatisfaisantes (p.”
“33a LPP correspond à une situation quelque peu différente de l'art. 47 al. 1 LPP, en ce sens que les assurés continuent à exercer une activité lucrative, si bien que l'exception à l'art. 1 al. 2 LPP se limite à une diminution de salaire assuré selon la LAVS de la moitié au maximum et ce uniquement lorsque les assurés ont atteint l'âge de 58 ans. On doit également souligner qu'avec l'art. 33a LPP, le législateur visait à encourager les assurés à continuer à travailler et donc à cotiser auprès de leur institution de prévoyance, ce qui a conduit celui-ci à admettre le principe d'une dérogation à l'art. 1 al. 2 LPP (que le Conseil fédéral voulait tout d'abord limiter à un tiers de diminution du salaire). Ainsi, compte tenu des délibérations parlementaires liées à l'art. 33a LPP, de l'avis exprimé tant par la Conférence suisse des impôts, que par l'OFAS et certains tribunaux cantonaux, il se justifie d'interpréter restrictivement l'art. 47 LPP et, partant, d'en limiter temporellement la portée. Une dérogation pleine et entière à l'art. 1 al. 2 LPP serait en effet inadmissible et ne s'inscrirait pas non plus dans la systématique globale de la loi, telle que l'a voulue le législateur lors de l'introduction de l'art. 33a LPP. L'application de l'art. 47 al. 1 LPP, en cas de cessation d'une activité lucrative, s'avère ainsi possible uniquement pendant deux ans et au maximum jusqu'à l'âge de 58 ans. Le maintien de l'assurance au-delà de cette durée ou de 58 ans n'est en effet possible que sur la base d'une autre disposition légale, à savoir aux conditions de l'art. 33a LPP ou de l'art. 47a LPP (voir en ce sens: Schweizerische Steuerkonferenz, op. cit., p. 3 et p. 5; Meier/Stotzer, Externe Versicherung in der beruflichen Vorsorgen, in: StR 76/2021 p. 433, p. 441 s.; Konrad/Lauener, Einführung von Art. 47a BVG aufgrund der Revision des Ergänzungsleistungsgesetzes [ELG], in: RSAS 2020 p. 229, p. 239; TAF A-6435/2018 du 19 août 2020 c. 4.4.2; voir aussi, de manière plus critique: M. Hürzeler, op. cit., p. 188 s., 192 et 194 s., en particulier à propos de la fondation FAR; voir également l'avis divergent de U.”
Il principio della parità di trattamento ai sensi dell'art. 1 cpv. 3 LPP è rispettato quando per tutti gli assicurati di un collettivo valgono le stesse condizioni regolamentari nel piano di previdenza. Deviazioni da tali disposizioni regolamentari uniformi possono costituire una violazione di detto principio.
“Der Grundsatz der Gleichbehandlung ist eingehalten, wenn für alle Versicherten eines Kollektivs die gleichen reglementarischen Bedingungen im Vorsorgeplan gelten (Art. 1 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 1f der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]).”
“Gemäss Art. 1f der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) in Verbindung mit Art. 1 Abs. 3 BVG ist der Grundsatz der Gleichbehandlung eingehalten, wenn für alle Versicherten eines Kollektivs die gleichen reglementarischen Bedingungen im Vorsorgeplan gelten.”
“Der Kläger kann auch aus dem Grundsatz der Gleichbehandlung nichts zu seinen Gunsten ableiten, ist dieser Grundsatz doch eingehalten, wenn für alle Versicherten eines Kollektivs die gleichen reglementarischen Bedingungen im Vorsorgeplan gelten (Art. 1 Abs. 3 BVG in Verbindung mit Art. 1f BVV2). Inwieweit dieser Grundsatz verletzt sein soll wird vom Kläger nicht dargetan und ist auch nicht ersichtlich. Schliesslich liegt auch keine vom Richter auszufüllende Lücke vor (vgl. BGE 146 V 121 E. 2.5).”
Riferimento: LPP art. 1 n. 15 Con il mantenimento di un'iscrizione esterna ai sensi dell'art. 47 LPP, la deducibilità fiscale dei contributi previdenziali versati è controversa. Secondo la prassi citata e le osservazioni nella fonte, spesso vengono riconosciuti deducibili soltanto i contributi fino all'importo della retribuzione soggetta all'AVS pertinente ai sensi dell'art. 1 cpv. 2 LPP (cioè la parte obbligatoria); la parte sopraobbligatoria non è necessariamente considerata deducibile dall'autorità fiscale.
“________ par 63'709 francs au cours de l’année 2019. Après avoir dans un premier temps considéré qu’il s’agissait aussi de rachats de prévoyance, l’autorité fiscale, dans ses observations du 1er septembre 2022, a reconsidéré sa position et indiqué que ces versements représentaient des cotisations déductibles, mais uniquement pour le montant obligatoire, soit 15'400.90 francs. Le solde (CHF 48'308.-) constitue selon elle la part surobligatoire non déductible. a) La déduction des cotisations versées à une institution de prévoyance au sens des articles 33 al. 1 let. d LIFD et 36 al. 1 let. d LCdir suppose que le contribuable soit subordonné au paiement de cotisations AVS que ce soit de manière obligatoire ou facultative (art. 5 LPP ; arrêt du TF du 03.05.2013 [2C_1050/2011] cons. 2.3). Le revenu assuré, base de calcul des contributions de prévoyance déductibles selon l’article 33 al. 1 let. d LIFD (36 al. 1 let. d LCdir) ne saurait excéder le salaire déterminant ou le revenu déterminant soumis à cotisation AVS de l’assuré (art. 1 al. 2 LPP). Le droit de la prévoyance contient cependant des exceptions permettant de s’écarter du salaire/revenu AVS. Ainsi, l’article 47 LPP prévoit que l’assuré qui cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire peut maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse dans la même mesure que précédemment. Les caisses de pension sont toutefois libres de décider d’accorder ou non aux assurés concernés une qualité de membre externe de ce genre. Si cette possibilité est prévue dans le règlement, il existe pour l’assuré un droit au maintien de l’assurance. Du point de vue fiscal, la déductibilité des cotisations versées dans le cadre de l’assurance externe selon l’article 47 LPP est controversée (cf. Laffely Maillard, in Commentaire romand LIFD, 2e éd. 2017, n. 53 ad art. 33 et les références citées). L’arrière-plan qui explique l’absence de déductibilité fiscale ou la réduction de la déductibilité fiscale réside dans la considération selon laquelle l’article 1 al. 2 LPP précité, qui a été introduit plus tard, prévoit justement comme déjà mentionné que le revenu assuré dans la LPP ne saurait dépasser le salaire AVS, ce qui est bien sûr le cas si l’on maintient, par le biais de l’article 47 LPP, l’assurance dans le deuxième pilier du salaire supprimé.”
Citazione: LPP art. 1 n. 14 La LPP non preveÞ un diritto legale a prestazioni di vecchiaia anticipate; la giurisprudenza e l'interpretazione richiedono un fondamento oggettivo nel regolamento. Inoltre la giurisprudenza indiÊ un'età minima di 58 anni quale limite inferiore per l'erogazione di prestazioni in capitale in caso di pensionamento anticipato.
“237 L'assuré peut en tout temps changer d'institution de libre passage ou adopter une autre forme de maintien de la prévoyance (art. 12 al. 2 OLP; arrêts 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.2; 9C_479/2009 du 29 mars 2010 consid. 5, in SVR 2010 BVG n. 42 p. 161). 6.2.1.2.2 Dans le régime de maintien de la prévoyance, la forme et l'étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité ressortent du contrat ou du règlement de l'institution de libre passage. L'institution de libre passage doit toutefois respecter les modalités prévues aux art. 13 à 18 OLP. La LPP ne prévoyant pas de droit légal à la retraite anticipée, la perception de prestations de vieillesse du 2e pilier avant l'âge ordinaire de la retraite défini à l'art. 13 al. 1 LPP présuppose une base réglementaire (FLÜCKIGER, in CASS, LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 20 ad art. 13 LPP). Les institutions de prévoyance ne peuvent prévoir le versement d'une prestation en capital à la suite de la retraite qu'à partir de l'âge de 58 ans révolus, qui constitue l'âge minimal requis pour une retraite anticipée (art. 13 al. 2 et art. 1 al. 3 LPP en relation avec l'art. 1i al. 1 OPP 2; cf. arrêt 2C_538/2009 du 19 août 2010 consid. 6.1.1, in RDAF 2011 II p. 60 et StE 2011 B”
Le istituzioni di previdenza omnicomprensive (casse pensioni) sono, di principio, autonome nella disciplina regolamentare delle prestazioni sovraobbligatorie. Tuttavia tale autonomia è subordinata al rispetto dei principi generali del diritto della previdenza professionale (art. 1 cpv. 3 LPP in combinato con BVV 2); su idonê base normativa le prestazioni sovraobbligatorie previste dal regolamento possono essere adeguate, ridotte o soppresse.
“Bei der Beklagten handelt es sich um eine umhüllende Vorsorgeeinrichtung, welche neben den gesetzlich garantierten Mindestleistungen nach BVG auch darüberhinausgehende, überobligatorische Leistungen erbringt. Als solche ist sie bei der reglementarischen Ausgestaltung ihrer Leistungen unter Berücksichtigung der allgemeinen berufsvorsorgerechtlichen Grund-sätze (Art. 1 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 1 ff. der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]) grundsätzlich autonom (Art. 49 Abs. 1 BVG).”
“Bei der Beklagten handelt es sich um eine umhüllende Vorsorgeeinrichtung, welche neben den gesetzlich garantierten Mindestleistungen nach BVG auch darüberhinausgehende, überobligatorische Leistungen (bspw. Invalidenrente ab einem Invaliditätsgrad von 25 %; über das BVG-Minimum hinausgehende Rentenbeträge) gewährt (vgl. Art. 50 des Vorsorgereglements [act. II Beilage B]; Rentenavis vom 18. Mai 2010 [act. II 12]). Als solche ist sie bei der reglementarischen Ausgestaltung ihrer Leistungen unter Berücksichtigung der allgemeinen berufsvorsorgerechtlichen Grundsätze (Art. 1 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 1 ff. BVV 2) grundsätzlich autonom (Art. 49 Abs. 1 BVG; vgl. E. 2.7 hiervor). Das heisst, sie kann mit einer entsprechenden Grundlage namentlich auch die über die gesetzlichen Ansprüche hinausgehenden reglementarischen Leistungen anpassen, kürzen oder aufheben. Dabei können die reglementarischen Bestimmungen auch strenger sein als diejenigen der BVV 2, solange die Leistungen gemäss Obligatorium eingehalten werden (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 4. August 2010, 9C_37/2010, E. 2.2 mit Hinweisen).”
“des Anhangs I [act. II 4]; Klageantwort S. 3 f. Ziff. 16). Als solche ist sie bei der reglementarischen Ausgestaltung ihrer Leistungen unter Berücksichtigung der allgemeinen berufsvorsorgerechtlichen Grundsätze (Art. 1 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 1 ff. der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV2; SR 831.441.1]) grundsätzlich autonom (Art. 49 Abs. 1 BVG; vgl. E. 2.4 hiervor). Das heisst, sie kann mit einer entsprechenden Grundlage namentlich auch die über die gesetzlichen Ansprüche hinausgehenden reglementarischen Leistungen anpassen, kürzen oder aufheben. Dabei können die reglementarischen Bestimmungen auch strenger sein als diejenigen der BVV2, solange die Leistungen gemäss Obligatorium eingehalten werden (Entscheid des Bundesgerichts [BGer] vom 4. August 2010, 9C_37/2010, E. 2.2 mit Hinweisen).”
Come eccezione strettamente limitata al principio dell'art. 1 cpv. 2 LPP, l'art. 33a P‑LPP preveÞ che, in caso di riduzioni salariali per motivi di età dopo il compimento del 58° anno di età e in caso di una riduzione della retribuzione non superiore a un terzo, il precedente livello di previdenza possa essere mantenuto temporaneamente.
“33a P-LPP, il ressort que "pour les personnes dont le salaire baisse quelque peu pour des raisons liées à leur âge, soit qu’elles réduisent leur temps de travail, soit qu’elles ne soient plus tenues de répondre à des exigences aussi élevées que jusque-là, les règlements doivent pouvoir prévoir la possibilité de maintenir durant un certain temps le niveau de prévoyance atteint. Cela permettrait des formes souples et progressives de passage à la retraite avec des solutions adaptées aux besoins et aux possibilités des travailleurs et des entreprises. De telles solutions pourraient inciter les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans le monde du travail, car une réduction de salaire n’entraînerait pas automatiquement une baisse de la prestation de vieillesse; du coup, il deviendrait plus intéressant pour eux de continuer à travailler sous une forme adaptée à leurs souhaits et à leurs possibilités, plutôt que de prendre leur retraite. Cette possibilité constitue certes une exception au principe de l’art. 1 al. 2 LPP. Elle ne doit cependant pas aboutir à une quasi-dissolution de ce principe selon lequel le salaire assuré dans le 2e pilier ne peut être supérieur au salaire soumis à cotisation AVS. La loi fixe par conséquent des conditions et des limites" (FF 2007 5381 p. 5433). Le Conseil fédéral a également précisé, à propos de l'art. 33a al. 1 P-LPP, que cet alinéa "fixe comme condition que le salaire soit réduit après que la personne a atteint l’âge de 58 ans et que cette réduction ne soit pas supérieure au tiers du salaire. Si cette mesure spécifique était introduite à un âge moins avancé et en cas de réduction plus importante du salaire, il serait alors probable qu’elle incite à la retraite partielle, et non plus à la poursuite de l’activité lucrative, ce qui serait donc contre-productif" (FF 2007 5381 p. 5434). Il ressort également des délibérations parlementaires que le Conseil des Etats s'est tout d'abord rallié à la proposition du Conseil fédéral (voir BO 2008 E 583). Par la suite, le Conseil national a été amené à choisir entre trois versions, la première visant à ne pas limiter la diminution de salaire autorisée par l'art.”
Citazione: LPP art. 1 n. 11 In caso di conflitto tra due norme valgono i principi lex specialis e lex posterior: una norma speciale prevale su quella generale e una norma più recente su quella anteriore. L'art. 1 cpv. 2 (introdotto nel 2006) è una norma generale più recente rispetto a disposizioni legislative speciali anteriori; ciò tuttavia non impliÊ che essa abbia automaticamente la precedenza senza ulteriore verifiÊ. La determinazione della norma applicabile richieÞ una valutazione caso per caso, poiché tali massime non impongono una gerarchia rigiÚ.
“1 LPP est de palier le risque des conséquences économiques de l'invalidité et du décès, ainsi que d'éviter que des lacunes se creusent dans la couverture d'assurance et que les prestations légales soient par conséquent réduites. A ce stade, on peut également se référer à la jurisprudence du TFA de 1992, c'est-à-dire avant l'introduction de l'art. 1 al. 2 LPP, dans laquelle celui-ci était amené à trancher la situation d'un assuré qui avait été soumis à l'assurance obligatoire puis, alors qu'il avait débuté une activité indépendante, avait demandé à l'institution de prévoyance de son ancien employeur le maintien de sa couverture d'assurance. Dès lors que l'art. 47 al. 1 LPP avait été repris dans le règlement de l'institution de prévoyance, le TFA avait considéré que cette disposition trouvait application sans limitation de temps et avait autorisé l'assuré à maintenir sa prévoyance professionnelle (voir arrêt du TFA du 4 septembre 1992 c. 4a publié in: RSAS 1995 p. 295). 5.4 Sur le plan de l'interprétation systématique, on doit relever que l'art. 47 al. 1 LPP se trouve en partie en contradiction avec l'art. 1 al. 2 LPP. Tel est en effet le cas, notamment, lorsque cette première norme sert de base au maintien de l'assurance, mais que l'assuré a temporairement cessé d'exercer une activité lucrative et ne reçoit plus de revenu soumis à la cotisation AVS (OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 110 du 15 janvier 2009, p. 3 et 4). En effet, l'art. 47 al. 1 LPP prévoit que seul un salaire (art. 7 LPP) ne dépassant pas le revenu soumis à la cotisation AVS est assuré. Or, dans les hypothèses précitées, un tel salaire est en principe inexistant pour les personnes assurées selon l'art. 47 al. 1 LPP. 5.4.1 D'une manière générale, lorsque deux dispositions se trouvent en opposition, la disposition spéciale l'emporte sur la disposition générale (lex specialis derogat generalis) et la norme la plus récente l'emporte sur la plus ancienne (lex posterior derogat priori; voir à ce propos par exemple Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, p. 142 n. 399; voir également ATF 144 II 147 c. 4.2). En l'occurrence, l'art.”
“Tel est en effet le cas, notamment, lorsque cette première norme sert de base au maintien de l'assurance, mais que l'assuré a temporairement cessé d'exercer une activité lucrative et ne reçoit plus de revenu soumis à la cotisation AVS (OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 110 du 15 janvier 2009, p. 3 et 4). En effet, l'art. 47 al. 1 LPP prévoit que seul un salaire (art. 7 LPP) ne dépassant pas le revenu soumis à la cotisation AVS est assuré. Or, dans les hypothèses précitées, un tel salaire est en principe inexistant pour les personnes assurées selon l'art. 47 al. 1 LPP. 5.4.1 D'une manière générale, lorsque deux dispositions se trouvent en opposition, la disposition spéciale l'emporte sur la disposition générale (lex specialis derogat generalis) et la norme la plus récente l'emporte sur la plus ancienne (lex posterior derogat priori; voir à ce propos par exemple Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, p. 142 n. 399; voir également ATF 144 II 147 c. 4.2). En l'occurrence, l'art. 1 al. 2 LPP a été introduit lors de la première révision de la LPP, le 1er janvier 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495), soit postérieurement à l'art. 47 al. 1 LPP dont la teneur n'a plus été modifiée depuis 1997 (voir c. 5.3.2). Dans le même temps, l'art. 47 al. 1 LPP consiste en une norme spéciale alors que l'art. 1 LPP est une norme générale. Le choix de la disposition applicable ne peut dès lors simplement résulter des adages susmentionnés, entre lesquels il n'existe du reste pas de hiérarchie stricte (voir ATF 141 IV 262 c. 3.1 et les références). On peut encore relever qu'il n'existe que peu de débats parlementaires concernant l'introduction de l'art. 1 al. 2 LPP, qui a été proposé par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Cette norme a pour objectif de lutter contre la pratique de certains assurés dont les cotisations à l'AVS étaient versées sur des revenus beaucoup plus faibles que ceux assurés auprès de la LPP, ce qui engendrait des pertes fiscales pour l'Etat (voir BO 2002 E 1036).”
Riferimento: LPP art. 1 n. 10 Un regolamento di previdenza collettivo non viola l'art. 1 cpv. 3 LPP, purché preveÚ per tutti gli assicurati dello stesso collettivo le stesse condizioni regolamentari. Ciò vale anche per gli assicurati che svolgono un'attività lucrativa parzialmente all'estero; non si configura quindi una discriminazione tra assicurati svizzeri e stranieri quando il regolamento tratta entrambe le categorie allo stesso modo.
“Die Unterscheidung zwischen auch im Ausland und lediglich in der Schweiz tätigen Frühpensionierten lässt sich nach dem Gesagten auf ernsthafte, vernünftige Gründe stützen und ist sinn- und zweckmässig. Ein Verstoss gegen das Gebot der rechtsgleichen Behandlung nach Art. 8 Abs. 1 BV ist demnach nicht auszumachen. Der Kläger kann auch aus Art. 1f BVV 2 in Verbindung mit Art. 1 Abs. 3 BVG nichts zu seinen Gunsten ableiten, ist der Grundsatz der Gleichbehandlung doch eingehalten, wenn für alle Versicherten eines Kollektivs die gleichen reglementarischen Bedingungen im Vorsorgeplan gelten. Dies ist vorliegend der Fall, denn es werden bei allen Versicherten mit einer teilweise im Ausland verbrachten Erwerbskarriere für die Berechnung der Ergänzungspension lediglich die Rentenansprüche nach dem AHVG berücksichtigt. Im Weiteren liegt keine vom Richter auszufüllende Lücke vor (vgl. BGE 146 V 121 E. 2.5). Schliesslich kann sich der Kläger auch nicht auf eine Verletzung von Art. 89b BVG (Gleichbehandlung) berufen, behandelt doch das Reglement Schweizer Bürger, die einen Teil ihrer Erwerbstätigkeit im Ausland ausgeübt haben, gleich wie ausländische Staatsangehörige, welche nicht während ihres gesamten Erwerbslebens in der Schweiz gearbeitet haben. Eine Ungleichbehandlung zwischen Schweizer Bürgern und Bürgern eines Mitgliedstaates der Europäischen Union oder der EFTA liegt daher nicht vor.”
Riferimento: LPP art. 1 n. 9 Le fondazioni d'investimento sono ammesse come forma specifiÊ, riconosciuta dalla legge, di investimento patrimoniale per le istituzioni di previdenza. Se, al momento del trasferimento di attivi patrimoniali a una fondazione d'investimento, debba essere concesso un differimento fiscale (p. es. in caso di imposta sulla plusvalenza immobiliare) dipenÞ dalle circostanze concrete. Indizi rilevanti sono in particolare il mantenimento della destinazione del patrimonio previdenziale, la prosecuzione dell’impegno economico sotto forma di diritti nei confronti del gruppo d'investimento, il mantenimento di passività fiscali latenti nonché diritti di partecipazione esistenti che possano garantire la continuità d'impresa.
“Die streitgegenständliche Transaktion diene der Zweckerhaltung des Vorsorgevermögens und die Anlagestiftung sei eine gesetzlich anerkannte Form der Vermögensanlage für Vorsorgeeinrichtungen; indem der Gesetzgeber den Vorsorgeeinrichtungen per 1. Januar 2012 mit den Anlagestiftungen ein spezifisches Instrument der Vermögensanlage zur Verfügung gestellt habe, habe er zum Ausdruck gebracht, dass er diese Anlageform für sie auch unterstützte. Das wirtschaftliche Engagement werde in der Form der Ansprüche gegenüber der Anlagegruppe weitergeführt, welche kein frei verfügbares Entgelt darstelle. Die Mitwirkungsrechte in der Anlegerversammlung garantierten ein Mass an unternehmerischer Kontinuität. Die latente Steuerlast bleibe erhalten. Die Pflichtige habe ein ganzes Immobilienpaket in die Anlagegruppe "…" gegen Einräumung von Ansprüchen an dieser Gruppe übertragen. Der beantragte Steueraufschub sei zu gewähren. 4.2 Das Steueramt der Stadt E macht zusammengefasst geltend, der Zweck der beruflichen Vorsorge gemäss Art. 1 BVG und die Verwaltung des Vorsorgevermögens (Art. 71 BVG; Art. 49 ff. der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2]) seien zu unterscheiden. Dass der Gesetzgeber die Anlagestiftungen per 1. Januar 2012 ausdrücklich im BVG geregelt habe, dürfe nicht zum Schluss führen, dass damit die Grundstückgewinnsteuer bei einer Immobilienübertragung von einer Vorsorgeeinrichtung auf eine Anlagestiftung habe aufgeschoben werden sollen. Wäre dies der Wille des Gesetzgebers gewesen, hätte er dies ausdrücklich im Gesetz festhalten müssen. Die Handänderung eines Grundstücks sei grundsätzlich auch dann mit der Grundstückgewinnsteuer zu belegen, wenn die veräussernde Vorsorgeeinrichtung keine Liegenschaftenhändlerin sei und auch dann, wenn mit der Handänderung keine Immobilienspekulation getätigt werde. Es könne nicht der gesetzgeberische Wille gewesen sein, eine Vorsorgeeinrichtung, die ein Grundstück an eine Anlagestiftung übertrage, immer von der Grundstückgewinnsteuer auszunehmen oder in diesem Fall einen Steueraufschub vorzusehen, obwohl die Vorsorgeeinrichtung weder aus gesetzlichen noch aus reglementarischen Gründen dazu gezwungen wäre.”
Citazione: LPP art. 1 n. 8 La previdenza professionale persegue, a complemento dell'AVS/AI, l'obiettivo di consentire il mantenimento del tenore di vita abituale. Nell'interpretazione e nell'applicazione delle disposizioni va tenuto presente che il cumulo delle prestazioni di diverse assicurazioni sociali può compromettere tale obiettivo.
“Nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Urteil richtet sich das Rechtsverhältnis zwischen den Parteien in Bezug auf den obligatorischen berufsvorsorgerechtlichen Bereich nach den Bestimmungen des BVG. Die berufliche Vorsorge soll zusammen mit der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise ermöglichen (Art. 113 Abs. 2 lit. a BV und Art. 1 Abs. 1 BVG; BGE 143 V 91 E. 3.1; BGE 137 V 20 E. 5.2.4). Die Kumulation von Leistungen verschiedener Sozialversicherungen kann nicht nur zu einer mit dieser Zielsetzung der”
LPP art. 1 n. 7 La previdenza professionale è concepita come un sistema collettivo; l'autorità di vigilanza verifiÊ, tra l'altro, il rispetto delle disposizioni di legge e la stabilità finanziaria degli istituti di previdenza. In questo contesto può sussistere un interesse giuridico meritevole di tutela da parte delle istituzioni a impugnare provvedimenti di vigilanza.
“La jurisprudence dont se prévaut l’appelante (soit ATF 143 III 140 explicité ci-dessous) ne peut ainsi être écartée pour le simple fait qu’alors, la société concernée avait sollicité une intervention accessoire, tandis qu’ici, la fondation agit pour la première fois au stade de l’appel. On ne peut retenir que l’institution de prévoyance ne disposerait que d’un intérêt de fait à contester une décision d’avis au débiteur qui lui ordonnerait des versements qu’elle estime être contraires aux dispositions impératives de droit public auxquelles elle est soumise. En effet, le domaine de la prévoyance professionnelle appartient au champ obligatoire de l’assurance en matière de vieillesse, survivants et invalidité, avec pour but légal d’assurer un ensemble de mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP). Ces mesures sont prévues dans une loi-cadre (LPP) et mises concrètement en œuvre au sein d’institutions de prévoyance (art. 48 ss LPP), soumises à une autorité de surveillance (art. 61 LPP). Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). L’organe suprême de l’institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques, ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l’organisation de l’institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion (art. 51a al. 1 LPP). Chaque institution de prévoyance est soumise à un contrôle par l’autorité de surveillance (art. 61 ss LPP), qui s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (art.”
“La jurisprudence dont se prévaut l’appelante (soit ATF 143 III 140 explicité ci-dessous) ne peut ainsi être écartée pour le simple fait qu’alors, la société concernée avait sollicité une intervention accessoire, tandis qu’ici, la fondation agit pour la première fois au stade de l’appel. On ne peut retenir que l’institution de prévoyance ne disposerait que d’un intérêt de fait à contester une décision d’avis au débiteur qui lui ordonnerait des versements qu’elle estime être contraires aux dispositions impératives de droit public auxquelles elle est soumise. En effet, le domaine de la prévoyance professionnelle appartient au champ obligatoire de l’assurance en matière de vieillesse, survivants et invalidité, avec pour but légal d’assurer un ensemble de mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP). Ces mesures sont prévues dans une loi-cadre (LPP) et mises concrètement en œuvre au sein d’institutions de prévoyance (art. 48 ss LPP), soumises à une autorité de surveillance (art. 61 LPP). Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). L’organe suprême de l’institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques, ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l’organisation de l’institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion (art. 51a al. 1 LPP). Chaque institution de prévoyance est soumise à un contrôle par l’autorité de surveillance (art. 61 ss LPP), qui s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (art.”
“La jurisprudence dont se prévaut l’appelante (soit ATF 143 III 140 explicité ci-dessous) ne peut ainsi être écartée pour le simple fait qu’alors, la société concernée avait sollicité une intervention accessoire, tandis qu’ici, la fondation agit pour la première fois au stade de l’appel. On ne peut retenir que l’institution de prévoyance ne disposerait que d’un intérêt de fait à contester une décision d’avis au débiteur qui lui ordonnerait des versements qu’elle estime être contraires aux dispositions impératives de droit public auxquelles elle est soumise. En effet, le domaine de la prévoyance professionnelle appartient au champ obligatoire de l’assurance en matière de vieillesse, survivants et invalidité, avec pour but légal d’assurer un ensemble de mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité (art. 1 al. 1 LPP). Ces mesures sont prévues dans une loi-cadre (LPP) et mises concrètement en œuvre au sein d’institutions de prévoyance (art. 48 ss LPP), soumises à une autorité de surveillance (art. 61 LPP). Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). L’organe suprême de l’institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques, ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l’organisation de l’institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion (art. 51a al. 1 LPP). Chaque institution de prévoyance est soumise à un contrôle par l’autorité de surveillance (art. 61 ss LPP), qui s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (art.”
Il calcolo concreto o la riduzione delle prestazioni previdenziali (p. es. in caso di prelievo anticipato o di riscatto) non è disciplinato nei dettagli dalla legge; gli istituti di previdenza stabiliscono ciò nei loro regolamenti e sono vincolati ai limiti previsti dalla legge nonché ai principi ancorati nell'art. 1 cpv. 3 (in particolare il carattere pianificato e la parità di trattamento).
“17 LFLP, qu’un intérêt n’était pas ajouté aux contributions de l’employé mais uniquement aux prestations d’entrée et aux rachats (étant précisé que le demandeur n’avait en l’espèce apporté aucune prestation d’entrée ni procédé à un rachat); les cotisations étaient quant à elles cumulées et majorées en fonction de l’âge de l’assuré mais de 100% au maximum (lettre du 22 mai 2017). 4.2. Comme le spécifie la première phrase de l’art. 30c al. 4 LPP, le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d’après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Il s’ensuit que la loi ne précise pas comment les prestations de libre passage et de prévoyance doivent être réduites en cas de versement anticipé. Il appartient aux institutions de prévoyance de régler cette question. Dans ce contexte et conformément à l’art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance sont libres – dans les limites de la loi – d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles sont néanmoins tenues de respecter les principes généraux de la prévoyance professionnelle conformément à l’art. 1 al. 3 LPP, en particulier les principes de planification et de l’égalité de traitement (cf. Heusser, Vorsorgemittel fürs Wohneigentum: Die Sicht des Experten für berufliche Vorsorge, in 20 ans d’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, Journée fribourgeoises de droit social 2014, p. 153 s.). En l’espèce, comme on le verra ci-après, les arguments du demandeur ne permettent toutefois pas de retenir qu’en soi le mode de procéder de la défenderesse est contraire au droit. 4.3. Le demandeur se prévaut en particulier de la position de l’OFAS contre la perception d’un intérêt débiteur sur les retraits anticipés en vue de l’acquisition d’un logement (cf. Bulletin de prévoyance professionnelle n° 103 ch. 617). En l’occurrence, la position prise par l’OFAS se rapporte à un litige porté devant l’ancien Tribunal fédéral des assurance (cause B 42/05 du 20 septembre 2005). Le Tribunal fédéral des assurances avait alors considéré comme contraire au droit le mode de procéder d’une institution de prévoyance, laquelle avait constitué un « compte de débit » en application du règlement d’un fonds complémentaire à un plan de base, sur lequel elle faisait figurer la somme versée à titre d’encouragement à la propriété, augmentée chaque année d’un taux d’intérêts débiteurs fixés annuellement par le conseil de la fondation et dont le solde devait être porté en déduction de la prestation de retraite ou de libre passage à l’échéance de ladite prestation afin de calculer la valeur nette de celle-ci.”
L'imposizione separata delle prestazioni in capitale, in combinazione con la riduzione fiscale dell'80% ai sensi dell'art. 38 LIFD, rompe la progressione e conduÎ nella pratiÊ a una doppia agevolazione di tali prestazioni. L'agevolazione mira a promuovere la previdenza per ragioni sociali e, con ciò, a sostenere lo scopo sancito dall'art. 1 cpv. 1 LPP di preservare il tenore di vita abituale. Per quanto risulta dalla fonte, ciò vale per le prestazioni in capitale della previdenza in senso lato (in particolare le prestazioni dell'AVS/AI, della previdenza professionale ai sensi della LPP, della previdenza privata vincolata e libera, nonché le prestazioni previdenziali a carico del datore di lavoro e determinate prestazioni in caso di decesso o danni).
“Il en va de même des prestations en capital selon l’art. 22 LIFD, ainsi que des sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé qui sont imposées séparément ; elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier (art. 38 al. 1 LIFD). L’impôt est fixé pour l’année fiscale au cours de laquelle ces revenus ont été acquis (art. 38 al. 1bis LIFD) ; il est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36, al. 1, 2 et 2bis première phrase (art. 38 al. 2 LIFD). 2.2. L'imposition séparée des autres revenus, des prestations en capital au sens de l'art. 38 LIFD et des versements de capitaux au sens de l'art. 17 al. 2 LIFD casse la progression du taux ce qui, combiné à la réduction de 80% du montant de l’impôt, entraîne un double privilège. Le but de l'art. 38 LIFD est de privilégier la prévoyance pour des raisons sociales en lui apportant des capitaux pour compenser les effets de l’âge, de façon à permettre le maintien du niveau de vie du bénéficiaire (art. 1 al. 1 LPP) conformément au mandat constitutionnel ancré à l’art. 113 al. 2 let. a Cst. féd. (Laffely Maillard, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 38 n. 1 et arrêt TF 2C_158/2013 du 26 août 2013 = RDAF 2014 II 203, consid. 3.2). Le champ d’application de la disposition s’étend aux prestations en capital provenant de la prévoyance au sens large du terme qui comprend non seulement les prestations régies par l’art. 22 LIFD (soit celles provenant de l’assurance sociale AVS/AI (1er pilier), de la prévoyance professionnelle (2e pilier), de la prévoyance individuelle liée (3e pilier A), d’assurances de rente viagère de la prévoyance individuelle libre (3e pilier B) et de rentes viagères conclues entre particuliers), mais encore les prestations de l’employeur ayant un caractère de prévoyance au sens de l’art. 17 al. 2 LIFD et les prestations versées en cas de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé selon l’art. 23 let. a ou 23 let. b LIFD (Laffely Maillard, art.”
Riferimento: LPP art. 1 n. 4 La previdenza professionale (secondo pilastro) mira — insieme all'AVS/AI, in presenza della piena durata contributiva — a garantire l'adeguato proseguimento del precedente tenore di vita degli assicurati; con ciò il suo scopo va oltre la mera garanzia della sussistenza.
“Même si le statut familial (enfant du défunt) au moment du décès de la personne assurée ouvre en principe le droit à la rente d'orphelin, l'idée que l'entretien de l'enfant est supprimé en raison du décès, ce que la rente d'orphelin doit venir combler, du moins en partie, joue également un rôle fondamental (MARC HÜRZELER, System und Dogmatik der Hinterlassenensicherung im Sozialversicherungs- und Haftpflichtrecht, 2014, p. 96). Après que l'orphelin a atteint l'âge de 18 ans révolus, l'élément déterminant pour le droit à la rente correspondante ou le maintien de ce droit est la situation de formation concrète dans laquelle il se trouve, qui limite voire même empêche la mise en oeuvre de la capacité de subvenir à ses propres besoins (HÜRZELER, op. cit., p. 335). A la différence de la rente pour orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants, qui fait partie des prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations complémentaires) devant couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), la rente pour orphelin de la prévoyance professionnelle relève des prestations du deuxième pilier qui doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP; cf. ATF 136 V 313 consid. 3.1). Le but des prestations du deuxième pilier, soit le maintien du niveau de vie, va donc au-delà de celui des prestations du premier pilier (couverture des besoins vitaux), même si cette conception n'a pas valeur absolue, dans la mesure où, pour les personnes de condition modeste, maintien du niveau de vie et couverture des besoins vitaux tendent par exemple à se confondre (ATF 136 V 313 consid. 3.2 et les références).”
“6 ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2). Ce droit prend naissance au même moment que le droit à une rente de l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 123 V 269 consid. 2a) et pour la prévoyance plus étendue lorsque la notion d'invalidité définie par le règlement correspond à celle de l'assurance-invalidité. 4. a) Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le principe des trois piliers (art. 111 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst. ; RS 101]). Les prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst. ; voir également art. 1 al. 1 LPP). Le but de prestation fixé à l’art. 113 al. 2 let. a Cst. doit être atteint par le premier pilier (AVS/AI) et la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) dans le cadre d’une durée de cotisation complète (Cardinaux Basile in : Waldmann/Belser/Epiney, Bundesverfassung, art. 113 Cst., N 29). Il incombe au troisième pilier (prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels. b) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1). c) Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance sur-obligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ».”
Per i regolamenti collettivi è sufficiente, ai fini del principio di parità di trattamento, che per tutti gli assicurati dello stesso collettivo valgano le stesse condizioni regolamentari nel piano di previdenza. Disposizioni regolamentari divergenti costituiscono una discriminazione illecita solo se non sono giustificate da motivi oggettivi. Un trattamento differenziato dei superstiti, ad esempio in relazione al fatto che l'istituto di previdenza debba già corrispondere rendite all'assicurato o meno, può essere giustificato da motivi oggettivi e pertanto non costituisÎ necessariamente una violazione del principio di parità di trattamento ai sensi dell'art. 1 cpv. 3 LPP.
“60 des Vorsorgereglements der Beklagten (vgl. oben E. 1.5.2) schliesst den Anspruch auf die Todesfallsumme aus, wenn die Beklagte Rentenleistungen auszurichten hatte beziehungsweise ihr gegenüber ein Anspruch auf Ausrichtung von Rentenleistungen besteht. Eine Diskriminierung von Hinterbliebenen von invaliden Versicherten ist dabei entgegen den Ausführungen der Klägerin nicht ersichtlich, denn es schliessen auch Alters- und Hinterbliebenenleistungen den Anspruch auf eine Todesfallsumme aus. Ein Verstoss gegen das Diskriminierungsverbot nach Art. 8 Abs. 2 BV ist deshalb ebenso wenig auszumachen wie ein solcher gegen das Gebot der rechtsgleichen Behandlung nach Art. 8 Abs. 1 BV, ist doch eine Unterscheidung zwischen Hinterbliebenen von Versicherten, die keine Leistungen der Beklagten bezogen, und Hinterbliebenen von Versicherten, bei welchen die Beklagte Leistungen auszurichten hatte beziehungsweise hat, sachlich gerechtfertigt. Die Klägerin kann auch aus Art. 1f BVV 2 in Verbindung mit Art. 1 Abs. 3 BVG nichts zu ihren Gunsten ableiten, denn der Grundsatz der Gleichbehandlung ist eingehalten, wenn für alle Versicherten eines Kollektivs die gleichen reglementarischen Bedingungen im Vorsorgeplan gelten (E. 1.2). Im Weiteren liegt – anders als in der von der Klägerin zitierten Rechtsprechung (vgl. Urk. 1 S. 6) – keine vom Gericht auszufüllende Lücke (vgl. dazu BGE 146 V 121 E. 2.5) vor. Schliesslich kann sich die Klägerin auch nicht auf eine Verletzung von Art. 89b BVG (Gleichbehandlung) berufen, behandelt doch das Vorsorgereglement alle Hinterbliebenen von Versicherten, bei welchen die Beklagte Leistungen auszurichten hatte beziehungsweise hat, gleich. Die Klägerin mag als stossend empfinden, dass eine Rentenleistung ungeachtet der Dauer und Höhe den gesamten Anspruch auf die Todesfallsumme ausschliesst. Dabei ist allerdings zu beachten, dass derartige oder vergleichbare Konstellationen grundsätzlich jeder Rentenversicherung immanent sind und dass es sich beim Anspruch auf ein Todesfallkapital um eine überobligatorische Leistung handelt.”
Citazione: LPP art. 1 n. 2 Se è presente un solo modesto avere di libero passaggio che, già al momento della liquidazione, non consentirebbe la copertura a lungo termine delle spese minime di sussistenza rilevanti ai fini delle prestazioni complementari, e se esso si esaurirebbe entro pochi anni a seguito di un prelievo anticipato, un tale prelievo non può determinare una diminuzione percepita o 'sensibile' della previdenza per la vecchiaia.
“Wie bereits ausgeführt, bezweckt die berufliche Vorsorge die Absicherung der älteren Menschen, der Hinterbliebenen und Invaliden beim Eintritt eines Versicherungsfalls (Alter, Tod oder Invalidität, Art. 1 Abs. 1 BVG). Die Freizügigkeitsleistung des Beschwerdeführers beträgt Fr. 105'551.55 und befindet sich derzeit auf einem Freizügigkeitskonto einer Bank (vgl. Kontoauszug UBS per 31. Dezember 2021). Bei dieser Höhe wäre der Beschwerdeführer unabhängig davon, ob er die Freizügigkeitsleistungen im Alter von 60 Jahren oder zusammen mit dem AHV-Vorbezug bezogen hätte, nicht in der Lage gewesen, mit seinen Renten aus der ersten und zweiten Säule ein Einkommen zu erzielen, welches die für die Berechnung von Ergänzungsleistungen massgebenden minimalen Lebenshaltungskosten längerfristig zu decken vermag. Beim heute 64-jährigen Beschwerdeführer ist davon auszugehen, dass er sein Freizügigkeitsguthaben nach einem Bezug innerhalb von wenigen Jahren wird aufgebraucht haben. Bei einem Vorbezug hätte er bei Erreichen des Rentenalters sogleich Ergänzungsleistungen beantragen müssen. Der Vorbezug der Freizügigkeitsleistungen im Alter von 60 Jahren hätte somit nicht zu einer empfindlichen Schmälerung der Alterssicherung geführt, weshalb der Vorbezug für den Beschwerdeführer im vorliegenden Fall keinen Nachteil zur Folge gehabt hätte.”
Citazione: LPP art. 1 n. 1 Il credito di libero passaggio è destinato prioritariamente alla previdenza per la vecchiaia e l'invalidità ai sensi dell'art. 1 cpv. 1 LPP ed è, prima del verificarsi dell'evento previdenziale, di regola non imputabile alla copertura del sostentamento corrente né al rimborso dell'assistenza sociale. Solo in casi strettamente previsti dalla legge è ammesso un prelievo anticipato o un pagamento (ad es. i pagamenti in contanti disciplinati nel FZG nonché il prelievo per l'abitazione di proprietà secondo l'art. 30c LPP). In situazioni eccezionali un prelievo anticipato può comunque apparire ammissibile, per esempio quando sia prevedibile che, al momento della percezione della rendita, verrebbero comunque corrisposte le prestazioni complementari, sicché la persona interessata non subirebbe alcun pregiudizio.
“Das Prinzip des Vorsorgeschutzes kollidiert mit dem Grundsatz der Subsidiarität der Sozialhilfe. Wie dargelegt (E. 8.1 hiervor), erlaubt die FZV die Auszahlung von Freizügigkeitsleistungen vor Erreichen des Rentenalters, wobei die berufliche Vorsorge zusammen mit der ersten Säule die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise ermöglichen soll (Art. 113 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV] vom 18. April 1999; Art. 1 Abs. 1 BVG; Ueli Kieser, in: Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Auflage, Zürich/St. Gallen 2014, N 6 zu Art. 113 BV). Dieser Schutz greift nur auf vorsorgerechtliche Ansprüche vor Eintritt der Fälligkeit (vgl. BGE 148 V 114 E. 7.2.1). Das Freizügigkeitsguthaben soll somit in erster Linie der Alters- und Invalidenvorsorge des Versicherten dienen und nicht zur Deckung von Schulden oder Lebensunterhalt vor Eintritt des Vorsorgefalls verwendet werden (Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich [VB.2020.000360] vom 10. September 2020 E. 2.3). Entsprechend wird auch im Handbuch festgehalten, dass Freizügigkeitsleistungen nicht zur Rückerstattung bezogener Sozialhilfeleistungen herangezogen werden dürfen (Handbuch, Kapitel 10.1.3). Nur ausnahmsweise kann es einem Sozialhilfeempfänger zugemutet werden, sich die Freizügigkeitsleistungen unabhängig von einem Bezug von AHV- oder IV-Leistungen vorzeitig auszahlen zu lassen. Ein solcher Ausnahmefall liegt beispielsweise vor, wenn absehbar ist, dass im Zeitpunkt des (AHV-)Rentenbezugs ohnehin Ergänzungsleistungen bezogen werden müssen, womit der vorzeitige Bezug der Freizügigkeitsleistungen für den Sozialhilfeempfänger keinen Nachteil zur Folge hat, was insbesondere bei sehr tiefen Freizügigkeitsguthaben der Fall sein dürfte (Urteil des Verwaltungsgerichts Zürich [VB.”
“In den Blick gelangen somit die vorinstanzlichen Ausführungen zum bundesrechtlichen Schutz der Vorsorgemittel (vgl. E. 5.1 oben). Die Beschwerdeführerin beruft sich in diesem Zusammenhang auf verschiedene Vorgaben des Berufsvorsorgerechts, unter anderem auf Art. 1 Abs. 1 BVG (SR 831.40), Art. 9 Abs. 1, Art. 14 und Art. 20 ff. FZG (SR 831.42) sowie auf Art. 10 ff. FZV (SR 831.425), desgleichen auf den betreibungsrechtlichen Schutz gemäss Art. 93 SchKG. Es ist ihr darin beizupflichten, dass insbesondere jene Bestimmungen gemäss vorgegebenem Verfassungsziel (Art. 113 BV) darauf abzielen, den älteren Menschen, den BGE 148 V 114 S. 124 Hinterbliebenen und Invaliden beim Eintreten eines Versicherungsfalles (Alter, Tod oder Invalidität) zusammen mit den Leistungen der AHV/IV die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise zu erlauben (Art. 1 Abs. 1 BVG) und im Hinblick darauf, den Vorsorgeschutz zu erhalten (Art. 2-4 FZG). Letzteres schliesst den Zugriff auf Mittel der Berufsvorsorge vor Eintritt des Versicherungsfalles aus bzw. lässt diesen nur in gesetzlich eng umschriebenen Fällen zu, namentlich in Form der Barauszahlung gemäss Art. 5 Abs. 1 FZG (lit. a: endgültige Verlassen der Schweiz; lit. b: Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit; lit. c: Austrittsleistung geringer als der Jahresbeitrag) sowie des Vorbezugs für Wohneigentum nach Art. 30c BVG. Dies zeigt sich auch vollstreckungsrechtlich, indem Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit unpfändbar sind (Art. 92 Abs. 1 Ziff. 10 SchKG; vgl. auch Art. 39 BVG sowie Art. 17 FZV). Soweit sie nicht unpfändbar sind, besteht beschränkte Pfändbarkeit im Rahmen von Art. 93 SchKG, mithin soweit sie für den Schuldner und seine Familie nicht unerlässlich sind (vgl. Abs. 1), längstens für die Dauer eines Jahres (Abs.”