9 commentaries
LTr art. 17a n. 9 L'inspection du travail a constaté, sur la base des enregistrements, que les horaires de travail présentaient des dépassements systématiques de la durée quotidienne du travail de nuit autorisée par l'art. 17a (il ne s'agissait pas d'un cas isolé) ; ces planifications ont été considérées comme faisant partie d'un schéma de manquements systémiques.
“Par ailleurs, sur la base des relevés, il a aussi été observé que la pause n'était pas systématiquement organisée pour couper la journée de travail en son milieu, qu'aucune pause supplémentaire n'était octroyée lors de tranches de travail et que l'amplitude maximale du travail de nuit et la durée minimale du repos quotidien n'étaient pas respectées. Il a aussi précisé que l’entreprise n’avait pas de directives ou de règlement spécifique concernant la protection de la maternité. Dans son rapport, l’Inspection du travail a dressé la liste des infractions constatées, lesquelles ressortaient tant du travail planifié que de celui effectivement réalisé et qui étaient notamment les suivantes : - art. 6 LTr et 69 OLT1 (Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 ; RS 822.111) : organisation du travail (planification) - art. 46 LTr et 73 OLT1 : tenue des registres et relevés du temps de travail - art. 9 LTr : durée maximale de la semaine de travail - art. 15 LTr : pauses - art. 18 OLT1 : interruption de la journée de travail et pause supplé-mentaire - art. 17a LTr : durée du travail de nuit - art. 10 LTr : amplitude du travail de jour et du soir - art. 15a LTr : durée du repos quotidien. Au vu des infractions induites par la planification même du travail, de la gravité des infractions constatées et de leur caractère systémique, l’Inspection du travail a décidé de dénoncer Z.________ aux autorités pénales en vertu de l’art. 59 al. 1 LTr. En droit : 1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de Z.________ est recevable. 2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al.”
“Par ailleurs, sur la base des relevés, il a aussi été observé que la pause n'était pas systématiquement organisée pour couper la journée de travail en son milieu, qu'aucune pause supplémentaire n'était octroyée lors de tranches de travail et que l'amplitude maximale du travail de nuit et la durée minimale du repos quotidien n'étaient pas respectées. Il a aussi précisé que l’entreprise n’avait pas de directives ou de règlement spécifique concernant la protection de la maternité. Dans son rapport, l’Inspection du travail a dressé la liste des infractions constatées, lesquelles ressortaient tant du travail planifié que de celui effectivement réalisé et qui étaient notamment les suivantes : - art. 6 LTr et 69 OLT1 (Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 ; RS 822.111) : organisation du travail (planification) - art. 46 LTr et 73 OLT1 : tenue des registres et relevés du temps de travail - art. 9 LTr : durée maximale de la semaine de travail - art. 15 LTr : pauses - art. 18 OLT1 : interruption de la journée de travail et pause supplé-mentaire - art. 17a LTr : durée du travail de nuit - art. 10 LTr : amplitude du travail de jour et du soir - art. 15a LTr : durée du repos quotidien. Au vu des infractions induites par la planification même du travail, de la gravité des infractions constatées et de leur caractère systémique, l’Inspection du travail a décidé de dénoncer Z.________ aux autorités pénales en vertu de l’art. 59 al. 1 LTr. En droit : 1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de Z.________ est recevable. 2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al.”
Pour les entreprises qui exercent principalement leurs activités la nuit, le respect des limites du travail de nuit prévues à l'art. 17a LTr revêt une importance particulière; même des infractions isolées peuvent, dans de tels cas, être pertinentes pour le contrôle et déterminantes, et doivent être examinées.
“Zudem enthält das Arbeitsgesetz - entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin - nicht nur Vorschriften zum Gesundheitsschutz, sondern auch solche zu den Arbeits- und Ruhezeiten (darunter zur Dauer der Nachtarbeit), die klarerweise die Arbeitsbedingungen betreffen. Damit hat die Vorinstanz im Rahmen ihrer Kompetenzen gehandelt, als sie feststellte, dass die Beschwerdeführerin gegen Art. 17a ArG verstiess. Inhaltlich bestreitet die Beschwerdeführerin die Verletzung von Art. 17a ArG nicht. Sie weist jedoch darauf hin, dass es sich lediglich um zwei Einzelfälle gehandelt habe. Dies hält die Vorinstanz in der angefochtenen Verfügung auch korrekt fest. Jedoch weist die Vorinstanz zurecht darauf hin, dass die Einhaltung der gesetzlichen Vorgaben bezüglich Nachtarbeit für ein Unternehmen wie die Beschwerdeführerin, dass seine Arbeit vorwiegend in der Nacht verrichtet, von Bedeutung ist. Eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes liegt entsprechend nicht vor, zumal sich die Vorinstanz in erster Linie auf den Verstoss gegen die Normalarbeitszeit stützt und die Verletzung des Arbeitsgesetzes lediglich ergänzend geltend macht. Insgesamt hat die Vorinstanz den Verstoss gegen Art. 17a ArG zurecht und in angemessener Art und Weise festgestellt.”
L'exception prévue à l'art. 17a al. 2 LTr, selon laquelle la durée quotidienne du travail de nuit peut être portée jusqu'à dix heures, ne s'applique que si le travailleur est occupé au maximum trois des sept nuits consécutives et si les conditions mentionnées dans l'ordonnance sont remplies (cf. art. 29 ArGV). De plus, la durée du travail — pauses comprises — doit être comprise dans une période de douze heures.
“Sie wirft dem Verordnungsgeber eine Abweichung von Art. 17a Abs. 2 ArG bei der maximal zulässigen individuellen Arbeitszeit vor. Art. 17a Abs. 2 ArG hat folgenden Wortlaut: "Wird der Arbeitnehmer in höchstens drei von sieben aufeinander folgenden Nächten beschäftigt, so darf die tägliche Arbeitszeit unter den Voraussetzungen, welche durch Verordnung festzulegen sind, zehn Stunden betragen; sie muss aber, mit Einschluss der Pausen, innerhalb eines Zeitraumes von zwölf Stunden liegen." Die im Gesetz erwähnten zusätzlichen Voraussetzungen finden sich in Art. 29 ArGV”
“Selon l'art. 10 al. 1 LTr, il y a travail de jour entre 6 heures et 20 heures, et travail du soir, entre 20 heures et 23 heures. La durée du travail de nuit du travailleur n’excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses (art. 17a al. 1 LTr). Si le travailleur est occupé trois nuits au plus sur sept nuits consécutives, la durée du travail quotidien peut s’élever à dix heures pour autant que les conditions fixées dans l’ordonnance soient observées ; toutefois, la durée du travail, pauses incluses, doit être comprise dans un espace de douze heures (art. 17a al. 2 LTr). L’employeur doit accorder une majoration de salaire de 25 % au moins au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire (art. 17b al. 1 LTr). Le travailleur qui effectue un travail de nuit régulièrement ou périodiquement a droit à une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée de ce travail. Ce temps de repos compensatoire doit être accordé dans le délai d’une année. La compensation peut cependant être accordée sous forme de supplément salarial au travailleur dont le travail régulièrement fourni au début ou à la fin du travail de nuit n’excède pas une heure (art. 17b al. 2 LTr).”
La durée maximale régulière du travail de nuit selon l'art. 17a al. 1 LTr est en principe de neuf heures sur une période de dix heures. Une prolongation à dix heures (sur une période de douze heures) n'est possible qu'à titre exceptionnel et est subordonnée à des conditions supplémentaires. Des dispositions d'ordonnance concrétisent ces limites, notamment pour les établissements en fonctionnement continu et les systèmes d'équipes sur 24 heures.
“Das SECO bringt in seiner Vernehmlassung vor, die Nachtarbeitszeit betrage nach Art. 17a Abs. 1 ArG grundsätzlich neun Stunden innerhalb eines Zeitraums von zehn Stunden. Eine Verlängerung auf zehn Stunden innerhalb eines Zeitraums von zwölf Stunden sei nur ausnahmsweise und unter zusätzlichen Voraussetzungen möglich (Art. 17a Abs. 2 ArG). Entgegen der Beschwerdeführerin ergebe sich daher aus dem Gesetz nicht eine grundsätzliche Dauer der Nachtarbeit von zehn Stunden. Die umstrittene Verordnungsbestimmung lege mit einer Arbeitszeit von neun Stunden innerhalb eines Zeitraums von zehn Stunden denselben Grundsatz fest wie das Gesetz im Zusammenhang mit der Nachtarbeit.”
“Die weitere von der Beschwerdeführerin formulierte Kritik an Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 betrifft die Frage der korrekten Normstufe. Entgegen der Beschwerdeführerin steht nicht eine Bestimmung zur Diskussion, die im Gesetz selbst enthalten sein muss. Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 legt die Modalitäten des ununterbrochenen Betriebs fest und konkretisiert die auf Gesetzesstufe vorgesehene Bewilligungspflicht. Vollzugsbestimmungen dieser Art dürfen auf Verordnungsstufe erlassen werden (vgl. BGE 147 I 478 E. 3.7.1; Urteil 1C_583/2021 vom 31. August 2023 E. 3.6). Hinzu kommt, dass sich die zeitliche Beschränkung der individuellen Arbeitszeit auf neun Stunden bereits aus dem Gesetz selbst ergibt. Wie das SECO in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht zutreffend darlegt, verweist Art. 24 Abs. 6 ArG für den ununterbrochenen Betrieb ergänzend auf die Vorschriften über die Nacht- und Sonntagsarbeit. Die reguläre Dauer der Nachtarbeit nach Art. 17a Abs. 1 ArG beträgt grundsätzlich neun Stunden. Die Verordnungsbestimmung von Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 übernimmt insoweit lediglich die gesetzliche Entscheidung für eine maximale Arbeitszeit von neun Stunden.”
“Das Arbeitsgesetz sieht vor, dass bei Nachtarbeit die tägliche Arbeitszeit für den einzelnen Arbeitnehmer neun Stunden nicht überschreiten darf und sie mit Einschluss der Pausen innerhalb eines Zeitraumes von zehn Stunden liegen muss (Art. 17a Abs. 1 ArG). Wird der Arbeitnehmer in höchstens drei von sieben aufeinander folgenden Nächten beschäftigt, so darf die tägliche Arbeitszeit unter den Voraussetzungen, welche durch Verordnung festzulegen sind, zehn Stunden betragen; sie muss aber, mit Einschluss der Pausen, innerhalb eines Zeitraumes von zwölf Stunden liegen (Art. 17a Abs. 2 ArG). Das Gesetz sieht indessen auch vor, dass in der Verordnung bestimmt wird, unter welchen zusätzlichen Voraussetzungen und wie weit bei ununterbrochenem Betrieb die tägliche und wöchentliche Höchstarbeitszeit verlängert und die Ruhezeit anders verteilt werden kann (vgl. Art. 24 Abs. 5 ArG, erster Satz). Als ununterbrochener Betrieb gilt ein Arbeitszeitsystem, bei dem während 24 Stunden und an sieben Tagen der Woche Schichtarbeit geleistet wird und das aus mehreren Schichten besteht, wobei die einzelne Arbeitnehmerin oder der einzelne Arbeitnehmer grundsätzlich alle Schichten durchläuft (Art. 36 ArGV 1). Gestützt auf diese Delegationsnorm hat der Verordnungsgeber festgelegt, dass im ununterbrochenen Betrieb die Arbeitszeit für den einzelnen Arbeitnehmenden innert 24 Stunden nicht mehr als neun Stunden betragen darf und - mit Einschluss der Pausen - innert eines Zeitraumes von zehn Stunden liegen muss (Art.”
art. 38 al. 3 ArGV 1 est une disposition spéciale pour l'exploitation ininterrompue et établit, par rapport à l'art. 17a al. 2 LTr, des limites plus strictes. Selon la jurisprudence, l'ordonnance — du moins pour la période de lundi à vendredi — limite la durée quotidienne du travail à au plus 9 heures (au lieu de 10 selon l'art. 17a al. 2 LTr) et la durée de la période de travail, pauses comprises, à au plus 10 heures (au lieu de 12). Selon le Tribunal, une dérogation demandée neutraliserait entièrement cette différence.
“Wie bereits dargelegt, stellt Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 eine Spezialbestimmung für den ununterbrochenem Betrieb dar, welche im Vergleich zu den normalen Bestimmungen bezüglich der Dauer der Nachtarbeit (vgl. Art. 17a ArG) strenger ist und eine kürzere tägliche Arbeitszeit und Schichtlänge vorsieht. So wird - jedenfalls für die Zeit von Montag bis Freitag - die tägliche Arbeitszeit für den einzelnen Arbeitnehmenden auf längstens neun Stunden innert 24 Stunden statt auf längstens zehn Stunden sowie die Schichtlänge mit Einschluss der Pausen auf zehn Stunden statt auf zwölf Stunden beschränkt (Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 beziehungsweise Art. 17a Abs. 2 ArG). Die von der Beschwerdeführerin beantragte Ausnahme würde diese Differenz und damit überhaupt die Spezialbestimmung von Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 vollständig aushebeln. Wenn der Verordnungsgeber es als erforderlich erachtete, spezifisch zu dieser Frage eine Bestimmung in der Verordnung zu erlassen, so kann deren Gehalt offensichtlich nicht als "geringfügig" im Sinne von Art. 28 ArG eingestuft werden.”
Le pouvoir réglementaire prévoit aussi, pour l’exploitation ininterrompue, une durée maximale du travail de neuf heures sur 24 heures ; selon le tribunal, cette disposition n’est pas contraire à l’art. 17a LTr.
“Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, sie erfülle diese Voraussetzungen. Bei dieser Ausgangslage ist nicht nachvollziehbar, weshalb der Verordnungsgeber bei der Regelung des ununterbrochenen Betriebs an Art. 17a Abs. 2 ArG gebunden sein soll. Das SECO weist vielmehr zutreffend darauf hin, dass die reguläre Höchstdauer der täglichen Arbeitszeit bei Nachtarbeit in Art. 17a Abs. 1ArG geregelt ist. Nach dieser Gesetzesbestimmung beträgt die maximale tägliche Arbeitszeit bei Nachtarbeit neun Stunden. Der Verordnungsgeber ist von diesem Grundsatz beim ununterbrochenen Betrieb nicht abgewichen, sondern sieht auch in diesem Zusammenhang ein Maximum von neun Stunden Arbeitszeit innert 24 Stunden vor. Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 steht daher nicht im Widerspruch zum Gesetzesrecht.”
Dans le travail de nuit, les pauses sont à inclure dans la durée quotidienne maximale de travail admise par l'art. 17a al. 1 LTr.
“53 CP règle le sort de la procédure pour le cas où l'auteur aura réparé le "dommage" ou compensé le "tort" causé. Cette disposition repose donc sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité. À cet égard, la loi prévoit certes que le Ministère public et les tribunaux rendent, le cas échéant, une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement (cf. art. 8 al. 4 CPP). Cette décision, en ce qu'elle n'emporte pas condamnation et ne se prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en matière ou un classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s'avère en tous les cas justifiée (ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 2.4. Aux termes de l'art. 9 al. 1 let. b LTr, sous réserve de la let. a, la durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures. La durée du travail de nuit du travailleur n'excédera pas neuf heures, ou dix heures, pauses incluses (art. 17a al. 1 LTr). Lorsque le travail hebdomadaire est réparti sur plus de cinq jours, l'employeur est tenu de donner au travailleur une demi-journée de congé par semaine, sauf dans les semaines comprenant un jour chômé (art. 21 al. 1 LTr). Selon l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance relative à la loi sur le travail du 10 mai 2020 (OLT1-RS 822.111), le travailleur occupé le dimanche ne peut être appelé à travailler plus de six jours consécutifs. L'art. 51 LTr, qui traite de l'intervention préalable de l'autorité en cas d'infraction, prévoit qu'en cas d'infraction à la loi, à une ordonnance ou à une décision, l'autorité cantonale signale l'infraction au contrevenant et l'invite à respecter la prescription ou décision qu'il a enfreinte (al. 1). Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, l'autorité cantonale prend la décision voulue, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (al. 2). Aux termes de l'art. 39N de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT – J 1 05), l'OCIRT peut prononcer une amende administrative lorsqu'un employeur ne respecte pas le salaire minimum.”
Pour l'art. 17a al. 2 LTr, il convient de noter qu'une prolongation de la durée quotidienne du travail de nuit à dix heures n'est admissible qu'à titre exceptionnel et sous des conditions supplémentaires ; la loi n'établit pas une durée fondamentale du travail de nuit de dix heures. Dans la mesure où des dispositions spéciales (p. ex. art. 38 al. 3 ArGV 1 pour l'exploitation ininterrompue) prévoient des restrictions plus strictes, celles-ci ne sauraient être neutralisées par l'ordonnance.
“Das SECO bringt in seiner Vernehmlassung vor, die Nachtarbeitszeit betrage nach Art. 17a Abs. 1 ArG grundsätzlich neun Stunden innerhalb eines Zeitraums von zehn Stunden. Eine Verlängerung auf zehn Stunden innerhalb eines Zeitraums von zwölf Stunden sei nur ausnahmsweise und unter zusätzlichen Voraussetzungen möglich (Art. 17a Abs. 2 ArG). Entgegen der Beschwerdeführerin ergebe sich daher aus dem Gesetz nicht eine grundsätzliche Dauer der Nachtarbeit von zehn Stunden. Die umstrittene Verordnungsbestimmung lege mit einer Arbeitszeit von neun Stunden innerhalb eines Zeitraums von zehn Stunden denselben Grundsatz fest wie das Gesetz im Zusammenhang mit der Nachtarbeit.”
“Wie bereits dargelegt, stellt Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 eine Spezialbestimmung für den ununterbrochenem Betrieb dar, welche im Vergleich zu den normalen Bestimmungen bezüglich der Dauer der Nachtarbeit (vgl. Art. 17a ArG) strenger ist und eine kürzere tägliche Arbeitszeit und Schichtlänge vorsieht. So wird - jedenfalls für die Zeit von Montag bis Freitag - die tägliche Arbeitszeit für den einzelnen Arbeitnehmenden auf längstens neun Stunden innert 24 Stunden statt auf längstens zehn Stunden sowie die Schichtlänge mit Einschluss der Pausen auf zehn Stunden statt auf zwölf Stunden beschränkt (Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 beziehungsweise Art. 17a Abs. 2 ArG). Die von der Beschwerdeführerin beantragte Ausnahme würde diese Differenz und damit überhaupt die Spezialbestimmung von Art. 38 Abs. 3 ArGV 1 vollständig aushebeln. Wenn der Verordnungsgeber es als erforderlich erachtete, spezifisch zu dieser Frage eine Bestimmung in der Verordnung zu erlassen, so kann deren Gehalt offensichtlich nicht als "geringfügig" im Sinne von Art. 28 ArG eingestuft werden.”
Les règles spéciales applicables à l'exploitation ininterrompue prévalent, en tant que lex specialis, sur les dispositions générales concernant le travail de jour et de nuit. Dans le domaine de l'exploitation ininterrompue, les dispositions générales relatives à la durée du travail de nuit et à sa prolongation ne sont donc applicables qu'à titre subsidiaire. Les travailleurs employés dans l'exploitation ininterrompue ne peuvent tirer d'avantages supplémentaires des règles plus favorables prévues à l'art. 17a al. 2 LTr.
“Die Vorinstanz weist zu Recht darauf hin, dass das Arbeitsgesetz und die Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz zwischen den allgemeinen Bedingungen für Tages- und Nachtarbeit und den Regeln, die für den ununterbrochenen Betrieb gelten, unterscheiden. Die Regeln für den ununterbrochenen Betrieb, darunter auch die Bestimmung von Art. 38 Abs. 3 ArGV 1, gehen als lex specialis den allgemeinen Regeln zu Nacht- und Sonntagsarbeit vor. Die allgemeinen Vorschriften über die Dauer der Nachtarbeit und die Möglichkeit einer Verlängerung der Nachtarbeit kommen daher im ununterbrochenen Betrieb lediglich subsidiär zur Anwendung. Aus den für sie vorteilhafteren Bestimmungen von Art. 17a Abs. 2 ArG i.V.m. Art. 29 Abs. 1 ArGV 1 kann die Beschwerdeführerin daher nichts zu ihren Gunsten ableiten.”
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