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Commentaires: Art. 62 | Omnilex
Law
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Art. 62
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Art. 62
822.11
LTr
Federal Act
1 févr. 1966
Source originale
Les dispositions spéciales du code pénal suisse
1
sont réservées.
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Footnotes
RS
311.0
↩
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LTr · Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
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